LE VTT DE DESCENTE EN STATION CADRE JURIDIQUE
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SYNDICAT NATIONAL DES TÉLÉPHÉRIQUES DE FRANCE
Alpespace – Bâtiment Annapurna – 24 rue Saint-Exupéry – 73800 FRANCIN
Tél : 04.79.26.60.70 - Fax : 04.79.96.08.71 - Mél : info@sntf.org – Site : www.sntf.org
Le 26 avril 2010
PJ : 2
Circulaire n° 3036
LE VTT DE DESCENTE EN STATION
CADRE JURIDIQUE
Ce qu’il faut retenir :
Si la destination montagne en France est devenue mature en hiver, la recherche d’une activité tout
au long de l’année pour les populations, et la volonté de mieux lisser sur l’année l’utilisation des
infrastructures présentes en station - immobilier, remontées mécaniques – conduisent les acteurs
à rechercher des innovations susceptibles de renouveler l’offre estivale en montagne. De leur côté,
les exploitants de remontées mécaniques constatent que la seule mise à disposition de leurs
appareils ne permet pas de résoudre l’équation économique complexe de la saison d'été.
Parmi ces innovations : la pratique du VTT sur des pistes de descente, sur des itinéraires
descendants ou sur des itinéraires de randonnée. Les pistes de descente ne représentent pas, on le
voit, la seule possibilité d’organiser l’activité VTT en montagne.
Les pistes de descente concernent des parcours descendants, linéaires, tracés, réglementés,
aménagés, signalés et balisés selon les dispositions définies dans la norme AFNOR XP S 52-110,
réservés exclusivement à la pratique du VTT de descente et autres activités autorisées, de
dénivelée négative, et ne pouvant être empruntés que dans le sens de la descente. Les pistes de
descente VTT peuvent comporter un ou plusieurs modules en complément d’obstacles naturels.
Pourtant, contrairement au VTT de randonnée, pratique sportive devenue très populaire, le VTT de
descente est une discipline réservée à un public averti qui suppose des équipements coûteux
(casque intégral monobloc, protections pour genoux et coudes, protection dorsale, gants
complets).
Elle nécessite enfin une condition physique peu ordinaire, car les parcours les moins difficiles ne
restent accessibles qu’aux sportifs accomplis.
Pour toutes ces raisons, il convient de garder à l’esprit que le VTT de descente est une activité de
niche, et non de masse.
Le vététiste de descente est un client exigeant qui recherche un ensemble complet
d’aménagements (nettoyage des vélos, racs, etc.).
A la recherche constante de nouveautés, il circule d’une station à l’autre, sans s’attacher à une
seule.
Un temps de course de 1 à 7 minutes pour des parcours entre 0,5 et 4 km et une montée par
remontées mécaniques… Le parallèle est facile entre le ski alpin et le VTT de descente.
Mais ce parallèle ne peut se justifier sur le plan juridique. C’est pourquoi, le SNTF a souhaité
apporter des réponses aux diverses questions qui se posent en matière juridique.
Vous trouverez également ci-joint un article juridique sur ce thème publié dans la Revue
Juristourisme 119 – Avril 2010.
Contact : Charlotte TROLEZ, Chargée de mission juridique & fiscal
VTT 1
#1 Si cela était imposé par le délégant, il conviendrait
de s’interroger sur l’incidence économique, d’un tel
dispositif, qui pourrait avoir pour effet de remettre en
cause l’équilibre économique de certains contrats de
délégation de service public.
L’objectif initial du développement de l’activité estivale
est de constituer une nouvelle source de recettes pour
#1
MODES DE GESTION
les stations et non une nouvelle source de charges.
L’activité VTT peut-elle être organisée dans le cadre
DE L’ACTIVITÉ VTT
d’une régie ou d’un syndicat intercommunal ?
L’activité confiée doit figurer dans les statuts de la
DE DESCENTE
structure concernée.
S’il existe une régie gérant une activité de service public
telle que la gestion des équipements sportifs organisée
sous la forme d’une régie avec autonomie financière ou
© LB / BigBik
e dotée de la personnalité morale, il est nécessaire de L’OBJECTIF DE CETTE FICHE EST DE FAIRE LE
vérifier si les statuts prévoient la possibilité d’organiser POINT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITÉ
l’activité VTT dans la clause «objet» des statuts du
syndicat ou de la régie communale.
SOUS L’ANGLE DE LA DESCENTE.
Si cela n’a pas été prévu dés l’origine, il est possible
de modifier les statuts dans le respect des règles édic-
tées par le Code général des collectivités territoriales
(CGCT). Il est nécessaire que l’assemblée délibérante POUR CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT
du syndicat et des collectivités membres prennent une
délibération pour décider de confier cette activité d’in-
PAR REMONTÉES MÉCANIQUES :
térêt général ou de service public, soit au syndicat in-
tercommunal, soit à la régie. RÉGLEMENTATION : VOIR FICHE N°5
RESPONSABILITÉS : VOIR FICHE N°6
LES RISQUES
En l’absence de dispositions contractuelles ou statu-
taires l’autorisant à gérer l’activité VTT, le gestionnaire
s’expose à différents risques, notamment :
La qualification de gestion de fait.
La non-couverture de l’activité par le contrat
d’assurance.
L’activité VTT ne constitue pas en soi une activité de
L’aggravation des sanctions en cas de poursuites
service public.
judiciaires.
La collectivité dispose de différents outils juridiques
pour développer l’activité VTT sur son territoire.
Elle peut organiser cette activité en direct ou la confier
à un tiers (cf. développements ci-dessous).
