LE Canard Mai 2021 - Les nouvelles compétences des CAP - DES TERRITORIAUX - E-monsite

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LE Canard Mai 2021 - Les nouvelles compétences des CAP - DES TERRITORIAUX - E-monsite
Canard
 LE
 LE

      DES TERRITORIAUX
      DU GRAND EST
                         Mai 2021

         DOSSIER
   Les nouvelles
compétences des CAP
LE Canard Mai 2021 - Les nouvelles compétences des CAP - DES TERRITORIAUX - E-monsite
La pensée du mois
                  « Si vous pensez que vous
                êtes trop petit pour changer
                         quelque chose,
                   essayez donc de dormir

                                                                            Dossier
                   avec un moustique dans
                votre chambre et vous verrez
                  lequel des deux empêche
                      l’autre de dormir »
                         (Dalaï LAMA)

                                                          L’article 10 de mise en œuvre de la Loi
     ATTESTATIONS                                         de Transformation de la Fonction Pu-
     FISCALES                                             blique n°2019-828 du 6 août 2019 a posé
Chers lecteurs, si vous                                   deux nouveaux principes essentiels :
êtes adhérents à l’UNSA
Territoriaux, vous devez                                  ● D’une part, la création des CAP par catégorie hié-
normalement avoir reçu                                        rarchique qui entrent en vigueur en vue du pro-
                                                              chain renouvellement général des instances dans
votre attestation fiscale. Si ce n’est pas le cas,
                                                              la fonction publique prévu en décembre 2022.
merci de nous contacter au plus vite, afin que
                                                          ● D’autre part, le redéploiement des compétences
nous fassions le nécessaire :                                 des CAP depuis le 1er janvier 2020, puis le 1er
UNSA TERRITORIAUX                                             janvier 2021. Ces dernières seront compétentes
                                                              sur l’examen des décisions individuelles défavo-
Tél. 03 88 24 11 09 Mail : unsa67@orange.fr
                                                              rables aux agents.
      COMPTE-RENDU D’ENTRETIEN                            Petit rappel : qu’est-ce qu’une CAP ?
      PROFESSIONNEL : PEUT-ON LE                          Présidée par l’autorité territoriale (ou par le prési-
      CONTESTER ?                                         dent du CDG, si elle est placée auprès du centre de
L’agent a un délai de 15 jours francs à compter           gestion), la CAP est un organisme consultatif
                                                          qui comprend en nombre égal des représentants de
de la date de notification de ce compte-rendu
                                                          l’administration et des représentants du personnel.
pour faire une demande de révision. L’autorité
                                                          Elle traite des sujets relatifs aux carrières indivi-
hiérarchique dispose ensuite d’un délai de 15             duelles. Les représentants du personnel y sont élus
jours francs à compter de la date de réception de         pour quatre ans.
sa demande de révision pour lui notifier sa ré-
                                                          Ces commissions doivent être consultées, préalable-
ponse. S’il n’a pas obtenu satisfaction, ou sui-
                                                          ment aux décisions de l'assemblée délibérante d’une
                     vant l’absence de réponse à          collectivité, pour toutes les questions d'ordre in-
                     cette demande qui équivaut           dividuel concernant le déroulement de carrière et
                     alors à une décision implicite       les positions statutaires des agents (stagiaires, titu-
                     de rejet, l’agent dispose alors      laires, travailleurs handicapés).
                     de la possibilité de saisir la       L’idée avec cette évolution de la Loi, c’est de laisser
                     commission administrative            les collectivités employeurs gérer
paritaire (CAP), dans un délai d’un mois (voir            les questions d’avancement et
notre Dossier dans ce numéro). La CAP peut                de promotion. En effet les Lignes
proposer à l’autorité territoriale la révision du         directrices de gestion (LDG)
compte-rendu de l’entretien. Et elle émet un              devant être arrêtées par
avis consultatif. L’autorité territoriale n’est pas       chaque autorité territoriale, se
tenue de suivre la proposition de la CAP mais             substituent à présent aux an-
doit, dans ce cas, motiver sa décision auprès de          ciennes compétences des CAP,
la CAP. L’autorité territoriale doit ensuite com-         ceci après avis obligatoire du comité tech-
muniquer à l’agent le compte rendu définitif de           nique. En parallèle à cela l’intervention et l’avis
                                                          des CAP seront recentrées sur les décisions qui sont
l’entretien professionnel.
                                                          défavorables aux agents.

