Statuts et Règlement intérieur Règlement mutualiste - Mutuelle ...

 
Statuts
et Règlement intérieur

Règlement mutualiste
            DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
                   Édition Janvier 2019
Ce fascicule comprend les nouvelles mesures votées par les délégués à l’assemblée générale
                   de juin 2010 et applicables à dater du 1 er janvier 2011

                                               Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité
Avant-propos
    Ce document vous est adressé conformément aux directives de l’article L.
    221-4 du Code de la mutualité.

    Vous devez le conserver tant que vous êtes membre participant de la Mutuelle.

    Les articles sont identifiés par la lettre « S » pour les statuts et « R » pour le Règlement
    intérieur.

    Le Règlement mutualiste définit le contenu et la durée des engagements existant
    entre chaque membre participant (adhérent) et la Mutuelle.

    Les articles sont identifiés par la lettre « M ».

    Les modifications vous permettant de tenir ce document à jour sont consultables :
    - sur le site internet www.mnm.fr, rubrique « Kiosque »,
    - dans les « MAG Infos MNM ».

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Table des matières
   Statuts et Règlement intérieur de la Mutuelle Nationale Militaire
			                                                                             Pages    Articles

Titre I : Dénomination, siège et objet de la Mutuelle Nationale Militaire         4      S.1 à S.6

Titre II : Conditions d’adhésion, de démission, de radiation et d’exclusion
       Chapitre 1 : Adhésion - Obligations - Information                          4     S.7 à S.11
       Chapitre 2 : Démission, radiation, exclusion                               5     S.12 à S.14

Titre III : Fonctionnement de la MNM
  Chapitre 1 : Assemblée générale
		      Section I - Composition et élection                                       6     S.15 à S.17

		           Section II - Réunions et attributions                                6     S.18 à S.23

  Chapitre 2 : Conseil d’administration
		      Section I - Composition et élection                                       8     S.24 à S.30

		           Section II - Réunions                                                9     S.31 à S.32

		           Section III - Compétences et attributions                            9     S.33 à S.34

  Chapitre 3 : Président du conseil d’administration
		      Section I - Désignation et missions du président                         10     S.35 à S.37

		           Section II - Fonctions spécifiques                                  11     S.38 à S.40

       Chapitre 4 : Les sections de la Mutuelle
       Section I - Répartition des sections                                      11        S.41

       Section II - Les bureaux de section : composition, élection, réunions,
                  délégations et attributions aux membres                        11        S.42
       Chapitre 5 : Statut de l’élu – Délégués et administrateurs                12     S.43 à S.47

Titre IV : Organisation administrative et financière
       Chapitre 1 : Organisation administrative                                  13        S.48
       Chapitre 2 : Organisation financière                                      13        S.49

Titre V : Dispositions diverses                                                  13     S.50 à S.51

                                                                                                      3
Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

                     Titre I                                    la durée des engagements contractuels existant
                                                                entre chaque membre participant et la Mutuelle.
        Dénomination,                                           Les statuts et le Règlement mutualiste sont
                                                                adoptés par l’assemblée générale sur proposi-
 siège et objet de la Mutuelle                                  tion du conseil d’administration.

      Nationale Militaire                                   4-2. U
                                                                  n Règlement intérieur, élaboré sous la respon-
                                                                 sabilité du conseil d’administration et ratifié par
Art. S. 1 - Dénomination et siège                                l’assemblée générale, peut préciser et compléter
La Mutuelle dénommée “Mutuelle Nationale                         les conditions d’application des présents statuts.
Militaire” (MNM), personne morale de droit privé à
but non lucratif, soumise aux dispositions des livres       Art. S. 5 - Respect de l’objet des mutuelles.
I et III du Code de la mutualité a fixé son siège social    Les instances dirigeantes de la Mutuelle s’inter-
au 48-56, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex.               disent toute délibération sur des sujets étrangers
Elle est immatriculée au répertoire Siren sous le           aux objectifs de la mutualité tels que définis par
numéro 775 666 324.                                         l’article L.111-1 du Code de la mutualité.

Art. S. 2 - Implantations                                   Art. S. 6 – Relations
Elle dispose d’un siège et de sections de vote réparties    Les relations entre la mutuelle Unéo soumise aux
géographiquement sur son territoire d’action dont           dispositions du livre II du Code de la Mutualité et
l’implantation est fixée par le conseil d’administration,   la Mutuelle Nationale Militaire, soumise aux dis-
et ratifiée par l’assemblée générale suivante.              positions du livre III du Code de la Mutualité, sont
                                                            régies par trois conventions : une convention de
                                                            groupement de fait, une convention de gestion et une
Art. S. 3 - Objet de la Mutuelle                            convention de distribution.
La Mutuelle mène dans l’intérêt de ses membres partici-
pants et de leurs ayants droit, principalement au moyen     Art. R. 6 - Affiliations
des cotisations versées, une action de prévoyance, de       La Mutuelle Nationale Militaire est affiliée à :
solidarité et d’entraide, adaptée plus particulièrement       - la Fédération Nationale de la Mutualité Française
aux spécificités de la communauté militaire.                     (FNMF) ;
Les moyens d’action de la Mutuelle sont, notam-               - l’Union Mutualité Fonction Publique (MFP).
ment, les secours, les participations financières aux
frais liés aux conditions de vie, les prêts sociaux.

Mutuelle d’accompagnement individuel et familial,                                 Titre II
son action vise à :
   - protéger la famille, les enfants rattachés, les            Conditions d’adhésion,
     personnes âgées, dépendantes ou handicapées;
   - améliorer les conditions matérielles de vie et
                                                               de démission, de radiation
     conduire une action sociale complémentaire;                    et d’exclusion
   - réaliser des opérations de prévention.
En outre, les personnes précitées peuvent égale-
ment bénéficier des avantages offerts par les œuvres
et services des groupes, unions et fédérations aux-                           Chapitre 1
quels la Mutuelle est affiliée.                                       Adhésion, Obligations,
Art. S. 4 - Statuts, Règlement mutualiste                                 Information
et Règlement intérieur
4-1. Les présents statuts organisent la vie institu-       Art. S. 7 - Les membres participants de la Mutuelle
     tionnelle de la Mutuelle, à savoir : son objet         et leurs ayants droit
     social, son champ d’activité et ses modalités de       La Mutuelle se compose de membres participants et
     fonctionnement.                                        de leurs ayants droit pour lesquels ils s’acquittent
     Le Règlement mutualiste définit le contenu et          d’une cotisation.

