Projets de décrets et de règlements ajustant les budgets pour l'année budgétaire 2017 et contenant les budgets pour l'année budgétaire 2018 de la ...

 
3.717.874

Projets de décrets et de
règlements ajustant les budgets
pour l’année budgétaire 2017 et
contenant les budgets pour l’année
budgétaire 2018 de la Commission
communautaire française

Sous-titre rapport
Rapport
Approuvé en chambre française du 10 novembre 2017
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT
             LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 2

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES                                                                         2
AVANT-PROPOS                                                                               5
PREMIÈRE PARTIE : PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS
   AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE 2017                                                  6
1.   CONFORMITÉ DU BUDGET 2017 AJUSTÉ AVEC LES OBJECTIFS
     BUDGÉTAIRES                                                                           6
1.1. Coordination belge et répartition des efforts pour les années 2017 à 2020
                                                                             6
1.2. Trajectoire du programme de stabilité 2017-2020                                       7
      1.2.1. Ensemble des administrations publiques                                        7
      1.2.2. Trajectoire de la Cocof                                                       9

2.   EFFETS DE L’AJUSTEMENT SUR LES SOLDES BUDGÉTAIRES ET DE
     FINANCEMENT                                            10
2.1. Soldes budgétaires de l’administration centrale                                     10
2.2. Calcul du solde de financement                                                      10
      2.2.1. Périmètre de consolidation                                                   11
      2.2.2. Corrections SEC                                                              12
      2.2.3. Neutralisation de certaines dépenses d’investissement                        12

3.   AJUSTEMENT DES BUDGETS DES VOIES ET MOYENS                                          13
3.1. Projet de décret ajustant le budget des voies et moyens pour l’année
     budgétaire 2017                                                      13
      3.1.1. Mission 01 Dotation Région BXL                                               13
      3.1.2. Mission 02 Dotation de la Communauté française                               13
      3.1.3. Mission 03 Dotation Région wallonne                                          15
      3.1.4. Mission 04 Dotation fédérale                                                 16
      3.1.5. Mission 06 Recettes diverses                                                 16

3.2. Projet de règlement ajustant le budget des voies et moyens pour l’année
     budgétaire 2017                                                      17
4. AJUSTEMENT DES BUDGETS GÉNÉRAUX DES DÉPENSES                                          17
4.1. Projet de décret ajustant le budget général des dépenses pour l’année
     budgétaire 2017                                                       17
      4.1.1. Aperçu général                                                               17
      4.1.2. Principales évolutions de crédits                                            17
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4.2. Projet de règlement ajustant le budget général des dépenses pour
     l’année budgétaire 2017                                                             19
4.3. Encours des engagements                                                             19
5.   AJUSTEMENT DES BUDGETS DES SERVICES À GESTION SÉPARÉE ET
     ORGANISME D’INTÉRÊT PUBLIC                            20
5.1. Phare                                                                               20
5.2. Bruxelles formation                                                                 20
DEUXIÈME PARTIE : PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS
   CONTENANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE 2018                                               21
1.   RESPECT DES EXIGENCES APPLICABLES AU CADRE BUDGÉTAIRE
     DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE POUR
     L’ANNÉE 2018                                          21
1.1. Projet de plan budgétaire de la Belgique                                            21
1.2. Conformité du budget 2018 de la cocof au nouveau cadre européen                     21
2.   SOLDES BUDGÉTAIRES ET DE FINANCEMENT                                                22
2.1. Trajectoire de la Cocof                                                             22
2.2. Soldes budgétaires de l’administration centrale                                     23
2.3. Calcul du solde de financement                                                      23
      2.3.1. Périmètre de consolidation                                                   25
      2.3.2. Corrections SEC                                                              25
      2.3.3. Neutralisation de dépenses d’investissement                                  26

3.   PROJETS DE BUDGET DES VOIES ET MOYENS                                               26
3.1. Projet de décret contenant le budget des voies et moyens pour
     l’année budgétaire 2018                                       26
      3.1.1. Mission 01 Dotation Région BXL                                               26
      3.1.2. Mission 02 Dotation de la Communauté française                               27
      3.1.3. Mission 03 Dotation Région wallonne                                          29
      3.1.4. Mission 04 Dotation fédérale                                                 29

3.2. Projet de règlement contenant le budget des voies et moyens
     pour l’année budgétaire 2018                                                        29
4. PROJETS DE BUDGETS GÉNÉRAUX DES DÉPENSES                                              29
4.1. Projet de décret contenant le budget général des dépenses pour
     l’année budgétaire 2018                                       29
      4.1.1. Aperçu général                                                               29
      4.1.2. Commentaires relatifs aux principales évolutions de crédits                  30
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4.2. Projet de règlement contenant le budget général des dépenses
     pour l’année budgétaire 2018                                 34
      4.2.1. Encours des engagements                                                      34

5.   BUDGETS DES SERVICES À GESTION SÉPARÉE ET ORGANISME
     D’INTÉRÊT PUBLIC                                    35
5.1. Phare                                                                               35
      5.1.1. Recettes                                                                     35
      5.1.2. Dépenses                                                                     35

5.2. Bruxelles formation                                                                 35
      5.2.1. Recettes                                                                     36
      5.2.2. Dépenses                                                                     36
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AVANT-PROPOS
Par dérogation à l’article 12 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables
au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission
communautaire française1 et des organismes administratifs publics qui en dépendent,
contenue à l’article 15 du dispositif du décret contenant le budget général des dépenses de
la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2017, le collège a déposé à
l’Assemblée les projets de décrets contenant les budgets pour l’année 2018 le 31 octobre 2017
au lieu du 15 octobre 2017.