CADRE JURIDIQUE
Quel cadre juridique permet à une collectivité de
confier la gestion de l’activité VTT à un tiers ?
Si la collectivité souhaite développer cette activité et en
confier la gestion à un tiers, il existe deux modes de
conventionnement possibles, qui sont la convention de
prestation de services et la convention d’utilisation du
domaine public. Pour établir ces contrats, la collectivité
doit en principe recourir à la procédure des marchés
publics.
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Quel type de contrat utiliser ? Quelle procédure appliquer ?
La convention de prestation de services. Les marchés publics sont les contrats conclus à titre
onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs, dont font
Cette convention peut être mise en place entre la partie les collectivités, et des opérateurs économiques
collectivité et un tiers. publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en
matière de travaux, de fournitures ou de services.
Il peut s’agir : La différence fondamentale entre un marché public et
D’une association regroupant par exemple l’office une délégation de service public résulte du mode de
du tourisme, l’exploitant, autres acteurs locaux de la rémunération retenu :
station… Pour un marché public, le paiement est effectué
D’une société. directement par la collectivité.
D’un autre acteur de la station. Pour une délégation de service public, la rémunération
est substantiellement liée au résultat de l’exploitation
La convention d’utilisation du domaine public. du service (Art. L 1411-1 du CGCT).
Si l’activité VTT est organisée sur le domaine public de
la collectivité, celle-ci peut mettre en place une conven- Dans le cas de la mise en place de l’activité VTT, il s’agi-
tion d’utilisation du domaine public avec ce tiers. rait d’un marché public de prestation de services passé
entre la collectivité et un tiers.
NB : Si l’activité VTT est organisée sur des terrains Dans ce cas, la prestation de services est soumise aux
appartenant à des propriétaires privés, il faudra règles de publicité et de mise en concurrence prévues
nécessairement obtenir les autorisations de passage par le Code des Marchés Publics [si le montant du mar-
correspondantes (voir fiche n°2). ché est supérieur à 4 000 € par an].
Source : CE 10 février 2010, Req. N°329100.
La collectivité peut-elle confier l’activité VTT à un
exploitant de remontées mécaniques dans le cadre de
la délégation de service public ?
Si la collectivité souhaite confier l’activité VTT à
l’exploitant de remontées mécaniques, cela doit être
prévu dès l’origine dans la convention de délégation du
service public des remontées mécaniques.
Attention : il est rappelé que l’article L342-9 du code du
tourisme est très restrictif et prévoit que : « Le service
des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux
installations nécessaires à l’exploitation des pistes de
ski, est organisé par les communes sur le territoire
desquelles elles sont situées ou par leurs groupements
ou par le département auquel elles peuvent confier
par convention, dans les limites d’un périmètre géo-
graphique défini, l’organisation et la mise en œuvre du
service. Les communes ou leurs groupements peuvent
s’associer, à leur demande, au département pour orga-
niser ce service.
Si cela n’a pas été prévu, il n’est pas possible de
modifier sur ce point l’objet de la délégation de service
public par avenant.
Selon le Conseil d’État dans son avis du 19 avril 2005 :
« Il n’est pas possible de recourir à un avenant pour
mettre à la charge du délégataire des investissements
conduisant à la réalisation d’un ouvrage dissociable des
ouvrages déjà construits en raison de sa dimension, de
son coût et de son autonomie fonctionnelle ».
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#2 exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la
commune.
La commune peut être amenée à gérer les biens de la
section de communes, en l’absence de constitution d’un
comité syndical, mais seuls les habitants de la section
peuvent donner leur accord, pour modifier la destina-
tion des terrains.
#2
LA MAÎTRISE
LES TERRAINS APPARTIENNENT
À L’ÉTAT
DU FONCIER
Lorsque l’État est propriétaire des terrains, ils sont
gérés par l’intermédiaire de l’ONF - Office national des
forêts (établissement public industriel et commercial).
Même s’il s’agit du domaine privé de l’État, il est géré
dans les mêmes conditions que le domaine public.
Il convient de vérifier que la convention passée entre la
collectivité et l’ONF prévoit et autorise spécifiquement
l’activité VTT. Sinon, il est nécessaire de renégocier la
RTINEZ
© Jesus MA
convention et de conclure un avenant.
LES TERRAINS SONT MIS
À DISPOSITION POUR LA PÉRIODE
ESTIVALE
Le terrain est concerné par un bail rural.
Lorsque le propriétaire du terrain a passé une conven-
tion de type bail rural (fermage) ou convention plu- LE TERRAIN APPARTIENT À DES
riannuelle d’exploitation agricole et de pâturage, il est PROPRIÉTAIRES PRIVÉS
nécessaire de :
Demander l’autorisation au propriétaire, La servitude dite « Loi montagne » peut-elle être mise
Mais également celle du titulaire du bail, qui est titu- en œuvre pour assurer le passage et l’implantation de
laire de droits quant à l’usage des terrains l’activité VTT (pistes de descente) ?
