Le Guide des aides et mesures fiscales - Professionnels du Bâtiment - Capeb
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Professionnels du Bâtiment Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 Adhérents de la CAPEB Le Guide des aides et mesures fiscales Pour les travaux d’économie d’énergie > 5ème édition Février 2019 1
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 > Sommaire Ce Guide récapitule les principales aides disponibles pour financer les travaux d’économie d’énergie. 1. Le Crédit d’Impôt Transition Energétique …………….………………… P 3 2. La TVA à 5.5% ………………………………………………………………… P 6 3. Les « Eco-primes » avec la CAPEB 10 …………………………………… P 9 4. Les « Eco-prêts » …………………………………………………………..… P 14 5. Les « Eco-subventions » …………………………………………………… P 17 6. Les autres aides……………………………………………………………… P 18 7. Tableau de cumul des aides ………..……….……………………………. P 14 ANNEXES : ANNEXE 1 : CITE - détails des dépenses et des conditions de performance énergétique – CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE ……………… P 20 ANNEXE 2 : CITE - détails des dépenses et des conditions de performance énergétique – ELECTRICITE …………………………………………………… P 25 ANNEXE 3 : CITE - détails des dépenses d’AUDIT et de DPE ………….. P 25 ANNEXE 4 : CITE - détails des dépenses et des conditions de performance énergétique – ISOLATION THERMIQUE …………………………………….. P 26 ANNEXE 5 : Mentions complémentaires sur les factures ouvrant droit au CITE………………………………………………………………………….….…… P 27 ANNEXE 6 : Shéma de synthèse des travaux avec ou sans sous-traitant ouvrant droit à CITE………………………………….…………………………… P 29 ANNEXE 7 : TVA à 5.5% - Caractéristiques techniques et critères de performance énergétique des équipements éligibles & travaux induits P 30 ANNEXE 8 : TVA à 5.5% - attestations SIMPLIFIEE & NORMALE .….…… P 35 ANNEXE 9 : FORMATION « Aides à l’habitat »- bulletin d’inscription… P 38 MISE EN GARDE L’ensemble des informations contenues dans ce Guide ne sont fournies qu’à titre indicatif, n’ont aucun caractère exhaustif et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. Ce Guide doit être utilisé en se référant à la règlementation en vigueur 2
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 1. Le Crédit d’Impôt Transition Energétique Taux Base du crédit d'impôt 2019 Tableau synthétique des dépenses ouvrant Logement de Equipements Main œuvre / Matériaux Habitation principale droit au crédit d’impôt pour la transition Plafond de +2 ans dépenses RGE énergétique (CITE) Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, en remplacement de parois simple vitrage X X X X X 15% Matériaux d’isolation des parois opaques X X X X X X Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur X X X ou d’eau chaude sanitaire Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul X X X X X Chaudières à micro-cogénération gaz X X X X Chaudières au bois et autres biomasses X X X X Appareil de régulation X X X Equipements de chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses X X X X Equipements de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie X X X X(4) X(2) X(2) renouvelable (énergie solaire ou hydraulique) Pompes à chaleur, autres qu’air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude X X X X sanitaire, non géothermiques Pompes à chaleur géothermiques X X X X(1) X PAC dédiées à la production d’eau chaude sanitaire X(1) 30% (chauffe-eaux sanitaires thermodynamiques) X X X X X (4) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables X X X ou par une installation de cogénération Appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire X X X Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend X X X X obligatoire Audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par X X X X(3) arrêté. Un seul audit par logement. Système de fourniture d’électricité utilisant une source X X X d’énergie renouvelable (biomasse ou hydraulique) Système de charge pour véhicules électriques X X X Dépose cuve à fioul X X X(4) 50% (1) La main d’œuvre ne concerne que la pose de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (2) Solaire uniquement (3) Diagnostiqueur certifié pour la réalisation du DPE (4) sous réserve de conditions de revenus Attention: La plupart de ces équipements ou matériaux doivent respecter des critères de performances techniques (voir annexes à la fin du guide). 3
