LE NOTARIAT, UNE PROFESSION SENSIBLE À L'ENVIRONNEMENT - Notaires de Bretagne
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®
D E S N OTA I R E S B R E TO N S
Magazine d’informations juridiques et d’annonces immobilières
ÉDITO
LE NOTARIAT, UNE PROFESSION
SENSIBLE À L’ENVIRONNEMENT
N°89
AVRIL
2021
Mensuel
GRATUIT
DOSSIER
FAUT-IL TOUJOURS
UNE DONATION ENTRE ÉPOUX ?
Morbihan
CÔTÉ FAMILLE
ACHETER UN BIEN IMMOBILIER À DEUX
SANS ÊTRE MARIÉS
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*Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 6 ans ou 9 ans
à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Les conditions sont définies à l’article 199 novovicies du code général des
impôts. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12 % pour 6 ans de location ou 18 % pour 9 ans de location, calculée sur le prix d’acquisition
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du bien retenu dans la limite de 300.000 euros€. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de
l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt
est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Conditions détaillées sur
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destinées à exprimer une intention architecturale d’ensemble et susceptibles d’adaptations. Document non
contractuel. Images 3D : Studio Panoramik - Réalisation : STUDIO FOR CITY.
édito
www.notaireetbreton.bzh
LES NOTAIRES VOUS INFORMENT
Le notariat, une
profession sensible
à l’environnement
Nous devons penser à nos enfants : notre Le Conseil supérieur du notariat réalise
une étude statistique immobilière annuelle
passage doit laisser le moins d’impact sur la « valeur verte » des logements en
possible sur la planète. À la maison France. L’étude de 2019 montre que les
biens dont le Diagnostic de performance
déjà, les bonnes pratiques commencent à énergétique (DPE) présente les pires éti-
s’installer. Elles ne doivent pas s’arrêter en quettes (F-G) subissent une moins-value
comprise entre 18 et 3 % par rapport à une
poussant la porte de l’entreprise. étiquette D. À l’inverse, la plus-value des
étiquettes A-B peut atteindre 12 %.
Les notaires ont su diminuer leur impact
environnemental en tendant vers toujours
plus de dématérialisation.
Au gré des évolutions technologiques, les LE CHIFFRE DU MOIS
4,8 millions
mails ont tout d’abord supplanté le cour-
rier et ont amorcé le processus. Dès 2008,
l’Acte authentique électronique rem-
place l’acte papier par un fichier informa-
tique comportant les mêmes garanties.
C’est le nombre de passoires
2018 voit une nouvelle étape franchie : thermiques (logements très
l’Acte authentique électronique à distance énergivores) en France
permet d’éviter les déplacements. En visio-
conférence, chaque notaire recevra la signa- Source : Service de la donnée et des études statistiques
ture de son client dans son propre office.
Fin 2020, la procuration authentique
avec comparution à distance permet au Enfin, face aux différentes règles envi-
notaire de recueillir le consentement de ronnementales, votre notaire peut vous
son client, sans que celui-ci ait besoin de aiguiller pour sécuriser votre projet. Pour
quitter son domicile. développer cet accompagnement, le label
NCAE, créé en janvier 2021, offre la pos-
La mise en œuvre de la réglementation en- sibilité aux notaires de se spécialiser sur ces
vironnementale permet au notariat d’être questions.
en première ligne pour évaluer l’impact de
la performance énergétique sur la valeur Arnaud TABURET
des logements. Rédacteur en chef
MENSUEL N°89 – AVRIL 2021 Comité de rédaction: Anne FERCOQ-LE GUEN, Régie publicitaire: Precom, SARL au capital Imprimé sur du papier fabriqué
FrédérickDUVERT,OlivierARENS,ArnaudTABURET, de 1032580 €, RCS Rennes 338883315 en Autriche, avec 30% à 40%
Éditeur: Association Notaires de l’ouest.com RonaldCHEVALIER,CatherinePAILLEY,Damien 16 av. Henri- Fréville, 35200 Rennes. de fibres recyclées. Papier 100% PEFC
14, rue de Paris – CS 16436 BERREGARD,AnneLAUBE,EstelleMONTHORIN, Contact: Christophe Camus et issu de forêts gérées durablement
35064 RENNES Cedex – Tél.0299275445 HannaO’REILLY. ouestfrance-immo – 40, rue des Veyettes, sous le numéro hfa-coc-0037.
www.notaireetbreton.bzh Photos (sauf mention contraire): 35051 Rennes Cedex 09 Eutrophisation: 0.007kg/tonne.
