Statuts et Règlement intérieur Règlement mutualiste - Mutuelle ...
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Statuts
et Règlement intérieur
Règlement mutualiste
DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
Édition Janvier 2019
Ce fascicule comprend les nouvelles mesures votées par les délégués à l’assemblée générale
de juin 2010 et applicables à dater du 1 er janvier 2011
Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualitéAvant-propos
Ce document vous est adressé conformément aux directives de l’article L.
221-4 du Code de la mutualité.
Vous devez le conserver tant que vous êtes membre participant de la Mutuelle.
Les articles sont identifiés par la lettre « S » pour les statuts et « R » pour le Règlement
intérieur.
Le Règlement mutualiste définit le contenu et la durée des engagements existant
entre chaque membre participant (adhérent) et la Mutuelle.
Les articles sont identifiés par la lettre « M ».
Les modifications vous permettant de tenir ce document à jour sont consultables :
- sur le site internet www.mnm.fr, rubrique « Kiosque »,
- dans les « MAG Infos MNM ».
2Table des matières
Statuts et Règlement intérieur de la Mutuelle Nationale Militaire
Pages Articles
Titre I : Dénomination, siège et objet de la Mutuelle Nationale Militaire 4 S.1 à S.6
Titre II : Conditions d’adhésion, de démission, de radiation et d’exclusion
Chapitre 1 : Adhésion - Obligations - Information 4 S.7 à S.11
Chapitre 2 : Démission, radiation, exclusion 5 S.12 à S.14
Titre III : Fonctionnement de la MNM
Chapitre 1 : Assemblée générale
Section I - Composition et élection 6 S.15 à S.17
Section II - Réunions et attributions 6 S.18 à S.23
Chapitre 2 : Conseil d’administration
Section I - Composition et élection 8 S.24 à S.30
Section II - Réunions 9 S.31 à S.32
Section III - Compétences et attributions 9 S.33 à S.34
Chapitre 3 : Président du conseil d’administration
Section I - Désignation et missions du président 10 S.35 à S.37
Section II - Fonctions spécifiques 11 S.38 à S.40
Chapitre 4 : Les sections de la Mutuelle
Section I - Répartition des sections 11 S.41
Section II - Les bureaux de section : composition, élection, réunions,
délégations et attributions aux membres 11 S.42
Chapitre 5 : Statut de l’élu – Délégués et administrateurs 12 S.43 à S.47
Titre IV : Organisation administrative et financière
Chapitre 1 : Organisation administrative 13 S.48
Chapitre 2 : Organisation financière 13 S.49
Titre V : Dispositions diverses 13 S.50 à S.51
3Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
Titre I la durée des engagements contractuels existant
entre chaque membre participant et la Mutuelle.
Dénomination, Les statuts et le Règlement mutualiste sont
adoptés par l’assemblée générale sur proposi-
siège et objet de la Mutuelle tion du conseil d’administration.
Nationale Militaire 4-2. U
n Règlement intérieur, élaboré sous la respon-
sabilité du conseil d’administration et ratifié par
Art. S. 1 - Dénomination et siège l’assemblée générale, peut préciser et compléter
La Mutuelle dénommée “Mutuelle Nationale les conditions d’application des présents statuts.
Militaire” (MNM), personne morale de droit privé à
but non lucratif, soumise aux dispositions des livres Art. S. 5 - Respect de l’objet des mutuelles.
I et III du Code de la mutualité a fixé son siège social Les instances dirigeantes de la Mutuelle s’inter-
au 48-56, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex. disent toute délibération sur des sujets étrangers
Elle est immatriculée au répertoire Siren sous le aux objectifs de la mutualité tels que définis par
numéro 775 666 324. l’article L.111-1 du Code de la mutualité.
Art. S. 2 - Implantations Art. S. 6 – Relations
Elle dispose d’un siège et de sections de vote réparties Les relations entre la mutuelle Unéo soumise aux
géographiquement sur son territoire d’action dont dispositions du livre II du Code de la Mutualité et
l’implantation est fixée par le conseil d’administration, la Mutuelle Nationale Militaire, soumise aux dis-
et ratifiée par l’assemblée générale suivante. positions du livre III du Code de la Mutualité, sont
régies par trois conventions : une convention de
groupement de fait, une convention de gestion et une
Art. S. 3 - Objet de la Mutuelle convention de distribution.
La Mutuelle mène dans l’intérêt de ses membres partici-
pants et de leurs ayants droit, principalement au moyen Art. R. 6 - Affiliations
des cotisations versées, une action de prévoyance, de La Mutuelle Nationale Militaire est affiliée à :
solidarité et d’entraide, adaptée plus particulièrement - la Fédération Nationale de la Mutualité Française
aux spécificités de la communauté militaire. (FNMF) ;
Les moyens d’action de la Mutuelle sont, notam- - l’Union Mutualité Fonction Publique (MFP).
ment, les secours, les participations financières aux
frais liés aux conditions de vie, les prêts sociaux.
Mutuelle d’accompagnement individuel et familial, Titre II
son action vise à :
- protéger la famille, les enfants rattachés, les Conditions d’adhésion,
personnes âgées, dépendantes ou handicapées;
- améliorer les conditions matérielles de vie et
de démission, de radiation
conduire une action sociale complémentaire; et d’exclusion
- réaliser des opérations de prévention.
