Élections anticipées en Turquie : la stratégie d'Erdogan - Reforme.net

Élections anticipées en Turquie :
la stratégie d’Erdogan
Le président turc Recep Tayyip Erdogan n’avait, a priori, aucune raison urgente
d’avancer de 16 mois les élections prévues le 3 novembre 2019. Dix fois, vingt fois
ces dernières semaines, n’avait-il pas nié les rumeurs insistantes qui lui prêtaient
de tels desseins ? Le 24 juin prochain, pourtant, les Turcs iront voter. Ils éliront,
dans la même urne, leur président et leurs députés.

Certes, le nouveau chef d’État sera doté de pouvoirs dont aucun de ses
prédécesseurs n’aurait osé rêver, avec l’entrée en vigueur du régime présidentiel
adopté par référendum en avril 2017. Mais Recep Tayyip Erdogan gouverne déjà
sans partage, grâce à l’état d’urgence renouvelé le 18 avril pour la septième fois,
un Premier ministre docile et une majorité dévouée.

Dès lors, pourquoi cet empressement ? Pourquoi précipiter ce vote alors que les
lois encadrant l’application du nouveau régime n’ont même pas été votées, y
compris celle qui doit fixer les règles de candidature à l’élection présidentielle ?

Trois grandes raisons se dégagent. La première est liée au calendrier électoral.
En théorie, le double scrutin de novembre 2019 aurait dû être précédé d’une
élection municipale en mars. « Or, le parti d’Erdogan [Parti de la justice et du
développement, AKP] a toujours enregistré ses plus bas résultats aux élections
locales, rappelle le politologue Ismet Akça. Cela risque d’autant plus de se
reproduire en mars 2019 que les deux plus grandes villes, Istanbul et Ankara, qui
lui sont normalement acquises, ont dit non en 2017 au régime présidentiel.
Erdogan ne voulait pas qu’un score décevant vienne compliquer sa tâche à la
présidentielle. »

Le chef d’État espère en effet être réélu avec plus de 50 % des voix, c’est-à-dire
dès le premier tour. Une victoire au second tour, le 8 juillet, aurait un goût
d’humiliation.

Mais pourquoi ne pas se contenter d’avancer le scrutin à l’automne 2018,
épargnant au passage les nerfs du Haut conseil électoral, sommé d’organiser en
un peu plus de deux mois un double scrutin national ? C’est que Recep Tayyip
Erdogan compte sur l’impréparation de ses adversaires.

Alors que l’actuel chef d’État a formé il y a plus de trois mois une alliance
électorale avec le parti ultranationaliste MHP (qui se rangera derrière lui à la
présidentielle), le « camp d’en face » arrive en ordre dispersé. Pour l’instant, une
seule candidate s’est déclarée : Meral Aksener, transfuge du MHP, présidente du
nouveau Bon parti (Iyi parti), laïque et nationaliste. Sa popularité croissante
inquiète le président, qui compte mener campagne sur les thèmes nationalistes
dans un climat hautement propice : lutte contre les putschistes, succès militaires
contre les milices kurdes en Syrie, brouille avec l’Union européenne et les États-
Unis.

La tension politique est telle que le principal parti d’opposition, le Parti
républicain du peuple (CHP, social-démocrate), a transféré le 22 avril quinze de
ses députés au Bon parti, lui permettant de former un groupe parlementaire et
assurant ainsi sa présence aux législatives. Jusqu’à cette annonce, en effet, le
pouvoir manœuvrait en coulisses pour que le Bon parti ne puisse pas participer
au scrutin du 24 juin.

Le calcul de l’opposition est simple : plus il y aura de partis, et donc de candidats,
aux élections législatives, plus le parti du président, l’AKP, risque de perdre sa
majorité absolue. Par ailleurs, plus il y aura de candidats à l’élection
présidentielle, moins l’actuel président Recep Tayyip Erdogan aura de chances de
l’emporter au premier tour.

Chaque parti d’opposition devrait donc présenter son propre candidat, plutôt
qu’un candidat commun, dans l’espoir de provoquer un second tour. Si elle
franchit cette première étape, l’opposition pourrait soutenir le rival du président
sortant, quel qu’il soit, et ainsi fédérer les anti-Erdogan.

Difficultés économiques
Il y a une troisième raison à la décision du président turc de convoquer ces
élections bien avant l’heure : « L’économie, idiot ! », aurait dit Bill Clinton. « Les
difficultés économiques sont la principale motivation du président pour avancer le
vote », estime le politologue Ismet Akça.

Propulsé au pouvoir en 2003 à la faveur d’une crise économique, Recep Tayyip
Erdogan sait mieux que quiconque que la santé de l’économie est la priorité des
électeurs turcs.