En application des dispositions de l’article 29, dernier alinéa, du décret du 24 avril 2014, la
Cour des comptes transmet au Parlement francophone bruxellois les commentaires et
observations relatifs à l’examen des projets de décrets et de règlements contenant
l’ajustement des budgets pour l’année budgétaire 2017 et les budgets initiaux pour l’année
budgétaire 2018.

La Cour des comptes a examiné les projets de décrets et de règlements, l’exposé général
pour l’année budgétaire 2018, en se référant le cas échéant aux données du compte général
de l’exercice 2016 soumis à son contrôle. Elle a également pu disposer des rapports
semestriels du comité de monitoring budgétaire du Service public francophone bruxellois
(SPFB) établis en 2017 et de l’avis de l’Inspection des Finances relatifs à ces budgets. La
Cour des comptes a également eu accès à l’application budgétaire F-BUDGET du logiciel
SAP et a pu consulter l’ensemble des propositions budgétaires des administrations
fonctionnelles.

1   Ci-après dénommée la Cocof.
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PREMIÈRE PARTIE : PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS
AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE 2017

1.         CONFORMITÉ DU BUDGET 2017 AJUSTÉ AVEC LES OBJECTIFS
           BUDGÉTAIRES

1.1.       Coordination belge et répartition des efforts pour les années
           2017 à 2020

Conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 2, la section Besoins de
financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances (CSF) a formulé en
mars 2017 ses recommandations sur l’objectif budgétaire de l’ensemble des pouvoirs publics
et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoirs, dans le contexte de la mise à jour
du programme de stabilité3. Pour rédiger cet avis, le CSF s’est appuyé sur les prévisions
économiques 2017-2022 du Bureau fédéral du Plan4.

Fin avril 2017, la Belgique a déposé auprès des autorités européennes son programme de
stabilité pluriannuel pour la période 2017-2020, lequel détermine la trajectoire budgétaire
pour la période précitée. Le programme de stabilité 2017-2020 repose sur l’avis du CSF
précité.

Le comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des régions
et des communautés a pris acte, fin avril 2017, de la trajectoire globale, qui prévoit un
équilibre structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics et pour les entités I et II à
l’horizon 2019, sans l’approuver formellement 5.

En outre, alors que l’avis du CSF contient une répartition des efforts à fournir par les
différentes communautés et régions (et les pouvoirs locaux) de l’entité II 6, le programme de
stabilité 2017-2020 ne mentionne aucune répartition de l’objectif à atteindre.

À ce sujet, la Commission européenne a rappelé, dans ses recommandations au Conseil du
22 mai 20177 que ce défaut d’accord formel et ce manque de coordination entre entités
concernant la répartition de l’effort budgétaire nuit à la viabilité de la trajectoire globale du
pays en vue de la réalisation de son objectif à moyen terme établi dans le programme de
stabilité. Elle a également recommandé que « des mesures soient prises afin que les entités
s’accordent sur une répartition ayant force exécutoire des objectifs budgétaires entre les

2 Accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à
la mise en oeuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union
économique et monétaire.
3Avis Trajectoire budgétaire en préparation du programme de stabilité 2017-2020, Conseil supérieur des finances, section
Besoins de financement des pouvoirs publics, mars 2017.
4   Prévisions économiques 2017-2022, Bureau fédéral du Plan, 17 mars 2017.
5L’article 2, § 4, 2e alinéa, de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 prévoit que la fixation en termes nominaux et
structurels des objectifs budgétaires individuels doit être approuvée par une décision du Comité de concertation.
6 L’article 2, § 4, 1er alinéa, de l’accord de coopération susvisé dispose en effet que « dans le cadre de la mise à jour du
programme de stabilité, les objectifs budgétaires annuels de l’ensemble des pouvoirs publics définis en termes
structurels (…) sont répartis en termes nominaux et structurels entre les différents niveaux de pouvoirs (…) en s’appuyant
sur un avis du CSF ».
7COM(2017) 501 final, Recommendation for a Council recommendation on the 2017 National Reform Programme of
Belgium and delivering a Council opinion on the 2017 Stability Programme of Belgium.
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différents niveaux de pouvoir et en vue de garantir une surveillance budgétaire
indépendante ».

Enfin, dans un avis de juillet 20178, le CSF a invité les différents gouvernements à parvenir à
un accord sur la trajectoire budgétaire globale et sa répartition entre les différents
sous-secteurs des administrations publiques et les communautés et régions considérées
individuellement, à défaut duquel sa section Besoins de financement des pouvoirs
publics n’a pu mener à bien sa mission de monitoring concernant le respect des objectifs
budgétaires pour les années 2014 à 2016, telle que prescrite par l’accord de coopération.

1.2. Trajectoire du programme de stabilité 2017-2020

1.2.1.      Ensemble des administrations publiques
L’avis du CSF de mars 2017 proposait deux trajectoires, tendant toutes deux vers l’équilibre
structurel et respectant chacune le critère de la dette à partir de 2018 :

        une trajectoire selon laquelle l’effort à fournir (2 % du PIB) est linéairement réparti sur
         2017 et 2018 (1 % du PIB chaque année), afin d’atteindre un équilibre structurel en 2018
         pour l’ensemble des pouvoirs publics ;
        une trajectoire répartissant l’effort sur les années 2017 à 2019 (1,0 % en 2017, 0,8 % en
         2018 et 0,2 % en 2019), permettant d’atteindre un équilibre structurel en 2019 pour
         l’ensemble des pouvoirs publics.

