Le Guide des aides et mesures fiscales - Professionnels du Bâtiment - Capeb

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Le Guide des aides et mesures fiscales - Professionnels du Bâtiment - Capeb
Professionnels du Bâtiment
          Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

                                 Adhérents de la CAPEB

                  Le Guide
           des aides et
              mesures
               fiscales
 Pour les travaux d’économie d’énergie

> 5ème édition
            Février 2019
                                                                                                 1
Le Guide des aides et mesures fiscales - Professionnels du Bâtiment - Capeb
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

                                      > Sommaire
Ce Guide récapitule les principales aides disponibles pour financer les travaux
d’économie d’énergie.

1.     Le Crédit d’Impôt Transition Energétique …………….………………… P 3

2.     La TVA à 5.5% ………………………………………………………………… P 6

3.     Les « Eco-primes » avec la CAPEB 10 …………………………………… P 9

4.     Les « Eco-prêts » …………………………………………………………..… P 14

5.     Les « Eco-subventions » …………………………………………………… P 17

6.     Les autres aides……………………………………………………………… P 18

7.     Tableau de cumul des aides ………..……….……………………………. P 14

     ANNEXES :

     ANNEXE 1 : CITE - détails des dépenses et des conditions de performance
     énergétique – CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE ……………… P 20

     ANNEXE 2 : CITE - détails des dépenses et des conditions de performance
     énergétique – ELECTRICITE …………………………………………………… P 25

     ANNEXE 3 : CITE - détails des dépenses d’AUDIT et de DPE ………….. P 25

     ANNEXE 4 : CITE - détails des dépenses et des conditions de performance
     énergétique – ISOLATION THERMIQUE …………………………………….. P 26

     ANNEXE 5 : Mentions complémentaires sur les factures ouvrant droit au
     CITE………………………………………………………………………….….…… P 27

     ANNEXE 6 : Shéma de synthèse des travaux avec ou sans sous-traitant
     ouvrant droit à CITE………………………………….…………………………… P 29

     ANNEXE 7 : TVA à 5.5% - Caractéristiques techniques et critères de
     performance énergétique des équipements éligibles & travaux induits P 30

     ANNEXE 8 : TVA à 5.5% - attestations SIMPLIFIEE & NORMALE .….…… P 35

     ANNEXE 9 : FORMATION « Aides à l’habitat »- bulletin d’inscription… P 38

MISE EN GARDE
L’ensemble des informations contenues dans ce Guide ne sont fournies qu’à titre indicatif, n’ont aucun caractère
exhaustif et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. Ce Guide doit être utilisé en se référant à la
règlementation en vigueur

                                                                                                                   2
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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

      1. Le Crédit d’Impôt Transition Energétique
                                                                                                                                                    Taux
                                                                                       Base du crédit d'impôt
                                                                                                                                                    2019
       Tableau synthétique des dépenses ouvrant

                                                                                     Logement de

                                                                                                   Equipements

                                                                                                                   Main œuvre
                                                                                                    / Matériaux
                                                                        Habitation
                                                                        principale
        droit au crédit d’impôt pour la transition

                                                                                                                                       Plafond de
                                                                                        +2 ans

                                                                                                                                       dépenses
                                                                                                                                 RGE
                   énergétique (CITE)

   Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, en
          remplacement de parois simple vitrage
                                                                           X             X             X                         X        X         15%

           Matériaux d’isolation des parois opaques                        X             X             X           X             X        X
      Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une
   installation de production ou de distribution de chaleur                X             X             X
                   ou d’eau chaude sanitaire
     Chaudières à très haute performance énergétique, à
             l’exception de celles utilisant le fioul
                                                                           X             X             X                         X        X
             Chaudières à micro-cogénération gaz                           X             X             X                                  X
            Chaudières au bois et autres biomasses                         X             X             X                         X
                  Appareil de régulation                                   X             X             X
   Equipements de chauffage ou production d’eau chaude
               au bois ou autres biomasses
                                                                           X             X             X                         X
     Equipements de production de chauffage ou d’eau
      chaude sanitaire utilisant une source d’énergie                      X             X             X          X(4)          X(2)   X(2)
       renouvelable (énergie solaire ou hydraulique)
    Pompes à chaleur, autres qu’air/ air, dont la finalité
  essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude                 X             X             X                         X
                sanitaire, non géothermiques
               Pompes à chaleur géothermiques                              X             X             X          X(1)           X
    PAC dédiées à la production d’eau chaude sanitaire                                                            X(1)                              30%
       (chauffe-eaux sanitaires thermodynamiques)
                                                                           X             X             X                         X        X
                                                                                                                  (4)

   Equipements de raccordement à un réseau de chaleur,
  alimenté majoritairement par des énergies renouvelables                  X             X             X
          ou par une installation de cogénération
   Appareils d’individualisation des frais de chauffage ou
                   d’eau chaude sanitaire
                                                                           X             X             X
  Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique,
       en dehors des cas où la réglementation le rend                      X             X                         X             X
                         obligatoire
     Audit énergétique comprenant des propositions de
   travaux dont au moins une permet d’atteindre un très
     haut niveau de performance énergétique défini par
                                                                           X             X                         X            X(3)
             arrêté. Un seul audit par logement.

  Système de fourniture d’électricité utilisant une source                 X             X             X
     d’énergie renouvelable (biomasse ou hydraulique)
       Système de charge pour véhicules électriques                        X             X             X
                       Dépose cuve à fioul                                 X             X                        X(4)                              50%
    (1) La main d’œuvre ne concerne que la pose de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
    (2) Solaire uniquement (3) Diagnostiqueur certifié pour la réalisation du DPE (4) sous réserve de conditions de revenus

   Attention: La plupart de ces équipements ou matériaux doivent respecter des critères de performances
techniques (voir annexes à la fin du guide).