Or, malgré une forte croissance (7,4 % en 2017), l’économie du pays multiplie les
signes de surchauffe : chute historique de la monnaie, inflation et chômage à deux
chiffres, large déficit du compte courant…

Dans un climat de répression peu favorable aux affaires, Recep Tayyip Erdogan
redoute plus que tout une crise, et donc une punition des urnes. Ce scrutin très
anticipé le mettra à l’abri pour les cinq prochaines années – à condition d’en
sortir vainqueur.

Mais le président turc est un homme politique habile, sans cesse penché sur les
sondages. S’il convoque ce scrutin maintenant, c’est qu’il a une certitude : celle
de l’emporter.

L’état d’urgence est-il compatible

avec le droit commun ? L’avis de la
professeure Christine Lazerges
La réponse est assurément « non ». La Commission nationale consultative des
droits de l’homme le démontre dans un avis du 7 juillet 2017 sans nier que,
comme de nombreux pays, la France vit actuellement sous une menace terroriste
de forte intensité. L’état d’urgence est un état d’exception ; par définition un état
d’exception, porteur d’atteintes à l’État de droit par la régression de la séparation
des pouvoirs et des libertés et droits fondamentaux, ne peut être permanent sauf
à accepter de glisser de l’État de droit à l’état de police. Comme le disait si bien
Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de
sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. »

Le gouvernement n’a cependant pas hésité à présenter en même temps que le
sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence un projet de loi déposé le
22 juin 2017 au Sénat visant à « doter l’État de nouveaux instruments permanents
de prévention et de lutte contre le terrorisme ». Il s’agit d’une énième réforme
pour renforcer la lutte contre le terrorisme. Cette réforme rend permanent l’état
d’urgence en transfusant dans le droit commun l’essentiel des dérogations au
droit commun qu’il autorise, comme les perquisitions administratives sans
contrôle a priori d’un juge. Le Sénat a adopté largement (seuls les socialistes,
communistes et anciens membres du groupe écologiste ont voté contre) le
18 juillet dernier ce projet controversé de loi antiterroriste qui doit remplacer le
1er novembre l’état d’urgence. Le projet a pourtant provoqué une levée de
boucliers quasi unanime chez les juristes, magistrats, universitaires, associations
de défense des droits de l’homme dont la presse s’est fait l’écho. Aussi bien le
Défenseur des droits que la CNCDH ont manifesté leur hostilité et leur inquiétude
à l’égard d’un projet de loi qui pollue le droit. Les députés seront saisis en
septembre de ce projet de loi « pour renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ».

Les mesures les plus inquiétantes sont les perquisitions rebaptisées pudiquement
visites et saisies. Elles sont le plus souvent fondées sur le soupçon né d’une note
blanche d’un service de police non signée. Les assignations à résidence, dont
certaines durent depuis plus d’un an, sont plus encore attentatoires aux libertés ;
est tout de même inscrit dans le projet de loi l’aval antérieur du juge des libertés

et de la détention. Des pouvoirs exorbitants sont conférés aux préfets comme
l’instauration des périmètres de protection permettant d’assurer « la sécurité
d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de
sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation ».

Fouilles et palpations
Des fouilles et palpations pourront y être organisées sans que la loi exige de
critères spécifiques pour y procéder. Seul un contrôle a posteriori en référé
devant le juge administratif est prévu. Alors que l’inefficacité de l’état d’urgence
est largement démontrée par les faits et par les chercheurs, alors que chacun a
compris que seul ou presque le renseignement permet de prévenir un acte
terroriste sur le point de se commettre, pourquoi cet acharnement législatif ? Il
crée l’illusion d’une protection au détriment de l’équilibre indispensable dans une
société démocratique entre droit à la sécurité et droit à la sûreté au sens donné à
ce terme par la Déclaration de 1789. Plutôt que de parler à l’émotion légitime des
citoyens, c’est à leur intelligence que les politiques devraient s’adresser.

L’état d’urgence est-il compatible
avec le droit commun ? L’avis de la
députée Françoise Dumas
Françoise Dumas est députée de la 1ère circonscription du Gard
(anciennement PS, aujourd’hui La République en marche), protestante.

Depuis novembre 2015, nous vivons sous un régime d’état d’urgence reconduit
pour la sixième fois, le 6 juillet dernier. Il est légitime que cela interpelle nos
concitoyens, notamment sur la limitation de l’exercice de certaines libertés
publiques. Néanmoins, la gravité des attentats, leurs conséquences et le
caractère diffus de la menace ont justifié ces différentes prorogations. Toutefois,
il convient de rappeler que ce régime dérogatoire, qui implique une extension des
pouvoirs de police des autorités civiles, doit être réservé à des situations
exceptionnelles.

Compte tenu des circonstances violentes et réitérées des différents passages à
l’acte, nous devons apporter des garanties durables au service de la prévention et
de la lutte antiterroriste contemporaine. La commission d’enquête relative aux
moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le
7 janvier 2015, dont j’étais membre lors du précédent mandat, a mis en évidence
les indispensables progressions et coordinations de notre système de protection,
hors état d’urgence notamment.