Le programme de stabilité 2017-2020 s’inspire largement de la seconde trajectoire, mais
réduit l’effort à fournir en 2018 (de 0,8 % à 0,6 % du PIB) et l’augmente en 2019 (de 0,2 % à
0,4 % du PIB). L’équilibre structurel doit ensuite être maintenu pour chacune des entités.
En outre, le programme de stabilité de la Belgique prévoit que le critère de la dette 9 ne sera
respecté qu’à partir de 2019. Le taux d’endettement diminuerait de 0,7 % en 2017 (de
105,9 %10 à 105,2 % du PIB).

Le tableau suivant expose la trajectoire préconisée en termes de soldes structurels et soldes
de financement.

8Avis Évaluation de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 et analyse des évolutions budgétaires récentes, juillet
2017.
9 À partir de 2017, la différence entre le taux d’endettement et le taux de référence de 60% du PIB devra être réduite à
raison d’un vingtième par an.
10
   Dans la publication de l’ICN du 20 octobre 2017 Comptes 2016 des administrations publiques, la dette publique
(définition Maastricht) a atteint 105,7 % du PIB à la fin de 2016, soit 0,3 % du PIB de moins qu’en 2015, confirmant la
trajectoire baissière amorcée en 2015.
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Tableau 1 – Soldes structurel et de financement de l’ensemble des administrations publiques (en % du PIB)

                   Année                    2015       2016       2017       2018       2019
Solde structurel - ensemble
                                            -2,3%      -1,7%      -0,8%       0,0%       0,0%
des pouvoirs publics
Entité I                                     -2,1%      -1,6%      -0,7%       0,0%       0,0%
Entité II                                    -0,2%      -0,1%      -0,1%       0,0%       0,0%
Solde de financement -
                                            -2,6%      -2,5%      -1,4%      -0,4%      -0,2%
ensemble des pouvoirs publics
Entité I                                     -2,3%      -2,4%      -1,2%      -0,1%      -0,1%
Entité II                                    -0,3%      -0,2%      -0,2%      -0,3%      -0,1%

Source : programme de stabilité de la Belgique 2017-2020, p. 13.

Le solde structurel est établi en neutralisant les effets de la conjoncture économique et des
mesures one-off. Il permet en conséquence d’appréhender l’effet à moyen et long terme des
décisions budgétaires prises par les pouvoirs publics.

Les objectifs ainsi établis incluent les dépenses exceptionnelles résultant de la crise d’asile
et de migration ainsi que de la lutte contre le terrorisme pour lesquelles les pouvoirs
publics belges ont, en 2017 comme en 2016, demandé à la Commission européenne
l’application de la clause de flexibilité11. En ce qui concerne 2016, selon les chiffres de la
Commission européenne12, les dépenses supplémentaires éligibles se sont élevées à 0,08 %
du PIB pour l’afflux de réfugiés et à 0,05 % du PIB pour les mesures de sécurité. Pour 2017,
la Commission a évalué l’impact supplémentaire des mesures de sécurité par rapport à 2016
à 0,01 % du PIB. L’évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au
printemps 2018.

Le programme de stabilité 2017-2020 précise que le gouvernement fédéral, en collaboration
avec les communautés et régions, engagera un dialogue avec la Commission européenne
concernant le traitement budgétaire des investissements stratégiques. D’après le
programme de stabilité, l’issue de ce dialogue revêt une importance déterminante dans le
respect de la trajectoire13. Pour chaque entité, le programme de stabilité présente un aperçu
d’un certain nombre d’investissements importants qui restent à réaliser, auxquels sont liés
des effets « retour » importants 14.

Dans ses prévisions de printemps 2017, la Commission européenne estimait le besoin de
financement de la Belgique en 2017 à -1,9 % du PIB (au lieu de -1,6 %), le déficit structurel à
-1,6 % du PIB (au lieu de -1,0 %) et le taux d’endettement à 105,6 % du PIB (au lieu de
105,2 %).

En outre, dans ses recommandations du 22 mai 2017 précitées concernant le programme
national de réforme de la Belgique pour 2017 et portant avis sur le programme de stabilité
2017 de la Belgique, la Commission a souligné qu’un recalcul du solde structurel 15 laissait
entrevoir un déficit de 0,3 % du PIB en 2019 et que des mesures supplémentaires seraient

11 Cette clause (articles 5.1 et 6.3 du règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
surveillance et de la coordination des politiques économiques) prévoit que « lors d’une circonstance inhabituelle, les États
membres peuvent être autorisés à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de
l’objectif budgétaire à moyen terme ».
12COM(2017) 501 final, Recommendation for a Council recommendation on the 2017 national Reform Programme of
Belgium and delivering a Council opinion on the 2017 Stability Programme of Belgium, 22 mai 2017.
13   Programme de stabilité, p.2.
14Programme de stabilité, p. 38 (Le soutien aux investissements) et p. 46 -70 (Annexe 5 – Le retour économique attendu
des projets d’investissement hors défense ayant un impact budgétaire significatif).
15Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires par la Commission
européenne.
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT
                     LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 9

nécessaires dès 2017 afin d’assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de
croissance.

Dans ses prévisions d’automne (9 novembre 2017), la Commission européenne a réestimé le
solde structurel pour l’année 2017 à -1,5 % du PIB (contre -1,1 % dans le Plan budgétaire),
alors que l’estimation du solde de financement demeure inchangée (1,5% du PIB). Le taux
d’endettement est quant à lui revu à 103,8 % en 2017.

1.2.2.        Trajectoire de la Cocof
L’avis du CSF de mars 2017 fixe une répartition des efforts à fournir par les différentes
entités, ainsi que pour chacune d’entre elles, une trajectoire et un objectif par année, afin
d’atteindre l’équilibre en 2018 ou 2019 selon l’option retenue.

La trajectoire de la Cocof devrait être la suivante pour atteindre l’équilibre structurel en
2019.

