Le Conseil fédéral peut maintenant ratifier le protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie - HES-SO

16 décembre 2016: règle de parole passive pour les hautes écoles et les institutions
de recherche

Le Conseil fédéral peut maintenant ratifier le protocole sur
l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie
Le 16 décembre 2016, lors du vote final de la session d’hiver, les Chambres fédérales ont adopté la loi
de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel 121a sur l’immigration. Cette décision revêt une
grande importance pour la place scientifique suisse, car l’avenir de sa participation au programme
cadre de recherche européen Horizon 2020 en dépend. La présente règle de parole sert de guide aux
acteurs de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI), pour une communication uniforme
sur les décisions et les procédures politiques.

1. Contexte

    a) L’immigration et la recherche sont liées
       Depuis la votation populaire sur l’initiative «Contre l’immigration de masse» en février 2014, la
       participation de la Suisse au programme cadre de recherche européen Horizon 2020 est
       étroitement liée à la question de l’immigration en Suisse. Après plusieurs mois en tant qu’Etat
       tiers, la Suisse a pu négocier en automne 2014 un accord d’association partielle temporaire à
       Horizon 2020. Cette association partielle s’achève fin 2016. La condition préalable pour une
       pleine association dès 2017 est que le Conseil fédéral ratifie le protocole sur l’extension de la
                                                                                                            1
       libre circulation des personnes à la Croatie d’ici au 9 février 2017 au plus tard. Sans cela, la
       Suisse sera à nouveau reléguée au statut d’Etat tiers. Durant l’été 2016, le Parlement a posé
       une condition à la ratification du protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes
       à la Croatie: le Conseil fédéral n’est autorisé à ratifier le protocole que si une réglementation
       sur la gestion de l’immigration compatible avec l’ordre juridique suisse est établie avec l’Union
       européenne. La mise en œuvre du nouvel article constitutionnel 121a ne doit donc pas
       compromettre l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE.

    b) Mise en œuvre de l’article 121a Cst
       Durant la session d’hiver 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont accordés sur
       une solution de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel. Le Parlement veut mettre en
       œuvre l’article 121a Cst sur l’immigration au moyen d’une préférence à la main d’œuvre
       indigène sur le marché du travail, et renoncer ainsi à une réglementation avec des
       contingents. La loi sur les étrangers (LEtr) a été modifiée en conséquence. Selon ce concept,
       les postes vacants doivent être annoncés aux offices régionaux de placement et les personnes
       compétentes invitées à un entretien d’embauche. Cette pratique doit se faire d’entente avec
       l’Union européenne, et elle permet à la Suisse de maintenir la libre circulation des personnes.
       Il est possible qu’un référendum contre cette modification de la LEtr soit lancé. La date de la
       votation serait au plus tôt le 21 mai 2017.

    c) Initiative Rasa
       Un autre élément de la discussion sur la gestion de l’immigration est l’initiative Rasa («Sortons
       de l’impasse»), qui vise à abroger l’article constitutionnel 121a. Les citoyennes et citoyens
       suisses se prononceront probablement à nouveau sur l’article sur l’immigration. En effet, le

Conseil fédéral a rejeté cette initiative populaire et il veut lui opposer un contre-projet direct
        (au niveau constitutionnel). Il a jusqu’au 27 avril 2017 pour élaborer ce contre-projet sur la
        base de la présente loi de mise en œuvre. La votation aura lieu au plus tôt en automne 2017
        (26 novembre 2017).

2. Messages clés

Après la décision de mise en œuvre prise par le Parlement le 16 décembre 2016, les acteurs du
domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation peuvent communiquer ces messages
centraux aux décideurs et au grand public:

    1. Nous prenons acte avec soulagement du fait que le Parlement a trouvé une mise
       en œuvre de l’article sur l’immigration qui est compatible avec les accords
       bilatéraux avec l’UE.

    2. Avec cette solution législative, le Parlement a désormais rempli la condition
       permettant au Conseil fédéral de ratifier dans les temps le protocole sur
       l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Grâce à la décision
       stable du Parlement, le Conseil fédéral peut maintenant passer à l’acte et assurer
       la participation de la Suisse à Horizon 2020 (la Champions League de la recherche)
       dès janvier 2017.

