Le Guide des aides et mesures fiscales - Professionnels du Bâtiment - Capeb
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Professionnels du Bâtiment
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
Adhérents de la CAPEB
Le Guide
des aides et
mesures
fiscales
Pour les travaux d’économie d’énergie
> 5ème édition
Février 2019
1
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
> Sommaire
Ce Guide récapitule les principales aides disponibles pour financer les travaux
d’économie d’énergie.
1. Le Crédit d’Impôt Transition Energétique …………….………………… P 3
2. La TVA à 5.5% ………………………………………………………………… P 6
3. Les « Eco-primes » avec la CAPEB 10 …………………………………… P 9
4. Les « Eco-prêts » …………………………………………………………..… P 14
5. Les « Eco-subventions » …………………………………………………… P 17
6. Les autres aides……………………………………………………………… P 18
7. Tableau de cumul des aides ………..……….……………………………. P 14
ANNEXES :
ANNEXE 1 : CITE - détails des dépenses et des conditions de performance
énergétique – CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE ……………… P 20
ANNEXE 2 : CITE - détails des dépenses et des conditions de performance
énergétique – ELECTRICITE …………………………………………………… P 25
ANNEXE 3 : CITE - détails des dépenses d’AUDIT et de DPE ………….. P 25
ANNEXE 4 : CITE - détails des dépenses et des conditions de performance
énergétique – ISOLATION THERMIQUE …………………………………….. P 26
ANNEXE 5 : Mentions complémentaires sur les factures ouvrant droit au
CITE………………………………………………………………………….….…… P 27
ANNEXE 6 : Shéma de synthèse des travaux avec ou sans sous-traitant
ouvrant droit à CITE………………………………….…………………………… P 29
ANNEXE 7 : TVA à 5.5% - Caractéristiques techniques et critères de
performance énergétique des équipements éligibles & travaux induits P 30
ANNEXE 8 : TVA à 5.5% - attestations SIMPLIFIEE & NORMALE .….…… P 35
ANNEXE 9 : FORMATION « Aides à l’habitat »- bulletin d’inscription… P 38
MISE EN GARDE
L’ensemble des informations contenues dans ce Guide ne sont fournies qu’à titre indicatif, n’ont aucun caractère
exhaustif et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. Ce Guide doit être utilisé en se référant à la
règlementation en vigueur
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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
1. Le Crédit d’Impôt Transition Energétique
Taux
Base du crédit d'impôt
2019
Tableau synthétique des dépenses ouvrant
Logement de
Equipements
Main œuvre
/ Matériaux
Habitation
principale
droit au crédit d’impôt pour la transition
Plafond de
+2 ans
dépenses
RGE
énergétique (CITE)
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, en
remplacement de parois simple vitrage
X X X X X 15%
Matériaux d’isolation des parois opaques X X X X X X
Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une
installation de production ou de distribution de chaleur X X X
ou d’eau chaude sanitaire
Chaudières à très haute performance énergétique, à
l’exception de celles utilisant le fioul
X X X X X
Chaudières à micro-cogénération gaz X X X X
Chaudières au bois et autres biomasses X X X X
Appareil de régulation X X X
Equipements de chauffage ou production d’eau chaude
au bois ou autres biomasses
X X X X
Equipements de production de chauffage ou d’eau
chaude sanitaire utilisant une source d’énergie X X X X(4) X(2) X(2)
renouvelable (énergie solaire ou hydraulique)
Pompes à chaleur, autres qu’air/ air, dont la finalité
essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude X X X X
sanitaire, non géothermiques
Pompes à chaleur géothermiques X X X X(1) X
PAC dédiées à la production d’eau chaude sanitaire X(1) 30%
(chauffe-eaux sanitaires thermodynamiques)
X X X X X
(4)
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur,
alimenté majoritairement par des énergies renouvelables X X X
ou par une installation de cogénération
Appareils d’individualisation des frais de chauffage ou
d’eau chaude sanitaire
X X X
Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique,
en dehors des cas où la réglementation le rend X X X X
obligatoire
Audit énergétique comprenant des propositions de
travaux dont au moins une permet d’atteindre un très
haut niveau de performance énergétique défini par
X X X X(3)
arrêté. Un seul audit par logement.
Système de fourniture d’électricité utilisant une source X X X
d’énergie renouvelable (biomasse ou hydraulique)
Système de charge pour véhicules électriques X X X
Dépose cuve à fioul X X X(4) 50%
(1) La main d’œuvre ne concerne que la pose de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
(2) Solaire uniquement (3) Diagnostiqueur certifié pour la réalisation du DPE (4) sous réserve de conditions de revenus
Attention: La plupart de ces équipements ou matériaux doivent respecter des critères de performances
techniques (voir annexes à la fin du guide).
3
Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
RAPPELS
La loi de finances pour 2019 prolonge les principales dispositions du Crédit d’Impôt pour la Transition
Energétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2019 (Mesure obtenue par la CAPEB !).
