Séance d'information Actifs - Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 - CDG 63
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Séance d’information Actifs
Direction des Retraites et de la Solidarité
2015
La retraite en France
Assurance Retraite
(Régime Général
de la Sécurité
Sociale)
2 Séance d’information Actifs
Sommaire
Introduction
La CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le minimum vieillesse
Le RAFP
Régime additionnel de la Fonction Publique
Etre informé est un droit
Les outils de communication
Conclusion
3 Titre de la présentation
La pension CNRACL
La demande de retraite
L’âge légal de départ en retraite
Autres départs anticipés
Retraite à 60 ans : pour qui ?
Comprendre le calcul de sa pension
Partir avec ou sans le taux plein
L’âge du taux plein
Le montant garanti
Les accessoires de pension
La date d’effet du paiement de la pension
Le cumul emploi/retraite
La pension d’invalidité
La pension de réversion
Le RAFP
Le minimum vieillesse
Le Droit à l’Information (DAI)
Les outils de communication
4 Séance d’information Actifs
La demande de retraite
TRES IMPORTANT
La demande de retraite:
L’agent doit déposer sa demande auprès de l’employeur
6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la
retraite
L’envoi du dossier à la CNRACL:
L’employeur (ou le CDG) doit adresser le dossier complet
au plus tard 3 mois avant la date de RDC
5 La réglementation de la CNRACL
La demande de retraite
Recueil des données médiatiques
Un nouveau pavé « Coordonnées de communication du destinataire
courrier » est ajouté sur les dossiers de liquidation:
- courriel,
- téléphone portable national,
- téléphone portable international (sauf si surcoût)
■ Ces données ne sont pas obligatoires et nécessitent votre accord
■ Les futurs pensionnés pourront donc être informés par mail ou SMS des
différentes étapes de leur dossier
accusé réception, date de fin de traitement, date de 1er versement de la
pension
6 La réglementation de la CNRACL
L’âge légal de départ en retraite Je relève de la catégorie sédentaire ■L’âge légal de départ à la retraite est fixé entre 60 et 62 ans selon la génération ■si j’ai effectué 2 ans minimum de services (stagiaire, titulaire ou services militaires) Je relève de la catégorie active* ■L’âge légal de départ est possible entre 55 et 57 ans selon la génération ■SI j’ai effectué, au cours de ma carrière, entre 15 et 17 ans de services dans cette catégorie d’emploi * La classification d’un emploi en catégorie active est établie par référence à un texte. Il s’agit d’un nombre d’emplois limités soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles. 7 Séance d’information Actifs
condition de durée de services en
catégorie active
Nouvelle durée de services exigée
Année d’atteinte de l’ancienne durée de
en application du II de l’article 35 de
15 ans exigée avant la Réforme 2010
la loi n°2010-1330
Avant le 1/07/2011 15 ans
Entre le 1/07 et le 31/12/2011 15 ans et 4 mois
2012 15 ans et 9 mois
2013 16 ans et 2 mois
2014 16 ans et 7 mois
À compter du 01/01/2015 17 ans
8 La réglementation de la CNRACL
L’âge légal de départ en retraite
catégorie sédentaire
Limite d’âge
générations Age légal
Si le dernier emploi est en
catégorie sédentaire
Nés avant le 01/07/1951 60 ans 65 ans
Du 01/07 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
Du 01/01 au 31/12/1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
Du 01/01 au 31/12/1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
Du 01/01 au 31/12/1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1955 62 ans 67 ans
9 Séance d’information Actifs
L’âge légal de départ en retraite
catégorie active
Age de départ Limite d’âge
Générations Si la durée nécessaire Si le dernier emploi est
en services actifs est en catégorie active
remplie
Avant le 01/07/1956 55 ans 60 ans
Du 01/07 au 31/12/1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
Du 01/01 au 31/12/1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
Du 01/01 au 31/12/1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
Du 01/01 au 31/12/1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1960 57 ans 62 ans
10 Séance d’information ActifsAutres départs anticipés
■le fonctionnaire parent de trois enfants
►Dispositif en extinction depuis le 1er janvier 2012
■le fonctionnaire parent d’un enfant invalide
■le fonctionnaire ayant un conjoint invalide
■Départ carrière longue
■le fonctionnaire handicapé
■Le fonctionnaire invalide
pour chacun de ces départs anticipés des conditions
particulières sont exigées
11 Séance d’information ActifsCarrière longue
Retraite à 60 ans : pour qui ?
■Pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité
avant 20 ans
■Les conditions
5 trimestres d’activité avant la fin de l’année
civile de votre 20ème anniversaire
4 seulement si naissance dans le courant du dernier trimestre
Justifier d’un nombre minimum de trimestres
cotisés
Cette durée correspond au nombre de trimestres nécessaires
au taux plein
12 Séance d’information ActifsCarrière longue
Durée
Périodes cotisées ou réputées cotisées
Congés maladie statutaires 4T
Service national 4T
Périodes maternité
intégralité
Périodes invalidité 2T
MDA au titre de la pénibilité intégralité
Périodes de chômage indemnisé 4T
Attention:
■ les trimestres réputés cotisés ne sont pris en compte que lorsque l’assuré n’a pas déjà
obtenu 4 trimestres, tous régimes confondus, au titre des cotisations versées
Application : décret n°2014-350 du 19/03/2014 pour pensions prenant effet au 1er avril 2014
13 La réglementation de la CNRACLFonctionnaire handicapé
■Conditions
de Durée d’assurance et de durée d’activité cotisée avec un handicap à 80 %
ou avec la reconnaissance de travailleur handicapé tous régimes
(décret n°2012-1060 du 18/09/2012 )
■ Nouvelles mesures
Article 36 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014
Date d’application 01 01 2015
■ Principe
Abaissement du taux d’incapacité permanente de 80% à 50%.
Suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH) au sens de l’article L5213-1 du code du travail pour les
périodes effectuées à compter du 1er janvier 2016
■Départ possible à partir de 55 ans avec attribution d’une majoration de
pension Fonctionnaire Handicapé
Pension + majoration FH plafonnée à 75%
Elevée à 80% si bonifications
14 La réglementation de la CNRACLFonctionnaire handicapé 15 La réglementation de la CNRACL
Comprendre le calcul de sa pension
■Les paramètres de calcul
Les trimestres acquis
Les trimestres requis
Le traitement indiciaire brut détenu pendant au mois 6 mois
La durée d’assurance tous régimes confondus
■La formule de calcul
Nombre de trimestres acquis
X 75 %
Nombre de trimestres requis
■La pension est écrêtée à 75% du dernier traitement brut indiciaire
(80% avec les bonifications de services)
16 Séance d’information ActifsComprendre le calcul de sa pension
Nombre de trimestres acquis
X 75 %
Les trimestres acquis Nombre de trimestres requis
■ Les trimestres accomplis dans la Fonction publique +
■ Les services militaires +
■ Eventuellement des bonifications de services
La bonification pour enfants
■ Nés avant 2004
■ Carrière privée ou publique
■ Si interruption de l’activité pendant 2 mois consécutifs
17 Séance d’information ActifsLa bonification des sapeurs pompiers professionnels
■ Conditions d’attribution:
Etre âgés entre 55 et 57 ans (selon la génération) lors de sa mise à la
retraite
Avoir accompli entre 25 et 27 ans de services valables
Avoir accompli entre 15 et 17 ans de services effectifs en qualité de SPP
Etre radié des cadres sur un emploi de SPP
■ Effets:
Bonification égale au 1/5ème du temps des services de SPP
Durée maximum 5 ans
S’ajoute aux services effectifs sans permettre de dépasser le nombre de
trimestres nécessaires pour obtenir le % maximum de pension (75%)
18 Séance d’information ActifsLe pourcentage maximum de pension
Nombre de trimestres acquis
X -%
Nombre de trimestres requis
19 La réglementation de la CNRACLExemples de calcul de % de pension
avec un nombre de trimestres requis de 166 T
Cas N°1
■ Services effectifs : 56 T
■ Calcul : 56 X 75 % = 25,30 %
166
Cas N°2
■ Services effectifs : 107 T
■ Calcul : 107 X 75 % = 48,34 %
166
Cas N°3 : application de la règle d’écrêtement du t aux
■ Services effectifs : 167 T plafonnés à 166 T