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 RAPPELS La loi de finances pour 2019 prolonge les principales dispositions du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2019 (Mesure obtenue par la CAPEB !). Le Crédit d’impôt est une réduction d’impôt qui s’impute sur l’impôt normalement exigible ; s’il dépasse le montant de l’impôt, l’Etat rembourse l’excédent. Le crédit d’impôt est plafonné sur une période de 5 ans comme suit : 8.000 € pour une personne seule ; 16.000 € pour un couple, majorés de 400 € par personne à charge. Les bénéficiaires du crédit d’impôt restent inchangés. Ce dispositif est réservé pour des équipements et matériaux spécifiques installés dans les logements dont les contribuables sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Eco-conditionnalité : Certains équipements doivent obligatoirement être installés par des professionnels RGE (voit tableau page 4). Depuis 1er janvier 2016, pose ET fourniture facturées par une entreprise NON RGE pourront être confiées en sous-traitance à une entreprise RGE afin que le client puisse bénéficier du CITE. La seule obligation est que l’entreprise procédant à la pose (le sous-traitant) fasse une visite préalable à l’établissement du devis chez le client. La date de cette visite doit apparaitre sur la facture de l’entreprise principale. Mesure transitoire : Le contribuable qui justifiera de l’acceptation d’un devis (signature) et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 pourra bénéficier du dispositif tel que prévu en 2018, à la condition que la dépense soit payée en 2019. Cumul CITE Eco PTZ sans condition de ressources Le cumul Crédit d’Impôt Transition Energétique et éco Prêt à Taux Zéro est ouvert à tous sans condition de ressources. Aides publiques : Attention : en cas d’aide publique (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.) pour l’acquisition d’équipement, le calcul du Crédit d’Impôt se fait sur les dépenses d’acquisition du matériel (et parfois de la pose), déduction faites des aides publiques. Mentions sur les factures : en dehors des mentions obligatoires, pour le bénéfice du crédit d'impôt, les factures des entreprises doivent comporter certaines mentions spécifiques annexe 4 NOUVEAUTÉS 2019 Instauration d’un plafond de dépenses pour certains matériels : L’acquisition des matériels suivants sont éligibles au crédit d’impôt, dans la limite d’un plafond de dépenses qui doit être défini par arrêté(*) : o les chaudières à très hautes performance énergétique, autre que celles fonctionnant au fioul (THPE) : plafond spécifique de dépenses (idem pour chaudières à micro-génération gaz) : 3.350 € par équipement * (=CITE maximum de 1.005 € par équipement) chaudières THPE * : chaudières individuelles : ETAS ≥ 92% chaudières collectives : chaudières à condensation uniquement , avec efficacité utile ≥ 87% mesurée à 100% de la puissance thermique nominale, et ≥ 95,5% mesurée à 30% de la puissance thermique nominale 4
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 o les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées : taux de 15% uniquement en remplacement de parois de simple vitrage plafond spécifique de dépenses : 670 € par équipement* (=100 € de CITE) exclusion des vitrages de remplacement installés sur menuiserie existante Extension du CITE aux dépenses de pose pour certains équipements sous réserve de conditions de revenus : Le CITE est étendu aux dépenses de pose pour : o les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable o les PAC – autres que air/air - dédiées à la production d’eau chaude sanitaire mais sous réserve de conditions de revenus du foyer (décret paru le 13 février au JO) : ménages aux revenus modestes selon les définitions et plafonds de ressources de l’ANAH. Pour certains équipements, un plafond de dépenses est également ajouté : pour les capteurs solaires : Plafonds de dépenses par m2 Type de capteur solaire Ménages aux rev. Autres ménages modestes Thermique à circulation de liquide 1.300 € TTC 1.000 € TTC Thermique à air 520 € TTC 400 € TTC Hybride thermique et électrique à circulation de liquide, dans la 520 € TTC 400 € TTC limite de 10 m2 Hybride thermique et électrique à 260 € TTC 200 € TTC air, dans la limite de 20 m2 pour les chauffe-eau thermodynamiques : Ménages aux rev. Autres ménages modestes C.E.T. 4.000 € TTC 3.000 € TTC Nouvelle dépense éligible : la dépose d’une cuve à fioul : Nouveauté 2019. La définition d’une cuve à fioul reste à définir par arrêté. o taux du CITE : 50% soumis à conditions de ressources (décret paru le 13 février au JO) : ménages aux revenus modestes selon les définitions et plafonds de ressources de l’ANAH Sont exclus à compter du 1er janvier 2019 : Le crédit d’impôt ne s’applique plus aux chaudières à haute performance énergétique. Le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en profitent dès l’achèvement des travaux. (Avant le 01/09/2019, le Gouvernement devra remettre le projet de transformation du CITE en prime forfaitaire directe par type d’équipement ou de prestation) 5