Le Crédit d’impôt est une réduction d’impôt qui s’impute sur l’impôt normalement exigible ; s’il
dépasse le montant de l’impôt, l’Etat rembourse l’excédent. Le crédit d’impôt est plafonné sur une
période de 5 ans comme suit : 8.000 € pour une personne seule ; 16.000 € pour un couple, majorés
de 400 € par personne à charge.
Les bénéficiaires du crédit d’impôt restent inchangés. Ce dispositif est réservé pour des équipements
et matériaux spécifiques installés dans les logements dont les contribuables sont propriétaires,
locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
Eco-conditionnalité : Certains équipements doivent obligatoirement être installés par des
professionnels RGE (voit tableau page 4). Depuis 1er janvier 2016, pose ET fourniture
facturées par une entreprise NON RGE pourront être confiées en sous-traitance à une
entreprise RGE afin que le client puisse bénéficier du CITE. La seule obligation est que
l’entreprise procédant à la pose (le sous-traitant) fasse une visite préalable à l’établissement
du devis chez le client. La date de cette visite doit apparaitre sur la facture de l’entreprise
principale.
Mesure transitoire :
Le contribuable qui justifiera de l’acceptation d’un devis (signature) et du versement d’un
acompte au plus tard le 31 décembre 2018 pourra bénéficier du dispositif tel que prévu en
2018, à la condition que la dépense soit payée en 2019.
Cumul CITE Eco PTZ sans condition de ressources
Le cumul Crédit d’Impôt Transition Energétique et éco Prêt à Taux Zéro est ouvert à tous sans
condition de ressources.
Aides publiques :
Attention : en cas d’aide publique (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.) pour
l’acquisition d’équipement, le calcul du Crédit d’Impôt se fait sur les dépenses d’acquisition
du matériel (et parfois de la pose), déduction faites des aides publiques.
Mentions sur les factures : en dehors des mentions obligatoires, pour le bénéfice du crédit
d'impôt, les factures des entreprises doivent comporter certaines mentions spécifiques
annexe 4
NOUVEAUTÉS 2019
Instauration d’un plafond de dépenses pour certains matériels :
L’acquisition des matériels suivants sont éligibles au crédit d’impôt, dans la limite d’un plafond
de dépenses qui doit être défini par arrêté(*) :
o les chaudières à très hautes performance énergétique, autre que celles fonctionnant
au fioul (THPE) :
plafond spécifique de dépenses (idem pour chaudières à micro-génération gaz) :
3.350 € par équipement * (=CITE maximum de 1.005 € par équipement)
chaudières THPE * :
chaudières individuelles : ETAS ≥ 92%
chaudières collectives : chaudières à condensation uniquement , avec
efficacité utile ≥ 87% mesurée à 100% de la puissance thermique
nominale, et ≥ 95,5% mesurée à 30% de la puissance thermique nominale
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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
o les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :
taux de 15%
uniquement en remplacement de parois de simple vitrage
plafond spécifique de dépenses : 670 € par équipement* (=100 € de CITE)
exclusion des vitrages de remplacement installés sur menuiserie existante
Extension du CITE aux dépenses de pose pour certains équipements sous réserve de
conditions de revenus :
Le CITE est étendu aux dépenses de pose pour :
o les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une
source d’énergie renouvelable
o les PAC – autres que air/air - dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
mais sous réserve de conditions de revenus du foyer (décret paru le 13 février au JO) :
ménages aux revenus modestes selon les définitions et plafonds de ressources de l’ANAH.
Pour certains équipements, un plafond de dépenses est également ajouté :
pour les capteurs solaires :
Plafonds de dépenses par m2
Type de capteur solaire
Ménages aux rev.
Autres ménages
modestes
Thermique à circulation de liquide 1.300 € TTC 1.000 € TTC
Thermique à air 520 € TTC 400 € TTC
Hybride thermique et électrique à
circulation de liquide, dans la 520 € TTC 400 € TTC
limite de 10 m2
Hybride thermique et électrique à
260 € TTC 200 € TTC
air, dans la limite de 20 m2
pour les chauffe-eau thermodynamiques :
Ménages aux rev. Autres ménages
modestes
C.E.T. 4.000 € TTC 3.000 € TTC
Nouvelle dépense éligible : la dépose d’une cuve à fioul :
Nouveauté 2019. La définition d’une cuve à fioul reste à définir par arrêté.
o taux du CITE : 50%
soumis à conditions de ressources (décret paru le 13 février au JO) : ménages
aux revenus modestes selon les définitions et plafonds de ressources de l’ANAH
Sont exclus à compter du 1er janvier 2019 :
Le crédit d’impôt ne s’applique plus aux chaudières à haute performance énergétique.
Le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en profitent dès l’achèvement
des travaux. (Avant le 01/09/2019, le Gouvernement devra remettre le projet de transformation du
CITE en prime forfaitaire directe par type d’équipement ou de prestation)
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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
2. La TVA à 5,5%
LES MESURES RELATIVES A LA TVA RESTENT INCHANGÉES
Les équipements qui ne bénéficient plus du CITE (volets, chaudières HPE y compris fioul,…) ou
passés à 15% (fenêtres) continuent de bénéficier de la TVA à 5.5%. En effet, la TVA à 5,5%
s’applique au regard des critères du CITE fixés pour 2017. Ils sont consultables sur notre Guide
pratique de la TVA.