En outre, les personnes précitées peuvent égale-
ment bénéficier des avantages offerts par les œuvres
et services des groupes, unions et fédérations aux- Chapitre 1
quels la Mutuelle est affiliée. Adhésion, Obligations,
Art. S. 4 - Statuts, Règlement mutualiste Information
et Règlement intérieur
4-1. Les présents statuts organisent la vie institu- Art. S. 7 - Les membres participants de la Mutuelle
tionnelle de la Mutuelle, à savoir : son objet et leurs ayants droit
social, son champ d’activité et ses modalités de La Mutuelle se compose de membres participants et
fonctionnement. de leurs ayants droit pour lesquels ils s’acquittent
Le Règlement mutualiste définit le contenu et d’une cotisation.
4Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
1. Les membres participants, parfois dénommés La signature du bulletin d’adhésion à la Mutuelle
“adhérents” dans les statuts et Règlements, sont emporte acceptation des dispositions des présents
des personnes physiques qui versent une cotisation, statuts, des droits et obligations définis par le
bénéficient des prestations de la Mutuelle et en Règlement mutualiste et le Règlement intérieur de
ouvrent le droit à leurs ayants droit. la Mutuelle.
2. Les ayants droit sont les personnes rattachées Tout adhérent peut prétendre aux aides de la Mutuelle.
à un membre participant de la Mutuelle, pour
lesquels le membre participant s’est acquitté
Art. R. 9 - Adhésion – Cotisation
d’une cotisation.
Le membre participant s’engage au paiement d’une
Les catégories de personnes pouvant être ayants
cotisation destinée à couvrir les aides servies.
droit sont précisées dans le Règlement mutualiste.
Art. S. 8 - Conditions d’adhésion Art. S. 10 - Informatique et libertés
Peuvent acquérir la qualité de membre participant Les informations concernant les adhérents sont
de la Mutuelle : exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion
1. t ous les militaires en activité de service ou retraités
des dossiers par la Mutuelle, conformément à son
et les réservistes ayant souscrit un engagement à
objet ; elles ne sont pas susceptibles d’une cession
servir dans la réserve militaire,
ou d’une mise à disposition à d’autres fins.
2. l es conjoints veufs, les partenaires et les concubins
Conformément aux dispositions de la loi “informatique
survivants d’un membre participant,
et libertés”, l’adhérent ou ses ayants droit peuvent
3. les anciens militaires de carrière ou sous contrat
demander la communication ou la rectification de
non retraités,
toute information les concernant qui figurerait dans
4. les conjoints séparés, divorcés ou radiés, ainsi que
les fichiers de la Mutuelle. Ils pourront exercer
les partenaires ou concubins ayants droit radiés
ces droits auprès du siège.
d’un membre participant,
5. au moment où elles cessent d’être ayants droit
de leurs parents au titre de la Sécurité sociale, Art. S. 11 - Information des membres participants
les personnes handicapées adultes, enfants d’un Les décisions de l’assemblée générale et les
membre participant et ayant une invalidité égale modifications aux statuts et Règlements sont
ou supérieure à 80 % ou pour lesquelles a été portées à la connaissance de tous les membres
reconnue une incapacité permanente susceptible participants.
d’ouvrir droit au versement de l’allocation aux
adultes handicapés,
5. Peuvent également acquérir la qualité de membre
participant de la Mutuelle, Chapitre 2
6. les personnels non militaires employés par le
ministère de la Défense,
Démission, radiation,
7. les enfants d’un membre participant appartenant exclusion
ou ayant appartenu à la fonction militaire,
8. dans les conditions spéciales propres à ce disposi- Art. S. 12 - Démission
tif, les personnes relevant de la CMU-C, Tout membre participant peut mettre un terme à son
9. les salariés de l’Unité économique et sociale (UES) adhésion, par une lettre recommandée avec avis de
Unéo sous réserve qu’ils aient au moins trois mois réception adressée au moins deux mois avant la fin
d’activité comme tels ;
de chaque année civile. La démission prend effet au
10. toutefois, des dérogations peuvent être autori-
premier janvier de l’année suivante.
sées, après étude, sous le contrôle du conseil
d’administration.
Art. S. 13 - Radiation
Art. S. 9 - Adhésion à la Mutuelle Est radié de la Mutuelle :
Acquièrent la qualité de membre participant, - le membre participant démissionnaire ;
les personnes qui remplissent les conditions d’adhé- - le membre participant décédé ;
sion fixées précédemment et qui font acte d’adhésion - le membre participant qui n’est plus à jour de sa
individuelle. cotisation.
5Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
Art. S. 14 - Exclusion Art. S. 17 - Durée du mandat
Peut être exclu de la Mutuelle le membre participant Les délégués sont élus pour une durée maximum de
qui lui aurait volontairement causé un préjudice six ans renouvelable à compter du 1er janvier suivant
dûment constaté, par fausses déclarations. leur élection.
Le délégué peut être démis de ses fonctions, en cas
Art. R. 14 - Exclusion d’absence à trois convocations consécutives, par le
L’exclusion, prononcée dans les conditions de conseil d’administration sur proposition du président
l’article S.14, est décidée par le conseil d’administra- de section.
tion et ratifiée par l’assemblée générale.
Elle est notifiée au membre participant par le président Art. R. 17-1 - Vacance de poste de délégué
du conseil d’administration. Lorsqu’une vacance de poste survient, le président
Toutefois, le membre participant pourra bénéficier de section désigne, parmi les candidats non
des aides pour lesquelles il réunissait les conditions élus à l’élection immédiatement précédente, celui
d’ouverture des droits antérieurement à la décision qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Il
d’exclusion. rend compte de cette désignation au conseil d’admi-
Ses ayants droit pourront lui être subrogés. nistration.
Le mandat du nouvel élu court jusqu’à la fin de la
Titre III mandature.
