La mise en oeuvre du Protocol du Nagoya - Suhel al-Janabi co-directeur Initiative
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La mise en œuvre du
Protocol du Nagoya
Suhel al-Janabi
co-directeur Initiative
Pourquoi un protocole sur l’accès
et le partage des avantages?
Certitude juridique grâce à un cadre de juridique transparent sur
l’accès et le partage des avantages :
• Pour les fournisseurs : Afin d'assurer le partage des avantages
après que les ressources aient quitté le pays
− Afin de prévenir l'appropriation illicite des ressources
génétiques et des connaissances traditionnelles qui s’y
rapportent
• Pour les utilisateurs : Afin d’offrir des procédures claires d’accès
aux ressources génétiques
Elements de base : Definition Utilisation: « Utilisation des ressources génétiques » les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l’article 2 de la Convention - Accèss - Partage des Avantages - Population autochthone / local PIC / MAT & Conn. Traditionels - Conformité (nouveau)
Domaine d’action Objectif politique
Ratification / mise en œuvre Décider de ratifier ou non le PN
Définition d’une (de) politique(s) / stratégie(s) Clarifier l’approche nationale en matière d’APA
globale(s)
Mise en place d’une législation et d’une Garantir une sécurité juridique
réglementation nationales en matière d’APA
Engagement des parties prenantes Garantir l’implication et la conformité aux normes de
différentes parties prenantes
Établissement d’arrangements institutionnels, Faciliter la mise en œuvre grâce à des responsabilités
autorités nationales compétentes y compris institutionnelles claires
Prise en compte des connaissances Faciliter le partage des avantages avec les détenteurs de
traditionnelles connaissances traditionnelles
Traitement des questions transfrontalières Éviter les conflits et créer des synergies
Stratégie de valorisation Transformer en revenu et en développement économique la
valeur économique potentielle des ressources génétiques
(RG) et des connaissances traditionnelles associées
Le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages Mandat de négociation • WSSD, 2002: Mandat politique pour le régime international d’accès et de partage des avantages • COP VII, 2004: Le Groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages reçoit le mandat de négocier un régime international d’accès et de partage des avantages • COP X, 2010: Achèvement des négociations et adoption du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages
Le Protocole de Nagoya sur l’APA
Objectif
Le partage juste et équitable des avantages
découlant de l’utilisation des ressources
génétiques, afin de contribuer à
la conservation et à l’utilisation durable de la
diversité biologique
Le Protocole de
Nagoya sur l’APA
Champ d’application
• Les ressources génétiques en vertu de l’article 15 de la
Convention sur la diversité biologique et les avantages découlant de
l’utilisation de ces ressources
• Les connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques dans le contexte de la Convention sur la diversité
biologique et les avantages découlant de l’utilisation de ces
connaissances
Éléments de base : Accès • La souveraineté sur les ressources naturelles • L´accès aux GR est soumis au consentement préalable donné en connaissance de © Manuel Schäfer/Shutterstock cause (prior informed consent (PIC))
Éléments de base: Partage juste et équitable Obligation de prendre des mesures : Concernant les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, de même que les utilisations subséquentes et la commercialisation, qui doivent être partagés avec le pays fournisseur. Les avantages à partager doivent faire l’objet de conditions convenues d’un commun accord. Les avantages peuvent être monétaires ou non monétaires Avantages : Droits d’accès, paiements pour la réalisation d’étapes, droits de licence, redevances, transfert de technologie, partage des résultats de la recherche, participation concrète à la recherche
Éléments de base : Conformité Obligation à se conformer aux lois nationales d’accès et de partage des avantages Les Parties contractantes doivent: Prendre des mesures permettant d’assurer que les ressources génétiques utilisées dans leur juridiction ont été obtenues avec PIC et MAT Coopérer en cas de violation alléguée des exigences prescrites par une autre Partie contractante
Éléments de base : Conformité Obligation à se conformer aux conditions convenues d’un commun accord (MAT) Les Parties contractantes doivent: • Favoriser des dispositions contractuelles sur le règlement des différends au sein des conditions convenues d’un commun accord • Veiller à donner la possibilité de recours dans le cadre de leurs systèmes juridiques, en cas de différend portant sur les conditions convenues d’un commun accord • Prendre des mesures concernant l’accès à la justice
Éléments de base : Conformité
• Obligation de surveiller l’utilisation des
ressources génétiques, notamment en:
• Désignant des points de contrôle efficaces
• Établissant un certificat de conformité reconnu à
l’échelle internationale attestant que le
consentement préalable donné en connaissance de
cause a été obtenu et que des conditions convenues
d’un commun accord ont été établiesPays fournisseurs Pays
utilisateurs
PIC RG Utilisation de RGs
+
Autorités Nationales certificat
Compétentes Points de contrôle
-maisons d’éditions scientifiques