Et envisager le cas échéant la signature d’un contrat D’après l’article L 342-20 du Code du tourisme :
de sous-location. « Les propriétés privées ou faisant partie du
domaine privé d’une collectivité publique peuvent être
LE CAS DU PLAN DÉPARTEMENTAL grevées, au profit de la commune, du groupement de
DES ITINÉRAIRES DE PROMENADES communes, du département ou du syndicat mixte
ET DE RANDONNÉES concerné, d’une servitude destinée à assurer :
Le passage, l’aménagement et l’équipement des
En vertu de l’article L361-1 du code de l’environnement, pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir
le département établit, après avis des communes des loisirs de neige non motorisés organisés.
intéressées, un plan départemental des itinéraires de Le survol des terrains où doivent être implantées des
promenade et de randonnée. remontées mécaniques, l’implantation des supports
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter de lignes dont l’emprise au sol est inférieure à quatre
des voies publiques existantes, des chemins relevant mètres carrés, le passage des pistes de montée,
du domaine privé du département ainsi que les Les accès nécessaires à l’implantation, l’entretien et
emprises de la servitude destinée à assurer le passage la protection des pistes et des installations de remontées
des piétons sur les propriétés riveraines du domaine mécaniques, et, lorsque la situation géographique le
public maritime en application de l’article L. 160-6 nécessite.
du code de l’urbanisme. Ils peuvent également, après Les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone
délibération des communes concernées, emprunter de montagne et de sports de nature au sens de l’article
des chemins ruraux et, après conventions passées avec 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée ainsi
les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou que les accès aux refuges de montagne.
des sentiers appartenant à l’État, à d’autres personnes Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le
publiques ou à des personnes privées. Ces conventions périmètre d’un site nordique, le passage, l’aménagement
peuvent fixer les dépenses d’entretien et de signalisation et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en
mises à la charge du département. dehors des périodes d’enneigement. »
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Application aux sites nordiques en période estivale : « Pour ce qui concerne les pistes de ski alpin, la
Seules les servitudes instituées pour les sites nordiques rédaction actuelle de l’article L342-20 du code du
restent valables pour les pistes de loisirs non motorisés tourisme est sans ambiguïté et ne prévoit pas de
en dehors des périodes d’enneigement. servitudes pour l’exercice de loisirs non motorisés en
dehors des périodes d’enneigement. »
Le VTT étant un loisir non motorisé, pratiqué en dehors Source : rép. Min. n°4778 : JO Sénat 21 août 2008
des périodes d’enneigement, la servitude Loi montagne
instituée en hiver peut valablement perdurer en été. Comment obtenir une autorisation de passage de la
part des propriétaires des terrains ?
L’instauration d’une telle servitude « ouvre droit à
indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain Obtention des droits de passage :
ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain » Acquérir les terrains ou une partie des terrains
(article L. 342-24 du Code du tourisme). concernés.
Obtenir l’accord des propriétaires des terrains :
« Les loisirs non motorisés pratiqués l’été sur des sites
nordiques peuvent bénéficier de la servitude instituée En concluant une convention avec les propriétaires
par l’article L342-20 du Code du tourisme. » de bois, parcs et espaces naturels pour l’exercice des
Source : rép. Min. n°4778 : JO Sénat 21 août 2008 sports de nature (servitude conventionnelle).
Source : article L130-5 du code de l’urbanisme et
Non-application aux sites alpins en période estivale : article 690 et suivants du Code civil.
En concluant un contrat de bail avec ces mêmes
propriétaires ou un contrat de prêt à usage.
La servitude « Loi montagne » mise en place sur la
Source : article 1713 et suivants du Code civil, articles
saison d’hiver afin de faciliter le passage des pistes de
1875 et suivants du Code civil.
ski ne perdure pas au-delà de la saison d’hiver.
La convention devra prévoir la répartition de la prise en
charge de tout ou partie des dépenses d’aménagement,
d’entretien, de réparation, ainsi que les coûts d’as-
surance induits par l’ouverture de ces espaces, mais
également l’éventuel versement au propriétaire d’une
indemnisation en cas de préjudice matériel, direct et
certain.
LES TERRAINS APPARTIENNENT À LA
COLLECTIVITÉ
Voir fiche n°1 sur la convention d’utilisation du
domaine public.
Lorsque la collectivité est propriétaire des terrains,
qu’il s’agisse de son domaine public ou de son domaine
privé, il faut l’accord de cette dernière avant toute occu-
pation du sol pour le développement d’une activité VTT.
(exemple : installations de modules)
La collectivité peut en outre réglementer cette activité.
Voir fiche n°4 sur l’arrêté municipal.
LES TERRAINS APPARTIENNENT
À UNE SECTION DE COMMUNE
Articles L2411-1 et suivants CGCT
Qu’est-ce qu’une section de commune ?
Une section de commune est constituée de tout ou
partie d’une commune possédant à titre permanent et
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L’ORGANISATION
DES SECOURS
PRINCIPE
Qui doit organiser les secours dans le cadre de l’acti-
vité VTT de descente ?
Le secours en montagne est de la compétence de la
commune. Cette mission incombe au maire qui, de
façon générale, « concourt par son pouvoir de police
à l’exercice des missions de sécurité publique » (art.
L. 2211-1 CGCT) et doit, en conséquence, « pourvoir
d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de se-
cours » (article L. 2212-2 5° CGCT).
Les opérations de secours doivent être effectuées par
les services de l’État.
Le contrat de distribution de secours sur les pistes de
ski alpin conclu entre une collectivité et l’exploitant
de RM ne s’applique pas sur les pistes de descente
de VTT (Cf. circulaire du 4 décembre 1990 relative au
remboursement des frais de secours pour le ski alpin
et le ski de fond).
De ce fait, l’exploitant de remontées mécaniques n’a
pas qualité pour s’impliquer dans les secours sur les
pistes de VTT de descente.
Il est rappelé que le personnel des exploitants de
remontées mécaniques ne dispose d’aucun pouvoir
de police.
Recommandation : il est important d’afficher à la vue
du public le numéro de téléphone pour appeler les se-
cours (le 112 ou le numéro communiqué par la station).
PRISE EN CHARGE
DES FRAIS DE SECOURS
Les secours sont-ils gratuits pour le pratiquant de VTT ?
