LE POINT DE VUE DU CLINICIEN - JEAN-LUC NIZET CHIRURGIEN PLASTICIEN PAST-PRESIDENT RBSPS - ABSYM
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LE POINT DE VUE DU CLINICIEN
Jean-Luc Nizet
Chirurgien plasticien
Past-president RBSPS
Service de Chirurgie Plastique
et Maxillo-faciale
1. Comment en est-on arrivé là ?
2. Actes concernés
Médecins concernés
3. Options pour les médecins
- au cabinet
- en hôpital / clinique privée
2
Accord gouvernemental 09.10.2014 :
tax shift :
TVA sur les traitements
à vocation esthétique, chirurgicaux
et de médecine esthétique
= suppression de l’exemption de la TVA
pour les services médicaux
3
a) Akkanto, agence de lobbying
contacte différentes personnalités politiques
réalise des communiqués de presse :
- discrimination vis-à-vis des femmes
- difficulté de prélèvement
- tourisme médical
b) Cabinet De Gendt, avocats à Louvain
Mars 2015 : groupe de travail du bureau de la RBSPS :
2 francophones + 2 néerlandophones
4Novembre 2015
La RBSPS est contactée par l’Administration de la
TVA 2 réunions :
1) médecins + avocats + Mme Vandamme
+ Akkanto
2) responsables hospitaliers
2 listes d’actes :
« positive » vs « négative »
5Liste « positive » (avec TVA) non limitative
des interventions et des traitements à vocation esthétique :
possibilité pour le médecin de fournir la preuve contraire
- Elimination de peaux excédentaires (lifting)
- Liposuccion, liposculpture
- Facelift, lift de poitrine
- Enlèvement de glandes sudoripares
- Traitement de la cellulite
- Placement d’implants premiers
- Reconstruction de poitrine et correction mammaire
- Corrections génitales, circoncision non thérapeutique
- Injections Botox, Restylane
- Fillings
- Greffe capillaire ou autres traitements contre la chute de cheveux (calvitie)
- Traitement de pilosité indésirable
- Corrections des nez – paupières – pommettes – oreilles – nombril
- Dermabrasion (peeling)
- Enlèvement de tatouages
- Augmentation ou diminution de la poitrine
6Liste « négative » (pas de TVA) exhaustive
pour interventions et traitements
pour lesquels il existe une pathologie sous-jacente
mais qui ne sont pas remboursés en toute circonstance par
l’INAMI et qui donc doivent être considérés comme effectués
« dans un but thérapeutique ou reconstructif »
- Traitement de taches de vin, d’angiomes
- Traitement des cicatrices, keloïdes
- Traitement de vitiligo
- Traitement de (petites) varices
7Novembre 2015
Réunion au Cabinet des Finances :
RBSPS, Mme Vandamme, Akkanto
Réponse du Cabinet :
c’est dans l’accord du gouvernement
8L’Administration de la TVA est peu au courant.
Elle pense :
- que la perception est faite par les médecins et
qu’il n’y a pas de perception centrale;
- qu’il n’y a pas d’honoraires pour les cas mixtes.
Elle propose une période transitoire avec une
circulaire avant décembre 2015 : rien !
9Loi du 26.12.2015 publiée le 30.12.2015.
Début janvier 2016 : quid TVA à demander ?
1021.01.2016 : publication d’une régime transitoire
Assujettissement possible des prestataires avant le 29.02.2016
Opération fixée avant le 29.02.2016 et réalisée avant le 30.06.2016
exemption
Mais : - anesthésiste ?
- cardiologue ?
- biologie ?
- consultation préop ?
- consultation postop ?
- cas mixte ?
1126.03.2016
(avant Pâques – cfr. loi publiée avant Nouvel An)
Circulaire définitive
12Futur :
recours exercé par le cabinet De Gendt ?
131. Comment en est-on arrivé là ?
2. Actes concernés
Médecins concernés
3. Options pour les médecins
- au cabinet
- en hôpital / clinique privée
14Actes uniquement à visée esthétique à l’exclusion
de tout acte thérapeutique ou reconstructeur :
- actes non repris dans la nomenclature INAMI
- actes repris mais qui ne répondent pas aux
conditions pour le droit à remboursement ?