                                             LE CANARD DES TERRITORIAUX
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LE Canard Mai 2021 - Les nouvelles compétences des CAP - DES TERRITORIAUX - E-monsite
Les nouvelles
                                                 compétences des CAP

Qui est concerné ?                                              révision du compte rendu d’entretien profession-
L’ensemble des agents titulaires de la fonction pu-               nel
blique territoriale.                                           A noter : les collectivités n’ont plus l’obligation de
Entrée en vigueur :                                            transmettre à la CAP les comptes-rendus d’entre-
Les évolutions des attributions des CAP entrent en             tien professionnel de leurs agents, néanmoins un
vigueur pour les décisions individuelles applicables           agent pourra toujours saisir la CAP d’une de-
à compter du 1er janvier 2021.                                 mande de révision de son compte rendu.
                                                               ● refus d’utilisation du compte épargne-temps
L’ÉCLAIRAGE DE L’UNSA : ATTRIBUTIONS                              (CET)
DES CAP À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 :                        ● refus du télétravail (demande initiale ou re
  ● discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème                  nouvellement)
      groupe)                                                  ● refus de mobilisation du compte personnel de
  ● refus de titularisation                                       formation (CPF)
  ● licenciement en cours de stage pour insuffisance           ● refus de démission
      professionnelle ou faute                                 ● décisions relatives à la disponibilité
  ● double refus successif d’une formation                                                    A retenir
      (perfectionnement, préparation concours, per
                                                                                           Il est très important
      sonnelle, …)                                                                         que l’autorité adminis-
  ● refus du congé de formation syndicale et du con                                        trative des collectivités
      gé pour formation en matière d’hygiène et de                                         conserve en mémoire
      sécurité au travail
                                                                                           cette liste de compé-
  ● licenciement pour insuffisance professionnelle
                                                                                           tences en cas de sai-
      des agents titulaires                                                                sine. En effet la juris-
  ● licenciement après 3 refus de postes proposés en                                       prudence a montré
      vue de la réintégration d’un agent en disponi                                        que le non-respect
      bilité                                                                               de cette consultation
  ● licenciement après un congé de maladie en cas                                          de la CAP est de na-
      de refus du poste assigné sans motif valable           ture à entacher la décision finale et la rendre
      lié à l’état de santé                                  illégale.
   réintégration après privation des droits ci              Les Comités Techniques (CT) locaux (au travers des
      viques, interdiction d’exercer un emploi public        Lignes Directrices de Gestion adoptées par les collec-
      ou recouvrement de la nationalité française            tivités) seront compétents pour la promotion in-
  ● renouvellement et non-renouvellement du con              terne et l’avancement, mais également les déci-
      trat des travailleurs handicapés recrutés sur          sions concernant la mobilité des agents.
      le fondement de l’article 38 de la loi du 26 jan
      vier 1984
  ● mesures prises à l’égard de l’agent suspendu                                  En savoir plus...
      (affectation provisoire, détachement d’office)
      en cas de poursuites pénales (information)                        LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de
                                                                     transformation de la fonction publique
L’agent peut également individuellement sai-
sir la CAP pour :                                                     LOI du 26 janvier 1984 relative à la FPT
  ● temps partiel : refus ou litiges relatifs à l’exer
      cice du temps partiel

