TABLE RONDE DE L'ÉCONOMIE - PRÉFECTURE DE LA CREUSE - DDFIP DE LA CREUSE GUÉRET - 18 NOVEMBRE 2019

TABLE RONDE DE L’ÉCONOMIE

   Préfecture de la Creuse

               DDFiP de la Creuse
            Guéret – 18 novembre 2019

Dispositif d'accompagnement des professionnels en
    préparation de la sortie du Royaume-Union de l'Union
                         européenne
• Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne au plus tard le 31 janvier 2020 à
  minuit :
     - si un accord est ratifié, une période transitoire sera ouverte,
     - en l'absence d'accord, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers
  dès le 1er février 2020.

• Incidences fiscales :
  TVA : Les entreprises françaises qui réalisent des acquisitions et livraisons avec
  des entreprises du Royaume-Uni réaliseront désormais des importations et
  exportations.
  Les entreprises françaises qui déposent des demandes de remboursement de
  TVA britannique devront désormais s'adresser directement aux autorités
  britanniques.

  Autres incidences fiscales : sur le crédit d'impôt recherche, l'intégration fiscale,
  les dividendes, la représentation fiscale et les numéros de TVA
  intracommunautaires.

• Dispositif d'accompagnements des entreprises :
  - campagne de mass-mail : début 2019, la DGFIP a adressé aux opérateurs
  économiques concernés français et britanniques des mass-mail pour leur
  préciser les évolutions en matière de TVA,

  - pour toutes questions générales, les entreprises peuvent se connecter sur le
  site internet d'information du Gouvernement : Brexit.gouv.fr,

  - une foire aux questions (FAQ) sur le portail impots.gouv.fr : régulièrement
  alimentée des questions récurrentes,

  - en l'absence de réponse sur la FAQ, une adresse mail a été spécialement
  ouverte pour les usagers afin de recueillir leurs questions :
  brexit.impots@dgfip.finances.gouv.fr,

  - les entreprises peuvent déposer des demandes de rescrits afin de sécuriser
  leur situation.

Dispositif d'accompagnement des entreprises impactées par
              les mesures de taxation américaine

• Ces mesures de rétorsion commerciale ciblent certains pays et certaines
  catégories de produits (liste ci-après ).

• Dispositif d'accompagnement :
  - examen au cas par cas, des demandes de délais de paiement, modération,
  remise lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette par
  suite de difficulté financière. La mesure suppose une demande circonstanciée et
  la production de tout justificatif établissant les difficultés alléguées,
  - Les entreprises confrontées à des difficultés pour régler leurs dettes fiscales
  et/ou sociales peuvent également saisir la Commission des chefs des services
  financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations
  de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF).

Liste des produits concernés (classement par ordre décroissant du
montant des exportations pour chaque produit):

- Yoghourts, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés
ou additionnés de fruits ou de cacao,
- Fromages frais (non affinés), y.c. le fromage de lactosérum, et caillebotte,
- Fruits, comestibles, séchés (dont cerises),
- Préparations et conserves de viande ou d'abats d'animaux de l'espèce porcine,
y.c. les mélanges,
- Moules, préparées ou conservées (non fumées),
- Préparations et conserves de jambons et de morceaux de jambons des animaux
de l'espèce porcine,
- Mollusques, préparés ou conservés,
- Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou
acidifiés,
- Fromages râpés ou en poudre, de tous types,
- Olives, conservées provisoirement (p.ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de
l'eau salée,

- Avions et autres véhicules aériens, conçus pour la propulsion à moteur, d'un
poids à vide > 15000 kg (sauf hélicoptères et dirigeables),
- Vins de raisins frais, y.c. les vins enrichis en alcool (à l'excl. des vins mousseux),
- Fromages (à l'excl. des fromages frais (non affinés), y.c. le fromage de
lactosérum, de la caillebotte, des fromages fondus, des fromages à pâte persillée,
- Fromages fondus (à l'excl. des fromages râpés ou en poudre),
- Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures
obtenues en utilisant du Penicillium roquefort,
- Olives, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
non congelées.

Mesures fiscales en faveur des agriculteurs touchés en 2019
      par des événements climatiques défavorables

• Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour
  perte de récoltes :
  Procédure de dégrèvement d'office mise en œuvre au vu d'un taux de perte
  déterminé en Comité Départemental d’Expertise.

• Mesures gracieuses :
  - délais de paiement ,
  - remise ou modération d'impôts directs (IR, IS et IDL).
  Ces demandes feront l’objet d'un examen au cas par cas au vu des justificatifs
  produits.

Exonération de CFE à compter de l'année 2019

- exonération de CFE pour les redevables imposés sur la base minimum ayant
réalisé un chiffres d'affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n'ont pas de
local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée) ,

- 1,2 million d'établissements concernés (soit un quart des établissements
assujettis à la CFE),

- Le montant de cette exonération s'élève à 170 € en moyenne. Le montant total
économisé pour l'ensemble de ces entreprises s’élève à 200 millions d’euros ;

- Les collectivités locales bénéficient d'une compensation intégrale par l’État de
cette mesure.

Préfinancement CICE 2018

- au 30 septembre 2019, les services de la DDFIP ont enregistré 9 préfinancements
pour un montant de 416 672 €.

- depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en un allègement de
cotisations sociales.

- les entreprises qui n'ont pas pu utiliser tout leur CICE avant cette date conservent
le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.