Le dossier de liquidation de pension d'invalidité - Vendredi visio du 10 mars 2023
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Le dossier de liquidation de pension
d’invalidité
Vendredi visio du 10 mars 2023
Le dossier de liquidation de pension d’invalidité • Pourquoi un dossier de retraite pour invalidité ? • Quels sont les types d’invalidité ? • La procédure avant instruction du dossier dématérialisé PEP’s • La constitution du dossier : les pièces nécessaires • Le dossier PEP’s • La procédure avec le CIG puis la CNRACL au terme de la saisie du dossier dématérialisé • Rappel des points de vigilance
Le dossier de liquidation de pension d’invalidité
Définition
• La CNRACL couvre les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des
fonctions du fonctionnaire, en attribuant une pension d’invalidité.
• Cette pension est accordée à titre définitif et ne peut être révisée.
• Elle est attribuée sans condition d’âge et de services.
• Elle peut être accompagnée d’accessoires :
- la majoration pour assistance d’une tierce personne ;
- la rente d’invalidité.
Le dossier de liquidation de pension d’invalidité
Pourquoi un dossier de retraite pour invalidité ?
Pourquoi un dossier de retraite pour invalidité ? • Votre agent bénéficie d’un congé maladie ordinaire, d’un congé longue maladie, d’un congé longue durée ou d’un congé maladie imputable. À ce titre, il peut bénéficier d’une retraite pour invalidité après avis favorable du conseil médical (article 30 du décret 2003-1306 modifié du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL), d’office à l’initiative de l’employeur ou sur demande de l’agent. • Les pensions d’invalidité peuvent être assorties d’accessoires, notamment la majoration spéciale pour tierce personne en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes de la vie courante, accordée lors du départ à la retraite ou postérieurement à tout moment, et la rente pour invalidité en cas d’invalidité d’origine professionnelle.
Pourquoi un dossier de retraite pour invalidité ?
• Les conditions pour pouvoir en bénéficier :
- avoir été titularisé ;
- avoir bénéficié des congés maladie statutaires ;
- avoir contracté une infirmité ou l’avoir aggravée durant une période valable pour la retraite CNRACL ;
- être inapte de manière absolue et définitive à l’exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions ;
- ne pas avoir pu être reclassé si inapte uniquement à ses fonctions ;
- avoir été reconnu inapte avant la radiation des cadres et avant la limite d’âge ;
- avoir été reconnu inapte par le conseil médical.
Le dossier de liquidation de pension d’invalidité
Quels sont les types d’invalidité ?
Invalidité non imputable
Les congés maladie non imputable
CMO
CLM CLD
(Congé maladie
(Congé longue maladie) (Congé longue durée)
ordinaire)
Limitée à 5 affections :
Affections nécessitant un
Maladie constatée tuberculose, maladie mentale,
traitement et des soins
Définition médicalement cancer, déficit immunitaire,
prolongés
poliomyélite
Durée 12 mois consécutifs 3 ans (renouvelable si reprise 5 ans (non renouvelable pour la
maximum activité d’un an) même affection)
3 mois plein traitement 1 an plein traitement 3 ans plein traitement
Rémunération
9 mois demi traitement 2 ans demi traitement 2 ans demi traitement
Prise en compte dans la
pension Valable en totalité pour la retraite : liquidation et durée d’assurance
Invalidité non imputable
Disponibilité pour maladie (DMA)
Quand votre agent a épuisé ses droits à congé de maladie (non imputable), vous pouvez le placer en
disponibilité d'office pour les motifs suivants :
• son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail et lui impose de rester en arrêt de travail ;
Définition
• Il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade à la fin de son congé de maladie et il est en
attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé ;
• Il est en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer sa situation (reprise de service, reclassement, mise en
disponibilité, admission à la retraite).
La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an.
Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an.
Durée
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le conseil médical estime que l’évolution de l’état
de santé devrait permettre à l’agent de reprendre ses fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4e année.