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 RAPPELS

La loi de finances pour 2019 prolonge les principales dispositions du Crédit d’Impôt pour la Transition
Energétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2019 (Mesure obtenue par la CAPEB !).
Le Crédit d’impôt est une réduction d’impôt qui s’impute sur l’impôt normalement exigible ; s’il
dépasse le montant de l’impôt, l’Etat rembourse l’excédent. Le crédit d’impôt est plafonné sur une
période de 5 ans comme suit : 8.000 € pour une personne seule ; 16.000 € pour un couple, majorés
de 400 € par personne à charge.
Les bénéficiaires du crédit d’impôt restent inchangés. Ce dispositif est réservé pour des équipements
et matériaux spécifiques installés dans les logements dont les contribuables sont propriétaires,
locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.

    Eco-conditionnalité : Certains équipements doivent obligatoirement être installés par des
       professionnels RGE (voit tableau page 4). Depuis 1er janvier 2016, pose ET fourniture
       facturées par une entreprise NON RGE pourront être confiées en sous-traitance à une
       entreprise RGE afin que le client puisse bénéficier du CITE. La seule obligation est que
       l’entreprise procédant à la pose (le sous-traitant) fasse une visite préalable à l’établissement
       du devis chez le client. La date de cette visite doit apparaitre sur la facture de l’entreprise
       principale.

    Mesure transitoire :
       Le contribuable qui justifiera de l’acceptation d’un devis (signature) et du versement d’un
       acompte au plus tard le 31 décembre 2018 pourra bénéficier du dispositif tel que prévu en
       2018, à la condition que la dépense soit payée en 2019.

    Cumul CITE Eco PTZ sans condition de ressources
       Le cumul Crédit d’Impôt Transition Energétique et éco Prêt à Taux Zéro est ouvert à tous sans
       condition de ressources.

    Aides publiques :
       Attention : en cas d’aide publique (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.) pour
       l’acquisition d’équipement, le calcul du Crédit d’Impôt se fait sur les dépenses d’acquisition
       du matériel (et parfois de la pose), déduction faites des aides publiques.

    Mentions sur les factures : en dehors des mentions obligatoires, pour le bénéfice du crédit
       d'impôt, les factures des entreprises doivent comporter certaines mentions spécifiques
       annexe 4

 NOUVEAUTÉS 2019
    Instauration d’un plafond de dépenses pour certains matériels :
       L’acquisition des matériels suivants sont éligibles au crédit d’impôt, dans la limite d’un plafond
       de dépenses qui doit être défini par arrêté(*) :
           o les chaudières à très hautes performance énergétique, autre que celles fonctionnant
              au fioul (THPE) :
                    plafond spécifique de dépenses (idem pour chaudières à micro-génération gaz) :
                      3.350 € par équipement * (=CITE maximum de 1.005 € par équipement)
                    chaudières THPE * :
                           chaudières individuelles : ETAS ≥ 92%
                           chaudières collectives : chaudières à condensation uniquement , avec
                             efficacité utile ≥ 87% mesurée à 100% de la puissance thermique
                             nominale, et ≥ 95,5% mesurée à 30% de la puissance thermique nominale

                                                                                                            4
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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

            o les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :
                   taux de 15%
                   uniquement en remplacement de parois de simple vitrage
                   plafond spécifique de dépenses : 670 € par équipement* (=100 € de CITE)
                   exclusion des vitrages de remplacement installés sur menuiserie existante

    Extension du CITE aux dépenses de pose pour certains équipements sous réserve de
         conditions de revenus :
         Le CITE est étendu aux dépenses de pose pour :
             o les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une
                source d’énergie renouvelable
             o les PAC – autres que air/air - dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
         mais sous réserve de conditions de revenus du foyer (décret paru le 13 février au JO) :
         ménages aux revenus modestes selon les définitions et plafonds de ressources de l’ANAH.

         Pour certains équipements, un plafond de dépenses est également ajouté :
                 pour les capteurs solaires :

                                                      Plafonds de dépenses par m2
 Type de capteur solaire
                                              Ménages aux rev.
                                                                            Autres ménages
                                                 modestes

 Thermique à circulation de liquide              1.300 € TTC                  1.000 € TTC

 Thermique à air                                  520 € TTC                    400 € TTC

 Hybride thermique et électrique à
 circulation de liquide, dans la                  520 € TTC                    400 € TTC
 limite de 10 m2

 Hybride thermique et électrique à
                                                  260 € TTC                    200 € TTC
 air, dans la limite de 20 m2

                pour les chauffe-eau thermodynamiques :
                                              Ménages aux rev.              Autres ménages
                                                 modestes

C.E.T.                                           4.000 € TTC                  3.000 € TTC

    Nouvelle dépense éligible : la dépose d’une cuve à fioul :
         Nouveauté 2019. La définition d’une cuve à fioul reste à définir par arrêté.
            o taux du CITE : 50%
                    soumis à conditions de ressources (décret paru le 13 février au JO) : ménages
                      aux revenus modestes selon les définitions et plafonds de ressources de l’ANAH

    Sont exclus à compter du 1er janvier 2019 :
         Le crédit d’impôt ne s’applique plus aux chaudières à haute performance énergétique.

Le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en profitent dès l’achèvement
des travaux. (Avant le 01/09/2019, le Gouvernement devra remettre le projet de transformation du
CITE en prime forfaitaire directe par type d’équipement ou de prestation)

                                                                                                          5
Le Guide des aides et mesures fiscales - Professionnels du Bâtiment - Capeb
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

   2.         La TVA à 5,5%
 LES MESURES RELATIVES A LA TVA RESTENT INCHANGÉES
Les équipements qui ne bénéficient plus du CITE (volets, chaudières HPE y compris fioul,…) ou
passés à 15% (fenêtres) continuent de bénéficier de la TVA à 5.5%. En effet, la TVA à 5,5%
s’applique au regard des critères du CITE fixés pour 2017. Ils sont consultables sur notre Guide
pratique de la TVA.