Tableau 2 – Trajectoire de la Cocof (en % du PIB)

                                       2015        2016        2017      2018     2019     2020
Solde structurel                       0,0020      0,0053       0,0026   0,0009   0,0000   0,0000
Solde de financement                   0,0018      0,0052       0,0026   0,0008   0,0000   0,0000

La trajectoire définie par le CSF inclut cependant des dépenses exceptionnelles 16 ; pour la
Cocof, l’impact des dépenses liées à la politique d’asile et de migration est évalué pour
l’année 2017 (comme pour l’année 2016), à 1,2 million d’euros.

Pour établir cette trajectoire, le CSF a pris comme point de départ, pour chacune des
communautés et régions, les soldes de financement provisoires pour l’année 2016, tels
qu’estimés par l’ICN fin mars 201717. Pour la Cocof, ce solde était estimé à 22 millions
d’euros. Cependant, dans sa publication du 20 octobre 2017 relative aux comptes des
administrations publiques 2016, cette estimation a été revue à la hausse (29 millions
d’euros).

Dès lors, la Cour des comptes constate que la trajectoire établie en mars 2017 ne reflète plus
les évolutions récentes. Selon cette trajectoire indicative, la Cocof devrait dégager une
capacité de financement (surplus) de 11,3 millions d’euros en 2017, sur la base d’un PIB
estimé à 435.309 millions d’euros18.

Dans le cadre de l’accord de majorité 2014-2019, le collège de la Cocof s’est engagé à
présenter chaque année un budget à l’équilibre. Il a par conséquent maintenu son budget
en équilibre en termes SEC lors de l’ajustement du budget 2017.

Cet équilibre est atteint notamment par le biais d’une neutralisation d’investissements
concernant les dépenses d’infrastructures pour faire face au boom démographique en
région bruxelloise, notamment en matières scolaire, d’accueil de la petite enfance et des
personnes handicapées.

Aucune estimation chiffrée de ces dépenses n’est mentionnée dans le programme de
stabilité 2017-2020 ni dans le projet de plan budgétaire.

16
  Conformément à l’approche de la Commission européenne, cette flexibilité n’est appliquée par le CSF que de manière
ex post, lors du contrôle du respect des objectifs.
17
     Cf. Avis du CSF, p. 87.
18   Chiffre utilisé par le CSF pour établir son avis de mars 2017.
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT
               LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 10

2.      EFFETS DE L’AJUSTEMENT SUR LES SOLDES BUDGÉTAIRES ET
        DE FINANCEMENT

2.1. Soldes budgétaires de l’administration centrale
Tableau 3 – Soldes budgétaires 2017 – décret

                                                                                Projet de
                                                 Budget
                  Décret                                       Variation         budget
                                               initial 2017
                                                                               ajusté 2017

Recettes (1)                                       432.004         22.301          454.305
Dépenses (liquidations) (2)                        446.843         11.803          458.646
Solde budgétaire brut (3)=(1)-(2)                  -14.839        10.498            -4.341
Amortissements de la dette (4)                        1.000                0         1.000
Solde budgétaire net (5)=(3)+(4)                   -13.839        10.498            -3.341

                                                                      En milliers d’euros

Établi ex ante, le solde budgétaire brut décrétal résultant du présent projet (-4,3 millions
d’euros) affiche une amélioration de 10,5 millions d’euros par rapport à celui dégagé par le
budget initial 2017. Ce résultat découle d’une hausse des recettes supérieure à celle des
dépenses.

Compte tenu des amortissements de la dette, y compris les opérations de leasings
financiers, le solde budgétaire net s’établit à -3,3 millions d’euros.

Tableau 4 - Soldes budgétaires 2017 – règlement
                                                                                Projet de
                                                  Budget
                 Règlement                                     Variation         budget
                                                initial 2017
                                                                               ajusté 2017
Recettes (1)                                       14.809             29           14.838
Dépenses (liquidations)(2)                         20.341          2.763           23.104
Solde budgétaire brut (3)=(1)+(2)                  -5.532        -2.734           -8.266
Amortissements (4)                                     27              0              27
Solde budgétaire net (5)=(3)+(4)                   -5.505        -2.734           -8.239

                                                                      En milliers d’euros

Établi ex ante, le solde budgétaire brut réglementaire résultant du présent projet
(-8,3 millions d’euros) affiche une dégradation de 2,7 millions d’euros par rapport à celui
dégagé par le budget initial 2017, en raison d’une augmentation équivalente du montant
des dépenses.

2.2. Calcul du solde de financement

Conformément à la méthodologie SEC, les soldes budgétaires qui se dégagent des projets
de budgets ajustés doivent être soumis à diverses corrections afin d’obtenir le solde de
financement de l’entité.

Le calcul du solde de financement ajusté est présenté dans le programme justificatif de
l’ajustement du budget général des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2017.
La Cour des comptes a établi sa propre présentation du calcul de ce solde, qui fait
apparaître le solde budgétaire brut des institutions consolidées, les amortissements
(opérations imputées en codes du groupe 9 de la classification économique), le solde des
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT
                   LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 11

OCPP19 (différence entre les opérations de dépenses et les opérations de recettes imputées
en codes du groupe 8) et les sous-utilisations de crédits.

