Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises en 10 mesures - Juin 2018
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Le Plan d’Action pour la Croissance
et la Transformation des Entreprises
en 10 mesures
Juin 2018
1« Il y a pour moi trois temps
à la transformation économique.
Derrière le retour actuel de la croissance, l’état de notre économie
doit continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial,
épargne faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses
ont une explication : des entreprises trop petites et trop peu com-
pétitives.
Le premier, c’est la souplesse, Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos
la flexibilité qu’on donne aux entreprises Bruno Le Maire
voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille
intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces
et aux salariés par le dialogue social. Ministre
entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont le plus de moyens
pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner
de l’Économie
Le deuxième est celui de la formation, et des Finances
la bataille de l’emploi, c’est gagner la bataille pour les ETI.
@BrunoLeMaire Il y a un an, en élisant Emmanuel Macron président de la Répu-
de l’apprentissage et de l’assurance chômage. blique, les Français ont fait le choix d’une transformation profonde
de notre économie fondée sur deux piliers : libérer et protéger.
Je veux maintenant que l’on réforme Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour initier cette trans-
profondément la philosophie de ce qu’est
»
formation. La réforme du droit du travail rénove le dialogue social
dans les petites et moyennes entreprises. La transformation de la
l’entreprise. formation professionnelle et de l’apprentissage nous donne les
moyens pour créer de l’emploi. La nouvelle politique fiscale mise
sur l’investissement pour nourrir la croissance de demain.
Delphine Avec le PACTE, nous engageons un nouveau temps dans la trans-
Gény-Stephann formation économique de notre pays.
Secrétaire d’État Nous avons deux ambitions principales.
auprès du ministre
Premièrement, lever les obstacles à la croissance des entreprises
de l’Économie
à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur
et des Finances
transmission, en passant par leur financement.
@DelphineGeny
Deuxièmement, replacer les entreprises au centre de la société.
Ce choix est au cœur du projet économique porté par le président
de la République et le Premier ministre. Les salariés seront mieux
associés aux résultats : les dispositifs d'intéressement et de partici-
pation seront encouragés. La place des entreprises dans la société
sera redéfinie par la modification du Code civil. Le rôle de l'État
actionnaire sera refondé pour investir dans notre avenir.
C’est avec les entreprises que nous réussirons la transformation
économique du pays, mais aussi en réconciliant les Français avec
l’entreprise, en répartissant de manière plus juste les fruits de la
croissance. C’est pourquoi le PACTE s’adresse aux salariés comme
aux entrepreneurs. L’ambition du PACTE est donc claire : faire
grandir nos entreprises et mieux partager la valeur.
C’est ainsi que nous ferons réussir la France.
Emmanuel Macron
Président de la République
15 octobre 2017
2 LE PACTE EN 10 MESURES 3Pourquoi le PACTE ?
Les entreprises sont Les PME françaises
la principale source d’emplois ne sont pas suffisamment
en France. tournées vers l’export.
125 000 PME
3,9 66%
emploient exportatrices
220 000 PME
exportatrices
millions de la population 310 000 PME
d’entreprises active. exportatrices
Ce sont les PME et les ETI Les liquidations judiciaires
qui créent le plus d’emplois. trop longues empêchent
le rebond des entrepreneurs.
Entre 2009 et 2015,
2
c’est la durée moyenne
PME ETI
ans ½ d’une procédure
de liquidation judiciaire.
100 000 300 000
emplois emplois
nets créés. nets créés.
L'épargne ne finance pas assez
Les entreprises françaises la croissance des entreprises.
sont trop petites.
Seulement de l’épargne des
11%
Français est allouée
au financement
5 800 ETI
des fonds propres
12 500 ETI des entreprises.
Les entreprises font face à trop Les salariés de PME ne bénéficient
d'obligations liées aux seuils d'effectifs. pas suffisamment de l'intéressement
et de la participation.
c ± % ÷
×
199 seuils d'effectifs sont répartis Seuls des salariés des entreprises
16%
7 8 9
en 49 niveaux pour les PME. de moins de 50 salariés sont
4 5 6 -
1 2 3 +
couverts par au moins un
0 , = dispositif d'épargne salariale.