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 2. La TVA à 5,5% LES MESURES RELATIVES A LA TVA RESTENT INCHANGÉES Les équipements qui ne bénéficient plus du CITE (volets, chaudières HPE y compris fioul,…) ou passés à 15% (fenêtres) continuent de bénéficier de la TVA à 5.5%. En effet, la TVA à 5,5% s’applique au regard des critères du CITE fixés pour 2017. Ils sont consultables sur notre Guide pratique de la TVA. RAPPELS 1. Travaux principalement éligibles à la TVA à 5,5% LA TVA à 5,5% s’applique si les conditions suivantes sont toutes réunies : 1. Les travaux portent sur un local à usage d’habitation ou destiné à l’habitation après les travaux ; 2. Ce local est achevé depuis plus de 2 ans (cette condition ne s’applique pas pour les travaux d’urgence – voir ce mot dans le Guide); 3. Il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et/ou d’entretien; 4. Le client vous remet au plus tard avant la facturation, une attestation signée 5. Travaux portant sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE 2017) ainsi que leurs travaux induits 6. Sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques de performance énergétique minimales liées au CITE 2017 Vous retrouverez tout le détail des équipements éligibles, les performances énergétiques requises ainsi que la liste des travaux induits prévus au titre du CITE 2017 dans le GUIDE PRATIQUE DE LA TVA de la CAPEB, n’hésitez à le demander auprès de nos services (03.25.76.27.80, accueil@capeb10.fr) ou à le télécharger sur le site de la CAPEB de l’Aube www.capeb.fr/aube Les autres conditions du crédit d'impôt développement durable (CITE) prévues à l'article 200 quater du CGI ne sont pas à rechercher pour facturer à 5,5 %. L’administration précise qu’il est indifférent, par exemple : que les travaux soient réalisés ou non dans le cadre d'un bouquet de travaux ; que pour certains équipements (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées), la dépense soit réalisée en maison individuelle ou en immeuble collectif ; que les travaux soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire ; que le preneur respecte ou non des conditions de ressources. La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux portant sur la pose et l’installation des matériaux, appareils et équipements éligibles. Cette fourniture des matériaux, équipements, appareils éligibles relève du taux réduit de la TVA uniquement si elle est facturée par l’entreprise qui réalise les travaux. La TVA à 5,5 % s’applique également à l’entretien de ces mêmes équipements. Les travaux portant sur l'entretien s'entendent des travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation. Les travaux d’entretien sont éligibles à la TVA à 5,5 % à condition, qu’ils portent sur des équipements et matériaux relevant du CITE dans la rédaction en vigueur au moment où la TVA sur ces travaux d’entretien est exigible (encaissée ou inscrite au débit client sur option) 6
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 2. Travaux induits également éligibles à la TVA à 5,5% De plus, le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux induits, c’est-à-dire les travaux indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papiers peints... Dans quel délai doivent-ils être réalisés ? Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation de ces travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Attention, une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont indissociablement liés (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. Si cette condition de délai de facture n’est pas respectée, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre (par exemple 10 % pour les travaux de forage). Où doivent-ils être réalisés ? Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre. Exemple 2 : Une chaudière à micro-cogénération gaz est installée en sous-sol dans une maison. Des travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cette chaudière. Ainsi, ces travaux induits seront soumis au taux réduit de 5,5 %, même s'ils affectent d'autres pièces de la maison que le seul sous-sol. Quels sont ces travaux induits ? Voir annexe 7 3. Attestations La TVA à 5,5% étant réservé à certains travaux dans les logements de plus de deux ans, elle sera soumise à la remise par le client avant la facturation d’une attestation. Outre les éléments figurant de façon habituelle, le client doit attester que : — les travaux portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI. Il doit conserver la facture comportant les mentions prévues à l'article 289 du CGI, ainsi qu'au 2° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI ; 7