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Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

1. Les membres participants, parfois dénommés                 La signature du bulletin d’adhésion à la Mutuelle
   “adhérents” dans les statuts et Règlements, sont            emporte acceptation des dispositions des présents
   des personnes physiques qui versent une cotisation,         statuts, des droits et obligations définis par le
   bénéficient des prestations de la Mutuelle et en            Règlement mutualiste et le Règlement intérieur de
   ouvrent le droit à leurs ayants droit.                      la Mutuelle.
2. Les ayants droit sont les personnes rattachées             Tout adhérent peut prétendre aux aides de la Mutuelle.
    à un membre participant de la Mutuelle, pour
    lesquels le membre participant s’est acquitté
                                                               Art. R. 9 - Adhésion – Cotisation
    d’une cotisation.
                                                               Le membre participant s’engage au paiement d’une
Les catégories de personnes pouvant être ayants
                                                               cotisation destinée à couvrir les aides servies.
droit sont précisées dans le Règlement mutualiste.
Art. S. 8 - Conditions d’adhésion                              Art. S. 10 - Informatique et libertés
Peuvent acquérir la qualité de membre participant              Les informations concernant les adhérents sont
de la Mutuelle :                                               exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion
1. t ous les militaires en activité de service ou retraités
                                                               des dossiers par la Mutuelle, conformément à son
   et les réservistes ayant souscrit un engagement à
                                                               objet ; elles ne sont pas susceptibles d’une cession
   servir dans la réserve militaire,
                                                               ou d’une mise à disposition à d’autres fins.
2. l es conjoints veufs, les partenaires et les concubins
                                                               Conformément aux dispositions de la loi “informatique
    survivants d’un membre participant,
                                                               et libertés”, l’adhérent ou ses ayants droit peuvent
3. les anciens militaires de carrière ou sous contrat
                                                               demander la communication ou la rectification de
    non retraités,
                                                               toute information les concernant qui figurerait dans
4. les conjoints séparés, divorcés ou radiés, ainsi que
                                                               les fichiers de la Mutuelle. Ils pourront exercer
     les partenaires ou concubins ayants droit radiés
                                                               ces droits auprès du siège.
     d’un membre participant,
5. au moment où elles cessent d’être ayants droit
     de leurs parents au titre de la Sécurité sociale,         Art. S. 11 - Information des membres participants
     les personnes handicapées adultes, enfants d’un           Les décisions de l’assemblée générale et les
     membre participant et ayant une invalidité égale          modifications aux statuts et Règlements sont
     ou supérieure à 80 % ou pour lesquelles a été             portées à la connaissance de tous les membres
     reconnue une incapacité permanente susceptible            participants.
     d’ouvrir droit au versement de l’allocation aux
     adultes handicapés,
5. Peuvent également acquérir la qualité de membre
     participant de la Mutuelle,                                                Chapitre 2
6. les personnels non militaires employés par le
     ministère de la Défense,
                                                                         Démission, radiation,
7. les enfants d’un membre participant appartenant                           exclusion
    ou ayant appartenu à la fonction militaire,
8. dans les conditions spéciales propres à ce disposi-        Art. S. 12 - Démission
     tif, les personnes relevant de la CMU-C,                  Tout membre participant peut mettre un terme à son
9. les salariés de l’Unité économique et sociale (UES)        adhésion, par une lettre recommandée avec avis de
     Unéo sous réserve qu’ils aient au moins trois mois        réception adressée au moins deux mois avant la fin
     d’activité comme tels ;
                                                               de chaque année civile. La démission prend effet au
10. toutefois, des dérogations peuvent être autori-
                                                               premier janvier de l’année suivante.
      sées, après étude, sous le contrôle du conseil
      d’administration.
                                                               Art. S. 13 - Radiation
Art. S. 9 - Adhésion à la Mutuelle                             Est radié de la Mutuelle :
Acquièrent la qualité de membre participant,                   - le membre participant démissionnaire ;
les personnes qui remplissent les conditions d’adhé-           - le membre participant décédé ;
sion fixées précédemment et qui font acte d’adhésion           - le membre participant qui n’est plus à jour de sa
individuelle.                                                     cotisation.

                                                                                                                   5
Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

Art. S. 14 - Exclusion                                     Art. S. 17 - Durée du mandat
Peut être exclu de la Mutuelle le membre participant       Les délégués sont élus pour une durée maximum de
qui lui aurait volontairement causé un préjudice           six ans renouvelable à compter du 1er janvier suivant
dûment constaté, par fausses déclarations.                 leur élection.
                                                           Le délégué peut être démis de ses fonctions, en cas
Art. R. 14 - Exclusion                                     d’absence à trois convocations consécutives, par le
L’exclusion, prononcée dans les conditions de              conseil d’administration sur proposition du président
l’article S.14, est décidée par le conseil d’administra-   de section.
tion et ratifiée par l’assemblée générale.
Elle est notifiée au membre participant par le président   Art. R. 17-1 - Vacance de poste de délégué
du conseil d’administration.                               Lorsqu’une vacance de poste survient, le président
Toutefois, le membre participant pourra bénéficier         de section désigne, parmi les candidats non
des aides pour lesquelles il réunissait les conditions     élus à l’élection immédiatement précédente, celui
d’ouverture des droits antérieurement à la décision        qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Il
d’exclusion.                                               rend compte de cette désignation au conseil d’admi-
Ses ayants droit pourront lui être subrogés.               nistration.

                                                           Le mandat du nouvel élu court jusqu’à la fin de la
                    Titre III                              mandature.