En principe oui :
L’article L. 2321-2 du CGCT prévoit le principe de
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001 FICHE 3 SNTF.indd 1 31/03/10 15:49#3 gratuité des secours, en mettant à la charge des com-
munes les « dépenses de personnel et de matériel rela-
tives aux services d’incendie et de secours ».
Sauf exception :
L’article L2331-4 15e CGCT prévoit : « le rembourse-
ment des frais engagés à l’occasion d’opérations de se-
cours consécutives à la pratique de toute activité spor-
tive ou de loisirs. Cette participation, que les communes
peuvent exiger sans préjudice des dispositions
applicables aux activités réglementées, aux intéres-
sés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou
partie des dépenses et s’effectue dans les conditions
déterminées par les communes.
Les communes sont tenues d’informer le public des
conditions d’application du premier alinéa du présent
article sur leur territoire, par un affichage approprié en
CYR mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont
© Xavier ST
apposées les consignes relatives à la sécurité. »
NB : Les moyens publics sont par nature gratuits. Si la
commune recourt à des moyens de secours privés, elle
peut instaurer des frais de secours. Pour cela, elle doit
prendre une délibération en ce sens et la rendre oppo-
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001 FICHE 3 SNTF.indd 2 31/03/10 15:49ARTICLE 4 : Prescriptions et obligations des pratiquants
des pistes de descente VTT et des zones spécifiques
Ces parcours sont exclusivement réservés à la pratique
du VTT.
Il est interdit à toute personne non autorisée de
modifier et plus généralement de porter atteinte
aux éléments ou dispositifs de signalisation (picto-
#4 Ces informations mises à jour seront disponibles :
(préciser)
ARTICLE 7 : Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police
sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de la 1e classe.
#4
grammes…), sous peine de poursuites. Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de
procès verbaux dressés par les officiers et agents de LE RECOURS À
L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le respect de la signalisation en place constitue une police judiciaire et agent de police judiciaire adjoint en
obligation au sens du présent arrêté. application des dispositions de l’article R610-5 du Code
pénal.
Les pratiquants doivent être munis des équipements
de sécurité nécessaires à ce type de pratique : le ARTICLE 8 : Exécution
port du casque, de protections dorsales, coudières, Le (ou La) directeur (directrice) général(e) des services,
genouillères est recommandé pour la pratique du VTT. Monsieur le Commandant de brigade de…, la police
municipale, Monsieur le chef du centre de secours prin- Au titre de son pouvoir de police (Art.L 2212-1 du CGCT)
e
© LB / BigBik le maire est chargé de prendre dans sa commune toute
Les pratiquants doivent utiliser un vélo adapté à la cipal de… sont chargés chacun en ce qui les concerne
pratique : les matériels permettant la pratique du de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mesure pour veiller à la sécurité et à la tranquillité
VTT doivent être en bon état de fonctionnement et ne emplacements habituels (offices de tourisme, club des publique.
présenter aucun danger tant pour son utilisateur que sports, affichage municipal, bureau des guides, services
pour les tiers. des pistes, appareils de remontées mécaniques...), En tant qu’autorité de police, le maire est donc amené
ainsi qu’en tous lieux appropriés et notamment au à édicter des arrêtés municipaux qui réglementent
Les pratiquants devront veiller à ne pas créer de départ des pistes de descente VTT et zones spécifiques. nombre de domaines et notamment les activités tou-
danger pour eux-mêmes ou pour les autres utilisateurs ristiques et de loisirs, dont l’activité VTT de descente.
en adoptant un comportement prudent et responsable, ARTICLE 9 : Délai de recours
et en maîtrisant leur vitesse.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
EST-CE QUE LE MAIRE PEUT
Ils devront notamment tenir compte de la difficulté du INTERDIRE LA CIRCULATION DES
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
parcours, de la configuration des lieux et de leurs capa- VÉHICULES SUR CERTAINES VOIES ?
(préciser) dans un délai de deux mois à compter de
cités techniques et physiques.
sa publication ou notification et le cas échéant de sa D’après l’article L2213-4 du CGCT : « le maire peut,
Ces pistes (et zones) sont exclusivement réservées à
transmission au représentant de l’État. par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies
la pratique du VTT de descente et sont formellement
interdites aux piétons et autres usagers (et qu’à la ou de certaines portions de voies ou de certains sec-
ARTICLE 10 : teurs de la commune aux véhicules dont la circulation
descente).
Ampliation du présent arrêté sera transmise à : sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à
Ces parcours nécessitent un repérage avant de les La préfecture (ou sous-préfecture) de… compromettre soit la tranquillité publique, soit la qua-
emprunter. La gendarmerie nationale lité de l’air, soit la protection des espèces animales ou
La police municipale végétales, soit la protection des espaces naturels, des
Il est interdit de remonter à pied les pistes de descente. Le centre de secours principal de… paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins
L’exploitant (préciser). esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou tou-
Le transport des personnes et des VTT par l’exploitant ristiques. (…)
de remontées mécaniques est indépendant de l’activité Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules uti-
de descente ou de randonnées à VTT. L’ouverture des lisés pour assurer une mission de service public et ne
appareils de RM n’est donc pas une garantie de prati- peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhi-
cabilité des pistes de VTT. cules utilisés à des fins professionnelles de recherche,
d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. »
ARTICLE 6 : Informations des pratiquants
QUELLES ACTIVITÉS PEUVENT ÊTRE
Avant leur départ les pratiquants doivent prendre RÉGLEMENTÉES PAR UN ARRÊTÉ
connaissance des informations suivantes : MUNICIPAL ?
