NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017
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NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant brève et synthétique retraçant les informations financières
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) essentielles doit être annexée au Budget Primitif et au
a modifié l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Compte Administratif, afin de permettre aux citoyens d’en
Territoriales pour instituer de nouvelles organisations relatives saisir les enjeux.
à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.
La présente note répond à cette obligation. Elle sera
Ainsi dorénavant, dans toutes les communes, une présentation disponible sur le site Internet de notre commune.
CADRE GENERAL DU COMPTE ADMINISTRATIF
Le Compte Administratif et le Compte térieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche déci-
de Gestion sion budgétaire suivant le vote du Compte Administratif. La
délibération d’affectation prise par le Conseil Municipal est
1. Le Compte Administratif produite à l’appui de cette décision.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, le
Le Compte Administratif de l’année N retrace l’ensemble des besoin de financement ou l’excédent de la section d’investis-
dépenses et des recettes réalisées par la collectivité au cours sement sont aussi repris en totalité dès la plus proche déci-
de l’exercice N-1. Il est obligatoire et peut être consulté sur sion budgétaire suivant le vote du Compte Administratif.
simple demande au guichet unique de la Mairie aux heures
d’ouverture des bureaux. 2. Le Compte de Gestion
Il rapproche les prévisions (autorisations) inscrites au budget
(Budget primitif + Décisions Budgétaires Modificatives) des réa- Le Compte de Gestion est établi par le receveur municipal,
lisations effectives, en dépenses (mandats) et en recettes (titres). qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dé-
Il présente donc les résultats comptables de l’exercice et doit penses ordonnancées par le Maire.
être soumis par le Maire au Conseil Municipal qui l’arrête Le Compte de Gestion de l’année N doit être transmis au
définitivement par vote, avant le 30 juin de l’année qui suit la Conseil Municipal au plus tard le 1er juin de l’année N+1.
clôture de l’exercice. Il retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au cours d’un exercice budgétaire.
dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat an- Il doit concorder avec le Compte Administratif.Les grands principes budgétaires qui régissent L’article L 1612-12 alinéa 2 du Code Général des Collecti-
le Compte Administratif vités Territoriales précise que le Compte Administratif est
arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre
Comme le Budget Primitif, le Compte Administratif est régi son adoption. Cette disposition vise à éviter tout blocage
par les principes d’annualité, d’unité, d’universalité, de spé- dans le cas d’un partage des voix au sein du Conseil Munici-
cialité et d’équilibre. pal en raison de l’absence du Maire lors du vote du Compte
Administratif.
Déroulement de la séance au cours de laquelle Le Compte Administratif doit impérativement être transmis
le Compte Administratif est présenté au plus tard le 15 juillet au représentant de l’Etat (contrôle de
la légalité) avec :
L’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Ter-
ritoriales précise que le Maire peut assister à la partie de la La délibération en constatant l’adoption,
séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et Le compte de gestion,
débat du Compte Administratif qu’il soumet au vote. L’état des restes à réaliser en investissement (dépenses
Il doit toutefois se retirer au moment du vote. Il lui est donc et recettes),
interdit de voter son propre Compte Administratif. La délibération d’affectation du résultat.
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2017
La section de Fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à une collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement
Evolution des recettes réelles de fonctionnement de 2015 à 2017 :
CA CA CA
2015 2016 2017
Atténuations de charges 80 709,93 78 104,17 95 439,75
Produits du domaine 464 799,31 260 275,29 274 266,84
Impôts et taxes 1 652 322,97 1 589 661,81 1 645 894,09
Dotations et participations 608 537,29 807 660,26 772 258,29
Produits de gestion courante 64 539,28 60 361,37 62 219,42
Produits exceptionnels 41 401,10 11 567,15 9 894,81
TOTAL 2 912 309,88 2 807 630,05 2 859 973,20
Progression 12,71% -3,59% 1,86%
Recettes de fonct. par hab. 915,53 848,74 858,85
En tenant compte des opérations d’ordres, les recettes de fonctionnement de l’exercice 2017 s’élèvent à 2 859 973,20 €.L’augmentation constatée entre les exercices budgétaires travers d’une baisse importante des dotations qu’elles
2016 et 2017 est principalement due à la revalorisation perçoivent de l’Etat, en particulier de la Dotation Globale
des bases d’imposition ainsi qu’aux remboursements des de Fonctionnement (DGF).
indemnités journalières des agents en arrêt maladie.
Il est à noter la baisse significative des dotations de l’Etat Ainsi, notre commune a constaté, par rapport à 2016,
entre 2016 et 2017. une diminution de la DGF d’un peu plus de 10 % soit une
En effet, depuis 2011, les communes participent pleine- perte de 29 504,00 € et il en est de même pour toutes les
ment à l’effort de redressement des comptes publics au autres dotations et aides de l’Etat.