Fonctionnement de la MNM Art. R. 17-2 - Changement de section d’un délégué
Le délégué quittant sa section d’origine reste ratta-
ché à celle-ci. Il participe aux réunions d’information
Chapitre 1 de sa section d’origine.
Assemblée
générale Section II
Réunions et attributions
Section I
Composition et élection Art. S. 18 - Convocation annuelle obligatoire
L’assemblée générale se réunit au moins une fois
Art. S. 15 - Composition de l’assemblée générale par an sur convocation du président du conseil
L’assemblée générale est composée des délégués d’administration.
des sections de vote. L’effectif est déterminé à la Art. R. 18 - Convocation à l’assemblée générale
date la plus proche de l’assemblée générale, selon Les délégués reçoivent, à l’appui de leur convocation :
les modalités fixées par le Règlement électoral, à - l’ordre du jour ;
raison d’un délégué pour 5 000 adhérents. - la documentation nécessaire à leur information et
à leur prise de décision ;
Art. S. 16 - Élections des délégués - les règles de quorum et de majorité applicables aux
Les membres participants de chaque section de délibérations correspondantes.
vote élisent, en leur sein, par vote électronique ou par
courrier postal, les délégués à l’assemblée générale Art. S. 19 - Autres modes de convocations
de la Mutuelle. L’assemblée générale peut également être convo-
quée par :
Art. R. 16-1 - Élections des délégués - la majorité des administrateurs composant le
Un document d’organisation particulier, approuvé conseil ;
par le conseil d’administration, définit les modalités - le quart au moins des délégués ;
des élections. - le(s) commissaire(s) aux comptes ;
- l a commission de contrôle prévue à l’article L.510-1
Art. R. 16-2 - Formation des délégués et suivants du Code de la mutualité ;
Les délégués peuvent recevoir une formation adaptée - un administrateur provisoire nommé par la
afin de pouvoir exercer leurs fonctions avec toute la commission de contrôle citée ci-dessus ;
compétence requise. - les liquidateurs.
6Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
Art. S. 20 - Modalités de convocation 5. la fusion, la scission, la dissolution, avec tout
de l’assemblée générale autre groupement mutualiste ainsi que sur la
L’assemblée générale est convoquée, aux jours, heure création d’une autre Mutuelle ;
et lieu fixés par le président du conseil d’administra- 6. le rapport d’activité ;
tion : 7. le rapport de gestion ainsi que les comptes
- quinze jours au moins avant la date de sa réunion annuels présentés par le conseil d’administra-
sur première convocation ; tion et les documents, états et tableaux qui s’y
- six jours au moins sur deuxième convocation. rattachent ;
Art. R. 20 - Participation à l’assemblée générale 8. le rapport spécial du (des) commissaire(s) aux
Outre les personnes mentionnées à l’article S.15, comptes ;
assistent à l’assemblée générale : 9. le budget prévisionnel de l’année et le montant
- le président ; annuel global dévolu aux activités de la Mutuelle
- le premier vice-président ; pour l’année suivante ;
- les administrateurs non délégués ; 10. l’adhésion ou le retrait à une union de groupe
- le(s) commissaire(s) aux comptes ; mutualiste, une union ou fédération mutualiste ;
- le directeur ; 11. le rapport du conseil d’administration relatif
- tout salarié de la Mutuelle dont la présence aux transferts financiers entre mutuelles ou
est estimée nécessaire au bon déroulement de unions régies par les livres II et III auquel est joint
l’assemblée générale. le rapport du commissaire aux comptes prévu à
l’article L. 114-39 du Code de la mutualité ;
Art. S. 21 - Ordre du jour de l’assemblée géné- 12. le plan prévisionnel de financement prévu à
rale l’article L. 310-4 du Code de la mutualité.
L’ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté
par le président du conseil d’administration lors de Art. R. 22-1 - Attributions de l’assemblée générale
la réunion du conseil d’administration précédant Les modifications apportées au Règlement intérieur
l’assemblée générale. sont ratifiées par l’assemblée générale.
Un projet de résolution peut être inscrit à l’ordre
du jour s’il est requis par le quart des membres Art. S. 23 - Délibérations : règles de quorum
de l’assemblée générale, et sous réserve qu’il soit et de majorité
adressé, par lettre recommandée avec demande L’assemblée générale ne délibère valablement que
d’avis de réception au président du conseil d’admi- si le nombre de délégués présents est au moins égal
nistration, cinq jours au moins avant la réunion de à la moitié du total des délégués.
cette assemblée.
Si, lors de la première convocation, l’assemblée
Celle-ci ne délibère et ne vote que sur les résolutions
inscrites à l’ordre du jour. générale n’a pas réuni le quorum fixé par l’alinéa
précédent, une seconde assemblée générale peut
Art. S. 22 – Pouvoirs et compétences de l’assemblée être convoquée. Elle ne délibère valablement que si
générale au moins un quart des délégués est présent.
L’assemblée générale procède à l’élection des
membres du conseil d’administration. Les décisions sont prises :
Elle peut en toutes circonstances : - à la majorité des deux tiers des délégués présents
- révoquer un ou plusieurs membres du conseil pour les points 1 à 5 ;
d’administration et procéder à leur remplacement. - à la majorité simple des membres délégués
- prendre les mesures visant à sauvegarder présents pour le reste.
l’équilibre financier.
Art. R. 23 - Calcul de la majorité. Règles de vote
Elle statue sur : Le calcul de la majorité requise est établi en début
1. les modifications des statuts ; de séance.
2. les montants ou taux de cotisation ; Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret, si un
3. les activités exercées (les aides offertes) ; seul membre de l’assemblée générale le demande.