Les horaires d’ouverture et de fermeture des remon- PRINCIPE : La liberté de circulation des personnes ne
tées mécaniques desservant les pistes de descente VTT peut être limitée que pour des raisons de prévention et
et zones spécifiques. d’organisation des secours, de santé, d’ordre public et
Les prévisions météo. salubrité, tranquillité, sûreté et protection de l’environ-
Le(s) numéro(s) d’appel téléphonique en cas d’urgence. nement.
Le présent arrêté. Les interdictions générales et absolues,
non limitées dans le temps et l’espace sont
AVRIL 2010 AVRIL 2010
001 FICHE 4 SNTF.indd 1 31/03/10 15:51illégales. Un arrêté municipal dérogeant à cette règle Itinéraires randonnée VTT : itinéraire de randonnée
ARRÊTÉ
encourt donc la nullité. en boucle ou en linéaire, balisé selon l’Annexe F de la
norme Afnor susvisée (balisage FFC), éventuellement ARTICLE 1 – Définition(s)
Il est fortement recommandé de réglementer l’accès aménagé, non réservé à la pratique exclusive du VTT, de Option 1.1 : Définition de la piste de descente VTT
aux pistes de descente VTT, ainsi qu’aux zones profils variés (dénivelées nulle ou positive ou négative). Est considéré comme piste de descente VTT un
spécifiques. itinéraire linéaire, tracé, réglementé, aménagé, signalé
Sites VTT : ensemble d’itinéraires et/ou de pistes et balisé, réservé exclusivement à la pratique du VTT
Celles-ci sont définies par la norme expérimentale permettant la pratique du VTT. de descente, de dénivelée négative, et ne pouvant être
AFNOR XP S 52-110 « Pistes de descente VTT » datant emprunté que dans le sens de la descente. Les pistes
du mois avril 2009 : FAUT-IL FAIRE RÉFÉRENCE À LA de descente VTT peuvent comporter un ou plusieurs
NORME AFNOR DANS L’ARRÊTÉ modules en compléments d’obstacles naturels.
Piste de descente VTT : itinéraire linéaire, tracé, MUNICIPAL ?
réglementé, aménagé, signalé et balisé selon les Dans le cas où la norme expérimentale Afnor XP S Option 1.2 : Définition zone spécifique VTT
dispositions définies dans la norme AFNOR susvisée, 52-110 « Pistes de descente VTT » (voir fiche n°5) Zone balisée, aménagée, dédiée à une pratique précise.
réservé exclusivement à la pratique du VTT de descente serait appliquée de façon rigoureuse sur le terrain, il (Préciser type slopestyle, zone d’initiation, zone d’habileté,
et autres activités autorisées, de dénivelée négative, est conseillé de la viser dans le préambule de l’arrêté zone trial…)
et ne pouvant être emprunté que dans le sens de la destiné à réglementer l’utilisation de pistes de descente
descente. Les pistes de descente VTT peuvent VTT. Dans ce cas, la norme devient opposable aux tiers. ARTICLE 2 : Classement des pistes de descente VTT
comporter un ou plusieurs modules en complément Option 2.1 : Pistes de descente VTT
d’obstacles naturels. Le projet d’arrêté suivant est donné à titre indicatif et ne Les pistes de descente VTT, tous types confondus peuvent
prend pas en considération les spécificités de chaque être classées selon leur niveau de difficultés techniques,
Zone spécifique VTT : zone balisée, aménagée, cas d’espèce. Cet arrêté devra donc être complété, en fonction de leur tracé topographiques (dénivelé,
dédiée à une pratique précise (exemples : Zone modifié afin d’être parfaitement adapté à votre situation. distance, mouvements de terrain etc.) en quatre
north shore, slopestyle, dirt, freeride, d’initiation VTT catégories.
descente, trial, d’habileté). Attention, ce projet d’arrêté ne couvre que les pistes de Parcours Vert : parcours très facile
descente VTT et les zones spécifiques VTT. Parcours Bleu : parcours facile
Pour information, les pistes de descente VTT et les Selon les situations particulières, un arrêté municipal Parcours Rouge : parcours difficile
zones spécifiques se distinguent des : peut également porter sur d’autres zones comme les Parcours Noir : parcours très difficile
Itinéraires descendants VTT : itinéraire linéaire, itinéraires de randonnée VTT, sous réserve de respec-
balisé selon l’annexe F de la norme Afnor susvisée, ter les règles habituelles d’élaboration des arrêtés Le plan des pistes de descente VTT est indiqué en an-
éventuellement aménagé, non réservé à la pratique municipaux. nexe 1.
exclusive du VTT et de dénivelée négative. Chaque piste est signalée par des balises de couleurs
QUE PEUT-ON ANNEXER À L’ARRÊTÉ adaptées au niveau de difficulté. Cette difficulté peut
MUNICIPAL ? évoluer en fonction de l’état du terrain, des conditions
météorologiques ou de la fréquentation. Chaque usager
Il est possible d’annexer en complément les pièces
devra adapter son comportement à ces situations.
suivantes :
Le plan du site VTT. Option 2.2 : Zone spécifique VTT
Les consignes de sécurité (voir fiche n°9). Préciser le classement le cas échéant.
EXEMPLE D’ARRÊTÉ MUNICIPAL ARTICLE 3 : Balisage et signalétique de la piste de
RÉGLEMENTANT LA PRATIQUE descente VTT.
DU VTT DE DESCENTE Le balisage permet aux pratiquants de se repérer, de
s’orienter sur le terrain et de connaître la difficulté du
LE MAIRE parcours sur lequel ils s’engagent.