3. Argumentation / Questions & réponses                                                                      2

Depuis 2014, la politique de la recherche est liée à la question de l’immigration. Les
institutions de recherche suisses sont-elles donc les principales victimes du débat sur
l’immigration?

Nous devons accepter le fait que la coopération en matière de recherche avec nos pays voisins de l’UE
est liée à la question de l’immigration en raison du résultat de la votation sur l’initiative «Contre
l’immigration de masse». La politique de la recherche ne peut pas être considérée de façon isolée, car
la coopération en matière de recherche fait partie d’un tout – elle fait partie des accords bilatéraux
(premier paquet de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE). En outre, ce lien n’est pas tout à fait
tombé du ciel: en plus des deux accords sur l’éducation et la recherche, la recherche suisse a aussi
bénéficié de la libre circulation des personnes ces dernières années. Elle lui permet de recruter plus
facilement du personnel scientifique dans l’espace européen.

Etes-vous satisfait(e) de la solution du Parlement, qui met en œuvre l’article sur
l’immigration au moyen d’une préférence indigène?

Nous sommes surtout soulagés que les Chambres fédérales aient trouvé une solution de mise en
œuvre de l’article 121a de la Constitution compatible avec la libre circulation des personnes. Les
accords bilatéraux avec l’UE ne sont donc pas compromis. Le projet de loi adopté par le Parlement
représente une décision stable, qui permet au Conseil fédéral de ratifier le protocole sur l’extension de
la libre circulation des personnes à la Croatie et d’assurer la pleine participation de la Suisse au
programme cadre de recherche européen Horizon 2020 dès 2017. La conseillère fédérale Simonetta
Sommaruga l’a aussi déclaré au Parlement.

Netzwerk FUTURE_Sprachregelung_Umsetzung121a_Dezember2016

La Constitution prescrit des contingents et des plafonds. Avec une préférence indigène, ce
mandat constitutionnel ne sera pas rempli. La volonté du peuple est-elle bafouée?

Le dilemme insoluble entre le mandat constitutionnel (art. 121a Cst) et le respect des accords
bilatéraux est connu depuis longtemps. La majorité des représentantes et représentants du peuple et
des cantons a accordé plus de poids au maintien des accords bilatéraux. La population pourra se
prononcer à nouveau sur cette thématique dans un futur proche. Le Conseil fédéral a annoncé fin
octobre qu’il comptait élaborer un contre-projet direct à l’initiative Rasa. Le contenu exact de ce
contre-projet n’est pas encore connu à l’heure actuelle, mais on peut s’attendre à ce que le Conseil
fédéral cherche à y corriger le décalage entre le mandat constitutionnel et la loi sur les étrangers. La
votation pourrait avoir lieu au plus tôt en automne 2017 (26 novembre 2017).

A cause de l’initiative Rasa, les discussions ne sont pas encore terminées. Comment
pouvez-vous demander au Conseil fédéral de ratifier le protocole sur l’extension de la
libre circulation des personnes à la Croatie dans cette situation?

L’initiative Rasa ne remet pas en question la présente révision de la loi sur les étrangers. Le Conseil
fédéral insiste depuis près d’un an sur sa volonté de ratifier dans les temps le protocole sur l’extension
de la libre circulation des personnes à la Croatie. Mais le Parlement a lié la ratification à la condition
suivante: trouver d’abord une solution pour mettre en œuvre l’article 121a de la Constitution. Avec la
solution législative retenue par le Parlement, cette condition est maintenant remplie. Selon les propos
de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, le Conseil fédéral peut ratifier le protocole quand
une décision stable est prise pour la réglementation de la gestion de l’immigration – et avec le vote
final du Parlement sur la loi sur les étrangers, nous avons une décision stable. Le temps presse, car
les délais à respecter sont désormais extrêmement serrés.                                                        3

Effectivement, il ne reste plus beaucoup de temps pour ratifier le protocole sur l’extension
de la libre circulation des personnes à la Croatie.

