LE RÉGLEMENT DU SERVICEPUBLIC
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NISSAD B UU DBASSIN LANTON
NOH DC’ AARCCRAAC’ DHON
AUDENGE
H CA C R A ARCACHON
BIGANOS
LE TEICH
T AL LA TESTE DE BUCHLÈGE
ARÈS
LÈGE-CAP FERRET
ANDERNOS-
LES-BAINS
JANE DE BOY
LANTON
ÉCOLES
LANTON
AUDENGE
AUDENGE
MORAVA
ARCACHON BIGANOS
GUJAN-MESTRAS
LAGRUA PERRAULT BIGANOS
USINE SMURFIT
BALANOS
LA TESTE
SAUGNACQ
LA TESTE
LA TESTE LE TEICH
DE BUCH
BASE AÉRIENNE 120
CAZAUX
WHARF DE LA SALIE
SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
DU BASSIN D’ARCACHON
STATIONS D’ÉPURATION BASSIN DE SÉCURITÉ
SYNDICALES D’EAUX BRUTES
STATIONS D’ÉPURATION BASSIN DE SÉCURITÉ
PRIVÉES D’EAUX TRAITÉES
GROS POSTES DE POMPAGE COLLECTEUR
D’EAUX TRAITÉES D’EAUX BRUTES
DU COLLECTEUR PRINCIPAL
COLLECTEUR
GROS POSTES DE POMPAGE D’EAUX TRAITÉES
D’EAUX BRUTES
DU COLLECTEUR PRINCIPAL RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT
SECONDAIRELES MOTS POUR SE COMPRENDRE L’ESSENTIEL DU RÈGLEMENT DU
SERVICE PUBLIC DE
VOUS L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Désigne le client, c’est-à-dire toute personne physique ou
EN 4 POINTS
morale, ayant conclu une convention de déversement avec le
Service Public de l’Assainissement ou étant autorisée par ce
dernier à rejeter ses eaux dans le réseau d’assainissement. VOTRE CONTRAT
Sont également considérés comme des clients soumis aux
Votre contrat de déversement est constitué du présent
dispositions du présent règlement, les propriétaires d’un
immeuble ou d’un établissement qui, bien que n’étant pas règlement du Service public de l’Assainissement Collectif
encore usagers du service, souhaitent s’y raccorder ou sont des Eaux Usées et de vos conditions particulières.
tenus de le faire en application d’une obligation légale ou Le règlement de votre première facture vaut accusé de
réglementaire. réception du règlement du Service et des conditions
LE SIBA : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN particulières de votre contrat.
D’ARCACHON
Désigne l’autorité organisatrice du Service Public de LES TARIFS
l’Assainissement Collectif des Eaux Usées.
Les tarifs du service sont fixés par délibération du SIBA,
ELOA et/ou dans le contrat de délégation de service public. Les
taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les
Désigne l’exploitant du service, à savoir la société SB2A
organismes publics auxquels elles sont destinées.
(Société du Bassin d’Arcachon Assainissement) à qui le SIBA a
délégué, par contrat, le Service Public de l’Assainissement
Collectif des Eaux Usées (collecte, transport, épuration et
VOTRE FACTURE
service clientèle).
La facture est établie sur la base des volumes (en m3)
LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC d’eau potable consommés et comprend un abonnement.
Désigne le contrat conclu entre le SIBA et la SB2A. Il définit les La facturation des deux services « eau potable » et «
conditions d’exploitation du Service public de l’Assainissement assainissement collectif » est regroupée sur une seule
facture émise par l’entité gérant le service eau potable.
Collectif des Eaux Usées sur le périmètre des communes
suivantes : Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le
Teich, Biganos, Audenge, Lanton, Andernos-les-Bains, Arès et LA SÉCURITÉ SANITAIRE
Lège-Cap Ferret.
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à
LE RÈGLEMENT DU SERVICE la salubrité publique ni à l’environnement, en particulier
Désigne le présent document établi par le SIBA et adopté par les déversements de substances dans le réseau de
délibération du 14 décembre 2020. collecte sont réglementés.
Il définit les obligations mutuelles d’ELOA, du client et du SIBA. Le réseau public étant séparatif, les rejets pluviaux y sont
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. strictement interdits.
En cas de modification des conditions du règlement du service,
celles-ci seront portées à la connaissance du client.
Règlement du service public d’assainissement collectif du Bassin d’Arcachon – 01/01/2021 Page 2 sur 15En collectant vos eaux usées, ELOA • Les déchets solides tels que les ordures
s’engage à mettre en œuvre un service ménagères, y compris après broyage
1. LE SERVICE DE de qualité et notamment :
L’A SSAINISSEMENT • Les huiles usagées
• Une assistance technique 24 heures sur • Les hydrocarbures, solvants, peintures,
24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux acides, bases, cyanures, sulfures
Le Service de l’Assainissement
urgences survenant sur le réseau public ; • Les engrais, désherbants, produits
Collectif des Eaux Usées désigne
• Un accueil téléphonique 24h/24 toute contre les nuisibles
l’ensemble des activités et
installations nécessaires à l’année au 05 57 17 17 20 et une • Les produits radioactifs.
réponse sous 5 jours ouvrés aux
l’évacuation des eaux usées demandes écrites ;
(collecte, transport, épuration et Vous ne pouvez pas non plus rejeter des
service client). • Un accueil clientèle au Centre Technique eaux usées dans les ouvrages destinés à
de Biganos, 152bis avenue de la Côte évacuer les eaux pluviales.
d’Argent, aux jours et heures ouvrés,
L’expression « le Service de accessible aux personnes à mobilité Le non-respect de ces conditions peut
l’Assainissement » est employée dans le réduite ; entraîner la mise hors service du
présent règlement pour désigner • Une mise à disposition, à l’accueil branchement après l’envoi d’une mise en
indistinctement le SIBA ou ELOA. clientèle, des supports d’information demeure restée sans effet dans le délai
pratiques pour une meilleure fixé. Le Service de l’Assainissement se
Article 1•1 Les eaux admises réserve le droit d’engager toutes
connaissance de l’eau et de
Le réseau public de collecte des eaux l’assainissement ; poursuites.
usées étant de type séparatif, le rejet des
• Le respect des horaires de rendez-vous Dans le cas de risque pour la santé
eaux pluviales et des eaux d’exhaure de
fixés à votre domicile ; publique ou d’atteinte grave à
nappe y est strictement interdit.