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 — les travaux ont la nature de travaux induits qui sont indissociablement liés aux précédents. Il doit conserver la facture du prestataire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ou service-public.fr : — un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947-05), dite « attestation normale » à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; — un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948-05) dite « attestation simplifée » à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). Voir modèle attestations simplifiées (CERFA 13948-05) et normales (CERFA 13947-05) en annexe 8 Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l’administration admet, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation simplifiée (n° 1301-SD) ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. Vous voulez : > Conquérir de nouveaux marchés > Conseiller et rassurer vos clients > Permettre à vos clients d’accéder aux crédits d’impôts et aux éco-prêts à taux zéro… > Etre identifié comme un vrai Devenez : professionnel des économies d’énergies N’hesitez pas à contacter votre CAPEB de l’Aube : Tel :03.25.76.27.80 Mail : qualification@capeb10.fr 8
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 3. Les « Eco-primes » avec la CAPEB De quoi s’agit-il ? Le dispositif des CEE repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelée « obligés » (électricité, gaz naturel, GPL, chaleur, froid, fioul domestique et même carburants pour automobiles. Les « obligés » sont incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs finaux d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont délivrés par les pouvoirs publics en contrepartie de ces opérations d'économies d'énergie réalisées. La 4ème période d'obligations d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 Le niveau global des obligations sur cette 4ème période a été fixé à : • 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques », • 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. (les plafonds de revenus des ménages éligibles aux CEE sont alignés avec ceux de l’ANAH) Un ménage est considéré en situation de « précarité énergétique »* si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants : Nombre de Plafonds de revenus Plafonds de revenus du personnes du ménage en Ile-de- ménage pour les autres composant le France (€) régions (€) ménage 1 24 918 18 960 2 36 572 27 729 3 43 924 33 346 4 51 289 38 958 5 58 674 44 592 Par personne + 7 377 + 5 617 supplémentaire Un ménage est considéré en situation de « grande précarité énergétique »** si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants : Nombre de Plafonds de revenus Plafonds de revenus du personnes du ménage en Ile-de- ménage pour les autres composant le France (€) régions (€) ménage 1 20 470 14 790 2 30 044 21 630 3 36 080 26 013 4 42 128 30 389 5 48 198 34 784 Par personne + 6 059 + 4 385 supplémentaire 9
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 Concrètement : Avec le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), quand vous réalisez des travaux d’économies d’énergie, vous pouvez percevoir des « Eco-primes » et en faire aussi bénéficier vos clients. Il s’agit de primes en euros et pas de remises commerciales ou de bons d’achat. Le client et vous- même, vous en faites ce que vous voulez ! Qui est concerné ? TOUS LES ARTISANS, quel que soit leur métier TOUS VOS CLIENTS : particuliers, entreprises, collectivités, syndics de copropriété… CELA CONCERNE LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE dans les bâtiments de plus de 2 ans : Depuis le 1er janvier 2015, les critères de performance des matériaux et équipements éligibles sont alignés avec les dispositifs du CITE et de l’ECO PTZ (pour les dépenses communes). (exemples) • isolation de combles, de murs, de planchers, • isolation par l’extérieure, • installation ou rénovation d’un système de chauffage ou d’une VMC, • pose de menuiserie extérieure, • remplacement de fenêtres, • installation de panneaux solaires…etc… Les primes se cumulent : plus il y a de travaux, plus les primes sont importantes Les primes viennent s’ajouter au CITE, la TVA à 5.5%, l’éco-PTZ (*mais pas aux aides de l’ANAH, sauf le dispositif « Habiter Mieux Agilité ») Seules les entreprises titulaires d’une qualification « RGE » seront habilitées à réaliser des travaux éligibles à ces deux dispositifs. Mentions obligatoires sur la facture des performances énergétiques (et notamment l’ETAS) : annexe 5 Les partenaires de la CAPEB TOTAL avec les « ECO-primes » Exemple pour travaux d’isolation de combles, 100 m2, chauffage fioul ou gaz : Ecoprime PLUS- Ecoprime classique Ecoprime PLUS* PLUS** Prime client 816,00 € 833,00 € 1 666,00 € Prime artisan 102,00 € 85,00 € 170,00 € Consultez le site internet : https://www.lesecoprimes.fr/ BUTAGAZ avec les « ARTI-primes » Exemple pour travaux d’isolation de combles, 100 m2, chauffage fioul ou gaz : Artiprime classique Artiprime PLUS* Artiprime MAX** Prime client 800,00 € 800,00 € 1 600,00 € Prime artisan 100,00 € 100,00 € 200,00 € Consultez le site internet : https://www.artiprimes.fr/les-artiprimes/ 10
