LE RÔLE DU BUDGET EUROPÉEN - AMBITION CLIMATIQUE & SOLIDARITÉ EUROPÉENNE GREEN NEW DEAL EUROPÉEN - Réseau Action Climat
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GREEN AMBITION CLIMATIQUE & SOLIDARITÉ EUROPÉENNE
NEW DEAL
EUROPÉEN
LE RÔLE DU BUDGET EUROPÉEN
2
5
PAGE
SOMMAIRE EXÉCUTIF
7 LE BUDGET EUROPÉEN 2021-
PAGE
2027 : QUELLE PLACE POUR
L’AMBITION CLIMATIQUE ET
L
es fonds structurels et d’investissement européens
LA TRANSITION JUSTE DANS représentent jusqu’à 70% de l’investissement public
LES NÉGOCIATIONS dans les infrastructures dans certaines régions (entre
2015-2017)1 et pourraient contribuer à hauteur de 5% de
l’augmentation du PIB de nombreux pays européens, dont la
7 Green deal solidaire : plus d’ambition
climatique en échange de plus
Pologne, la Hongrie, la Slovaquie ou la Lettonie par exemple.
Ils sont un financement structurant qui peut influencer les
d’investissements européens pour orientations des politiques publiques d’un certain nombre
le climat d’États et de régions.
Réorienter le Budget européen pour 2021-2027 vers la
8 Améliorations à apporter au Cadre
Financier Pluriannuel européen
transition écologique est donc stratégique pour lancer des
changements structurels au sein de l’économie européenne,
pour catalyser la transition secteur par secteur, et réduire drastiquement nos émissions.
9 Améliorations à apporter dans chaque
législation du CFP pour favoriser
Néanmoins, pour que cela soit efficace, il est nécessaire
que cette transition soit juste socialement et qu’elle puisse
une transition écologique ambitieuse accompagner chaque région et travailleur en difficulté. Une
et juste transition juste ne signifie pas une transition lente, elle est au
contraire le pré-requis à l’accélération de la transformation
de notre économie vers la neutralité en gaz à effet de serre
12 Synergies des fonds européens
pour amortir, convertir, et développer bien avant 2050.
les solutions de la transition
D’ailleurs, les négociations du futur cadre financier plurian-
nuel (CFP) 2021-2027 ou Budget européen interviennent
au cœur du débat sur la relève de l’objectif climatique
européen : la Présidente de la Commission européenne,
13
Ursula von der Leyen, a proposé une augmentation de cet
LE RÔLE DE LA PLANIFICATION
PAGE
objectif à - 55% d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030
DE LA TRANSITION au lieu des - 40% actuels. Elle est soutenue par le Parlement
européen. Néanmoins, cette proposition ravive des tensions
au sein des États-membres. Beaucoup estiment que sans
13 Articulation entre Gouvernance de
l’Union de l’énergie et fonds européens,
accompagnement, ils ne seront pas en mesure d’accélérer
la transition écologique dans leurs territoires sans un coût
le rôle des Plans nationaux énergie- économique et social très élevé.
climat
14 Les fonds européens - un levier de
cohérence des politiques climat-énergie
françaises ?
14
PAGE
ANNEXE
1 Eurostat, DG Regio,
période 2015-2017.
Réalisé avec le AUTEUR ISBN : 978-2-919083-32-9
soutien de l’ADEME Neil Makaroff, Responsable des Design : www.solennmarrel.fr
politiques européennes, Réseau Novembre 2019
Action Climat.3
Solidarité européenne sur le climat au cœur Ce sous-emploi des fonds européens pour la transition éner-
du Green Deal européen gétique et pour la transition juste est un frein structurel à
En Europe, de nombreux emplois et bassins d’emplois dé- l’action climatique, notamment dans les secteurs qui ont
pendent directement et indirectement d’industries fossiles des difficultés à attirer des investissements privés, comme la
ou d’activités en déclin économique. Ces activités devront rénovation du bâtiment par exemple.
être amenées à fermer ou se transformer pour se plier aux
exigences d’une société neutre en gaz à effet de serre. Le cas Par sa transversalité, le Budget européen est donc un outil
le plus emblématique est le charbon qui représente près de financier clef pour engager ces transformations d’ici 2030, et
453 000 emplois directs et indirects inégalement répartis sur ainsi favoriser les conditions pour une transition juste.
le territoire européen2. L’impact de la transition énergétique
sera très important pour certaines régions comme la Silésie Le Réseau Action Climat estime donc que le CFP doit être
en Pologne, Strední Cechy en Tchéquie, la Macédoine de une pièce maîtresse du Green Deal proposé par la Présidente
l’Ouest en Grèce, le nord de la péninsule ibérique ou encore de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Il crée
le Sud-Est de la Bulgarie. De même, les emplois liés à l’in- l’opportunité de conjuguer ambition climatique, mesures
dustrie lourde et l’industrie automobile se concentrent dans politiques et moyens financiers pour soutenir la transition
certaines régions européennes. Or jusqu’à présent, les États dans les territoires.
membres et les régions concernés n’ont pas suffisamment
utilisé les fonds européens, en particulier de la politique de
cohésion, pour investir dans la transition énergétique. Seuls
10,3% des investissements européens du Fonds européen de
développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion
sont allés dans la transition énergétique en Pologne, 9,3% Transition juste : quelle définition ?
en Grèce et 8,9% en Bulgarie. En France, cela s’élève à 15,6%,
loin des 26,2% dépensés par les régions autrichiennes pour La transition juste n’est pas une transition au ralenti.
la transition énergétique. Pourtant, il manquerait entre 177 Au contraire, elle est la condition sine qua non de toute
et 294 milliards d’euros d’investissements dans la transition transition écologique conduisant à la neutralité en gaz
énergétique par an en Europe, dont la moitié pour l’efficacité à effet de serre. Elle a pour but d’anticiper les effets de
énergétique pour atteindre les objectifs 20303. Or pour 10 la transition à toutes les échelles afin d’en limiter les
milliards d’euros investis dans l’efficacité énergétique jusqu’à impacts négatifs et de maximiser les co-bénéfices7. Pour
220 000 emplois pourraient être créés tout en permettant cela, la transition doit inclure la protection des personnes
de faire sortir près de 3 millions de ménages européens et régions les plus affectées, et l’accompagnement vers la
d’une situation de précarité énergétique4. Plus globalement, reconversion et le développement de nouvelles activités.
plusieurs rapports estiment que les investissements dans la
transition énergétique pourraient créer entre 1,25 de 2 millions Une transition socialement juste ne peut donc pas être
d’emplois6 dans les énergies renouvelables et l’efficacité conduite ex ante8 : elle implique un dialogue constant
énergétiques d’ici 2030 en Europe. et inclusif de toutes les parties prenantes9, une planifi-
cation des transformations en amont, se reposant sur
une analyse fine des structures sociales et économiques,
des filières économiques, et des enjeux et opportunités
pour les territoires concernés, ainsi que le soutien aux
initiatives locales et décentralisées.