                                            LE CANARD DES TERRITORIAUX
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LE Canard Mai 2021 - Les nouvelles compétences des CAP - DES TERRITORIAUX - E-monsite
1. Vais-je pouvoir être titularisé(é), alors que
     je n’ai pas pu faire ma formation d’intégra-
     tion en raison de la crise sanitaire ?
UNSA : Oui, un décret à venir va tenir compte du
fait que la crise sanitaire empêche le CNFPT de dé-
livrer toutes ces formations. Dans cette optique, le
projet de décret soumis le mercredi 14 avril autorise
la titularisation sans avoir préalablement accompli
la formation initiale, à condition de la réaliser ce-
                                                                                     A vos stylos !
pendant avant le 30 juin 2022. Selon les évaluations                                INSCRIVEZ-VOUS AUX CONCOURS
du CNFPT, les formations concerneront 72 000
agents en 2021.
                                                                              Concours d'adjoint technique principal de
2.    Ma collectivité peut-elle abaisser le plafond                                       2e classe des établissements
                                                                                                d’enseignement
     de jours de mon Compte Epargne-Temps                                      Concours externe, interne, interne spécial et 3e concours
     (CET) ?                                                                                   Organisateur : CDG67

UNSA : Non, le CET dans la Fonction Publique Ter-
ritoriale est décrit dans un décret du 26 août 2004,                                          du 04.05 au 09.06.2021
qui indique notamment que c’est l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement, après consul-                                               17.06.2021
tation du comité technique, qui détermine, dans le                            Concours d'auxiliaire de soins principal de
respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture,                                               2e classe
de fonctionnement, de gestion et de fermeture du                                                   Concours sur titres
                                                                                                  Organisateur : CDG67
CET, ainsi que les modalités de son utilisation par
l’agent. Cependant le Tribunal Administratif a mis
les points sur les i à la demande de l’UNSA. Le pla-                                          du 27.04 au 02.06.2021
fond des jours épargnés reste bien réglementaire-
ment fixé à 70 jours, la collectivité ne peut le modifier.                                            10.06.2021
                                                                                 CONCOURS
                                                                              Concours          ET EXAMENS
                                                                                        d'agent territorial spécialisé des
3.   Mon employeur peut-il exiger de consulter                                 écoles maternelles principal de 2e classe
     mes messages personnels sur mon lieu de                                                PROFESSIONNELS
                                                                                         Concours externe, interne et 3e concours
                                                                                                 Organisateur : CDG67
     travail ?                                                              Cliquez pour accéder au calendrier
UNSA : Non, même sur son lieu de travail, l’agent                                des concours et examens
                                                                                     du 27.04 au 02.06.2021
                                                                                 professionnels     du CDG67
public a droit au respect de sa vie privée et en parti-
culier au secret de correspondance. Ainsi, un em-                                                     10.06.2021
ployeur ne peut, sans violer cette liberté fondamen-
tale, prendre connaissance des messages personnels
émis et reçus par l’agent notamment grâce à des
                                                                                                Equipe de rédaction et
messageries électroniques, et cela, même si l’em-                                              de conception graphique :
ployeur aurait interdit une utilisation non profes-                                             Sylvie WEISSLER et
sionnelle de l’ordinateur. Toutefois, un usage abusif                                  Lucienne BRASSEUR, Gaby LEGROS,
des moyens de communications, à titre personnel,                                        Laetitia MEIER, Philippe KRAUSS.
pourrait être sanctionné.
                                                                                                Rejoignez l’UNSA EMS :

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                     UNSA TERRITORIAUX EMS                                                   Le FORMULAIRE SEPA
                     Immeuble de la Bourse - Bureau 304 (3e étage)
                     Tél. : 03 68 98 70 29                                                            Sachez que :
                     Mail : unsa.syndicat@strasbourg.eu
                                                                                   La cotisation syndicale ouvre droit systématique-
                     Site internet : unsacus.e-monsite.com
                                                                                   ment à un crédit d’impôt égal à 66 % du montant
                     Abonnez-vous à notre newsletter UNSA EMS :
                                                                                   annuel cotisé (article 23 de la loi n° 2012-1510).
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                                                      LE CANARD DES TERRITORIAUX

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