 RAPPELS
       1.   Travaux principalement éligibles à la TVA à 5,5%
LA TVA à 5,5% s’applique si les conditions suivantes sont toutes réunies :
       1.     Les travaux portent sur un local à usage d’habitation ou destiné à l’habitation après les
travaux ;
       2.     Ce local est achevé depuis plus de 2 ans (cette condition ne s’applique pas pour les
travaux d’urgence – voir ce mot dans le Guide);
       3.    Il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement                 et/ou
d’entretien;
       4.     Le client vous remet au plus tard avant la facturation, une attestation signée
        5.    Travaux portant sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des
matériaux, appareils et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique
(CITE 2017) ainsi que leurs travaux induits
       6.    Sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques de
performance énergétique minimales liées au CITE 2017

Vous retrouverez tout le détail des équipements éligibles, les performances énergétiques requises
ainsi que la liste des travaux induits prévus au titre du CITE 2017 dans le GUIDE PRATIQUE DE LA TVA
de la CAPEB, n’hésitez à le demander auprès de nos services (03.25.76.27.80, accueil@capeb10.fr) ou
à le télécharger sur le site de la CAPEB de l’Aube www.capeb.fr/aube

Les autres conditions du crédit d'impôt développement durable (CITE) prévues à l'article 200 quater du
CGI ne sont pas à rechercher pour facturer à 5,5 %. L’administration précise qu’il est indifférent, par
exemple :
    que les travaux soient réalisés ou non dans le cadre d'un bouquet de travaux ;
    que pour certains équipements (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées), la dépense soit
     réalisée en maison individuelle ou en immeuble collectif ;
    que les travaux soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire ;
    que le preneur respecte ou non des conditions de ressources.

La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux portant sur la pose et l’installation des matériaux, appareils et
équipements éligibles. Cette fourniture des matériaux, équipements, appareils éligibles relève du taux
réduit de la TVA uniquement si elle est facturée par l’entreprise qui réalise les travaux.

La TVA à 5,5 % s’applique également à l’entretien de ces mêmes équipements. Les travaux portant sur
l'entretien s'entendent des travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection, de dépannage et de
réparation. Les travaux d’entretien sont éligibles à la TVA à 5,5 % à condition, qu’ils portent sur des
équipements et matériaux relevant du CITE dans la rédaction en vigueur au moment où la TVA sur ces
travaux d’entretien est exigible (encaissée ou inscrite au débit client sur option)

                                                                                                           6
Le Guide des aides et mesures fiscales - Professionnels du Bâtiment - Capeb
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

       2.    Travaux induits également éligibles à la TVA à 5,5%
De plus, le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux induits, c’est-à-dire les travaux
indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Ils visent uniquement les
travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne
visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert,
pose de papiers peints...

    Dans quel délai doivent-ils être réalisés ?
     Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux
     d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un
     délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation de ces travaux d’amélioration
     de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.
Attention, une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai.
Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont
indissociablement liés (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de
l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être facturés
dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits.

Si cette condition de délai de facture n’est pas respectée, ces travaux induits s’apprécient comme des
travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre (par exemple 10 % pour les
travaux de forage).

    Où doivent-ils être réalisés ?
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux
d’amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont
porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement
affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique.
Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de
peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis
au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces
travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.
Exemple 2 : Une chaudière à micro-cogénération gaz est installée en sous-sol dans une maison. Des
travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion sont nécessaires pour
assurer le bon fonctionnement de cette chaudière. Ainsi, ces travaux induits seront soumis au taux réduit
de 5,5 %, même s'ils affectent d'autres pièces de la maison que le seul sous-sol.

    Quels sont ces travaux induits ?
Voir annexe 7

       3.    Attestations
La TVA à 5,5% étant réservé à certains travaux dans les logements de plus de deux ans, elle sera soumise à
la remise par le client avant la facturation d’une attestation.
Outre les éléments figurant de façon habituelle, le client doit attester que :
            — les travaux portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux,
              appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI. Il doit conserver la
              facture comportant les mentions prévues à l'article 289 du CGI, ainsi qu'au 2° du b du 6 de
              l'article 200 quater du CGI ;

                                                                                                                7
Le Guide des aides et mesures fiscales - Professionnels du Bâtiment - Capeb
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

          — les travaux ont la nature de travaux induits qui sont indissociablement liés aux précédents. Il
            doit conserver la facture du prestataire.

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la
rubrique "Recherche de formulaires" ou service-public.fr :
          — un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947-05), dite « attestation normale » à utiliser
            lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second
            œuvre ;
          — un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948-05) dite « attestation simplifée » à utiliser pour
            les autres travaux (notamment réparation et entretien).

Voir modèle attestations simplifiées (CERFA 13948-05) et normales (CERFA 13947-05) en annexe 8

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.

Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l’administration admet, afin d'alléger la charge administrative pesant
sur les clients et les professionnels, que l'attestation simplifiée (n° 1301-SD) ne soit pas établie lorsque
le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300
euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et
de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé
depuis plus de 2 ans.

