Les Elections professionnelles 2018 - Rencontre et échange de pratiques avec les CNA - CDG29
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Les Elections professionnelles 2018
Rencontre et échange de pratiques avec les CNA
Vendredi 25 mai 2018
Scrutin 2018 : Les nouveautés
Les Commissions Consultatives Paritaires ou CCP (une par catégorie A, B et C)
émettent un avis préalable aux décisions individuelles relatives à la situation des
agents contractuels de droit public.
Auprès du CDG pour les collectivités affiliées, les CCP sont compétentes dans les
domaines suivants :
- Licenciement
- Refus de temps partiel
- Révision du compte-rendu d’entretien professionnel
- Sanction disciplinaire, à l’exception de l’avertissement et du blâme
- …
Décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions Consultatives Paritaires
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Scrutin 2018 : Les nouveautés
La représentation équilibrée des femmes et des hommes :
Les listes de candidats aux instances consultatives de décembre 2018 seront composées
d'un nombre d'hommes et d'un nombre de femmes proportionnels aux parts que chaque
sexe représente dans l'effectif des agents appelés à participer au scrutin.
Précisions :
➢Règle applicable sur l’ensemble des candidats (titulaires et suppléants)
➢Pas d’ordre particulier à respecter = pas nécessairement 1F/1H/1F
➢L’OS procède indifféremment à l'arrondi de son choix (entier inférieur ou supérieur
Exemple : Femmes = 42% et Hommes = 58% et 20 candidats
%Femmes %Hommes
8,40 11,60
Nombre de candidats: 8 femmes 12 hommes
ou option 9 femmes 11 hommes
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Organiser les élections
professionnelles
La date des élections est fixée au 6 décembre 2018: arrête en attente de
publication
7 scrutins: CAP (1 par catégorie A, B et C)
CCP ( 1 par catégorie A, B et C)
CT (+ désignations des membres CHSCT)
Démarches à effectuer avant le scrutin
1) Organiser une concertation avec les OS afin de préciser:
-Effectifs et nombre de représentants
-Maintien du paritarisme et octroi du droit de vote au collège employeur
-Matériel de vote et déroulement opérationnel des élections
2) Prendre une délibération avant le 6 juin 2018
www.cdg29.bzhOrganiser les élections professionnelles
• Recenser les effectifs au 1er janvier 2018
• Déterminer le nombre d’hommes et de femmes par scrutin
• Organiser une consultation avec les organisations syndicales
• Prendre une délibération :
*Qui porte création d’un CT et d’un CHSCT
*Qui fixe le nombre de représentants
*Qui prévoit ou non le paritarisme et l’octroi du droit de vote aux représentants
de l’employeur
*Qui autorise l’autorité territoriale à ester en justice
Délibération à prendre au moins 6 mois avant la date du scrutin soit avant le 6
juin 2018
www.cdg29.bzhCT commun
➔ L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise également que des CT communs peuvent être
créés par délibérations concordantes, sous réserve que l’effectif global soit au moins égal à 50
agents.
*Dans quels cas peut-on créer un CT commun?
- Collectivités + établissements publics rattachés
Ex: une commune et son CCAS, une commune et sa caisse des écoles
- EPCI + collectivités membres
Ex: une communauté de communes et ses communes membres, un syndicat mixte et ses communes membres
- EPCI + CIAS
- EPCI + collectivités membres + établissements publics rattachés
Ex: une communauté de communes, ses communes membres, le CIAS et les CCAS rattachés
*Les regroupements impossibles:
- 2 EPCI
Ex: une communauté de communes et un syndicat mixte, 2 communautés de communes
www.cdg29.bzhLes CAP
Les représentants du personnel
*Le nombre de membres titulaires est variable en fonction de l’effectif des
agents au 1er janvier de l’année
*Mandat de 4 ans
Effectifs par catégorie Représentants Groupe supérieur /
titulaires groupe de base
Effectif < 40 fonctionnaires titulaires 3 représentants 1 GS + 2 GB
40 ≤ effectif < 250 fonctionnaires 4 représentants 1 GS + 3 GB
titulaires
250≤ effectif < 500 fonctionnaires 5 représentants 2 GS + 3 GB
titulaires
500 ≤ effectif < 750 fonctionnaires 6 représentants 2 GS + 4 GB
titulaires
750 ≤ effectif < 1000 fonctionnaires 7 représentants 2 GS + 5 GB
titulaires
1000 ≤ effectif 8 représentants 3 GS + 5 GB
www.cdg29.bzhLes CAP: groupes hiérarchiques
Catégorie A:
• - groupe 6 (Directeur, attaché HC, ingénieur HC, IB terminal > = à 999
• - groupe 5 (Secrétaires de mairie, attachés, ingénieurs, éducateurs de jeunes enfants, cadre de
santé, assistant socio éducatif…)
Catégorie B:
• - groupe 4 (2eme et 3eme grades de catégorie B) IB terminal >= 701
• - groupe 3 (1er grades de catégorie B) IB terminal = 433
• - groupe 1 grades de l’échelle C1 et IB terminalLes CCP
*Pour les agents contractuels (recrutés sur la base des articles 3,3-1,3-2 et 3-3 de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