• L’étude et la réalisation d’un nouveau l’environnement, la mise hors service du
Seules les eaux usées domestiques ou les branchement d’assainissement selon les branchement peut être immédiate pour
eaux usées assimilables à un usage délais et modalités décrits à l’article 5-2. protéger les intérêts des autres clients,
domestique peuvent être rejetées dans les préserver le bon fonctionnement du
réseaux d’assainissement. Article 1•3 Le règlement des réseau public, ou faire cesser un délit.
On entend par réclamations
Article 1•6 Les interruptions du service
• Eaux usées domestiques, les eaux En cas de réclamation, vous pouvez
usées, provenant des cuisines, contacter le service-clientèle d’ELOA. L‘exploitation du service de
buanderies, lavabos, salles de bains, l’assainissement peut nécessiter des
Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse,
toilettes et installations similaires interventions sur les installations de
vous pouvez vous adresser au SIBA pour
• Eaux usées assimilables à un usage collecte des eaux entraînant une
lui demander le réexamen de votre
domestique celles en lien avec les interruption du service.
dossier.
dispositions de l’article L.1331-7-1 du
Code de la santé publique. Article 1•4 La médiation de l’eau Dans toute la mesure du possible, ELOA
vous informe des interruptions du service
Les eaux usées autres que domestiques Dans le cas où le recours interne ne vous quand elles sont prévisibles (travaux de
ne peuvent être rejetées dans les réseaux aurait pas donné satisfaction, vous pouvez réparations ou d’entretien), au plus tard
d’assainissement sans autorisation vous adresser au Médiateur de l’Eau 48 heures avant le début de
préalable et expresse du SIBA. Cette (informations et coordonnées disponibles l’interruption.
autorisation, délivrée sous forme d’un sur www.mediation-eau.fr).
arrêté d’autorisation de déversement, peut ELOA ne peut être tenu pour
s’accompagner de la passation d’une Article 1•5 Les règles d’usage du service responsable d’une perturbation ou d’une
convention de déversement entre interruption dans l’évacuation des eaux
l'Établissement concerné, le SIBA et En bénéficiant du Service de
l’Assainissement, vous vous engagez à en cas d’évènements exceptionnels
ELOA. ayant les caractéristiques de la force
respecter les règles de salubrité publique
Vous pouvez contacter à tout moment et de protection de l’environnement. majeure (le gel, les inondations ou autres
ELOA pour connaître les conditions de catastrophes naturelles notamment).
déversement de vos eaux dans les Ces règles vous interdisent de déverser
réseaux d’assainissement ainsi que les dans le réseau public des eaux usées : Article 1•7 Les modifications du service
modalités d’obtention d’une autorisation • Les eaux pluviales Dans l’intérêt général, le SIBA peut
particulière si nécessaire. modifier le réseau de collecte. Dès lors
• Les eaux souterraines, exhaure de
Le Service de l’Assainissement se réserve nappe, rejet de pompes à chaleur que les conditions de collecte sont
le droit d’effectuer, chez tout usager du modifiées et qu’il en a connaissance,
• Les eaux de vidange des piscines et ELOA doit vous avertir, sauf cas de force
service, et à tout moment, les
bassins majeure, des conséquences
prélèvements de contrôle qu’il estimerait
utiles pour le bon fonctionnement du • Toute substance pouvant : correspondantes.
réseau, en particulier dans tout • Causer un danger au personnel
établissement industriel ou commercial. d’exploitation
Si les rejets ne sont pas conformes aux • Dégrader les ouvrages de collecte et
critères définis dans ce présent Règlement d’épuration ou gêner leur fonctionnement
et à la législation en vigueur, les frais de • Créer une menace pour l’environnement.
contrôle et d’analyse occasionnés
seront à votre charge. • En particulier, vous ne pouvez rejeter :
• Le contenu ou les effluents des fosses
Article 1•2 Les engagements d’ELOA septiques et des fosses fixes
Règlement du service public d’assainissement collectif du Bassin d’Arcachon – 01/01/2021 Page 3 sur 15Protection des données joignable par Article 3•1 La présentation de la facture
mail : veolia-eau-France.dpo@veolia.com.
2. VOTRE CONTRAT Vous pouvez par ailleurs faire toute Le service de l’assainissement est facturé
réclamation auprès de la CNIL. sous la forme d’une redevance dite
« redevance d’assainissement », figurant
Pour bénéficier du service de Article 2•2 La résiliation du contrat sous une ou plusieurs rubriques
l’assainissement, vous devez concernant la « Collecte et traitement des
souscrire auprès d’ELOA un Votre contrat est souscrit pour une durée eaux usées ».
contrat dit « de déversement ». indéterminée.