- insituts de recherche utilisant
MAT des fonds publics
-Modalités mutuellement -l’office des brevets
convenues (ex. Utilisation -les agences responsables pour
commerciale ou non- l’autorisation des produits
commerciale des RG)Le partage
des avantages (monetaire ou
non-monetaire
Donne l’information sur
Partage des avantages PIC, MAT, source des
Permis RG, l’utlisation des RG
Mis à la disposition du Centre
d’échange sur l’accès et le partage
des avantages SURVEILLANCE DE L’UTILISATION
DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES
Le certificat de conformité
reconnu à l’échelle
internationaleÉléments de base: Conformité
Outils et mécanismes destinés à
appuyer la mise en œuvre:
Obligation d’ encourager l’élaboration, la mise à jour
et l’utilisation
• de clauses contractuelles modèles
sectorielles et intersectorielles pour les
conditions convenues d’un commun accord
(MAT) et
© iStock
© UNEP
• de codes de conduite, lignes directrices et de
meilleures pratiques et/ou normes relatifs à
l’accès et au partage des avantages.Éléments de base:
Connaissances traditionnelles
Le Protocole vise à garantir que :
• Les communautés autochtones et locales obtiennent une part
équitable des avantages découlant de l’utilisation de leurs :
• Connaissances traditionnelles associées aux ressources
génétiques
• Ressources génétiques lorsque les lois nationales leur
accordent un droit établi d’y accorder l’accès
• L’accès devra recevoir leur consentement préalable donné en
connaissance de cause, selon leurs lois et leurs procédures
coutumièresUn mécanisme multilatéral mondial de
partage des avantages
• À examiner de manière plus approfondie pour les
avantages découlant de l’utilisation des ressources
génétiques et des connaissances traditionnelles
• Dans un contexte transfrontière
• Pour lesquelles le consentement préalable donné en
connaissance de cause ne peut être obtenu.
• Les avantages découlant du mécanisme doivent servir à
soutenir la conservation et l’utilisation durable de la diversité
biologique à l’échelle mondiale.Outils et mécanismes destinés à appuyer la mise en œuvre • un renforcement des capacités/une sensibilisation • un transfert de technologie • la désignation de correspondants nationaux et d’autorités nationales compétentes • un Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages pour partager des informations (ABS Clearing House) • un soutien financier cible • «Biocultural Community Protocols»
Etapes vers un Protocol actif • Le Protocole était ouvert aux signatures au siège de l’ONU, à New York, du 2 février 2011 au 1er février 2012 • Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date de dépôt du 50e instrument de ratification • Onzième réunion de la Conférence des Parties, du 8 au 19 octobre 2012, Inde • Date cible de la convocation de la première réunion des Parties au Protocole de Nagoya • Le 50e instrument de ratification doit être déposé avant le 10 juillet 2012, au plus tard, afin d’atteindre cet objectif
Et la mise en oevre au niveau national ?
Domaine d’action Objectif politique
Ratification / mise en œuvre Décider de ratifier ou non le PN
Définition d’une (de) politique(s) / stratégie(s) Clarifier l’approche nationale en matière d’APA
globale(s)
Mise en place d’une législation et d’une Garantir une sécurité juridique
réglementation nationales en matière d’APA
Engagement des parties prenantes Garantir l’implication et la conformité aux normes de
différentes parties prenantes
Établissement d’arrangements institutionnels, Faciliter la mise en œuvre grâce à des responsabilités
autorités nationales compétentes y compris institutionnelles claires
Prise en compte des connaissances Faciliter le partage des avantages avec les détenteurs de
traditionnelles connaissances traditionnelles
Traitement des questions transfrontalières Éviter les conflits et créer des synergies
Stratégie de valorisation Transformer en revenu et en développement économique la
valeur économique potentielle des ressources génétiques
(RG) et des connaissances traditionnelles associéesEtape 1: Développement de mesures d’APA nationales La mise en œuvre aux niveaux national et régional du Protocole de Nagoya devrait s’orienter à une évaluation et à un inventaire des points pertinents a travers un processus APA. Une réponse à la question: « Qu’avons-nous ? »
1. Inventaire des dispositions réglementant l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et/ou le partage des avantages dans • les politiques et stratégies nationales et régionales existant dans des secteurs pertinents tels que les forêts, la pêche, l’agriculture, les sciences et les technologies ; • la législation et la réglementation nationales et régionales régissant des secteurs pertinents (ci-dessus) et y compris, la santé, les droits des peuples autochtones, la propriété intellectuelle, la culture, la recherche et la science
2. Bilan de l’appropriation et des droits d’usage sur les ressources biologiques, les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles, et évaluation des dispositions pertinentes concernant les droits des PACL tels qu'ils sont précisés dans la constitution, la législation et les réglementations spécifiques.
3. Évaluation des arguments plaidant en faveur ou contre une législation nationale autonome de l’APA ou en faveur ou contre l’intégration de dispositions sur l’APA dans la législation/la réglementation sectorielle existante.