4. la délégation de pouvoir consentie au conseil
d’administration, pour une année, en matière
de détermination des montants de cotisations
et des aides ;
7Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
Chapitre 2 à bulletin secret par l’ensemble des membres
de l’assemblée générale au scrutin uninominal
Conseil majoritaire à un tour et pour une durée de trois ans
d’administration à compter de la clôture des travaux de l’assemblée
générale les ayant élus.
En cas d’égalité de voix il est procédé à un deuxième
Section I tour entre les candidats ayant un nombre égal de voix
Composition et élection et obtenu le plus grand nombre de voix.
Art. S. 24 - Composition du conseil d’administration Art. S. 26 - Limite d’âge
La Mutuelle est administrée par un conseil com- Les administrateurs en fonction ayant dépassé la limite
posé de 14 administrateurs au plus. À l’exception
d’âge de 70 ans, peuvent, s’ils le souhaitent, poursuivre
du président et du premier vice-président désignés
leur mandat sans que leur nombre total n’excède 2.
par l’autorité administrative, ils sont élus parmi les
Le dépassement de la part maximale que peuvent
membres participants.
représenter les administrateurs de plus de soixante
Le conseil d’administration est composé :
dix ans, entraîne la démission d’office de l’adminis-
- du président et du 1er vice-président ;
trateur le plus âgé. Si ce dépassement trouve son
- de 12 administrateurs.
origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, il
Il ne peut être composé, pour plus de la moitié, de
entraîne la démission d’office de ce dernier.
personnes exerçant des fonctions d’administrateur, de
dirigeant ou d’associé dans une personne morale de Art. S. 27 - Formation des administrateurs
droit privé à but lucratif appartenant au même groupe Les administrateurs reçoivent une formation adap-
au sens de l’article L.212-7 du Code de la mutualité. tée afin de pouvoir exercer leurs fonctions avec toute
Sont élus, parmi les administrateurs : la compétence requise.
- le deuxième vice-président ;
- le secrétaire général et son adjoint ; Art. S. 28 - Cessation des fonctions
- le trésorier général et son adjoint ; Les membres du conseil d’administration cessent
leurs fonctions :
Le directeur et un représentant du personnel assistent, - en cas de perte de la qualité de membre participant
avec voix consultative, aux séances du conseil d’ad- de la Mutuelle ;
ministration. - par limite d’âge dans les conditions définies à
Ce représentant est élu pour trois ans parmi les l’article S.26 ;
salariés ayant au moins un an de présence à la - en raison d’un cumul de mandat excédant les
Mutuelle. En cas de démission ou de décès, il peut dispositions de l’article L. 114-23 du Code de la mutualité ;
être pourvu à son remplacement par une élection. -u n mois après qu’une décision de justice définitive les
ait condamnés pour l’un des cas mentionnés à l’ar-
Art. S. 25 - Élections – Durée du mandat
ticle L. 114-21 du Code de la mutualité, sous réserve
Pour être éligibles au conseil d’administration, les
de la réduction ou de la suppression de ce délai d’un
candidats doivent remplir les conditions suivantes :
mois par la juridiction ayant rendu ladite décison ;
- être membre participant de la Mutuelle ;
- sur leur demande.
- être majeur et âgé de moins de 67 ans à la date de
l’élection ; Art. S. 29 - Renouvellement du conseil d’administration
- pour un ancien salarié de la Mutuelle, être à trois Le renouvellement du conseil d’administration s’ef-
ans au moins à compter de la fin de son contrat de fectue chaque année par tiers, au terme de l’échéance
travail à la date de sa nomination ; du mandat des administrateurs concernés. En cas
- ne pas être concerné par les incapacités prévues à de démission collective, l’ordre des deux premiers
l’article L. 114-21 du Code de la mutualité ; renouvellements est déterminé par tirage au sort.
- ne pas être concerné par les causes d’inéligibilité Les administrateurs en fin de mandat sont rééligibles
fixées par l’article L. 114-23 du Code de la mutualité sous réserve de remplir les conditions.
limitant le cumul des mandats. En cas de vacance en cours de mandat d’un adminis-
Les déclarations de candidatures aux fonctions d’admi- trateur, la plus proche assemblée générale procède,
nistrateurs doivent être adressées au siège de la mutuelle sur appel à candidature parmi les membres partici-
par lettre recommandée avec avis de réception, reçues pants, à l’élection d’un nouvel administrateur pour la
dans un délai fixé par le conseil d’administration. durée restant à courir du mandat de l’administrateur
Les membres du conseil d’administration sont élus dont le poste est devenu vacant.
8Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
Art. S. 30 - Démission d’office Dès leur approbation, les procès-verbaux et les rele-
Les administrateurs peuvent être déclarés démis- vés de décisions sont adressés aux administrateurs
sionnaires d’office, en cas d’absence à trois séances et aux présidents de sections et archivés sous la
consécutives, par le président du conseil d’adminis- responsabilité du secrétaire général.
tration après avis de ce conseil. Cette décision est
ratifiée par la prochaine assemblée générale.
Section III
Section II Compétences et attributions
Réunions
Art. S. 33 - Attributions et fonctionnement du conseil
Art. S. 31 - Réunions et convocations d’administration
Le président convoque le conseil d’administration, Ces dispositions sont définies par le Règlement
établit l’ordre du jour et fixe le lieu de sa réunion. intérieur.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée Le conseil d’administration agit dans son domaine de
par le tiers des membres du conseil. compétence et dans la limite des délégations qui lui
sont consenties par l’assemblée générale.