Tableau 5 – Solde de financement
                                                                                           Projet de
                                                                  Budget
                       Solde de financement 2017                              Variation     budget
                                                                   initial
                                                                                            ajusté
Solde budgétaire brut (décret + règlement) (a)                      -20.371        7.764      -12.607
Solde budgétaire brut des institutions consolidées (b)                1.000            0        1.000
Solde brut consolidé (c)=(a)+(b)                                   -19.371        7.764      -11.607
Amortissements de la dette (d)                                       1.719             0       1.719
     - Amortissements (dette C ocof)                                  1.027            0        1.027
     - Amortissements (dette IC )                                       692            0         692
Solde net consolidé (e)=(c)+(d)                                    -17.652        7.764       -9.888
Corrections SEC (f)                                                  9.239       -6.764        2.475
- Sous-utilisations des crédits                                       9.569       -4.037        5.532
- OC PP nets                                                           -330       -2.727       -3.057
Solde de financement SEC (g)=(e)+(f)                                -8.413        1.000       -7.413
Neutralisation dépenses exceptionnelles d'infrastructures (h)         7.413           0        7.413
Solde de financement corrigé SEC (i)=(g)+(h)                        -1.000        1.000             0
Objectif budgétaire du collège                                       -1.000        1.000            0
Objectif recommandé par le C SF                                      -1.390      12.708       11.318
Écart par rapport à l'objectif recommandé par le CSF                    390     -11.708      -11.318

                                                                                  En milliers d’euros
Le solde de financement selon l’optique SEC, dégagé sur la base des projets de budgets
ajustés pour l’année 2017, est estimé à -7,4 millions d’euros.

Toutefois, le collège de la Cocof évalue à 7,4 millions d’euros le montant des dépenses
exceptionnelles d’investissements en infrastructures, pour faire face au boom
démographique en région bruxelloise, qu’il estime pouvoir être neutralisé.

Déduction faite de ces dépenses, le solde de financement SEC est nul. Cependant, même si
la clause d’investissement était avalisée par la Commission européenne (cf. ci-après), ce
solde s’écarte de 11,3 millions d’euros de l’objectif recommandé (à titre indicatif) par le CSF.
Dans le cas contraire, l’écart par rapport à cet objectif indicatif s’élèverait à 18,7 millions
d’euros.

La Cour des comptes a vérifié, dans la limite des informations dont elle a pu disposer, les
données prises en compte pour le calcul du solde de financement.

Par rapport au budget initial, le solde brut ajusté de l’administration centrale (réunion des
budgets décrétal et réglementaire) s’améliore de 7,8 millions d’euros mais reste négatif à
concurrence de 12,6 millions d’euros. Le solde des institutions consolidées n’est pas modifié
(1 million d’euros). Les amortissements de la dette étant maintenus au montant initial (1,7
million d’euros), le déficit net consolidé est également réduit de 7,8 millions d’euros, pour
s’établir à 9,9 millions d’euros.

2.2.1.        Périmètre de consolidation
Seuls les soldes budgétaires de quatre entités du périmètre ont été consolidés 20. La Cour
des comptes constate toutefois que celui de la haute école n’est pas intégré dans le calcul
du solde de financement.

19   Octrois de crédits et prises de participations.
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT
                   LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 12

Les autres unités n’ont pas été en mesure d’établir leur budget dans un format conforme au
SEC. Ces budgets ont été annexés pour information et leur impact sur le solde de
financement de l’entité n’est pas déterminé, en méconnaissance des dispositions de la loi
du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables au budget, à la comptabilité et
au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi
qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes 21. Il convient cependant de relever
que ces budgets présentent un équilibre entre les prévisions de dépenses (charges) et de
recettes (produits).

2.2.2.       Corrections SEC
Sous-utilisations des crédits
Le collège a ramené l’estimation du montant des sous-utilisations de crédits de 9,6 à
5,5 millions d’euros22 (non-réalisations constatées de 4,7 millions d’euros en 2015 et
15,1 millions d’euros en 2016 pour les budgets décrétal et réglementaire réunis)23.

Octrois de crédits et prises de participations (OCPP)
La correction négative (-3.057 milliers d’euros) correspond à la somme des
remboursements d’un préfinancement attendu du Fonds social européen (330 milliers
d’euros) et du solde non-utilisé de la dotation 2016 du SGS Bâtiments (2.727 milliers
d’euros). Ces remboursements, dotés d’un code économique du groupe 8, sont considérés
comme des recettes financières qui doivent être neutralisées budgétairement, d’où le signe
négatif de la correction.

2.2.3.       Neutralisation de certaines dépenses d’investissement
Le collège considère les dépenses d’investissement en infrastructures comme des
investissements stratégiques ou « productifs ». Le programme de stabilité 2017-2020 précise
que le gouvernement fédéral a lancé officiellement à la fin mars 2017 le Pacte national pour
les investissements stratégiques, visant à accélérer et à renforcer les investissements dans
des secteurs clés de l’économie de façon à stimuler la croissance. Le gouvernement fédéral,
en collaboration avec les communautés et les régions, engagera un dialogue avec la
Commission européenne concernant le traitement budgétaire de ces investissements.
D’après le programme de stabilité, ce dialogue revêt une importance déterminante dans le
respect de la trajectoire.

La Cour des comptes rappelle que dans l’état actuel des règles européennes, l’application de
la clause d’investissement relative à la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de
stabilité et de croissance, ne peut être effectuée que sous des conditions strictes. Outre des
conditions relatives au taux de croissance du PIB, les dépenses publiques nationales
consenties à des fins d’investissement ne peuvent être prises en compte que si les projets
sont cofinancés soit par l’UE au titre de la politique structurelle et de cohésion, des réseaux
transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, soit par le Fonds
européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

20Bruxelles formation (1,0 million d’euros), haute école Lucia de Brouckère (16 milliers d’euros), centre Etoile polaire et
Phare. Ces deux derniers services présentent un budget en équilibre.
21   Ci-après dénommée loi de dispositions générales.
22
     Ou de 2,05 % à 1,15 % des crédits de liquidation.
23   Sur la base de comptes provisoires ou non encore contrôlés par la Cour des comptes.
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT
                  LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 13

3.         AJUSTEMENT DES BUDGETS DES VOIES ET MOYENS

3.1. Projet de décret ajustant le budget des voies et moyens pour
     l’année budgétaire 2017

Le projet d’ajustement susvisé arrête les prévisions de recettes à 454,3 millions d’euros, ce
qui représente une augmentation de 22,3 millions d’euros par rapport à la prévision initiale.