La redevance d’assainissement comprend
Cette souscription est obligatoire si votre La résiliation de votre contrat une part revenant à ELOA et une part
rue est équipée du réseau public d’eaux d’abonnement au service de l’eau entraîne revenant au SIBA. Elle couvre l’ensemble
usées. la résiliation automatique du contrat de des frais de fonctionnement du Service de
déversement avec la même date d’effet. l’Assainissement (collecte et épuration), et
Article 2•1 La souscription du contrat La facture d’arrêt de compte, établie à des charges d’investissement.
partir du relevé de votre consommation
Le contrat de déversement peut être d’eau et valant résiliation du contrat vous Les montants facturés se décomposent en
souscrit par le propriétaire, le locataire ou est alors adressée. Cette résiliation ne une part fixe (abonnement) et une part
l’occupant de bonne foi, ou le syndicat des peut intervenir tant que votre installation variable. La part variable est calculée en
copropriétaires représenté par son syndic. rejette des eaux dans le réseau de fonction des volumes d’eau prélevés sur le
Dans les zones desservies par le réseau collecte. réseau public de distribution d’eau. Les
public d’eaux usées, la souscription du modalités d’application de la part fixe du
ELOA peut pour sa part résilier votre SIBA sont précisées par délibération.
contrat d’abonnement au service de l’eau contrat si vous ne respectez pas les règles
pour une construction déjà existante Outre la redevance d’assainissement, la
d’usage du service.
entraîne en général la souscription facture comporte également des sommes
automatique du contrat de déversement. Article 2•3 Si vous habitez un immeuble perçues pour le compte d’autres
Dans le cas d’une nouvelle construction, collectif organismes (Agence de l’eau…).
une demande de raccordement doit être Tous les éléments de votre facture sont
faite auprès du SIBA. Quand un contrat d’individualisation de la soumis à la TVA au(x) taux en vigueur.
fourniture d’eau a été passé pour votre
Vous recevez le règlement du service et, le immeuble avec l’Exploitant du service de Article 3•2 L’actualisation des tarifs
cas échéant, les conditions particulières de l’eau, vous devez souscrire un contrat
votre contrat de déversement. individuel au Service de l’Assainissement. Les tarifs appliqués sont fixés et
Le règlement de la première facture vaut actualisés :
Si le contrat d’individualisation est résilié,
acceptation des conditions particulières du les contrats individuels le sont aussi de • Selon les termes du contrat de
contrat et du règlement du service public plein droit et le propriétaire ou le syndicat délégation de service public pour la part
de l’assainissement. des copropriétaires souscrit alors, pour revenant à ELOA,
Votre contrat prend effet à la date : l’immeuble, un contrat unique au Service • Par délibération du SIBA pour la part qui
• Soit de l’entrée dans les lieux (si le de l’Assainissement. lui est destinée,
branchement est déjà en service), • Sur notification des organismes pour les
Article 2•4 Si vous utilisez une autre
• Soit de la mise en service du ressource en eau que celle du réseau redevances leur revenant.
branchement. Les modifications ou nouveaux frais,
public d’Eau Potable
En cas de changement d’affectation de droits, taxes, redevances ou impôts définis
votre local, vous devez vous rapprocher du Si vous êtes alimenté en eau, totalement par la réglementation ou par délibération
service de l’assainissement qui pourra, le ou partiellement, à partir d’une ressource du SIBA sont appliquées de plein droit sur
cas échéant, revoir les conditions qui ne relève pas du service public (puits, votre facture.
particulières de votre contrat. forage ou installation de réutilisation des La date d’actualisation des tarifs pour la
Les indications que vous nous fournissez eaux de pluie), vous êtes tenu d’en faire la part revenant à ELOA est fixée pour que le
dans le cadre de votre abonnement font déclaration en Mairie et d’en avertir le prix soit connu avant le début de votre
l’objet d’un traitement informatisé en Service d’Assainissement. Vous devez en période de consommation. Les tarifs sont
France aux fins de gestion de votre contrat particulier indiquer les usages effectués à tenus à votre disposition par ELOA ou
et du Service de l’Assainissement. Les partir de cette ressource en eau ainsi consultables sur son site internet.
informations recueillies pour la fourniture qu’une évaluation des volumes utilisés.
du service sont conservées pendant une Dans ce cas, la redevance Article 3•3 Les modalités et délais de
durée de 4 ans après le terme de votre d’assainissement applicable à vos rejets paiement
contrat. Elles sont traitées par le service est calculée :
Le paiement doit être effectué avant la
consommateurs de l’Exploitant du Service • Soit par mesure directe au moyen de date limite et selon les modalités indiquées
et ses sous-traitants : accueil dispositifs de comptage posés et sur la facture. Aucun escompte n’est
téléphonique, réalisation des interventions, entretenus par vos soins appliqué en cas de paiement anticipé.
facturation, encaissement, recouvrement,
gestion des contentieux. • Soit sur la base de critères définis par le La part fixe de la redevance
SIBA et permettant d’évaluer les volumes d’assainissement (abonnement) est
Elles sont également destinées aux entités
prélevés. payable semestriellement et d’avance. En
contribuant au Service de
cas de période incomplète (début ou fin
l’Assainissement. Vous bénéficiez du droit
3. VOTRE CONTRAT d’abonnement en cours de période de
d’accès, de rectification, de suppression,
consommation), elle vous est facturée ou
de portabilité, de limitation, d’opposition au
remboursée prorata temporis.
traitement de vos données, prévu par la Le service de l’assainissement est
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier La part variable de la redevance
facturé en même temps que le d’assainissement est facturée à terme
1978 modifiée. Ce droit s’exerce auprès du
Pôle Client-Conformité d’ELOA par service de l’eau potable. Votre échu.
courrier ou par internet. L’exploitant du facture est calculée sur la base de La redevance d’assainissement étant
service dispose d’un Délégué à la votre consommation d’eau. facturée par le Service de l’Eau Potable
Règlement du service public d’assainissement collectif du Bassin d’Arcachon – 01/01/2021 Page 4 sur 15sur une même facture, les conditions de collecte des eaux usées au réseau conformément aux dispositions prévues en
paiement sont celles applicables à la public. annexe 2.
facture d’eau. L’arrêté d’autorisation délivré par le SIBA
Article 4•1 Les obligations
En cas de difficultés de paiement du fait peut prévoir des conditions techniques et
d’une situation de précarité, vous êtes Pour les eaux usées domestiques financières adaptées à chaque cas. Il peut
invité à en faire part à ELOA sans délai, Le raccordement au réseau public notamment imposer la mise en place de
pour obtenir les renseignements utiles à d’assainissement est obligatoire dans un dispositifs de prétraitement dans vos
l’obtention d’une aide financière, en délai de deux ans à compter de la date de installations privées.
application de la réglementation en mise en service de ce réseau.
vigueur. Article 4•2 La demande de raccordement
Ce raccordement peut se faire soit
En cas d’erreur dans la facturation, directement, soit par l’intermédiaire de La demande doit être effectuée par le
vous pouvez bénéficier après étude des voies privées ou de servitudes de propriétaire ou le syndicat des
circonstances : passage. copropriétaires auprès du SIBA qui en
• D’un paiement échelonné si votre facture avisera ELOA.
