LES CAHIERS - ET SES MISSIONS Agir avec et pour les pharmaciens, au service de la santé publique et des patients
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LES CAHIERS 19
de l’Ordre national des pharmaciens _décembre 2021
N°
L’ORDRE
ET SES MISSIONS
Agir avec et pour les pharmaciens,
au service de la santé publique
et des patientsSOMMAIRE
P. 1 P. 15
Édito Le Conseil central de la section A
P. 16
PARTIE 1 Douze Conseils régionaux de l’Ordre des
pharmaciens (CROP)
Qu’est-ce qu’un ordre professionnel ?
P. 17
P. 2 Le Conseil central de la section B
Inscription au tableau et action disciplinaire
P. 18
P. 2 Le Conseil central de la section C
L’organisation et le fonctionnement des ordres
P. 19
P. 2 Le Conseil central de la section D
L’ordre, représentant de la profession
P. 20
P. 3 Le Conseil central de la section E
L’Ordre national des pharmaciens : une institution
créée par ordonnance de 1945 P. 21
Le Conseil central de la section G
PARTIE 2 P. 22
Les missions de l’Ordre Le Conseil central de la section H
P.23
P. 5 Le rôle des conseillers ordinaux
Assurer le respect des devoirs professionnels
P. 6
Défendre l’honneur et l’indépendance
PARTIE 4
de la profession L’Ordre interagit avec son
environnement institutionnel
P. 7
Veiller à la compétence des pharmaciens
pour améliorer l’exercice professionnel
au service de la santé publique
P. 9
Promouvoir la santé publique et la qualité des soins P. 24
L’Ordre dans son écosystème, au niveau national
PARTIE 3 P. 31
L’organisation de l’Ordre national Un Ordre ouvert sur le monde
des pharmaciens P. 33
Informer et communiquer auprès des pharmaciens
P. 12
L’organisation générale de l’Ordre : une approche
par métier et de proximité
P. 14
Les compétences du Conseil national,
des Conseils centraux et des Conseils régionaux
Ordre national des pharmaciens – 75008 Paris – www.ordre.pharmacien.fr – Décembre 2021 – Direction de la communication • Directeur de la publication
et rédacteur en chef : Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens • Crédits photo : elenabs/iStock (1e de couverture),
OstapenkoOlena/iStock (1e de couverture), Laurent Ardhuin (p. 1), miakievy/iStock (3e de couverture) • Conception-réalisation : –
01 55 76 11 11 2109_02427 – ISSN n° 2119-6249
N.B. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits,
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site Internet www.ordre.pharmacien.frLES CAHIERS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS – Décembre 2021 – N° 19 _1
Édito
L’ORDRE, UNE INSTITUTION AU SERVICE
DES PHARMACIENS ET DES PATIENTS
M
Carine Wolf-Thal, ais que fait l’Ordre ? L’objectif de ce cahier thématique est de mettre en
présidente du Conseil lumière le rôle et les missions de l’institution, et rendre visible tout ce
national de l’Ordre qu’elle réalise en faveur des patients et des pharmaciens, dans une visée
des pharmaciens de santé publique. Servir le système de santé et la population : c'est l'une des
raisons d'être d’une institution comme la nôtre et le sens des missions qui nous sont
confiées par le législateur. Ce cahier est aussi l’occasion d’apporter un éclairage sur
ce qu’un Ordre ne peut pas faire : sa mission est spécifique et strictement
encadrée par le code de la santé publique.
Je suis aussi intimement persuadée que notre institution doit plus que jamais tenir
son rôle d’impulsion pour de nouvelles pratiques, être force de proposition. Grâce
à sa capacité d’adaptation et de progrès, l’Ordre accompagne aujourd’hui et
prépare demain. L’institution vous le doit. À l’heure où le système de soins est en
pleine réorganisation ; à l’heure où la crise sanitaire a démontré la place essentielle
des pharmaciens de tous les métiers, notamment dans les soins de premier recours ;
à l’heure où le lien ville-hôpital et les coopérations interprofessionnelles se renforcent ;
à l’heure, enfin, où le pharmacien se voit attribuer de nouvelles missions et responsabilités.
L’Ordre s’adapte, se projette, intensifie son action au quotidien auprès des confrères,
propose des outils et une information d’accompagnement, et ce, en dialogue
constant avec son écosystème – pouvoirs publics, autorités de santé, associations de
patients, syndicats, associations étudiantes – en France, comme à l’international.
Ce cahier thématique est une occasion renouvelée de rappeler le rôle et l’investis
sement des femmes et des hommes qui font cette institution : les conseillers
ordinaux et aussi les collaborateurs qui travaillent à la mise en œuvre quotidienne
des missions inscrites au code de la santé publique, à l’exigence permanente de
qualité et de sécurité des actes pharmaceutiques, ainsi qu’à l’avancée de projets
structurants pour la profession. Il est significatif que les conseillers ordinaux soient
tous des professionnels en exercice. C’est aussi ce qui fait l’originalité de la discipline
ordinale, avec un jugement par ses pairs. D’une façon générale, l’institution fonde
aussi sa légitimité et sa force sur cette réalité du terrain.
Enfin, le mode de désignation des conseillers sous forme d’élection par chaque
pharmacien conforte cette légitimité. C’est pourquoi les élections ordinales constituent
un moment important de la vie de l’institution et de mobilisation des confrères.
La lecture de ce cahier est l’occasion de redécouvrir la pluralité des missions des
conseillers ordinaux et, pourquoi pas, de réfléchir à s’engager à l’Ordre. Toutes les
vocations et toutes les forces vives de la profession sont les bienvenues pour relever
les nombreux défis.