Tableau 6 – Budget décrétal des voies et moyens 2017
                                                                                                Projet de
                                                                 Budget
                                                                               Variation         budget
                                                               initial 2017
                                                                                               ajusté 2017
Mission 01 Dotation Région BXL                                      240.459                1       240.460
Mission 02 Dotation de la Communauté française                      119.512          17.301        136.813
Mission 03 Dotation Région wallonne                                      150               0           150
Mission 04 Dotation fédérale                                          68.913            -40         68.873
Mission 05 Vente de biens                                                200               0           200
Mission 06 Recettes diverses                                           2.344          2.312          4.656
Mission 07 Loyers                                                         46               0             46
Mission 08 Intérêts financiers                                            50               0             50
Mission 09 Remboursement de dotation                                     330          2.727          3.057
                              Total                                432.004          22.301        454.305

                                                                                         En milliers d’euros

3.1.1.       Mission 01 Dotation Région BXL
Les prévisions de recettes ajustées inscrites en regard des trois allocations de base dédiées à
cette dotation demeurent inchangées, en raison de l’absence de variation du coefficient
d’évolution moyenne des salaires dans la fonction publique bruxelloise, auquel cette
dotation est adaptée.

3.1.2.       Mission 02 Dotation de la Communauté française
Dotation spéciale de la Communauté française (programme 201) – Dotation liée à la
rémunération et aux frais de fonctionnement du personnel transféré (programme 202) –
Décompte dotation spéciale (programme 204)

Le projet d’ajustement décrétal modifie le montant pour l’année en cours des dotations
allouées par la Communauté française, conformément aux dispositions de l’article 7 des
décrets II et III des 19 et 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la
Communauté française à la Région wallonne et à la Cocof24. L’addition des dotations
prévues aux programmes 201 et 202 susvisés aboutit à un montant de 103,7 millions d’euros
(+2,7 millions d’euros par rapport au budget initial)25.

24 L’article 15 des décrets spéciaux des 3 et 4 avril 2014 relatifs aux compétences de la Communauté française dont
l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française a abrogé les décrets II et III des
19 et 22 juillet 1993, à l’exception de leur article 7.
25   Ce montant coïncide avec celui inscrit au budget ajusté 2017 des dépenses de la Communauté française.
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT
                  LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 14

Tableau 7 – Dotations spéciales CF 2017 - évolution des paramètres
                                                              Moyens estimés pour
                Dotations spéciales CF                                 2017
           (décrets II et III 22 juillet 1993)                 Budget      Budget
                                                               initial      ajusté
     Montant                                                     101.074        103.733
     Paramètres
      Inflation 2017                                                1,60%          2,20%
      Inflation 2016                                                2,00%          1,97%
      C oefficent d'adaptation 2017                               1,13461        1,07254
      C oefficent d'adaptation 2017                               1,07482        1,07415
      Indice barémique fonction publique bruxelloise               1,0200         1,0200

                                                                     En milliers d’euros
Le taux de fluctuation de l’indice des prix à la consommation intervenant dans le calcul des
moyens pour l’année 2017 (2,2 %) est celui repris dans le budget économique publié par le
Bureau du Plan le 7 mars 2017.

Le coefficient d’adaptation est celui visé à l’article 7, § 6bis, des décrets II et III susvisés. À
partir de l'année 2000, les dotations spéciales (hors personnel et fonctionnement) octroyées
à la Cocof (et à la Région wallonne) ont été diminuées respectivement de 19,8 et de 59,5
millions d’euros26, montants multipliés par un coefficient d’adaptation compris entre 1 et
1,5. La valeur de ce coefficient est fixée de commun accord par les deux gouvernements et le
collège. À défaut d’accord, il est égal à celui de l’année précédente. Fixé à 1 entre 2009 et
2014, il a été augmenté en 2015 pour la seule Cocof et calculé de manière à lui faire
supporter un « effort » supplémentaire (réduction de la dotation) de 2 millions d’euros. Au
budget initial 2017, l’effort a été porté à 3,7 millions d’euros27 par une nouvelle hausse du
coefficient. Dans le cadre de l’ajustement du budget 2017 de la Communauté française en
juillet dernier, il a été ramené de 1,31461 à 1,0725428. De ce fait, l’effort supporté par la Cocof
est repassé à 2 millions d’euros.

Le décompte définitif pour l’exercice 2016, inscrit au programme 204, est maintenu au
montant initial de 981 milliers d’euros. Cette prévision de recettes apparaît surestimée
compte tenu du fait que ce décompte a été revu par la Communauté française en fonction
des paramètres économiques pour s’établir à 949 milliers d’euros, qui ont été versés à la
Cocof le 30 juin 2017.

Transferts Sainte Émilie (programme 205)

À la suite de l’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011,
attribuant l’exercice de nouvelles compétences à la Communauté française dans les
matières de la santé et de l’aide aux personnes, un accord intra francophone a étendu le
transfert de l’exercice de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et
à la Cocof.

