Le statut social du chef d'entreprise
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FICHE PRATIQUE
Dernière mise à jour le 26 mars 2022
Le statut social du chef d'entreprise
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié
(TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance
essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations
sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Sommaire
Les différents statuts du chef d'entreprise
Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires
Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels
La notion de gérance majoritaire
TNS : Des cotisations et une protection sociale qui dépend de l'activité
Définition
Les organismes sociaux dont relève le TNS
Formalités à la création
Enregistrer son activité
Obtenir son numéro Siret
Le calcul des cotisations TNS
Base imposable
Entreprises individuelles à compter du 15 mai 2022
Les taux de cotisation sociale
Cotisations sociales des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)
Tableau de synthèse
Synthèse entreprises individuelles
Synthèse sociétés
Les différents statuts du chef "classique", mais à un coût plus élevé en termes de
cotisations salariales et patronales qu’un TNS.
d'entreprise
Statut TNS pour les gérants majoritaires et
Statut salarié pour les présidents et les exploitants individuels
gérants minoritaires
Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, et les
Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la exploitants individuels (entreprises individuelles, EIRL)
société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part bénéficient du statut TNS.
dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant
minoritaire ou égalitaire. La notion de gérance majoritaire
Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et le régime social du gérant associé de SARL est déterminé
versées par sa société aux différents organismes sociaux par le nombre de parts sociales détenues dans la société.
c’est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite
complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet, L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose
contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne que sont assujettis au régime général "les gérants de
cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice
d’indemnités chômage le cas échéant. libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits
gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du
Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une capital social, étant entendu que les parts appartenant en
bonne protection sociale, équivalente à celle d'un salarié toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié
https://www.legifiscal.fr/vie-affaires/cotisations-tns/statut-social-tns/le-statut-social-du-chef-dentreprise.html 1/6FICHE PRATIQUE
par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants Le statut TNS offre une protection sociale plus faible qu’un
mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées salarié mais le montant des cotisations s’avèrent souvent
comme possédées par ce dernier". inférieur. Le TNS a de plus la possibilité de compléter sa
protection sociale en termes de retraite, d’assurance
Exemple : Une SARL comprend 2 associés (sans lien de
maladie, ou d’assurance perte d’emploi en souscrivant à
famille). L'associé A détient 40% du capital et l'associé B,
des assurances facultatives, de type loi Madelin.
60%.
Si seul A est gérant, ce dernier étant minoritaire, il
bénéficiera du régime général de Sécurité sociale
comme les salariés.
Si seul B est gérant, ce dernier étant majoritaire, il
TNS : Des cotisations et une
bénéficiera du statut TNS (travailleur non salarié). protection sociale qui dépend de
Si les 2 associés sont gérants (gérance collégiale), on
parlera de gérance majoritaire, A et B auront donc le l'activité
statut de TNS.
Selon son secteur d'activité (artisan, commerçant,
Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires professionnel libéral etc.), le TNS sera soumis à une
de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de protection sociale différente.
l’affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne
relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Définition
Statut Définition
Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation
ou de prestations de services, avec l’aide éventuelle de sa famille et d’un nombre
L’artisan
limité de salariés (moins de 11 salariés).
Exemples : coiffeur, taxi, maçon
Il effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente,
opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité
Le commerçant
assimilée à du commerce.
Exemples : restaurateur, opticien, agent immobilier, auto-école
Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation
L’industriel
ou de prestations de services, en employant plus de 10 salariés.
Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de
manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature
généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public,
des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre
Le professionnel au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de
libéral principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.
L’activité libérale peut relever d’un ordre professionnel (ex. notaire, avocat,
pharmacien, expert-comptable etc.).
Sont également concernés les collaborateurs occasionnels des services publics
(experts, curateurs, contrôleurs judiciaires…) exerçant une activité indépendante.
Est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités
agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural qui dispose que " Sont réputées
agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un
Agriculteur
exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont
pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles,
nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même
des activités de préparation et d'entraînement des équidés (chevaux) domestiques en
vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle".
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Ce statut concerne les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres
cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes ainsi que les auteurs
Artistes
d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie,
compositeurs
céramique, etc.).
Les diffuseurs qui rémunèrent un auteur peuvent dépendre également de ce régime.
Les organismes sociaux dont relève le TNS diffèrent. Les artisans, commerçants (et partiellement pour
les professions libérales) versaient leurs cotisations au RSI
Pour financer les prestations de santé, famille et retraite, le (régime social des indépendants) jusqu'au 31 décembre
travailleur non salarié doit verser des cotisations et 2017. La loi de financement de la sécurité sociale pour
contributions sociales à des organismes de protection 2018 a supprimé le RSI. La protection sociale des
sociale. Suivant l'activité du TNS, les organismes sociaux travailleurs indépendants est désormais gérée par la
Sécurité sociale avec une période de transition de 2 ans.