Je vous souhaite une bonne lecture.2_
01 QU’EST-CE QU’UN
ORDRE PROFESSIONNEL ?
Un ordre professionnel est une personne morale de droit privé,
chargée d’une mission de service public.
INSCRIPTION AU TABLEAU ●D
éfense des intérêts collectifs de la
profession : les ordres ont la faculté de
L’ORGANISATION ET LE
ET ACTION DISCIPLINAIRE faire valoir tous les droits de la partie FONCTIONNEMENT DES ORDRES
civile concernant des faits qui portent
un préjudice direct ou indirect à la pro-
À l’entrée dans la profession, un ordre veille fession. Cette action peut être exercée Les ordres des professions de santé sont
à son accès lorsqu’il examine les titres contre des non-pharmaciens ou des structurés sur le territoire avec un éche-
et les qualités des nouveaux diplômés ; professionnels qui ne respectent pas la lon régional (ou départemental pour
Par la suite, durant l’exercice profession- réglementation en vigueur. l’Ordre des médecins) et national, avec
nel, il dispose d’un pouvoir disciplinaire une particularité pour l’Ordre national
qui peut aller jusqu’à l’interdiction défi- ● Action devant les tribunaux : les ordres des pharmaciens qui comprend des
nitive d’exercer la profession en cas de peuvent mener toute action devant Conseils centraux, traduisant une répar-
faute professionnelle grave. les tribunaux, comme un recours contre tition par métier. Les conseils com-
des textes réglementaires ou contre prennent essentiellement des membres
Un ordre dispose également du pouvoir l’État lorsqu’un texte réglementaire élus par leurs pairs. Les ordres profes-
d’organiser les règles qui s’appliquent pose une difficulté de droit ou simple- sionnels sont financés par les cotisa-
entre professionnels. Ainsi, le Conseil ment n’a pas été pris. tions de leurs membres et sont soumis
national de l’Ordre des pharmaciens au contrôle de la Cour des comptes.
(CNOP) a pour mission de préparer le ●A
ction en matière de formation pro-
code de déontologie, qui comprend fessionnelle : de façon générale, les
notamment les règles professionnelles ordres jouent toujours un rôle en
applicables entre confrères. matière de formation continue. Pour L’ORDRE, REPRÉSENTANT
les professionnels de santé, il s’agit DE LA PROFESSION
L’action d’un ordre professionnel rele- du contrôle de l’obligation de forma-
vant d'une mission de service public tion continue et, demain, de la certi-
repose principalement sur l’accomplis- fication périodique. Un ordre représente la profession et non
sement d’actes administratifs qui s’im- les professionnels. À ce titre, sa mission
posent à ses ressortissants. Ces actes ●A
ide et entraide professionnelle : les est différente de celle d’un syndicat.
administratifs prennent la forme de ordres ont la faculté de participer à des Ainsi défenseur de l’intérêt collectif,
décisions qui peuvent faire l’objet de systèmes d’entraide des professionnels. il peut être saisi par les autorités de tout
recours. Ces dernières interviennent Ils participent également aux institu- projet de réforme de l’organisation ou
principalement en matière d’inscription tions qui gèrent la retraite des profes- du fonctionnement de cette profession
au tableau, car un ordre professionnel sionnels libéraux : des représentants du ou, plus généralement, de tout texte
gère un tableau qui regroupe tous les CNOP siègent au conseil d’administra- concernant l’exercice professionnel.
professionnels remplissant les condi- tion de la Caisse d’assurance vieillesse
tions pour exercer leur profession. Il est, des pharmaciens (CAVP).
dans ce cas, soumis à des règles de droit
public. En revanche, son fonctionnement
interne (leurs collaborateurs et leurs
biens) relève du droit privé.LES CAHIERS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS – Décembre 2021 – N° 19 _3
L’ORDRE NATIONAL
Patrick Chamborédon, président
DES PHARMACIENS : du Comité de liaison des institutions
UNE INSTITUTION CRÉÉE ordinales (CLIO) et de l’Ordre
national des infirmiers
PAR ORDONNANCE DE 1945
Service public. Par essence, un ordre professionnel
agit en délégation de service public. Il opère selon
L’Ordre national des pharmaciens les principes éthiques qui vont permettre de servir le
(ONP) est créé à la Libération, par une plus grand nombre, dans une posture transpartisane,
ordonnance du gouvernement provi- et dans le but d’améliorer le système. L’atout d’un ordre
soire de la République française du est de travailler avec de multiples partenaires et parties
5 mai 1945, renouant avec le projet prenantes, comme nos tutelles évidemment, mais aussi
d’avant-guerre : une institution dont les les syndicats, les autres professions, les représentants
membres sont élus et à laquelle doivent d’usagers/de patients… Dans ce cadre, un ordre
adhérer tous les pharmaciens exerçant possède un champ de compétences assez large.
en France. Elle est garante de la com-
pétence des pharmaciens, en faveur de Vigie. Avec les évolutions de nos professions, je crois que
la santé publique et des patients. Ses nous jouons un rôle accru d’accompagnement des
missions fondamentales sont alors confrères. Nombre d’évolutions discutées au Parlement
fixées autour du respect des devoirs sont d’ailleurs portées par des ordres professionnels.
professionnels ainsi que de la défense L’Ordre national des pharmaciens, par exemple, a porté de
de l’honneur et de l’indépendance de la nombreuses propositions dans le cadre des débats sur la loi
profession. Cette ordonnance pose de modernisation de notre système de santé en 2015.
aussi le principe essentiel de séparation
entre les syndicats et l’Ordre. On en vient au rôle de vigie des institutions ordinales pour
identifier certaines problématiques et faire valoir leurs
solutions potentielles, y compris sur le plan européen. Entre
ordres, nous avons des sujets d’interprofessionnalité pour
être capables non pas d’influencer, mais de faire valoir
notre relation avec l’usager afin de défendre une façon
LES ORDRES PROFESSIONNELS ACTUELS d’exercer nos missions tant de service public que légales.