2 Commission 3 Estimation du 4 European Commis- 5 Commission 6 ILO (2018), World 7 International Labour 8 European Commission, 9 Europe Beyond Coal,
européenne, EU coal think tank E3G sur sion news 7 February européenne, Rapport Employment and Social Organisation, « Guide- «A Clean Planet For All, Seven Golden Rules for
regions: opportunities la base des scénarios 2018 « Smart finance Évolution de l’emploi et Outlook, https://www. lines for a just transition A European long-term just transition planning,
and challenges ahead, de la Commission for smart buildings: de la situation sociale ilo.org/weso-greening/ towards environmentally strategic vision for a https://beyond-coal.
2018. européenne 2016 EU investing in energy en Europe: rapport documents/WESO_ sustainable economies prosperous, modern, eu/2019/07/15/
Reference scenario. efficiency in buildings ». https://ec.europa.eu/ Greening_EN_web2.pdf and societies for all », competitive and climate seven-golden-rules-for-
commission/presscorner/ 2015. neutral economy », open-and-inclusive-just-
detail/fr/ip_19_3412 November 2018. transition-planning-at-
the-regional-level/4
Des transformations Part des emplois dans les activités minières et d’extraction d’énergies fossiles
majeures à venir pour
de nombreuses régions
européennes
Part des emplois à l’échelle
régionale dans des
industries qui vont décliner
(carte ci-contre) et qui
vont se transformer (carte
ci-dessous)
Part des emplois dans les industries intensives et automobiles
Source : Commission
européenne,
données Eurostat.5
L
es négociations du Budget européen plémentaire de la part des pays européens
Sommaire pour 2021-2027, également appelé les plus riches pour compenser la baisse de
exécutif Cadre financier pluriannuel, rentrent l’enveloppe de la Politique de cohésion pour
dans leur dernière ligne droite. Plusieurs pro- les pays les moins riches, mais aussi l’obligation
cessus parallèles définiront l’orientation des de dédier la moitié du Budget européen au
1300 milliards d’euros du Budget européen : climat et à la biodiversité.
• Les Chefs d’État et de gouvernement doivent Le Parlement européen et le Conseil de
fixer le montant de l’enveloppe globale, l’Union européenne devront, quant à eux,
ainsi que sa répartition entre les pays et s’assurer qu’aucun financement européen
les secteurs ; n’aille dans des projets néfastes pour le
• Le Parlement européen et le Conseil de climat et l’environnement et que le Budget
l’Union européenne doivent se mettre européen puisse contribuer à soutenir tous
d’accord sur les priorités d’investissements les aspects de la transition juste grâce à la
de chaque fonds européen faisant partie synergie de ces fonds. Pour cela, il est essentiel
du Budget ; de s’appuyer sur des outils de planification
• Les Gouvernements et les autorités régio- de la transition comme les Plans nationaux
nales doivent commencer à définir les projets énergie-climat (PNIEC). Le renforcement du
qui bénéficieront des fonds européens. lien entre l’obtention des fonds européens
et ces outils est nécessaire.
Le Réseau Action Climat France a élaboré des
propositions pour chacune de ces échelles afin Enfin, les autorités nationales et régionales
de faire du Budget européen le pivot de la devront opérationnaliser les fonds européens
solidarité européenne sur le climat, permet- dans des projets concrets de transition éco-
tant d’accélérer la transition écologique dans logique. Le PNIEC et les objectifs européens
tous les territoires. sur le climat et la transition énergétique
devront servir de boussole à la planification
Les Chefs d’État et de gouvernement devront des dépenses des fonds européens. À cela
acter le principe d’une solidarité financière devront s’ajouter des Stratégies régionales
entre les régions européennes pour soutenir de transition juste qui identifieront les leviers
les régions les plus en difficultés à effectuer pour reconvertir et accompagner les territoires
la transition. Cela passe par un geste sup- et bassins d’emplois.6
Le Réseau Action
Climat France propose
7 recommandations
1. Soutenir une solidarité européenne
sur le climat qui soit ambitieuse et exi-
geante : les pays contributeurs-net, dont la
5. Renforcer le lien entre les fonds euro-
péens et la planification nationale et
régionale pour le climat et l’énergie : les plans
pour le Budget européen France, devraient accepter de contribuer plus nationaux énergie-climat (PNIEC), plus que
au Budget européen afin de limiter la baisse de simples outils de reporting vis-à-vis de la
de l’enveloppe de la Politique de cohésion. En Commission européenne, doivent devenir
échange de cette contribution, tous les États des plans stratégiques énergie-climat, qui
membres devraient adhérer à la neutralité en identifient les priorités pour accélérer les
gaz à effet de serre d’ici 2050 et à la relève transformations et définir une feuille de route
de l’objectif climatique européen pour 2030 pour la transition juste. Les fonds européens
à au moins -55% d’émissions de gaz à effet par le biais des programmes opérationnels
de serre. Par ailleurs, outre les objectifs cli- élaborés par les Régions doivent appuyer
matiques, d’autres contreparties doivent être ces stratégies et contribuer à en renforcer
demandées aux pays recevant plus de fonds l’ambition.
européens, et notamment l’intégration de
politiques climatiques additionnelles au sein
des Plans nationaux intégrés énergie-climat
et des Stratégies nationales de long-terme.