Vu les articles L2212-2 et suivants et L2213-2 et du
La signalétique sur les pistes de descente VTT a pour
Code général des collectivités territoriales.
objet :
Vu le code forestier.
Considérant le développement de la pratique du VTT De rendre plus sûrs les déplacements sur les sites VTT.
sur le territoire communal (mettre en cohérence en cas De faciliter les déplacements.
de syndicats intercommunaux) et au vu de la délibéra- D’indiquer ou de rappeler certaines prescriptions
tion en date du… (le cas échéant). particulières.
Considérant le développement de l’activité… De donner des informations aux pratiquants.
Considérant qu’il convient de réglementer cette pra-
tique afin de la concilier avec le respect de l’environne- Préciser le balisage et la signalétique mise en place
ment et de la sécurité publique. sue les zones dédiées le cas échéant.
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NORME EXPÉRIMENTALE
AFNOR XP S 52-110
PISTE DE DESCENTE VTT - AVRIL 2009
Avant d’envisager l’ouverture d’une piste de descente
VTT, il est indispensable de procéder à une évaluation
des risques (arbitrage entre les responsabilités et les
avantages commerciaux), en particulier au regard de la
norme Afnor XP S 52-110, qui pose un certain nombre
de règles en matière d’aménagement mais aussi de ba-
lisage et d’entretien.
L’application et le respect de la norme sont donc
recommandés dans le cadre de la mise en place de
piste de descente VTT et de zones spécifiques.
DÉFINITION DE LA PISTE
DE DESCENTE VTT
Itinéraire linéaire, tracé, réglementé, aménagé, signalé
et balisé selon les dispositions définies dans la norme
Afnor susvisée, réservé exclusivement à la pratique
du VTT de descente et autres activités autorisées, de
dénivelée négative, et ne pouvant être emprunté que
dans le sens de la descente. Les pistes de descente
VTT peuvent comporter un ou plusieurs modules en
complément d’obstacles naturels.
CHAMP D’APPLICATION
Seules les pistes de descente VTT sont concernées
par cette norme. Néanmoins elle peut s’appliquer
également aux zones spécifiques.
Cette norme ne traite pas des itinéraires de randon-
nées VTT, ni des itinéraires descendants VTT (voir fiche
n° 4 pour les définitions).
Il est donc très important d’attribuer la bonne qualifica-
tion aux différents aménagements mis en place autour
de l’activité VTT.
La norme traite uniquement de l’aménagement, y com-
pris de la signalétique et du balisage, qui est différent
de celui proposé par la Fédération française
de cyclisme (FFC).
AVRIL 2010
001 FICHE 5 SNTF.indd 1 31/03/10 15:52#5 En page 12 de la norme, figure un tableau relatif à la
détermination du niveau de difficulté des pistes de
descente VTT et de leur code-couleur associé.
La norme n’impose pas l’ouverture et la fermeture des
pistes de descente VTT.
La norme ne fixe aucune périodicité d’entretien des
pistes de descente VTT, mais elle donne des recom-
mandations sur l’entretien des pistes, qui figurent à
l’annexe G de ladite norme.
Rappels :
Une norme n’est pas limitative, il est toujours
possible de créer des panneaux supplémentaires si le
terrain le nécessite.
Une norme n’a pas de caractère obligatoire tant
qu’elle n’est pas visée par un arrêté municipal, ce qui
lui donnerait une valeur réglementaire. Néanmoins,
RTINEZ
© Jesus MA en cas d’accident et de poursuites judiciaires, le juge
pourrait être amené à se référer à cette norme pour
motiver son jugement.
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001 FICHE 5 SNTF.indd 2 31/03/10 15:52#6
RESPONSABILITÉS
AUTOUR DE L’ACTIVITÉ
VTT DE DESCENTE
(HORS TRANSPORT PAR REMONTÉES MÉCANIQUES)
RESPONSABILITÉ DE LA COLLECTIVITÉ
ET DU GESTIONNAIRE DE L’ACTIVITÉ VTT
RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
DE LA COMMUNE
Le maire est chargé d’exercer son pouvoir de police, notam-
ment pour assurer la sécurité publique et l’organisation des
secours sur le territoire communal. (Art. L 2212-1 et L 2212-
25e du CGCT)
En cas de carence du maire dans l’exercice de son
pouvoir de police, la responsabilité de la commune pourra
être engagée devant les juridictions administratives. La
victime pourra de cette manière obtenir l’indemnisation
de son préjudice par la commune.
Afin d’éviter que soit reconnue une faute, le maire devra
donc mettre en œuvre ses pouvoirs de police. (Exemples
prise d’un arrêté municipal pour réglementer l’accès à l’ac-
tivité VTT (voir fiche n°4).)
NB : Le pouvoir de police du maire ne se délègue pas. Aucun
contrat ne peut déroger à ce principe. La responsabilité de la
commune peut donc être engagée, indépendamment ou en
complément de celle du gestionnaire de l’activité VTT.
RESPONSABILITÉ CIVILE
DU GESTIONNAIRE
Si l’accès à l’activité VTT est payant : il s’agit d’une respon-
sabilité contractuelle du gestionnaire sur le fondement de
l’article 1147 du code civil.
Si l’accès à l’activité VTT est libre : il s’agit d’une
responsabilité délictuelle pouvant être recherchée sur le
fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil.
Responsabilité du fait personnel (Art. 1382 Code civil)
Le gestionnaire doit fournir des explications suffisantes
et rappeler les règles de sécurité, ainsi que les dangers
(notamment par des pictogrammes), afin de se prémunir
contre toute recherche de responsabilité.