Demi-traitement
Rémunération
Sauf suite à CMO : Indemnités journalières / Allocation d’invalidité temporaire / Allocation chômage
Prise en compte Période non valable pour la retraite
Invalidité imputable
Le congé maladie imputable
CITIS
(congé pour invalidité temporaire imputable au service)
Incapacité temporaire de travail consécutive à accident de
Définition
service ou trajet, ou maladie contractée en service
Durée Illimitée (jusqu’à la reprise du service ou la mise à la retraite)
Rémunération Plein traitement
Valable en totalité pour la retraite : liquidation et durée
Prise en compte dans la pension
d’assurance
Quand l’invalidité est imputable au service, l’employeur peut initier une procédure d’invalidité au bout d’un an
de CITIS en continu.Le dossier de liquidation de pension d’invalidité
La procédure avant instruction du dossier dématérialisé PEP’sLa procédure
Conseils
• La procédure doit être engagée au plus tôt avant la date prévisionnelle de départ à la retraite (6 mois minimum).
• Anticiper au maximum la date de fin des congés maladies statutaires de votre agent ou l’atteinte de la limite
d’âge.
Procédure devant le conseil médical
• Radiation d’office
- à la limite d’âge (67 ans catégorie sédentaire à compter de la génération 1955 / 62 ans catégorie active
à compter de la génération 1960) ;
- à épuisement des congés statutaires ;
- en cas de caractère définitif et stabilisé.
• Radiation sur demande de l’agentLa procédure • Radiation d’office La radiation des cadres d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés maladie, longue maladie ou longue durée, sauf dans certains cas : • Quand l’invalidité ne résulte pas du service, la radiation des cadres peut intervenir sans délai, dès lors que l’inaptitude au service a été constatée avant tout octroi de CMO, CLM ou CLD. • Quand l’invalidité est imputable au service, l’employeur peut initier une procédure d’invalidité au bout d’un an de CITIS en continu. • Radiation sur demande de l’agent L’agent doit adresser à l’autorité territoriale un courrier de demande de retraite au titre de l’invalidité au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée.
L’employeur au cœur de la procédure Procédure invalidité non imputable
L’employeur au cœur de la procédure Procédure invalidité imputable
Le dossier de liquidation de pension d’invalidité
La constitution du dossier : les pièces nécessairesLes pièces nécessaires
• Pièces relatives à la carrière de l’agent
Ces pièces sont listées dans l’onglet Résultat-Pièces justificatives du dossier PEP’s et sont à déposer sur le
sas d’échanges NetExplorer.
• Pièces justificatives médicales obligatoires
Ces pièces sont à envoyer uniquement par courrier au CIG :
- AF3 portant le nom du médecin traitant, le cachet et la signature employeur (cadre F) ;
- expertise dactylographiée du médecin ;
- si demande de majoration pour tierce-personne, le questionnaire TP ;
- AF4 avec quorum atteint (si présence en visioconférence et absence de signature, il conviendra de
joindre la feuille d’émargement fournie par le CMU ) ;
- procès-verbal de séance du conseil médical unique réuni en formation restreinte ;
- fiche de poste ;
- attestation relative au reclassement (sauf si inaptitude à toutes fonctions).Les pièces nécessaires
Le rapport médical – AF3 - Page 1
Fiche de poste
obligatoire
(l’expert la
conserve souvent
par erreur)Les pièces nécessaires Le rapport médical – AF3 - Page 1 Doit être différent du médecin qui complète l’AF3
Les pièces nécessaires
Le rapport médical – AF3 - Page 2
Réponse NON =
Attestation de
reclassement obligatoire
Réponse OUI =
Joindre le questionnaire
tierce personne complété
par le médecin agrééLes pièces nécessaires
Les pièces nécessaires
Le rapport médical – AF3 - Page 3
Ne pas fournir les
justificatifs des
pathologies déjà
rémunéréesLes pièces nécessaires
Le rapport médical – AF3 - Page 4
Joindre les
justificatifs des
pathologies
imputables non
rémunéréesLes pièces nécessaires
Le rapport médical – AF3 - Page 4
Le lien direct entre
la maladie et les
fonctions sera
réputé satisfait si
le cadre N est bien
cochéLes pièces nécessaires
Le procès verbal – AF4 - Page 1
Doit être complété
exclusivement par
le CMU en
formation plénièreLes pièces nécessaires
Le procès verbal – AF4 - Page 3
Réponse NON =
Attestation de
reclassement visée
par le CMU
formation plénièreLes pièces nécessaires
Le procès verbal – AF4 - Page 4
Quorum obligatoire :
au moins 4 membres
dont 2 médecins et
1 représentant du
personnelLes pièces nécessaires
• Pièces d’imputabilité
Suite à un accident de service
- certificat médical initial établi à l’époque de l’accident ;
- rapport hiérarchique « Accident de service » ;
- procès-verbal de séance de la commission de réforme (AF4), en cas de saisie sur
l’imputabilité de l’accident.