RAPPELS
1. Travaux principalement éligibles à la TVA à 5,5%
LA TVA à 5,5% s’applique si les conditions suivantes sont toutes réunies :
1. Les travaux portent sur un local à usage d’habitation ou destiné à l’habitation après les
travaux ;
2. Ce local est achevé depuis plus de 2 ans (cette condition ne s’applique pas pour les
travaux d’urgence – voir ce mot dans le Guide);
3. Il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et/ou
d’entretien;
4. Le client vous remet au plus tard avant la facturation, une attestation signée
5. Travaux portant sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des
matériaux, appareils et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique
(CITE 2017) ainsi que leurs travaux induits
6. Sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques de
performance énergétique minimales liées au CITE 2017
Vous retrouverez tout le détail des équipements éligibles, les performances énergétiques requises
ainsi que la liste des travaux induits prévus au titre du CITE 2017 dans le GUIDE PRATIQUE DE LA TVA
de la CAPEB, n’hésitez à le demander auprès de nos services (03.25.76.27.80, accueil@capeb10.fr) ou
à le télécharger sur le site de la CAPEB de l’Aube www.capeb.fr/aube
Les autres conditions du crédit d'impôt développement durable (CITE) prévues à l'article 200 quater du
CGI ne sont pas à rechercher pour facturer à 5,5 %. L’administration précise qu’il est indifférent, par
exemple :
que les travaux soient réalisés ou non dans le cadre d'un bouquet de travaux ;
que pour certains équipements (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées), la dépense soit
réalisée en maison individuelle ou en immeuble collectif ;
que les travaux soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire ;
que le preneur respecte ou non des conditions de ressources.
La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux portant sur la pose et l’installation des matériaux, appareils et
équipements éligibles. Cette fourniture des matériaux, équipements, appareils éligibles relève du taux
réduit de la TVA uniquement si elle est facturée par l’entreprise qui réalise les travaux.
La TVA à 5,5 % s’applique également à l’entretien de ces mêmes équipements. Les travaux portant sur
l'entretien s'entendent des travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection, de dépannage et de
réparation. Les travaux d’entretien sont éligibles à la TVA à 5,5 % à condition, qu’ils portent sur des
équipements et matériaux relevant du CITE dans la rédaction en vigueur au moment où la TVA sur ces
travaux d’entretien est exigible (encaissée ou inscrite au débit client sur option)
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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
2. Travaux induits également éligibles à la TVA à 5,5%
De plus, le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux induits, c’est-à-dire les travaux
indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Ils visent uniquement les
travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne
visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert,
pose de papiers peints...
Dans quel délai doivent-ils être réalisés ?
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux
d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un
délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation de ces travaux d’amélioration
de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.
Attention, une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai.
Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont
indissociablement liés (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de
l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être facturés
dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits.
Si cette condition de délai de facture n’est pas respectée, ces travaux induits s’apprécient comme des
travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre (par exemple 10 % pour les
travaux de forage).
Où doivent-ils être réalisés ?
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux
d’amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont
porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement
affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique.
Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de
peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis
au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces
travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.
Exemple 2 : Une chaudière à micro-cogénération gaz est installée en sous-sol dans une maison. Des
travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion sont nécessaires pour
assurer le bon fonctionnement de cette chaudière. Ainsi, ces travaux induits seront soumis au taux réduit
de 5,5 %, même s'ils affectent d'autres pièces de la maison que le seul sous-sol.
Quels sont ces travaux induits ?
Voir annexe 7
3. Attestations
La TVA à 5,5% étant réservé à certains travaux dans les logements de plus de deux ans, elle sera soumise à
la remise par le client avant la facturation d’une attestation.
Outre les éléments figurant de façon habituelle, le client doit attester que :
— les travaux portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux,
appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI. Il doit conserver la
facture comportant les mentions prévues à l'article 289 du CGI, ainsi qu'au 2° du b du 6 de
l'article 200 quater du CGI ;
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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
— les travaux ont la nature de travaux induits qui sont indissociablement liés aux précédents. Il
doit conserver la facture du prestataire.
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la
rubrique "Recherche de formulaires" ou service-public.fr :
— un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947-05), dite « attestation normale » à utiliser
lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second
œuvre ;
— un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948-05) dite « attestation simplifée » à utiliser pour
les autres travaux (notamment réparation et entretien).
Voir modèle attestations simplifiées (CERFA 13948-05) et normales (CERFA 13947-05) en annexe 8
Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.
Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l’administration admet, afin d'alléger la charge administrative pesant
sur les clients et les professionnels, que l'attestation simplifiée (n° 1301-SD) ne soit pas établie lorsque
le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300
euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et
de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé
depuis plus de 2 ans.
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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
3. Les « Eco-primes » avec la CAPEB
De quoi s’agit-il ?