26   Montants adaptés annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.
27Dans son rapport relatif à l’analyse du budget initial 2017, la Cour avait mentionné un montant de 1,7 million d’euros.
Ce montant correspondait en réalité à une diminution supplémentaire de la dotation, en plus des 2 millions d’euros
récurrents depuis 2015.
28
   Le programme justificatif de l’ajustement des recettes et des dépenses de la Cocof pour l’année 2017 mentionne un
coefficient d’adaptation pour le budget ajusté 2017 de 1,07261. L’application de ce coefficient n’aboutit cependant pas au
montant des dotations inscrites au projet de budget ajusté des voies et moyens pour l’année 2017 de la Cocof,
correspondant aux montants figurant au budget général des dépenses ajusté pour l’année 2017 de la Communauté
française.
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                    LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 15

Le montant de ces transferts pour la Cocof, visés à l’article 7, § 3, 1° à 8°, des décrets des 3, 4
et 11 avril 2014 relatifs aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est
transféré à la Région wallonne et à la Cocof 29 est majoré de 14,6 millions d’euros au présent
projet d’ajustement, pour se fixer à 26,2 millions d’euros30.

Tableau 8 - Transferts Sainte Émilie

                                                      Projet de
 Dotations additionnelles CF            Budget
                                                       budget
    (décret 4 avril 2014)             initial 2017
                                                     ajusté 2017

                 Article 7, § 3, 1°          3.041         3.063

                                2°             599           607

                                3°               0             0

                                4°           8.012        22.725

                                5° -                        -100

                          7° et 8°            -124          -125
               Total                       11.528        26.171

                                      En milliers d’euros
L’augmentation susvisée concerne essentiellement les transferts visés par l’article 7, § 3, 4°,
relatifs aux dépenses de politique de soins de santé communautarisées 31. La prévision
initiale du budget des voies et moyens de la Cocof pour cette politique reposait sur la seule
base des données du budget des dépenses techniques de l’INAMI, agissant en tant
qu’opérateur fédéral.

Or, comme en 2016, il apparaît que les moyens qui seront transférés en 2017 à la
Communauté française par l’État fédéral en matière de soins de santé pour les institutions
de la Cocof, puis rétrocédés à cette dernière, présentent un surplus par rapport aux
retenues opérées par l’État fédéral sur ces moyens, pour le financement des dépenses
supportées par l’INAMI, réestimées à 7,7 millions d’euros au présent ajustement32. Ce
surplus qui peut être évalué à 15 millions d’euros en 2017, correspond à un refinancement
de la Cocof dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, lequel n’est cependant pas
légalement prévu par cette dernière.

Les montants négatifs figurant au tableau correspondent 33 d’une part, à concurrence de 100
milliers d’euros, à des services gériatriques34 et d’autre, à concurrence de 125 milliers
d’euros, à la part de la Cocof dans l’assainissement des finances publiques (solidarité).

3.1.3.        Mission 03 Dotation Région wallonne
La prévision initiale de 150 milliers d’euros relative à la dotation non marchand de la
Région wallonne est maintenue au projet de budget ajusté. Dans plusieurs de ses
précédents rapports35, la Cour des comptes a constaté que la dotation attendue de la
Région wallonne n’avait plus été versée depuis 2011. Ainsi qu’il ressort du compte général

29Adoptés respectivement par le Parlement de la Communauté française, l’Assemblée de la Cocof et le Parlement de la
Région wallonne.
30Ce montant coïncide avec le montant inscrit à la section particulière du budget ajusté 2017 des dépenses de la
Communauté française.
31   Article 47/8 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989.
32 Cf.   AB 23.001.00.09.33 du budget général des dépenses 2017 ajusté.
33
     Conformément à l’article 47/7, § 3, de la LSF.
34Le budget ajusté 2017 des dépenses (section particulière) de la Communauté française ne tient toutefois pas compte
de ce montant, de sorte que la dotation attribuée à la Cocof s’élève à 26.271 milliers d’euros.
35   Préfiguration des résultats de l’exécution des budgets des années 2014 et 2015.
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               LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 16

des services du collège pour l’année 2016 récemment transmis à la Cour, cette dotation n’a
pas non plus été perçue au cours de cet exercice.

En conséquence, la Cour estime non fondé le maintien de cette prévision de recette au
budget.

3.1.4.    Mission 04 Dotation fédérale
Dotation spéciale à charge du budget fédéral en faveur de la Cocof (programme 301)

La prévision initiale de 66,2 millions d’euros, relative au transfert de la partie attribuée du
produit de l’impôt des personnes physiques fédéral, a été portée à 66,3 millions d’euros. Ce
montant concorde avec celui fixé par la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier
ajustement du budget des Voies et Moyens de l’État fédéral qui intègre le solde définitif du
décompte des moyens attribués pour l’année 2016 (0,4 million d’euros).

Provisions (programme 302)

La prévision initiale de 1,6 million d’euros au titre de Recette provision, dans le cadre de
l’appel à projets lancé par la Région de Bruxelles-Capitale sur le Vivre ensemble, est
ramenée à 1,4 million d’euros.

La Cour des comptes constate que cette prévision de recette est incorrectement inscrite à la
mission 04. Celle-ci devrait être inscrite en tant que Dotation Région BXL36 puisqu’il s’agit
d’une dotation et non d’une provision, le montant initialement prévu en corollaire au
budget général des dépenses à la mission 30 ayant été ramené de 1,6 à 1,0 million d’euros
(en termes de liquidation) et requalifié en subvention au lieu de provision, dans le cadre de
cet appel à projets.

3.1.5.    Mission 06 Recettes diverses
Les prévisions de recettes diverses augmentent de 2,1 millions d’euros suite à l’estimation
de recettes nouvelles relatives à la récupération d’indus en matière de dépenses de
personnel et de subventions aux ASBL, justifiées par l’imputation sur la base des droits
constatés et non plus des encaissements.