Responsabilité du fait des choses
(Art. 1384 Code civil)
Le gestionnaire de l’activité VTT qui installe des
modules, a la qualité de gardien, de telle sorte
AVRIL 2010
001 FICHE 6 SNTF.indd 1 31/03/10 15:54#6
qu’en cas d’accident sur ces modules, sa responsabilité pourrait être
engagée.
Toutefois, s’agissant de « choses inertes », la présomption de
responsabilité prévue par l’article 1384 du Code civil ne s’applique
pas. Il incombe à la victime de rapporter la preuve de la position
anormale de la chose. (ex : défaut de sécurité ou d’entretien, etc.)
RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA
COLLECTIVITÉ ET DU GESTIONNAIRE
Le maire, à titre personnel, comme la commune en tant que per-
sonne morale peuvent voir leur responsabilité pénale engagée,
dans l’hypothèse où les éléments d’un délit se trouvent constitués.
(exemples : délits de blessures ou homicide involontaires prévus aux
articles 222-19 et 221-6 du Code pénal)
D’après l’article 121-2 du Code pénal:
« Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables
pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par
leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne
sont responsables pénalement que des infractions commises dans
© Mark BUSCde
AIL l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de
pour l’office l’Alpe délégation de service public. »
tourisme de
d’Huez Au terme de l’article 121-3 du Code pénal : « Il n’y a point de crime
ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le
prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne
d’autrui. »
Personnes physiques ou personnes morales ?
Des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre de per-
sonnes physiques mais également des personnes morales, dans
l’hypothèse où les éléments d’un délit se trouvent caractérisés (Art.
121-2 Code pénal).
Il faut par ailleurs distinguer selon que l’auteur a causé directement
ou indirectement le dommage.
Dans le cadre de la présente étude sur l’activité VTT de descente,
nous nous en tiendrons au cas de l’auteur indirect du dommage, en
particulier au type de fautes pénales retenues à son encontre (loi n°
2000-647 du 10 juillet 2000).
Personne morale : Faute non intentionnelle simple ou ordinaire.
Personne physique :
Soit violation manifestement délibérée d’une obligation particu-
lière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ;
Soit une faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une
particulière gravité, que son auteur ne pouvait ignorer.
RESPONSABILITÉ DU VÉTÉTISTE
Le VTT nécessite un minimum d’apprentissage et des capacités
physiques suffisantes.
Le vététiste joue un rôle actif (pilotage, freinage, anticipation des
obstacles…) qui lui transfère une part de responsabilité.
Cass. Civ 1e, 22 janvier 2009 (Mme X/ SARL Les Cèdres) : suite à
un accident corporel durant l’utilisation d’une tyrolienne dans un
parcours d’aventures, il est rappelé que l’organisateur d’une acti-
vité sportive est tenu d’une obligation de sécurité de moyens du fait
du rôle actif joué par le pratiquant. L’exploitant du parcours aven-
ture est également tenu d’une obligation particulière d’information.
En l’espèce, la Cour de cassation a conclu à l’absence de faute de
l’exploitant, son devoir d’information étant en outre parfaitement
rempli. Cette jurisprudence est intéressante dans le
sens où il en ressort que le pratiquant doit assumer
une part du risque lié à l’activité.
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TRANSPORT DES VTT
SUR LES REMONTÉES
MÉCANIQUES
PRATIQUES AUTORISÉES
Sur les téléskis
Avec un « largueur » agréé par le STRMTG.
Publication d’un avis qui fixe des limites d’utilisation
(pente, vitesse…).
Sans dispositif particulier, en prenant la perche comme
en ski, debout sur les pédales.
À l’appréciation du Bureau de contrôle des remontées
mécaniques (BCRM), au cas par cas.
Sur les téléportés
Avec un dispositif d’accrochage extérieur au véhicule,
prévu à cet effet.
À l’appréciation du BCRM, au cas par cas.
À l’intérieur des cabines ou sur les sièges comme un
« bagage ».
À l’appréciation du BCRM, au cas par cas.
RÈGLEMENT D’EXPLOITATION (RE)
Préciser dans le RE de l’appareil concerné les conditions
particulières d’exploitation liées au transport des VTT
et les faire valider par le préfet (via le BCRM).
Préciser, si nécessaire, les mesures prévues pour
l’évacuation des usagers, dans le plan d’évacuation,
si elles diffèrent de celles définies pour l’exploitation
d’hiver et les faire valider par le préfet (via le BCRM).
RÈGLEMENT DE POLICE (RP)
Préciser dans le RP de l’appareil concerné les conditions
particulières d’admission des usagers liées au transport
des VTT et les afficher au départ de l’appareil à la vue
du public et les faire valider par le préfet (via
le BCRM).
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001 FICHE 7 SNTF.indd 1 31/03/10 15:56#7 ASSURANCES
Faire valider par l’assureur de l’exploitant de RM la
possibilité de transporter des VTT.
RECOMMANDATIONS
Se rapprocher du BCRM avant de se lancer dans le
transport de VTT afin de s’assurer de la faisabilité du
projet.
ffice
AIL pour l’O
© Mark BUSCe d’Huez
Tourisme Alp
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001 FICHE 7 SNTF.indd 2 31/03/10 15:56#8
RESPONSABILITÉS
AU COURS DU TRANSPORT PAR
REMONTÉES MÉCANIQUES
LE TRANSPORT DES VÉTÉTISTES
RESPONSABILITÉ CIVILE
Dans quelles conditions la responsabilité civile de
l’exploitant de RM peut-elle être engagée ?
FONDEMENT
L’engagement de la responsabilité civile de l’exploitant
de RM repose sur un fondement contractuel. (Art. 1147
Code civil)
Le forfait (titre de transport) matérialise le contrat de
transport conclu entre l’exploitant et l’usager.
