13/ L'exercice professionnel de l'infirmier

SEMESTRE 1
UE 1.3.S1 – Législation, éthique, déontologie

            13/ L’exercice professionnel de l’infirmier

I. Le métier d'infirmier
Définition générale
L'infirmier dispense des soins de nature préventive, curative ou palliative visant à promouvoir,
maintenir et restaurer la santé
Il contribue à l'éducation à la santé et à l'accompagnement des personnes et des groupes dans leurs
parcours de soins en lien avec leur projet de vie

Soins infirmiers selon l'OMS
Maintien, promotion de la santé et prévention de la maladie
Soins curatifs et de réadaptation
Concernent les aspects physiques, mentaux et sociaux de la vie
Participation active de l'individu, de sa famille
Partenariat avec les membres des autres professions

Textes réglementaires de la profession
Circulaire du 28 Octobre 1902: création obligatoire des écoles d'infirmières
Décret du 27 Juin 1922: brevet de capacités d'infirmières professionnelles
Décret du 10 aout 1942: diplome d'Etat d'infirmière hospitalière
Réforme du 31 Mai 1978: instaure un rôle propre à l'infirmier autorisant l'administration autonome
de certains soins infirmiers
Diplome d'Etat unique depuis 1992
Décret de règles professionnelles (de compétences): décret du 16 février 1993
Décret d'actes professionnels: décret du 11 février 2002
Décret du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du Code de la Santé
Publique et modifiant certaines dispositions de ce code: réuni les 2 décrets de 1993 et 2002
Ordre infirmier: loi du 21 décembre 2006

L'exercice professionnel
Diplome d'Etat d'infirmier
Inscription au tableau départemental de l'Ordre infirmier de son lieu d'exercice
Enregistrement à la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé du lieu d'exercice (numéro
et inscription au fichier ADELI)

II. Les compétences professionnelles
Formation et compétences
Arrêté du 31 Juillet 2009 relatif au diplome d'Etat d'infirmier
Harmonisation européenne
Redéfinit les conditions d'accès à la formation d'infirmier, le référentiel d'activités infirmières et le
référentiel de compétence

10 compétences

Rôles infirmiers
Soins infirmiers
Recueil de données
Prévention, dépistage, formaton et éducation à la santé
Soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel
Activité en relation avec les autres professionnels

Les soins infirmiers
Qualité technique et qualité des relations
Réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques
Protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale
Recueil des informations utiles
Evaluation du degré de dépendance
Mise en oeuvre des traitements
Participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique
et psychique des personnes

III. Les actes professionnels
Quatre catégories d'actes professionnels
Le rôle propre de l'infirmier: les actes relevant du rôle propre de l'infirmier
Le rôle médico-délégué
     les actes nécessitant une prescription médicale ou un protocole
     les actes nécessitant une prescription et réalisables à condition qu'un médecin puisse
         intervenir à tout moment
     les actes réalisés par le médecin auxquels participent l'infirmier

Les rôles propres de l'infirmier
Rôle propre = prendre les initiatives et acomplir les soins qu'il juge nécessaires
Soins liés aux fonction d'entretien et de continuité de la vie visant à compenser partiellement ou
totalement un manque ou une diminution d'autonomie du patient
Démarche de soins de l'infirmier
      Identifie les besoins de la personne
      Pose un diagnostic infirmier
      Formule des objectifs de soins
      Met en oeuvre les actions appropriées
      Evalue les actions mises en oeuvre
      Eventuellement réalise des protocoles de soins, en collaboration avec d'autres professionnels
      Est en charge de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers
Art. R4311-5 du CSP (liste des actes du rôle propre)
Vaccination anti-grippale
Infirmier d'un établissement de santé mentale:
      entretien d'accueil du patient et de son entourage
      activités à visée socio-thérapeutique
      surveillance des personnes en chambre d'isolement
      surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques

Les rôles propres de l'infirmier et la collaboration
Actes et soins relevant du rôle propre de l'infirmier dispensés dans un établissement ou un service à
domicile [...], l'infirmier peut sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-
soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques
Il ne s'agit pas de délégation de tâches