Vous voulez :

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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

     3.         Les « Eco-primes » avec la CAPEB
  De quoi s’agit-il ?
   Le dispositif des CEE repose sur une obligation triennale de
    réalisation d'économies d'énergie, imposée par les pouvoirs
    publics aux vendeurs d’énergie, appelée « obligés »
    (électricité, gaz naturel, GPL, chaleur, froid, fioul domestique
    et même carburants pour automobiles.
   Les « obligés » sont incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des
    consommateurs finaux d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
   Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont délivrés par les pouvoirs publics en contrepartie de
    ces opérations d'économies d'énergie réalisées.
   La 4ème période d'obligations d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre
    2020
   Le niveau global des obligations sur cette 4ème période a été fixé à :
           • 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques »,
           • 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au
              bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. (les plafonds de revenus
              des ménages éligibles aux CEE sont alignés avec ceux de l’ANAH)
Un ménage est considéré en situation de « précarité énergétique »* si ses revenus sont inférieurs aux
plafonds suivants :
                   Nombre de
                                    Plafonds de revenus      Plafonds de revenus du
                   personnes
                                   du ménage en Ile-de-      ménage pour les autres
                  composant le
                                         France (€)                régions (€)
                    ménage
                        1                 24 918                       18 960
                        2                 36 572                       27 729
                        3                 43 924                       33 346
                        4                 51 289                       38 958
                        5                 58 674                       44 592
                  Par personne
                                          + 7 377                      + 5 617
                 supplémentaire

Un ménage est considéré en situation de « grande précarité énergétique »** si ses revenus sont
inférieurs aux plafonds suivants :
                   Nombre de
                                    Plafonds de revenus      Plafonds de revenus du
                   personnes
                                   du ménage en Ile-de-      ménage pour les autres
                  composant le
                                         France (€)                régions (€)
                    ménage
                        1                 20 470                       14 790
                        2                 30 044                       21 630
                        3                 36 080                       26 013
                        4                 42 128                       30 389
                        5                 48 198                       34 784
                  Par personne
                                          + 6 059                      + 4 385
                 supplémentaire

                                                                                                            9
Le Guide des aides et mesures fiscales - Professionnels du Bâtiment - Capeb
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

  Concrètement :
   Avec le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), quand vous réalisez des travaux
    d’économies d’énergie, vous pouvez percevoir des « Eco-primes » et en faire aussi bénéficier vos
    clients.

   Il s’agit de primes en euros et pas de remises commerciales ou de bons d’achat. Le client et vous-
    même, vous en faites ce que vous voulez !

  Qui est concerné ?
    TOUS LES ARTISANS, quel que soit leur métier

    TOUS VOS CLIENTS : particuliers, entreprises, collectivités, syndics de copropriété…

    CELA CONCERNE LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE dans les bâtiments de plus de 2 ans :

       Depuis le 1er janvier 2015, les critères de performance des matériaux et équipements éligibles
       sont alignés avec les dispositifs du CITE et de l’ECO PTZ (pour les dépenses communes).
       (exemples)
       • isolation de combles, de murs, de planchers,
       • isolation par l’extérieure,
       • installation ou rénovation d’un système de chauffage ou d’une VMC,
       • pose de menuiserie extérieure,
       • remplacement de fenêtres,
       • installation de panneaux solaires…etc…
  Les primes se cumulent : plus il y a de travaux, plus les primes sont importantes
   Les primes viennent s’ajouter au CITE, la TVA à 5.5%, l’éco-PTZ (*mais pas aux aides de l’ANAH, sauf
le dispositif « Habiter Mieux Agilité »)
   Seules les entreprises titulaires d’une qualification « RGE » seront habilitées à réaliser des travaux
éligibles à ces deux dispositifs.
  Mentions obligatoires sur la facture des performances énergétiques (et notamment l’ETAS) :
annexe 5

  Les partenaires de la CAPEB
    TOTAL avec les « ECO-primes »
       Exemple pour travaux d’isolation de combles, 100 m2, chauffage fioul ou gaz :
                                                                                       Ecoprime PLUS-
                                  Ecoprime classique         Ecoprime PLUS*
                                                                                           PLUS**
        Prime client                    816,00 €                   833,00 €              1 666,00 €
        Prime artisan                   102,00 €                   85,00 €                  170,00 €
       Consultez le site internet : https://www.lesecoprimes.fr/

    BUTAGAZ avec les « ARTI-primes »
       Exemple pour travaux d’isolation de combles, 100 m2, chauffage fioul ou gaz :
                                  Artiprime classique       Artiprime PLUS*          Artiprime MAX**

        Prime client                    800,00 €                   800,00 €              1 600,00 €
        Prime artisan                   100,00 €                   100,00 €                 200,00 €
       Consultez le site internet : https://www.artiprimes.fr/les-artiprimes/

                                                                                                            10
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

 EDF avec les « primes énergie EDF »
   Exemple pour travaux d’isolation de combles, 100 m2, chauffage fioul ou gaz :
                              Artiprime classique       Artiprime PLUS*          Artiprime MAX**

    Prime client                            646,00 €                        765,00 €                 1 530,00 €
    Prime artisan                           320,00 €                        320,00 €                  320,00 €
   Consulter le site internet : https://www.prime-energie-edf.fr/

Les opérations spécifiques « Coup de Pouce »
 COUP DE POUCE 2nde période
      •     Les opération « Coup de pouce économies d’énergie » vise à inciter financièrement les
            consommateurs en situation de précarité énergétique.
      •     La 2nde opération porte sur la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020.
      •     Porte sur le remplacement d’une chaudière fioul existante par une solution de chauffage
            utilisant des énergies renouvelables et/ou réaliser l’isolation des combles ou toitures.
                                            PAC                                      Raccordement
       Remplacement                                     Système                                       Isolation
                      Chaudière           air/eau                        PAC           réseau de
      d’une chaudière                                    solaire                                     combles ou
                      biomasse               ou                        hybride       chaleur EnR &
         fioul par :                                    combiné                                        toiture
                                          eau/eau                                         R (*)

     Prime ménage
     grande
                            3.000 €       3.000 €        3.000 €       3.000 €            500 €       15€ /m2
     précarité
     énergétique

     Prime ménage
     précarité              2.000 €       2.000 €        2.000 €       2.000 €            350 €       10€ /m2
     énergétique