6. Cibler des régions et territoires dé-
pendants aux industries déclinantes,
aux énergies fossiles ou fortement affectés
par la transition : la plateforme des régions
2. Augmenter la part du Budget européen
dédié au climat et à la biodiversité à au
moins 50%, soit 40% pour le climat au lieu
charbonnières en transition, développée par
la Commission européenne, peut être un bon
laboratoire. Néanmoins, le ciblage devra
de 25% actuellement prévu par la Commis- s’étendre à toutes les régions dépendantes
sion et 10% supplémentaire en faveur de la d’industries intensives en émissions.
biodiversité. Cela doit être combiné par un
renforcement de la méthodologie pour définir
les investissements « climat ». 7. Soutenir les solutions et initiatives lo-
cales pour accélérer la transition juste :
faciliter l’obtention des fonds européens pour
3. Appliquer la règle d’or climatique au
Budget européen à travers trois principes
fondamentaux : « energy efficiency first », le
les villes et les initiatives locales, notamment
en développant des stratégies locales de
transition juste.
respect de la trajectoire vers la neutralité
en gaz à effet de serre et l’exclusion totale
des financements aux énergies fossiles et
nucléaire.
4. Dédier 40% financements européens
pour les régions à l’objectif stratégique
2 de la politique de cohésion, « une Europe
plus verte et à faibles émissions de carbone ».7
LE BUDGET EUROPÉEN 2021-2027 :
QUELLE PLACE POUR L’AMBITION
CLIMATIQUE ET LA TRANSITION JUSTE
DANS LES NÉGOCIATIONS ?
Le cadre financier européen offre plusieurs instruments essentiels
pour accélérer la transition écologique en Europe et garantir
qu’elle puisse s’effectuer dans de bonnes conditions. Néanmoins,
de nombreux paramètres manquent pour maximiser le potentiel
du Budget. Le Conseil comme le Parlement européen ont quelques
mois pour substantiellement améliorer la feuille de route
budgétaire de l’Union pour les 7 prochaines années.
Les discussions autour de la Stratégie euro- pour annuler la baisse de l’enveloppe pour
Green deal solidaire : péenne de long-terme sur le climat portent la Politique de cohésion. Cet effort de
plus d’ambition principalement sur la taille de l’enveloppe solidarité ciblerait 75% des régions dites
qui sera dédiée aux pays les plus en difficultés « les moins développées », c’est-à-dire prin-
climatique en dans la transition. cipalement en Europe centrale et orientale
échange de plus et en Europe du sud.
d’investissements Or la baisse de 10% du montant global
de la Politique de cohésion au sein du CFP 2. La Banque européenne d’investissement
européens pour proposée par la Commission européenne a doit revoir sa stratégie de prêts et d’in-
le climat pour conséquence de baisser le soutien aux vestissements pour appuyer au mieux la
régions qui en ont le plus besoin, en particulier transition des régions qui connaissent un
en Europe centrale et orientale. Les régions sous-investissement chronique.
polonaises, tchèques, ou hongroises, dont
beaucoup dépendent du charbon, verraient Ce geste de la part des États contributeurs
leurs enveloppes nationales perdre respec- net serait un signal important en faveur de
tivement 19,5, 5,6 et 5,7 milliards d’euros la solidarité européenne pour le climat et
sur la période 2021-202710. Cette baisse peut permettrait d’accélérer la transition dans les
réduire d’autant le soutien à la transition régions qui en ont le plus besoin. Ce méca-
vers la neutralité en gaz à effet de serre. nisme de solidarité pourrait ainsi recréer un
Pire, les conséquences politiques peuvent être consensus européen sur le climat.
importantes, puisque cela crée de la défiance
entre l’Europe de l’ouest et l’Europe centrale
et orientale concernant le climat. Solidarité contre plus d’actions
climatiques : les nécessaires
Le Réseau Action Climat soutient la mise contreparties
en place d’une solidarité européenne sur le Néanmoins, la solidarité doit s’accompagner
climat, c’est-à-dire des investissements eu- de contreparties réelles sur le climat. Outre le
ropéens supplémentaires au sein du Cadre soutien de tous les États européens à la neu-
financier pluriannuel. Cette solidarité doit tralité en gaz à effet de serre pour 2050 et à
s’incarner par deux leviers qui permettraient un objectif climatique de -55% d’émissions de
10 Comparaison des
enveloppes nationale de facto de mieux cibler les régions qui en gaz à effet de serre en 2030, le Réseau Action
entre la période ont le plus besoin : Climat estime que les contreparties doivent
2014-2020 et la période
2021-2027, tel que s’incarner dans des politiques nationales et
proposé par la Com- 1. Les pays contributeurs-net au budget euro- régionales concrètes, notamment au sein
mission européenne
selon la formule dite de péen, dont la France, doivent accepter de des Plans nationaux énergie-climat et des
« Berlin » qui détermine
les enveloppes
contribuer davantage au Budget européen Stratégies nationales de long-terme.
nationales en fonction
du PIB, du taux d’emploi
des jeunes, des défis mi-
gratoires et climatiques
https://ec.europa.eu/
commission/publica-
tions/regional-develop-
ment-and-cohesion_en8
Par exemple, en échange d’un plus grand les acteurs concernés sur un même pied
ciblage des fonds européens vers les ré- d’égalité afin de définir les modalités de
gions fortement dépendantes d’énergies sortie du charbon, dont un plan précis de
fossiles, notamment celles faisant partie de fermeture des centrales ;
la plateforme des régions charbonnières en • Le développement obligatoire par les régions
transition11, les pays concernés par ces fonds concernées d’une stratégie de transition
supplémentaires devraient avoir les obliga- juste en collaboration avec tous les acteurs
tions suivantes : concernés, les autorités nationales et les
• L’inscription d’une date de sortie du charbon représentants de l’Union européenne.
dans les Stratégies nationales de long-terme ;
• L’instauration d’une commission charbon L’ensemble des engagements devront être
sur le modèle de la « Kohlekommission » contrôlés dans le cadre de la Gouvernance de
allemande, c’est-à-dire rassemblant tous l’Union de l’énergie et le Semestre européen.