Art. R. 31-1 - Modalités de convocation
Les convocations sont adressées, sous la respon- Art. R. 33-1 - Attributions du conseil
sabilité du secrétaire général, au moins 2 semaines d’administration
avant la date prévue pour la réunion. Le conseil d’administration détermine les orienta-
En cas d’urgence, un additif à l’ordre du jour peut tions, décide des actions et veille à leur application.
être établi à tout moment par le président du conseil Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge
d’administration. opportuns et se saisit de toute question intéressant
le fonctionnement de la Mutuelle.
Art. R. 31-2 - Participation aux réunions Chaque administrateur reçoit toutes les informations
Assistent, avec voix consultative, aux réunions du nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se
conseil d’administration : fait communiquer les documents qu’il estime utiles.
- les présidents de section non administrateurs.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d’adminis-
Art. S. 32 - Délibérations du conseil tration arrête les comptes annuels et établit un
d’administration rapport de gestion qu’il présente à l’assemblée
Le conseil d’administration ne délibère valable- générale et qui fait état des dispositions figurant à
ment que si la moitié au moins de ses membres est l’article L.114-17 du Code de la mutualité.
présente.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent Il établit chaque année un rapport qu’il présente à
ni se faire représenter, ni voter par correspondance. l’assemblée générale et qui fait état des dispositions
figurant à l’article L.116-4 du Code de la mutualité.
Art. R. 32 - Délibérations du conseil
d’administration Art. R.33-2 - Fonctionnement du conseil
La majorité est requise pour : d’administration
- les affaires financières et, notamment, le rapport Les délibérations suivies d’un vote ne peuvent
de solvabilité ; concerner que les questions inscrites à l’ordre du
- les modifications statutaires ; jour et pour lesquelles les administrateurs auront
- les orientations stratégiques conditionnant l’avenir reçu la documentation correspondante.
de la Mutuelle.
Le vote peut avoir lieu à main levée. Il se fera obli-
Chaque réunion du conseil d’administration donne gatoirement à bulletin secret à la demande d’un seul
lieu à la rédaction : administrateur.
- d’un relevé de décisions qui est signé du président ; Il peut, dans certains domaines, fixer des disposi-
- d’un procès-verbal qui est approuvé par le conseil tions dans un document d’organisation adopté par
d’administration lors de la séance suivante. les administrateurs.
9Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
Il propose à l’approbation de l’assemblée générale - à des salariés nommément désignés.
les modifications statutaires et l’informe des autres
mesures prises. Il informe l’assemblée générale des délégations
consenties et peut à tout moment retirer tout ou
En matière financière, il valide le budget prévisionnel partie de celles-ci.
de la Mutuelle qu’il soumettra à l’assemblée géné-
rale ;
- il statue sur les plans relatifs au financement, à Chapitre 3
l’organisation et à l’équipement de la Mutuelle ; Président
- il arrête annuellement, la nature, le montant de
chacune des aides d’action sociale définies par le du conseil d’administration
Règlement mutualiste, et propose à l’approbation
de l’assemblée générale le montant global dévolu Section I
aux différentes activités ;
- il est habilité, dans le cadre du budget social Désignation et missions du président
approuvé par l’assemblée générale, à accorder Art. S. 35 - Désignation - vacance du président
après examen des dossiers, et avis des instances Le président du conseil d’administration et le
de la Mutuelle concernées, des aides d’accompa- premier vice-président sont désignés et révoqués
gnement social et des aides au logement ; par l’autorité administrative.
- il détermine et conduit une politique de prévention.
En cas d’empêchement, de démission, de décès
Art. R. 33-3 – Bureau du conseil d’administration
du président, la suppléance est assurée par le
Le bureau du conseil d’administration est une
premier vice-président ou, à défaut, par le second
instance qui émane du conseil d’administration. Il
vice-président.
est composé du président, des premier et second
vice-présidents, du secrétaire général et de son Art. R. 35 - Durée des désignations
adjoint, du trésorier général et de son adjoint. Le La durée de la désignation du président du conseil
directeur assiste à ses réunions. d’administration et du premier vice-président est, en
Chacun de ses membres est renouvelé ou remplacé, principe, de trois ans.
à l’échéance de sa désignation ou de son mandat Art. S. 36 - Missions et attributions
d’administrateur, par celui nouvellement désigné ou Le président du conseil d’administration veille au
élu par le conseil d’administration. bon fonctionnement de la Mutuelle conformément
au Code de la mutualité, aux statuts et Règlements
Le bureau est notamment chargé de la constitution
de la Mutuelle.
des dossiers préparatoires aux travaux du conseil
d’administration. Il s’assure en particulier que les administrateurs ont
reçu la formation nécessaire pour accomplir leur
En outre, il analyse les procès-verbaux des réunions mandat.
des bureaux de section et répond aux éventuelles Il est habilité à représenter la Mutuelle en justice.
problématiques posées dans ce cadre. Ses séances
donnent lieu à des relevés de conclusions. Art. R. 36 - Attributions
Outre les attributions qui lui sont confiées par
Art. S. 34 - Délégations d’attributions ailleurs, le président du conseil d’administration :
Le conseil d’administration peut donner, sous sa - dirige les travaux de l’assemblée générale ;
responsabilité et son contrôle, délégation de pouvoirs ou - s igne les conventions de partenariat, actes, délibéra-
de signature pour l’exécution de certaines missions tions et relevés de décisions,
et tâches : - fait connaître au commissaire aux comptes les
- au président du conseil d’administration ; conventions autorisées.
- au bureau du conseil d’administration ;
- au comité des placements ; Art. S. 37 - Délégations de signature
- à des administrateurs nommément désignés ; consenties par le président
- à des délégués, ou à des membres participants Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle,
nommément désignés ; confier à des administrateurs, à des délégués ou à
10Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
des salariés de la Mutuelle, l’exécution de certaines
tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signa-
Chapitre 4
ture pour des objets nettement déterminés. Il en Les sections de la Mutuelle
tient le conseil d’administration informé.