Le dispositif des CEE repose sur une obligation triennale de
réalisation d'économies d'énergie, imposée par les pouvoirs
publics aux vendeurs d’énergie, appelée « obligés »
(électricité, gaz naturel, GPL, chaleur, froid, fioul domestique
et même carburants pour automobiles.
Les « obligés » sont incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des
consommateurs finaux d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont délivrés par les pouvoirs publics en contrepartie de
ces opérations d'économies d'énergie réalisées.
La 4ème période d'obligations d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2020
Le niveau global des obligations sur cette 4ème période a été fixé à :
• 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques »,
• 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au
bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. (les plafonds de revenus
des ménages éligibles aux CEE sont alignés avec ceux de l’ANAH)
Un ménage est considéré en situation de « précarité énergétique »* si ses revenus sont inférieurs aux
plafonds suivants :
Nombre de
Plafonds de revenus Plafonds de revenus du
personnes
du ménage en Ile-de- ménage pour les autres
composant le
France (€) régions (€)
ménage
1 24 918 18 960
2 36 572 27 729
3 43 924 33 346
4 51 289 38 958
5 58 674 44 592
Par personne
+ 7 377 + 5 617
supplémentaire
Un ménage est considéré en situation de « grande précarité énergétique »** si ses revenus sont
inférieurs aux plafonds suivants :
Nombre de
Plafonds de revenus Plafonds de revenus du
personnes
du ménage en Ile-de- ménage pour les autres
composant le
France (€) régions (€)
ménage
1 20 470 14 790
2 30 044 21 630
3 36 080 26 013
4 42 128 30 389
5 48 198 34 784
Par personne
+ 6 059 + 4 385
supplémentaire
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Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
Concrètement :
Avec le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), quand vous réalisez des travaux
d’économies d’énergie, vous pouvez percevoir des « Eco-primes » et en faire aussi bénéficier vos
clients.
Il s’agit de primes en euros et pas de remises commerciales ou de bons d’achat. Le client et vous-
même, vous en faites ce que vous voulez !
Qui est concerné ?
TOUS LES ARTISANS, quel que soit leur métier
TOUS VOS CLIENTS : particuliers, entreprises, collectivités, syndics de copropriété…
CELA CONCERNE LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE dans les bâtiments de plus de 2 ans :
Depuis le 1er janvier 2015, les critères de performance des matériaux et équipements éligibles
sont alignés avec les dispositifs du CITE et de l’ECO PTZ (pour les dépenses communes).
(exemples)
• isolation de combles, de murs, de planchers,
• isolation par l’extérieure,
• installation ou rénovation d’un système de chauffage ou d’une VMC,
• pose de menuiserie extérieure,
• remplacement de fenêtres,
• installation de panneaux solaires…etc…
Les primes se cumulent : plus il y a de travaux, plus les primes sont importantes
Les primes viennent s’ajouter au CITE, la TVA à 5.5%, l’éco-PTZ (*mais pas aux aides de l’ANAH, sauf
le dispositif « Habiter Mieux Agilité »)
Seules les entreprises titulaires d’une qualification « RGE » seront habilitées à réaliser des travaux
éligibles à ces deux dispositifs.
Mentions obligatoires sur la facture des performances énergétiques (et notamment l’ETAS) :
annexe 5
Les partenaires de la CAPEB
TOTAL avec les « ECO-primes »
Exemple pour travaux d’isolation de combles, 100 m2, chauffage fioul ou gaz :
Ecoprime PLUS-
Ecoprime classique Ecoprime PLUS*
PLUS**
Prime client 816,00 € 833,00 € 1 666,00 €
Prime artisan 102,00 € 85,00 € 170,00 €
Consultez le site internet : https://www.lesecoprimes.fr/
BUTAGAZ avec les « ARTI-primes »
Exemple pour travaux d’isolation de combles, 100 m2, chauffage fioul ou gaz :
Artiprime classique Artiprime PLUS* Artiprime MAX**
Prime client 800,00 € 800,00 € 1 600,00 €
Prime artisan 100,00 € 100,00 € 200,00 €
Consultez le site internet : https://www.artiprimes.fr/les-artiprimes/
10Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
EDF avec les « primes énergie EDF »
Exemple pour travaux d’isolation de combles, 100 m2, chauffage fioul ou gaz :
Artiprime classique Artiprime PLUS* Artiprime MAX**
Prime client 646,00 € 765,00 € 1 530,00 €
Prime artisan 320,00 € 320,00 € 320,00 €
Consulter le site internet : https://www.prime-energie-edf.fr/
Les opérations spécifiques « Coup de Pouce »
COUP DE POUCE 2nde période
• Les opération « Coup de pouce économies d’énergie » vise à inciter financièrement les
consommateurs en situation de précarité énergétique.
• La 2nde opération porte sur la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020.
• Porte sur le remplacement d’une chaudière fioul existante par une solution de chauffage
utilisant des énergies renouvelables et/ou réaliser l’isolation des combles ou toitures.