    Fonctionnement de la MNM                               Art. R. 17-2 - Changement de section d’un délégué
                                                           Le délégué quittant sa section d’origine reste ratta-
                                                           ché à celle-ci. Il participe aux réunions d’information
                  Chapitre 1                               de sa section d’origine.
                   Assemblée
                    générale                                                   Section II
                                                                      Réunions et attributions
                     Section I
            Composition et élection                        Art. S. 18 - Convocation annuelle obligatoire
                                                           L’assemblée générale se réunit au moins une fois
Art. S. 15 - Composition de l’assemblée générale           par an sur convocation du président du conseil
L’assemblée générale est composée des délégués             d’administration.
des sections de vote. L’effectif est déterminé à la        Art. R. 18 - Convocation à l’assemblée générale
date la plus proche de l’assemblée générale, selon         Les délégués reçoivent, à l’appui de leur convocation :
les modalités fixées par le Règlement électoral, à         - l’ordre du jour ;
raison d’un délégué pour 5 000 adhérents.                  - la documentation nécessaire à leur information et
                                                             à leur prise de décision ;
Art. S. 16 - Élections des délégués                        - les règles de quorum et de majorité applicables aux
Les membres participants de chaque section de                délibérations correspondantes.
vote élisent, en leur sein, par vote électronique ou par
courrier postal, les délégués à l’assemblée générale       Art. S. 19 - Autres modes de convocations
de la Mutuelle.                                            L’assemblée générale peut également être convo-
                                                           quée par :
Art. R. 16-1 - Élections des délégués                      - la majorité des administrateurs composant le
Un document d’organisation particulier, approuvé             conseil ;
par le conseil­ d’administration, définit les modalités    - le quart au moins des délégués ;
des élections.                                             - le(s) commissaire(s) aux comptes ;
                                                           - l a commission de contrôle prévue à l’article L.510-1
Art. R. 16-2 - Formation des délégués                        et suivants du Code de la mutualité ;
Les délégués peuvent recevoir une formation adaptée        - un administrateur provisoire nommé par la
afin de pouvoir exercer leurs fonctions avec toute la        commission de contrôle citée ci-dessus ;
compétence requise.                                        - les liquidateurs.

6
Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

Art. S. 20 - Modalités de convocation                     5.	la fusion, la scission, la dissolution, avec tout
de l’assemblée générale                                       autre groupement mutualiste ainsi que sur la
L’assemblée générale est convoquée, aux jours, heure          création d’une autre Mutuelle ;
et lieu fixés par le président du conseil d’administra-   6.	le rapport d’activité ;
tion :                                                    7.	le rapport de gestion ainsi que les comptes
- quinze jours au moins avant la date de sa réunion          annuels présentés par le conseil d’administra-
  sur première convocation ;                                  tion et les documents, états et tableaux qui s’y
- six jours au moins sur deuxième convocation.               rattachent ;
Art. R. 20 - Participation à l’assemblée générale         8.	le rapport spécial du (des) commissaire(s) aux
Outre les personnes mentionnées à l’article S.15,             comptes ;
assistent à l’assemblée générale :                        9.	le budget prévisionnel de l’année et le montant
- le président ;                                             annuel global dévolu aux activités de la Mutuelle
- le premier vice-président ;                                pour l’année suivante ;
- les administrateurs non délégués ;                     10.	l’adhésion ou le retrait à une union de groupe
- le(s) commissaire(s) aux comptes ;                          mutualiste, une union ou fédération mutualiste ;
- le directeur ;                                          11.	le rapport du conseil d’administration relatif
- tout salarié de la Mutuelle dont la présence               aux transferts financiers entre mutuelles ou
  est estimée nécessaire au bon déroulement de                unions régies par les livres II et III auquel est joint
  l’assemblée générale.                                       le rapport du commissaire aux comptes prévu à
                                                              l’article L. 114-39 du Code de la mutualité ;
Art. S. 21 - Ordre du jour de l’assemblée géné-           12.	le plan prévisionnel de financement prévu à
rale                                                          l’article L. 310-4 du Code de la mutualité.
L’ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté
par le président du conseil d’administration lors de      Art. R. 22-1 - Attributions de l’assemblée générale
la réunion du conseil d’administration précédant          Les modifications apportées au Règlement intérieur
l’assemblée générale.                                     sont ratifiées par l’assemblée générale.
Un projet de résolution peut être inscrit à l’ordre
du jour s’il est requis par le quart des membres          Art. S. 23 - Délibérations : règles de quorum
de l’assemblée générale, et sous réserve qu’il soit       et de majorité
adressé, par lettre recommandée avec demande              L’assemblée générale ne délibère valablement que
d’avis de réception au président du conseil d’admi-       si le nombre de délégués présents est au moins égal
nistration, cinq jours au moins avant la réunion de       à la moitié du total des délégués.
cette assemblée.
                                                          Si, lors de la première convocation, l’assemblée
Celle-ci ne délibère et ne vote que sur les résolutions
inscrites à l’ordre du jour.                              générale n’a pas réuni le quorum fixé par l’alinéa
                                                          précédent, une seconde assemblée générale peut
Art. S. 22 – Pouvoirs et compétences de l’assemblée       être convoquée. Elle ne délibère valablement que si
générale                                                  au moins un quart des délégués est présent.
L’assemblée générale procède à l’élection des
membres du conseil d’administration.                      Les décisions sont prises :
Elle peut en toutes circonstances :                       - à la majorité des deux tiers des délégués présents
- révoquer un ou plusieurs membres du conseil              pour les points 1 à 5 ;
  d’administration et procéder à leur remplacement.       - à la majorité simple des membres délégués
- prendre les mesures visant à sauvegarder                  présents pour le reste.
l’équilibre financier.
                                                          Art. R. 23 - Calcul de la majorité. Règles de vote
Elle statue sur :                                         Le calcul de la majorité requise est établi en début
1. les modifications des statuts ;                        de séance.
2. les montants ou taux de cotisation ;                   Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret, si un
3. les activités exercées (les aides offertes) ;          seul membre de l’assemblée générale le demande.
4.	la délégation de pouvoir consentie au conseil
     d’administration, pour une année, en matière
     de détermination des montants de cotisations
     et des aides ;