Les dépenses de fonctionnement
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement de 2015 à 2017 :
CA CA CA
2015 2016 2017
Charges Générales 704 379,70 795 348,24 796 943,54
Dépenses de personnel 1 564 060,85 1 590 538,62 1 695 566,28
Charges de gestion courante 115 679,47 148 473,71 113 534,85
Charges exceptionnelles 3 161,26 9 442,14 3 690,21
Atténuations de produits 118 303,00 4 969,00 -
Charges financières 40 189,39 43 680,59 42 002,73
TOTAL 2 545 773,67 2 592 452,30 2 651 737,61
Progression 3,76% 1,83% 2,29%
Dépenses de fonct. par hab. 800,31 783,69 796,32
En tenant compte des opérations d’ordres, les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2017 s’élèvent à 2 660 936,99 €.
Malgré la poursuite des efforts menés par notre commune les charges de personnel en constante augmentation
pour maîtriser ses dépenses de fonctionnement, ces dernières compte tenu des mesures nationales légales (suppres-
ont connu une légère augmentation par rapport à 2016. sion des contrats aidés, l’augmentation de certains taux
de cotisations) et des recrutements nécessaires au rem-
Elles regroupent : placement des agents en congé maladie,
les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la
collectivité : achat de consommables, entretien des bâti- les autres charges de gestion courante qui concernent prin-
ments communaux, de la voirie, du matériel municipal, cipalement les subventions versées aux associations et au
des espaces publics, les consommations diverses (fluides, CCAS.
fournitures, …) ainsi que les locations et les assurances,
La section d’Investissement
matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers,
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes,
section de fonctionnement qui implique des notions de récur- soit sur des structures en cours de création.
rence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée
aux projets de la ville à moyen et long terme et contribue à l’ac- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes
croissement du patrimoine communal. dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien
avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les
Le budget d’investissement regroupe : subventions d’investissement perçues en lien avec les pro-
En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durable- jets d’investissement retenus (subventions relatives à la
ment la valeur ou la consistance du patrimoine de la collecti- construction d’un nouvel équipement, à la réfection du ré-
vité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de seau d’éclairage public…).Les recettes d’investissement
Evolution des recettes d’investissement de 2015 à 2017 :
Exercice Exercice Exercice
2015 2016 2017
Dotations, fonds divers 195 861,51 203 243,39 189 005,16
Subventions d’investissement 437 539,83 51 056,31 35 482,81
Emprunts 650,00 - -
Immobilisations en cours 1 800,00 89,30 -
Opérations patrimoniales - 54 783,74 -
TOTAL 635 851,34 309 172,74 224 487,97
Progression -56,24% -51,38% -27,39%
Recettes d’invest. par hab. 199,89 93,46 67,41
En tenant compte des opérations d’ordres, les recettes d’investissement de l’exercice 2017 s’élèvent à 624 352,46 €.
Les dépenses d’investissement
Evolution des dépenses d’investissement de 2015 à 2017 :
Exercice Exercice Exercice
2015 2016 2017
Dotations, fonds divers - 716,00 -
Emprunts 209 775,13 212 300,28 214 934,95
Immobilisations incorporelles 9 196,80 3 456,00 50 997,00
Subventions d’équipement 50 562,95 - 3 100,00
versées
Immobilisations corporelles 57 062,33 246 131,39 278 773,81
Immobilisations en cours 128 677,87 263 702,15 8 742,99
Opérations patrimoniales - 54 783,74 -
TOTAL 455 275,08 781 089,56 556 548,75
Progression -76,68% -71,56% -28,75%
Dépenses d’invest. par hab. 143,12 236,12 167,13
En tenant compte des opérations d’ordres, les dépenses d’investissement de l’exercice 2017 s’élèvent à 556 548,75 €.
Les dépenses d’investissement réalisées en 2017 concernent Réfection d’huisseries à l’école maternelle, au club house tennis,
principalement les travaux : aux vestiaires foot Lacaille ainsi qu’à l’Hôtel de Ville
Réfection de voirie et mise en accessibilité des trottoirs Renouvellement du système de chauffage à la salle Socio-cultu-
Installation d’une borne électrique pour le chargement des véhi- relle.