■ Bonifications : 6 T
■ Calcul : 172 X 75 % = 77,71 %
166
Cas N°4 : application de la règle d’écrêtement du t aux
■ Services effectifs : 153 T
■ Bonifications : 28 T
■ Calcul : 181 X 75 % = 81,77 % plafonnés à 80 %
166
20 La réglementation de la CNRACLDurée d’assurance ou de services et
bonifications
Nombre de Nombre de
Année des 60 ans de l’agent Année des 60 ans de l’agent
trimestres trimestres
jusqu’en 2003 2018 (né en 1958) 167
150
(tous fonctionnaires) 2019 (né en 1959) 167
2004 (né en 1944) 152 2020 (né en 1960) 167
2005 (né en 1945) 154 2021 (né en 1961) 168
2006 (né en 1946) 156 2022 (né en 1962) 168
2007 (né en 1947) 158 2023 (né en 1963) 168
2008 (né en 1948) 160 2024 né en 1964) 169
2009 (né en 1949) 161 2025 (né en 1965) 169
2010 (né en 1950) 162 2026 (né en 1966) 169
2011 (né en 1951) 163 2027 (né en 1967) 170
2012 (né en 1952) 164 2028 (né en 1968) 170
2013 (né en 1953) 165 2029 (né en 1969) 170
2014 (né en 1954) 165 2030 (né en 1970) 171
2015 (né en 1955) 166 2031 (né en 1971) 171
2016 (né en 1956) 166 2032 (né en 1972) 171
21 Direction des retraites et de la solidarité
2017 (né en 1957) 166 2033 et + ( né en 1973 et +) 172Durée d’assurance
catégorie active
La durée d’assurance retenue sera celle de l’année
d’ouverture du droit (= celle où vous remplirez la double condition):
Vous avez atteint votre âge légal
Vous avez effectué la durée minimum de services en
catégorie active (entre 15 et 17 ans selon le cas)
Exemple:
Agent né le 1er février 1957, âge légal 55 ans 9 mois atteint le
1er novembre 2013, il réunit les 15 ans de services (atteints
avant le 1er juillet 2011):
►Année d’ouverture du droit 2013: 165 Trimestres exigés
22 Séance d’information ActifsDétermination du dernier traitement
Traitement afférent
■aux grade et échelon
■de titulaire
■détenus pendant au moins 6 mois
► Si la condition des 6 mois n’est pas remplie, c’est la situation
antérieure qui est prise en compte
23 La réglementation de la CNRACLLa majoration de pension: intégration prime de feu
Sapeurs pompiers professionnels
■ 1ère hypothèse: l’agent a effectué la totalité de sa
carrière en qualité de SPP (minimum entre 15 et 17 ans)
La pension sera calculée sur la base de l’indice
fictif majoré
■ 2ème hypothèse: l’agent n’a effectué qu’une partie de
sa carrière en qualité de SPP:
Indice proratisé
24 Séance d’information ActifsPartir avec ou sans le taux plein La pension est liquidée à taux plein ■Quand la durée d’assurance tous régimes confondus est atteinte ou dépassée ■Ou quand l’âge du taux plein est atteint La pension est décotée ■Si la durée d’assurance n’est pas atteinte ■Et si l’agent part avant l’âge du taux plein La pension est surcotée ■Si la durée d’assurance est dépassée ■Et que l’agent dépasse l’âge légal (60 à 62 ans suivant la génération) 25 Séance d’information Actifs
L’âge du taux plein
Catégorie sédentaire
Né à compter du 01/01/1953 jusqu’au 31/10/1953 64 ans et 8 mois
Né à compter du 01/11/1953 jusqu’au 31/12/1953 64 ans et 11 mois
Né à compter du 01/01/1954 jusqu’au 31/05/1954 65 ans et 4 mois
Né à compter du 01/06/1954 jusqu’au 31/12/1954 65 ans et 7 mois
Né en 1955 66 ans et 3 mois
Né en 1956 66 ans et 6 mois
Né en 1957 66 ans et 9 mois
Né en 1958 67 ans
26 Séance d’information ActifsL’âge du taux plein
Catégorie active
Né à compter du 01/01/1956 jusqu’au 30/06/1956 57 ans et 9 mois
Né à compter du 01/07/1956 jusqu’au 31/08/1956 58 ans et 1 mois
Né à compter du 01/09/1956 jusqu’au 31/12/1956 58 ans et 4 mois
Né à compter du 01/01/1957 jusqu’au 31/03/1957 58 ans et 9 mois
Né à compter du 01/04/1957 jusqu’au 31/12/1957 59 ans