Section I
Section II Répartition des sections
Fonctions spécifiques
Art. S. 41 - Organisation territoriale de la Mutuelle
Les adhérents sont répartis géographiquement en
Art. S. 38 - Les vice-présidents
sections de vote.
Les vice-présidents secondent le président et le
suppléent conformément aux dispositions statutaires.
Art. R 41 – Les sections de vote
Les sections de la Mutuelle sont réparties géogra-
Art. S. 39 - Le secrétaire général
phiquement en sections de vote.
Le secrétaire général est responsable de la rédac-
tion et de la conservation des procès-verbaux des
réunions de l’assemblée générale et du conseil
d’administration. Dénomination Compétence territoriale
de la section
Il reçoit délégation du président pour adresser les Nord-Est Régions Hauts-de-France,
convocations aux réunions de l’assemblée générale Grand Est, Allemagne
et du conseil d’administration.
Centre Régions Ile-de-France, Centre-Val
Art. R. 39 - Le secrétaire général adjoint de Loire, Normandie (sauf
Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire départements de la Manche
général. Il le supplée en cas de vacance ou d’empê- (50), du Calvados (14) et de
chement. l’Orne (61))
Ouest Régions Bretagne, Pays de
Art. S. 40 - Le trésorier général
la Loire et Normandie (sauf
Le trésorier général, par délégation du président et
départements de l’Eure (27)
du conseil d’administration :
et Seine-Maritime (76))
- fait adopter par le conseil d’administration le
budget prévisionnel ; Sud-Ouest Nouvelle-Aquitaine
- présente au conseil d’administration :
Centre-Est Bourgogne-Franche-Comté,
- les comptes annuels et les documents, états et
Auvergne-Rhône-Alpes
tableaux,
- les éléments concernant les prises de participa- Sud Occitanie
tion dans les sociétés soumises aux dispositions
du livre II du Code du commerce, l’ensemble des Sud-Est Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
sommes versées en application de l’article L. Corse, DROM-COM,
114-26 du Code de la mutualité, des transferts étranger (sauf Allemagne)
financiers entre mutuelles et unions ;
- un rapport synthétique sur la situation financière
de la Mutuelle. Section II
Les bureaux de section : composition,
II présente à l’approbation de l’assemblée générale :
élection, réunions, délégations
- le rapport de gestion et les comptes annuels
approuvés par le conseil d’administration et les et attributions aux membres
documents, états et tableaux qui s’y rattachent ;
- le budget prévisionnel et le plan de financement. Art. S. 42 - Organisation et fonctionnement
des sections
Art. R. 40 - Le trésorier général adjoint Les règles d’organisation, d’attribution et de fonc-
Le trésorier général adjoint seconde le trésorier géné- tionnement sont fixées par le Règlement intérieur ou
ral. Il le supplée en cas de vacance ou d’empêchement. les documents d’organisation.
11Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
Art. R. 42-1 - Bureau de section
1. Chaque section est administrée par un bureau
Chapitre 5
élu pour une durée de trois ans renouvelable et Statut de l’élu
composé de 5 membres :
- un président,
Délégués et administrateurs
- un secrétaire et son adjoint,
- deux délégués. Art. S. 43 - Indemnités de fonction
Les fonctions de délégué et d’administrateur sont
2. Un document d’organisation particulier, approuvé gratuites. Toutefois, des indemnités de fonction
par le conseil d’administration, définit les modalités peuvent être allouées aux membres du conseil
des élections. d’administration dans les conditions fixées par le
Code de la mutualité.
3. Le conseil d’administration homologue les
fonctions de président et de secrétaire de section. Art. R. 43 - Frais de déplacement
Art. R.42-2 - Réunions Un document d’organisation particulier, approuvé
1. Bureau de section par le conseil d’administration, définit les modalités
Il se réunit sur convocation de son président au mini- de remboursement des frais de déplacement.
mum quatre fois par an.
Les administrateurs de la section assistent, avec voix Art. S. 44 - Possibilités offertes
consultative, aux réunions du bureau. Les fonctions d’administrateur sont compatibles
Le président de section peut convoquer un ou plu- avec le mandat de délégué à l’assemblée générale
sieurs autres délégués de la section pour assister et par conséquent de président ou de membre d’un
aux réunions du bureau de section. bureau de section.
2. Délégués Art. S. 45 - Responsabilité
Les délégués de la section sont convoqués par le La responsabilité civile ou pénale des admi-
président de section en réunion d’information au nistrateurs peut être, selon le cas, engagée indi-
minimum deux fois par an. viduellement ou solidairement, envers la Mutuelle,
Une réunion se tiendra obligatoirement pendant la le groupe, l’union, la fédération auxquels elle appar-
période séparant la dernière réunion ordinaire du tient ou envers les tiers, à raison des infractions
conseil d’administration de celle de l’assemblée aux dispositions législatives ou Règlementaires, des
générale. violations des statuts ou des fautes commises dans
leur gestion.
Art. R. 42-3 - Président de section
Un document d’organisation particulier définit les Art. R. 45 - Code de déontologie des élus
fonctions et responsabilités du président de section. administrateurs
Un document d’organisation particulier, approuvé
Art. R. 42-4 - Secrétaire de bureau de section par le conseil d’administration, définit les devoirs et
Le secrétaire du bureau de section est chargé : les obligations des administrateurs.