Ordres des professions de santé concernées :
chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs- Prérogatives. Au CLIO santé, les ordres ont pratiquement
kinésithérapeutes, médecins, pédicures-podologues, tous les mêmes prérogatives. Les professions du droit,
pharmaciens, sages-femmes. du chiffre, du cadre de vie et de la justice ont, de leur
côté, des ordres historiquement antérieurs, avec des
Ordres des professions juridiques et judiciaires :
attributions plus larges. Un exemple : l’Ordre des avocats
Conseil national des barreaux, Ordre des avocats
de Paris, Ordre des avocats au Conseil d’État gère la question des retraites. Mais ce qui nous rassemble
et à la Cour de cassation, Conseil supérieur du s’inscrit autour de trois axes forts : l’indépendance
notariat, Chambre nationale des commissaires de professionnelle, le secret professionnel et une certaine
justice (huissiers et commissaires-priseurs de justice). répartition territoriale. Nos missions nous permettent
d’avoir une vision claire et globale de l’évolution
Ordre des professions techniques et du cadre de vie :
architectes, experts-comptables, géomètres-experts.
de notre écosystème.
”4_
02 LES MISSIONS DE L’ORDRE
L’Ordre national des pharmaciens regroupe les pharmaciens exerçant leur art
en France, c’est-à-dire les diplômés qui exercent la pharmacie en métropole
ou dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Il est chargé par la loi de garantir à la population les compétences des
professionnels, d’accompagner les confrères dans l’évolution de leurs métiers
et de contribuer à renforcer la qualité de l’exercice pharmaceutique dans
le parcours de soins à travers ses quatre principales missions, régies par
le code de la santé publique (article L. 4231-1 du code de la santé publique) :
● assurer le respect des devoirs
professionnels ;
●a ssurer la défense de l’honneur
Carine Wolf-Thal,
et de l’indépendance présidente du Conseil national
de la profession ; de l’Ordre des pharmaciens
● veiller
à la compétence
des pharmaciens ; Quel que soit le contexte, il nous faut rester
●p romouvoir la santé publique mobilisés autour des missions de l’Ordre,
et la qualité des soins. afin de toujours mieux inscrire le pharmacien au
cœur d’un système de santé en pleine mutation
et surtout mieux servir le patient.
Tous nos métiers sont en mutation, et l’Ordre
se doit d’évoluer avec eux et d’être porteur de
➜ Quatre grandes missions
légales qui ont été transformations structurantes comme les réflexions
développées au fil du temps sur l’interprofessionnalité et l’exercice coordonné,
avec de nouvelles attributions. le renforcement de la pharmacie clinique, ou encore
un plan numérique où le Dossier Pharmaceutique
À cet égard, l’Ordre porte certaines a toute sa place… Sans parler de la réforme du code
évolutions de la profession pour élargir de déontologie qui doit être menée à terme.
et consolider le rôle du pharmacien
dans le parcours de soins, aux côtés Je tiens à rappeler que c’est sur l’expertise des conseillers
des autres professionnels de santé. ordinaux que l’institution s’appuie pour assurer
En témoignent les multiples interactions les missions que lui a confiées le législateur : respect
avec son environnement institutionnel, des conditions d’exercice, comportement éthique
par exemple pour des projets de textes des pharmaciens, qualité des actes professionnels…
législatifs et réglementaires, mais aussi Ils accompagnent les confrères sur le terrain
avec les différents acteurs de la profession. et sont les interlocuteurs privilégiés de toutes
nos parties prenantes aux niveaux local, national,
voire international.
”LES CAHIERS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS – Décembre 2021 – N° 19 _5
ASSURER LE RESPECT DES
DEVOIRS PROFESSIONNELS
L’exercice pharmaceutique confère des droits, mais aussi des devoirs et une haute exigence dans la pratique du
métier de pharmacien. C’est pourquoi les fautes commises par le pharmacien pendant l’exercice de son métier
peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires. Une compétence juridictionnelle, essentielle pour préserver la
confiance des patients, exercée par ses pairs et encadrée par des magistrats professionnels, est confiée à l’Ordre.
LA CONCILIATION ET ➜ Qui peut adresser né entre des pharmaciens ou à l’initia-
L’INSTRUCTION DES PLAINTES une plainte à l’Ordre ? tive d’un particulier. Si la conciliation est
partielle, absente ou si elle échoue,
DISCIPLINAIRES, UNE La liste des plaignants est déterminée la plainte est transmise au président de
GARANTIE POUR LE PATIENT… par le code de la santé publique. Un
particulier peut déposer une plainte,
la chambre de discipline de ce conseil
qui désignera un autre conseiller comme
ET LE PHARMACIEN mais également un pharmacien inscrit rapporteur. La chambre de discipline,
au tableau. Dans ces deux cas, une conci- saisie après l’échec de la conciliation,
liation préalable est organisée. ne prononce pas nécessairement une
➜ L’activité disciplinaire sanction disciplinaire ; elle peut rejeter
Une plainte peut aussi être déposée la plainte. Il existe des cas dans lesquels
Elle est une mission essentielle. Les par les ministres chargés des Solidarités la plainte peut être jugée abusive.