PAC Raccordement
Remplacement Système Isolation
Chaudière air/eau PAC réseau de
d’une chaudière solaire combles ou
biomasse ou hybride chaleur EnR &
fioul par : combiné toiture
eau/eau R (*)
Prime ménage
grande
3.000 € 3.000 € 3.000 € 3.000 € 500 € 15€ /m2
précarité
énergétique
Prime ménage
précarité 2.000 € 2.000 € 2.000 € 2.000 € 350 € 10€ /m2
énergétique
Nouvelles opérations « Coup de Pouce » à partir du 11 janvier 2019
Cette offre s’adresse à tous les ménages (précaires et non précaires) et leurs
bailleurs.
1. Le « Coup de Pouce Chauffage »
• Pour le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz (autre
qu’à condensation) :
Type de ménage Précarité ou grande
Autres ménages
Remplacement par précarité énergétique
Chaudière biomasse * 4.000 € 2.500 €
PAC air/eau ou eau/eau 4.000 € 2.500 €
Système solaire combiné 4.000 € 2.500 €
PAC hybride 4.000 € 2.500 €
Chaudière gaz THPE ** 1.200 € 600 €
(* : Classe 5) / (** : efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 92%)
• Pour le remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au
charbon :
Type de ménage Précarité ou grande
Autres ménages
Remplacement par précarité énergétique
Appareil indépendant de
800 € 500 €
chauffage au bois***
(*** : labellisé Flamme Verte 7* ou équivalent)
11Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
• Pour le remplacement d’une chaudière collective au charbon, fioul ou au gaz (autre qu’à
condensation) :
Type de ménage Précarité ou grande
Autres ménages
Remplacement par précarité énergétique
Raccordement à un
700 € / logement 450 € / logement
réseau de chaleur ****
(*** : alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération)
2. Le « Coup de Pouce Isolation »
Type de ménage Précarité ou grande
Autres ménages
Travaux précarité énergétique
Isolation thermique de 10 € / m² d’isolant
20 € / m² d’isolant posé
combles ou de toiture posé
Isolation thermique de 20 € / m² d’isolant
30 € / m² d’isolant posé
planchers bas posé
Les nouvelles offres « Coup de Pouce » de la CAPEB
L’Offre EDF « Mon Chauffage durable » (lancement le 20 février 2019)
• Pour le remplacement d’une chaudière fioul, gaz ou charbon par une PAC
• Abondement d’EDF sur la prime « coup de pouce chauffage » du Gouvernement :
Prime de 5.500 € pour les ménages aux revenus « modestes » et « très modestes »
Prime de 3.500 € pour les autres ménages
• Possibibilité d’un financement (prêt bonifié) par DOMOFINANCE
L’OffreButagaz « FACILIPASS » -lancement prévu le 18 mars 2019)
Facilipass n’est pas une nouvelle proposition de chaudière à 1€. Facilipass, « par des artisans pour des
artisans », est en revanche une mobilisation des CEE (certificats d’économie d’énergie) pour
répondre aux offres d’Engie, de Proxiserve et d’autres acteurs nationaux ou régionaux qui proposent
au client final une mensualité fixe sur 60 mois en échange du remplacement de sa chaudière
• Quel contenu d’offre ?
L’offre FACILIPASS est destinée au remplacement de chaudières gaz dans les logements individuels.
Elle se compose notamment des éléments suivants :
une chaudière gaz très haute performance énergétique (Etas ≥ 92%), éligible au CITE
et au dispositif des CEE,
un thermostat de classe IV minimum,
l’installation de la chaudière,
une garantie constructeur étendue à 3 ans,
l’entretien réglementaire avec, en option, le dépannage de l’appareil,
un règlement par mensualités sur 60 mois.
• L’offre FACILIPASS intègre :
l’aide « Coup de Pouce Chauffage » s’élevant de 600 à 1.200 € en fonction des
revenus des ménages
la possibilité de mensualiser les travaux ou accessoires complémentaires qui
s’imposent dans le cadre de la prestation de remplacement des chaudières
(désembouage, carottage…).
12Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
L’organisme de financement, sélectionné par BUTAGAZ dans le cadre de FACILIPASS, est FRANFINANCE
filiale de la SOCIETE GENERALE.
• Quelles chaudières, quels modèles ?
Afin de permettre à toute entreprise artisanale de disposer d’un choix minimum dans le matériel installé,
l’offre FACILIPASS intègre une gamme de chaudières THPE gaz de chacun des fabricants suivants :
ATLANTIC
BDR THERMEA (marques DE DIETRICH, CHAPPEE, OERTLI)
VIESSMANN
Chaque fabricant a sélectionné une gamme de quatre chaudières comprenant :
chaudière murale,
chaudière murale avec ballon,
chaudière sol.
La garantie fabricant a été étendue à 3 années pour chaque modèle commercialisé au travers de
FACILIPASS. Des tarifs préférentiels ont été négociés avec chaque fabricant de chaudières.
• Quel est le process ?
• Quels critères à respecter par les entreprises ?
PG Installation,
RGE dans le domaine des installations de chaudières gaz.
• Quid des offres à 1€ ?