Dès la mise en service du réseau, tant que
a été sous-estimée les installations ne sont pas raccordées, le Postérieurement à l’établissement de la
• D’un remboursement ou d’un avoir à propriétaire est astreint au paiement d’une canalisation principale, toute demande de
votre choix, si votre facture a été somme équivalente à la redevance création d’un branchement particulier doit
surestimée. d’assainissement (selon délibération du être adressée au SIBA, accompagnée :
Comité du SIBA du 23 mars 2006). • D’un plan de situation permettant de
Article 3•4 En cas de non-paiement Au terme du délai de deux ans, si le localiser l’immeuble sur le territoire de sa
En cas de non-paiement de votre facture, propriétaire ne s’est pas conformé à commune
le Service de l’Eau Potable engage à votre l’obligation de raccordement, il est astreint, • D’un plan de masse de la construction,
encontre les poursuites prévues par le conformément aux dispositions de l’article sur lequel sera reporté très nettement le
règlement du Service de l’Eau Potable. L.1331-8 du Code de la Santé Publique, et projet de tracé des installations privées
de la délibération du Comité du SIBA du et la position souhaitée du regard de
Après l’envoi d’une lettre de rappel valant
23 mars 2006, au paiement d’une somme branchement
mise en demeure restée sans effet dans le
équivalente à la redevance
délai mentionné, le branchement peut être
d’assainissement qu’il aurait payée si son • D’une coupe cotée des installations en
mis hors service jusqu’au paiement des terrain privé et de toute information
immeuble avait été raccordé au réseau,
factures dues. pouvant justifier la profondeur souhaitée
majorée de 100 %.
L’abonnement continue à être facturé du regard de branchement.
Un immeuble est considéré comme
durant cette interruption et les éventuels Lors de l’instruction de la demande, le
raccordable même s’il se situe, en tout ou
frais de mise hors service et de remise en Service de l’Assainissement informera le
partie, en contrebas du collecteur public
service du branchement sont à votre demandeur des possibilités ou non
qui le dessert. Dans ce cas, le dispositif de
charge. d’accéder à ses souhaits en termes de
relevage des eaux usées nécessaire est à
En cas de non-paiement, ELOA poursuit le la charge du propriétaire. positionnement et profondeur du regard de
règlement des factures par toutes voies de branchement. Au vu des contraintes
Si la mise en œuvre des travaux de techniques, le Service de l’Assainissement
droit.
raccordement se heurte à des obstacles n’est pas tenu de proposer une profondeur
Article 3•5 Les cas d’exonération ou de techniques sérieux et si le coût de mise en minimale du regard de branchement ou
réduction œuvre est démesuré, vous pouvez d’assurer un point de desserte particulier
bénéficier d’une dispense de raccordement de la parcelle.
Vous pouvez bénéficier d’exonération ou par dérogation expresse du SIBA.
de réduction : La partie du branchement située sous le
Dans ce cas, la propriété devra être domaine public, jusque et y compris le
• Si vous disposez de branchements équipée d’une installation regard établi en limite de domaine public,
spécifiques en eau potable pour lesquels d’assainissement non collectif (autonome) est réalisée, à la demande du propriétaire,
vous avez souscrit auprès du Service de réglementaire. par le Service de l’Assainissement.
l’Eau des contrats particuliers (irrigation, Pour les eaux usées assimilables à des A l’occasion de la construction de la
arrosage, piscine,…) excluant tout rejet eaux usées domestiques canalisation principale sous la voie
d’eaux usées
Lorsque votre activité implique des publique, le SIBA établit gratuitement un
• A titre exceptionnel et sous réserve utilisations de l’eau assimilables à des branchement particulier pour desservir
d’acceptation du dossier présenté au usages domestiques, vous pouvez chaque unité foncière. Il faut entendre par
Service de l’Assainissement, si vous êtes demander le raccordement de vos eaux unité foncière l’ensemble des parcelles
en mesure de justifier qu’une fuite usées au réseau public d’assainissement contigües de terrain appartenant à un
accidentelle dans vos installations conformément aux dispositions prévues en même propriétaire, construites ou non,
privées est à l’origine d’une annexe 1. quelles que soient leurs numérotations
surconsommation d’eau ne générant pas cadastrales disposant d’un accès au
En cas d’acceptation de votre demande, le
de rejet dans les réseaux domaine public sur lequel sont construits
Service de l’Assainissement vous indique :
d’assainissement, à condition que cette les ouvrages d’assainissement des eaux
fuite ne résulte pas d’une négligence et • Les règles et prescriptions techniques usées. Les branchements réalisés
qu’elle ait fait l’objet d’une réparation applicables à votre activité postérieurement à l’occasion de division de
Le cas échéant, dans les cas prévus par la • Les caractéristiques de l’ouvrage de l’unité foncière sont à la charge des
législation (loi Warsmann). raccordement, y compris les demandeurs.
prétraitements éventuels et les volumes
acceptés.