- de la rédaction des procès-verbaux des réunions
de bureau ; Art. S. 46 - Recours
- de toute autre fonction confiée par le président de Les contestations et recours formulés dans le cadre
section. des élections, du fonctionnement et des décisions de
l’assemblée générale, du conseil d’administration et
Art. R.42-5 - Réseaux de correspondants des bureaux de section sont adressés au président
L’action de la Mutuelle est prolongée sur le terrain du conseil d’administration qui statue, après consul-
par un réseau de correspondants qui constituent la tation des instances compétentes.
présence rapprochée de la Mutuelle.
Art. S. 47 - Cas d’incompatibilité, d’inéligibilité
Un document d’organisation particulier, approuvé et d’interdiction
par le conseil d’administration, définit les modalités Sont incompatibles entre elles :
de fonctionnement du réseau et de remboursement - les fonctions de trésorier général ou de trésorier
des frais de déplacement et couverture de risques. général adjoint avec celles de président de section ;
12Statuts et Règlement intérieur - application au 1er janvier 2019
- les fonctions d’élu et celles de salarié de la L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par
Mutuelle. Dans l’éventualité où un salarié serait décision de l’assemblée générale à d’autres mutuelles
amené à exercer un mandat de délégué, il devra ou unions ou au fonds national de solidarité et
opter pour l’une ou l’autre de ces qualités au plus d’actions mutualistes mentionné à l’article L 421-1
tard lors de la prise d’effet du mandat. du Code de la mutualité ou au fonds de garantie
mentionné à l’article L 431-1 du Code de la mutualité.
Titre IV Art. S. 51 - Cas de conflit armé
En cas de conflit armé, la Mutuelle continue à
Organisation fonctionner au profit de ses membres participants
non mobilisés et de ses ayants droit.
administrative
et financière
Chapitre 1
Organisation administrative
Art. S. 48 - Organisation administrative
L’organisation administrative est définie dans un
document d’organisation.
Chapitre 2
Organisation financière
Art. S. 49 - Le(s) commissaire(s) aux comptes
Conformément aux dispositions du Code de
la mutualité, un commissaire aux comptes et un
commissaire aux comptes suppléant sont, s’il y a
lieu, désignés par l’autorité administrative.
Art. R. 49 - Le(s) commissaire(s) aux comptes
Le président convoque le(s) commissaire(s) aux
comptes à toute assemblée générale ainsi qu’aux
réunions du conseil d’administration ayant à connaître
des comptes.
Titre V
Dispositions diverses
Art. S. 50 - Dissolution volontaire
La dissolution de la Mutuelle est prononcée par
l’assemblée générale.
L’assemblée générale règle le mode de liquidation et
nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être
pris parmi les membres du conseil d’administration.
La nomination des liquidateurs met fin aux pou-
voirs des organes. Les commissaires aux comptes
poursuivent leur mission pendant les opérations de
liquidation.
13Table des matières
Règlement mutualiste
de la Mutuelle Nationale Militaire
Avant-propos
Ce document vous est adressé conformément aux directives de l’article L. 221-4
du Code de la mutualité.
Vous devez le conserver tant que vous êtes membre participant de la Mutuelle.
Le Règlement mutualiste définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque
membre participant (adhérent) et la Mutuelle.
Les articles sont identifiés par la lettre « M ».
Les modifications vous permettant de tenir ce document à jour sont consultables :
- sur le site internet www.mnm.fr, rubrique « Kiosque »,
- dans les « MAG Infos MNM ».
Page Articles
Chapitre 1 :
Conditions d’adhésion, de démission, de radiation, d’exclusion,
de suspension et de réadmission - Information 15 M.1 à M.6
Chapitre 2 :
Catégories d’ayants droit 15 M.7
Chapitre 3 :
Obligation des adhérents envers la Mutuelle : cotisations 16 M.8 à M.10
Chapitre 4 :
Aides réservées aux membres de la Mutuelle 16 M.11 à M.18.9.4
Chapitre 5 :
Cotisations 21 M.19 à M.20
Chapitre 6 :
Réclamation 21 M.21
Tableau des aides 22
14Règlement mutualiste - application au 1er janvier 2019
Chapitre 1 Art. M.3 - Démission
Tout membre participant peut mettre un terme à son
Conditions d’adhésion, adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception
adressée au moins deux mois avant la fin de chaque
de démission, de radiation, année civile au siège de la Mutuelle. La démission
d’exclusion, de suspension prend effet au premier janvier de l’année suivante.
et de réadmission - Information Art. M.4 - Radiation statutaire pour non paiement
des cotisations
Art. M.1 - Adhésion à la Mutuelle Sont radiés de la Mutuelle les membres partici-
Les personnes remplissant les conditions définies pants dont la cotisation n’est pas ou plus perçue par
par les Statuts (article S. 8) peuvent adhérer à la précompte et qui n’ont pas payé leurs cotisations
Mutuelle. depuis trois mois.
Le candidat remplit et signe un bulletin d’adhésion Cette radiation est notifiée à l’adhérent.
à la Mutuelle.
Art. M.5 - Exclusion
L’inscription à la Mutuelle prend effet dans les condi- Le membre participant exclu ne peut en aucun cas
tions fixées au présent Règlement. bénéficier pour lui-même des aides de la Mutuelle.
Conserve l’ancienneté acquise en qualité d’ayant Art. M.6 - Réadmission
droit d’un membre participant dont il était La réadmission est admise sans condition particu-
bénéficiaire : le conjoint veuf, séparé, divorcé, lière.
partenaire, concubin ou l’enfant d’un membre
participant, devenu à son tour, membre participant.