 Nouvelles opérations « Coup de Pouce » à partir du 11 janvier 2019
   Cette offre s’adresse à tous les ménages (précaires et non précaires) et leurs
   bailleurs.
    1. Le « Coup de Pouce Chauffage »
          • Pour le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz (autre
             qu’à condensation) :
                       Type de ménage  Précarité ou grande
                                                                Autres ménages
              Remplacement par        précarité énergétique
                Chaudière biomasse *                    4.000 €                     2.500 €
               PAC air/eau ou eau/eau                   4.000 €                     2.500 €
              Système solaire combiné                   4.000 €                     2.500 €
                     PAC hybride                        4.000 €                     2.500 €
               Chaudière gaz THPE **                    1.200 €                      600 €

             (* : Classe 5) / (** : efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 92%)

          • Pour le remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au
             charbon :
                       Type de ménage  Précarité ou grande
                                                            Autres ménages
              Remplacement par        précarité énergétique
              Appareil indépendant de
                                                         800 €                       500 €
                chauffage au bois***

             (*** : labellisé Flamme Verte 7* ou équivalent)

                                                                                                                  11
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

           • Pour le remplacement d’une chaudière collective au charbon, fioul ou au gaz (autre qu’à
              condensation) :
                          Type de ménage        Précarité ou grande
                                                                             Autres ménages
               Remplacement par                précarité énergétique
                  Raccordement à un
                                                 700 € / logement           450 € / logement
                 réseau de chaleur ****

              (*** : alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération)

    2. Le « Coup de Pouce Isolation »
                       Type de ménage       Précarité ou grande
                                                                           Autres ménages
           Travaux                         précarité énergétique
             Isolation thermique de                                       10 € / m² d’isolant
                                          20 € / m² d’isolant posé
             combles ou de toiture                                               posé
             Isolation thermique de                                       20 € / m² d’isolant
                                          30 € / m² d’isolant posé
                  planchers bas                                                  posé

Les nouvelles offres « Coup de Pouce » de la CAPEB
 L’Offre EDF « Mon Chauffage durable » (lancement le 20 février 2019)
       •     Pour le remplacement d’une chaudière fioul, gaz ou charbon par une PAC
       •     Abondement d’EDF sur la prime « coup de pouce chauffage » du Gouvernement :
              Prime de 5.500 € pour les ménages aux revenus « modestes » et « très modestes »
              Prime de 3.500 € pour les autres ménages
       •     Possibibilité d’un financement (prêt bonifié) par DOMOFINANCE

 L’OffreButagaz « FACILIPASS » -lancement prévu le 18 mars 2019)
Facilipass n’est pas une nouvelle proposition de chaudière à 1€. Facilipass, « par des artisans pour des
artisans », est en revanche une mobilisation des CEE (certificats d’économie d’énergie) pour
répondre aux offres d’Engie, de Proxiserve et d’autres acteurs nationaux ou régionaux qui proposent
au client final une mensualité fixe sur 60 mois en échange du remplacement de sa chaudière
       •     Quel contenu d’offre ?
L’offre FACILIPASS est destinée au remplacement de chaudières gaz dans les logements individuels.
Elle se compose notamment des éléments suivants :
             une chaudière gaz très haute performance énergétique (Etas ≥ 92%), éligible au CITE
               et au dispositif des CEE,
             un thermostat de classe IV minimum,
             l’installation de la chaudière,
             une garantie constructeur étendue à 3 ans,
             l’entretien réglementaire avec, en option, le dépannage de l’appareil,
             un règlement par mensualités sur 60 mois.
       •     L’offre FACILIPASS intègre :
              l’aide « Coup de Pouce Chauffage » s’élevant de 600 à 1.200 € en fonction des
               revenus des ménages
              la possibilité de mensualiser les travaux ou accessoires complémentaires qui
               s’imposent dans le cadre de la prestation de remplacement des chaudières
               (désembouage, carottage…).

                                                                                                            12
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

L’organisme de financement, sélectionné par BUTAGAZ dans le cadre de FACILIPASS, est FRANFINANCE
filiale de la SOCIETE GENERALE.
          •   Quelles chaudières, quels modèles ?
Afin de permettre à toute entreprise artisanale de disposer d’un choix minimum dans le matériel installé,
l’offre FACILIPASS intègre une gamme de chaudières THPE gaz de chacun des fabricants suivants :
               ATLANTIC
               BDR THERMEA (marques DE DIETRICH, CHAPPEE, OERTLI)
               VIESSMANN
Chaque fabricant a sélectionné une gamme de quatre chaudières comprenant :
               chaudière murale,
               chaudière murale avec ballon,
               chaudière sol.
La garantie fabricant a été étendue à 3 années pour chaque modèle commercialisé au travers de
FACILIPASS. Des tarifs préférentiels ont été négociés avec chaque fabricant de chaudières.
          •   Quel est le process ?

          •   Quels critères à respecter par les entreprises ?
                PG Installation,
                RGE dans le domaine des installations de chaudières gaz.
          •   Quid des offres à 1€ ?
  Les offres à 1 € intégrant l’aide « Habiter Mieux Agilité » de l’ANAH, BUTAGAZ s’est rapproché, avec
  l’appui de la CAPEB, des services de l’ANAH afin d’être en mesure de proposer sous quelques semaines
  une offre « chaudière à partir de 1€ » qui viendra compléter, pour les clients particuliers en situation de
  grande précarité énergétique, l’offre FACILIPASS. (information au moment de la rédaction du présent
  guide ; à suivre…)

Les travaux concernés sont nombreux et les dispostifs évoluent régulièrement. Contactez-nous au service
économique, 03.25.76.27.80.

                                                                                                                13
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

      4.          Les « Eco-prêts »
 Types de prêt            Montant du prêt                        Principales conditions                      Où s’adresser ?