Le délai de ratification expirera le 9 février 2017. L’accord d’association partielle, lui, s’achève déjà à la
fin du mois de décembre 2016. Il est dans l’intérêt de la place scientifique suisse de ratifier le
protocole sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie avant la fin de l’année 2016,
afin d’éviter des incertitudes inutiles et une perte de confiance au cours des semaines à venir. Plus la
participation future de la Suisse à Horizon 2020 sera clarifiée rapidement, mieux ce sera pour les
institutions de recherche et pour l’économie, qui a aussi un grand intérêt à ce que la Suisse soit
pleinement associée au programme cadre de recherche de l’UE.

Le Conseil fédéral peut-il ratifier le protocole sur l’extension de la libre circulation des
personnes à la Croatie si un référendum contre la révision de la loi sur les étrangers est
lancé au cours des jours à venir?

Il a de bonnes raisons de le faire. La condition pour la ratification est satisfaite, et grâce à la décision
stable du Parlement, la solution de mise en œuvre de l’article sur l’immigration est sur la table. De
plus, les enjeux sont de taille pour la recherche en Suisse. Nous en avons déjà fait l’expérience en
2014, et nous savons à quel point les répercussions d’une relégation au statut d’Etat tiers ont été
immédiates et lourdes pour les hautes écoles. A ce moment-là, nos scientifiques ne pouvaient plus
concourir pour les prestigieux encouragements du Conseil européen de la recherche – les ERC Grants.
En outre, d’un jour à l’autre, nos collaboratrices et collaborateurs n’étaient plus payés pour diriger ou

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coordonner des projets de coopération. Aujourd’hui encore, des PME suisses n’ont plus accès à de
grandes parties des programmes attractifs de l’UE pour la promotion de l’innovation. Les partenaires
établis en Suisse ne peuvent prendre part aux piliers 2 et 3 d’Horizon 2020, orientés vers l’application
(«Industrial Leadership» et «Societal Challenges»), que dans le cadre du statut d’Etat tiers. Les
fonctions de coordination et le financement direct par Bruxelles leurs sont donc refusés. Au final, la
place scientifique suisse subirait un important désavantage compétitif par rapport à la concurrence
des autres pays européens. Il faudra s’attendre à ce que des scientifiques d’excellence partent à
l’étranger pour trouver de meilleures conditions cadres pour leur travail. A cela s’ajoute le fait que
nous aurions beaucoup de peine à attirer les meilleurs cerveaux dans les institutions suisses.

Mais on doit quand même respecter la démocratie!

Oui, nous respectons toutes les décisions démocratiques. Supposons qu’un référendum aboutisse et
que le peuple se prononce contre le présent concept de mise en œuvre: nous n’aurions malgré tout
aucune solution pour gérer l’immigration en Suisse; la politique devrait recommencer à zéro. Ce serait
un jeu à somme nulle – avec des pertes claires: la place de la science et de la recherche suisse
subirait des dommages importants. L’économie en souffrirait aussi, car elle a un grand intérêt à
prendre part aux projets de recherche et d’innovation européens et à une place scientifique forte.

Si le Conseil fédéral ne ratifie pas le protocole dans les temps, quelles seraient les
conséquences exactes pour les hautes écoles?

Dès le 1er janvier 2017, la Suisse ne pourrait participer au programme cadre de recherche européen
qu’en tant qu’Etat tiers. Les scientifiques et les entreprises établis en Suisse perdraient donc leur         4
accès direct aux instruments d’encouragement les plus attractifs d’Horizon 2020. Les chercheuses et
les chercheurs venant de Suisse devraient surtout renoncer aux prestigieux subsides du Conseil
européen de la recherche (CER) – ce qui équivaut à une exclusion de la Champions League dans le
domaine de la science. Participer à des projets serait encore réalisable, mais nous, Suisses, devrions
apporter nous-même le financement. Ceci générerait un surcroît de bureaucratie pour la Berne
fédérale. De plus, les scientifiques établis en Suisse ne seraient plus payés pour diriger et coordonner
des projets. Au final, la place scientifique suisse subirait un important désavantage compétitif par
rapport à la concurrence. Il faut s’attendre à ce que des scientifiques d’excellence partent à l’étranger
pour trouver de meilleures conditions cadres pour leur travail. A cela s’ajoute le fait qu’à l’avenir, nous
aurions beaucoup de peine à attirer les meilleurs cerveaux dans les institutions suisses.