L’exploitant de RM est tenu d’une obligation contractuelle
de sécurité, dont l’intensité varie en fonction du rôle
plus ou moins actif de l’usager.
Une obligation de sécurité de moyen :
Lorsque l’exploitant est tenu d’une obligation de
moyens, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens
existants. En cas de recours, l’usager doit rapporter la
preuve d’une faute commise par l’exploitant.
Exemple : l’exploitant est tenu d’une obligation de
sécurité de moyens sur les téléskis, et lors des phases
d’embarquement et de débarquement des télésièges
ou des télécabines, compte tenu du rôle actif joué par
l’usager. (cf. Cass. 4 novembre 1992, Bull.civ.I n° 277).
Une obligation de sécurité de résultat :
Lorsque l’exploitant est tenu d’une obligation de
résultat, il s’engage à obtenir un résultat précis vis-à-vis
de l’usager : le transporter d’un point à un
autre, sain et sauf.
AVRIL 2010
001 FICHE 8 SNTF.indd 1 31/03/10 15:57#8 En cas de recours, l’usager n’a pas à rapporter la
preuve d’une faute de l’exploitant, la responsabilité de
ce dernier est présumée de par la simple survenance
de l’accident. L’exploitant ne peut alors se défendre
qu’en invoquant un cas de force majeure.
Exemple : l’exploitant est tenu d’une obligation de
sécurité de résultat durant la phase de trajet, compte
tenu du rôle passif de l’usager.
À ce jour, il n’existe pas de jurisprudence en matière
d’accident d’un vététiste sur une remontée mécanique.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que la jurisprudence
tend à qualifier l’obligation de sécurité de l’exploitant
d’obligation de moyens renforcée vis-à-vis d’un usager
piéton.
ce
AIL pour l’offi
© Mark BUSCde l’Alpe d’Huez
de tourisme
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Voir fiche n°6.
AVRIL 2010
001 FICHE 8 SNTF.indd 2 31/03/10 15:57#9
CONSIGNES DE SÉCURITÉ
SUR PISTES DESCENTE VTT
ET ZONES SPÉCIFIQUES
Il est conseillé d’afficher ces consignes de sécurité
sur le terrain au départ des pistes de descente et
zones spécifiques.
Certaines peuvent être intégrées dans l’arrêté munici-
pal visé par la fiche n°4, pour leur donner une valeur
juridique.
Des consignes portant davantage sur les itinéraires de
VTT sont proposées dans la charte du vététiste éditée
par la Fédération française du cyclotourisme (FFCT)
(Voir www.ffct.org).
QUELQUES EXEMPLES DE CONSIGNES
DE SÉCURITE DESTINÉES AUX PISTES
DE DESCENTE VTT
Les pistes de descente VTT sont exclusivement
réservées à la pratique du VTT de descente et sont
formellement interdites aux piétons.
Il est interdit à toute personne non autorisée de
modifier et plus généralement de porter atteinte aux
éléments ou dispositifs de signalisation, sous peine de
poursuites.
Le port du casque intégral et de protections dorsales,
coudières, genouillères et gants est fortement
recommandé pour la pratique du VTT.
Les pratiquants doivent utiliser un vélo adapté.
Les matériels permettant la pratique du VTT doivent
être en bon état de fonctionnement et ne présenter
aucun danger tant pour son utilisateur que pour
les tiers.
Les pratiquants empruntant les pistes de descente
VTT devront veiller à ne pas créer de danger pour eux-
mêmes ou pour les autres utilisateurs en
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001 FICHE 9 SNTF.indd 1 31/03/10 15:58#9 adoptant un comportement prudent et en maîtrisant
leur vitesse.
Ils devront notamment tenir compte de la difficulté
du parcours, de la configuration des lieux et de leurs
capacités techniques et physiques.
Ils devront dès qu’ils partent, informer un de leurs
proches de leur itinéraire.
Ils devront prendre connaissance des conditions
météorologiques avant leur départ.
Ils devront être assurés.
Ils devront respecter la signalétique.
e
© LB / BigBik
Ils devront garder leurs détritus, être discrets et
respectueux de l’environnement.
QUELQUES EXEMPLES DE CONSIGNES
DE SÉCURITE DESTINÉES AUX ZONES
SPÉCIFIQUES
Vous êtes pratiquant débutant ou confirmé, choisissez
bien vos modules en fonction de votre niveau.
Assurez votre sécurité en reconnaissant le parcours
et les modules et en adaptant votre vitesse.
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001 FICHE 9 SNTF.indd 2 31/03/10 15:58#10
INFORMATION
ET COMMUNICATION
ÉDITION DE PLAN DU SITE VTT
Faire référence à l’arrêté municipal + lieux d’affichage.
Numéros des secours (le 112 ou le numéro commu-
niqué par la station).
Indiquer les consignes de sécurité (voir fiche n°9).
Ajouter la mention « document non contractuel » sur
le plan.
Plan disponible : aux points de vente, auprès des
partenaires stations (office du tourisme), etc.
Communiquer le plan mis à jour à la mairie tous les
ans. L’annexer si possible à l’arrêté municipal existant.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Affichage :
Aux points de vente.
À la mairie.
Avant l’accès aux pistes de VTT et à l’entrée des zones
spécifiques.
BULLETIN MÉTÉO
Affichage au niveau des points de vente.
REMONTÉES MÉCANIQUES
Affichage des horaires d’ouverture et fermeture des
remontées mécaniques, aux points de vente,
et le cas échéant sur le plan.
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NOTES
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© LB / BigBik
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