Améliorations à Au-delà du montant global du budget, ce À côté du volume fléché pour le climat,
sont les paramètres de mise en œuvre qui il est important de garantir la qualité des
apporter au Cadre détermineront sa capacité à influencer la investissements. Or, 55% des financements
Financier Pluriannuel transition écologique. Si le CFP souhaite être dédiés au climat sont en réalité absorbés par
un levier à l’atteinte de l’objectif climatique la Politique Agricole Commune, en particulier
européen pour de 55% de réduction des émissions de gaz par les aides directes aux agriculteurs, cela
catalyser la transition à effet de serre d’ici 2030, sa part dédiée à sans aucune garantie de leurs effets positifs
l’action climatique doit aller bien au-delà de pour le climat13. La méthodologie de comp-
la proposition de la Commission, soit 25%. tabilisation des financements « climat » doit
donc drastiquement évoluer pour que ces
investissements aient une réelle plus-value
dans la réduction des émissions de gaz à effet
de serre.
Le Fonds de transition juste, seule solution de compromis ? Le Réseau Action Climat soutient trois prio-
rités transversales pour réorienter le Cadre
La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, financier pluriannuel :
souhaite la création d’un Fonds de transition juste. Cette solution, • Augmenter la part du Budget européen
telle que proposée par le Parlement européen lors des négociations dédié au climat et à la biodiversité à au
budgétaires européennes, ne représenterait qu’environ 5 milliards moins 50%, soit 40% pour le climat au lieu
d’euros entre 2021 et 2027. Il ne peut donc pas se substituer au rôle de 25% et 10% supplémentaire en faveur de
des autres fonds européens dans la transition juste et face aux défis des la biodiversité. Cet objectif doit être décliné
transformations structurelles. Il doit plutôt être un outil d’appui et de de manière contraignante dans les diffé-
soutien supplémentaire qui viendrait renforcer le ciblage des régions rentes législations sectorielles du budget
les plus en besoins12. (voir annexe).
La transition juste doit plutôt être un objectif transversal du cadre • Améliorer la méthodologie de comptabi-
financier pluriannuel européen et s’infuser tant dans les priorités de lisation des financements climat afin de
chaque instrument financier que dans les plans opérationnels de mise s’assurer que les investissements effectués
en oeuvre des fonds européens sur les territoires. aient réellement une plus-value pour le
climat14. Cela implique la fin de la labelli-
sation « climat » des paiements directs aux
agriculteurs dans le cadre de la PAC. Par
11 https://ec.europa. 13 Cour des comptes 14 voir CAN Europe,
eu/energy/en/topics/ européenne, Special Climate mainstreaming
ailleurs, la Commission européenne doit
oil-gas-and-coal/ report No 31/2016: and climate proofing : développer de réels indicateurs de perfor-
EU-coal-regions/ Spending at least one the horizontal
secretariat-and-techni- euro in every five from integration of climate mance climatique pour mesurer les impacts
cal-assistance the EU budget on cli- action in the EU Budget des investissements sur le climat, notamment
mate action: ambitious - assessment and
12 Declaration of work underway, but at recommendations, en lien avec l’atteinte des objectifs des Plans
Mayors on Just Transi- serious risk of falling Septembre 2018 nationaux intégrés énergie-climat (PNIEC).
tion, September 2019 short, 2016 http://www.
https://bit.ly/2OgO4sV caneurope.org/docman/
fossil-fuel-subsi-
dies-1/3419-assess-
ment-eu-budget-cli-
mate-mainstrea-
ming-can-europe-sep-
tember-2018/file9
• Appliquer la règle d’or climatique au à s’assurer que tous les programmes et
Budget européen à travers trois principes les plans qui en découlent soit élaborés
fondamentaux : « energy efficiency first », par le prisme de l’efficacité énergétique
le respect de la trajectoire vers la neutralité et des trajectoires de décarbonation. Cet
en gaz à effet de serre et l’exclusion totale article doit être soutenu et répliqué à
des financements aux énergies fossiles. Cha- l’ensemble du cadre financier pluriannuel.
cune des lignes budgétaires et chacun des
projets sélectionnés doivent être analysés –– L’article 6 du Fonds de cohésion et du
au regard de ces principes afin d’éviter des Fonds européen de développement régio-
investissements échoués et contraires aux nal (FEDER) garantissant l’exclusion des
objectifs climatiques. Pour cela : financements aux projets visant l’explora-
–– L’article 2 du règlement du Fonds euro- tion, l’exploitation et l’usage des énergies
péen de développement régional (FEDER) fossiles doit être soutenu et répliqué dans
soutenu par le Parlement européen vise l’ensemble du cadre financier pluriannuel.
Améliorations POLITIQUE DE COHÉSION La transition écologique, une priorité
transversale
à apporter • Fonds européen de développement régional La Politique de cohésion définit cinq objectifs
dans chaque et fonds de cohésion) stratégiques (PO)15, qui devront obligatoi-
• 374 milliards d’euros rement être incorporés par les régions et
législation du CFP les États lorsqu’ils définiront leurs plans
pour favoriser de dépenses des fonds européens (appelés
PERTINENCE POUR
une transition LA TRANSITION JUSTE programmes opérationnels et contrats de
partenariats).
écologique Représentant un tiers du Budget, le Fonds de
ambitieuse et juste cohésion et le Fonds européen de développe- Pour accroître le potentiel pour une transition
ment régional (FEDER) ont pour objectif de écologique juste dans les territoires, le Réseau
réduire les disparités économiques et de dé- Action Climat demande à ce que 40% des
veloppement entre les régions européennes. fonds européens de la Politique de cohésion
Ils doivent être au centre du dispositif pour se concentrent sur l’objectif stratégique 2, soit
financer une transition écologique juste. « une Europe plus verte et à faibles émissions
Pour cela, des ajustements sont nécessaires de carbone ». Cette concentration thématique
afin qu’ils puissent soutenir au mieux les doit concerner toutes les régions européennes
régions en difficultés économiques ou les et pas seulement les moins développées.