manquements au code de déontologie et de la Santé ou de la Sécurité sociale,
(articles R. 4235-1 à 4235-77 du code de la par des directeurs généraux de l’Agence Par leur expérience professionnelle,
santé publique) et aux règles d’exercice nationale de sécurité du médicament les conseillers ordinaux qui siègent en
professionnel relèvent des chambres et des produits de santé (ANSM), de chambre de discipline ont une meilleure
de discipline et, s’ils sont établis, peuvent l’Agence nationale de sécurité sanitaire compréhension des aspects profession-
faire l’objet d’une sanction. de l’alimentation, de l’environnement et nels des litiges qui leur sont soumis.
du travail (Anses), et des agences régio- Cela leur permet de mieux connaître les
La responsabilité professionnelle d’un nales de santé (ARS). Le procureur de la difficultés professionnelles rencontrées
pharmacien ne requiert pas un élément République peut également introduire par leurs confrères.
intentionnel pour être engagée. Il peut une plainte. Enfin, le président d’un des
s’agir d’une négligence ou d’une incom conseils de l’Ordre (Conseil national, En première instance, la plainte est intro-
pétence. L’ensemble des affaires portées Conseils centraux et régionaux) peut duite devant le Conseil – régional ou
devant les juridictions disciplinaires lui-même déposer une plainte. central – de l’Ordre compétent. La déci-
a permis de constituer une jurispru- sion prise par la chambre de discipline
dence. Le pharmacien poursuivi est ➜ Comment ? des Conseils régionaux et centraux en
jugé par ses pairs qui exercent au première instance peut faire l’objet
quotidien cette profession. Un ou plusieurs conseillers ordinaux, d’un appel devant la chambre de disci-
désignés par le président du Conseil, pline du Conseil national, et la décision
organiseront la conciliation afin de rendue à la suite de l’appel peut elle-même
tenter la résolution à l’amiable du litige être soumise au Conseil d’État.6_
02 LES MISSIONS DE L’ORDRE
« Le pharmacien conseiller ordinal, lors- sont tenus au secret tout au long de la Martine Denis-Linton,
qu’il siège en chambre de discipline, procédure, y compris après le délibéré. conseiller d’État,
devient un juge à part entière. Ceci a Les sanctions susceptibles d’être présidente de la
pour conséquence que la décision finale prononcées, et qui sont personnalisées, chambre disciplinaire
n’émane pas de l’Ordre mais d’une juri- peuvent aller de l’avertissement à l’in- du CNOP
diction, entité autonome de l’Ordre, terdiction définitive d’exercer. Les
explique Martine Denis-Linton, conseiller sociétés d’exercice libéral peuvent Toutes les juridictions
d’État, présidente de la chambre disci- également faire l’objet d’une sanction disciplinaires sont présidées
plinaire du Conseil national de l’Ordre disciplinaire. par un magistrat. La coexistence
des pharmaciens (CNOP). Le magistrat d’un magistrat professionnel et de
professionnel présidant la chambre dirige professionnels de la pharmacie constitue
l’instruction du dossier avec le conseiller
ordinal désigné comme rapporteur et avec
L’ÉLABORATION DU CODE un bon équilibre qui assure l’impartialité
de la justice, en évitant “un entre-soi
l’appui indispensable des collaborateurs des DE DÉONTOLOGIE, UNE intégral”. Elle est également justifiée par
services administratifs des conseils, de leurs
juristes et du secrétariat. »
GARANTIE POUR LE PATIENT la complexité du droit qui nécessite parfois
une expertise juridique pointue. Enfin, c’est
Au cours de l’audience, il préside les débats, au magistrat qu’il appartient de rédiger
puis, à leur issue, durant le délibéré, chaque les décisions des chambres disciplinaires
membre de la chambre de discipline, y Le CNOP est chargé, par le législateur, qui doivent être motivées en fait et en
compris le président, dispose pour le vote d’élaborer le code de déontologie qui droit en se fondant sur l’application des
d’une voix (celle du président étant prépon- correspond à l’ensemble des règles ou dispositions législatives et réglementaires,
dérante en cas d’égalité). devoirs régissant la conduite à tenir et et notamment du code de la santé
qui encadre l’activité professionnelle publique, mais aussi de la jurisprudence.
Les droits de la défense sont garantis : des pharmaciens inscrits au tableau. Le fait que ces juridictions spécialisées
audiences publiques, respect du contra- C’est une de ses missions historiques. soient essentiellement composées de
dictoire, impartialité, assistance par un D’autres instances interviennent comme pairs (qui, en outre, sont tous en exercice,
avocat ou un confrère inscrit au tableau, l’Autorité de la concurrence et le Conseil particularité de l’Ordre des pharmaciens)
décision motivée en droit et en fait. Les d’État, auquel le texte est soumis avant contribue à une meilleure acceptabilité
conseillers ordinaux et les collaborateurs publication au Journal officiel. des décisions rendues.
”
DÉFENDRE L’HONNEUR
ET L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION
L’indépendance du pharmacien DÉFENDRE L’HONNEUR devant les tribunaux et mener toutes
doit être pleine et entière,
sans pression de la part de tiers. DE LA PROFESSION DEVANT les actions qui s’imposent dans le cadre
de ses missions.