4. LE RACCORDEMENT Pour les eaux usées autres que
domestiques
On appelle « raccordement » le fait de Le raccordement au réseau public
relier des installations privées de d’assainissement est soumis à l’obtention
d’une autorisation préalable du SIBA
Règlement du service public d’assainissement collectif du Bassin d’Arcachon – 01/01/2021 Page 5 sur 15obligatoirement raccordée la canalisation par le SIBA aux conditions définies par ce
à établir par l’usager avec mise en place, dernier et adaptées à chaque situation.
quand il n’existe pas, d’un joint
5. LE BRANCHEMENT élastomère. Article 5•3 Le paiement
Cette partie publique du branchement est Tous les frais nécessaires à l’installation
On appelle « branchement » la partie la propriété de la Collectivité ; elle fait du branchement (travaux, fournitures,
publique du dispositif d’évacuation des partie intégrante du réseau public. Elle est occupation et réfection des chaussées et
eaux usées qui va du regard de donc entretenue et réparée par le Service trottoirs) sont à votre charge, à l’exception
branchement de la propriété privée au de l’Assainissement. des cas d’extension du réseau public.
réseau public, et qui reçoit les effluents Cas particuliers : Dans le cas d’une extension du réseau
provenant des « installations privées ». public, le SIBA prend à sa charge le coût
Dans le cas d’une parcelle enclavée ayant
accès au domaine public par d’un branchement particulier au droit de
Article 5•1 La description
l’intermédiaire d’une servitude affectant le chaque unité foncière existante au moment
Le branchement est réalisé conformément domaine privé, la partie privée du de l’établissement de la canalisation
aux dispositions contractuelles. branchement s’étend jusqu’au regard de principale. Ce branchement est réalisé
Un branchement ne peut recueillir les eaux branchement public. chaque fois que possible lors des travaux
que d’une seule unité foncière par d’établissement de la canalisation
Dans le cas où le regard de branchement
l’intermédiaire d’une seule canalisation. principale ; à défaut, il peut l’être
est situé en domaine privé, vous devez
ultérieurement si le demandeur fournit une
Dans ces conditions, les différentes laisser le Service de l’Assainissement y
attestation d’origine de sa propriété
canalisations établies par l’usager, en accéder librement en toutes circonstances
permettant d’établir qu’elle existait bien
domaine privé, doivent aboutir à un ou pour lui permettre de procéder aux
sous cette forme antérieurement à
plusieurs ouvrages de jonction, de façon à opérations d’entretien et de travaux qui
l’exécution des travaux de construction de
être raccordées au branchement particulier pourraient s’avérer nécessaires. Vous
la canalisation principale. Les
par l’intermédiaire d’une canalisation pouvez également demander au Service
branchements supplémentaires restent à
unique. Une unité foncière peut toutefois de l’Assainissement la mise en conformité
votre charge.
disposer, dans les conditions définies au du branchement.
présent Règlement, de plusieurs Lorsque l’établissement du branchement
branchements particuliers. Le nombre de
Article 5•2 L’installation et la mise en est à votre charge, le Service de
branchements à installer par propriété est service l’Assainissement établit préalablement un
fixé par le Service de l’Assainissement qui devis en appliquant les tarifs fixés sur le
ELOA s'engage : bordereau de prix annexé au contrat de
détermine, en accord avec vous et compte
tenu des contraintes liées à la situation des • A présenter un devis dans un délai délégation du service public (et actualisés
ouvrages publics, les conditions maximum de 15 jours calendaires à en application du contrat) ou aux marchés
techniques d'établissement de chaque compter de la demande complète, publics de travaux en vigueur. Ce devis,
branchement. validée par le SIBA, permettant que vous aurez visé et accepté, fait l’objet
clairement d'identifier l'immeuble à de votre part du dépôt d’une caution de
Lorsque des contraintes techniques le 50% du montant du devis. Cette caution
justifient, le SIBA peut autoriser, par équiper et les conditions d'implantation
de l'ouvrage sera encaissée en tant qu’acompte par le
dérogation expresse, plusieurs unités Service de l’Assainissement dès la
foncières à se raccorder sur le même • A recueillir, préalablement aux travaux, confirmation de la commande. Vous
branchement ; dans ce cas le SIBA fixe les l'accord des services gestionnaires de la devrez vous acquitter du solde, sur la base
dispositions particulières qui régissent les voirie, qu'elle soit municipale, de la facture établie à la livraison des
conditions d’utilisation du branchement départementale, ou nationale, et à les travaux correspondant aux prestations
concerné. Sauf disposition particulière réaliser en observant les prescriptions réellement exécutées par le Service de
contraire, l’ensemble des propriétaires des qui lui seront imposées. La demande l’Assainissement, avant 15 jours, la date
unités foncières concernées sont d’autorisation de voirie est effectuée par de la facture faisant foi. En cas de défaut
conjointement et solidairement ELOA dans les 5 jours ouvrés qui suivent de paiement du solde de la facture dans le
responsables vis-à-vis du Service de la date d’acceptation du devis délai imparti, le Service de
l’Assainissement pour l’application des • A terminer la réalisation du branchement l’Assainissement poursuit le règlement par
dispositions du présent règlement. dans un délai maximum de 60 jours toute voie de droit.
Le branchement comprend au moins, calendaires à compter de la date
depuis la canalisation principale du réseau d'acceptation du devis par le demandeur, Article 5•4 L’entretien et le
public ou de ses ouvrages annexes, sous réserve de l'obtention de renouvellement
(regards de visite) : l'autorisation de voirie. Les travaux d'entretien, de réparations et
• Un dispositif permettant le raccordement Les travaux d’installation du branchement de renouvellement du branchement sont à
de la canalisation de branchement à la sur le domaine public sont réalisés par le la charge d’ELOA pour la partie située en
canalisation principale Service de l’Assainissement. domaine public.