Suite à un accident de trajet domicile – travail
- certificat médical initial établi à l’époque de l’accident ;
- rapport hiérarchique « Accident de trajet » ;
- procès-verbal de séance de la commission de réforme (AF4), en cas de saisie sur
l’imputabilité de l’accident ;
- plan détaillé du trajet indiquant les lieux de domicile, de travail, de l’accident ;
- procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police.Les pièces nécessaires
• Pièces d’imputabilité
Suite à une maladie professionnelle
- demande de l’agent de reconnaissance de la maladie ;
- certificat médical initial ou de constatation de la maladie ;
- rapport hiérarchique « Maladie professionnelle » ;
- avis motivé du médecin chargé de la médecine professionnelle et préventive portant sur la
maladie et la réalité de l’exposition à un risque professionnel présent dans l’établissement ;
- procès-verbal de séance de la commission de réforme (AF4), en cas de saisie sur l’imputabilité de la
maladie ;
- rapport médical du médecin agréé (AF3) établissant l’existence d’un lien direct et certain entre la
maladie et les fonctions exercées par l’agent.Les pièces nécessaires https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite/notices-et-imprimes/imprimes-invalidite
Les pièces nécessaires https://www.cnracl.retraites.fr/employ eur/invalidite/notices-et- imprimes/imprimes-invalidite
Les pièces nécessaires Bilan des actions
Le dossier de liquidation de pension d’invalidité
Le dossier PEP’sLe dossier PEP’s Première étape Le dossier de votre agent doit apparaître dans votre portefeuille des dossiers de liquidation de pension sur la plateforme PEP’s.
Le dossier PEP’s Le dossier de votre agent ne figure pas encore dans votre portefeuille des dossiers de liquidation. Il vous faut donc effectuer la demande du dossier de liquidation de pension auprès de la CNRACL.
Le dossier PEP’s
• Complétez tous les champs obligatoires.
• Sélectionnez « Pension d’invalidité ».
• Saisissez la date de la radiation des cadres :
- au lendemain de la séance formation plénière, si épuisement des droits ;
- au lendemain de l’épuisement des droits à maladie, si formation plénière antérieure ;
- date fictive et modifiable (1er de mois) en fonction des délais d’instruction (environ 9 mois) en cas d’invalidité
imputable.
• Une fois tous les champs renseignés, cliquez sur « Valider ».Le dossier PEP’s • Attention, si un autre dossier au nom de l’agent est en cours dans un autre portefeuille, la CNRACL rejettera la demande de dossier de liquidation. Le cas échéant, la plateforme vous indiquera dans quel portefeuille il se trouve. • Selon le type de dossier, il conviendra soit l’envoyer à la CNRACL, soit de le supprimer, puis de recommencer la procédure « Nouvelle demande ».
Le dossier PEP’s • Après vérification de l’exactitude des informations renseignées, vous pouvez envoyer la demande. • La CNRACL a bien reçu la demande de dossier de liquidation qui passe à l’état « En initialisation ». Dès que ce dernier est à l’état « À compléter », vous pouvez instruire le dossier.
Le dossier PEP’s • Lorsque vous cliquez sur le nom de l’agent pour accéder à son dossier, ce message peut apparaître. • Ceci vous informe que la DSN a alimenté les données de carrière de votre agent dans l’onglet « Carrière – services CNR ». Vous pouvez donc cliquer sur OK.
Le dossier PEP’s • Il conviendra de vérifier et/ou compléter chacun des onglets et sous-onglets, de gauche à droite, afin que le dossier dématérialisé soit conforme aux éléments de carrière et d’état civil de l’agent. • Nous vous rappelons la présence d’une aide au remplissage des dossiers en cliquant sur le logo en haut à droite de votre écran, aide présente pour chaque onglet.