15 https://bit.ly/2rM0hy1 régions fortement dépendantes d’industries L’objectif est de réorienter réellement les
fossiles dans la transition. Le Réseau Action priorités des États et des régions en faveur
1. une Europe plus intelli-
gente par l’encouragement Climat souhaite que le Conseil et le Parlement de la transition énergétique. Cet effort fi-
d’une transformation vers européen puissent soutenir les dispositions nancier important permettra d’accélérer le
une économie intelligente
et innovante; suivantes : développement des énergies renouvelables et
2. une Europe plus verte et
de l’efficacité énergétique à l’échelle locale.
à faibles émissions de car-
bone par l’encouragement
d’une transition énergétique Fin du soutien aux énergies fossiles Par ailleurs, l’action climatique devrait éga-
propre et équitable, des L’exclusion des financements aux énergies lement infuser dans le reste de la politique
investissements verts
et bleus, de l’économie fossiles (article 6 du règlement) est une bonne régionale et donc être présente dans tous les
circulaire, de l’adaptation au étape dans le verdissement de ces deux fonds. objectifs stratégiques. Ainsi est-il essentiel que
changement climatique et
de la prévention des risques; Cette exclusion soutenue et renforcée par le l’objectif PO1 « une Europe plus intelligente »
3. Une Europe plus connec-
Parlement européen, est pourtant remise en fléché pour le développement économique
tée par l’amélioration de cause par les États membres, notamment pour puisse également soutenir la transition,
la mobilité et de la connecti-
vité régionale aux TIC; l’usage du gaz fossile. notamment à travers le développement de
spécialisation économique régionale, pouvant
4. une Europe plus sociale
mettant en œuvre le socle Les deux institutions doivent confirmer l’ex- faire émerger de nouvelles opportunités in-
européen des droits sociaux; clusion totale et sans dérogation possible du dustrielles. Ces plans de spécialisation doivent
5. une Europe plus proche soutien aux énergies fossiles, dont le gaz, servir à identifier les manquements et les
des citoyens par l’encoura-
gement du développement
dans l’article 6 du Fonds de cohésion et du écarts pour transformer le tissu économique et
durable et intégré des zones Fonds européen de développement régional l’industrie pour la transition et ainsi atteindre
urbaines, rurales et côtières
au moyen d’initiatives (FEDER). les objectifs climatiques et énergétiques.
locales.10
De la même manière, à travers le PO3 « une en faveur des secteurs de la transition, mais
Europe plus connectée », les régions devraient aussi soutenir la conversion des emplois. En
investir dans une mobilité durable. Le PO5 « une revanche, tel que présenté par la Commission,
Europe plus proche des citoyens » pourrait le Fonds social européen est très peu dirigé
permettre de soutenir les projets de transition vers les besoins de la transition énergétique
des citoyens et apporter des solutions pour la du continent.
transition des zones urbaines. Le Réseau Action
Climat souhaite qu’une référence obligatoire Le Réseau Action Climat estime que le Fonds
aux trajectoires de décarbonation soit intégrée social européen peut être complémentaire
à l’ensemble des objectifs stratégiques. au Fonds de cohésion et au FEDER. Si de
nombreux emplois vont disparaître, des
Pour les régions françaises, cela devrait se milliers d’autres seront créés, en particulier
concrétiser notamment par les priorités sui- dans les énergies renouvelables et l’efficacité
vantes : énergétique16. Le Fonds social européen doit
• le développement d’aides effectives pour la donc aider les États, les régions et les bassins
rénovation des bâtiments des particuliers, d’emplois à anticiper ces changements et à
notamment à destination des ménages les créer des ponts entre les emplois perdus et
plus modestes pour lutter contre la précarité ceux créés. Pour cela, le Fonds social européen
énergétique ; doit appuyer les stratégies de spécialisation
• le développement de nouveaux aména- régionale et de reconversion des bassins d’em-
gements de production et d’exploitation plois en apportant un soutien de long-terme
d’énergies renouvelables ; à la transformation de l’emploi.
• la création d’emplois pour la transition,
l’évolution des programmes de formations Le Fonds social européen pourrait ainsi mieux
et la proposition de nouvelles filières de cibler les régions dépendantes aux activités
formations pour permettre la transition des fortement émettrices et les bassins d’emplois
emplois de demain ; affectés par la transition afin d’évaluer les
• la mise en place de plans de transition juste besoins en compétences, et de développer
pour les bassins d’emplois les plus impactés des filières de conversion des travailleurs
par la transition ; tout en accompagnant la formation.
• le développement de l’intermodalité en
maintenant les lignes de train et en ren-
forçant son attractivité, que ce soit pour FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT
les particuliers ou pour le transport de À LA MONDIALISATION
marchandises.
• 1,6 milliard d’euros
La construction des objectifs stratégiques de
la Politique de cohésion permet donc d’activer
PERTINENCE POUR
de nombreux leviers économiques et sociaux LA TRANSITION JUSTE
pour la transition des territoires. Au total,
le Fonds de cohésion et le FEDER devraient Ce fonds est un instrument d’urgence et
dédier plus de 195 milliards d’euros de leurs de court-terme pour amortir le choc de
enveloppes à l’action climatique tout objectif changements économiques brutaux liés à la
stratégique confondu d’ici 2027, soit 80% du mondialisation. La Commission a souhaité en
Fonds de Cohésion et 70% du FEDER. élargir la mission à la transition énergétique
dans les secteurs les plus affectés.