Ceci, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interrupton
de cotisation. Chapitre 2
Catégories d’ayants droit
Art. M.2 - Information des membres participants et
des ayants droit Art. M.7 - Membres participants et ayants droit
Chaque membre participant de la Mutuelle reçoit : En contrepartie du versement d’une cotisation
- le bulletin d’information de la Mutuelle qui porte, en individuelle, bénéficient des aides et services de la
particulier, à sa connaissance les modifications aux Mutuelle :
statuts et Règlements. - les membres participants ;
- leurs ayants droit.
Il est informé : 1. Les catégories de personnes pouvant être ayants
- des services et établissements de soins et d’ac- droit sont énumérées ci-après :
tion sociale auxquels il peut, ainsi que ses ayants 1. 1. Le conjoint, le partenaire ou le concubin du
droit, avoir accès en vertu de conventions passées membre participant.
notamment avec ceux de la Fédération Nationale 1. 2. J usqu’au 31 décembre qui suit leur 30e anniver-
de la Mutualité Française (FNMF) ; saire et à condition qu’ils n’aient pas vocation à
- des organismes auxquels la Mutuelle adhère adhérer personnellement à la MNM au titre de
ou auxquels elle est liée et des prestations et l’article S. 8 des Statuts :
obligations de droit qui en découlent. - les enfants du membre participant, de son
conjoint, partenaire ou concubin. La qualité
Il peut : d’ayant droit des enfants non adoptés ou non
- s i nécessaire, prendre contact avec les correspondants reconnus par le membre participant prend fin
bénévoles de son lieu d’affectation ou de rési- dès que les droits du partenaire ou concubin
dence ; du membre participant sont interrompus pour
- se procurer auprès du siège, dans un point d’ac- cause de rupture du lien ;
cueil ou sur le site Internet de la Mutuelle (www. - les enfants, orphelins de père ou de mère et
mnm.fr), toute la documentation. non émancipés d’un membre participant ;
15Règlement mutualiste - application au 1er janvier 20198
- l es descendants d’un membre participant, de Le membre participant retenu en captivité ou disparu
son conjoint, partenaire ou concubin, préa- recouvre de plein droit, dès son retour, les avan-
lablement bénéficiaires des prestations en tages de la Mutuelle pourvu qu’il s’acquitte à partir
nature de la Sécurité sociale sur le compte de de cette date de ses obligations statutaires. Si l’in-
l’un d’entre eux ; téressé n’a pas repris le paiement de sa cotisation
à l’expiration du délai d’un an à compter de son
1. 3. les enfants ou descendants de plus de 30 ans, retour, sa radiation est prononcée par le conseil
les ascendants, collatéraux ou alliés à condition d’administration.
d’être bénéficiaires des prestations en nature de
la Sécurité sociale (ou de pouvoir y prétendre) Art. M.10 - Modifications de la situation statutaire,
sur le compte du membre participant, de son administrative ou familiale d’un membre participant
conjoint, partenaire ou concubin. 1. Le membre participant doit signaler au Siège les
modifications survenant dans sa situation ou celle
2. Admission et radiation des ayants droit de ses ayants droit (mutation, divorce, naissance,
Les ayants droit sont admis à la demande du membre changement de résidence…), dans un délai de deux
participant. L’admission d’un ayant droit prend effet mois à compter de l’événement.
à la date de signature de la demande, sauf disposi-
tion contraire formelle. 2. Le mutualiste quittant le service actif doit, dans
Tout ayant droit peut être radié du contrat, sur un délai maximum de deux mois, faire connaître
demande du membre participant, au moyen d’une au Siège s’il désire ou non être maintenu à la
lettre simple, avec effet à la date de signature de Mutuelle.
la demande, sauf disposition contraire formelle. Ils
peuvent également être radiés d’office s’ils ne satis- 3. Le conjoint, le partenaire ou le concubin d’un
font plus aux conditions fixées ci-dessus. mutualiste décédé doit informer par écrit le siège
de la Mutuelle dans les six mois qui suivent
le décès, de son désir ou non de maintien à la
Chapitre 3 Mutuelle.
Obligation des adhérents 4. La Mutuelle ne peut être tenue pour responsable
envers la Mutuelle : des conséquences d’une déclaration tardive faite
par le membre participant ou l’ayant droit.
cotisations
Art. M.8 - Établissement de la cotisation
La cotisation mensuelle applicable à chaque béné- Chapitre 4
ficiaire est arrêtée chaque année par l’assemblée
générale.
Aides aux membres
de la Mutuelle
Art. M.9 - Paiement des cotisations
1. L’admission prend effet, en principe, au premier
Art. M.11 - Principes
jour du mois suivant la réception du bulletin d’ad-
La Mutuelle ne peut instituer en faveur de certains
hésion au siège. La cotisation est due à partir de
membres participants un avantage particulier.
cette date.
Pour percevoir des aides, les adhérents doivent être
2. Par suite de son affiliation à la Mutuelle, le à jour de leur cotisation.
membre participant est redevable du paiement L’action sociale de la Mutuelle est réalisée à partir
d’une cotisation. d’une enveloppe financière dont le montant est voté
chaque année par l’assemblée générale.
3. L
e membre participant est dispensé du paiement de L’assemblée générale détermine les principes direc-
sa cotisation en cas de captivité ou de disparition. teurs sur lesquels se fonde le conseil d’administra-
Il n’a pas droit pour lui-même pendant la durée tion pour attribuer les aides.
de sa captivité ou de sa disparition, liées à des Le conseil d’administration attribue souverainement
opérations militaires, aux avantages statutaires toute aide sociale. Il fonde obligatoirement sa déci-
de la Mutuelle. sion au vu d’un dossier constitué par le deman-
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