• La canalisation de branchement établie ELOA est seul habilité à mettre en service Ces travaux ne comprennent pas les
entre la canalisation principale et le branchement après avoir vérifié la prestations suivantes, qui restent à la
l’ouvrage de branchement conformité des installations privées. charge du propriétaire ou du syndicat des
• L’ouvrage de branchement, dit Lors de la construction d’un nouveau copropriétaires :
également « regard de branchement » réseau public d’assainissement, le SIBA • La remise en état des aménagements
ou « regard de façade » ou « boîte de fait réaliser, pour toutes les unités réalisés postérieurement à l'installation
branchement », est construit sauf foncières riveraines existantes, la partie du branchement, pour la partie située en
contrainte particulière à l’intérieur du des branchements située en domaine propriété privée (reconstitution de
domaine public, en limite de domaine public (jusque et y compris le regard de revêtement, de maçonnerie, de jardins
privé ; cet ouvrage est destiné à branchement). ou espaces aménagés…)
permettre le contrôle et l’entretien de la Les travaux d'extension ou de • La modification ou la suppression du
partie publique du branchement : il doit renforcement des réseaux sont réalisés branchement effectué à la demande du
être visitable et accessible. Cet ouvrage
comporte un orifice sur lequel doit être
Règlement du service public d’assainissement collectif du Bassin d’Arcachon – 01/01/2021 Page 6 sur 15propriétaire ou du syndicat des Article 5•7 Participation pour le rejeter les eaux pluviales dans le réseau
copropriétaires. Financement de l’Assainissement des eaux usées ; cette interdiction
En règle générale, les dommages pouvant s’applique en toutes circonstances, y
Collectif (PFAC)
résulter de l’existence ou du compris en période d’intempéries afin
fonctionnement du branchement ne vous En application de l’article L1331-7 du Code d’éviter la surcharge et le débordement
incombent pas, pour la partie située en de la Santé Publique, les propriétaires des du réseau public d’eaux usées
domaine public. immeubles soumis à l’obligation de • Ne pas utiliser les descentes de
raccordement au réseau public de collecte gouttières pour l’évacuation des eaux
Toutefois, s’il est établi que des
des eaux usées sont astreints, pour tenir usées
dommages résultent d’une faute de votre
compte de l’économie par eux réalisée en
part, vous devrez régler les frais de remise
évitant une installation d’évacuation ou • Vous assurer que vos installations
en état sur la base des tarifs fixés sur le privées sont conçues pour protéger la
d’épuration individuelle réglementaire ou la
bordereau des prix annexé au contrat de propriété contre tout reflux d’eaux usées
mise aux normes d’une telle installation, à
délégation du service public. en provenance du réseau public
verser une participation pour le
Vous êtes chargé de la garde et de la financement de l’assainissement collectif. notamment lors de sa mise en charge
surveillance des installations situées en (joints et tampons étanches, dispositif
Le montant de cette participation est anti-refoulement, …). Les installations
propriété privée. En conséquence, le
déterminé en fonction des dispositions intérieures doivent pouvoir résister à la
Service de l’Assainissement n’est pas
arrêtées par le SIBA. pression correspondant au niveau de la
responsable des dommages, notamment
aux tiers, résultant d’un sinistre survenant Cette participation est exigible à compter chaussée sous laquelle se trouvent les
en propriété privée et lié à un défaut de de la date du raccordement au réseau ouvrages d’assainissement publics
garde ou de surveillance. public de collecte des eaux usées de desservant l’unité foncière ; tout appareil
l’immeuble, de l’extension de l’immeuble se trouvant à un niveau inférieur doit être
En cas d'inobservation du présent
ou de la partie réaménagée de l’immeuble, muni d’un dispositif de protection contre
règlement ou de risque pour la sécurité, le
dès lors que ce raccordement génère des le reflux des eaux usées ; si la continuité
Service de l’Assainissement peut exécuter
eaux usées supplémentaires. d’écoulement doit être assurée, elle le
d'office et à vos frais, tous les travaux
sera par un dispositif élévatoire. Toute
rendus nécessaires. Sauf cas d’urgence,
inondation intérieure due, soit à
vous serez informé préalablement à la 6. LES INSTALLATIONS PRIVEES l’absence de dispositif de protection ou à
réalisation de ces travaux.
son mauvais fonctionnement, soit à
Article 5•5 La suppression ou la On appelle « installations privées » l’accumulation des eaux issues de
l’immeuble pour une cause quelconque,
modification les installations de collecte des
ne saurait être imputée au Service de
Lorsque la démolition ou la transformation eaux usées situées en amont du l’Assainissement.
d’un immeuble entraîne la suppression du regard de branchement de la
De même, vous vous engagez à :
branchement ou sa modification, les frais propriété privée.
correspondants sont mis à la charge de la • Elles comprennent l’ensemble des • Équiper de siphons tous les dispositifs
personne (ou des personnes) ayant obtenu équipements nécessaires au d’évacuation (équipements sanitaires et
le permis de démolir ou de construire. raccordement des installations sanitaires ménagers, cuvettes de toilettes, grilles
La suppression totale ou la transformation de l’immeuble au regard de branchement de jardin, …)
du branchement résultant de la démolition précité, (pièces de raccordement des • Poser toutes les colonnes de chutes
ou de la transformation de l’immeuble sera équipements sanitaires, canalisations d’eaux usées verticalement et les munir
exécutée par le Service de gravitaires, regards de visite, tés de de tuyaux d’évent prolongés au-dessus
l’Assainissement. curage, stations de pompage, conduites des parties les plus élevées de
de refoulement, clapet anti-retour, etc.). l’immeuble ou de tout dispositif
Article 5•6 Autres démarches concernant Ces ouvrages sont obligatoirement permettant de les maintenir à la pression
les branchements étanches par rapport aux eaux atmosphérique
souterraines ou de ruissellement. Le • Installer les dispositifs particuliers de
ELOA est chargé sans frais Service de l’Assainissement pourra
supplémentaires de répondre à vos prétraitement (dessableur, déshuileur) ou
engager, après information des usagers, autres ouvrages prescrits par le SIBA
demandes : des tests permettant de vérifier la bonne
• De vérification de la présence ou non étanchéité de ces ouvrages. • Assurer l’accessibilité des descentes de
d’antenne du réseau d’assainissement gouttières dès lors qu’elles se trouvent à
Ces ouvrages sont construits par le
collecte et/ou d’un regard de l’intérieur
propriétaire de l’unité foncière qui en
branchement ; assure l’entretien et les réparations. • Munir les toilettes d’une cuvette
• De vérification que la propriété est dotée siphonnée qui doit pouvoir être rincée
ou non d’un branchement particulier aux Article 6•1 Les caractéristiques moyennant une chasse d’eau ayant un
ouvrages publics d’assainissement des débit suffisant pour entraîner les
La conception et l’établissement des
eaux usées matières fécales
installations privées sont exécutés à vos
• En l’absence de branchement, de la frais et par l’entrepreneur de votre choix. • Ne jamais utiliser les réseaux
possibilité de raccordement aux Ces installations ne doivent présenter d’assainissement pour l’évacuation des
ouvrages publics et de la communication aucun danger pour le Service de ordures ménagères, même après
des raisons qui justifient l’absence d’un l’Assainissement et doivent être conformes broyage.