Le dossier PEP’s
Les onglets spécifiques à l’invaliditéLe dossier PEP’s Onglet « Agent - Identification » Certaines informations sont pré-renseignées et modifiables.
Le dossier PEP’s
Onglet « Agent - Identification »
• Lorsque l’agent finit sa carrière en congé maladie, la date de radiation des cadres correspond au plus tôt :
- au lendemain de la séance formation plénière, si épuisement des droits ;
- au lendemain de l’épuisement des droits à maladie, si formation plénière antérieure ;
- date fictive et modifiable (1er de mois) en fonction des délais d’instruction (environ 9 mois) en cas d’invalidité
imputable (pas de rétroactivité possible).
• Si l’agent finit sa carrière en disponibilité d’office, la date du dernier jour payé correspond à la date du
dernier jour pour lequel l’agent a perçu un traitement dans votre collectivité soit la veille de la mise en
disponibilité.Le dossier PEP’s Onglet « Agent - Identification » • Si une date de première liquidation apparaît, c’est que le dossier de l’agent a déjà été traité pour la partie « privé » de sa carrière. • En application des articles 19 et 20 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, relatifs au cumul emploi retraite, les périodes postérieures à cette date n’ouvrent droit à aucun avantage vieillesse. Elles sont qualifiées non-valables, même si l’agent a versé les cotisations retraite correspondantes.
Le dossier PEP’s
Onglet « Agent - Autre »
L’ATIACL, Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, est une prestation
attribuée à un fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie
professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses
fonctions.Le dossier PEP’s Onglet « Agent - Autre » A la date de radiation des cadres, le taux d’IPP est fixé définitivement. L’allocation temporaire d’invalidité ne peut plus faire l’objet de quelque révision que ce soit, même si une aggravation intervient postérieurement à cette date. Vous devez envoyer, le plus rapidement possible au service de l’ATIACL, un arrêté ou une décision précisant le motif et la date d’effet de la radiation des cadres. Deux cas sont à envisager : - soit une radiation résultant d’une aggravation des séquelles ayant ouvert droit à une allocation temporaire d’invalidité L’allocation est annulée et remplacée, à compter de la radiation des cadres, par la rente d’invalidité servie par la CNRACL. - soit une radiation pour tout autre motif La révision du taux d’IPP avant la radiation des cadres est obligatoire.
Le dossier PEP’s
Onglet « Agent - Autre »
• Cette question n’est pas en lien avec les pathologies indiquées sur l’AF3/AF4.
• La réponse sera renseignée à « oui » seulement si l’agent est atteint d’une incapacité permanente
au moins égale à 50%, d’un handicap équivalent ou reconnu en qualité de travailleur handicapé
(pièces justificatives obligatoires).Le dossier PEP’s
L’onglet « Agent – Invalidité-décès »
La réponse « oui » sera à renseigner en
fonction des informations portées sur la
page 2 de l’AF3 et des éléments présents
au dossier administratif de l’agent.Le dossier PEP’s L’onglet « Carrière – Service CNR » Vérifier dans l’onglet « Carrière – services CNR » que les périodes de congés maladie et/ou disponibilité suite à maladie sont correctement déclarées. La date de radiation des cadres dans ce cas sera saisie au 16/12/2022.
Le dossier PEP’s
L’onglet « Carrière – Service CNR »
La(les) période(s) de
disponibilité suite à
maladie devra(ont) être
continue(s) aux
périodes de
CLM/CLD/CAT/CMO.
La date de radiation des cadres dans ce cas sera saisie au 11/11/2022 (lendemain de la formation plénière).Le dossier PEP’s
L’onglet « Situation indiciaire – situation au jour de la radiation des cadres »
Si l’agent est placé en disponibilité suite à maladie, la situation indiciaire au jour de la radiation
des cadres saisie doit être celle détenue antérieurement.Le dossier PEP’s
L’onglet « Bénéficiaire »
Date d’effet souhaitée
de la RAFP = 1er du
mois qui suit l’âge légal
de mise à la retraite au
plus tôtLe dossier PEP’s L’onglet « Résultat » • Cet onglet récapitule tous les éléments de calcul pris en compte par la CNRACL pour le calcul de la pension de retraite de l’agent, ainsi que les pièces justificatives à fournir. • C’est à partir de cet onglet que le dossier dématérialisé peut être transmis au CIG.