Les actes sur prescription
Actes que l'infirmier peut réaliser sur prescription médicale ou en application de protocoles de soins
Art. R4311-7 du CSP (liste des actes)
Traitements antalgiques = l'infirmier est habilité à entreprendre et à adapter ces traitements dans le
cadre des protocoles préétablis (le protocole antalgique est intégré dans le dossier de soins
infirmiers)
Les actes réalisés à condition qu'un médecin puisse intervenir
Actes que l'infirmier peut réaliser sur prescription médicale à condition qu'un médecin puisse
intervenir à tout moment (médecin présent physiquement sur le site)
Art. R4311-9 du CSP (liste des actes)
Les actes réalisés par un médecin auquel participe l'infirmier
L'infirmie participe à la mise en oeuvre par le médecin de techniques médicales en présence du
médecin, jamais en autonomie
Art. R4311-9 du CSP (liste des actes)

Les prescriptions infirmières
Les infirmiers sont autorisés à prescrire aux patients certains dispositifs médicaux lorsqu'ils agissent
pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers dans le cadre de
l'exercice de leur compétence
Sauf en cas d'indication contraire du médecin et sauf le petit matériel nécessaire à la réalisation de
l'acte facturé
Arrêté du 13 Avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à
prescrire
Articles pour pansement, cerceaux pour lit de malade, dispositifs médicaux pour le traitement de
l'incontinence et pour l'appareil urogénital, dispositifs médicaux pour perfusion à domicile
Egalement: prescription de dispositifs médicaux sous réserve d'une information du médecin traitant
désigné par leur patient
Renouvellement d'une prescription d'une pilule contraceptive (Art. D4311-15-1 du CSP)

Les cas d'urgence
En l'absence d'un médecin, l'infirmier est habilité à mettre en oeuvre des protocoles de soins
d'urgence (actes conservatoires, compte rendu écrit)
En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l'infirmier décide des gestes à
pratiquer et dirige la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état

Activités d'enseignement et de santé publique de l'infirmière
Formation initiale et continue du personnel infirmier
Encadrement des stagiaires
Soins de santé primaires et communautaires
Dépistage des MST
Education à la sexualité
Participation à des actions de santé publique
Recherche

Participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire
Prise en charge globale des personnes

IV. Les spécialisations
L'IBODE
Infirmier de bloc opératoire
Art. R4311-11 du CSP (liste des activités)
En per-opératoire, il exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en
présence de l'opérateur
Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée
diagnostique, thérapeutique, dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical, dans
les services d'hygiène hospitalière

L'IADE
Infirmier anesthésiste
Art. R4311-12 du CSP (liste des actes)
Il accomplit les soins et peut, à l'initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les
gestes techniques qui concourent à l'application du protocole
En SSPI: techniques d'anesthésie, prise en charge de la douleur post-opératoire
Les transports sanitaires (Art. R4311-10 du CSP) sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l'IADE

L'infirmier de puériculture
Art. R4311-13 du CSP (liste des actes)
Concernant les enfants de la naissance à l'adolescence

V. Les règles professionnelles
Textes relatifs aux règles professionnelles
Issues du décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers (CSP)

Les règles générales
Art. R4312-2: respect de la vie et de la personne humaine, respect de la dignité et de l'intimité
Art. R4312-3: accomplissement des actes professionnels relevant de sa compétence
Art. R4312-4: respect du secret professionnel
Art. R4312-5: respect de la confidentialité des soins dispensés
... mais aussi obligation d'assistance, protection des mineurs, choix du professionnel, obligation
d'actualisation et de perfectionnement de ses connaissances ...

Devoirs envers les patients
Art. R4312-25: conscience et non discrimination
Art. R4312-26: agir dans l'intérêt du patient
... mais aussi législation relative à la recherche, établissement du dossier de soins infirmiers,
application et respect de la prescription, continuité des soins, coordination, information ...

Exercice libéral
Devoirs généraux: art.R4312-33 à R4312-39 (installation professionnelle, un seul lieu d'exercice,
interdiction de l'exercice forrain, interdiction de toute publicité, règlementation de la plaque
professionnelle ...)
Devoirs envers les patients: art.R4312-40 (information et affichage des tarifs) et art. R4312-41
(continuité des soins, fiche de synthèse du dossier)
Devoirs envers les confrères: art. R4312-42 (interdiction de la concurrence déloyale et du
détournement de clientèle)

Exercice salarié
Art. R4312-49
Les devoirs professionnels persistent même en cas d'activité contractuelle avec un employeur privé,
une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé
Obligation d'établir un contrat écrit pour toute activité d'infirmier au sein d'une entreprise, d'une
collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé

Conclusion
Activités infirmières bien codifiées
Actes autorisés et compétences bien délimitées
Le décret de compétence de 1994 sert de référence en cas de mise en cause de la responsabilité d'un
infirmier