Né à compter du 01/01/1958 jusqu’au 31/10/1958 59 ans et 8 mois
27 Séance d’information ActifsLes conditions d’attribution de la surcote
• Avoir atteint ou dépassé sa durée d’assurance et travailler au-delà de
l’âge légal
Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote
Dates de naissance
(pour toutes les catégories d’emplois)
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952 60 ans 9 mois
Du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1953 61 ans 2 mois
Du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1954 61 ans 7 mois
A partir du 1er janvier 1955 62 ans
28 La réglementation de la CNRACLLe montant garanti J’aurais droit au montant garanti ■Si ma pension est liquidée à taux plein ■Ou si j’obtiens une pension « d’invalidité », « fonctionnaire handicapé », « parent d’enfant invalide » ou « conjoint invalide » Exemple de montants ■ 1 156 € pour 40 ans de services ■ 1 099 € pour 30 ans de services ■ 809 € pour 20 ans de services ■ 665 € pour 15 ans de services ■ Calcul au prorata du temps travaillé pour les pensions de moins de 15 ans 29 Séance d’information Actifs
Condition d’attribution du montant garanti Pensions liquidées à compter du 01/07/2013 Deuxième condition ■À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre Troisième condition ■La condition de ressources peut modifier le montant du MG Ces 2 mesures sont en attente de décret 30 La réglementation de la CNRACL
Les possibilités de travailler au-delà de la limite d’âge
• Reculs de limite d’âge à titre personnel
• Prolongation d’activité (10 T maxi)
• Prolongation d’activité accordée aux agents de la
catégorie active qui peuvent travailler jusqu’à la limite
d’âge de la catégorie sédentaire, entre 65 et 67 ans
selon la génération
• Maintien en fonctions
Ces différentes possibilités sont accordées sous conditions
31 Séance d’information ActifsLes accessoires de pension
La majoration pour enfants
►10% de majoration pour 3 enfants (+ 5% par enfant supplémentaire)
Elevés pendant au moins 9 ans
Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint (si les
conditions sont remplies)
Bénéficiaires : hommes et femmes
Pension + majoration enfants = 100% du dernier traitement
La majoration pour enfants est imposable (comme la retraite
La Nouvelle Bonification Indiciaire
Le supplément de pension des aides-soignantes
32 Séance d’information ActifsLe paiement de la retraite
La mise en paiement:
Le 1er jour du mois suivant la date de cessation d’activité
Cessation d’activité Date d’effet de la pension 1er versement
30/06/2016 01/07/2016 Fin juillet 2016
• Sauf départ pour limite d’âge, décès, invalidité
33 Séance d’information ActifsLe cumul emploi/retraite
Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités
Le calcul du plafond
34 Séance d’information ActifsLe cumul emploi/retraite
Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions
de cumul de la pension avec une activité,
l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail)
la CNRACL, Service des paiements,
qui l’informera de ses droits, en précisant :
son numéro de pension
nom et adresse de l’employeur
nature de l’activité professionnelle
35 Séance d’information ActifsLe calcul du plafond
Les nouvelles mesures applicables à la liquidation
d’une première pension à compter du 01/01/2015
Condition de cessation d’activité pour pouvoir liquider une pension
Principe de non-acquisition de nouveau droit en cas de reprise ou de
poursuite d’activité
Application des règles de cumul en cas de reprise ou poursuite d’activité
quel que soit la nature de l’employeur (privé/public)