Statut Organismes sociaux
Pour les artisans et commerçants, les cotisations TNS sont versées à un organisme
Artisans, commerçants unique, la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), et sont comptabilisées dans
et industriels les charges de l’entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l’assurance maladie,
l’assurance vieillesse, les allocations familiales, et la CSG-CRDS.
Les exploitants et dirigeants concernés doivent cotiser à trois caisses différentes :
• la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) pour les cotisations maladies et
maternités et ma retraite pour la plupart des professions libérales sauf 19
catégories (les professionnels inscrits à la CIPAV avant 2018 peuvent en revanche
y rester)
Professionnels libéraux • l'URSSAF pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG, la CRDS et la
contribution pour la formation professionnelle
• une des sections professionnelles de la CNAVPL (dont fait partie la CIPAV) pour
les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (hors avocats qui
relèvent de la CNBF) pour 19 catégories de professionnels libéraux (domaine
médical, immobilier, experts, etc.)
L'exploitant agricole non salarié bénéficie de la protection sociale de la mutualité
sociale agricole (MSA). Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
redevable de cotisations pour lui-même, mais aussi pour les membres de sa
famille qui travaillent sur l'exploitation..
Pour être affilié au régime de la MSA, l'exploitant agricole indépendant doit :
• exercer une activité agricole par nature, de prolongement, touristiques ou
Exploitants agricoles
connexes à l'agriculture,
• diriger une exploitation d'une superficie au moins égale à la moitié de la surface
minimum d'installation (SMI) de son département ou dont le temps de travail
nécessaire est au moins de 1 200 heures par an.
Cependant, l'artisan rural n'employant pas plus de 2 salariés de façon permanente
est affilé à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
En matière de protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse,
invalidité et décès), les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres
cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de
l'AGESSA (Sécurité sociale des auteurs).
Artistes et auteurs Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration,
gravure, tapisserie, céramique, etc.) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA).
Les diffuseurs, personnes physiques ou morales qui rémunèrent un auteur en vue
de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre, dépendent de l'un ou l'autre
organisme en fonction de la nature de l'œuvre rémunérée.
Formalités à la création Enregistrer son activité
L'activité doit être enregistrée auprès d'un CFE (Centre de
formalités des entreprises).
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Le CFE centralise les pièces du dossier de demande remplacement des différents CFE qui existent. Il est
d’immatriculation puis les transmet aux différents opérationnel depuis le 1er avril 2021 et est géré par l'INPI.
organismes concernés par la création de l'entreprise : les Il deviendra le seul interlocuteur à compter du 1er janvier
caisses de protection sociale obligatoire, le service des 2023.
impôts des entreprises (SIE), l’Insee etc.
Le CFE délivre un récépissé de dépôt de déclaration.
La loi PACTE prévoit la constitution d'un guichet unique en
Statut CFE
Les artisans CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat
Les artisans- Ce statut concerne notamment les boulangers, bouchers,
commerçants mécanicien, concessionnaire automobile.
CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat qui se
chargera des formalités au Répertoire des métiers (RM) et au
Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les commerçants et les CFE de la Chambre de commerce et d’industrie
industriels indépendants
Les agents commerciaux CFE du greffe du tribunal de commerce
Les professionnels CFE de l'URSSAF du lieu d'activité
libéraux Les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles de moyens
ou professionnelles doivent s’adresser au CFE du greffe du
tribunal de commerce
Les agriculteurs CFE de la Chambre d’Agriculture
Les artistes et auteurs CFE de l'URSSAF du lieu d'activité
Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables
Le redevable doit s'adresser au CFE le plus proche du lieu à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des
d'activité. cotisations TNS correspond au résultat fiscal (auquel on
réintègre les cotisations sociales facultatives de type loi
La demande d’immatriculation peut être déposée sur Madelin).
place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet.
Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables
Les modalités sont simplifiées pour le régime de l’auto- à l’impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS
entrepreneur. correspond à leurs prélèvements (rémunérations).
Depuis le 1er janvier 2013, une partie des dividendes
Obtenir son numéro Siret perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans
toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
L’Insee attribue un numéro d’identification unique par
intègrent l’assiette de calcul des cotisations sociales.
établissement : le Siret (14 chiffres). Ce numéro se
L’article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit en effet que la
compose du Siren (identification de l’entreprise) et du Nic
fraction des revenus perçus, sous forme de revenus
(identification de l’établissement).
distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés
L’Insee attribue également un code désignant l’activité par le travailleur indépendant, son conjoint (ou
principale de votre entreprise (code APE). partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés,
supérieure à 10 % du capital social, des primes
d’émission et des sommes versées en compte détenus
Le calcul des cotisations TNS par ces même personnes, entre dans l’assiette des
cotisations sociales.