*Par catégorie
*Pas de groupe hiérarchique
Effectifs par catégorie Représentants
titulaires
Effectif < 11 1 représentant
11 ≤ effectif < 50 2 représentants
50 ≤ effectif < 100 3 représentants
100≤ effectif < 250 4 représentants
250 ≤ effectif < 500 5 représentants
500 ≤ effectif < 750 6 représentants
750 ≤ effectif < 1000 7 représentants
effectif au moins égal à 1000 8 représentants
www.cdg29.bzhLes CT
Les représentants du personnel
*Le nombre de membres titulaires est variable en fonction de l’effectif des agents
au 1er janvier de l’année (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de
droit privé CAE, apprentis, salariés droit privé)
*Mandat de 4 ans
Effectifs Représentants
50 ≤ effectif < 350 agents 3 à 5 représentants
350 ≤ effectif < 1000 agents 4 à 6 représentants
1000 ≤ effectif < 2000 agents 5 à 8 représentants
Effectif au moins égal à 2000 agents 7 à 15 représentants
www.cdg29.bzhLes CHSCT
Les représentants du personnel
*La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats
obtenus aux élections du CT
Effectifs Représentants
≥ 50 et < 200 agents 3 à 5 représentants
≥ 200 agents 3 à 10 représentants
www.cdg29.bzhLes CAP, CCP, CT et CHSCT
Les représentants des collectivités pour ces 4 instances
*Désignés par l'autorité territoriale parmi l’organe délibérant ou les agents de la
collectivité
*Mandat de 6 ans soit jusqu'en 2020
*Pas d’exigence de parité pour ce collège
www.cdg29.bzhLes électeurs
➔Les conditions pour être électeur sont appréciées à la date du scrutin
soit au 6 décembre 2018
Les CAP
*Sont électeurs:
les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC):
- en activité
- en congé parental ou congé de présence parentale
- accueillis en détachement
*les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité d’origine
*les fonctionnaires détachés sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et au
titre de leur situation d’accueil
*Sont exclus:
les fonctionnaires stagiaires
Les fonctionnaires titulaires placés en disponibilité ou hors cadre
Les fonctionnaires placés en congé spécial
Les agents contractuels de droit public et de droit privé
www.cdg29.bzhLes électeurs
Les CCP
*Sont électeurs:
Les contractuels en CDI, ou en CDD qui au 6 décembre 2018 bénéficient d’un contrat d’au
moins 6 mois ou reconduit successivement depuis 6 mois;, en activité ou en congé rémunéré
ou congé parental
Les agents contractuels de droit public recrutés sur la base de l'article 3, 3-1, 3-2, 3-3
Les collaborateurs de cabinet ou groupe d’élus
Les assistants familiaux
Les agents reconnus travailleurs handicapés (recrutement en contrat article 38)
Les agents en contrat PACTE
Les emplois de direction article 47
*Les contractuels TNC qui exercent leurs fonctions dans plusieurs collectivités ne votent
qu’une fois s’ils relèvent de la même CCP et plusieurs fois s’ils relèvent de CCP différentes
*Les agents multi carrière et relevant de 2 statuts différents (fonctionnaires et contractuel)
voteront pour chacun des scrutins
*Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs auprès de leur
collectivité d’origine
www.cdg29.bzhLes électeurs
Le CT
*Sont électeurs:
les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC):
- en activité
- en congé parental ou congé de présence parentale
- accueillis en détachement
- mis à disposition auprès de la collectivité
les stagiaires (TC ou TNC):
les contractuels de droit public et de droit privé:
- CDI
- CDD (contrat d'une durée minimale de 6 mois ou contrat reconduit successivement depuis
au moins 6 mois)
-apprentis, contrats CAE, CDD et CDI de droit privé (SPIC)
-les collaborateurs de cabinet ou groupes d’élus
www.cdg29.bzhLes électeurs
*Sont exclus:
Les fonctionnaires en disponibilité, en congé spécial
Les « vrais »vacataires (nommés sur un emploi limité dans le temps et répondant à un
besoin ponctuel)
Les fonctionnaires détachés dans la FPH ou FPE (électeurs dans l’administration d’accueil)
Les agents mis à disposition qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité
Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve
Les agents exclus de leurs fonctions dans un cadre disciplinaire
Les agents du service interim du CDG (électeurs au CDG)
*Cas particuliers:
Les agents mis à disposition d’une OS sont électeurs dans leur collectivité d’origine
Les agents intercommunaux (plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois) et les
agents pluri communaux (une ou plusieurs collectivités avec 2 cadres d’emplois différents)
➔électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CT distincts
➔électeurs une seule fois si les collectivités relèvent du même CT dans la collectivité qui
les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté)
www.cdg29.bzhLes listes électorales
*La liste électorale :
● est dressée par l’autorité territoriale avec pour date de référence la date du scrutin.