Les offres à 1 € intégrant l’aide « Habiter Mieux Agilité » de l’ANAH, BUTAGAZ s’est rapproché, avec
l’appui de la CAPEB, des services de l’ANAH afin d’être en mesure de proposer sous quelques semaines
une offre « chaudière à partir de 1€ » qui viendra compléter, pour les clients particuliers en situation de
grande précarité énergétique, l’offre FACILIPASS. (information au moment de la rédaction du présent
guide ; à suivre…)
Les travaux concernés sont nombreux et les dispostifs évoluent régulièrement. Contactez-nous au service
économique, 03.25.76.27.80.
13Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
4. Les « Eco-prêts »
Types de prêt Montant du prêt Principales conditions Où s’adresser ?
- Travaux éligibles :
• isolation performante de la toiture ;
• isolation performante des murs donnant
vers l’extérieur ;
• isolation performante des portes et des
fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• installation ou remplacement d’un
chauffage ou d’une production d’eau
chaude sanitaire ;
• installation d’un chauffage utilisant les
énergies renouvelables ;
• installation d’une production d’eau
chaude sanitaire utilisant les énergies
renouvelables.
• 20 000 € pour un bouquet à partir du 1er juillet 2019 :
de 2 types de travaux
• isolation des planchers bas Pour plus d’informations
Eco-prêt à taux • 30 000 € pour un bouquet consultez le site :
de 3 types de travaux ou -Travaux de rénovation énergétique des https://www.economie.gou
zéro pour une amélioration logements (pour toutes les offres de prêt émises v.fr/cedef/eco-pret-a-taux-
« individuel » énergétique globale depuis le 01/01/2015, alignement des critères zero
techniques sur ceux du CITE)
• 30 000 € pour des travaux • Formulaires
Reconduction du de Performance - Logement occupé à titre de résidence
téléchargeables :
dispositif jusqu’au 31 énergétique globale principale par le propriétaire, des http://www.cohesion-
décembre 2021 • 10 000 € pour des travaux copropriétaires, ou un locataire territoires.gouv.fr/formulair
d’Assainissement non es-documents-et-textes-de-
- Logements achevés avant le 1er janvier 1990
collectif reference-sur-l-eco-pret-a-
à partir du 1er juillet 2019 : TOUS les taux-zero
logements achevés depuis plus de 2 ans
- Remplir un formulaire « type devis » ou :
A partir du 1er mars
Auprès des
2019 : - Durée de l’éco-prêt à taux zéro : 10 ans mais organismes
SUPPRESSION de la pouvant être portée à 15 ans pour un bouquet d’information
condition de bouquet de de 3 actions locaux :
travaux à partir du 1er juillet 2019 : unfiformisation ADIL 10 :
de la durée des éci-prêts à 15 ans 03.25.73.42.05.
adil10@wanadoo.fr
- les travaux devant être réalisés par une PACT de l’Aube :
entreprise qualifiée RGE. Celle-ci doit 03.25.42.32.84
attester l’éligibilité des travaux (certification
sur l’honneur) ;
- Cumul Eco-PTZ et CITE pour les mêmes • Auprès des agences
travaux bancaires
- Couplage éco-PTZ et prêt à l’accession :
l’éco-PTZ peut être inclus dans l’offre globale ou contactez le service
de prêt lors de l’achat d’un bien économique de votre
CAPEB départementale
- Allongement du délai pour justifier de la
réalisation des travaux : 3 ans
• Depuis le 1er juillet 2016
Eco-prêt à taux pour les bénéficiaires d’un - Mêmes conditions d’attributions que l’ECO PTZ
1er éco- PTZ, il est possible (ressources, travaux,…)
zéro
d’en solliciter un 2nd pour - Travaux supplémentaires correspondant au
complémentaire
le même logement moins à l’une des actions éligibles du bouquet de
travaux
• Le plafond des 30 000€
pouvant être accordé pour - Offre devant être émise dans un délai de 3 ans
un même logement doit à compter de l’offre initiale
être respecté pour à partir du 1er juillet 2019 : 5 ans
l’ensemble des PTZ - Sont exclus les syndicats de copropriétaires.
octroyés
14Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
Pour plus d’informations
consultez le site :
http://www.cohesion-
territoires.gouv.fr/l-eco-
pret-a-taux-zero-
coproprietes
- Conditions relatives aux travaux, au logement • Formulaires
téléchargeables :
• Action simple :10 000€ sur et à l’éco-conditionnalité de l’aide, identiques à http://www.cohesion-
10 ans celles de l’éco-PTZ « individuel » ; territoires.gouv.fr/formulair
Eco-prêt • Bouquet de 2 actions : - Prêt collectif octroyé au syndicat des es-documents-et-textes-de-
reference-sur-l-eco-pret-a-
20 000€ sur 10 ans copropriétaires pour le compte des
à taux zéro copropriétaires souhaitant y participer
taux-zero
« copropriétés » • Bouquet de 3 actions : ou :
30 000€ sur 15 ans - suppression du seuil minimum de 75% des
quote-parts de copropriété; ADIL 10 :
• Performance énergétique 03.25.73.42.05.