                                                                                                                   7
Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

                   Chapitre 2                                à bulletin secret par l’ensemble des membres
                                                             de l’assemblée générale au scrutin uninominal
                   Conseil                                   majoritaire à un tour et pour une durée de trois ans
               d’administration                              à compter de la clôture des travaux de l’assemblée
                                                             générale les ayant élus.
                                                             En cas d’égalité de voix il est procédé à un deuxième
                     Section I                               tour entre les candidats ayant un nombre égal de voix
            Composition et élection                          et obtenu le plus grand nombre de voix.
Art. S. 24 - Composition du conseil d’administration         Art. S. 26 - Limite d’âge
La Mutuelle est administrée par un conseil com-              Les administrateurs en fonction ayant dépassé la limite
posé de 14 administrateurs au plus. À l’exception
                                                             d’âge de 70 ans, peuvent, s’ils le souhaitent, poursuivre
du président et du premier vice-président désignés
                                                             leur mandat sans que leur nombre total n’excède 2.
par l’autorité administrative, ils sont élus parmi les
                                                             Le dépassement de la part maximale que peuvent
membres participants.
                                                             représenter les administrateurs de plus de soixante
Le conseil d’administration est composé :
                                                             dix ans, entraîne la démission d’office de l’adminis-
- du président et du 1er vice-président ;
                                                             trateur le plus âgé. Si ce dépassement trouve son
- de 12 administrateurs.
                                                             origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, il
Il ne peut être composé, pour plus de la moitié, de
                                                             entraîne la démission d’office de ce dernier.
personnes exerçant des fonctions d’administrateur, de
dirigeant ou d’associé dans une personne morale de           Art. S. 27 - Formation des administrateurs
droit privé à but lucratif appartenant au même groupe        Les administrateurs reçoivent une formation adap-
au sens de l’article L.212-7 du Code de la mutualité.        tée afin de pouvoir exercer leurs fonctions avec toute
Sont élus, parmi les administrateurs :                       la compétence requise.
- le deuxième vice-président ;
- le secrétaire général et son adjoint ;                    Art. S. 28 - Cessation des fonctions
- le trésorier général et son adjoint ;                     Les membres du conseil d’administration cessent
                                                             leurs fonctions :
Le directeur et un représentant du personnel assistent,      - en cas de perte de la qualité de membre participant
avec voix consultative, aux séances du conseil d’ad-           de la Mutuelle ;
ministration.                                                - par limite d’âge dans les conditions définies à
Ce représentant est élu pour trois ans parmi les               l’article S.26 ;
salariés ayant au moins un an de présence à la               - en raison d’un cumul de mandat excédant les
Mutuelle. En cas de démission ou de décès, il peut             dispositions de l’article L. 114-23 du Code de la mutualité ;
être pourvu à son remplacement par une élection.             -u  n mois après qu’une décision de justice définitive les
                                                               ait condamnés pour l’un des cas mentionnés à l’ar-
Art. S. 25 - Élections – Durée du mandat
                                                               ticle L. 114-21 du Code de la mutualité, sous réserve
Pour être éligibles au conseil d’administration, les
                                                               de la réduction ou de la suppression de ce délai d’un
candidats doivent remplir les conditions suivantes :
                                                               mois par la juridiction ayant rendu ladite décison ;
- être membre participant de la Mutuelle ;
                                                             - sur leur demande.
- être majeur et âgé de moins de 67 ans à la date de
  l’élection ;                                               Art. S. 29 - Renouvellement du conseil d’administration
- pour un ancien salarié de la Mutuelle, être à trois       Le renouvellement du conseil d’administration s’ef-
  ans au moins à compter de la fin de son contrat de         fectue chaque année par tiers, au terme de l’échéance
  travail à la date de sa nomination ;                       du mandat des administrateurs concernés. En cas
- ne pas être concerné par les incapacités prévues à        de démission collective, l’ordre des deux premiers
  l’article L. 114-21 du Code de la mutualité ;              renouvellements est déterminé par tirage au sort.
- ne pas être concerné par les causes d’inéligibilité       Les administrateurs en fin de mandat sont rééligibles
  fixées par l’article L. 114-23 du Code de la mutualité     sous réserve de remplir les conditions.
  limitant le cumul des mandats.                             En cas de vacance en cours de mandat d’un adminis-
Les déclarations de candidatures aux fonctions d’admi-       trateur, la plus proche assemblée générale procède,
nistrateurs doivent être adressées au siège de la mutuelle   sur appel à candidature parmi les membres partici-
par lettre recommandée avec avis de réception, reçues        pants, à l’élection d’un nouvel administrateur pour la
dans un délai fixé par le conseil d’administration.          durée restant à courir du mandat de l’administrateur
Les membres du conseil d’administration sont élus            dont le poste est devenu vacant.
8
Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

Art. S. 30 - Démission d’office                            Dès leur approbation, les procès-verbaux et les rele-
Les administrateurs peuvent être déclarés démis-           vés de décisions sont adressés aux administrateurs
sionnaires d’office, en cas d’absence à trois séances      et aux présidents de sections et archivés sous la
consécutives, par le président du conseil d’adminis-       responsabilité du secrétaire général.
tration après avis de ce conseil. Cette décision est
ratifiée par la prochaine assemblée générale.

                                                                              Section III
                    Section II                                     Compétences et attributions
                     Réunions
                                                           Art. S. 33 - Attributions et fonctionnement du conseil
Art. S. 31 - Réunions et convocations                      d’administration
Le président convoque le conseil d’administration,         Ces dispositions sont définies par le Règlement
établit l’ordre du jour et fixe le lieu de sa réunion.     intérieur.