                                                        - Travaux éligibles :
                                                         • isolation performante de la toiture ;
                                                         • isolation performante des murs donnant
                                                            vers l’extérieur ;
                                                         • isolation performante des portes et des
                                                            fenêtres donnant sur l’extérieur ;
                                                         • installation     ou     remplacement  d’un
                                                            chauffage ou d’une production d’eau
                                                            chaude sanitaire ;
                                                         • installation d’un chauffage utilisant les
                                                            énergies renouvelables ;
                                                         • installation d’une production d’eau
                                                            chaude sanitaire utilisant les énergies
                                                            renouvelables.
                       • 20 000 € pour un bouquet        à partir du 1er juillet 2019 :
                        de 2 types de travaux
                                                         • isolation des planchers bas                      Pour plus d’informations
Eco-prêt à taux        • 30 000 € pour un bouquet                                                           consultez le site :
                        de 3 types de travaux ou        -Travaux de rénovation énergétique des https://www.economie.gou
      zéro              pour une amélioration           logements (pour toutes les offres de prêt émises v.fr/cedef/eco-pret-a-taux-
 « individuel »         énergétique globale             depuis le 01/01/2015, alignement des critères zero
                                                        techniques sur ceux du CITE)
                      • 30 000 € pour des travaux                                                        • Formulaires
   Reconduction du      de Performance                  - Logement occupé à titre de résidence
                                                                                                             téléchargeables :
dispositif jusqu’au 31 énergétique globale              principale     par    le     propriétaire,  des http://www.cohesion-
   décembre 2021      • 10 000 € pour des travaux       copropriétaires, ou un locataire                 territoires.gouv.fr/formulair
                        d’Assainissement non                                                                es-documents-et-textes-de-
                                                        - Logements achevés avant le 1er janvier 1990
                        collectif                                                                           reference-sur-l-eco-pret-a-
                                                         à partir du 1er juillet 2019 : TOUS les           taux-zero
                                                         logements achevés depuis plus de 2 ans
                                                        - Remplir un formulaire « type devis »              ou :
                          A partir du 1er mars
                                                                                                                   Auprès des
                                 2019 :                 - Durée de l’éco-prêt à taux zéro : 10 ans mais            organismes
                          SUPPRESSION de la             pouvant être portée à 15 ans pour un bouquet               d’information
                        condition de bouquet de         de 3 actions                                               locaux :
                                travaux                  à partir du 1er juillet 2019 : unfiformisation            ADIL 10 :
                                                         de la durée des éci-prêts à 15 ans                           03.25.73.42.05.
                                                                                                                      adil10@wanadoo.fr
                                                        - les travaux devant être réalisés par une                  PACT de l’Aube :
                                                        entreprise qualifiée RGE. Celle-ci doit                       03.25.42.32.84
                                                        attester l’éligibilité des travaux (certification
                                                        sur l’honneur) ;
                                                        - Cumul Eco-PTZ et CITE pour les mêmes              • Auprès des agences
                                                        travaux                                                bancaires

                                                        - Couplage éco-PTZ et prêt à l’accession :
                                                        l’éco-PTZ peut être inclus dans l’offre globale     ou contactez le service
                                                        de prêt lors de l’achat d’un bien                   économique de votre
                                                                                                            CAPEB départementale
                                                        - Allongement du délai pour justifier de la
                                                        réalisation des travaux : 3 ans

                       • Depuis le 1er juillet 2016
Eco-prêt à taux         pour les bénéficiaires d’un     - Mêmes conditions d’attributions que l’ECO PTZ
                        1er éco- PTZ, il est possible   (ressources, travaux,…)
     zéro
                        d’en solliciter un 2nd pour     - Travaux supplémentaires correspondant au
complémentaire
                        le même logement                moins à l’une des actions éligibles du bouquet de
                                                        travaux
                       • Le plafond des 30 000€
                        pouvant être accordé pour       - Offre devant être émise dans un délai de 3 ans
                        un même logement doit           à compter de l’offre initiale
                        être respecté pour               à partir du 1er juillet 2019 : 5 ans
                        l’ensemble des PTZ              - Sont exclus les syndicats de copropriétaires.
                        octroyés

                                                                                                                                          14
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

                                                                                                       Pour plus d’informations
                                                                                                       consultez le site :
                                                                                                       http://www.cohesion-
                                                                                                       territoires.gouv.fr/l-eco-
                                                                                                       pret-a-taux-zero-
                                                                                                       coproprietes

                                                 - Conditions relatives aux travaux, au logement    • Formulaires
                                                                                                        téléchargeables :
                    • Action simple :10 000€ sur et à l’éco-conditionnalité de l’aide, identiques à http://www.cohesion-
                      10 ans                     celles de l’éco-PTZ « individuel » ;               territoires.gouv.fr/formulair
    Eco-prêt     • Bouquet de 2 actions :          - Prêt collectif octroyé au syndicat des            es-documents-et-textes-de-
                                                                                                       reference-sur-l-eco-pret-a-
                   20 000€ sur 10 ans              copropriétaires pour le compte des
   à taux zéro                                     copropriétaires souhaitant y participer
                                                                                                       taux-zero
« copropriétés » • Bouquet de 3 actions :                                                              ou :
                     30 000€ sur 15 ans            - suppression du seuil minimum de 75% des
                                                   quote-parts de copropriété;                          ADIL 10 :
                    • Performance énergétique                                                            03.25.73.42.05.
                     globale : 30 000€ sur 15      - Cumul possible avec une demande d’éco-PTZ           adil10@wanadoo.fr
                     ans                           individuel complémentaire (avec la possibilité       Espace Info Energie
                                                   de ne réaliser qu’un seul travaux). La somme du     PACT de l’Aube
                    • Assainissement non           montant de l’éco-PTZ complémentaire et de la        21 rue Jean-Louis
                     collectif : 10 000€ sur 10    participation de l’emprunteur à l’éco-PTZ           Delaporte
                     ans                           copropriétés au titre du même logement ne peut      BP 50277
                                                   pas excéder 30 000€                                 10006 TROYES cedex
                                                                                                       Tel : 03 25 42 32 80
                                                                                                       pact-
                                                                                                       10.habitat@orange.fr