globale : 30 000€ sur 15 - Cumul possible avec une demande d’éco-PTZ adil10@wanadoo.fr
ans individuel complémentaire (avec la possibilité Espace Info Energie
de ne réaliser qu’un seul travaux). La somme du PACT de l’Aube
• Assainissement non montant de l’éco-PTZ complémentaire et de la 21 rue Jean-Louis
collectif : 10 000€ sur 10 participation de l’emprunteur à l’éco-PTZ Delaporte
ans copropriétés au titre du même logement ne peut BP 50277
pas excéder 30 000€ 10006 TROYES cedex
Tel : 03 25 42 32 80
pact-
10.habitat@orange.fr
ou contactez le service
économique de votre
CAPEB départementale
- Travaux devant bénéficier des aides de
l’ANAH
• Depuis le 1er janvier 2016, - Travaux devant permettre d’améliorer la
Eco prêt le dispositif de l’Eco PTZ,
performance énergétique du logement d’au
moins :
présenté ci-dessus, est
• 25% si réalisés par des propriétaires Bureau de l’ Anah 10
« Habiter étendu aux travaux occupants
mieux » éligibles aux aides de • 35% si réalisés par des propriétaires Direction Départementale
l’ANAH dans le cadre du bailleurs ou syndicats de copropriétaires. des Territoires de l'Aube
programme « Habiter Il n’est donc pas nécessaire de justifier travaux 03.25.46.20.58
Mieux » avec des performances spécifiques propres à olivier.mercier@aube.gouv.fr
chacun des travaux)
• Montant maximal : 30 000€
par logement (plafond de - La condition d’ancienneté du logement ne
l’éco PTZ) s’applique pas
- La délivrance de ces éco-prêts « Habiter
Mieux » est soumise au préalable à la signature
par la banque d’un avenant spécifique
- Le PTZ + s'adresse aux primo-accédants d'une
résidence principale
• Les modalités du prêt - Logement habité en tant que résidence
varient selon certains principale pendant les 6 années qui suivent le
paramètres: versement du prêt
Prêt ressources du ménage, - Sous conditions de ressources
à taux zéro + coût de l’opération,
Pour plus d’infos
nombre de personnes - Logement neuf ou ancien
composant le ménage, consultez le site :
localisation du projet, - Pour le neuf et l’ancien : réalisation de https://www.service-
caractère neuf ou certains travaux public.fr/particuliers/vo
ancien sdroits/F10871
- Pour l’ancien : quotité des travaux minimum
de 25% du coût total de l’opération
• PTZ jusqu’à 40 % du coût
- Ne pas débuter les travaux avant l’émission
total de l’opération (pour
de l’offre de prêt.
le neuf et l’ancien)
- Remboursement sur 5, 10 ou 15 ans selon les
revenus
15Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
- Locataire ou propriétaire de votre résidence
principale
- Sont visés les travaux de réparation, Pour plus d’infos
Prêt à d’amélioration, d’assainissement, consultez le site de
l’amélioration de •Prêt accordé par la CAF d’agrandissement, d’isolation thermique, la CAF
d’installation de sanitaires, du gaz ou http://www.caf.fr/aides
l’habitation (Pah) couvrant 80% des dépenses d’électricité. -et-services/s-informer-
engagées dans la limite de
– CAF 1067,14€
sur-les-aides/logement-
- Sont exclus les travaux d’entretien et et-cadre-de-vie/le-pret-
•Taux d’intérêt de 1% d’embellissement (papiers, peinture, etc.) ou a-l-amelioration-de-l-
ceux destinés à l’achèvement d’une habitat-pah
construction neuve.
- Il faut être bénéficiaire d’une prestation
familiale de la CAF pour y avoir accès.