4 LE PACTE EN 10 MESURES 5Un plan d'action construit Un plan d'action construit
avec les entreprises pour les entreprises
Des entreprises libérées
De la création à la transmission, les entreprises font
face à trop d’obligations qui compliquent chaque
étape de leur développement. Le PACTE lèvera
ces obstacles, il simplifiera notamment la création
23 OCTOBRE 2017 21 DÉCEMBRE 2017
d'entreprise et allégera les seuils d'effectifs.
Coup d’envoi de la première phase
de consultation du PACTE :
Restitution publique
des travaux menés 626 Le PACTE permettra ainsi aux PME de grandir, de
conquérir des marchés extérieurs et de créer de
6 groupes de travail constitués par les groupes de travail
de parlementaires entreprises l'emploi.
et de chefs d'entreprise et institutions
rencontrées
Des entreprises mieux financées
et plus innovantes
Les entreprises manquent aujourd'hui de fonds
propres indispensables à leur développement.
38 Le PACTE facilitera l'accès à des financements
diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement
organisations mais aussi crowdfunding et ICO). Il orientera
consultées
l'épargne des Français vers les fonds propres
(syndicats,
15 JANVIER AU 5 FÉVRIER FÉVRIER-AVRIL fédérations des entreprises pour financer l'innovation et la
Consultation Concertation professionnelles) croissance de demain.
publique en ligne avec les organisations
sur 31 propositions syndicales et les Le PACTE donnera aux entreprises les moyens
du PACTE fédérations professionnelles d’innover. Il permettra aux chercheurs de créer
facilement leur entreprise et simplifiera les
procédures de dépôt de brevet pour les PME.
Des entreprises plus justes
63 000
votes lors Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du
de la consultation profit. Le PACTE modifiera le Code civil pour affirmer
publique leur rôle social et environnemental et leur permettre
de se doter d'une raison d'être.
L’entreprise doit être le lieu de création et de
18 JUIN SEPTEMBRE partage de la valeur. Le travail des salariés sera
Conseil Début de l'examen mieux récompensé grâce à la suppression du forfait
des ministres parlementaire social sur l’intéressement pour les entreprises de
du projet de loi
moins de 250 salariés et sur la participation pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
6 LE PACTE EN 10 MESURES 7Le PACTE : une nouvelle étape
dans la transformation économique
de la France Le PACTE
en 10 mesures
#PACTE
Plan d’action pour
la croissance
et la transformation
des entreprises
FAVORISER Des entreprises
L’EMPLOI AVEC 1. Simplifier les seuils 6. Rapprocher la recherche
libérées.
LA FORMATION
Des entreprises
applicables aux PME publique de l'entreprise
ET L’ASSURANCE
CHÔMAGE mieux financées
UNE FISCALITÉ POUR et plus innovantes. 2. Supprimer le forfait social 7. Faciliter la transmission
Un plan de
ENCOURAGER
15 milliards d’euros Des entreprises sur l'intéressement et la d’entreprise
L'INVESTISSEMENT plus justes.
pour la formation participation
Instauration du
UN CODE DU prélèvement
professionnelle. 8. Simplifier et assurer
TRAVAIL RÉNOVÉ forfaitaire unique
Un cadre 3. Repenser la place de la portabilité des produits
profondément
Un dialogue
à 30 % sur les
renouvelé pour l’entreprise dans la société d’épargne retraite
revenus du capital.
social renouvelé l’apprentissage.
dans les entreprises. Baisse graduelle
de l’impôt sur les 4. Créer son entreprise 100 % 9. Soutenir les PME à l'export
De nouveaux droits
et de nouvelles sociétés de 33 % en ligne à moindre coût
protections à 25 % d’ici 2022. 10. Protéger les entreprises
pour les salariés. 5. Faciliter le rebond stratégiques
des entrepreneurs
Le projet de loi ne se limite pas à ces dix mesures.
Il comporte 70 articles. Le plan d'action comportera
également des dispositifs réglementaires
et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales
qui seront intégrées en projet de loi de finances 2019.
