Le Dispositif @CTES - Sommaire

Le Dispositif @CTES - Sommaire
A quoi sert @ctes ?

Qui utilise @ctes à ce jour ?

Est-ce obligatoire ?

Quels sont les types d’actes concernés?

Quels sont les avantages du dispositif?

Comment se raccorder au dispositif @ctes?

Quelques préconisations lors de la transmission des actes

Permettre aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs
   groupements de télétransmettre aux services préfectoraux les actes soumis au
   contrôle de légalité et budgétaire.
   Bilan statistique: 189 collectivités adhérentes au dispositif avec des profils
   très variés:
            138 communes adhérentes
            24 EPCI
            13 Syndicats
            11 CCAS – CIAS
            Centre de gestion de la fonction publique territoriale
            Conseil départemental
            SDIS

A quoi sert @ctes ? Qui l’utilise à ce jour ?

L’adhésion au dispositif Actes repose à ce jour sur le volontariat des collectivités .
 C’est une démarche souple et adaptée aux attentes des collectivités avec le choix du
 calendrier et du premier périmètre des actes transmis par voie Électronique.

 Toutefois l'envoi dématérialisé des actes des collectivités a été rendu obligatoire par loi du 7
 août dernier portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2015-991). Cette
 obligation entrera en vigueur à compter du 7 août 2020.

 Pour les documents budgétaires, cette obligation ne concerne que (art. 107-III) :

  1. Les collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution ;
  2. Les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.

 Pour les actes soumis au contrôle de légalité, cette obligation ne concerne que (art. 128) :

  1. Les régions ;
  2. Les départements ;
  3. Les communes de plus de 50 000 habitants ;
  4. L’ensemble des EPCI à fiscalité propre.

Est-ce obligatoire d’adhérer au dispositif @ctes ?

Les types d’actes concernés :
Délibérations ;
Arrêtés réglementaires ;
Décisions individuelles ;
Contrats et conventions ;
Documents budgétaires et financiers

Les matières concernées:

La commande publique (marchés publics et délégation de service public) ;
L’urbanisme ;
La fonction publique territoriale (agents titulaires et non titulaires) ;
Les affaires générales (police du maire, domanialité, fonctionnement des
assemblées délibérantes, affaires funéraires, etc.) ;
Les actes budgétaires

           Quels sont les actes concernés par la
                    télétransmission ?

-réduire les impressions sur papier (objectif de développement durable ) ;

-accélérer les échanges : Transmettre instantanément à la préfecture les
actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la possibilité
d’annuler un envoi en cas d’erreur ;

-rendre les actes exécutoires immédiatement (instantanéité de la
transmission la preuve de la réception par la préfecture)

       Quels sont les avantages du dispositif ?

-réduire les coûts d’impression et d’envoi par La Poste et/ou du temps
fonctionnaire lié aux tâches de reprographie et au transport des actes par les
huissiers, les chauffeurs, etc.

-sécuriser les échanges en assurant la fiabilité, la traçabilité et la
confidentialité des transmissions d’actes

Quels sont les avantages du dispositif ?

Le circuit de transmission par voie électronique d’un
acte entre la collectivité et le représentant de l’Etat

               Acte                        Acte
                                                      Ministère de
                                                       l’Intérieur

                                                     Serveurs ACTES
    Emetteur   A de R        Tiers de       A de R                    Préfecture,
                        télétransmission

 Comment se raccorder au dispositif ?

Vérifier que l’acte relève bien de la liste des actes transmissibles

Inutile de scanner les documents pour y faire apparaitre la signature –
Transmission en format “word” ;

Ne transmettre qu’un document par pièce jointe (ne pas scanner toutes les
délibérations d’un conseil municipal dans un seul fichier)

Signer avec la préfecture une convention par collectivité émettrice
( exemple :le ccas de la commune ne peut transmettre au nom de la
commune)

Joindre les pièces nécessaires au contrôle ( convention, avis de France
Domaine...)

    Quelques préconisations lors de la
         transmission des actes

Afin de faciliter le routage des actes vers les contrôleurs, privilégier les
rubriques suivantes de la nomenclature:
1 commande publique
2 urbanisme
3 domaine et patrimoine
4 fonction publique territoriale
5 institutions et vie politique
5.7 intercommunalité (transferts ou modification des compétences,
modification du périmètre des intercommunalités (création, modification,
fusion, dissolution), …)
6 libertés publiques et pouvoirs de police
7 finances locales

   Quelques préconisations lors de la
        transmission des actes

Inutile de baptiser le fichier – Privilégier la description de l’Acte dans
“objet”

Référents @ctes à la préfecture:

Manuella CHAPRON, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil
aux collectivités locales – 02 96 62 44 47
Manuella.chapron@cotes-darmor.gouv.fr

Olivier AMELINE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et du
conseil aux collectivités locales – 02 96 62 43 32
Olivier.ameline@cotes-darmor.gouv.fr