36 Séance d’information ActifsLe calcul du plafond Le principe ■ Écrêtement de la pension si la rémunération dépasse un certain seuil Le seuil à ne pas dépasser ■ 1/3 du montant de la pension + ½ de l’indice majoré 227 soit 6941,39 € au titre de l’année 2014 Ecrêtement ■ si votre rémunération est supérieure à ce calcul, la différence est déduite de votre pension 37 Séance d’information Actifs
Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux
retraités (à/c de 01/2015)
Le cumul interdit pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié)
Le cumul libre 1. Pensionné invalide
2. Pensionné qui perçoit toutes ses pensions et
• qui a atteint la limite d’âge
• ou qui a atteint l’âge légal de droit avec une DA
complète
3. Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de
mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires,
musicales...), d’artiste interprète, ou participe à des
activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à
des activités juridictionnelles ou assimilées, à des
instances consultatives ou délibératives réunies en vertu
d’un texte législatif ou réglementaire
Le cumul avec Tout autre pensionné
plafonnement
38 Séance d’information ActifsL’invalidité à la CNRACL
• Les particularités
• Pas de condition d’âge
• Pas de condition de durée de services
• Pas de condition de taux minimum d’invalidité
Les Conditions:
Etre Inapte de manière définitive et absolue à l’exercice de ses
fonctions
– Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son
état de santé
– Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres et avant la limite
d’âge
39 Séance d’information ActifsL’invalidité à la CNRACL
Calcul de la pension
■Comme une pension normale
en fonction du nombre de trimestres acquis
sur le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois *
avec calcul du minimum garanti
sans application de la minoration de pension (décote)
■Si taux d’invalidité ≥ à 60%
le montant de la pension ne peut être < à 50 % du dernier traitement
d’activité (art 34)
* Sauf en cas d’invalidité imputable
40 Séance d’information ActifsLa pension de réversion
Pas de conditions de ressources, ni d’âge
Les ayants cause Les droits ouverts
Conjoint, ex conjoint divorcé Pension principale
non remarié ne vivant pas en concubinage 50% des droits acquis
Orphelin de moins de 21 ans Pension temporaire
10% des droits acquis
Orphelin majeur infirme Pension principale d’orphelin
10% des droits acquis
41 Séance d’information ActifsLe Régime Additionnel de la
Fonction Publique (RAFP)
La prestation du RAFP
Les cotisations
Les points RAFP
Le calcul de la rente
Le calcul du capital
42 Séance d’information ActifsLa prestation du RAFP
Les conditions d’ouverture du droit
■ Avoir atteint l’âge légal (de la catégorie sédentaire)
■ Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal
■ Les dispositions pour carrières longues ou tout autre départ anticipé ne
s’appliquent pas au RAFP
Présentation de la demande
■ En même temps que la pension CNRACL
La date d’effet
■ Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d’effet
43Les points RAFP
Valeur d’acquisition du point
Sert à calculer le nombre de points acquis
Valeur de service du point
Sert à calculer le montant de l’avantage servi
En 2015:
Valeur d’acquisition du point : 1,14520 euros
Valeur de service du point : 0,04465 euros
44 Séance d’information ActifsLe RAFP
Le calcul de la rente
Calcul de la prestation (montant annuel)
Nombre de Valeur de Coefficient
points (droits) x Service du point x âge
Exemples de coefficients âge
Pour mémoire, avant la réforme 60 ans : 1
62 ans : 1,00
63 ans : 1,04
65 ans : 1,12
67 ans : 1,22
70 ans : 1,40
> 75 ans : 1,81
Le coefficient âge est fixé au mois près.