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 EDF avec les « primes énergie EDF » Exemple pour travaux d’isolation de combles, 100 m2, chauffage fioul ou gaz : Artiprime classique Artiprime PLUS* Artiprime MAX** Prime client 646,00 € 765,00 € 1 530,00 € Prime artisan 320,00 € 320,00 € 320,00 € Consulter le site internet : https://www.prime-energie-edf.fr/ Les opérations spécifiques « Coup de Pouce » COUP DE POUCE 2nde période • Les opération « Coup de pouce économies d’énergie » vise à inciter financièrement les consommateurs en situation de précarité énergétique. • La 2nde opération porte sur la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020. • Porte sur le remplacement d’une chaudière fioul existante par une solution de chauffage utilisant des énergies renouvelables et/ou réaliser l’isolation des combles ou toitures. PAC Raccordement Remplacement Système Isolation Chaudière air/eau PAC réseau de d’une chaudière solaire combles ou biomasse ou hybride chaleur EnR & fioul par : combiné toiture eau/eau R (*) Prime ménage grande 3.000 € 3.000 € 3.000 € 3.000 € 500 € 15€ /m2 précarité énergétique Prime ménage précarité 2.000 € 2.000 € 2.000 € 2.000 € 350 € 10€ /m2 énergétique Nouvelles opérations « Coup de Pouce » à partir du 11 janvier 2019 Cette offre s’adresse à tous les ménages (précaires et non précaires) et leurs bailleurs. 1. Le « Coup de Pouce Chauffage » • Pour le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz (autre qu’à condensation) : Type de ménage Précarité ou grande Autres ménages Remplacement par précarité énergétique Chaudière biomasse * 4.000 € 2.500 € PAC air/eau ou eau/eau 4.000 € 2.500 € Système solaire combiné 4.000 € 2.500 € PAC hybride 4.000 € 2.500 € Chaudière gaz THPE ** 1.200 € 600 € (* : Classe 5) / (** : efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 92%) • Pour le remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon : Type de ménage Précarité ou grande Autres ménages Remplacement par précarité énergétique Appareil indépendant de 800 € 500 € chauffage au bois*** (*** : labellisé Flamme Verte 7* ou équivalent) 11
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 • Pour le remplacement d’une chaudière collective au charbon, fioul ou au gaz (autre qu’à condensation) : Type de ménage Précarité ou grande Autres ménages Remplacement par précarité énergétique Raccordement à un 700 € / logement 450 € / logement réseau de chaleur **** (*** : alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération) 2. Le « Coup de Pouce Isolation » Type de ménage Précarité ou grande Autres ménages Travaux précarité énergétique Isolation thermique de 10 € / m² d’isolant 20 € / m² d’isolant posé combles ou de toiture posé Isolation thermique de 20 € / m² d’isolant 30 € / m² d’isolant posé planchers bas posé Les nouvelles offres « Coup de Pouce » de la CAPEB L’Offre EDF « Mon Chauffage durable » (lancement le 20 février 2019) • Pour le remplacement d’une chaudière fioul, gaz ou charbon par une PAC • Abondement d’EDF sur la prime « coup de pouce chauffage » du Gouvernement : Prime de 5.500 € pour les ménages aux revenus « modestes » et « très modestes » Prime de 3.500 € pour les autres ménages • Possibibilité d’un financement (prêt bonifié) par DOMOFINANCE L’OffreButagaz « FACILIPASS » -lancement prévu le 18 mars 2019) Facilipass n’est pas une nouvelle proposition de chaudière à 1€. Facilipass, « par des artisans pour des artisans », est en revanche une mobilisation des CEE (certificats d’économie d’énergie) pour répondre aux offres d’Engie, de Proxiserve et d’autres acteurs nationaux ou régionaux qui proposent au client final une mensualité fixe sur 60 mois en échange du remplacement de sa chaudière • Quel contenu d’offre ? L’offre FACILIPASS est destinée au remplacement de chaudières gaz dans les logements individuels. Elle se compose notamment des éléments suivants : une chaudière gaz très haute performance énergétique (Etas ≥ 92%), éligible au CITE et au dispositif des CEE, un thermostat de classe IV minimum, l’installation de la chaudière, une garantie constructeur étendue à 3 ans, l’entretien réglementaire avec, en option, le dépannage de l’appareil, un règlement par mensualités sur 60 mois. • L’offre FACILIPASS intègre : l’aide « Coup de Pouce Chauffage » s’élevant de 600 à 1.200 € en fonction des revenus des ménages la possibilité de mensualiser les travaux ou accessoires complémentaires qui s’imposent dans le cadre de la prestation de remplacement des chaudières (désembouage, carottage…). 12