La convocation est obligatoire quand elle est demandée     Le conseil d’administration agit dans son domaine de
par le tiers des membres du conseil.                       compétence et dans la limite des délégations qui lui
                                                           sont consenties par l’assemblée générale.
Art. R. 31-1 - Modalités de convocation
Les convocations sont adressées, sous la respon-           Art. R. 33-1 - Attributions du conseil
sabilité du secrétaire général, au moins 2 semaines        d’administration
avant la date prévue pour la réunion.                      Le conseil d’administration détermine les orienta-
En cas d’urgence, un additif à l’ordre du jour peut        tions, décide des actions et veille à leur application.
être établi à tout moment par le président du conseil      Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge
d’administration.                                          opportuns et se saisit de toute question intéressant
                                                           le fonctionnement de la Mutuelle.
Art. R. 31-2 - Participation aux réunions                  Chaque administrateur reçoit toutes les informations
Assistent, avec voix consultative, aux réunions du         nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se
conseil d’administration :                                 fait communiquer les documents qu’il estime utiles.
- les présidents de section non administrateurs.
                                                           A la clôture de chaque exercice, le conseil d’adminis-
Art. S. 32 - Délibérations du conseil                      tration arrête les comptes annuels et établit un
d’administration                                           rapport de gestion qu’il présente à l’assemblée
Le conseil d’administration ne délibère valable-           générale et qui fait état des dispositions figurant à
ment que si la moitié au moins de ses membres est          l’article L.114-17 du Code de la mutualité.
présente.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent         Il établit chaque année un rapport qu’il présente à
ni se faire représenter, ni voter par correspondance.      l’assemblée générale et qui fait état des dispositions
                                                           figurant à l’article L.116-4 du Code de la mutualité.
Art. R. 32 - Délibérations du conseil
d’administration                                           Art. R.33-2 - Fonctionnement du conseil
La majorité est requise pour :                             d’administration
- les affaires financières et, notamment, le rapport      Les délibérations suivies d’un vote ne peuvent
  de solvabilité ;                                         concerner que les questions inscrites à l’ordre du
- les modifications statutaires ;                         jour et pour lesquelles les administrateurs auront
- les orientations stratégiques conditionnant l’avenir    reçu la documentation correspondante.
  de la Mutuelle.
                                                           Le vote peut avoir lieu à main levée. Il se fera obli-
Chaque réunion du conseil d’administration donne           gatoirement à bulletin secret à la demande d’un seul
lieu à la rédaction :                                      administrateur.
- d’un relevé de décisions qui est signé du président ;   Il peut, dans certains domaines, fixer des disposi-
- d’un procès-verbal qui est approuvé par le conseil      tions dans un document d’organisation adopté par
  d’administration lors de la séance suivante.             les administrateurs.

                                                                                                                9
Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

Il propose à l’approbation de l’assemblée générale          - à des salariés nommément désignés.
les modifications statutaires et l’informe des autres
mesures prises.                                             Il informe l’assemblée générale des délégations
                                                            consenties et peut à tout moment retirer tout ou
En matière financière, il valide le budget prévisionnel     partie de celles-ci.
de la Mutuelle qu’il soumettra à l’assemblée géné-
rale ;
- il statue sur les plans relatifs au financement, à                          Chapitre 3
  l’organisation et à l’équipement de la Mutuelle ;                       Président
- il arrête annuellement, la nature, le montant de
  chacune des aides d’action sociale définies par le              du conseil d’administration
  Règlement mutualiste, et propose à l’approbation
  de l’assemblée générale le montant global dévolu                               Section I
  aux différentes activités ;
- il est habilité, dans le cadre du budget social             Désignation et missions du président
  approuvé par l’assemblée générale, à accorder             Art. S. 35 - Désignation - vacance du président
  après examen des dossiers, et avis des instances          Le président du conseil d’administration et le
  de la Mutuelle concernées, des aides d’accompa-           premier vice-président sont désignés et révoqués
  gnement social et des aides au logement ;                 par l’autorité administrative.
- il détermine et conduit une politique de prévention.
                                                            En cas d’empêchement, de démission, de décès
Art. R. 33-3 – Bureau du conseil d’administration
                                                            du président, la suppléance est assurée par le
Le bureau du conseil d’administration est une
                                                            premier vice-président ou, à défaut, par le second
instance qui émane du conseil d’administration. Il
                                                            vice-président.
est composé du président, des premier et second
vice-présidents, du secrétaire général et de son            Art. R. 35 - Durée des désignations
adjoint, du trésorier général et de son adjoint. Le         La durée de la désignation du président du conseil
directeur assiste à ses réunions.                           d’administration et du premier vice-président est, en
Chacun de ses membres est renouvelé ou remplacé,            principe, de trois ans.
à l’échéance de sa désignation ou de son mandat             Art. S. 36 - Missions et attributions
d’administrateur, par celui nouvellement désigné ou         Le président du conseil d’administration veille au
élu par le conseil d’administration.                        bon fonctionnement de la Mutuelle conformément
                                                            au Code de la mutualité, aux statuts et Règlements
Le bureau est notamment chargé de la constitution
                                                            de la Mutuelle.
des dossiers préparatoires aux travaux du conseil
d’administration.                                           Il s’assure en particulier que les administrateurs ont
                                                            reçu la formation nécessaire pour accomplir leur
En outre, il analyse les procès-verbaux des réunions        mandat.
des bureaux de section et répond aux éventuelles            Il est habilité à représenter la Mutuelle en justice.
problématiques posées dans ce cadre. Ses séances
donnent lieu à des relevés de conclusions.                  Art. R. 36 - Attributions
                                                            Outre les attributions qui lui sont confiées par
Art. S. 34 - Délégations d’attributions                     ailleurs, le président du conseil d’administration :
Le conseil d’administration peut donner, sous sa            - dirige les travaux de l’assemblée générale ;
responsabilité et son contrôle, délégation de pouvoirs ou   - s igne les conventions de partenariat, actes, délibéra-
de signature pour l’exécution de certaines missions            tions et relevés de décisions,
et tâches :                                                 - fait connaître au commissaire aux comptes les
- au président du conseil d’administration ;                  conventions autorisées.
- au bureau du conseil d’administration ;
- au comité des placements ;­­­­­                           Art. S. 37 - Délégations de signature
- à des administrateurs nommément désignés ;               consenties par le président
- à des délégués, ou à des membres participants            Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle,
  nommément désignés ;                                      confier à des administrateurs, à des délégués ou à