                                                                                                       ou contactez le service
                                                                                                       économique de votre
                                                                                                       CAPEB départementale
                                                   - Travaux devant bénéficier des aides de
                                                   l’ANAH

                    • Depuis le 1er janvier 2016, - Travaux devant permettre d’améliorer la
    Eco prêt         le dispositif de l’Eco PTZ,
                                                   performance énergétique du logement d’au
                                                   moins :
                     présenté ci-dessus, est
                                                     • 25% si réalisés par des propriétaires                  Bureau de l’ Anah 10
    « Habiter        étendu aux travaux                   occupants
     mieux »         éligibles aux aides de          • 35% si réalisés par des propriétaires           Direction Départementale
                     l’ANAH dans le cadre du              bailleurs ou syndicats de copropriétaires.   des Territoires de l'Aube
                     programme « Habiter           Il n’est donc pas nécessaire de justifier travaux   03.25.46.20.58
                     Mieux »                       avec des performances spécifiques propres à         olivier.mercier@aube.gouv.fr
                                                   chacun des travaux)
                    • Montant maximal : 30 000€
                     par logement (plafond de      - La condition d’ancienneté du logement ne
                     l’éco PTZ)                    s’applique pas
                                                   - La délivrance de ces éco-prêts « Habiter
                                                   Mieux » est soumise au préalable à la signature
                                                   par la banque d’un avenant spécifique
                                                   - Le PTZ + s'adresse aux primo-accédants d'une
                                                   résidence principale

                    • Les modalités du prêt        - Logement habité en tant que résidence
                      varient selon certains       principale pendant les 6 années qui suivent le
                      paramètres:                  versement du prêt
      Prêt            ressources du ménage,       - Sous conditions de ressources
 à taux zéro +        coût de l’opération,
                                                                                                       Pour plus d’infos
                      nombre de personnes         - Logement neuf ou ancien
                          composant le ménage,                                                         consultez le site :
                      localisation du projet,     - Pour le neuf et l’ancien : réalisation de         https://www.service-
                      caractère neuf ou           certains travaux                                    public.fr/particuliers/vo
                          ancien                                                                       sdroits/F10871
                                                   - Pour l’ancien : quotité des travaux minimum
                                                   de 25% du coût total de l’opération
                    • PTZ jusqu’à 40 % du coût
                                                   - Ne pas débuter les travaux avant l’émission
                      total de l’opération (pour
                                                   de l’offre de prêt.
                      le neuf et l’ancien)
                                                   - Remboursement sur 5, 10 ou 15 ans selon les
                                                   revenus

                                                                                                                                      15
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

                                                    - Locataire ou propriétaire de votre résidence
                                                        principale

                                                    - Sont      visés les    travaux    de réparation,        Pour plus d’infos
      Prêt à                                            d’amélioration,                d’assainissement,     consultez le site de
l’amélioration de •Prêt accordé par la CAF              d’agrandissement,     d’isolation     thermique,     la CAF
                                                        d’installation de    sanitaires, du gaz ou http://www.caf.fr/aides
l’habitation (Pah) couvrant 80% des dépenses            d’électricité.                                   -et-services/s-informer-
                   engagées dans la limite de
      – CAF        1067,14€
                                                                                                         sur-les-aides/logement-
                                                    -   Sont exclus les travaux d’entretien et et-cadre-de-vie/le-pret-
                     •Taux d’intérêt de 1%              d’embellissement (papiers, peinture, etc.) ou a-l-amelioration-de-l-
                                                        ceux    destinés    à    l’achèvement      d’une habitat-pah
                                                        construction neuve.

                                                    - Il faut être bénéficiaire d’une prestation
                                                        familiale de la CAF pour y avoir accès.

                     • Prêt accordé pour une
                      durée comprise entre 5 et
                      30 ans et ceci, quel que      - Financement de la construction ou l’acquisition
                      soit l'objet du prêt.             de la résidence principale
                     • Prêt à taux fixe variant     - Financement de travaux d’amélioration du                 Pour plus d’infos
                      selon la durée du prêt :          logement ou d’économie d’énergie pour des              consultez le site du
                           Durée         Taux max       logements ayant au moins 10 ans (liste limitative      Prêt accession
                         ≤ 12 ans         3,05%         des travaux d’économie d’énergie : installation        sociale
 Prêt accession         12 – 15 ans       3,25%         de chauffage et isolation thermique du            http://www.pret-
  sociale (PAS)         15 – 20 ans       3,40%         bâtiment) pour un montant minimum de 4 000 € accession-sociale.com/-
                         + 20 ans         3,50%                                                           Guide-pret-pas-.html
                                                    -   Occupation du logement au moins 8 mois par an
                      (ou prêt à taux variable ou       pendant toutes la durée de remboursement du
                      révisable, toute durée :                                                                 Simulateur
                                                        prêt                                              http://www.pret-
                      3,05 %)
                                                                                                          accession-
                                                    -   Sous conditions de ressources et de zones
                     •Montant minimum du prêt           géographiques de résidence
                                                                                                          sociale.com/Simulation-
                      selon la nature du projet :                                                         pret-accession-
                            Projet        Montant   -   Prêt pouvant être compléter par un prêt (ex.      sociale.html
                        Construction /                  prêt à taux zéro, prêt épargne logement,
                          acquisition
                                          4.500€
                                                        subvention de l’Anah, un prêt Action
                           Travaux                      Logement,…)
                        d’amélioration
                                          1.500€
                         Travaux dans
                        logement de +     4.000€
                            10 ans
                                                                                                          Pour plus d’infos
  Prêt travaux                                      - Travaux d’amélioration de la résidence              consultez le site ACTION
                                                                                                          LOGEMENT
  amélioration       • Prêt permettant de               principale
                                                    - être Salariés des entreprises du secteur privé,     https://www2.actionlog
    ACTION            financer des travaux de
                                                                                                          ement.fr/le-pret-
                      rénovation à un taux de 1% hors secteur agricole, de 10 salariés et plus
   LOGEMENT           pour la résidence principale - Sous conditions de ressources
                                                                                                          travaux-amelioration
                     •Montant maximum : 10 000€ - Durée du prêt 10 ans
                                                   - Contacter le Comité Interprofessionnel du
                                                     Logement (CIL) de son employeur