FONDS SOCIAL EUROPÉEN En raison de son faible montant, il doit rester
une réponse d’urgence pour accompagner les
• 101,2 milliards d’euros collectivités et les travailleurs impactés par un
choc. Par exemple, il pourrait compenser la
16 selon l’IRENA, perte de revenus des collectivités en cas de
(Renewable Energy PERTINENCE POUR
jobs, annual review, LA TRANSITION JUSTE fermeture précipitée d’une industrie locale,
2018), le secteur des aider à la mobilité des travailleurs, ou soutenir
énergies renouvelables
compterait 1,9 millions Le Fonds social européen vise à améliorer l’em- les entreprises impactées. Néanmoins, il ne
d’emplois en Europe ployabilité des Européens et à faire converger doit en aucun cas couvrir les actifs échoués
en 2016, soit bien plus
que la perte prévue les modèles de protection sociale en Europe. Il des entreprises et industriels. Le Fonds social
des emplois dans le peut donc être un outil majeur pour soutenir européen pourrait prendre le relai pour des
charbon :https://bit.
ly/33R5LWE la montée en compétences des travailleurs transformations de long-terme.11
INVESTEU Une meilleure orientation du fonds, notam-
ment par une liste des secteurs d’investisse-
• 15,2 milliards d’euros pour un effet ment prioritaire, pourrait soutenir les efforts
levier attendu de 650 milliards d’euros de transition juste. C’est notamment le cas
d’investissements privés. dans la rénovation du bâtiment qui souffre
d’un sous-investissement privé chronique,
notamment en Europe centrale et orientale.
PERTINENCE POUR
LA TRANSITION JUSTE
Couplé avec des investissements publics,
Le fonds d’investissement InvestEU, par sa notamment par le biais de la politique de
garantie financière publique, a pour mission cohésion, Invest EU pourrait avoir un effet
d’attirer les investissements privés dans des de levier important.
secteurs en situation de sous-investissements
et ainsi combler les défaillances du marché. Le
fonds n’a pas de priorité claire sur la transition FONDS D’INNOVATION
énergétique, et n’exclut pas directement les ET DE MODERNISATION
investissements dans des projets néfastes pour
le climat. Le retour d’expérience du Fonds eu- • Estimé à 7,7 milliards d’euros et 10
ropéen pour les investissements stratégiques milliards d’euros respectivement (selon
(EFSI), dit « Plan Juncker », souligne même niveau de prix actuel du marché carbone ETS).
les défauts de conception de cet outil. Trois
problèmes en ressortent17 :
PERTINENCE POUR
• Financements importants pour les énergies LA TRANSITION JUSTE
fossiles, notamment des gazoducs, évalués
à 2,6 milliards d’euros entre 2015 et 2018, En raison du prix actuel de la tonne de CO2
quand l’efficacité énergétique a seulement sur le marché ETS, ces deux fonds issus de la
bénéficié de 2,4 milliards d’euros sur la réforme de 2017 pourront permettre de lever
même période ; plus de 10 milliards d’euros pour le fonds de
modernisation, et 7,7 milliards pour le fonds
• 72% des investissements effectués dans d’innovation. Seuls 10 États membres sont
le transport ont été fléchés vers le secteur éligibles à ces fonds18. Les priorités sont clai-
routier et aérien et notamment l’extension rement définies dans la réforme ETS adoptée
d’aéroports et d’autoroutes ne pouvant pas en 2017 : énergies renouvelables, efficacité
bénéficier de financements du FEDER dans énergétique (sauf pour les énergies fossiles),
de nombreux pays, dont la France ; stockage, réseau électrique et transition juste.
• Mauvaise répartition géographique des in- Néanmoins, les projets soumis aux finan-
vestissements sous EFSI. Les trois pays ayant cements par les États membres n’ont pas
bénéficié le plus de la garantie financière l’obligation de figurer dans les outils de
EFSI sont la France, l’Italie et l’Espagne. Les planification stratégique des États membres
pays couverts par le fonds de cohésion sont (plan national énergie-climat, programmes
très loin derrière, alors qu’ils auraient eu opérationnels, etc). C’est pourquoi, il semble
besoin de plus de soutiens. essentiel que la Commission européenne et
la Banque européenne d’investissement en
Le Réseau Action Climat demande donc une charge de la validation des projets, puissent
réorientation claire des priorités du plan Invest demander un lien entre ces investissements
EU pour soutenir la transition énergétique. et la réalisation des plans.
17 CEE Bankwatch,
Invest EU devrait ainsi :
Counter Balance, The • Exclure les projets liés aux énergies fossiles Le cas grec est un bon exemple d’utilisation
Investment Plan for
Europe - a critical ana-
des lignes d’investissements en intégrant des fonds issus du marché ETS : en janvier
lysis of the pilot phase l’équivalent de l’article 6 du Fonds de co- 2019, le gouvernement grec a mis en place
of the « Juncker Plan »,
Septembre 2019 https:// hésion et du FEDER ; un fonds national de transition juste abondé
www.counter-balance. par 6% des revenus de la mise aux enchères
org/wp-content/
uploads/2019/09/ • Mieux s’appuyer sur les priorités de la po- des quotas d’émissions ETS. Il cible les régions
NGO-report_EFSI_Octo- litique de cohésion afin de contribuer à la dépendantes aux centrales à charbon, exclusi-
ber2019.pdf
réorientation des financements privés vers vement lignite et soutient leur transformation
18 Bulgarie, Croatie,
Estonie, Hongrie, Letto- la planification de la transition écologique structurelle par le développement des éner-
nie, Lituanie, Pologne,
Roumanie, Slovaquie,
des États et des régions. gies renouvelables et de la rénovation du
Tchèquie (la Grèce n’en bâtiment, l’économie circulaire et l’industrie
fait plus partie depuis la
réforme ETS). traditionnelle, et la formation des travailleurs.12
Synergies des C’est dans la synergie de ces instruments • La politique de cohésion, soutenue par In-
qu’une vraie politique de transition juste peut vestEU, pourrait accompagner ces régions
fonds européens s’incarner. La fragmentation et le manque dans leurs transformations industrielles et
pour amortir, de transversalité créent un risque pour le économiques. Les investissements seraient
développement d’une stratégie de transition concentrés dans les secteurs clefs de la
convertir, et écologique juste. transition : la transformation du système
développer les énergétique par l’accélération du dévelop-
solutions de la Le développement de synergies entre les pement des énergies renouvelables, la créa-
fonds, appuyé par des outils de planifica- tion d’infrastructures durables, notamment
transition tion adéquats (comme les plans nationaux pour les transports, mais aussi la rénovation
intégrés énergie-climat), peuvent permettre thermique du bâtiment. En ciblant les ré-
de maximiser leurs impacts. Il est, cependant, gions les plus en difficultés, la politique de
essentiel de noter qu’ils ne peuvent être que cohésion soutiendrait la création d’emplois
complémentaires d’outils financiers nationaux et l’implantation de nouvelles activités sur
et régionaux et ne peuvent pas se substituer les territoires.