● mentionne les noms, prénoms et grade ou emploi ainsi que l’affectation des agents.
● est établie par ordre alphabétique
● est publiée au minimum 60 jours avant la date du scrutin (soit le 6 octobre 2018)
● est consultable et affichée dans les locaux administratifs
● doit être communiquée aux organisations syndicales
● est arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité territoriale
➔Les électeurs peuvent faire des réclamations du jour de l’affichage au 50ème jour précédent le scrutin soit le 16
octobre 2018
www.cdg29.bzhLes listes de candidats
Peuvent présenter des listes de candidats:
-les organisations syndicales de fonctionnaires et les organisations
syndicales affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires
légalement constituées depuis 2 ans à la date du scrutin (6
décembre 2018) et satisfaisant aux critères de respect des valeurs
républicaines et d’indépendance.
Article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée
www.cdg29.bzh*Les conditions d’éligibilité des candidats: Elles sont appréciées à la date du dépôt des listes soit le 25 octobre 2018 Le principe: tous les électeurs peuvent être candidats. Sont exclus: - Les agents en congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie - Les agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans) - Les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élections) Article 11 du décret 89-229 du 17 avril 1989 Article 11 du décret 85-565 du 30 mai 1985
Conseiller aux OS de
*Les règles de constitution des listes: déposer les listes avant
la date butoir pour
vérifier
1 seule liste par organisation syndicale
Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes
Possibilité de liste commune à plusieurs organisations syndicales
Désignation du délégué de liste et de son suppléant
Chaque liste est accompagnée d’un formulaire de déclaration de candidature signé
par le candidat
Les listes de candidats sont à déposer à la collectivité pour le 25 octobre à 17h
dernier délai
Après vérification l’affichage se fait dans les locaux de la collectivité le 27 octobre
Aucune rectification n’est possible après la date de dépôt sauf en cas d’inéligibilité
d’un candidat3 types de listes:
-listes complètes (nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir)
-listes incomplètes (nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir
mais au moins égal au 2/3 du nombre de sièges)
-listes excédentaires ( nombre de candidats égal au plus au double du nombre
de sièges à pourvoir)
Un nombre pair de candidats
Pas de précision titulaire/suppléant
Cas particulier d’une liste commune à plusieurs organisations syndicales: il est
nécessaire de préciser la base sur laquelle se fera répartition des suffrages
exprimés entre chaque organisation syndicaleLes modalités de vote
3 modalités possibles pour les élections professionnelles:
• Le vote à l’urne
• Le vote par correspondance (pour les agents autorisés à voter par
correspondance)
• Le vote électronique
www.cdg29.bzhLe matériel de vote
C’est l’autorité territoriale qui fixe le modèle des bulletins et des enveloppes après
consultation des organisations syndicales
Elle assure également la prise en charge financière des fournitures et s’occupe de leur
acheminement
➔ pas d’obligation règlementaire pour les professions de foi
➔ fixer aux OS une date limite de dépôt pour les professions de foi
Le matériel doit être transmis soit par voie postale soit en mains propres (prévoir une
liste d’émargement)
Pour les agents admis à voter par correspondance le matériel sera transmis par voie
postale exclusivement et au plus tard le 26 novembre 2018
(pas de délai règlementaire pour les votants à l’urne mais l’ envoi des professions de foi
avant la date du scrutin est conseillé)
www.cdg29.bzh*Matériel de vote pour le vote à l’urne:
Bulletins de vote
Professions de foi
Enveloppes de vote
*Matériel de vote pour le vote par correspondance:
Bulletins de vote
Professions de foi
Enveloppes de vote
Enveloppes d’expédition pré-affranchies)
Conseils pratiques:
➔Utiliser le même format pour tous les bulletins de vote et le même format pour
toutes les professions de foi.