4. Inventaire (« mapping ») des acteurs institutionnels qui doivent être impliqués dans le développement de la stratégie de mise en œuvre (p.ex. forêts, agriculture, santé, droits des peuples autochtones, sciences et technologies) en y incluant des organisations régionales susceptibles d’apporter une valeur ajoutée à la mise en œuvre au niveau national.
5. Inventaire « mapping » des utilisateurs actuels et potentiels de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, utilisations spécifiques y compris.
6. Inventaire « mapping » des acteurs qui • jouent un rôle dans la gestion et la gouvernance des ressources biologiques (autorités chargées de faire respecter les aires protégées, communautés locales et sélectionneurs, par exemple) ; • seront affectés par la mise en œuvre d’une réglementation nationale de l’APA (p. ex. parties ci-dessus, secteur de la santé, institutions de recherche, secteur privé utilisant les RB / RG et les connaissances locales associées).
Gardins Bot. ONG Douanes Eaux et Forets Femmes
Juristes Intl. Themes et „acteurs “ APA Guerisseurs
Eleveurs international
Cellules CESP
Grand Public
Autres
Negotiatieurs Minsiteres
?
Decideurs
Industrie
Intermedieres ….x, y, z
Communauté
OMPI national
Part.
Developpement Universités
Politiciens Medias Banques
Recherche PACL
Genetiques7. Relevé des arrangements institutionnels existants et évaluation de ceux qui pourraient jouer un rôle en termes d’autorisation de processus, de gestion et de gouvernance des ressources génétiques, autorités nationales compétentes y compris.
8. Inventaire « mapping » des institutions/universités de recherche conduisant des recherches sur les ressources biologiques/génétiques, et en particulier sur leur composition (bio)chimique, leurs caractéristiques génétiques, leurs usages médicaux, etc., connaissances traditionnelles associées y compris.
9. Quels sont les facteurs faisant obstacle à la création de valeur ajoutée ou à une maximisation de la valeur des ressources génétiques ? Comment les éliminer ?
Analyse des lacunes Confronter les résultats aux obligations du Protocole APA: - Orientation pour le développement d’une politique/stratégie nationale/régionale sur l’APA - Definition les étapes à entreprendre en vue de la mise en œuvre nationale et régionale du Protocole de l’APA.
Important pour lancer le processus APA) Le temps et les ressources nécessaires pour effectuer ces inventaires et procéder les évaluations: de la structure administrative d’un pays (système fédéral par rapport d’un système centralisé), des institutions de recherche et des entreprises (nationales et étrangères) qui utilisent des ressources biologiques et génétiques.
Exemples des efforts : Australie: a investi une année et 2,5 millions de dollars Libéria: 2 semaines pour deux consultants internationaux plus un consultant national à raison de 3 mois au total (50 000 €) COMIFAC: 100 000 euros pour fournir une base préliminaire pour le développement d’une stratégie régionale sur l’APA.
De quoi avons-nous besoin ? Avant la stratégie/politique nationale sur l’APA: bien comprendre le « modèle d’affaires » des différents usagers industriels et marchés. -> orientation sur les mesures à élaborer et mis en œuvre pour créer un environnement favorable et/ou protéger les intérêts des et parties prenantes nationaux et régionaux.
Résultat principal: une décision concernant les mesures politiques, juridiques et réglementaires qui doivent être élaborées pour régler l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages dans le cadre des juridictions nationales et/ou intérieures ainsi qu’en ce qui concerne les questions qui nécessitent une coordination/harmonisation régionale est prise.
Etape 2: mise en œuvre de mesures d’APA nationales De quelles options dispose-t-on pour mettre en œuvre la décision politique ? Élaborer de nouvelles mesures (concernant, par exemple, la conformité, les certificats, le suivi) et adapter/améliorer les mesures existantes pour les pays ayant élaboré un cadre politique et législatif.
Mesures sur l’accès, partage des avantages, conformité: • le développement de modèles d’accords et de dispositions correspondantes incluant les modalités de consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord; • l’élaboration de procédures administratives permettant d’obtenir qu’il y ait CPCC et CCCA entre les usagers et les fournisseurs de ressources ; • des activités visant à garantir l’accès aux connaissances traditionnelles grâce à l’implication/la participation des communautés autochtones et locales ;
• développement et mise en œuvre de lignes directrices volontaires, codes de conduite, campagnes publiques de sensibilisation et d’éducation sur l'APA et le nouveau Protocole ; • soutien pour le développement et la mise en œuvre d’accords pilotes ; • soutien pour l’identification de ressources biologiques et génétiques ayant une valeur commerciale potentielle ; amélioration de la capacité de R&D au niveau national et/ou régional afin de créer une valeur ajoutée intérieure facilitant l’accès des usagers à des niveaux plus élevés de la chaîne de valeur.
Merci!
...pour plus d’information sur l’APA et l’Initiative pour le renforcement
des capacités pour l’APA:
-> brochure “du global au local”
-> www. abs-africa.infoVous pouvez aussi lire