Le dossier PEP’s
L’onglet « Résultat »
Minimum garanti de droit et
décote annulée
Le dossier dématérialisé peut
être transmis au CIG.Le dossier PEP’s L’onglet « Résultat » Cet onglet récapitule les pièces justificatives à fournir.
Le dossier de liquidation de pension d’invalidité
La procédure avec le CIG puis la CNRACL
au terme de la saisie PEP’sLa procédure avec le CIG puis la CNRACL au terme de la saisie PEP’s
• Une fois le dossier dématérialisé transmis au CIG, il convient :
• de déposer les pièces justificatives administratives dans le sas d’échanges NetExplorer, en créant un
dossier au nom de l’agent, sous cette forme :
NOM D’USAGE_NOM PATRONYMIQUE_Prénom
Nous prévenir par mél de tout dépôt de document.
Le sas d’échanges n’étant pas un espace de stockage, nous déplacerons les pièces
justificatives dans notre réseau interne.
• de transmettre les pièces justificatives médicales par voie postale au service Retraite du CIG. Nous
vous rappelons qu’une des enveloppes médicales, contenant une copie de l’AF4, est à conserver dans
le dossier administratif de votre agent.La procédure avec le CIG puis la CNRACL au terme de la saisie PEP’s Réception du dossier par le service Retraite : • Un conseiller retraite effectue le contrôle, apporte les modifications nécessaires et vous fait un retour par mél. • Au terme du contrôle et après envoi du dossier dématérialisé : L’imprimé de demande pension au titre de l’invalidité sera déposé dans le sas NetExplorer ; cette demande de liquidation reprend différents éléments du dossier. Il vous incombe ainsi qu’à l’agent de les vérifier ; attention aux coordonnées bancaires.
La procédure avec le CIG puis la CNRACL au terme de la saisie PEP’s • L’agent devra signer le document ainsi que l’autorité territoriale. • La demande signée, préalablement déposée dans le sas d’échanges par l’employeur (mél d’information au CIG), est transmise avec l’ensemble des pièces justificatives à la CNRACL par le conseiller. • Délai moyen d’instruction par la CNRACL actuel : 6 mois à compter de la réception des pièces justificatives. • La CNRACL est susceptible de demande des pièces complémentaires ; un suivi sur PEP’s par vos soins est donc indispensable.
La procédure avec le CIG puis la CNRACL au terme de la saisie PEP’s • Le conseiller retraite du CIG dépose, sur le sas d’échanges, l’avis rendu par la CNRACL ; ce dernier est également disponible dans l’onglet « Résultat – Eléments de droit » du dossier PEP’s. • Vous actez l’arrêté de mise à la retraite pour invalidité conformément au modèle type et le déposez signé dans le sas d’échanges. • Le conseiller retraite du CIG téléverse le document pour attribution du droit par la CNRACL. • Le décompte définitif est disponible sur la plateforme PEP’s.
L’employeur au cœur de la procédure Procédure invalidité non imputable
L’employeur au cœur de la procédure Procédure invalidité imputable
Bilan des actions
Le dossier de liquidation de pension d’invalidité
Les points de vigilanceLes points de vigilance • Attention à une éventuelle demande de l’agent avec une date d’effet antérieure à la date de radiation pour le Régime général. • Pour l’onglet « situation indiciaire », les deux dernières situations indiciaires doivent être saisies avec des dates d’effet différentes (même IB possible) et avoir été détenues pendant une période de service valable. • Être vigilant à la date d’effet de la prestation RAFP. • L’agent peut effectuer les démarches auprès des autres Caisses de retraite s’il a atteint l’âge légal de mise à la retraite ou s’il remplit les conditions, le cas échéant, d’un départ anticipé auprès des régimes du privé. • À compter de ses 62 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une retraite pour inaptitude auprès du régime général. • L’agent peut s’inscrire à Pôle Emploi et demander à percevoir les ARE.
Le dossier de liquidation de pension d’invalidité
Merci de votre attention !
Service Retraite
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entre 8 h 30 et 12 h 30
01 39 49 63 91
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