Marc OLLIVIER, iStock. 0223353951 ou 0623791149
Représentant légal: Damien RUAUD Impression: IMAYE GRAPHIC – Laval (53) Conception: Dumas Associés
Rédacteur en chef: Arnaud TABURET Dépôt légal: nov. 2010 121 805 exemplaires diffusés
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DOSSIER www.notaireetbreton.bzh
Faut-il toujours une
donation entre époux ?
Avec l’amélioration
des droits du conjoint
en 2001, une légende
urbaine sur l’inutilité
de la donation entre
époux circule avec
persistance. Pourtant,
elle offre des avantages.
En l’absence d’enfant et d’ascendant, le conjoint hérite de tout. En présence de seuls as-
cendants, chaque parent reçoit ¼ de la succession, le conjoint, le surplus ! En présence
d’enfant, le conjoint peut choisir entre ¼ en pleine propriété ou l’usufruit de la succession,
à la condition que tous les enfants soient communs ! En cas d’enfants d’unions différentes,
seul le quart en pleine propriété est retenu par la loi.
QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
dossier
Dans la plupart des cas, le conjoint va si l’usufruitier a plus
opter pour l’usufruit afin de se garantir la de 91 ans, son usufruit
jouissance de la totalité des biens jusqu’à vaut 10 %, entre 81 et
son décès. Cela lui permet de sécuriser son 91 ans il en vaut 20 %
habitation, de percevoir les loyers en cas et ainsi de suite par
de locations, d’avoir le droit d’utiliser les tranche de 10 ans et
comptes bancaires, etc. 10 %. En cas de néces-
Avec l’usufruit, le conjoint est assuré de sité de vendre, notam-
pouvoir rester dans son domicile sans que ment dans un cadre de
les enfants ne puissent exiger la vente de ce besoin médical ou pour
dernier. Le problème qui peut se poser au faire face au coût d’une
conjoint en cas de vente, outre l’accord né- maison de retraite,
cessaire de tous, est la répartition du prix de EHPAD, etc…, la part
vente. Elle se fera en fonction d’un barème : du conjoint peut ne pas
être suffisante pour lui
« AVEC L’USUFRUIT, LE CONJOINT permettre d’obtenir la
place qu’il souhaite. La donation pourrait
EST ASSURÉ DE POUVOIR RESTER lui donner plus de droits.
Dans les autres cas où le conjoint se re-
DANS SON DOMICILE SANS QUE LES trouve face à des héritiers qui reçoivent des
droits en pleine propriété, ils seront en indi-
ENFANTS NE PUISSENT EXIGER LA vision. Cette situation n’est pas sans créer de
difficulté. En effet, dans ce cadre, n’importe
VENTE DE CE DERNIER. » quel héritier peut réclamer sa part, et ainsi
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DOSSIER www.notaireetbreton.bzh
contraindre le conjoint à vendre son bien demandeur. En cas de situation de blocage,
immobilier s’il ne dispose pas de liquidités ils pourront même exiger la vente forcée
suffisantes pour régler la part à l’héritier devant le juge.
EN QUOI LA DONATION ENTRE ÉPOUX PERMET-ELLE
DE MIEUX SÉCURISER LE CONJOINT SURVIVANT?
La donation entre époux permet d’étendre
les droits du conjoint survivant en attri-
buant à ce dernier la quotité maximale
permise par la loi. À ce jour, elle consiste
en ¼ en pleine propriété ET ¾ en usufruit.
Cela permet ainsi au conjoint de récupérer
plus de liquidités en cas de revente. Cela
permet en outre, en augmentant sa part,
de diminuer les éventuels droits de succes-
sions puisque le conjoint n’en paye pas.