L’institution répond dès que LES TRIBUNAUX L’institution peut ainsi poursuivre des
la profession est mise en cause non-pharmaciens pour exercice illégal.
ou que sont mis en évidence L’EIP peut concerner la vente de produits
des cas d’exercice illégal de la Lorsque des faits portent un préjudice répondant à la définition légale du médi-
pharmacie (EIP) ou de la biologie direct ou indirect à la profession, et donc cament par des structures non pharma-
médicale. La croix verte est à la sécurité des patients (faux diplôme, ceutiques, ou l’exercice en pharmacie
synonyme de valeurs avec vente illégale de médicaments, criminalité à usage intérieur (PUI) ou en officine
lesquelles on ne transige pas ! pharmaceutique…), l’Ordre peut déposer de pharmaciens ne remplissant pas
une plainte, se constituer partie civile les conditions d’exercice exigées parLES CAHIERS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS – Décembre 2021 – N° 19 _7
la réglementation. L’exercice illégal de PROTÉGER LA CROIX VERTE DISPOSITIF « ANTI-CADEAUX » :
la biologie médicale peut par exemple
porter sur la réalisation d’examens de ET LE CADUCÉE LE RÔLE DE CONTRÔLE
biologie médicale dans un laboratoire DE L’ORDRE
non agréé ou en l’absence d’un biolo-
giste médical inscrit au tableau. La croix verte et le caducée sont les
Il peut aussi s’agir de menaces ou de emblèmes réservés aux pharmaciens Les entreprises de santé qui invitent ou
violences commises à l’encontre de inscrits à l’Ordre national des pharma- nouent des liens d’intérêt avec des autres
pharmaciens en raison de leur apparte- ciens et aux établissements pharmaceu- professionnels de santé (en devenir ou
nance à la profession. tiques dont les responsables figurent en activité) et des associations les
L’Ordre peut se constituer partie civile ou sur l’un des tableaux de l’Ordre. Ce sont regroupant doivent les déclarer à l’Ordre
porter plainte devant les juridictions des marques déposées. En effet, toute ou demander une autorisation au-delà
pénales pour des agissements qui portent imitation ou utilisation illicite peuvent d’un certain montant, dans le cadre du
atteinte à la profession. Il peut également mettre en péril la sécurité du patient : dispositif « anti-cadeaux ».
mener des actions devant les juridictions apposées sur un produit, elles peuvent Le législateur a fixé ces règles afin de
civiles. Dans ce domaine, l’Ordre colla- être trompeuses en laissant penser qu’il garantir l’indépendance des profession-
bore aussi étroitement avec les autorités présente des propriétés thérapeutiques nels de santé, qui leur interdit les avantages
de santé, l’Assurance maladie, les pôles ou curatives et qu’il a été fabriqué ou en nature ou en espèces de la part d’en-
de santé publique des parquets de Paris distribué sous le contrôle d’un pharma- treprises de santé (ordonnance n° 2007-49),
et de Marseille, les douanes et la gendar- cien. C’est pourquoi l’Ordre agit pour sauf dérogations prévues par la loi, par
merie. Par convention signée avec la protéger ces marques et le patient. exemple dans le cadre de la valorisation
direction centrale de la police judiciaire, de la recherche scientifique. Ce sont les
l’Ordre signale sur la plateforme sections auxquelles appartiennent les
PHAROS (Plateforme d’harmonisation, pharmaciens concernés qui sont alors
d’analyse, de recoupement et d’orienta- sollicitées pour apprécier la proportionna-
tion des signalements) les sites illicites lité et la qualité des demandes, contrôler
de vente en ligne de médicaments. la régularité des contrats et intervenir si
nécessaire par l’émission de refus ou de
recommandations lorsque les demandes
ne sont pas considérées comme valides.
VEILLER À LA COMPÉTENCE DES PHARMACIENS
De l’inscription au tableau à la cessation d’activité, l’Ordre accompagne les pharmaciens tout au long de leur
parcours professionnel, afin de garantir au patient un haut niveau de compétences et un exercice de qualité.
Un gage de confiance à l’heure de l’élargissement des missions pharmaceutiques.
➜ L’inscription au tableau ceutique appropriée. C’est un gage de publique [CSP]). Le pharmacien est tenu
de l’Ordre, une garantie sécurité pour les patients et un rempart d’informer l’Ordre de tout changement
fondamentale pour le patient contre l’exercice illégal de la profession. de situation (coordonnées, employeur,
évolution ou cessation d’activité…).
La tenue du tableau est une mission ➜ C’est la loi * À l’exception des pharmaciens
de service public essentielle de contrôle inspecteurs de santé publique, des ARS
de l’accès à la profession réglementée, Pour exercer la profession de pharmacien, et de l’ANSM, des fonctionnaires ou
garantissant notamment que le profes- il est impératif d’être inscrit au tableau en assimilés des ministères chargés de la
sionnel dispose du diplôme adéquat et fonction de son métier et de son lieu d’exer- Santé et de l’Enseignement supérieur,
exerce au sein de la structure pharma- cice* (article L. 4 221-1 du code de la santé et des pharmaciens des armées.8_
02 LES MISSIONS DE L’ORDRE
L’obligation d’inscription concerne ➜ Qu’est-ce qu’une Serge Caillier,
aussi certaines personnes morales : suspension d’activité ? membre du CNOP
sociétés d’exercice libéral (SEL), socié- et du bureau du Haut
tés de participations financières de Une procédure de suspension peut Conseil du DPC
professions libérales (SPFPL)… être mise en œuvre en cas d’urgence,
d’insuffisance professionnelle, d’infir- Le DPC se décline en trois
➜ Comment l’Ordre mité ou d’état pathologique qui rend volets distincts : la démarche
examine-t-il une demande l’exercice de la profession dangereux personnelle du pharmacien pour
d’inscription au tableau ? pour le patient. suivre un parcours, l’obligation pour
ce dernier de justifier, sur une période
Tout pharmacien doit demander son ➜ Qualification en biologie de trois ans, son engagement dans
inscription au tableau au Conseil de médicale cette démarche, et le contrôle qui
l’Ordre compétent, en fournissant un revient aux conseils compétents de
certain nombre de pièces justificatives La qualification ordinale en biologie l’Ordre où il est inscrit. Pour assurer
(article R. 4 222-2 qui renvoie à l’article médicale concerne les pharmaciens ce contrôle, l’Ordre a développé un
R. 4 112-1 du CSP, applicables aux pro- non titulaires d’un diplôme de spécia- module informatique sur la plateforme
fessions médicales). Cette démarche, lité en biologie médicale qui souhaitent e-POP permettant aux pharmaciens
individuelle et obligatoire, engage sa faire reconnaître leur expérience (exer- de transmettre la synthèse de leur
responsabilité. cice et formation complémentaire) dans DPC. De plus, nous avons créé une
Les conseils de l’Ordre disposent de cette discipline. foire aux questions sur le site de
trois mois à compter de la réception L'obtention de la qualification ordinale l’Ordre pour accompagner les
d’un dossier complet pour se pronon- relève de la compétence de l’Ordre confrères tout au long du processus,
cer sur la demande d’inscription au national des pharmaciens. Les déci- les avons informés en actualisant
tableau. Les demandes sont examinées sions sont prises par le Conseil central la page DPC et avons formé les
en séance administrative par les de la section G après avis de la commis- conseillers des différentes sections,
conseillers ordinaux du conseil com- sion de première instance en qualifica- chargés de mettre en œuvre cette
pétent, qui vérifie que la personne rem-
plit toutes les conditions légales et
tion ordinale de biologie médicale. Ces
décisions sont susceptibles d’appel
mission de contrôle.