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 L’organisme de financement, sélectionné par BUTAGAZ dans le cadre de FACILIPASS, est FRANFINANCE filiale de la SOCIETE GENERALE. • Quelles chaudières, quels modèles ? Afin de permettre à toute entreprise artisanale de disposer d’un choix minimum dans le matériel installé, l’offre FACILIPASS intègre une gamme de chaudières THPE gaz de chacun des fabricants suivants : ATLANTIC BDR THERMEA (marques DE DIETRICH, CHAPPEE, OERTLI) VIESSMANN Chaque fabricant a sélectionné une gamme de quatre chaudières comprenant : chaudière murale, chaudière murale avec ballon, chaudière sol. La garantie fabricant a été étendue à 3 années pour chaque modèle commercialisé au travers de FACILIPASS. Des tarifs préférentiels ont été négociés avec chaque fabricant de chaudières. • Quel est le process ? • Quels critères à respecter par les entreprises ? PG Installation, RGE dans le domaine des installations de chaudières gaz. • Quid des offres à 1€ ? Les offres à 1 € intégrant l’aide « Habiter Mieux Agilité » de l’ANAH, BUTAGAZ s’est rapproché, avec l’appui de la CAPEB, des services de l’ANAH afin d’être en mesure de proposer sous quelques semaines une offre « chaudière à partir de 1€ » qui viendra compléter, pour les clients particuliers en situation de grande précarité énergétique, l’offre FACILIPASS. (information au moment de la rédaction du présent guide ; à suivre…) Les travaux concernés sont nombreux et les dispostifs évoluent régulièrement. Contactez-nous au service économique, 03.25.76.27.80. 13
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 4. Les « Eco-prêts » Types de prêt Montant du prêt Principales conditions Où s’adresser ? - Travaux éligibles : • isolation performante de la toiture ; • isolation performante des murs donnant vers l’extérieur ; • isolation performante des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ; • installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire ; • installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables ; • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. • 20 000 € pour un bouquet à partir du 1er juillet 2019 : de 2 types de travaux • isolation des planchers bas Pour plus d’informations Eco-prêt à taux • 30 000 € pour un bouquet consultez le site : de 3 types de travaux ou -Travaux de rénovation énergétique des https://www.economie.gou zéro pour une amélioration logements (pour toutes les offres de prêt émises v.fr/cedef/eco-pret-a-taux- « individuel » énergétique globale depuis le 01/01/2015, alignement des critères zero techniques sur ceux du CITE) • 30 000 € pour des travaux • Formulaires Reconduction du de Performance - Logement occupé à titre de résidence téléchargeables : dispositif jusqu’au 31 énergétique globale principale par le propriétaire, des http://www.cohesion- décembre 2021 • 10 000 € pour des travaux copropriétaires, ou un locataire territoires.gouv.fr/formulair d’Assainissement non es-documents-et-textes-de- - Logements achevés avant le 1er janvier 1990 collectif reference-sur-l-eco-pret-a- à partir du 1er juillet 2019 : TOUS les taux-zero logements achevés depuis plus de 2 ans - Remplir un formulaire « type devis » ou : A partir du 1er mars Auprès des 2019 : - Durée de l’éco-prêt à taux zéro : 10 ans mais organismes SUPPRESSION de la pouvant être portée à 15 ans pour un bouquet d’information condition de bouquet de de 3 actions locaux : travaux à partir du 1er juillet 2019 : unfiformisation ADIL 10 : de la durée des éci-prêts à 15 ans 03.25.73.42.05. adil10@wanadoo.fr - les travaux devant être réalisés par une PACT de l’Aube : entreprise qualifiée RGE. Celle-ci doit 03.25.42.32.84 attester l’éligibilité des travaux (certification sur l’honneur) ; - Cumul Eco-PTZ et CITE pour les mêmes • Auprès des agences travaux bancaires - Couplage éco-PTZ et prêt à l’accession : l’éco-PTZ peut être inclus dans l’offre globale ou contactez le service de prêt lors de l’achat d’un bien économique de votre CAPEB départementale - Allongement du délai pour justifier de la réalisation des travaux : 3 ans • Depuis le 1er juillet 2016 Eco-prêt à taux pour les bénéficiaires d’un - Mêmes conditions d’attributions que l’ECO PTZ 1er éco- PTZ, il est possible (ressources, travaux,…) zéro d’en solliciter un 2nd pour - Travaux supplémentaires correspondant au complémentaire le même logement moins à l’une des actions éligibles du bouquet de travaux • Le plafond des 30 000€ pouvant être accordé pour - Offre devant être émise dans un délai de 3 ans un même logement doit à compter de l’offre initiale être respecté pour à partir du 1er juillet 2019 : 5 ans l’ensemble des PTZ - Sont exclus les syndicats de copropriétaires. octroyés 14