Dans le cas où il existe des enfants de dif-
férentes unions, le recours à cette dona-
tion est quasi nécessaire car elle permet comme une donation.
au conjoint de pouvoir bénéficier de l’usu- La donation entre époux est une disposi-
fruit, alors que la loi ne lui réserve que ¼ tion testamentaire et suit donc son régime,
en pleine propriété. elle peut être modifiée ou retirée à tout
Les héritiers ne recevant pas de quote-part moment par celui qui l’a faite, tant qu’il est
en pleine propriété, il est fait échec aux vivant.
règles de l’indivision qui leur auraient per- Pour un coût d’environ 380 €, il est utile de
mis d’exiger le partage. voir votre notaire pour ne pas se priver de
La donation entre époux peut être rédi- cette protection et des souplesses de choix
gée de différentes manières, elle peut par qu’elle offre au conjoint survivant.
exemple être limitée à l’usufruit seul ou de
donner le maximum permis, selon les cas Conseil : il est à noter que les « vieilles »
de figure. Elle permet aussi de donner la donations entre époux sont parfois à re-
totalité de la succession au conjoint si les prendre car la rédaction ne correspond
enfants ne s’y opposent pas. plus. N’hésitez pas à en faire vérifier la
À noter qu’elle a également pour avantage teneur auprès de votre notaire.
de permettre la faculté de cantonnement, Damien BERREGARD, Notaire
à savoir que le conjoint survivant peut
décider de choisir des biens qu’elle laisse Pour en savoir plus, consultez votre notaire ou
aux enfants sans que cela ne soit considéré rendez-vous sur notre site : www.notaireetbreton.bzh
LE VIAGER ?
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BIEN À SAVOIR
DÉCLARATION DE PRÊT NOUVELLE ÉTIQUETTE ÉNER- MODIFICATION DU DISPOSITIF
AUX IMPÔTS GIE POUR LES APPAREILS PINEL
Lorsque la somme prêtée dépasse Depuis le 1er mars 2021, une nou- Le dispositif Pinel, qui permet de
5 000 €, emprunteur et prêteur velle étiquette énergie a fait son bénéficier d’une réduction d’impôt
doivent remplir une déclaration apparition en magasin et en ligne en investissant dans l’immobilier
de prêt spécifique qu’ils join- sur cinq groupes d’appareils (lave- neuf ou en état futur d’achèvement,
dront à leur déclaration annuelle vaisselle, lave-linge, réfrigérateurs/ est maintenu sans changement
d’impôt sur le revenu. Les années congélateurs, ampoules, téléviseurs jusqu’à fin 2022. Mais depuis le
suivantes, le prêteur devra décla- et écrans). Mise en place dans 1er janvier 2021, cet avantage fiscal
rer les éventuels intérêts perçus. toute l’Union européenne en 1995, ne concerne plus les achats de mai-
Cette formalité évite que le prêt l’ancienne étiquette était devenue son individuelle. Seuls les achats de
soit requalifié en donation et désuète en raison de la performance logement situé dans un immeuble
soit, de ce fait, soumis aux droits de plus en plus grande des appareils sont éligibles. Cet avantage fiscal
de donation. Elle constitue éga- avec des classes allant de G à A +++. est réservé aux logements situés en
lement une preuve au profit du Cette nouvelle étiquette signe le zones A, A bis ou B1 destinés à la
prêteur. retour à une échelle de G à A. location.
RENOUVELLEMENT NOUVELLE CARTE D’IDENTITÉ LE CHÈQUE ÉNERGIE POUR
DE LA PRIME MACRON La nouvelle carte nationale RÉGLER SES DÉPENSES
Pour 2021, le Premier ministre d’identité est au format carte ban- Conçu en 2018, le chèque énergie
a annoncé le renouvellement caire (comme le nouveau permis s’est substitué aux tarifs sociaux de
de la prime exceptionnelle pour de conduire). Elle comporte une l’énergie pour soutenir les ménages
le pouvoir d’achat, dite « prime puce électronique, hautement les plus modestes.Il peut vous aider
Macron » de 1 000 € défiscali- sécurisée, contenant une photo à payer vos factures d’électricité, de
sée et exonérée de cotisations du visage du titulaire et ses em- gaz, fioul, bois, biomasse, mais aussi
sociales. preintes digitales. Elle est aussi des travaux de rénovation énergé-
Le montant de cette prime équipée d’un cachet électronique tique. Il est attribué chaque année
pourra aller jusqu’à 2 000 € pour visuel (CEV) permettant une lec- pour la période d’avril à mars de
les branches et les entreprises ture automatique. Elle sera géné- l’année suivante. Le montant varie
qui négocieront des accords « de ralisée à partir du 2 août 2021. en fonction du revenu imposable et
branches », et pour les entreprises Cette nouvelle carte doit per- du nombre de personnes au sein du
qui ont mis en place un accord mettre de lutter contre la fraude foyer. En 2019, la fourchette variait
d’intéressement. et l’usurpation d’identité. entre 48 € et 277 €.