Fermeture des lieux de culte
Nous allons étudier dès la rentrée le projet de loi renforçant la sécurité intérieure
et la lutte contre le terrorisme, adopté en première lecture au Sénat. Ce texte,
équilibré, vise à doter l’État d’instruments nouveaux et permanents pour se
prémunir des attaques terroristes, à concilier la sauvegarde de l’ordre public et la
protection de nos libertés fondamentales. Sur la question de la fermeture des
lieux de culte, par exemple, les motifs retenus sont exclusivement liés à
l’incitation à la commission d’actes terroristes ou à leur apologie. S’il incombe au
préfet de prononcer cette fermeture, celle-ci s’opérera dans le cadre d’une
procédure contradictoire assortie d’un délai d’exécution, qui permettra
l’introduction d’un recours en référé devant le juge administratif, provoquant
ainsi une suspension de la décision administrative.

Cette recherche d’équilibre se traduit également dans la possibilité pour le préfet
d’établir des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un
événement particulièrement exposé à la menace terroriste. Le projet de loi
précise que seule une menace terroriste avérée conditionne la mise en œuvre de
ce dispositif, le critère du maintien de l’ordre public n’entre pas en considération.
Par ailleurs, la possibilité de soumettre des personnes à des mesures de

surveillance individuelle et les mesures de visites et saisies, à l’initiative de
l’administration, seront limitées au strict cadre de la lutte contre le terrorisme.

Notre responsabilité de législateur est aujourd’hui de garantir une sortie
maîtrisée de l’état d’urgence, dans un contexte inédit sous la Ve République, en
renforçant les garanties de la procédure pénale qui a déjà renforcé les moyens
dont disposent les autorités judiciaires et administratives pour lutter
intelligemment contre le terrorisme et le crime organisé.

En définitive, la lutte contre le terrorisme et la protection des libertés doivent
demeurer le socle de notre pacte démocratique et constituer la pierre angulaire
de l’action du gouvernement en matière de sécurité publique. Notre
responsabilité morale et politique nous oblige néanmoins à poursuivre la réflexion
sur la prévention du terrorisme, ses causes, et la nécessaire valorisation de
l’adhésion à la République, grâce à l’école notamment, pour les jeunes
générations.

État d’urgence, danger !
La globalisation fragiliserait-elle l’État ? Au cours du dernier demi-siècle, on
observe au contraire une emprise étatique sans précédent sur la population. Au
risque d’inquiéter les traditions de pensée éprises de liberté, comme le
protestantisme, qui rejettent le « cercle vicieux de délégation déresponsabilisante
et d’autoritarisme » (Yves Buchsenschutz). Rien ne semble ralentir l’appétit du
Moloch étatique. Non comptant d’afficher une classe politique ventrue (600 000
élus), la République ne cesse de taxer davantage les Français. Le taux de
prélèvements obligatoires a augmenté de 10 points entre 1974 et 2014, pour

atteindre le second rang mondial (OCDE).

Quant aux libertés, après une embellie au début des années 1980, elles reculent,
avec la perspective d’un fichier centralisé destiné à « conserver les données
biométriques de près de 60 millions de Français » (Bernard Cazeneuve). Quid du
merveilleux réseau associatif ? Il est en réalité en trompe-l’oeil: la ronde des
subventions, dénoncée en son temps par feu Pierre-Patrick Kaltenbach, fausse la
donne, et favorise le clientélisme politique, comme le rappelle la récente
condamnation pour détournements de fonds publics de la députée socialiste
Sylvie Andrieux.

Pas d’angélisme !
Et que dire de l’état d’urgence, qui vient d’être encore prolongé ? Il écorne
sévèrement l’État de droit. La menace djihadiste, demande, certes, une fermeté
inflexible. Pas d’angélisme ! Mais attention à ne pas récolter la tempête à force de
restreindre les droits des citoyens. Pour avoir vécu deux ans sous état d’urgence
au Caire, avec un attentat terroriste par semaine, je puis témoigner de ceci : le
flicage croissant et continu de la population fait monter la pression. Routinise
l’arbitraire. Et ne résoud rien.

En France, l’état d’urgence a-t-il empêché, entre autres, l’attentat de Nice ?
Reconduit indéfiniment, il habitue à des surenchères de contrôle qui rendent
1984, l’utopie d’Orwell, de moins en moins abstraite. Attachés, plus que d’autres,
à la liberté de conscience et à la responsabilité individuelle, les protestants ont un
rôle à jouer dans ce contexte délétère. Après la tuerie d’Utoya en 2011 (77
morts), la Norvège, pays luthérien, avait refusé l’engrenage du tout sécuritaire.
Un courage à défendre, ici et maintenant.