10
Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

des salariés de la Mutuelle, l’exécution de certaines
tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signa-
                                                                            Chapitre 4
ture pour des objets nettement déterminés. Il en                 Les sections de la Mutuelle
tient le conseil d’administration informé.
                                                                              Section I
                    Section II                                        Répartition des sections
             Fonctions spécifiques
                                                           Art. S. 41 - Organisation territoriale de la Mutuelle
                                                           Les adhérents sont répartis géographiquement en
Art. S. 38 - Les vice-présidents
                                                           sections de vote.
Les vice-présidents secondent le président et le
suppléent conformément aux dispositions statutaires.
                                                           Art. R 41 – Les sections de vote
                                                           Les sections de la Mutuelle sont réparties géogra-
Art. S. 39 - Le secrétaire général
                                                           phiquement en sections de vote.
Le secrétaire général est responsable de la rédac-
tion et de la conservation des procès-verbaux des
réunions de l’assemblée générale et du conseil
d’administration.                                            Dénomination          Compétence territoriale
                                                             de la section
Il reçoit délégation du président pour adresser les        Nord-Est            Régions Hauts-de-France,
convocations aux réunions de l’assemblée générale                              Grand Est, Allemagne
et du conseil d’administration.
                                                           Centre              Régions Ile-de-France, Centre-Val
Art. R. 39 - Le secrétaire général adjoint                                     de Loire, Normandie (sauf
Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire                            départements de la Manche
général. Il le supplée en cas de vacance ou d’empê-                            (50), du Calvados (14) et de
chement.                                                                       l’Orne (61))
                                                           Ouest               Régions Bretagne, Pays de
Art. S. 40 - Le trésorier général
                                                                               la Loire et Normandie (sauf
Le trésorier général, par délégation du président et
                                                                               départements de l’Eure (27)
du conseil d’administration :
                                                                               et Seine-Maritime (76))
- fait adopter par le conseil d’administration le
  budget prévisionnel ;                                    Sud-Ouest           Nouvelle-Aquitaine
- présente au conseil d’administration :
                                                           Centre-Est          Bourgogne-Franche-Comté,
   - les comptes annuels et les documents, états et
                                                                               Auvergne-Rhône-Alpes
     tableaux,
   - les éléments concernant les prises de participa-     Sud                 Occitanie
     tion dans les sociétés soumises aux dispositions
     du livre II du Code du commerce, l’ensemble des       Sud-Est             Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
     sommes versées en application de l’article L.                             Corse, DROM-COM,
     114-26 du Code de la mutualité, des transferts                            étranger (sauf Allemagne)
     financiers entre mutuelles et unions ;
   - un rapport synthétique sur la situation financière
     de la Mutuelle.                                                          Section II
                                                             Les bureaux de section : composition,
II présente à l’approbation de l’assemblée générale :
                                                                élection, réunions, délégations
- le rapport de gestion et les comptes annuels
   approuvés par le conseil d’administration et les               et attributions aux membres
   documents, états et tableaux qui s’y rattachent ;
- le budget prévisionnel et le plan de financement.        Art. S. 42 - Organisation et fonctionnement
                                                           des sections
Art. R. 40 - Le trésorier général adjoint                  Les règles d’organisation, d’attribution et de fonc-
Le trésorier général adjoint seconde le trésorier géné-    tionnement sont fixées par le Règlement intérieur ou
ral. Il le supplée en cas de vacance ou d’empêchement.     les documents d’organisation.

                                                                                                                   11
Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

Art. R. 42-1 - Bureau de section
1. Chaque section est administrée par un bureau
                                                                             Chapitre 5
   élu pour une durée de trois ans renouvelable et                    Statut de l’élu
   composé de 5 membres :
   - un président,
                                                                Délégués et administrateurs
   - un secrétaire et son adjoint,
   - deux délégués.                                         Art. S. 43 - Indemnités de fonction
                                                            Les fonctions de délégué et d’administrateur sont
2. Un document d’organisation particulier, approuvé        gratuites. Toutefois, des indemnités de fonction
   par le conseil d’administration, définit les modalités   peuvent être allouées aux membres du conseil
   des élections.                                           d’administration dans les conditions fixées par le
                                                            Code de la mutualité.
3. Le conseil d’administration homologue les
   fonctions de président et de secrétaire de section.      Art. R. 43 - Frais de déplacement
Art. R.42-2 - Réunions                                      Un document d’organisation particulier, approuvé
1. Bureau de section                                       par le conseil d’administration, définit les modalités
Il se réunit sur convocation de son président au mini-      de remboursement des frais de déplacement.
mum quatre fois par an.
Les administrateurs de la section assistent, avec voix      Art. S. 44 - Possibilités offertes
consultative, aux réunions du bureau.                       Les fonctions d’administrateur sont compatibles
Le président de section peut convoquer un ou plu-           avec le mandat de délégué à l’assemblée générale
sieurs autres délégués de la section pour assister          et par conséquent de président ou de membre d’un
aux réunions du bureau de section.                          bureau de section.

2. Délégués                                                Art. S. 45 - Responsabilité
Les délégués de la section sont convoqués par le            La responsabilité civile ou pénale des admi-
président de section en réunion d’information au            nistrateurs peut être, selon le cas, engagée indi-
minimum deux fois par an.                                   viduellement ou solidairement, envers la Mutuelle,
Une réunion se tiendra obligatoirement pendant la           le groupe, l’union, la fédération auxquels elle appar-
période séparant la dernière réunion ordinaire du           tient ou envers les tiers, à raison des infractions
conseil d’administration de celle de l’assemblée            aux dispositions législatives ou Règlementaires, des
générale.                                                   violations des statuts ou des fautes commises dans
                                                            leur gestion.
Art. R. 42-3 - Président de section
Un document d’organisation particulier définit les          Art. R. 45 - Code de déontologie des élus
fonctions et responsabilités du président de section.       administrateurs
                                                            Un document d’organisation particulier, approuvé
Art. R. 42-4 - Secrétaire de bureau de section              par le conseil d’administration, définit les devoirs et
Le secrétaire du bureau de section est chargé :             les obligations des administrateurs.
- de la rédaction des procès-verbaux des réunions
  de bureau ;                                               Art. S. 46 - Recours
- de toute autre fonction confiée par le président de      Les contestations et recours formulés dans le cadre
  section.                                                  des élections, du fonctionnement et des décisions de
                                                            l’assemblée générale, du conseil d’administration et
Art. R.42-5 - Réseaux de correspondants                     des bureaux de section sont adressés au président
L’action de la Mutuelle est prolongée sur le terrain        du conseil d’administration qui statue, après consul-
par un réseau de correspondants qui constituent la          tation des instances compétentes.
présence rapprochée de la Mutuelle.
                                                            Art. S. 47 - Cas d’incompatibilité, d’inéligibilité
Un document d’organisation particulier, approuvé            et d’interdiction
par le conseil d’administration, définit les modalités      Sont incompatibles entre elles :
de fonctionnement du réseau et de remboursement             - les fonctions de trésorier général ou de trésorier
des frais de déplacement et couverture de risques.            général adjoint avec celles de président de section ;