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L’INFO DU MOIS
MAISON SQUATTÉE : QUELS DROITS POUR LE PROPRIÉTAIRE ?
Les procédures applicables dépendent du constat du squat par le propriétaire.
Si le constat est rapide (moins de 48 h) : c’est la procédure administrative d’évacua-
tion forcée qui s’appliquera. Elle est détaillée dans une circulaire, publiée le 4 février
2021, dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(« loi Asap »). Depuis le mois de janvier, les préfets doivent instruire les demandes des
personnes dont le logement est squatté dans un délai de 48 heures.
Après la mise en demeure de l’occupant, les préfets peuvent procéder à l’évacuation des
squatteurs qui se sont introduits dans le logement sans recours préalable au juge. Elle
vise la résidence principale et la résidence secondaire du propriétaire ou du locataire
subissant le préjudice. Cependant, elle ne concerne pas les locaux destinés à un autre
usage que l’habitation, soit les hangars ou les garages.
L E R E G A R D D U N O TA I R E
Les démarches à effectuer
Marc Ollivier
Le propriétaire ou le locataire doit déposer une plainte, prouver que son domicile
est occupé de manière illicite, et faire constater l’occupation illicite par un officier
de police judiciaire. Du fait que certaines preuves peuvent se trouver dans le bien
squatté, les préfets ne doivent pas montrer un formalisme excessif en acceptant toute
Ronald pièce pertinente.
CHEVALIER, Si le constat est plus tardif : c’est la procédure d’expulsion devant le juge, détaillée aux
Notaire articles L411-1 et L412-1 (et suivants) du Code des procédures civiles d’exécution
qui s’applique. Le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire dont dépend le loge-
ment, et prouver que le logement est bien le sien et qu’il est squatté (via un constat
d’huissier de justice).
À la suite du jugement, si le juge a prononcé l’expulsion, le squatteur bénéficie d’un
délai d’un mois pour quitter les lieux. À défaut, un huissier lui adressera un comman-
dement de quitter les lieux. À la délivrance de ce commandement, le squatteur n’a
plus aucun délai pour partir. S’il demeure quand même dans le logement, l’huissier
demande alors au préfet l’intervention de la police pour l’expulser de force. Extrême-
ment complexe à mettre en œuvre, cette procédure peut prendre jusqu’à deux ans.
Bon à savoir, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.
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CÔTÉ FAMILLE
Acheter un bien immobilier
à deux sans être mariés
Que vous soyez concubins ou partenaires
pacsés, votre notaire vous accompagnera
pour déterminer les modalités d’achat les
mieux adaptées.
Modes d’acquisition
Indivision : Chacun est propriétaire
d’une quote-part du bien qu’il convient
de déterminer en considération de la part
réellement financée par chacun au moyen
d’argent personnel et éventuellement de
fonds empruntés. Sauf déclaration d’ap-
port dans l’acte, la quote-part d’acquisi-
tion sera obligatoirement de 50 % pour les Conséquences au décès
partenaires pacsés ayant adopté le régime Civilement : ni les concubins ni les
de l’indivision lors de la signature de leur partenaires pacsés n’héritent automati-
convention de pacs. Dans tous les cas, en quement l’un de l’autre. En cas de décès,
cas de revente, l’accord unanime est néces- le survivant se retrouve en indivision avec
saire. Le prix se partage en fonction de la les héritiers : les enfants ou les parent(s) et
quote-part indiquée dans l’acte d’achat, frère(s) et sœur(s) du défunt. Un testament
sauf accord contraire des parties. permet d’accorder un héritage au survivant
du couple tel que l’usufruit afin de lui per-
« SANS TESTAMENT, mettre de rester vivre dans le logement sa
vie durant, ou d’en percevoir les revenus si
LES CONCUBINS ET PARTENAIRES le bien est loué.
Une tontine ou une convention d’indivi-
PACSÉS NE SONT PAS HÉRITIERS sion peut également être prévue dans l’acte
d’achat, conférant un droit de préférence
L’UN DE L’AUTRE. » pour racheter les parts de l’autre en cas de
décès.
