Votre patrimoine étranger en ligne de mire! - De l'échange de renseignements à la taxe "Caïman" et la possibilité d'une rectification spontanée ...
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Votre patrimoine étranger en ligne de mire!
De l’échange de renseignements à la taxe “Caïman” et la
possibilité d’une rectification spontanée
DE BROECK VAN LAERE & PARTNERS – Avocats à Bruxelles, Gand et Anvers
www.dvp-law.com
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VOUS AVEZ LU CECI?
Lalibre.be, 19/03/2015
Nouvelobs.com,
29/10/2014
Hln.be, 03/02/2015 Demorgen.be, 28/03/2015
Standaard.be, 14/03/2015
Deredactie.be, 07/10/2014
Lalibre.be, 13/03/2015
Koengeens.be, 23/04/2014 Knack.be, 16/03/2015
Standaard.be, 14/03/2015
Lesoir.be, 13/03/2015
Bil.com, Luxemburg
Presscenter.org, du 13/03/2015 Trends.knack.be, 18/12/2013
2
PROJECTEURS (FISCAUX):
MATIERE EN PLEINE EVOLUTION
Netto.tijd.be, 21/11/2014
Belgique ü Echange (automatique) de
renseignements au niveau européen
et international
ü Fin du secret bancaire
Europe ü Transparence fiscale
ü Législation sur le blanchiment
ü Obligation de déclaration
International
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ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS = TRANSPARENCE
•FATCA : données bancaires (identité du titulaire, comptes et solde de ces comptes, revenus financiers) de “US persons” (personnes physiques et morales)
rapportées par les banques au fisc américain ® Belgique : àpd 01/07/2014
•Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) : Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
(soldes, intérêts dividendes, produits de cession d’actifs financiers) détenus par des personnes physiques et des entités (y compris fiducies et fondations) entre
International l’Etat de la source du revenu et l’Etat de résidence du contribuable ® Apd de septembre 2017 (exception pour la Suisse : àpd de septembre 2018)
•Directive Epargne : échange automatique de renseignements relatif aux revenus de l’épargne entre Etats membres et certains territoires associés à l’Europe
® Depuis le 01/07/2005 (Luxembourg : àpd 01/01/2015); Elargissement de la durective àpd du 01/01/2017 aux produits d’assurance-vie (conclus après le
01/07/2014), produits structurés, fonds de placement collectif sans passeport européen + règle de transparence pour les sociétés-écrans ou les constructions
juridiques pas ou faiblement taxées (® paradis fiscaux). Ex: stiftung, anstalt, foundation, Private Limited Company, etc.
•Directive sur la coopération administrative : intégration de la Norme d’échange automatique de renseignements (OCDE) au niveau européen. Sont visés:
Europe revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance-vie, pensions, propriétés et revenus immobiliers. Aussi pour les sociétés. ® Opérationnel :
2015-2017
•Fin du secret bancaire fiscal depuis le 1 juillet2011
•Obligation de déclaration des comptes étrangers (EI 1997), des assurances vie (EI 2013) et des constructions juridiques (trust, stichting, etc. ® EI 2014)
•Obligation de déclaration en matière de blanchiment (fraude fiscale grave, organisée ou non)
•Banque de données centrales et Point de Contact Central (PCC): registre contenant les numéros des comptes bancaires et les types de contrats détenus en
Belgique auprès des institutions bancaires par les personnes physiques et morales (résidentes et non résidentes). Obligation de déclaration annuelle par les
institutions bancaires.
Belgique •“Taxe Caïman” ou “taxe de transparence” (projet de loi en préparation) : le fondateur (ou ses héritiers) est considéré comme le propriétaire des avoirs
détenus par la construction juridique et comme encaissant lui-même les revenus et avantages produits par ces avoirs ® 2 catégories visées : (1) Trusts et
structures fiduciaires, (2) Structures étrangères pas ou faiblement taxées (ex: stiftung, anstalt, foundation, Private Limited Company, etc.)
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EST-CE D’APPLICATION POUR MOI?
5
ETAPE 1: SIMPLE CHECKLIST
Je suis (co)-titulaire, bénéficiaire, héritier ou fondateur de:
ü Compte(s) étranger(s)
ü Assurance(s) vie étrangère(s) (Branche 21, 23)
ü Construction(s) juridique(s) (trust, fondation/stiftung, etc.)
ü Revenus mobiliers étrangers
Faites une photo de votre patrimoine!
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ETAPE 2: QUE DOIS-JE FAIRE?
