LE Canard Mai 2021 - Les nouvelles compétences des CAP - DES TERRITORIAUX - E-monsite
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Canard
LE
LE
DES TERRITORIAUX
DU GRAND EST
Mai 2021
DOSSIER
Les nouvelles
compétences des CAP
La pensée du mois
« Si vous pensez que vous
êtes trop petit pour changer
quelque chose,
essayez donc de dormir
Dossier
avec un moustique dans
votre chambre et vous verrez
lequel des deux empêche
l’autre de dormir »
(Dalaï LAMA)
L’article 10 de mise en œuvre de la Loi
ATTESTATIONS de Transformation de la Fonction Pu-
FISCALES blique n°2019-828 du 6 août 2019 a posé
Chers lecteurs, si vous deux nouveaux principes essentiels :
êtes adhérents à l’UNSA
Territoriaux, vous devez ● D’une part, la création des CAP par catégorie hié-
normalement avoir reçu rarchique qui entrent en vigueur en vue du pro-
chain renouvellement général des instances dans
votre attestation fiscale. Si ce n’est pas le cas,
la fonction publique prévu en décembre 2022.
merci de nous contacter au plus vite, afin que
● D’autre part, le redéploiement des compétences
nous fassions le nécessaire : des CAP depuis le 1er janvier 2020, puis le 1er
UNSA TERRITORIAUX janvier 2021. Ces dernières seront compétentes
sur l’examen des décisions individuelles défavo-
Tél. 03 88 24 11 09 Mail : unsa67@orange.fr
rables aux agents.
COMPTE-RENDU D’ENTRETIEN Petit rappel : qu’est-ce qu’une CAP ?
PROFESSIONNEL : PEUT-ON LE Présidée par l’autorité territoriale (ou par le prési-
CONTESTER ? dent du CDG, si elle est placée auprès du centre de
L’agent a un délai de 15 jours francs à compter gestion), la CAP est un organisme consultatif
qui comprend en nombre égal des représentants de
de la date de notification de ce compte-rendu
l’administration et des représentants du personnel.
pour faire une demande de révision. L’autorité
Elle traite des sujets relatifs aux carrières indivi-
hiérarchique dispose ensuite d’un délai de 15 duelles. Les représentants du personnel y sont élus
jours francs à compter de la date de réception de pour quatre ans.
sa demande de révision pour lui notifier sa ré-
Ces commissions doivent être consultées, préalable-
ponse. S’il n’a pas obtenu satisfaction, ou sui-
ment aux décisions de l'assemblée délibérante d’une
vant l’absence de réponse à collectivité, pour toutes les questions d'ordre in-
cette demande qui équivaut dividuel concernant le déroulement de carrière et
alors à une décision implicite les positions statutaires des agents (stagiaires, titu-
de rejet, l’agent dispose alors laires, travailleurs handicapés).
de la possibilité de saisir la L’idée avec cette évolution de la Loi, c’est de laisser
commission administrative les collectivités employeurs gérer
paritaire (CAP), dans un délai d’un mois (voir les questions d’avancement et
notre Dossier dans ce numéro). La CAP peut de promotion. En effet les Lignes
proposer à l’autorité territoriale la révision du directrices de gestion (LDG)
compte-rendu de l’entretien. Et elle émet un devant être arrêtées par
avis consultatif. L’autorité territoriale n’est pas chaque autorité territoriale, se
tenue de suivre la proposition de la CAP mais substituent à présent aux an-
doit, dans ce cas, motiver sa décision auprès de ciennes compétences des CAP,
la CAP. L’autorité territoriale doit ensuite com- ceci après avis obligatoire du comité tech-
muniquer à l’agent le compte rendu définitif de nique. En parallèle à cela l’intervention et l’avis
des CAP seront recentrées sur les décisions qui sont
l’entretien professionnel.
défavorables aux agents.
LE CANARD DES TERRITORIAUX
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Les nouvelles
compétences des CAP
Qui est concerné ? révision du compte rendu d’entretien profession-
L’ensemble des agents titulaires de la fonction pu- nel
blique territoriale. A noter : les collectivités n’ont plus l’obligation de
Entrée en vigueur : transmettre à la CAP les comptes-rendus d’entre-
Les évolutions des attributions des CAP entrent en tien professionnel de leurs agents, néanmoins un
vigueur pour les décisions individuelles applicables agent pourra toujours saisir la CAP d’une de-
à compter du 1er janvier 2021. mande de révision de son compte rendu.