“Une belle occasion de moderniser

nos institutions”
Le débat sur la prochaine loi sur le renseignement fait rage, et l’on voit deux
camps se profiler : les partisans d’une politique déterminée à combattre le
terrorisme sur tous les fronts, y compris dans le cyberespace, et ceux qui
s’inquiètent d’une surveillance de masse qui tomberait dans les mêmes travers
que le Patriot Act.

Ce débat classique entre sécurité et liberté a un air de déjà vu. Mais il est un peu
paresseux de dénoncer un nouveau Big Brother car, si les moyens de contrôle
sont infiniment plus sophistiqués que ceux qu’aurait pu imaginer George Orwell,
le projet politique d’aujourd’hui n’a rien à voir avec le totalitarisme : il s’agit de
nous protéger d’une menace bien réelle dans un monde de plus en plus violent, et
notamment de jeunes qui communiquent et s’autoradicalisent par Internet.

Oui, une surveillance de masse se met en place et nous assistons effectivement à
un contrôle inédit de nos vies dans ses moindres détails. Cependant cette
normalisation, déjà en place, n’est pas l’œuvre de l’État mais d’entreprises
privées étrangères et incontrôlables. Ne se trompe-t-on pas de cible lorsqu’on
accable un État très affaibli ?

Non, car le projet de loi donne à l’État l’initiative d’intercepter des données et pas
seulement de les recueillir. Il n’empêche que l’État doit prendre toute sa place
dans cette cyberdimension, à condition de bien limiter ses cibles. Cela n’est pas
tout à fait le cas car le législateur ne cesse d’ajouter d’autres objectifs certes
nobles mais trop généraux comme la lutte contre le crime organisé ou les
violences de masse…

Le débat entre sécurité et liberté n’est pertinent qu’à la condition de repenser et
la sécurité et la liberté et le contrôle de masse dans ce nouveau contexte. On
dénonce l’éviction du juge judiciaire mais ce dernier n’a sa place que s’il exerce
un contrôle effectif et réel ; ne croyons pas que ce pouvoir s’exerce d’une façon
quasi magique comme si sa seule présence suffisait à laver la surveillance de tout
soupçon.

Même les juges ne sont pas exempts du réflexe fusionnel, si caractéristique de la
menace terroriste. Un juge solitaire pourra-t-il résister à la pression sociale,
policière et parquetière ? Souvenons-nous du fameux « Le juge doit payer ! »

lancé par un ancien président de la République à la suite de la libération
conditionnelle d’un homme qui avait ensuite commis un crime abominable.

Le juge judiciaire doit intervenir au cas par cas quand des personnes physiques
sont mises en cause, au besoin en en prononçant la nullité de preuves
illégalement collectées, mais cela ne suffit pas. La véritable protection de nos
libertés viendra de la mise sous surveillance de la surveillance, c’est-à-dire d’un
contrôle continu, non pas nécessairement repérable (par des visites inopinées,
des contrôles à l’aveugle et bien sûr à un accès direct aux sources).

La difficulté du secret, comme aurait dit Monsieur de la Palisse, c’est qu’on ne le
connaît pas, et qu’on ne peut l’éventer sans s’exposer à perdre du terrain face aux
adversaires de la démocratie.

La solution est de s’en remettre à un tiers de confiance, c’est-à-dire à une
institution dont on ne peut pas vérifier le travail mais à qui l’on fait néanmoins
confiance en raison de son autorité morale. Ainsi, le Conseil d’État, qui s’est
souvent montré par le passé très soucieux de nos libertés, se voit reconnaître par
le projet de loi la possibilité d’avoir directement accès au secret défense, sans
qu’on lui oppose aucune restriction. C’est un pas dans la bonne direction mais il
faut aller plus loin.
Si l’une des faiblesses de la loi vient des objectifs vagues et multiples, c’est par un
contrôle concret des finalités poursuivies par des opérations de surveillance, par
des demandes de rectification, par un ajustement permanent et la publication
d’un rapport annuel que l’on garantira nos libertés, et non par une autorité
indépendante mais seulement consultative et qui risque d’être inopérante.

Le Conseil d’État pourrait vérifier si, par une sorte d’effet d’aubaine législative, le
pouvoir politique n’est pas en train d’espionner des opposants politiques. Que le
Premier ministre prenne des mesures en cas d’urgence ? Pourquoi pas, à
condition qu’il rende des comptes à l’occasion d’une action pour excès de pouvoir.

Cette loi fournit une extraordinaire occasion de moderniser nos institutions, de
retrouver l’imagination visionnaire qui a présidé à la loi de 1978 sur les données
personnelles. Il faut retrouver la même inspiration, renouer avec cette audace
pour construire une réelle protection des libertés à l’heure numérique.

Propos recueillis par F. C.