”
réglementaires (diplôme, compétence, devant le Conseil national de l’Ordre
moralité, indépendance, établissement des pharmaciens qui statue après avis
pharmaceutique concerné, expérience de la commission d’appel de qualifica- ➜ Contrôle du respect de
pratique, détention d’une licence d’ex- tion en biologie constitué auprès de lui. suivi du développement
ploitation d’officine…). Les décisions professionnel continu (DPC)
des Conseils centraux et régionaux
concernant l’inscription au tableau Les pharmaciens en exercice ont le
peuvent faire l’objet d’un recours devoir d’actualiser leurs connaissances.
devant le Conseil national. Ils doivent ainsi justifier, sur une période
de trois ans, de leur engagement dans
➜ La radiation n’est pas une démarche de développement pro-
une sanction fessionnel continu. Celle-ci comporte
des actions de formation continue,
Elle signifie que le pharmacien n’est À SAVOIR d’analyse, d’évaluation et d’amélioration
plus inscrit administrativement au Grâce aux données d’inscription de pratiques et de gestion des risques.
tableau d’une section en cas de cessa- au tableau, l’Ordre publie chaque Conformément à ses missions, l’Ordre
tion d’activité définitive ou temporaire année des statistiques sur la assure le contrôle de cette obligation.
en raison d’un changement profession- démographie de la profession.
nel ou de section. En cas de reprise Un exemple d’action qui permet Pour en savoir plus :
de nourrir des réflexions de santé www.ordre.pharmacien.fr > Nos
d’exercice, il est possible de se réins-
publique, notamment en matière missions > L’examen de la capacité
crire sous réserve de remplir les condi- à exercer la pharmacie > Le déve-
d’accès aux soins et de parcours
tions requises. loppement professionnel continu
patient.
(DPC)LES CAHIERS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS – Décembre 2021 – N° 19 _9
PROMOUVOIR LA SANTÉ PUBLIQUE
ET LA QUALITÉ DES SOINS
Cette mission se décline en plusieurs volets. L’Ordre est chargé par les autorités de formuler
des avis en matière d’organisation des soins. À travers le Comité d’éducation sanitaire et sociale
de la pharmacie française (Cespharm), il s’implique dans la prévention. Il est également promoteur
de la qualité pour l’ensemble des métiers de la pharmacie, en fonction de leurs spécificités et conformément
aux règles qui s’appliquent à eux.
PARTICIPER À L’ORGANISATION ➜ Pharmacies hospitalières/
DES SOINS, UNE GARANTIE d’établissements de santé
médicosociaux et
POUR LE PATIENT des services d’incendie
et de secours (SIS)
L’Ordre est consulté par les autorités de Le directeur général de l’ARS autorise LE DOSSIER PHARMACEUTIQUE
santé sur différents sujets liés à l’orga-
nisation de l’activité pharmaceutique.
la création, le transfert, la modification
ou la suppression d’une pharmacie à
(DP), OUTIL DE SANTÉ PUBLIQUE
usage intérieur (PUI) après avis des ins- AU BÉNÉFICE DU PATIENT
➜ Fabricants et distributeurs tances compétentes de l’Ordre (Conseil
en gros central de la section H, représentant
les pharmaciens des établissements de La loi a confié en 2007 la mise en œuvre
L’Agence nationale de sécurité du médi- santé ou médicosociaux et des services du DP au Conseil national de l’Ordre des
cament et des produits de santé (ANSM) d’incendie et de secours). pharmaciens (CNOP), pour « favoriser
autorise l’ouverture des établissements la coordination, la qualité, la continuité
pharmaceutiques de l’industrie et de ➜ Structures dispensatrices des soins et la sécurité de la dispensation
la distribution en gros après avis du d’oxygène à usage médical des médicaments […] et des dispositifs
Conseil central compétent de l’Ordre médicaux implantables ».