cules
Extension du réseau public d’électricité pour les rues Duras et Si- et les acquisitions suivantes :
mone de Beauvoir Matériel informatique pour les écoles maternelle et primaire ainsi
Aménagement paysager de la rue Toulouse Lautrec et du com- que pour les services communaux
plexe Lacaille Mobilier et rideaux pour les écoles
Mise en conformité électrique de certains bâtiments communaux Luminaires pour l’école maternelle
Installation de la téléphonie dans les services communaux Mobilier de bureau
Sécurisation du complexe Lacaille et de l’Hôtel de Ville Stands et grilles pour les expositions
Aménagement de la cinquième classe à l’école primaire Matériels pour les services techniques municipaux.BUDGET PRINCIPAL - RECETTES RÉELLES 2017
3 084 461,17 €
INVESTISSEMENT Subventions
Dotations 35 482,81 € - 1% Remboursement sur rémunérations
189 005,16 € 95 439,75 €
Redevances
6% 3%
274 266,84 €
9%
Produits de gestion
62 219,42 €
2%
Dotations
772 258,29 €
25%
Impôts de taxes
1 645 894,09 €
54%
FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL - DÉPENSES RÉELLES 2017
3 208 286,36 €
INVESTISSEMENT
Capital dette
214 934,95 €
7%
Travaux d'investissement
341 613,80 € Charges de
11% fonctionnement
914 168,60 €
28%
Intérêts dette
42 002,73 €
1%
Charges de personnel
1 695 566,28 €
53%
FONCTIONNEMENTVue d’ensemble du Compte Administratif 2017
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédents déficit excédents déficit excédents
RÉSULTAT REPORTÉ 1 142 118,80 234 354,11 907 764,69
Part affectée à 390 665,11 390 665,11
l’investissement
OPÉRATIONS DE 2 636 609,81 2 815 558,75 556 548,75 233 687,35 3 193 158,56 3 049 246,10
L’EXERCICE
Rattachements 24 327,18 44 414,45
TOTAUX 3 051 602,10 4 002 092,00 790 902,86 624 352,46 3 842 504,96 4 626 444,46
RÉSULTATS CLÔTURE 950 489,90 -166 550,40 783 939,50
RESTES À RÉALISER 213 601,00 4 600,00 -209 001,00
TOTAUX CUMULÉS 3 051 602,10 4 002 092,00 1 004 503,86 628 952,46 4 056 105,96 4 631 044,46
RÉSULTATS DÉFINITIFS 950 489,90 -375 551,40 574 938,50
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017
Le Compte Administratif pour l’exercice 2017 présente un excé- Il appartient donc au Conseil Municipal d’affecter au budget
dent de fonctionnement d’un montant de 950 489.90 € et fait le résultat suivant :
apparaître un déficit de la section d’investissement s’élevant à
166 550.40 €. Affectation au financement de la section d’investisse-
ment, compte 1068 pour 375 552 €.
Le montant des dépenses engagées (213 601 €) après service
fait au 31 décembre 2017 et le montant des recettes certaines Affectation à l’excédent reporté, compte 002 pour
restant à recevoir à la même date (4 600 €) entraînent un besoin 574 938 €.
de financement s’élevant à 375 551.40 €.EVOLUTION DE LA DETTE DE 2015 A 2017
Réalisé Réalisé Réalisé
2015 2016 2017
ENCOURS AU 1er janvier 2 594 703,10 2 384 927,97 2 172 627,69
ANNUITE
Remboursement du capital 209 775,13 212 300,28 214 934,95
Intérêts 40 189,39 43 680,59 42 002,73
TOTAL 249 964,52 255 980,87 256 937,68
Nombre d’habitants 3181 3308 3330
Encours de la dette par hab. 815,69 720,96 652,44
Annuité de la dette par hab. 78,58 77,38 77,16
Les ratios ont été calculés sur la base de la population totale
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
L’épargne brute, appelée aussi « capacité d’autofinance- la commune en calculant le nombre d’années nécessaire à
ment » correspond à la différence entre les recettes et des cette dernière pour rembourser la totalité du capital de sa
dépenses de fonctionnement et doit obligatoirement cou- dette.
vrir le remboursement du capital des emprunts. Il est à noter que le souhait de la commune est de préser-
ver une certaine capacité d’autofinancement afin de pouvoir
Cette étape permet de déterminer ensuite la « capacité de continuer à financer les investissements sans augmenter
désendettement », c’est-à-dire le niveau d’endettement de l’encours de la dette.
Encours de la dette 2 172 627,69
Annuité de la dette 256 937,68
Recettes réelles de fonctionnement 2 859 973,20
Dépenses réelles de fonctionnement 2 651 737,61
Excédent de fonctionnement 208 235,59
Capacité de désendettement 10 années
CONCLUSION
Malgré la baisse massive des aides et dotations de l’Etat qui ment toutes ses dépenses afin de maintenir ses investisse-
rend l’équilibre budgétaire des collectivités de plus en plus ments et préserver son sens du service public.
tendu, notre commune s’efforce de maîtriser quotidienne-RENSEIGNEMENT
MAIRIE DE LA RIVIÈRE DE CORPS
03 25 79 05 10
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