branchement aux règles de l’art, aux dispositions du • En particulier, lors de travaux nécessitant
• De vérification de la conformité au niveau règlement sanitaire départemental et du de raccorder un équipement (douche,
du regard de branchement, en particulier présent règlement, ainsi qu’aux règles machine à laver, …) ou une installation
son étanchéité spécifiques établies par le SIBA. (descente de gouttière, grille de cour, …)
Vous devez notamment respecter les veillez à bien respecter les circuits
• D’information relativement à l’état de d’évacuation (les eaux usées dans les
raccordement possible ou existant de la règles de base suivantes :
canalisations d’eaux usées et les eaux
parcelle. • Séparer strictement les réseaux d’eaux pluviales dans celles des eaux pluviales).
usées et d’eaux pluviales et ne jamais
Règlement du service public d’assainissement collectif du Bassin d’Arcachon – 01/01/2021 Page 7 sur 15Attention : Dès la mise en service d’un l'acquéreur ou leur mandataire peut être
branchement raccordé au réseau public réalisée et facturée, sans droit d’exclusivité
d'assainissement, vous devez : sur la prestation, par ELOA.
• Déclarer au SIBA le raccordement de Article 6•3 L’entretien et le
vos installations au branchement
renouvellement
• Le cas échéant, mettre hors d’état de
servir ou de créer des nuisances, les L’obligation générale d’entretien et de
installations d’assainissement autonome réparation des branchements, qui est celle
(dégraisseurs, fosses, filtres,…). du Service de l’Assainissement, ne
concerne que les ouvrages publics.
Article 6•2 Les contrôles de conformité L’entretien, le renouvellement et le
Le Service de l’Assainissement est habilité maintien en conformité des installations
à vérifier, lors des travaux de privées n’incombent pas au Service de
raccordement au réseau public, puis l’Assainissement. Celui-ci ne peut être
ultérieurement à tout moment, que les tenu pour responsable des dommages
installations privées remplissent bien les causés par l’existence ou le
conditions requises. fonctionnement des installations privées ou
par leur défaut d’entretien, de
Tous les nouveaux raccordements renouvellement ou de maintien en
d’installations privées au réseau public conformité.
sont systématiquement contrôlés par
ELOA, que ces installations privées soient Article 6•4 Le cas des rétrocessions de
raccordées sur un nouveau branchement réseaux privés
ou sur un branchement existant.
A ce titre, le propriétaire ou son Toute intégration au réseau public
représentant doit déclarer au Service de d’assainissement de réseaux privés,
l’Assainissement le raccordement de ses réalisés par des aménageurs privés,
installations privées au réseau public dans donne lieu à l’établissement par le SIBA
un délai de 10 jours à compter du d’un arrêté d’incorporation.
raccordement. Les installations susceptibles d’être
• Si ce délai est respecté, alors le contrôle incorporées au domaine public et réalisées
réalisé par ELOA n’est pas facturé. à l’initiative d’aménageurs, doivent être
conformes aux règles de conception et de
• En cas de manquement à cette réalisation définies par les dispositions en
obligation de déclaration par le vigueur édictées par le SIBA. Les
propriétaire ou son représentant sous un prescriptions complémentaires sont
délai de 10 jours, le contrôle obligatoire communiquées aux aménageurs lors de
réalisé par ELOA sera facturé selon les l’instruction des demandes d’autorisation
termes de la délibération du SIBA. d’occuper le sol, (permis de construire,
Dans le cas où des défauts sont constatés permis d’aménager notamment, et
par le Service de l’Assainissement, vous autres...). La demande d’incorporation est
devez y remédier à vos frais, puis informer présentée au SIBA et instruite selon les
le Service de l’Assainissement de la fin dispositions en vigueur édictées par le
des travaux de mise en conformité. Si SIBA fixant les conditions et modalités
nécessaire, une nouvelle visite de contrôle d’incorporation.
de la conformité des installations est Avant cette intégration, ELOA peut
effectuée. Elle peut vous être facturée contrôler la conformité d’exécution des
selon un tarif établi par le SIBA. réseaux et branchements privés.
Faute de mise en conformité par vos soins, Dans le cas où des désordres sont
le Service de l’Assainissement applique constatés par ELOA, les travaux de mise
une taxe, conformément à la en conformité sont effectués par les soins
réglementation en vigueur, pour inciter à la et aux frais de l'aménageur.
mise en conformité des installations
privées. La somme due pour défaut de
raccordement correspond à la majoration
de 100% de la redevance assainissement
lorsque les travaux nécessaires à la mise
en conformité ne sont pas réalisés à l’issue NOTA IMPORTANT
du délai imparti et à la suite d’une mise en Le présent règlement ne vous
demeure. Cette taxe est appliquée dispense en aucune circonstance du
conformément à la délibération du SIBA.
respect de la réglementation en
Faute de mise en conformité par vos soins, vigueur et notamment du règlement
le SIBA peut également, après mise en sanitaire départemental.
demeure, procéder ou faire procéder
d’office, à vos frais, aux travaux
indispensables.