(sections B ou C). Elles peuvent être autorisées à dispenser
à domicile sous la responsabilité d’un « La mobilisation des pharmaciens
➜ Pharmacie d’officine pharmacien sur décision du directeur pour le DP en a fait un réseau numé-
général de l’ARS, après avis de l’Ordre rique national au bénéfice des patients
Le directeur général de l’agence régio- (Conseil central de la section D, repré- sans équivalent dans le paysage sani-
nale de santé (ARS) transmet, pour avis, sentant les pharmaciens adjoints d’offi- taire français. La quasi-totalité des
le dossier pour l’octroi de licences d’im- cine et autres exercices). métiers de la pharmacie bénéficient
plantation d’officine au Conseil régional désormais de services DP, et bientôt la
(section A, représentant les pharmaciens ➜ Biologie médicale biologie médicale », relève Patrick
titulaires d’officine) ou au Conseil central Mazaud, chargé de mission Santé numé
de la section E (représentant les phar- Des membres du Conseil central de la rique du CNOP, conseiller ordinal en
maciens des départements et collecti section G (représentant les pharma- section H.
vités d’outre-mer). ciens biologistes médicaux) siègent au
conseil d’administration de l’Agence Depuis son lancement en 2007, le DP,
de la biomédecine qui est chargée ouvert après consentement du patient,
notamment de délivrer des avis pour recense les médicaments délivrés au
l’activité de procréation médicalement cours des douze derniers mois et permet
assistée. ainsi de limiter les risques d’interaction,10 _
02
01 LES MISSIONS DE L’ORDRE
d’améliorer la coordination inter
professionnelle et le décloisonnement
LES ACTIONS EN FAVEUR La Démarche Qualité à l’Officine
constitue un enjeu majeur pour la
ville-hôpital. Depuis, le DP s’est étoffé DE LA QUALITÉ, UNE DÉMARCHE profession. Une instance représenta-
de nombreux services : DP-Ruptures
pour la gestion des tensions d’appro-
AU BÉNÉFICE DU PATIENT… tive – le Haut Comité Qualité à l’Offi-
cine (HCQO) – a été créée pour la
visionnement, DP-Alertes pour diffuser ET DE LA PROFESSION porter, sous l’impulsion de l’Ordre. « Il
à la profession les alertes sanitaires, s’agit d’une démarche de l’ensemble de
DP-Rappels pour les rappels et retraits la profession. La direction de l’exercice
de lots de médicaments, DP-Suivi La qualité est une exigence de tous les professionnel en assure le fonction
sanitaire. pharmaciens. Les processus qualité nement, précise Françoise Amouroux,
sont omniprésents dans les activités vice-présidente de la section D (repré-
pharmaceutiques, les sections B sentant les pharmaciens adjoints d’of-
Patrick Mazaud, (représentant les pharmaciens de l’in- ficine et autres exercices), professeur
chargé de mission santé dustrie) et C (représentant les phar- associé à l’université de Bordeaux.
numérique du CNOP maciens de la distribution en gros) Cette démarche qualité est nécessaire.
s’engagent depuis des années dans le Outre qu’elle conforte la sécurité des
À travers la question respect de bonnes pratiques. actes, une fois écrite, la procédure
du Dossier Pharmaceutique, Notons aussi que la section G (repré- constitue un gain de temps pour le pro-
le développement constant sentant les pharmaciens biologistes fessionnel et une reproductibilité sécu-
de nouveaux services DP et d’une médicaux) est partie prenante du Comité risée des actions. Et les pharmaciens
appli Dossier Pharma pour les français d’accréditation (Cofrac) des d’officine bénéficient ici de procédures
patients, l’Ordre a un rôle privilégié laboratoires de biologie médicale. Les déjà élaborées ! »
d’interlocuteur sur les sujets représentants de la section G siègent Objectif : engager 100 % des officines
d’interopérabilité dans le numérique également à la section santé humaine d’ici à 2024.
en santé. La capacité de notre du Cofrac et participent, en leur qualité
direction des technologies en santé de membre du comité de suivi d’accré-
à réunir les éditeurs de la ville ditation de la Commission nationale de
et de l’hôpital permet à l’Ordre d’être biologie médicale (CNBM), à l’étude
porteur d’un dialogue entre sections des dossiers de demandes d’accrédi-
et modes d’exercice, ainsi qu’avec tation sur les lignes de portées.
les autres métiers de la santé.
” De son côté, la section H (représentant
les pharmaciens des établissements
de santé ou médicosociaux et des ser- Un certain nombre d’outils pratiques,
vices d’incendie et de secours) participe régulièrement actualisés, sont mis
à disposition – référentiel qualité,
à l’amélioration du système de mana-
questionnaire d’autoévaluation et kit
gement de la qualité à l’hôpital, néces- d’outils – pour sa mise en œuvre,
saire dans le cadre de la certification et sont accessibles sur le site Internet
des établissements de santé par la www.demarchequaliteofficine.fr
Haute Autorité de santé (HAS).
AMÉLIORER LA QUALITÉ DES DISPENSATIONS
PARTICULIÈRES DE MÉDICAMENTS EN OFFICINE
Pour accompagner les pharmaciens d’officine face à la complexité de la
réglementation, l’Ordre met à leur disposition le site meddispar.fr, traitant des
médicaments à dispensation particulière : médicaments à prescription restreinte,
médicaments réservés à l’usage professionnel, produits biologiques et biosimilaires,
substances vénéneuses strictement encadrées, produits dérivés du sang,
médicaments d’exception ou en accès direct…LES CAHIERS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS – Décembre 2021 – N° 19 _ 11
PROMOUVOIR LA PRÉVENTION, LA LUTTE CONTRE
UNE MISSION AU SERVICE LES MÉDICAMENTS FALSIFIÉS,
DU PATIENT UNE GARANTIE POUR LE PATIENT
LE COMITÉ D’ÉDUCATION
« Les pharmaciens s’engagent de plus ➜ Risque Internet SANITAIRE ET SOCIALE
en plus pour aider le public à adopter
des comportements favorables à la santé. Dans un contexte mondial où la moitié
DE LA PHARMACIE
Le Cespharm se mobilise au quotidien des médicaments vendus sur Internet FRANÇAISE (CESPHARM)
pour accompagner les pharmaciens dans sont des contrefaçons, l’Ordre tient à Direction de l’Ordre national des
leurs missions de prévention, dépistage jour la liste des sites de vente en ligne pharmaciens, le Cespharm a pour
précoce des maladies, éducation pour de médicaments autorisés, qui sont mission d’aider les pharmaciens
la santé et éducation thérapeutique adossés à des pharmacies physiques. à s’impliquer dans la prévention,
du patient, rappelle Pascal Casaurang, Il met à la disposition du public un l’éducation pour la santé et
membre honoraire du CNOP, conseiller annuaire de ces sites. l’éducation thérapeutique du patient.