2017 2018
8 LE PACTE EN 10 MESURES 91. Simplifier les seuils 2. Supprimer le forfait social sur
applicables aux PME l'intéressement et la participation
Les obligations liées aux seuils seront considérablement Les accords d'intéressement seront facilités pour les
allégées et simplifiées afin de créer un nouvel entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression
environnement juridique plus favorable à la croissance du forfait social.
des PME.
UN PROBLÈME UNE SOLUTION UN PROBLÈME UNE SOLUTION
Des seuils regroupés sur les niveaux
199 seuils d’effectifs Seuls 16 %
de 11, 50 et 250 salariés. Suppression du forfait social.
répartis en 49 niveaux pour les PME.
Le seuil de 20 salariés sera supprimé à des salariés des entreprises de moins de Le forfait social sera supprimé sur l'intéres-
l'exception du seuil d'obligation d'emploi 50 salariés sont couverts par au moins un sement pour les entreprises de moins de
Des modes de calcul
des travailleurs handicapés (OETH).Les dispositif d’épargne salariale. 250 salariés ainsi que sur la participation et
multiples :
seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront l'abondement employeur pour les entre-
• Le Code du travail ; S'agissant de l'intéressement, c'est le
également supprimés. prises de moins de 50 salariés.
• Le Code de la sécurité sociale ; cas de seulement 20 % des salariés des
• La législation fiscale ; entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 %
Un délai de 5 ans pour répondre Des accords d’intéressement
• Le Code de commerce. des salariés des entreprises de 100 à 249
aux obligations. et de participation simplifiés.
salariés.
Les obligations seront effectives unique- La mise en place d’accords d'intéres
Un frein à l'emploi.
ment lorsque le seuil sera franchi pendant sement, de participation ou de plan
Les trop nombreux seuils
5 années consécutives. d’épargne salariale au niveau de la branche
et les faibles délais pour y répondre
facilitera le déploiement de ces dispositifs,
freinent l'embauche dans les PME.
Un mode de calcul des effectifs en particulier dans les plus petites entre-
harmonisé. prises. Elles auront accès à ces accords-
Le mode de calcul prévu par le Code de types en ligne et pourront opter pour leur
la sécurité sociale sera généralisé pour application directe.
faciliter la vie des entreprises.
Le seuil de certification légale des
comptes sera réhaussé au niveau euro-
Ce qui change concrètement
péen.
Ce qui change concrètement
Leila dirige une entreprise Aujourd’hui Avec le PACTE
Une entreprise Aujourd’hui Avec le PACTE employant 160 personnes. Elle devrait alors Le forfait social sera
en forte croissance passe Elle réfléchit à mettre contribuer à hauteur supprimé. L'accord
Des délais d'adaptation 5 ans pour répondre aux en place un accord
de 18 à 53 salariés. variés pour respecter nouvelles obligations. de 24 000 € au titre du d'intéressement ne
d'intéressement qui forfait social, soit un coût lui coûtera plus que
les nouvelles obligations. conduirait à distribuer
1 mode de calcul des total de 144 000 €. Ce 120 000 €. Leila sera
Plusieurs modes de calcul effectifs harmonisé, celui 120 000 € aux salariés. montant la dissuade de donc incitée à le
des effectifs. du Code de la sécurité mettre en place un accord mettre en place.
sociale. d'intéressement dans son
entreprise.
10 LE PACTE EN 10 MESURES 113. Repenser la place de l’entreprise 4. Créer son entreprise 100 %
dans la société en ligne à moindre coût
Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée
afin de renforcer la prise en considération des enjeux grâce à la création d’une plateforme en ligne
sociaux et environnementaux dans la stratégie et unique pour les formalités des entreprises.
l'activité des entreprises.
UN PROBLÈME UNE SOLUTION UN PROBLÈME UNE SOLUTION
51 % des Français Prise en considération des enjeux Seulement 39 % Remplacement des 7 réseaux
considèrent qu'une entreprise doit sociaux et environnementaux. des entreprises ont été de centres de formalités des
être utile pour la société dans son L'article 1833 du Code civil sera modifié créées en ligne en 2016 entreprises par une plateforme en
ensemble, devant ses clients (34 %), ses pour consacrer la notion jurisprudentielle hors microentreprises. ligne unique.
collaborateurs (12 %) ou ses actionnaires d'intérêt social et pour affirmer la nécessité La plateforme en ligne sera l’unique inter-
(3 %).* pour les sociétés de prendre en considéra- Les coûts sont trop élevés face pour créer son entreprise, quelles que
tion les enjeux sociaux et environnemen- et les délais trop longs. soient son activité et sa forme juridique.