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 Pour plus d’informations consultez le site : http://www.cohesion- territoires.gouv.fr/l-eco- pret-a-taux-zero- coproprietes - Conditions relatives aux travaux, au logement • Formulaires téléchargeables : • Action simple :10 000€ sur et à l’éco-conditionnalité de l’aide, identiques à http://www.cohesion- 10 ans celles de l’éco-PTZ « individuel » ; territoires.gouv.fr/formulair Eco-prêt • Bouquet de 2 actions : - Prêt collectif octroyé au syndicat des es-documents-et-textes-de- reference-sur-l-eco-pret-a- 20 000€ sur 10 ans copropriétaires pour le compte des à taux zéro copropriétaires souhaitant y participer taux-zero « copropriétés » • Bouquet de 3 actions : ou : 30 000€ sur 15 ans - suppression du seuil minimum de 75% des quote-parts de copropriété; ADIL 10 : • Performance énergétique 03.25.73.42.05. globale : 30 000€ sur 15 - Cumul possible avec une demande d’éco-PTZ adil10@wanadoo.fr ans individuel complémentaire (avec la possibilité Espace Info Energie de ne réaliser qu’un seul travaux). La somme du PACT de l’Aube • Assainissement non montant de l’éco-PTZ complémentaire et de la 21 rue Jean-Louis collectif : 10 000€ sur 10 participation de l’emprunteur à l’éco-PTZ Delaporte ans copropriétés au titre du même logement ne peut BP 50277 pas excéder 30 000€ 10006 TROYES cedex Tel : 03 25 42 32 80 pact- 10.habitat@orange.fr ou contactez le service économique de votre CAPEB départementale - Travaux devant bénéficier des aides de l’ANAH • Depuis le 1er janvier 2016, - Travaux devant permettre d’améliorer la Eco prêt le dispositif de l’Eco PTZ, performance énergétique du logement d’au moins : présenté ci-dessus, est • 25% si réalisés par des propriétaires Bureau de l’ Anah 10 « Habiter étendu aux travaux occupants mieux » éligibles aux aides de • 35% si réalisés par des propriétaires Direction Départementale l’ANAH dans le cadre du bailleurs ou syndicats de copropriétaires. des Territoires de l'Aube programme « Habiter Il n’est donc pas nécessaire de justifier travaux 03.25.46.20.58 Mieux » avec des performances spécifiques propres à olivier.mercier@aube.gouv.fr chacun des travaux) • Montant maximal : 30 000€ par logement (plafond de - La condition d’ancienneté du logement ne l’éco PTZ) s’applique pas - La délivrance de ces éco-prêts « Habiter Mieux » est soumise au préalable à la signature par la banque d’un avenant spécifique - Le PTZ + s'adresse aux primo-accédants d'une résidence principale • Les modalités du prêt - Logement habité en tant que résidence varient selon certains principale pendant les 6 années qui suivent le paramètres: versement du prêt Prêt ressources du ménage, - Sous conditions de ressources à taux zéro + coût de l’opération, Pour plus d’infos nombre de personnes - Logement neuf ou ancien composant le ménage, consultez le site : localisation du projet, - Pour le neuf et l’ancien : réalisation de https://www.service- caractère neuf ou certains travaux public.fr/particuliers/vo ancien sdroits/F10871 - Pour l’ancien : quotité des travaux minimum de 25% du coût total de l’opération • PTZ jusqu’à 40 % du coût - Ne pas débuter les travaux avant l’émission total de l’opération (pour de l’offre de prêt. le neuf et l’ancien) - Remboursement sur 5, 10 ou 15 ans selon les revenus 15
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 - Locataire ou propriétaire de votre résidence principale - Sont visés les travaux de réparation, Pour plus d’infos Prêt à d’amélioration, d’assainissement, consultez le site de l’amélioration de •Prêt accordé par la CAF d’agrandissement, d’isolation thermique, la CAF d’installation de sanitaires, du gaz ou http://www.caf.fr/aides l’habitation (Pah) couvrant 80% des dépenses d’électricité. -et-services/s-informer- engagées dans la limite de – CAF 1067,14€ sur-les-aides/logement- - Sont exclus les travaux d’entretien et et-cadre-de-vie/le-pret- •Taux d’intérêt de 1% d’embellissement (papiers, peinture, etc.) ou a-l-amelioration-de-l- ceux destinés à l’achèvement d’une habitat-pah construction neuve. - Il faut être bénéficiaire d’une prestation familiale de la CAF pour y avoir accès. • Prêt accordé pour une durée comprise entre 5 et 30 ans et ceci, quel que - Financement de la construction ou l’acquisition soit l'objet du prêt. de la résidence principale • Prêt à taux fixe variant - Financement de travaux d’amélioration du Pour plus d’infos selon la durée du prêt : logement ou d’économie d’énergie pour des consultez le site du Durée Taux max logements ayant au moins 10 ans (liste limitative Prêt accession ≤ 12 ans 3,05% des travaux d’économie d’énergie : installation sociale Prêt accession 12 – 15 ans 3,25% de chauffage et isolation thermique du http://www.pret- sociale (PAS) 15 – 20 ans 3,40% bâtiment) pour un montant minimum de 4 000 € accession-sociale.com/- + 20 ans 3,50% Guide-pret-pas-.html - Occupation du logement au moins 8 mois par an (ou prêt à taux variable ou pendant toutes la durée de remboursement du révisable, toute durée : Simulateur prêt http://www.pret- 