Les hautes écoles suisses sont quand même financées généreusement au niveau national
et cantonal. Les composantes internationales sont moins importantes.

Le financement national stable des institutions est une condition cadre très importante pour le succès
de la recherche suisse. Cependant, à lui seul, le financement ne garantit pas le succès. La
collaboration et le réseautage avec des leaders mondiaux dans le domaine scientifique, ainsi que
l’échange de connaissances avec des partenaires adéquats comptent tout autant aujourd’hui. De nos
jours, la science est globale et elle ne peut pas être réalisée à l’échelon national uniquement. Les
découvertes révolutionnaires ne se font pas en solitaire; elles viennent d’équipes de chercheuses et de
chercheurs hautement spécialisés qui sont actifs dans différents pays. Horizon 2020, ce n’est pas
uniquement des moyens financiers pour la science, mais des plateformes pour collaborer de façon
transfrontalière avec les meilleurs du continent. Ces interdépendances avec nos Etats voisins ont mûri
au fil des décennies et elles ont contribué à forger le succès actuel de la place scientifique suisse.

Netzwerk FUTURE_Sprachregelung_Umsetzung121a_Dezember2016

Nous ne pouvons pas y renoncer si la Suisse veut rester un leader mondial en matière de formation,
de recherche et d’innovation.

S’il n’y avait plus d’accès à la recherche européenne, les scientifiques suisses pourraient
simplement se tourner vers d’autres partenaires!

Une telle réorientation ne se fait pas du jour au lendemain; le positionnement international de la
Suisse serait fortement entravé, en particulier lorsque les coopérations avec les pays extra-européens
se font dans le cadre de réseaux européens. Les relations avec nos voisins restent les plus étroites et
elles sont essentielles à notre succès.

Mais on pourrait se retirer d’Horizon 2020 et le compenser en coopérant avec d’autres
pays dans le monde, la Chine ou les USA par exemple, non?

Aujourd’hui déjà, de nombreux scientifiques établis en Suisse travaillent avec des partenaires d’outre-
mer. Il ne fait aucun doute que ces coopérations peuvent être fructueuses, mais dans une
coopération, chaque partenaire paie sa part, tandis que le programme cadre permet d’obtenir plus de
moyens que ce que l’on paie. De plus, les coopérations en Europe sont plus fortes, aussi parce que la
proximité avec les entreprises facilite la collaboration – la moitié des projets de recherche financés par
l’UE débouchent sur une collaboration avec l’économie.

Depuis le Brexit, les pays qui ont le plus de succès auprès du CER (Grande-Bretagne,                         5
Suisse et Israël) ne sont pas ou bientôt plus dans l’Union européenne. Est-ce qu’à l’avenir,
le programme de recherche européen deviendra moins intéressant pour la Suisse?

Parler de la valeur de programmes futurs, dont on ne sait encore rien de concret aujourd’hui, serait de
la spéculation. Le fait est qu’Horizon 2020 est le plus grand programme d’encouragement compétitif
au monde. Chaque pays qui en a la possibilité veut y prendre part, indépendamment de son
appartenance à l’UE. Les vives réactions de nos collègues dans les hautes écoles britanniques après le
Brexit le démontrent. En Grande-Bretagne, la possibilité d’exclusion du programme de recherche dans
quelques années inquiète beaucoup. Mais à l’heure actuelle, les scientifiques de Grande-Bretagne
peuvent encore participer de plein droit à Horizon 2020 – contrairement aux Suisses. Il est important
de mentionner également qu’il n’y a pas d’automatisme pour la Suisse pour être associée aux
prochains programmes cadres de recherche européens. Un nouveau contrat d’association devra être
négocié et nous ne savons pas pour l’heure quelles en seront le cadre et les conditions.

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