• Déclaration à l’IPP* du/des •Preneur d’assurance ® déclaration à
compte(s) l’IPP (àpd EI 2013)
•Déclaration dans la succession •Héritier/bénéficiaire ® déclaration
dans la succession
•FATCA: échange automatique de
renseignements pour “US persons” •Directive Epargne : échange
(àpd du 01/07/2014) automatique de renseignements Probablement, pas de
•OCDE: échange automatique de relatif aux produits d’assurance vie revenus imposables
renseignements relatif aux comptes (àpd 01/01/2017) → Importance de
financiers – ex: solde, paiements de • Directive sur la coopération l’origine du capital
et depuis le compte (àpd 2017/2018) administrative: si directive Epargne
non applicable
Assurance vie
Comptes étrangers
étrangère
•Fondateur/(potentiel) bénéficiaire ®
•Déclaration à l’IPP (intérêts,
dividendes, etc.) déclaration à l’IPP (àpd EI 2014)
•Déclaration dans la succession
•Directive Epargne: “règle de
transparence” pour construction
•Directive Epargne: échange juridique pas/faiblement taxée (àpd
automatique de renseignements 01/01/2017)
relatif aux intérêts de créances (+
élargissement àpd 01/01/2017) •FATCA: échange automatique de
renseignements pour “US persons”
•OCDE : échange de renseignements
relatif aux intérêts, dividendes, etc. •Revenus® future taxe de
(àpd 2017/2018) transparence (“taxe Caïman”) dans le
chef du fondateur/héritier + tiers
•FATCA: échange automatique de bénéficiaire
renseignements pour “US persons”
Revenus mobiliers Construction
étrangers juridique
*Impôt des personnes physiques
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Ai-je oublié quelque
chose?
® Conséquences fiscales et/ou pénales
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ETPAPE 3: “RECTIFICATION” FISCALE SPONTANEE
Fin Rectification
régularisation
fiscale fiscale
31/12/2013
Point de Contact- Inspection spéciale des Directions Service flamand des
Controleur local
régularisations (anonyme) impôts (ISI) régionales Impôts
® Couvre les csqs Rmq.: Note interne de l’ISI (àpd 2015)
fiscales et pénales
Possibilité transaction
pénale avec parquet
Selon la décision du SPF Finances, les déclarations devraient être centralisées auprès de l’ISI → Note interne de
l’ISI : volonté d’uniformiser le traitement des dossiers. La question se pose de savoir si cette instruction sera
respectée par les différentes administrations!
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CONSEQUENCES d’une rectification fiscale (spontanée)
Conséquences fiscales Conséquences pénales
q Accroissement d’impôt (conformément à la note interne de l’ISI) → q Emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou amende de 250 EUR à
dépend du type de revenu qui a été (spontanément) rectifié : 500.000 EUR : contravention aux dispositions du Code des impôts
Ø Revenus (im)mobiliers et divers: délai de prescription de 7 sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution dans une
ans → tarif normal + 50% + intérêts (imputation de la retenue intention frauduleuse ou à dessein de nuire
à la source mais pas de remboursement)
Ø Revenus professionnels et TVA: délai de prescription de 7 ans q Emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou amende de 250 EUR à
→ tarif normal + 20% 500,000 EUR: si infraction visée à l’alinéa précédant est commise
Ø ‘Capital fiscalement prescrit’: capital au 31/12/2007: a-t-il été dans le cadre de la fraude fiscale grave, organisée ou non
soumis à son régime fiscal? Recherche sur l’origine → ‘capital
douteux’ tarif des revenus divers à 33% + 10% accroissement Via l’ISI pour éviter la procédure pénale? Contrairement à la
d’impôt (= 36,30%) régularisation, les poursuites pénales ne sont pas automatiquement
exclues en cas de rectification. L’ISI analyse la situation par dossier et en
Contrairement à la régularisation, le capital fiscalement prescrit ne peut interaction avec le parquet.
être régularisé lors d’une rectification spontanée. Les amendes ajoutées
à l’impôt dû sont plus élevées que lors de la dernière régularisation.
q Rmq.: ne rien faire peut entrainer un risque d’accroissement
d’impôt jusqu’à 200% suite à l’échange automatique de
renseignements
q Au minimum une amende administrative: déclaration
erronée/incomplète
q Arriéré fiscal de droits de succession non prescrits:
Ø ISI: tarif normal + accroissement d’impôt de 20%
Ø Région flamande: Services flamand des Impôts (VLABEL) àpd
du 1/01/2015 → délai de prescription prolongé jusqu’au
31/12/2019 – Tarif ?
De Tijd, 19/03/2015
10Il n’existe en effet pas de checklist unique qui soit valable pour tout le monde. Cette courte
présentation vise donc simplement à vous donner un aperçu général.
Afin de pouvoir déterminer quelles sont les démarches que vous pouvez/devez entreprendre,
une analyse approfondie de votre situation patrimoniale (fiscale) reste nécessaire.
En raison de notre longue expérience et notre connaissance approfondie du droit fiscal, notre
équipe peut vous conseiller et vous représenter devant les différentes instances
(administratives et/ou judiciaires).
Dans cet exercice délicat de recherche d’un équilibre entre la fiscalité et le droit pénal, nous
tentons de trouver des solutions qui soient équilibrées et adaptées à votre situation
personnelle.
Pour un rendez-vous ou une demande de renseignements, n’hésitez pas
à contacter l’équipe DVP via le numéro général 02/423.00.42
ou par e-mail via brussel@dvp-law.com
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