3,05 %) accession- - Sous conditions de ressources et de zones •Montant minimum du prêt géographiques de résidence sociale.com/Simulation- selon la nature du projet : pret-accession- Projet Montant - Prêt pouvant être compléter par un prêt (ex. sociale.html Construction / prêt à taux zéro, prêt épargne logement, acquisition 4.500€ subvention de l’Anah, un prêt Action Travaux Logement,…) d’amélioration 1.500€ Travaux dans logement de + 4.000€ 10 ans Pour plus d’infos Prêt travaux - Travaux d’amélioration de la résidence consultez le site ACTION LOGEMENT amélioration • Prêt permettant de principale - être Salariés des entreprises du secteur privé, https://www2.actionlog ACTION financer des travaux de ement.fr/le-pret- rénovation à un taux de 1% hors secteur agricole, de 10 salariés et plus LOGEMENT pour la résidence principale - Sous conditions de ressources travaux-amelioration •Montant maximum : 10 000€ - Durée du prêt 10 ans - Contacter le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) de son employeur - Travaux d’économies d’énergie (isolation Pour plus d’infos Prêt travaux thermique ou remplacement de chauffage consultez le site ACTION amélioration - Résidence principale LOGEMENT performance - Salariés des entreprises du secteur privé, hors https://www2.actionlog énergétique – •Prêt permettant de financer secteur agricole, de 10 salariés et plus ement.fr/le-pret- des travaux de rénovation à - Durée du prêt 10 ans travaux-amelioration- ACTION performance- un taux de 1% - L’entreprise réalisant les travaux doit fournir LOGEMENT •Montant maximum : 10 000€ une attestation justifiant que les travaux energetique respectent les conditions requises dans le cadre de l’éco-PTZ Action logement 24 Bd du 14 Juillet, - Contacter le Comité Interprofessionnel du TROYES Logement (CIL) de son employeur 03 51 14 13 30 16
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019 5. Les « Eco-subventions » Montant de la Subventions Principales conditions Où s’adresser ? subvention - Logement de plus de 15 ans, occupé comme habitation principale + être propriétaire Aides de l’ANAH occupant • Montant : jusqu’à • Soumis à plafonds de ressources 7 000€ ou 10 000€ en « Habitez mieux fonction des ressources ↳ Contacter l’ANAH avant le agilité » du propriétaires commencement des travaux occupant -Travaux finançables : • -changement de • Aide forfaitaire de chaudière/mode dechauffage 150€ si le propriétaire • -isolation des murs occupant choisit d’être extérieurs et/ou intérieurs accompagné par un • -isolation des combles opérateur conseil - cumul possible avec CITE, éco- PTZ et CEE Direction Départementale des -l’entreprise réalisant les travaux Territoires de l'Aube -ANAH doit être RGE 03.25.46.20.58 olivier.mercier@aube.gouv.fr • Montant : jusqu’à - Logement de plus de 15 ans, 7 000€ ou 10 000€ en occupé comme habitation 03.25.46.21.44 du lundi au Aides de l’ANAH fonction des ressources principale + être propriétaire jeudi de 09:00 à 12:00 et le du propriétaires occupant vendredi de 09:00 à 12:00, ou : occupant ddt-shcd-bhap@aube.gouv.fr, ou : « Habiter mieux - Soumis à plafonds de ressources www.anah.fr sérénité » • Cumul avec la Prime ↳ Contacter l’ANAH avant le Habiter Mieux allant commencement des travaux Espace Info Energie jusqu’à 1600€ ou -Travaux finançables : 2000€ maximum PACT de l’Aube un bouquet de travaux = un 21 rue Jean-Louis Delaporte ensemble de travaux réalisés en BP 50277 • Aide forfaitaire de même temps , permettant un gain 10006 TROYES cedex 560€ pour énergétique d’au moins 25% Tel : 03 25 42 32 80 l’accompagnement par - cumul possible avec CITE et pact-10.habitat@orange.fr un opérateur conseil (accompagnement éco-PTZ obligatoire) « J’éco-rénove j’économise » au 0810 140 240 ou : - Les travaux doivent garantir une Renovation-info-service.gouv.fr Aide de l’ANAH amélioration de la performance représentant 50% du énergétique du logement d’au montant total des travaux moins 25% pour les propriétaires Aides de l’ANAH + Prime Habiter Mieux occupants (et 35% pour les de 10% du montant des propriétaires bailleurs) et ne travaux plafonnée à : doivent pas avoir commencé avant Programme le dépôt du dossier. « Habiter • 2 000 € pour les - Soumise à plafonds de Mieux » ménages à revenus très ressources (revenus très modestes modestes uniquement) • 1 600 €pour les - ne pas bénéficier d’un PTZ depuis ménages à revenus 5 ans. modestes -Ils doivent être compris dans la pouvant être complétée liste des travaux recevables par le département ou par (listés sur www.anah.fr) et la collectivité locale, pour intégralement réalisés par des les propriétaires professionnels du bâtiment. occupants. ↳ ne pas commencer les travaux avant le dépôt du dossier ANAH 17
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