                                                    - Travaux d’économies d’énergie (isolation            Pour plus d’infos
  Prêt travaux                                      thermique ou remplacement de chauffage                consultez le site ACTION
  amélioration                                    - Résidence principale                                  LOGEMENT
  performance                                     - Salariés des entreprises du secteur privé, hors       https://www2.actionlog
  énergétique –      •Prêt permettant de financer secteur agricole, de 10 salariés et plus                ement.fr/le-pret-
                      des travaux de rénovation à - Durée du prêt 10 ans                                  travaux-amelioration-
    ACTION                                                                                                performance-
                      un taux de 1%               - L’entreprise réalisant les travaux doit fournir
   LOGEMENT          •Montant maximum : 10 000€ une attestation justifiant que les travaux
                                                                                                          energetique
                                                    respectent les conditions requises dans le cadre
                                                    de l’éco-PTZ                                              Action logement
                                                                                                          24 Bd du 14 Juillet,
                                                  - Contacter le Comité Interprofessionnel du             TROYES
                                                    Logement (CIL) de son employeur
                                                                                                          03 51 14 13 30

                                                                                                                                      16
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019

    5.         Les « Eco-subventions »
                      Montant de la
 Subventions                                       Principales conditions                   Où s’adresser ?
                       subvention
                                                 - Logement de plus de 15 ans,
                                                  occupé     comme    habitation
                                                  principale + être propriétaire
Aides de l’ANAH                                   occupant
                  • Montant : jusqu’à            • Soumis à plafonds de ressources
                    7 000€ ou 10 000€ en
« Habitez mieux     fonction des ressources      ↳ Contacter l’ANAH avant          le
    agilité »       du propriétaires             commencement des travaux
                    occupant                     -Travaux finançables :
                                                 •   -changement                 de
                  • Aide forfaitaire de              chaudière/mode dechauffage
                    150€ si le propriétaire      •   -isolation      des      murs
                    occupant choisit d’être          extérieurs et/ou intérieurs
                    accompagné par un            •   -isolation des combles
                    opérateur conseil
                                                 - cumul possible avec CITE, éco-
                                                 PTZ et CEE
                                                                                        Direction Départementale des
                                                 -l’entreprise réalisant les travaux    Territoires de l'Aube -ANAH
                                                 doit être RGE                          03.25.46.20.58
                                                                                        olivier.mercier@aube.gouv.fr
                  • Montant : jusqu’à            - Logement de plus de 15 ans,
                    7 000€ ou 10 000€ en          occupé comme habitation               03.25.46.21.44 du lundi au
Aides de l’ANAH     fonction des ressources       principale + être propriétaire        jeudi de 09:00 à 12:00 et le
                    du propriétaires              occupant                              vendredi de 09:00 à 12:00, ou :
                    occupant                                                            ddt-shcd-bhap@aube.gouv.fr, ou :
« Habiter mieux                                  - Soumis à plafonds de ressources
                                                                                        www.anah.fr
   sérénité »     • Cumul avec la Prime          ↳ Contacter l’ANAH avant le
                    Habiter Mieux allant         commencement des travaux
                                                                                        Espace Info Energie
                    jusqu’à 1600€ ou             -Travaux finançables :
                    2000€ maximum                                                       PACT de l’Aube
                                                 un bouquet de travaux = un             21 rue Jean-Louis Delaporte
                                                 ensemble de travaux réalisés en        BP 50277
                  • Aide forfaitaire de          même temps , permettant un gain        10006 TROYES cedex
                    560€ pour                    énergétique d’au moins 25%             Tel : 03 25 42 32 80
                    l’accompagnement par
                                                 - cumul possible avec CITE et          pact-10.habitat@orange.fr
                    un opérateur conseil
                    (accompagnement              éco-PTZ
                    obligatoire)                                                        « J’éco-rénove j’économise » au
                                                                                        0810 140 240 ou :
                                                  - Les travaux doivent garantir une    Renovation-info-service.gouv.fr
                   Aide de l’ANAH                 amélioration de la performance
                   représentant 50% du            énergétique du logement d’au
                   montant total des travaux      moins 25% pour les propriétaires
Aides de l’ANAH    + Prime Habiter Mieux          occupants (et 35% pour les
                   de 10% du montant des          propriétaires bailleurs) et ne
                   travaux plafonnée à :          doivent pas avoir commencé avant
  Programme                                       le dépôt du dossier.
   « Habiter      • 2 000 € pour les             - Soumise à plafonds de
    Mieux »         ménages à revenus très       ressources (revenus très
                    modestes                     modestes uniquement)
                  • 1 600 €pour les              - ne pas bénéficier d’un PTZ depuis
                    ménages à revenus            5 ans.
                    modestes                      -Ils doivent être compris dans la
                  pouvant être complétée          liste des travaux recevables
                  par le département ou par       (listés sur www.anah.fr) et
                  la collectivité locale, pour    intégralement réalisés par des
                  les propriétaires               professionnels du bâtiment.
                  occupants.                     ↳ ne pas commencer les travaux
                                                 avant le dépôt du dossier ANAH

                                                                                                                           17
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