Société civile immobilière : ce mode
d’acquisition est beaucoup moins répan- Fiscalement : un testament permet au
du que l’achat en indivision. Les concu- survivant d’hériter d’une part du bien mais
bins ou partenaires pacsés créent une SCI seuls les partenaires pacsés sont exonérés
en signant un acte appelé « statuts ». Ils de droits de succession. Entre concubins,
apportent chacun une somme d’argent à le taux des droits de succession atteint
la société qui achète le bien et se répar- 60 % de la valeur des droits transmis au
tissent les parts sociales en fonction des titre du testament. La base taxable ne sera
leurs apports. Des clauses dans les statuts pas diminuée du capital restant dû du prêt
permettent d’anticiper certains blocages si ce dernier est remboursé intégralement
en cas de mésentente ou de décès. Il est par l’assurance décès.
nécessaire de prévoir annuellement une
comptabilité et une assemblée générale. Anne LAUBE, Notaire
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CÔTÉ FAMILLE
Donner à un enfant pour
l’aider dans ses projets
Achat immobilier, travaux, création d’en-
treprise… pour réaliser ces projets, un
coup de pouce parental est souvent bien-
venu ! Un aménagement fiscal encourage
certaines donations jusqu’au 30 juin 2021.
Il s’agit d’un abattement de 100 000 euros
sur les donations qui s’ajoute aux abat-
tements existants. Les sommes données
doivent être utilisées rapidement (avant le
dernier jour du troisième mois suivant le
transfert). Elles sont réservées à trois uti-
lisations.
● La première est d’investir dans une pe-
tite entreprise de moins de 50 salariés, en
augmentation de capital ; le donataire doit
y exercer son activité professionnelle pen-
dant les trois années suivantes.
● Les deux autres cas concernent la rési-
dence principale du donataire, pour finan-
cer une rénovation énergétique ou pour règlement de la succession de son parent,
faire construire son futur logement. chaque enfant devra avoir reçu sa part
d’héritage (selon le principe de la réserve
Cet abattement vaut pour chaque parent, héréditaire) et que les donations anté-
grand-parent ou arrière-grand-parent (à rieures seront prises en compte. L’idéal est
défaut de descendance, on peut donner à
un neveu ou nièce). Ainsi un même béné-
ficiaire peut recevoir des donations de plu- SI CHACUN DES PARENTS
sieurs de ses ascendants.
En plus de la disposition temporaire FAIT UNE DONATION,
évoquée plus tôt, il existe d’autres types
de donations qui permettent d’aider son ON PEUT ATTEINDRE
enfant sans payer d’impôt. Les donations
aux enfants bénéficient d’un abattement DES SOMMES CONSÉQUENTES
de 100 000 euros. S’y ajoute un abattement
spécifique pour donations de sommes SANS DROITS À VERSER.
d’argent qui s’élève à 31 865 euros. Le do-
nateur doit avoir moins de 80 ans et le do-
nataire doit être majeur. Ces deux abatte- de donner en même temps à tous les en-
ments se renouvellent tous les quinze ans. fants, par une donation-partage, mais cela
Si chacun des parents fait une donation, on n’est pas toujours réalisable. Il est possible
peut atteindre des sommes conséquentes de réintégrer des donations simples dans
sans droits à verser. une donation-partage qui sera consentie
Quand on a plusieurs enfants, la question plus tard et à laquelle tous les enfants par-
de l’équilibre est essentielle, d’autant qu’au ticiperont.
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JDN89-2256.indd 9 09/04/2021 12:10CÔTÉ FAMILLE
Plus-values immobilières : la
résidence principale exonérée
Le logement du vendeur échappe à l’impôt
de plus-value qui pèse sur les autres tran-
sactions immobilières. Précisions.
Les plus-values immobilières sont lour-
dement taxées : le taux d’imposition est
de 19 %. S’y ajoutent les prélèvements
sociaux et une surtaxe pour les plus-values
supérieures à 50 000 euros. 30 années sont
nécessaires pour être exonéré par le jeu des
abattements appliqués chaque année.
Pour déterminer la plus-value et son
imposition, le notariat propose un ou-
til de calcul en ligne précis et complet :
www.plus-values.notaires.fr. Par ailleurs,
votre notaire peut répondre à toutes vos
questions sur la fiscalité liée à la vente de
votre bien.
Cependant, cette imposition ne concerne
pas la résidence principale du vendeur,
totalement exonérée. Encore faut-il que le
bien vendu soit reconnu comme la « rési- En principe, le logement doit être la rési-
dence habituelle et effective » du contri- dence principale du vendeur le jour de la
buable et de sa famille. Il doit y habiter cession, mais certains assouplissements
plus de la moitié de l’année – et pouvoir sont admis. Ainsi, le vendeur peut démé-
le prouver. nager après la mise en vente du bien, à
condition que la cession ait lieu dans un
délai raisonnable, soit une année – sauf
UN DÉLAI MAXIMAL D’UNE ANNÉE EST conjoncture immobilière désastreuse. Il
doit tout mettre en œuvre pour trouver un
PERMIS ENTRE LE DÉMÉNAGEMENT acquéreur (petites annonces, ajustement
aux prix du marché…)
ET LA VENTE DU BIEN.