Pourtant, la définition de l’entreprise dans
taux inhérents à leur activité. À titre d'exemple, le stage de préparation Une assistance physique à l’accomplisse-
le droit ne prend pas en compte les enjeux
à l'installation représente un coût moyen ment des formalités sera maintenue.
sociétaux et environnementaux et n’incite
Une raison d'être pour définir de 400 € au moment de la création d'une
pas les entreprises à définir une raison
l'activité d'une société. entreprise artisanale. Rapprochement des registres
d’être.
L’entreprise peut poursuivre, dans le res- des entreprises afin d’éviter les
pect de son objet social, un projet entre- La procédure de création doublons.
preneurial répondant à un intérêt collectif est complexe et peu lisible. Les différents registres des entreprises,
qui donne sens à l’action de l’ensemble des Aujourd'hui, le créateur d'entreprise notamment les registres des métiers et du
collaborateurs. L'article 1835 du Code civil manque d'informations relatives à commerce et des sociétés, seront rappro-
sera modifié pour reconnaître la possibilité l'avancement de ses démarches. chés afin d’éviter les coûts inutiles.
aux sociétés qui le souhaitent de se doter
Le stage de préparation à l'installation
d'une telle raison d'être dans leurs statuts.
deviendra facultatif pour réduire les coûts
de la création d'une entreprise artisanale.
Ce qui change concrètement Ce qui change concrètement
Aujourd’hui Avec le PACTE Éric, artisan, souhaite Aujourd’hui
Sandra dirige une L’entreprise pourra Par ailleurs, elle sera créer sa société en 1 mois,
entreprise qui distribue intégrer la raison d’être encouragée à prendre reprenant un fonds 1000 €,
des plats cuisinés. suivante dans ses en considération les de commerce.
Dans ses campagnes statuts : « Permettre enjeux sociaux et 2 registres.
publicitaires, elle au plus grand nombre environnementaux dans
développe une vision de bien manger, en ses décisions de gestion. Avec le PACTE
du bien-manger , avec association avec une 1 semaine,
l’utilisation de produits agriculture respectueuse
biologiques issus de de l’environnement ». 250 €,
circuits courts.
1 registre.
12 LE PACTE EN 10 MESURES * IFOP, Terre de Sienne, La valeur d'utilité associée 13
à l'entreprise, 15 septembre 20165. Faciliter le rebond
des entrepreneurs 6. Rapprocher la recherche
publique de l'entreprise
Les délais et les coûts des procédures
de liquidation judiciaire seront réduits Le parcours des chercheurs souhaitant créer
et leur prévisibilité améliorée. ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié
afin de dynamiser les liens entre la recherche publique
et le secteur privé.
UN PROBLÈME UNE SOLUTION UN PROBLÈME UNE SOLUTION
2 ans ½ Une seconde chance Seuls 231 fonctionnaires Simplification des autorisations.
C'est la durée moyenne entre l’ouverture pour les entrepreneurs. chercheurs ont demandé Les autorisations permettant aux fonction-
d’une procédure de liquidation judiciaire La procédure de rétablissement profes- l’autorisation de créer leur entreprise naires chercheurs de s'impliquer dans un
et sa clôture. Durant cette période, un sionnel permet l'effacement des dettes depuis 2000 dans le cadre du dispositif projet d'entreprise seront simplifiées et
entrepreneur ne peut redémarrer de des entreprises sans salarié et détenant prévu par la loi Allègre. Ils représentent confiées à l'établissement de recherche
nouvelle activité. moins de 5 000 € d'actifs. Le recours à chaque année moins de 0,01 % des employeur.
cette procédure sera facilité pour favoriser personnes travaillant dans la recherche
Possibilité de consacrer 50 % de son
69 % des Français le rebond des entrepreneurs. publique.
temps à l'entreprise.