• Prêt accordé pour une
durée comprise entre 5 et
30 ans et ceci, quel que - Financement de la construction ou l’acquisition
soit l'objet du prêt. de la résidence principale
• Prêt à taux fixe variant - Financement de travaux d’amélioration du Pour plus d’infos
selon la durée du prêt : logement ou d’économie d’énergie pour des consultez le site du
Durée Taux max logements ayant au moins 10 ans (liste limitative Prêt accession
≤ 12 ans 3,05% des travaux d’économie d’énergie : installation sociale
Prêt accession 12 – 15 ans 3,25% de chauffage et isolation thermique du http://www.pret-
sociale (PAS) 15 – 20 ans 3,40% bâtiment) pour un montant minimum de 4 000 € accession-sociale.com/-
+ 20 ans 3,50% Guide-pret-pas-.html
- Occupation du logement au moins 8 mois par an
(ou prêt à taux variable ou pendant toutes la durée de remboursement du
révisable, toute durée : Simulateur
prêt http://www.pret-
3,05 %)
accession-
- Sous conditions de ressources et de zones
•Montant minimum du prêt géographiques de résidence
sociale.com/Simulation-
selon la nature du projet : pret-accession-
Projet Montant - Prêt pouvant être compléter par un prêt (ex. sociale.html
Construction / prêt à taux zéro, prêt épargne logement,
acquisition
4.500€
subvention de l’Anah, un prêt Action
Travaux Logement,…)
d’amélioration
1.500€
Travaux dans
logement de + 4.000€
10 ans
Pour plus d’infos
Prêt travaux - Travaux d’amélioration de la résidence consultez le site ACTION
LOGEMENT
amélioration • Prêt permettant de principale
- être Salariés des entreprises du secteur privé, https://www2.actionlog
ACTION financer des travaux de
ement.fr/le-pret-
rénovation à un taux de 1% hors secteur agricole, de 10 salariés et plus
LOGEMENT pour la résidence principale - Sous conditions de ressources
travaux-amelioration
•Montant maximum : 10 000€ - Durée du prêt 10 ans
- Contacter le Comité Interprofessionnel du
Logement (CIL) de son employeur
- Travaux d’économies d’énergie (isolation Pour plus d’infos
Prêt travaux thermique ou remplacement de chauffage consultez le site ACTION
amélioration - Résidence principale LOGEMENT
performance - Salariés des entreprises du secteur privé, hors https://www2.actionlog
énergétique – •Prêt permettant de financer secteur agricole, de 10 salariés et plus ement.fr/le-pret-
des travaux de rénovation à - Durée du prêt 10 ans travaux-amelioration-
ACTION performance-
un taux de 1% - L’entreprise réalisant les travaux doit fournir
LOGEMENT •Montant maximum : 10 000€ une attestation justifiant que les travaux
energetique
respectent les conditions requises dans le cadre
de l’éco-PTZ Action logement
24 Bd du 14 Juillet,
- Contacter le Comité Interprofessionnel du TROYES
Logement (CIL) de son employeur
03 51 14 13 30
16Le Guide pratique des Aides pour les travaux d’Economie d’Energie - Edition Fév 2019
5. Les « Eco-subventions »
Montant de la
Subventions Principales conditions Où s’adresser ?
subvention
- Logement de plus de 15 ans,
occupé comme habitation
principale + être propriétaire
Aides de l’ANAH occupant
• Montant : jusqu’à • Soumis à plafonds de ressources
7 000€ ou 10 000€ en
« Habitez mieux fonction des ressources ↳ Contacter l’ANAH avant le
agilité » du propriétaires commencement des travaux
occupant -Travaux finançables :
• -changement de
• Aide forfaitaire de chaudière/mode dechauffage
150€ si le propriétaire • -isolation des murs
occupant choisit d’être extérieurs et/ou intérieurs
accompagné par un • -isolation des combles
opérateur conseil
- cumul possible avec CITE, éco-
PTZ et CEE
Direction Départementale des
-l’entreprise réalisant les travaux Territoires de l'Aube -ANAH
doit être RGE 03.25.46.20.58
olivier.mercier@aube.gouv.fr
• Montant : jusqu’à - Logement de plus de 15 ans,
7 000€ ou 10 000€ en occupé comme habitation 03.25.46.21.44 du lundi au
Aides de l’ANAH fonction des ressources principale + être propriétaire jeudi de 09:00 à 12:00 et le
du propriétaires occupant vendredi de 09:00 à 12:00, ou :
occupant ddt-shcd-bhap@aube.gouv.fr, ou :
« Habiter mieux - Soumis à plafonds de ressources
www.anah.fr
sérénité » • Cumul avec la Prime ↳ Contacter l’ANAH avant le
Habiter Mieux allant commencement des travaux
Espace Info Energie
jusqu’à 1600€ ou -Travaux finançables :
2000€ maximum PACT de l’Aube
un bouquet de travaux = un 21 rue Jean-Louis Delaporte
ensemble de travaux réalisés en BP 50277
• Aide forfaitaire de même temps , permettant un gain 10006 TROYES cedex
560€ pour énergétique d’au moins 25% Tel : 03 25 42 32 80
l’accompagnement par
- cumul possible avec CITE et pact-10.habitat@orange.fr
un opérateur conseil
(accompagnement éco-PTZ
obligatoire) « J’éco-rénove j’économise » au
0810 140 240 ou :
- Les travaux doivent garantir une Renovation-info-service.gouv.fr
Aide de l’ANAH amélioration de la performance
représentant 50% du énergétique du logement d’au
montant total des travaux moins 25% pour les propriétaires
Aides de l’ANAH + Prime Habiter Mieux occupants (et 35% pour les
de 10% du montant des propriétaires bailleurs) et ne
travaux plafonnée à : doivent pas avoir commencé avant
Programme le dépôt du dossier.
« Habiter • 2 000 € pour les - Soumise à plafonds de
Mieux » ménages à revenus très ressources (revenus très
modestes modestes uniquement)
• 1 600 €pour les - ne pas bénéficier d’un PTZ depuis
ménages à revenus 5 ans.
modestes -Ils doivent être compris dans la
pouvant être complétée liste des travaux recevables
par le département ou par (listés sur www.anah.fr) et
la collectivité locale, pour intégralement réalisés par des
les propriétaires professionnels du bâtiment.
occupants. ↳ ne pas commencer les travaux
avant le dépôt du dossier ANAH
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