à ces derniers.
Le Schéma 1, ci-dessous, montre les différents
L’articulation entre le Fonds social européen usages des instruments financiers européens
et la Politique de cohésion est un rouage pour soutenir la transition juste. Pour maxi-
essentiel : miser leurs synergies, deux éléments sont
• Le Fonds social européen et Fonds européen essentiels :
d’ajustement à la mondialisation pourraient 1. les fonds mentionnés doivent être réorien-
créer un filet de sécurité sociale pour amortir tés pour servir la transition, comme indiqué
les chocs de la transition pour les bassins dans les parties précédentes, 2. ils doivent
d’emplois les plus dépendants des énergies s’appuyer sur des outils de planification
fossiles, mais aussi soutenir les travailleurs que l’on pourrait nommer des stratégies
dans leur reconversion aux métiers de la énergie-climat justes, qui identifieraient
transition afin de les faire monter en com- l’ensemble des transformations et des besoins.
pétences ; La planification a donc un rôle central dans
l’articulation entre les fonds européens et la
transition.
Potentielles synergies Outils de planifications de la transition
des fonds européens pour Cadre financier pluriannuel
juste – Plan national énergie-climat & européen (CFP)
répondre aux différents Stratégie régionale
aspects de la transition juste
Atténuation les chocs de la transition Fonds européen
1,6 mds
(destruction d’emplois, perte des recettes d’ajustement à la
d’euros
pour la collectivité, etc.) mondialisation
101,2
Formation, montée en compétences et Fonds social
mds
reconversion des travailleurs européen
d’euros
Fonds d’innovation
10 mds
Reconvertion de sites industriels et de modernisation
d’euros
(liés à l’ETS)
Politique de
Développement de filières économiques 374 mds
cohésion (FEDER/
de la transition d’euros
Fonds de cohésion)
Étude et évaluation des impacts de la
15,2 mds
transition, des ressources et besoins par Invest EU
d’euros
19 E3G, « Funding filière et par secteur
the just transition to a
net zero economy in
Europe: opportunities in
the next EU budget »,
November 2018
Source : Réseau Action Climat France19.13
LE RÔLE DE LA PLANIFICATION
DE LA TRANSITION
Il est donc clair que la simple réorientation du Budget européen ne
peut avoir d’effet que si elle s’appuie sur des outils de planification
à l’échelle des territoires. La mise en place de stratégies énergie-
climat juste à l’échelle des États comme des Régions est donc un
pan important pour l’opérationnalisation des fonds européens.
Articulation entre Les plans nationaux intégrés énergie-climat Le Réseau Action Climat propose donc
(PNIEC) mis en place dans le cadre de la d’aligner l’allocation des lignes budgétaires
Gouvernance Gouvernance de l’Union de l’énergie sont la européennes avec les Plans nationaux inté-
de l’Union de première pierre de cette planification écolo- grés énergie-climat. Cela implique que la
gique à l’échelle nationale. Ils doivent définir prise en compte des recommandations de la
l’énergie et fonds les objectifs climatiques et énergétiques, les Commission soit une condition sine qua non
européens, le besoins en investissements selon les secteurs, au déboursement des fonds européens. La
rôle des Plans les modalités de financements ainsi que les res- Commission devra donc veiller à :
sources disponibles, dont les fonds européens, • L’alignement des objectifs nationaux/régio-
nationaux énergie- et les mesures et politiques pour atteindre les naux aux objectifs européens ;
climat objectifs. • La cohérence et la concordance des plans,
des mesures et des financements prévus pour
Pour élaborer ce plan, les autorités doivent atteindre les objectifs ;
s’appuyer sur les recommandations de la Com- • Au respect des obligations et engagements
mission européenne effectuées dans le cadre pris dans le cadre européen, dont la fin aux
20 Proposal for a
REGULATION OF THE de la Gouvernance de l’Union de l’énergie soutiens directs et indirects aux énergies
EUROPEAN PARLIAMENT et du Semestre européen20. L’intégration de fossiles ;
AND OF THE COUNCIL
laying down common cet exercice avec celui de la programmation • Au respect des lignes budgétaires euro-
provisions on the European des fonds européens pourrait permettre de péennes, dont la part du budget dédiée au
Regional Development
Fund, the European Social renforcer le caractère contraignant des ob- climat ;
Fund Plus, the Cohesion
Fund, and the European
jectifs climatiques européens, et catalyser les • Le développement d’une stratégie de tran-
Maritime and Fisheries financements européens vers des projets dans sition juste, identifiant les sites nécessitant
Fund and financial rules for
those and for the Asylum les territoires. Le calendrier de mise en œuvre une reconversion, un calendrier précis de
and Migration Fund, the des PNIEC et de programmation des fonds fermetures d’industries fortement émet-
Internal Security Fund and
the Border Management européens coïncide (schéma 2), ce qui peut trices, les besoins d’emplois et de formation,
and Visa Instrument être un puissant levier d’action pour accroître les secteurs de la transition répondant aux
COM/2018/375 final -
2018/0196 (COD). la cohérence des politiques publiques. objectifs de spécialisation régionale, etc.