pensent que la société française ne donne
Un chercheur qui souhaite créer son en-
pas suffisamment une seconde chance Liquidation judiciaire simplifiée : Seuls 0,8 % des chercheurs
treprise pourra se consacrer aussi bien à
aux entrepreneurs ayant connu un échec.* faire de l'exception la norme. recrutés par les entreprises sont agents
ses travaux de recherche qu'au dévelop-
La liquidation judiciaire simplifiée est plus de la recherche publique.
pement de son entreprise. Un chercheur
courte que les procédures habituelles. Elle
assurant la direction scientifique d'une
permet de clôturer une procédure dans
entreprise pourra désormais y consacrer
un délai maximum de 6 à 9 mois pour les
50 % de son temps, contre 20 % aujourd'hui.
entreprises qui n'emploient pas plus d'un
salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires Autorisation à conserver
inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour une part de l'entreprise.
celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur Les chercheurs entrepreneurs pourront
à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour conserver une part minoritaire au capital
les petites et moyennes entreprises de de leur entreprise après leur réintégration
Ce qui change concrètement moins de 5 salariés. Ce qui change concrètement dans l’organisme public de recherche.
Aujourd'hui Avec le PACTE Pauline est fonctionnaire Elle développe son
Depuis 2 ans, Matthieu Sa procédure de chercheuse et travaille au entreprise, crée de l’emploi
est en procédure de liquidation judiciaire sein d'un organisme public avant de la céder tout
liquidation judiciaire, pour simplifiée aurait été de recherche. en gardant une part dans
son entreprise employant clôturée en 12 mois, le capital.
Elle crée son entreprise,
4 salariés et réalisant 15 mois au maximum. en étant détachée Elle réintègre
400 000 € de chiffre complètement ou à temps l’organisme public de
d'affaires. partiel, et en conservant recherche sans impact
ses activités de recherche sur son parcours de
publique. carrière.
14 LE PACTE EN 10 MESURES *IPSOS, Comment rebondir 15
après un échec professionnel, 20137. Faciliter la transmission 8. Simplifier et assurer
d’entreprise la portabilité des produits d’épargne
Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à retraite
titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés Chacun pourra conserver et alimenter son produit
et le financement de la reprise des petites entreprises d'épargne tout au long de son parcours professionnel
seront facilités. et la sortie en capital sera facilitée.
UN PROBLÈME UNE SOLUTION UN PROBLÈME UNE SOLUTION
Un pacte Dutreil simplifié. Portabilité de l'épargne retraite et
48 % des patrons ont plus de 220 milliards d'euros
Les conditions d'engagement et les obli- fiscalité harmonisée.
65 ans pour les PME entre 10 et 250 d'encours total
gations déclaratives pour bénéficier de L'épargne placée sera intégralement por-
salariés. pour les produits d'épargne retraite contre
l'avantage fiscal du pacte Dutreil seront table d'un produit à l'autre, s’adaptant ainsi
1 700 milliards pour l’assurance-vie et
25 % des dirigeants de PME simplifiées. aux parcours professionnels actuels.
400 milliards pour les livrets réglementés.
déclarent avoir l’intention de céder leur
L’épargnant aura le droit à une déduction
entreprise dans les 2 ans. Une transmission aux salariés 4 produits principaux
sur ses revenus imposables pour chaque
encouragée. d’épargne retraite
versement volontaire effectué dans les
Les contraintes du crédit d'impôt rachat soumis à des règles complexes, peu
limites des plafonds existants.
des entreprises par les salariés seront as- portables, mal compris par les épargnants.
souplies pour en faciliter le recours.
Liberté de sortie en capital et
concurrence entre les prestataires.
Un financement de la reprise
La sortie en capital sera autorisée pour
des petites entreprises facilité.
l’épargne constituée de versements volon
Le dispositif de crédit-vendeur sera encou-
taires ou issue de l’épargne salariale. Les
ragé grâce à un étalement des prélève-
épargnants pourront plus facilement
ments sur les plus-values pour les petites
changer de prestataires en cours de vie du
entreprises.
produit.