Exemple: 6000 points acquis- départ à 62 ans en 2015
Montant annuel brut: 6000 X 0,04465 X 1,00 = 267,90 euros
45 Direction des retraites et de la solidaritéLe calcul du capital
■La conversion de la rente en capital s’effectue lorsque le nombre de
points acquis est inférieur à 5125 pts
■Le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné
Coefficient
Capital Montant
unique = de la rente
x de conversion
(62 ans : 24,62)
Exemple:
5000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2015
Capital : 241€ X 24,62 = 5933 euros (Montant brut)
46 Séance d’information ActifsLe RAFP
La prestation de réversion
Les ayants cause
Conjoint survivant : 50 %
(au prorata de la durée de mariage s’il y a des conjoints divorcés)
Orphelins: réversion temporaire de 10% jusqu’à 21 ans
La procédure
demande de prestation RAFP en même temps que la demande de
réversion de la pension de base (dossier de liquidation dématérialisé)
Demande expresse sur le site pour les ayants causes des
fonctionnaires rétablis au régime général
47 Direction des retraites et de la solidaritéLe minimum vieillesse
L’allocation spéciale aux personnes âgées
L’allocation spéciale invalidité
48 Séance d’information Actifs
Service pilotage de la relation clientsASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Prestation versée en complément de la pension de base pour atteindre un
minimum de ressources garanti aux personnes résidants en France
Les conditions
Âge : 65 ans (ramenés à 60 ans dans certains cas)
La résidence
Ressources
Montant
800 €/mois pour une personne seule
1 242 €/mois pour un couple
Les affiliés doivent en faire la demande expresse
Récupération possible sur la succession du pensionné
49 Séance d’information ActifsASI : allocation supplémentaire invalidité
Conditions
avoir été reconnu inapte au travail par la Commission
de Réforme
présenter un taux d’ incapacité égal à 60 %
être bénéficiaire d’une pension d’invalidité , travailleur
handicapé……
ne pas avoir atteint l’âge légal de sa génération
répondre aux conditions de ressources de l’ASPA
résider en Métropole ou DOM plus de 6 mois dans
l’année
50 Séance d’information ActifsEtre informé est un droit
Le droit à l’information
La synthèse
51 Séance d’information Actifs
Service pilotage de la relation clientsLe droit à l’information
Un document écrit tous les 5 ans
RIS : relevé de situation individuelle dès 35 ans
EIG : estimation indicative globale à partir de 55 ans
Un document accessible via internet
RIS électronique
Un entretien personnalisé et gratuit dès 45 ans
EIR : entretien information retraite
52 Séance d’information Actifssynthèse
20 25 30 35 ans 40 45 ans 50 55 ans 60 65 ans
RIS EIG
systématique systématique
Entretien Individuel Retraite
RIS A LA DEMANDE
53 Séance d’information ActifsLes outils de communication
Le site
Les coordonnées médiatiques
L’espace personnalisé
54 Séance d’information ActifsLes outils de communication Le site : www.cdc.retraites.fr/cnracl - Profil « actifs » ■ Accès à de l’information réglementaire et sur les évolutions issues des réformes en cours ■ Lettre « actif pour ma retraite » (électronique et trimestrielle) ■ Flash info électroniques (informations ponctuelles) ■ Le Guide du futur retraité ■ Le guide « Ma retraite mode d’emploi » Depuis le 1er décembre 2014 ■ Recueil de vos coordonnées médiatiques par votre employeur, de l’affiliation à la demande de pension Votre espace personnalisé ■ Procédure d’inscription et réception d’un code personnel ■ Accès à des services personnalisés ■ Une fois inscrit, réception automatique de tous les courriers électroniques précités 55 Séance d’information Actifs