● refus d’utilisation du compte épargne-temps
L’ÉCLAIRAGE DE L’UNSA : ATTRIBUTIONS (CET)
DES CAP À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 : ● refus du télétravail (demande initiale ou re
● discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème nouvellement)
groupe) ● refus de mobilisation du compte personnel de
● refus de titularisation formation (CPF)
● licenciement en cours de stage pour insuffisance ● refus de démission
professionnelle ou faute ● décisions relatives à la disponibilité
● double refus successif d’une formation A retenir
(perfectionnement, préparation concours, per
Il est très important
sonnelle, …) que l’autorité adminis-
● refus du congé de formation syndicale et du con trative des collectivités
gé pour formation en matière d’hygiène et de conserve en mémoire
sécurité au travail
cette liste de compé-
● licenciement pour insuffisance professionnelle
tences en cas de sai-
des agents titulaires sine. En effet la juris-
● licenciement après 3 refus de postes proposés en prudence a montré
vue de la réintégration d’un agent en disponi que le non-respect
bilité de cette consultation
● licenciement après un congé de maladie en cas de la CAP est de na-
de refus du poste assigné sans motif valable ture à entacher la décision finale et la rendre
lié à l’état de santé illégale.
réintégration après privation des droits ci Les Comités Techniques (CT) locaux (au travers des
viques, interdiction d’exercer un emploi public Lignes Directrices de Gestion adoptées par les collec-
ou recouvrement de la nationalité française tivités) seront compétents pour la promotion in-
● renouvellement et non-renouvellement du con terne et l’avancement, mais également les déci-
trat des travailleurs handicapés recrutés sur sions concernant la mobilité des agents.
le fondement de l’article 38 de la loi du 26 jan
vier 1984
● mesures prises à l’égard de l’agent suspendu En savoir plus...
(affectation provisoire, détachement d’office)
en cas de poursuites pénales (information) LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique
L’agent peut également individuellement sai-
sir la CAP pour : LOI du 26 janvier 1984 relative à la FPT
● temps partiel : refus ou litiges relatifs à l’exer
cice du temps partiel
LE CANARD DES TERRITORIAUX
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1. Vais-je pouvoir être titularisé(é), alors que
je n’ai pas pu faire ma formation d’intégra-
tion en raison de la crise sanitaire ?
UNSA : Oui, un décret à venir va tenir compte du
fait que la crise sanitaire empêche le CNFPT de dé-
livrer toutes ces formations. Dans cette optique, le
projet de décret soumis le mercredi 14 avril autorise
la titularisation sans avoir préalablement accompli
la formation initiale, à condition de la réaliser ce-
A vos stylos !
pendant avant le 30 juin 2022. Selon les évaluations INSCRIVEZ-VOUS AUX CONCOURS
du CNFPT, les formations concerneront 72 000
agents en 2021.
Concours d'adjoint technique principal de
2. Ma collectivité peut-elle abaisser le plafond 2e classe des établissements
d’enseignement
de jours de mon Compte Epargne-Temps Concours externe, interne, interne spécial et 3e concours
(CET) ? Organisateur : CDG67
UNSA : Non, le CET dans la Fonction Publique Ter-
ritoriale est décrit dans un décret du 26 août 2004, du 04.05 au 09.06.2021
qui indique notamment que c’est l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement, après consul- 17.06.2021
tation du comité technique, qui détermine, dans le Concours d'auxiliaire de soins principal de
respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, 2e classe
de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Concours sur titres
Organisateur : CDG67
CET, ainsi que les modalités de son utilisation par
l’agent. Cependant le Tribunal Administratif a mis
les points sur les i à la demande de l’UNSA. Le pla- du 27.04 au 02.06.2021
fond des jours épargnés reste bien réglementaire-
ment fixé à 70 jours, la collectivité ne peut le modifier. 10.06.2021
CONCOURS
Concours ET EXAMENS
d'agent territorial spécialisé des
3. Mon employeur peut-il exiger de consulter écoles maternelles principal de 2e classe
mes messages personnels sur mon lieu de PROFESSIONNELS
Concours externe, interne et 3e concours
Organisateur : CDG67
travail ? Cliquez pour accéder au calendrier
UNSA : Non, même sur son lieu de travail, l’agent des concours et examens
du 27.04 au 02.06.2021
professionnels du CDG67
public a droit au respect de sa vie privée et en parti-
culier au secret de correspondance. Ainsi, un em- 10.06.2021
ployeur ne peut, sans violer cette liberté fondamen-
tale, prendre connaissance des messages personnels
émis et reçus par l’agent notamment grâce à des
Equipe de rédaction et
messageries électroniques, et cela, même si l’em- de conception graphique :
ployeur aurait interdit une utilisation non profes- Sylvie WEISSLER et
sionnelle de l’ordinateur. Toutefois, un usage abusif Lucienne BRASSEUR, Gaby LEGROS,
des moyens de communications, à titre personnel, Laetitia MEIER, Philippe KRAUSS.
pourrait être sanctionné.
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