12
Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019

- les fonctions d’élu et celles de salarié de la        L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par
  Mutuelle. Dans l’éventualité où un salarié serait      décision de l’assemblée générale à d’autres mutuelles
  amené à exercer un mandat de délégué, il devra         ou unions ou au fonds national de solidarité et
  opter pour l’une ou l’autre de ces qualités au plus    d’actions mutualistes mentionné à l’article L 421-1
  tard lors de la prise d’effet du mandat.               du Code de la mutualité ou au fonds de garantie
                                                         mentionné à l’article L 431-1 du Code de la mutualité.

                   Titre IV                              Art. S. 51 - Cas de conflit armé
                                                         En cas de conflit armé, la Mutuelle continue à
              Organisation                               fonctionner au profit de ses membres participants
                                                         non mobilisés et de ses ayants droit.
             administrative
              et financière
                 Chapitre 1
     Organisation administrative
Art. S. 48 - Organisation administrative
L’organisation administrative est définie dans un
document d’organisation.

                 Chapitre 2
        Organisation financière
Art. S. 49 - Le(s) commissaire(s) aux comptes
Conformément aux dispositions du Code de
la mutualité, un commissaire aux comptes et un
commissaire aux comptes suppléant sont, s’il y a
lieu, désignés par l’autorité administrative.

Art. R. 49 - Le(s) commissaire(s) aux comptes
Le président convoque le(s) commissaire(s) aux
comptes à toute assemblée générale ainsi qu’aux
réunions du conseil d’administration ayant à connaître
des comptes.

                    Titre V
       Dispositions diverses
Art. S. 50 - Dissolution volontaire
La dissolution de la Mutuelle est prononcée par
l’assemblée générale.
L’assemblée générale règle le mode de liquidation et
nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être
pris parmi les membres du conseil d’administration.
La nomination des liquidateurs met fin aux pou-
voirs des organes. Les commissaires aux comptes
poursuivent leur mission pendant les opérations de
liquidation.

                                                                                                             13
Table des matières
                          Règlement mutualiste
                    de la Mutuelle Nationale Militaire

                                      Avant-propos
Ce document vous est adressé conformément aux directives de l’article L. 221-4
du Code de la mutualité.

Vous devez le conserver tant que vous êtes membre participant de la Mutuelle.

Le Règlement mutualiste définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque
membre participant (adhérent) et la Mutuelle.

Les articles sont identifiés par la lettre « M ».

Les modifications vous permettant de tenir ce document à jour sont consultables :
- sur le site internet www.mnm.fr, rubrique « Kiosque »,
- dans les « MAG Infos MNM ».

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Chapitre 1 :
Conditions d’adhésion, de démission, de radiation, d’exclusion,
 de suspension et de réadmission - Information                              15     M.1 à M.6

Chapitre 2 :
Catégories d’ayants droit                                                  15       M.7

Chapitre 3 :
Obligation des adhérents envers la Mutuelle : cotisations                  16    M.8 à M.10

Chapitre 4 :
Aides réservées aux membres de la Mutuelle                                 16 M.11 à M.18.9.4

Chapitre 5 :
Cotisations		                                                              21    M.19 à M.20

Chapitre 6 :
Réclamation                                                                21       M.21

Tableau des aides                                                           22

14
Règlement mutualiste - application au 1er janvier 2019

                   Chapitre 1                                Art. M.3 - Démission
                                                             Tout membre participant peut mettre un terme à son
       Conditions d’adhésion,                                adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception
                                                             adressée au moins deux mois avant la fin de chaque
     de démission, de radiation,                             année civile au siège de la Mutuelle. La démission
     d’exclusion, de suspension                              prend effet au premier janvier de l’année suivante.

  et de réadmission - Information                            Art. M.4 - Radiation statutaire pour non paiement
                                                             des cotisations
Art. M.1 - Adhésion à la Mutuelle                            Sont radiés de la Mutuelle les membres partici-
Les personnes remplissant les conditions définies            pants dont la cotisation n’est pas ou plus perçue par
par les Statuts (article S. 8) peuvent adhérer à la          précompte et qui n’ont pas payé leurs cotisations
Mutuelle.                                                    depuis trois mois.

Le candidat remplit et signe un bulletin d’adhésion          Cette radiation est notifiée à l’adhérent.
à la Mutuelle.
                                                             Art. M.5 - Exclusion
L’inscription à la Mutuelle prend effet dans les condi-      Le membre participant exclu ne peut en aucun cas
tions fixées au présent Règlement.                           bénéficier pour lui-même des aides de la Mutuelle.