Ce qui change concrètement Ce qui change concrètement
Aujourd’hui Avec le PACTE Catherine Aujourd’hui Avec le PACTE
Younès dirigeant d’une Les 6 salariés pourront a travaillé dans plusieurs Elle cumule 3 produits Catherine pourra
PME de 30 employés avoir accès au crédit entreprises et est d'épargne retraite (Article disposer d'un unique
souhaite leur transmettre d’impôt et continueront à aujourd'hui indépendante. 83, PERCO et « Madelin ») produit d'épargne
son entreprise. Seulement faire grandir l’entreprise. dont les encours ne retraite. À chaque
6 salariés désirent peuvent pas être changement dans sa
reprendre la société. Ce transférés d'un dispositif vie professionnelle,
n’est pas suffisant pour à un autre. Catherine a elle pourra transférer
disposer du crédit d’impôt. même oublié l'existence le montant dont elle
de son contrat Article 83. dispose vers son nouveau
produit d'épargne.
16 LE PACTE EN 10 MESURES 179. Soutenir les PME à l'export 10. Protéger les entreprises
Le modèle d’accompagnement à l’export sera stratégiques
transformé par la création d’un guichet unique, en La procédure d’autorisation préalable d’investissements
région, afin que l’international constitue un débouché étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie
naturel pour les PME. afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
UN PROBLÈME UNE SOLUTION UN PROBLÈME UNE SOLUTION
Un meilleur accompagnement. Les dispositifs permettant de faire Une liste de secteurs élargie.
62 milliards d'euros de déficit
Un guichet unique de l’export sera créé respecter la procédure d'autorisation Le contrôle sera élargi à de nouveaux sec-
commercial en 2017.
dans chaque région et une plateforme nu- préalable d'investissements étrangers teurs stratégiques : la production de semi-
Alors que la majorité des indicateurs
mérique de solutions d’accompagnement en France (en cas de prise de contrôle, conducteurs, le spatial, les drones et, s'ils
économiques sont à la hausse, le déficit
sera mise en place pour mieux préparer les de l'acquisition d'une branche d'activité sont en lien avec la sécurité nationale,
commercial continue de se creuser.
PME à l’international. La gouvernance de ou du franchissement du seuil de l’intelligence artificielle, la cyber-sécurité,
Seules 125 000 PME Business France sera resserrée afin d’amé- 33,33 % du capital) et de sanctionner la robotique et le stockage de données
françaises exportent liorer l’efficacité de l’agence. les manquements sont à la fois massives.
contre 220 000 en Italie insuffisamment souples et peu dissuasifs.
et 310 000 en Allemagne. Une meilleure lisibilité des Une procédure et des sanctions
Les activités soumises à cette procédure
financements. renforcées.
ne prennent pas assez en compte les
Bpifrance sera l’unique interlocuteur pu- Les pouvoirs d'injonction du ministre de
enjeux liés aux technologies d’avenir.
blic du financement des projets interna- l'Économie et des Finances seront ren-
tionaux des entreprises françaises. Elle ac- forcés : modification de l'opération, réta-
compagnera toute entreprise, quelle que blissement de la situation antérieure, ces-
soit sa taille ou sa localisation. Afin d’en- sion des activités sensibles. Les sanctions,
courager les PME à exporter, le dispositif en cas de manquement, seront mieux pro-
« assurance–prospection » sera renforcé portionnées.
par une avance de trésorerie. Un pass
export, partenariat sur-mesure négocié Facilitation de l’information.
entre l’État et l'exportateur, sera instauré Les entreprises cibles et les investisseurs
en matière d’assurance-crédit. pourront saisir l'administration, en amont
de l'opération, pour déterminer si la ces-
Diffusion d’une culture de l’export. sion est soumise à la procédure d'autori-
Une préparation à l’internationalisation sera sation préalable ou non.
élaborée pour répondre aux besoins des di-
rigeants de PME. Elle permettra de mieux
appréhender les difficultés et d’établir un
diagnostic des compétences requises afin
de mieux se lancer à l’international.
18 LE PACTE EN 10 MESURES 19#PACTE sur les réseaux sociaux :
@_Bercy_
@finances.bercy
www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
CONCEPTION GRAPHIQUE : STUDIO GRAPHIQUE – SG/SIRCOM – JUIN 2018
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