référent du Cespharm. Les actions du Ses activités :
Cespharm, dans le cadre de la vaccina- ➜ Déploiement • concevoir et éditer des documents
d’information professionnelle pour
tion antigrippale en officine, et plus de l’authentification les pharmaciens ;
récemment sa mobilisation pour accom- du médicament • mettre à disposition des outils
pagner les pharmaciens dans leurs mis- à usage humain* d’information et d’éducation du
sions inhérentes à la crise sanitaire sont public ;
très illustratives de l’apport de l’Ordre. » « L’infrastructure du DP joue un rôle • relayer auprès des pharmaciens
important dans le cadre de la sériali- les campagnes de santé publique ;
sation, dispositif clé de la lutte anti- • concevoir, avec les différents
INFORMER LES acteurs de la prévention et de
contrefaçon, dans la mesure où il
PHARMACIENS, connecte les officines avec une base de
l’éducation sanitaire, des actions
LES PATIENTS, ET LES de santé publique impliquant les
données centrale, le “NMVS”, pour pharmaciens.
PARTIES PRENANTES l’identification et la désactivation des
numéros de série des boîtes de médica- Pour en savoir plus : cespharm.fr
L’Ordre déploie un dispositif de
communication complet, d’abord ments », rappelle Stéphane Simon,
et surtout à destination des vice-président de la section B (repré-
pharmaciens. Ce rôle d’information sentant les pharmaciens de l’industrie).
crucial fait partie de la mission La mission des conseillers ordinaux est
de l’institution d’accompagner d’accompagner les pharmaciens respon-
les pharmaciens dans leur exercice sables de l’industrie dans l’obligation de
et dans la prise de connaissance veiller à la mise en place d’un système
des évolutions de la profession de lutte contre les médicaments frau-
(voir p. 33).
duleux dans leur entreprise.
* Développé dans le cahier thématique
n° 16 : ordre.pharmacien.fr
> Communications > Les cahiers
thématiques > L’authentification
des médicaments à usage humain12 _
03 L’ORGANISATION
DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE L’ORDRE :
UNE APPROCHE PAR MÉTIER ET DE PROXIMITÉ
L’Ordre national des pharmaciens (ONP) s’appuie sur une organisation articulée autour de différents
conseils (voir pp. 14 à 22) reflétant la diversité des métiers de la pharmacie – épaulés aux plans juridique,
technique et administratif – et de l’exercice professionnel par des équipes de collaborateurs permanents.
PRÈS DE 700 CONSEILLERS … ET PRÈS DE au tableau de l’Ordre, et l’ensemble
ORDINAUX EN EXERCICE 200 COLLABORATEURS des autres missions légales, les élus,
POUR ASSURER LES MISSIONS QUI APPORTENT LEUR APPUI eux-mêmes en exercice, s’appuient
sur 200 collaborateurs répartis entre
DE L’ORDRE… les sections et les directions des ser-
vices communs. Ceux-ci interviennent
En raison du nombre très important sur de multiples sujets. Parmi les dos-
L’Ordre est organisé en un Conseil de dossiers à traiter pour assurer l’ins- siers transversaux, on peut notamment
national et sept Conseils centraux cription et le suivi professionnel des citer la réponse aux sollicitations des
administrant sept sections. Douze quelque 74 000 pharmaciens inscrits autorités sanitaires sur des projets de
Conseils régionaux pour la section A
(représentant les pharmaciens titu-
laires d’officine), et quatre délégations
locales pour la section E (représentant
les pharmaciens des départements et
collectivités d’outre-mer) complètent Caroline Lhopiteau, directrice générale
cette organisation. Ces conseils se réu- de l’Ordre national des pharmaciens
nissent régulièrement en chambres de
discipline et sections des assurances
sociales (voir p. 14), ainsi qu’en ses- Les directions des services centraux sont responsables
sions administratives. de la conduite des principaux projets de l’Ordre et
Chaque conseil est doté d’un bureau interagissent sur des sujets d’intérêt communs à plusieurs sections.
qui prépare les délibérations du conseil Ils travaillent étroitement avec les équipes des sections qui sont
et en assure l’exécution. Une conférence les spécialistes des métiers de la chaîne pharmaceutique et
bureau-présidents réunit le bureau du de la biologie médicale. La direction générale encadre l’activité
Conseil national et les présidents des des directions et coordonne l’ensemble des sujets traités.
Conseils centraux. Elle accompagne notamment le président du Conseil national
À noter que les différents Conseils et ses instances pour la mise en œuvre des décisions,
de l’Ordre sont dotés de la person de ses orientations stratégiques et, in fine, pour leur exécution.
nalité civile. Cette synergie entre conseillers en activité et collaborateurs
de l’institution est synonyme de rigueur et pose les bases
de la crédibilité de l’Ordre auprès des pouvoirs publics comme
de la profession. Avec une unique ligne de conduite : tout ce que
l’Ordre met en œuvre l’est au service de la santé publique.
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