Les outils de communication ■profil actif / La lettre des affiliés 56 Séance d’information Actifs
ANNEXES
Séance d’information ActifsCarrière longue
Condition âge Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012
Age de départ
Génération Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année civile** des DAC
possible en retraite
56 a 16 ans 173
58 a 4 m 16 ans 169
1953
59 a 8 m 17 ans 165
60 a 20 ans 165
56 a 16 ans 173
1954 58 a 8 m 16 ans 169
60 a 20 ans 165
56 a 4 m 16 ans 174
1955 59 a 16 ans 170
60 a 20 ans 166
56 a 8 m 16 ans 174
1956 59 a 4 m 16 ans 170
60 a 20 ans 166
57 ans 16 ans 174
1957 59 ans 8 mois 16 ans 166
60 ans 20 ans 166
* 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil
58 ** du 1er janvier au 31 décembre La réglementation de la CNRACLCarrière longue
Condition âge Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012
Age de départ Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année civile**
Génération DAC
possible en retraite des
57 a 4 m 16 ans 167 + 8
1958
60 a 20 ans 167
57 a 8 m 16 ans 167 + 8
1959
60 a 20 ans 167
58 a 16 ans 167 + 8
1960
60 a 20 ans 167
De 1961 à 58 a 16 ans 168 + 8
1963 60 a 20 ans 168
De 1964 à 58 ans 16 ans 169 + 8
1966 60 ans 20 ans 169
De 1967 à 58 ans 16 ans 170 + 8
1969 60 ans 20 ans 170
De 1970 à 58 ans 16 ans 171+ 8
1972 60 ans 20 ans 171
À partir de 58 ans 16 ans 172 + 8
1973 60 ans 20 ans 172
59
* 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil La réglementation de la CNRACL
** du 1er janvier au 31 décembreTableau récapitulatif
Année d'ouverture âge annulation Age bénéfice du
Date de naissance Age légal Limite âge
du droit décote MG
du 01/01/1951 au 30/06/1951 60 a 2011 65 a 62 a 9 m 60 a 6 m
du 1/7/1951 au 31/8/1951 60 a et 4 m 2011 65 a 4 m 63 a 1 m 60 a 10 m
du 1/9/1951 au 31/12/1951 60 a et 4 m 2012 65 a 4 m 63 a 4 m 61 a 7 m
Cat. SEDENTAIRE
du 1/1/1952 au 31/03/1952 60 a et 9 m 2012 65 a 9 m 63 a 9 m 62 a
du 1/4/1952 au 31/12/1952 60 a et 9 m 2013 65 a 9 m 64 a 62 a 9 m
du 01/01/1953 au 31/10/1953 61 a et 2 m 2014 66 a 2 m 64 a 8 m 63 a 11 m
du 01/11/1953 au 31/12/1953 61 a et 2 m 2015 66 a 2 m 64 a 11 m 64 a 8 m
du 1/1/1954 au 31/05/1954 61 a et 7 m 2015 66 a 7 m 65 a 4 m 65 a 1 m
du 1/6/1954 au 31/12/1954 61 a et 7 m 2016 66 a 7 m 65 a 7 m 65 a 7 m
du 1/1/1955 au 31/12/1955 62 a 2017 67 a 66 a 3 m 66 a 3 m
En 1956 62 a 2018 67 a 66 a 6 m 66 a 6 m
En 1957 62 a 2019 67 a 66 a 9 m 66 a 9 m
En 1958 62 a 2020 67 a 67 a 67 a
du 01/01/1956 au 30/06/1956 55 a 2011 60 a 57 a 9 m 55 a 6 m
du 1/7/1956 au 31/8/1956 55 a et 4 m 2011 60 a 4 m 58 a 1 m 55 a 10 m
du 1/9/1956 au 31/12/1956 55 a et 4 m 2012 60 a 4 m 58 a 4 m 56 a 7 m
du 1/1/1957 au 31/03/1957 55a et 9 m 2012 60 a 9 m 58 a 9 m 57 a
Cat. ACTIVE
du 1/4/1957 au 31/12/1957 55 a et 9 m 2013 60 a 9 m 59 a 57a 9 m
du 1/01/1958 au 31/10/1958 56 a et 2 mois 2014 61 a 2 m 59 a 8 m 58 a 11 m
du 01/11/1958 au 31/12/1958 56 a et 2 mois 2015 61 a 2 m 59 a 11 m 59 a 8 m
du 1/1/1959 au 31/05/1959 56 a et 7 m 2015 61 a 7 m 60 a 4 m 60 a 1 m
du 1/6/1959 au 31/12/1959 56 a et 7 m 2016 61 a 7 m 60 a 7 m 60 a 7 m
du 1/1/1960 au 31/12/1960 57 a 2017 62 a 61 a 3 m 61 a 3 m
En 1961 57 a 2018 62 a 61 a 6 m 61 a 6 m
En 1962 57 a 2019 62 a 61 a 9 m 61 a 9 m
En 1963 57 a 2020 62 a 62 a 62 a
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