➔Joindre au matériel une notice explicative.
Attention: ne pas utiliser les mêmes couleurs d’enveloppes que le scrutin de 2014
www.cdg29.bzh➔ Instituer le bureau de vote: prendre un arrêté au plus tard
tard 3 semaines avant le scrutin soit avant le 15 novembre.
Un bureau central et éventuellement des bureaux secondaires
Ouvert au moins 6 heures sans interruption pendant les heures de service et
dans les locaux administratifs
Composition du bureau:
-Président (autorité territoriale ou son représentant)
-Secrétaire désigné par l’autorité territoriale
-Délégué de chaque liste OS (pas obligatoire)
www.cdg29.bzhA la clôture du scrutin chaque bureau procède au dépouillement des votes
Les bulletins valables:
*liste complète
*sans ratures ou ajouts
*sans modification de l’ordre des candidats
Les bulletins ne remplissant pas ces conditions sont considérés comme nuls
Chaque bureau détermine le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre
de votants – bulletins nuls et blancs) et le nombre de voix obtenues par chaque liste
www.cdg29.bzhL’élection des représentants du personnel se fait à la proportionnelle avec
attribution des restes à la plus forte moyenne
Les représentants sont élus selon l’ordre de présentation de la liste
Le bureau central de vote procède à la répartition des sièges de titulaires:
- Au titre du quotient électoral
- Puis, le cas échéant, à la plus forte moyenne ATTENTION:
En cas de liste ne comportant pas un
pour les sièges restants nombre de noms égal au nombre de
sièges de représentants titulaires et
Le bureau central établit un PV suppléants à pourvoir, l’organisation
syndicale ne peut prétendre à
l’obtention de plus de sièges de
Les résultats sont transmis à la préfecture titulaires et suppléants que ceux pour
aux délégués de liste et au CDG lesquels elle a proposé des candidats:
les sièges éventuellement restants ne
Chaque collectivité doit en faire la publicité sont pas attribués
www.cdg29.bzhSi une partie ou la totalité des sièges n’a pas pu être pourvue par voie
d’élection (carence de listes ou faute de candidats en nombre suffisant):
L’instance est complétée par tirage au sort parmi les agents éligibles
➢Affichage du jour, de l’heure et du lieu de tirage au sort au moins 8 jours à
l’avance
➢Tirage au sort effectué par l’autorité territoriale ou son représentant
➢Convocation des membres du bureau central de vote
➢Etablir un PV à l’issue du tirage au sort
➢Si refus de l’agent désigné par tirage au sort: attribution des sièges vacants à
des représentants des collectivités ou des établissements
EN CAS DE CARENCE DE LISTE:
Etablir un PV de carence de liste après la date limite de dépôt des listes. Dans ce cas, la seule étape de
l’organisation du scrutin à suivre est l’établissement et l’affichage de la liste électorale
Si possible, organiser le tirage au sort le jour des élections (pour un début de mandat identique entre tous
les représentants du personnel)
www.cdg29.bzhAprès le scrutin
•Désignation des membres CHSCT (installation max 1 mois soit le 6 janvier 2019
•Prendre des arrêtés pour fixer la composition des instances
•Préparer des règlements intérieurs et une réunion d’installation pour adopter
ses règlements,
•Gérer le calcul et l’attribution des droits syndicaux
•Définir les autorisations d’absence des membres des instances pour siéger lors
des réunions
•Mettre en place une formation CHSCT dans les 6 mois qui suivent pour les
représentants au CHSCT (5 jours + 2 jours RPS) = le CDG le propose
•Mettre à disposition un local pour les organisations syndicales représentatives
www.cdg29.bzhLe calendrier prévisionnel
6 décembre 2018
SCRUTIN
www.cdg29.bzhLe CDG vous accompagne
Le CDG vous accompagnera pour:
*Modèles d’actes
*Formations des membres CHSCT
*Calcul des droits syndicaux et informations sur les autorisations d’absences
Sur le site du CDG 29:
*Une page est dédiée aux élections professionnelles
*Le diaporama sera mis en ligne après la réunion
*Modèles de délibérations , guides et FAQ disponibles sur le site
Vos interlocuteurs:
Les conseillers relations collectivités de votre territoire
Pays de Brest: cdg.contact1@cdg29.bzh 02-98-60-25-55
Pays de Cornouaille: cdg.contact2@cdg29.bzh 02-98-60-25-65
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