Lorsque la vente fait suite à un divorce ou
Les dépendances de la résidence princi- à une séparation, les ex-conjoints sont tous
pale cédées en même temps sont exoné- deux exonérés si l’un d’eux réside dans le
rées, même si elles sont vendues à un autre logement au moment de sa mise en vente.
acquéreur. À ce sujet, l’administration pré- Un régime encore plus favorable bénéfi-
cise diverses conditions : un garage doit cie aux personnes âgées qui s’installent en
être situé à moins d’un kilomètre, une maison de retraite : elles disposent de deux
chambre de service doit être dans le même années pour vendre leur bien à compter de
immeuble…. leur entrée en établissement.
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JDN89-2256.indd 10 09/04/2021 12:11BAROMÈTRE DE L’IMMOBILIER
MORBIHAN
AU 31 JANVIER 2021
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bassin d’auray 2 680 € +15,9 % 237 800 € +10,6 % 58 000 € +0,3 %
bassin de gourin - - 85 000 € +1,2 % 28 500 € +5,8 %
bassin de ploërmel 1 610 € +6,4 % 105 900 € +17,6 % 21 200 € -5,9 %
bassin de pontivy 1 370 € +18,8 % 120 000 € +4,3 % 31 000 € +3,3 %
bassin de questembert 1 910 € +16,5 % 150 000 € +5,8 % 37 900 € +7,7 %
littoral guidel à penestin 3 770 € +9,3 % 285 000 € +12,6 % 83 400 € -7,1 %
lorient 1 800 € +13,3 % 210 000 € +10,5 % - -
lorient agglomération 1 690 € +19,2 % 192 000 € +12,9 % 47 700 € -12,0 %
vannes 3 000 € +13,1 % 363 200 € +10,1 % 99 400 € -
vannes agglomération 2 780 € +8,2 % 280 000 € +8,4 % 79 000 € +15,5 %
prix médian prix médian prix médian
2 550 € /m2 197 400 € 110 € /m2
dans le morbihan dans le morbihan dans le morbihan
+9,3 % +9,6 % +1,8 %
1 an
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5 ans
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+35,2 % +23,3 % +7,7 %
10 ans
10 ans
10 ans
+20,5 % +23,6 % +9,8 %
© notaire et breton - juin 2020
âge médian âge médian âge médian
48 ans 48 ans 46 ans
27,2% 25,0 % 23,8 % 20,6% 29,1 % 17,6 %
cadres moyens retraités cadres moyens retraités cadres moyens employés
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sommaire Performance énergétique des bâtiments
(voir pictogramme dans les annonces)
Logement économe • La performance énergétique est exprimée en
Vannes Golfe du Morbihan 12 kWh/m2.an. L’échelle est cotée de A, pour les loge-
Pontivy < 50 A ments les plus sobres, à G, pour les plus énergivores.
Pays de Rhuys à la Vilaine 14 et sa région La moyenne du parc immobilier français se situe au-
tour de 240 kWh/m2.an (classe E).
51 à 90 B
Auray Baie de Quiberon 15 Lorient Ploërmel
Les bâtiments concernés par le
et sa région et sa région 91 à 150 C DPE sont les maisons et les ap-
Lorient et sa région 15
Auray
Pays de partements, mais aussi tous les
Vannes Redon 151 à 230 D locaux tertiaires (bureaux, com-
Pontivy et sa région 19 Baie de Quiberon
Golfe du Morbihan merces, établissements scolaires,
Pays de Rhuys 231 à 330 E etc.).
Quelques exceptions existent
Ploërmel et sa région 19 à la Vilaine néanmoins : certaines construc-
331 à 450 F tions provisoires, les bâtiments in-
Pays de Redon 21 dépendants de moins de 50 m2,
> 450 G les monuments historiques, cer-
tains bâtiments industriels, artisa-
Divers Morbihan 21 Logement énergivore naux ou agricoles, etc.
Autres départements 21 Consommation énergétique en kWh/m2.an en énergie primaire (source ADEME)
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