Exemples - plastie de paupières : pas condition pour nomenclature
mais eczéma
- hypertrophie mammaire : même pas 400 g
La motivation psychologique ne compte
pas !!! (OMS)
15Services médicaux exemptés
Régime TVA But Régime Régime légal
T = taxé thérapeutique Remboursement avant le à partir du
E = exempté (reconstructeur) INAMI ? 01.01.2016 01.01.2016
Reconstruction mammaire après
une intervention mutilante (par
exemple : traitement suite à un oui oui E E
cancer)
Intervention pour sculpter une jolie
poitrine non non E T
Traitements esthétiques du visage
(par exemple : lifting) non non E T
Correction chirurgicale esthétique
d’un nez aquilin non non E T
Traitement au laser de la myopie
(astigmate) oui non E E
Traitement de la presbyopie
oui oui E E
(presbytie de vieillissement) +
opération esthétique de la cornée oui non E E
Remplacement du cristallin par un
cristallin artificiel chez les patients oui oui E E
atteints de cataracte
16Quel praticien ?
1. Uniquement des médecins (généralistes, spécialistes)
2. Le statut ne compte pas (indépendant, SPRL, société
professionnelle avec personnalité juridique)
17Parmi les médecins, toutes les spécialités
sont concernées vu la loi du 23.05.2013 avec
les médecins spécialistes qui peuvent faire la
chirurgie esthétique de leur spécialité.
Exemple amusant : implant dentaire
- par un stomato-maxillo TVA
- par un dentiste pas de TVA
18Les phases du traitement (1)
a) Diagnostic préalable reste exempté s’il n’est pas simultané
2 exemples :
- diagnostic d’une indication d’injection de Botox et réalisation du
Botox, l’ensemble est soumis à la TVA
- diagnostic d’une hypotrophie mammaire et 3 ou 6 mois plus tard,
augmentation mammaire : la consultation préop n’est pas soumise
à TVA. Il en est de même pour les examens préop (biologie,
imagerie médicale).
19Les phases du traitement (2)
b) Le traitement
- Les honoraires du praticien ne sont pas exemptés.
- Les honoraires d’anesthésie ne sont pas exemptés.
- Tous les éléments liés à la prestation ne sont plus
exemptés. (Exemples : prestations de service, livraison de biens).
20Les phases du traitement (3)
c) Postop
Rien n’est exempté, que ce soient la surveillance médicale,
les consultations, peu importe si le médecin consulté a
également effectué l’intervention.
Exemple :
généraliste qui enlève les fils d’une augmentation mammaire ?
d) L’exemption continue pour les cas remboursés.
Qu’en est-il des cas mixtes ?
211. Comment en est-on arrivé là ?
2. Actes concernés
Médecins concernés
3. Options pour les médecins
- au cabinet
- en hôpital / clinique privée
22Au cabinet
- pré-op pas de TVA
- traitement TVA
- post-op TVA
Modalités pratiques : facture ? reçu ?
voir comptable / fiscaliste
23A l’hôpital
3 options (circulaire du 23.03.2016) :
- dispense de déclaration TVA
- mode particulier de paiement
- franchise
4ème solution : perception directe ??
24Option 1 : dispense de déclaration TVA
- pas de cabinet privé (sinon option 2 ou 3)
- l’hôpital perçoit en son nom la TVA
- l’hôpital paie la TVA au Trésor
(convention signée par le médecin et par l’hôpital
et envoyée à l’Administration de la TVA)
- le médecin est le redevable légal de la TVA
- pas de droit à la déduction de la TVA pour le
médecin y compris la TVA historique
25Option 2 : mode particulier de paiement
- perception des honoraires et de la TVA par
l’hôpital ou la clinique privée
- l’hôpital paie la TVA au Trésor
(convention signée par le médecin et par l’hôpital
et envoyée à l’Administration de la TVA)
- le médecin est le redevable légal de la TVA
- le médecin a droit à la déduction de la TVA
26Option 3 : régime de franchise (article 56 bis)
Lorsque les actes soumis à TVA
sont inférieurs à
25.000 euros par an.
27Paiement de la TVA
5 cas de figure envisagés par l’Administration (§ 55) :
Voir exposé du fiscaliste
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