Île Maurice Occupation Permit (OP) - Self-Employed Travailler et Résider à Maurice - Procédures (pour un ressortissant étranger)

Île Maurice
Occupation Permit (OP) - Self-Employed
Travailler et Résider à Maurice - Procédures
(pour un ressortissant étranger)

Occupation Permit – Profession Libérale / Entrepreneur à son compte
Type de           Occupation Permit (OP) – SELF EMPLOYED
permis            Un unique permis intégrant à la fois un permis de travail et un titre de séjour qui permet aux étrangers éligibles, souhaitant développer une entreprise à
requis            son compte, de travailler et de résider à l’île Maurice

Durée             10 ans (renouvelable)
Critères          Catégorie 4: Self Employed (Entrepreneur à son Compte – Auto entrepreneur / Profession Libérale)
d’Eligibilité     • Doit transférer un montant d’au moins 35 000 USD (ou équivalent) d’un compte bancaire à l’étranger sur le compte bancaire d’une
Rs = roupie         société locale à Maurice (existante ou nouvelle), sous laquelle la demande pour un OP sera effectuée par l’investisseur étranger
mauricienne
                  • Pour être éligible à un renouvellement de l’OP à son expiration, la société de le Self EMployed devra avoir réalisé un chiffre d'affaires
1 € = Rs48
(moy.en Jan         annuel supérieur à Rs 800,000 (~ 18 000 euros selon le taux de change en vigueur) à partir de la 3ème année d’activités de
2021)               l’entreprise.
                  Un « self employed » travaille à son compte exclusivement et, de ce fait, n’est pas autorisé à recruter du personnel sous ce statut. Une demande sous cette
USD = dollars
US                catégorie doit être impérativement justifiée par un projet clair et précis (un business plan) démontrant l’expertise et la valeur ajoutée apportées par le
                  demandeur à l’économie et à la société mauricienne.

Justificatifs à   •   Business Plan détaillé du projet d’entreprise en tant qu’entrepreneur à son compte + Prévisionnel sur au moins 3 ans
                  •   Contrats ou lettres d’intention d’au moins deux (02) clients potentiels à Maurice
soumettre         •   CV + lettres/attestations de référence d’emplois précédents + Qualifications académiques / Diplômes / certificats de l’employé(e)
                  •   Licence/Permis/Agrément/Autorisation à exercer de l’employé(e), si applicable (Médecin, Dentiste, Pharmacien, Pilote, Ingénieur, etc)
                  •   Business Registration Card – One person company
                  •   Justificatif de transfert bancaire de 35000 USD de l’étranger sur un compte en banque à Maurice
                  •   Déclaration signée (section 4 du formulaire d’application)
                  •   Passeport valide, et si déjà à Maurice, le visa « Business » de la dernière entrée sur le territoire tamponné sur le passeport
                  •   Acte de naissance récent / Acte de mariage, Certificat PACS ou concubinage (si applicable)
                  •   Extrait de casier judiciaire récent, du pays de résidence principale
                  •   Justificatif de domicile à Maurice
                  •   Certificat médical, suite aux tests médicaux requis pour l’employé(e), délivré par un médecin (dûment enregistré auprès du Medical Council) à Maurice
                  •   Photo d’identité 4.5cm x 3.5cm, couleur, datant de moins de 6 mois
Remarque          Au cas où, la profession est réglementée, notamment dans les secteurs du Tourisme, de la Santé (médecin, dentiste, pharmacien, chirurgien, etc), de
                  l’Education (enseignant, professeur, ..) ou profession d’ingénieur ou pilote, ou autre, il est impératif soit d’obtenir une autorisation préalable ou un
                  agrément ou déjà être enregistré auprès de l’organisme régulateur (ex. conseil de l’ordre des médecins) et/ou de détenir une licence professionnelle
                  valide et reconnue au moment de la soumission de la demande pour un Occupation Permit.

Occupation Permit – Critères et Conditions
Conditions préalables   •   Respecter les critères requis pour une des 3 catégories d’éligibilité (investisseur, salarié, entrepreneur à son compte)
                        •   Pour la catégorie Investisseur et Self-Employed, Business Plan détaillé de l’investissement et de
                            l’activité
                        •   Tests médicaux (dont 3 tests à réaliser à Maurice obligatoirement) et certificat médical d’un médecin agréé à Maurice
                        •   Passeport, photocopie 3 premières pages + visa d’entrée à Maurice (si déjà sur place)
                        •   Acte de naissance du demandeur
                        •   Acte de mariage, Certificat PACS ou concubinage (si applicable)
                        •   Extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois du pays de résidence principale
                        •   Justificatif de domicile à Maurice
                        •   Dossier de demande dûment complété avec toutes les pièces justificatives requises

Où déposer le dossier   Economic Development Board (EDB), «Occupation Permit Unit »
et/ou documents
originaux?              4ème Etage, Sterling House, Rue Lislet Geoffroy, Port Louis. Ile Maurice.
                        Tel : +230 203 3800      Email: op@ebdmauritius.org             Site web :
                        https://business.edbmauritius.org
Frais de permis par     Entre Rs5 000 (env. 100€) et Rs 20 000 (env. 400 €), selon la catégorie et le type, payable à l’état
demande
                        mauricien (Government of Mauritius) – par chèque de banque ou carte de crédit
                        Investisseur= Rs20 000 / Entrepreneur self-employed=Rs20 000 / Salarié expatrié professionnel= Rs20 000 si durée
                        contrat entre 2 et 3 ans; Rs 15 000 si entre 1 et 2 ans; Rs 10 000 si moins de 1 an
                        Frais de permis de résident pour conjoint et dépendants (par personne) = Rs 5 000
Durée administrative    5 - 10 jours ouvrés, à partir de la date d’acceptation du dossier complet par l’OP Unit du EDB