Base imposable
TNS EIRL
TNS hors EIRL et auto-entrepreneurs
Les exploitants d'EIRL sont également TNS. L'assiette des
La base de calcul des cotisations TNS (sauf pour les auto- cotisations sociales est déterminée d'une façon proche de
entrepreneurs) varie suivant le statut fiscal de l’entreprise : celle des gérants majoritaires :
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Si l'EIRL a son bénéfice imposable à l'IR, les cotisations le 16 février 2022.
sont calculées sur le résultat fiscal.
Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social (dans le cadre Les taux de cotisation sociale
du statut auto-entrepreneur), ses cotisations seront
calculées sur la base de son chiffre d'affaires. Le taux des cotisations sociales varie en fonction de
Si l'EIRL est soumise à l'IS, les cotisations sont calculées l'activité exercée (artisans - commerçants - industriels, ou
sur la rémunération nette de l'entrepreneur plus la part professionnel libéral, ou exploitant agricole ou artiste
des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de auteur).
la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice
net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. En début d'activité, les cotisations sociales sont calculées
selon un forfait. Il existe également des cotisations
Entreprises individuelles à compter du 15 minimales.
mai 2022
Cotisations sociales des micro-
A compter du 15 mai 2022 (loi 2022-172 du 14 février entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)
2022 en faveur du travail indépendant), les entreprises
individuelles pourront opter pour l'impôt sur les sociétés. Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) rentrent
Dans ce cas, les cotisations sociales sont assises : évidemment dans la catégorie des TNS. Mais le mode de
calcul de leurs cotisations est particulier. Ils payent leurs
sur la rémunération nette perçue par l'exploitant cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires, et non de
individuel leur bénéfice fiscal. Le taux d’imposition est évidemment
sur la "distribution" du résultat pour la fraction excédant plus bas. Ces cotisations sont de plus calculées sur leur
10% du bénéfice net. dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel suivant
l’option, et non, pas rapport à des données d’il y a deux
Pour rappel, l'option pour l'EIRL n'est plus possible depuis ans.
Taux Taux de
Taux de
Type d'activité de 2018 à
2016
2017 2022
Activités d'achat-vente 13,4% 13,1% 12,8%
Professions libérales classiques 22,9% 22,5% 22%
Professions libérales relevant de
22,9% 22,5% 22,2%
la Cipav.
Services et activité artisanale
relevant du régime social des 23,1% 22,7% 22%
indépendants (RSI)
Du fait de ce mode de calcul, basé sur le chiffre d’affaires, les activités libérales qui relèvent d'une caisse de
le statut micro-entrepreneur n’est adapté qu’aux activités retraite autre que la CIPAV ou la sécurité sociale des
à forte marge, où les charges sont faibles. Ce statut est indépendants (ex : les profession médicales, juridiques,
idéal pour commencer, tester une activité. Mais une fois agents d'assurance, experts-comptables etc.)
que l’entreprise se développe, le statut devient vite les activités relevant de la TVA immobilière
inadapté car touché par les plafonds de chiffre d’affaires. la location de matériel de biens de consommation
Ce statut est également adapté dans l’objectif d’obtenir un
durable, la location d'immeubles
complément de revenus. En effet, les mois ou trimestres
Les activités artistiques rémunérées par des droits
où il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de
d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de
cotisations TNS à régler.
l'AGESSA (Sécurité sociale des auteurs).
En revanche, le statut de micro-entrepreneur est exclu
pour les activités suivantes :
Tableau de synthèse
les activités agricoles rattachées au régime social de la
MSA Synthèse entreprises individuelles
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Type Statut social de l'exploitant
Statut TNS
Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives
Classique Si option pour l'IS (à partir du 15 mai 2022) :
Base = Rémunération nette + distribution du bénéfice
excédant 10% du bénéfice net
Statut TNS
Base = CA x Taux
Taux Biens = 12,8%
Micro-entrepreneur
Taux Activités libérales = 22% CA (22,2% pour les
activités relevant de la CIPAV)
Taux autres prestataires = 22% CA
Statut TNS
Entreprise
Si BIC/BNC/BA
Individuelle à
Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives
responsabilité
Si IS : Base = rémunération de l’entrepreneur +
limitée (EIRL)
Dividendes excédant 10%
Synthèse sociétés
Type Statut social du dirigeant
Gérant majoritaire : TNS
Si IR : Base cotisations = BIC/BNC/BA + cotisations
EURL facultatives
SARL Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes
excédant 10%
Gérant minoritaire : Salarié
Statut salarié même si le président est majoritaire dans le
SA et SAS capital.
Il ne cotise pas à l’assurance chômage.
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