Conserve l’ancienneté acquise en qualité d’ayant             Art. M.6 - Réadmission
droit d’un membre participant dont il était                  La réadmission est admise sans condition particu-
bénéficiaire : le conjoint veuf, séparé, divorcé,            lière.
partenaire, concubin ou l’enfant d’un membre
participant, devenu à son tour, membre participant.
Ceci, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interrupton
de cotisation.                                                                 Chapitre 2
                                                                    Catégories d’ayants droit
Art. M.2 - Information des membres participants et
des ayants droit                                             Art. M.7 - Membres participants et ayants droit
Chaque membre participant de la Mutuelle reçoit :            En contrepartie du versement d’une cotisation
- le bulletin d’information de la Mutuelle qui porte, en    individuelle, bénéficient des aides et services de la
   particulier, à sa connaissance les modifications aux      Mutuelle :
   statuts et Règlements.                                    - les membres participants ;
                                                             - leurs ayants droit.
Il est informé :                                             1. Les catégories de personnes pouvant être ayants
- des services et établissements de soins et d’ac-             droit sont énumérées ci-après :
  tion sociale auxquels il peut, ainsi que ses ayants        1. 1. Le conjoint, le partenaire ou le concubin du
  droit, avoir accès en vertu de conventions passées               membre participant.
  notamment avec ceux de la Fédération Nationale             1. 2. J usqu’au 31 décembre qui suit leur 30e anniver-
  de la Mutualité Française (FNMF) ;                                saire et à condition qu’ils n’aient pas vocation à
- des organismes auxquels la Mutuelle adhère                       adhérer personnellement à la MNM au titre de
  ou auxquels elle est liée et des prestations et                   l’article S. 8 des Statuts :
  obligations de droit qui en découlent.                            - les enfants du membre participant, de son
                                                                       conjoint, partenaire ou concubin. La qualité
Il peut :                                                              d’ayant droit des enfants non adoptés ou non
- s i nécessaire, prendre contact avec les correspondants             reconnus par le membre participant prend fin
  bénévoles de son lieu d’affectation ou de rési-                      dès que les droits du partenaire ou concubin
  dence ;                                                              du membre participant sont interrompus pour
- se procurer auprès du siège, dans un point d’ac-                    cause de rupture du lien ;
  cueil ou sur le site Internet de la Mutuelle (www.                - les enfants, orphelins de père ou de mère et
  mnm.fr), toute la documentation.                                     non émancipés d’un membre participant ;

                                                                                                                   15
Règlement mutualiste - application au 1er janvier 20198

     - l es descendants d’un membre participant, de      Le membre participant retenu en captivité ou disparu
       son conjoint, partenaire ou concubin, préa-        recouvre de plein droit, dès son retour, les avan-
       lablement bénéficiaires des prestations en         tages de la Mutuelle pourvu qu’il s’acquitte à partir
       nature de la Sécurité sociale sur le compte de     de cette date de ses obligations statutaires. Si l’in-
       l’un d’entre eux ;                                 téressé n’a pas repris le paiement de sa cotisation
                                                          à l’expiration du délai d’un an à compter de son
1. 3. les enfants ou descendants de plus de 30 ans,      retour, sa radiation est prononcée par le conseil
      les ascendants, collatéraux ou alliés à condition   d’administration.
      d’être bénéficiaires des prestations en nature de
      la Sécurité sociale (ou de pouvoir y prétendre)     Art. M.10 - Modifications de la situation statutaire,
      sur le compte du membre participant, de son         administrative ou familiale d’un membre participant
      conjoint, partenaire ou concubin.                   1. Le membre participant doit signaler au Siège les
                                                             modifications survenant dans sa situation ou celle
2. Admission et radiation des ayants droit                  de ses ayants droit (mutation, divorce, naissance,
Les ayants droit sont admis à la demande du membre           changement de résidence…), dans un délai de deux
participant. L’admission d’un ayant droit prend effet        mois à compter de l’événement.
à la date de signature de la demande, sauf disposi-
tion contraire formelle.                                  2. Le mutualiste quittant le service actif doit, dans
Tout ayant droit peut être radié du contrat, sur             un délai maximum de deux mois, faire connaître
demande du membre participant, au moyen d’une                au Siège s’il désire ou non être maintenu à la
lettre simple, avec effet à la date de signature de          Mutuelle.
la demande, sauf disposition contraire formelle. Ils
peuvent également être radiés d’office s’ils ne satis-    3. Le conjoint, le partenaire ou le concubin d’un
font plus aux conditions fixées ci-dessus.                   mutualiste décédé doit informer par écrit le siège
                                                             de la Mutuelle dans les six mois qui suivent
                                                             le décès, de son désir ou non de maintien à la
                  Chapitre 3                                 Mutuelle.
       Obligation des adhérents                           4. La Mutuelle ne peut être tenue pour responsable
         envers la Mutuelle :                                des conséquences d’une déclaration tardive faite
                                                             par le membre participant ou l’ayant droit.
              cotisations
Art. M.8 - Établissement de la cotisation
La cotisation mensuelle applicable à chaque béné-                          Chapitre 4
ficiaire est arrêtée chaque année par l’assemblée
générale.
                                                                     Aides aux membres
                                                                        de la Mutuelle
Art. M.9 - Paiement des cotisations
1. L’admission prend effet, en principe, au premier
                                                          Art. M.11 - Principes
   jour du mois suivant la réception du bulletin d’ad-
                                                          La Mutuelle ne peut instituer en faveur de certains
   hésion au siège. La cotisation est due à partir de
                                                          membres participants un avantage particulier.
   cette date.
                                                          Pour percevoir des aides, les adhérents doivent être
2. Par suite de son affiliation à la Mutuelle, le        à jour de leur cotisation.
   membre participant est redevable du paiement           L’action sociale de la Mutuelle est réalisée à partir
   d’une cotisation.                                      d’une enveloppe financière dont le montant est voté
                                                          chaque année par l’assemblée générale.
3. L
    e membre participant est dispensé du paiement de     L’assemblée générale détermine les principes direc-
   sa cotisation en cas de captivité ou de disparition.   teurs sur lesquels se fonde le conseil d’administra-
   Il n’a pas droit pour lui-même pendant la durée        tion pour attribuer les aides.
   de sa captivité ou de sa disparition, liées à des      Le conseil d’administration attribue souverainement
   opérations militaires, aux avantages statutaires       toute aide sociale. Il fonde obligatoirement sa déci-
   de la Mutuelle.                                        sion au vu d’un dossier constitué par le deman-

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