Comment déposer une demande pour un Occupation Permit (Self Employed) à Maurice ?
Comment faire?                    La demande pour un Occupation Permit « SELF EMPLOYED » à Maurice doit impérativement être effectué en ligne sur le portail internet dédié du Economic
                                  Development Board pour les demandes de permis, à l’adresse: https://business.edbmauritius.org
                                  Mauritius Business Licensing Platform: « Permits - Browse permits by category » - « Work & Live » - « Occupation Permit » - APPLY
Procédure                         La procédure pour déposer une demande pour un OP « SELF EMPLOYED » à Maurice est la suivante:
Phase 1                           − La personne doit déposer sa demande en ligne sur le site internet dédié sans l’obligation de se déplacer en personne à Maurice dans un premier
Accord de Principe au               temps.
préalable                         − Le dossier doit être rempli en ligne correctement et sans omission avec toutes les informations requises.
(procédure à faire soit           − TOUS les documents et justificatifs requis doivent être scannés en format PDF proprement et de manière claire et lisible. Ils doivent être ensuite chargés
directement en France avant de      sur le site avec la demande en ligne.
partir à Maurice ou sur place à
Maurice)                          − Si la demande est validée et ensuite acceptée par les autorités mauriciennes, un « Accord de Principe », d’une validité de 90 jours, sera délivré
                                    électroniquement au demandeur.
                                  − A partir de cette date, le demandeur aura donc au maximum 3 mois pour se rendre sur place à Maurice, et se présenter en personne avec
                                    TOUS les documents originaux requis pour valider et retirer son OP (SELF EMPLOYED)

Phase 2                           − Le demandeur se rend sur place à Maurice, en s’assurant au préalable que sa demande soumise en ligne sur internet a été approuvée et a bien obtenu un
Délivrance du                       « Accord de Principe »
Occupation Permit                 − A l’arrivée à l’aéroport à Maurice, le demandeur précise bien à la police des frontières qu’il vient à Maurice en tant que Self Employed étranger ayant
(Investor)                          déposé une demande pour un OP (Self Employed) auprès de l’EDB maurice et demande un Visa à l’officier de l’immigration
(procédure à faire                − Sur place à Maurice, le demandeur procède à l’immatriculation de sa société (si applicable), ouvre un compte bancaire dans une banque locale au nom de
impérativement sur place à          la société et effectue le transfert de l’équivalent d’au moins 35000 USD à partir de son compte à l’étranger sur le compte bancaire local de la société à
Maurice)                            Maurice. Une attestation officielle de la banque confirmant le transfert est requise.
                                  − Le demandeur prend rendez-vous auprès d’une clinique locale à Maurice, y effectue les tests médicaux prescrits, consulte un médecin localement suite aux
                                    résultats des analyses médicales, et qui lui délivre un certificat médical en bonne et due forme.
                                  − Finalement, il faut prendre une date de rendez-vous auprès du « EDB – Occupation Permit (OP) Unit », et ensuite se présenter en personne à la date
                                    du rdv à « EDB – OP Unit » à Port Louis, avec TOUS les documents originaux requis pour vérification et validation finale de la procédure.
                                  − Si tout est en ordre et en bonne et due forme, le « OP (SELF EMPLOYED)», d’une validité de 10 ans, sera ensuite délivré au demandeur.

Où se rendre sur place à          Economic Development Board (EDB), «Occupation Permit Unit » , 4ème Etage, Sterling House, Rue Lislet Geoffroy, Port Louis. Ile
Maurice ?                         Maurice. Tel : +230 203 3813 Email : op@edbmauritius.org Site web : https://business.edbmauritius.org

Résidence de longue durée 20 ans

◼   Le permis de résidence permanente est en fait un permis de résidence de longue durée.
    Il permet à un ressortissant étranger de résider à l'île Maurice pour une période de
    vingt ans.
◼   Les catégories suivantes peuvent être éligibles au permis de résidence permanente.
    1. Indépendant   (Self Employed)
     •   Un travailleur indépendant qui détient un « occupation permit » et dont le revenu annuel a dépassé 3 millions de
         roupies pendant chacune des trois années précédentes et consécutives.
     •   Un étranger ayant un permis d’occupation ou un permis de séjour pour une durée d’au moins 3 ans immédiatement
         avant le 1er septembre 2020 et dont les critères pour renouveler le permis d’occupation ou un permis de séjour ont
         été remplis et dont l'OP/RP est valable au 1er septembre 2020 peut être accorder le statut de résident permanent
         pour une durée de 20 ans.

Siège                                  France                              Inde                    Afrique du Sud
10ème Etage,                    Economic Development Board Office       EDB Office                  Number 52, Regus Business
One Cathedral Square Building   Ambassade de la République de Maurice   Mauritius High Commission   Centre,
16, rue Jules Koenig,           127 rue de Tocqueville                  EP-41 Jesus & Mary Marg     West Tower, 2nd Floor,
Port Louis                      75017 Paris                             Chanakyapuri                Nelson Mandela Square,
République de Maurice           France                                  New Delhi 110021            Maude St., Sandown,
                                                                        India                       Johannesburg, 2146
                                                                                                    South Africa

Tel: +230 203 3800              Tel: +33 (0)1.42.27.30.19               Tel: +91 11 241 02 161      Tel:+27780860072
                                Email: france@edbmauritius.org

                                                                                       www.edbmauritius.org