En outre, toute demande de contrôle de
conformité des installations intérieures
dans le cadre d'une procédure
d'acquisition ou de vente d'un bien
immobilier présentée par le vendeur,
Règlement du service public d’assainissement collectif du Bassin d’Arcachon – 01/01/2021 Page 8 sur 15> EAUX USÉES ASSIMILABLES À DES EAUX USÉES DOMESTIQUES
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 au Règlement de Service
Les prescriptions particulières Toute modification ou changement Des prélèvements et des contrôles des
décrites dans cette annexe 1 d’activité de nature à entraîner une déversements liés aux utilisations de
désignent les conditions applicables variation en qualité et en quantité des l’eau assimilables à un usage
à la gestion des rejets d’eaux usées déversements doit être portée, avant sa domestique pourront être effectués à
assimilables à des eaux usées réalisation, à la connaissance du Service tout moment par le Service de
domestiques, en complément des de l’Assainissement en effectuant une l’Assainissement.
dispositions générales du Règlement nouvelle demande.
Les frais d’analyses seront supportés
du Service de l’Assainissement qui
Article 7.2.2 La régularisation par vos soins si les résultats démontrent
s’appliquent également à cette
que vos effluents ne sont pas conformes
situation. Le propriétaire d’un immeuble aux prescriptions du Service de
Article 7.1 - Les caractéristiques présentant les caractéristiques décrites l’Assainissement. La dilution des
et raccordé sans autorisation au réseau effluents est interdite, en aucun cas, elle
Les eaux usées concernées sont celles de collecte, ou dont l’autorisation ne doit constituer un moyen de
résultant d'utilisations de l'eau précédemment accordée ne correspond respecter les valeurs limites de rejet.
assimilables à un usage domestique, plus à l’activité exercée, est tenu de
c’est-à-dire, celles pour lesquelles les régulariser sa situation en présentant au En outre, vous devez être en mesure de
pollutions de l’eau résultent Service de l’Assainissement une présenter chaque année au Service de
principalement de la satisfaction de déclaration justifiant d’une utilisation de l’Assainissement, les justificatifs
besoins d'alimentation humaine, de l’eau assimilable à un usage attestant :
lavage et de soins d'hygiène des domestique. • Le bon état d'entretien de vos
personnes physiques utilisant les locaux installations privées
desservis ainsi que de nettoyage et de Article 7.3 - Les installations privées
• Les bordereaux de suivi et
confort de ces locaux. d’élimination des déchets générés par
Article 7.3.1 L’installation
Les activités dont les rejets d’eaux votre activité
usées sont susceptibles de présenter Les installations privées désignent
l’ensemble des ouvrages de collecte • Les analyses des paramètres
ces caractéristiques sont décrites à analytiques, lorsqu’elles sont requises
l’article 7.5 ci-après. et/ou de traitement situés sur votre
propriété, en amont du regard de au titre des prescriptions particulières.
Article 7.2 - Le raccordement branchement ou, à défaut, du point de Article 7.4 - Les dispositions financières
raccordement au système de collecte.
Article 7.2.1 Les conditions La conception et l’établissement des Outre l’application des modalités
installations privées sont exécutés à vos financières prévues dans la partie 3 du
Il appartient au propriétaire d’un
frais et par l’entrepreneur de votre choix. règlement (« 3.Votre facture »), le
immeuble ou d’un établissement rejetant
propriétaire de l’immeuble ou de
des eaux usées assimilables à des eaux Ces installations doivent respecter en
l’établissement raccordé est astreint à
usées domestiques de demander tous points les obligations prévues au
verser au SIBA, dans les conditions
auprès du Service de l’Assainissement Règlement du Service de
fixées par délibération et comme stipulé
le raccordement au réseau de collecte l’Assainissement, à sa présente annexe
à l’article 5.7 du Règlement, une
de ses installations. et, le cas échéant, aux conditions
participation pour le financement de
La demande de raccordement, formulée particulières applicables à votre
l’assainissement collectif dont le
dans les mêmes conditions que pour un établissement qui auront été fixées par
montant tient compte de l'économie
abonné domestique, doit en outre le Service de l’Assainissement.
réalisée en évitant le coût d'une
préciser la nature des activités exercées En cas de contraintes techniques installation d'évacuation ou d'épuration
et les caractéristiques qualitatives et inhérentes aux capacités des individuelle réglementaire.
quantitatives des effluents à déverser. installations publiques, le Service de
l’Assainissement peut imposer la Cette participation s'ajoute, le cas
La possibilité de déverser vos eaux échéant, aux redevances et sommes
usées assimilables à des usages réalisation sur votre propriété
d’ouvrages de limitation ou de régulation pouvant être dues au Service de
domestiques vous est alors accordée l’Assainissement.
dans la limite des capacités de transport des apports d’eaux usées assimilables à
et d’épuration du service public des eaux usées domestiques.
d’assainissement et moyennant le Article 7.3.2 Le contrôle et l’entretien
respect des prescriptions applicables au
raccordement. Outre, les obligations générales
Les prescriptions particulières indiquées d’entretien, de renouvellement et de
ci-après s’ajoutent aux règles d’usage maintien en conformité des installations
du Service de l’Assainissement (article privées prévues au Règlement du
1.3 du Règlement). Service de l’Assainissement, le Service
de l’Assainissement se réserve le droit à
Le Service de l’Assainissement peut en l’occasion de contrôles de vérifier que
outre préconiser des conditions au cas vos installations remplissent bien les
par cas selon le type d’activité et la conditions requises.
capacité des ouvrages de traitement des
eaux usées.
Règlement du service public d’assainissement collectif du Bassin d’Arcachon – 01/01/2021 Page 9 sur 15Vous pouvez aussi lire