Intégration entre les
Stratégie de long terme européenne Révision de la NDC
différents processus
et révision de la Contribution nationale
de planification déterminée (NDC) 2030
Gouvernance de l’Union de l’énergie et du climat 2021-2030
Développement
des PNIEC Révision des PNIEC
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Négociation du budget européen
Contrats de Partenariats + Révision de la
Programmes opérationnels programmation
Budget européen 2021-2027
Source : Ecologic Institute 2018.14
En liant l’obtention des fonds européens à la et ainsi devenir un critère à part entière pour
planification climat-énergie, le cadre financier débloquer les fonds européens.
pluriannuel peut être un levier central de
mise en oeuvre de la politique climatique Dans le cas où ce sont les régions qui sont
européenne dans les territoires. Les accords de gestionnaires des fonds européens, comme
partenariats et les programmes opérationnels en France, leurs programmations devront
devront ainsi refléter les priorités indiquées donc opérationnaliser et adapter les objectifs
par le PNIEC et suivre les recommandations de européens et le PNIEC dans leurs territoires.
la Commission pour pouvoir être conformes Cela oblige une cohérence entre les échelles
aux lignes budgétaires européennes. La tran- de politiques publiques.
sition juste doit s’intégrer dans cet exercice
Les fonds euro Les régions françaises ne sont pas tenues, à fonds européens et la concrétisation du PNIEC
travers leurs Schémas régionaux d’aménage- français (traits verts), peut indirectement
péens – un levier ment de développement durable et d’égalité influencer les priorités énergie-climat des
de cohérence des des territoires (SRADDET), de prendre part à régions françaises (SRADDET) et ainsi contri-
la mise en œuvre du PNIEC français : aucun buer à les aligner sur le PNIEC (trait rouge).
politiques climat- mécanisme de répartition de l’effort entre les Si les priorités d’investissements des Régions
énergie françaises ? régions françaises n’a été pensé. La «cohé- ne sont pas alignées avec le PNIEC, alors il
rence» entre les planifications régionales et sera plus difficile d’obtenir des financements
les objectifs nationaux se fait par le biais d’une européens. Le trait rouge montre donc le
«prise en compte», cette notion étant juridi- potentiel d’alignement entre les priorités
quement faible et ne permettant pas d’assurer nationales et les priorités régionales par le
une mise en oeuvre par l’ensemble des régions biais des recommandations de la Commission
des objectifs de la Stratégie nationale bas européenne.
carbone ou la Programmation pluriannuelle
de l’énergie. En liant la programmation des L’analyse des programmes opérationnels et
fonds européens régionaux avec la mise en du contrat de partenariat par la Commission
œuvre du PNIEC français, les régions ont européenne doit être l’occasion de pouvoir
l’occasion d’aligner leurs SRADDET avec les lier les différents outils de planification et ainsi
objectifs énergie-climat français et européens. d’intégrer pleinement ses recommandations
dans la programmation des fonds européens
Le Schéma 3 montre la relation entre ces diffé- dans les régions françaises. Il pourrait s’agir
rents exercices de planification et leurs poten- d’un embryon de gouvernance énergie climat
tielles synergies. La Commission européenne, Europe-État-Région.
en assurant la cohérence entre l’allocation des
Relations entre les
fonds européens et
Commission européenne Objectifs climat et énergie européens Politique de cohésion européenne
l’alignement potentiel
Union européenne Union européenne
de la politique Évaluation et recommandations :
régionale avec les - Gouvernance de l’Union de l’énergie
objectifs climatiques - Semestre européen
européens - Cadre financier pluriannuel
Plan pluriannuel de l’énergie - Plan national énergie-climat Développement des
Stratégie nationale bas carbone État Contrats de partenariat
État Cohérence ? État
ent
Cohérence limitée lignem Cohérence
ible a exigée
s
Pos
Schéma régional d’aménagement Programmes Opérationnels
de développement durable, et d’égalité Régions/États
des territoires (SRADDET) Cohérence
Régions
Source : Réseau
Action Climat
France15
Annexe
Répartition des dépenses
« Actions climatiques » dans
le budget européen
Climate mainstreaming scenarios MFF 2021-2027
EC proposal
Comparison
(EUR billion - 2018 prices) programme 30% climate 40% climate with climate share
TOTAL MFF: EUR 1,279.4 bn amount action action spending in total
% amount legal base
2014-2020 climate
action
24,7% (35%
Horizon Europe 94,1 33 35% 56 60% target Horizon 35% 32,9 10,3% aspiration
2020)
ITER (International Thermonuclear
6,1 6 100% 100% 6,1 1,9% EC estimate
Experimental Reactor)
aspiration (with
40%
50% target for
Invest EU Fund 14,7 4 30% 9 60% (infrastructure 30% 4,4 1,4%
infrastructure
window)
window
Connecting Europe Facility - Transport 12,8 10 80%
Connecting Europe Facility - Energy 8,7 17 70% 9 100% 52,6% 60% 14,7 4,6% aspiration
Connecting Europe Facility - Digital 3,0 1 20%
European Regional Development thematic
226,3 113 50% 158 70% 18,7% 30% 67,9 21,3%
Fund concentration
Cohesion Fund 46,7 26 55% 37 80% 28,2% 37% 17,3 5,4% EC estimate
European Agricultural Guarantee
286,2 114 40% 114 40% 14,8%
Fund (EAGF) aspiration (with
40% 146,0 45.6%
Europ. Agricultural Fund for Rural 30% for RD)
78,8 39 50% 63 80% 59,7%
Dev. (EAFRD
European Maritime and Fisheries
6,1 2 40% 3 50% 15,8% 30% 1,8 0.6% aspiration
Fund
Environment and Climate Action
5,5 3 61% 3 61% 46,7% 61% 3,3 1.0% aspiration
(LIFE)
Neighbourhood, Development, Int.
89,5 22 25% 40 45% 18,5% 25% 22,4 7.0% aspiration
Coop.Instr.
Pre-Accession Assistance 14,5 2 16% 7 45% 13,6% 16% 2,3 0.7% aspiration
Share Climate Action: bn EUR; % 384 30% 511 40% 19,7% 25% 320
Just Transition Fund 4,8 4,8 100% 5 100% 4,8
Share Climate Action: bn EUR; % 389 30,4% 516 40,3% 25,4% 325
Source : Climate Action Network Europe.Le Réseau Action Climat – France est une association
loi de 1901 fondée en 1996 et spécialisée sur les
changements climatiques. Il est le représentant
français du Climate Action Network Europe (CAN-EU),
réseau européen de plus de 160 ONG en Europe.
Fédération d’associations nationales et locales, il
lutte contre les causes des changements climatiques,
de l’échelle locale à l’échelle internationale et vise à
inciter les gouvernements et les citoyens à prendre des
mesures pour limiter l’impact des activités humaines
sur le climat.
reseauactionclimat.org
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