La Cour des comptes estime inappropriée la coexistence de la prévision de recettes de
155 milliers d’euros au titre de « remboursement de traitements », et de l’estimation
complémentaire de 366 milliers d’euros prévue au nouvel article « indus à récupérer -
personnel », dans la mesure où, selon les informations obtenues, une dépense équivalente
pour « annulation de droits constatés » est prévue, de manière à neutraliser cette
opération.

En 2016, les droits constatés enregistrés sous cette mission se sont élevés à 3,1 millions
d’euros, pour une prévision de 2,7 millions d’euros.

36
   Le rapport sur les projets de budgets ajustés 2016 et initiaux 2017 fait au nom de la commission du Budget, de
l’Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires (doc Parlement francophone bruxellois
64 (2016-2017) n° 7 et 65 (2016-2017) n° 7, p. 15, fait état d’une erreur matérielle.
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3.2. Projet de règlement ajustant le budget des voies et moyens pour
     l’année budgétaire 2017

Le projet d’ajustement arrête les prévisions de recettes à 14,8 millions d’euros, en
augmentation de 29 milliers d’euros par rapport au budget initial. Cette hausse résulte
d’une part, de l’inscription de nouvelles recettes en matière de récupération d’indus (+89
milliers d’euros) et d’autre part, de la diminution des prévisions relatives aux recettes
diverses (-60 milliers d’euros).

4.        AJUSTEMENT DES BUDGETS GÉNÉRAUX DES DÉPENSES

4.1. Projet de décret ajustant le budget général des dépenses pour
     l’année budgétaire 2017

4.1.1.      Aperçu général
Le projet de décret ajustant le budget général des dépenses pour l’année 2017 augmente les
crédits d’engagement et de liquidation de respectivement 12,1 et 11,8 millions d’euros
(+2,6 % par rapport au budget initial).

Tableau 9 – Crédits de dépenses du budget décrétal 2017
                                                       Projet de
                            Budget
         BGD - Décret                    Variation      budget
                          initial 2017
                                                      ajusté 2017
Crédits d'engagement          463.881        12.125       476.006
Crédits de liquidation        446.843        11.803       458.646

                                             En milliers d’euros

4.1.2.      Principales évolutions de crédits
4.1.2.1. Mission 06 Parlement francophone bruxellois
Des crédits d’engagement et de liquidation d’un montant identique (3,9 millions d’euros),
destinés à la Dotation à l’Assemblée, sont inscrits au présent ajustement.

Selon une pratique récurrente à l’occasion de l’ajustement du budget, les crédits destinés
au financement des charges du Parlement francophone bruxellois couvrent tout ou partie
des charges de l’année suivante. En l’occurrence, les crédits ajustés du budget 2017
devraient couvrir la totalité des charges de 2018, aucun crédit n’étant prévu à l’allocation de
base correspondante du projet de budget initial 2018.

La Cour des comptes rappelle que cette technique est contraire au principe d’annualité
budgétaire.

4.1.2.2. Mission 21 Administration
Les crédits relatifs à cette mission augmentent de 1,1 million d’euros (+2,6 %), tant en
engagement qu’en liquidation.

Les principales variations sont les suivantes.

        Diminution des crédits pour les rémunérations du personnel statutaire (-1,1 million
         d’euros ou -7,9 %) et hausse des crédits pour les rémunérations du personnel
         contractuel (+0,5 million d’euros ou +11,2 %). Ces évolutions résultent d’une
         adaptation aux besoins estimés jusqu’à la fin de l’année. Pour les rémunérations des
         agents statutaires, la baisse des crédits s’explique notamment par le nombre de
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT
                   LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 18

         recrutements inférieur à celui prévu, en raison du retard pris dans la constitution des
         réserves de recrutements. Les crédits ainsi réduits intègrent néanmoins l’impact de la
         création du rang 29, approuvée par le collège le 21 septembre dernier. Les crédits pour
         les rémunérations du personnel contractuel augmentent, quant à eux de 0,5 million
         d’euros (+11,2 %), vu les engagements plus élevés que prévus.
        Hausse de la quote-part dans les pensions des agents de l’ex-FBFISPPH37 (+0,5 million
         d’euros), résultant du paiement d’un montant unique pour arriérés de pensions 38.
        Hausse des crédits pour annulation de droits constatés (+0,4 million d’euros).

4.1.2.3. Mission 22 Aide aux personnes
Les crédits d’engagement et de liquidation de cette mission augmentent de 2,9 millions
d’euros (+1,3 %). Cette hausse concerne essentiellement la dotation à Phare39, portée de
145,2 à 147,8 millions d’euros (+2,6 millions d’euros ou +1,8 %).

4.1.2.4. Mission 26 Formation professionnelle
Les augmentations de crédits de cette mission (+1,8 million d’euros en engagement et +1,5
million d’euros en liquidation) concernent les subventions à Bruxelles Formation (+0,9
million d’euros), couvrant notamment l’indexation des salaires et le remboursement du
double pécule de vacances, et à l’ASBL Espace Formation PME (+0,5 million d’euros), pour
l’indexation à partir de juillet 2017 et la prise en charge de divers frais de fonctionnement.
Par ailleurs, le renfort des crédits réservés aux certifications en matière de validation des
compétences (+0,6 million d’euros en engagement et +0,5 million d’euros en liquidation),
dote le Consortium de validation des compétences des moyens nécessaires au
développement de l’offre d’épreuves et de titres de validation des compétences.

4.1.2.5. Mission 29 Enseignement
L’augmentation des crédits d’engagement et de liquidation (+0,9 million d’euros) de cette
mission concerne pour moitié les subventions aux initiatives en lien avec l’enseignement et
pour le reste, les dépenses de fonctionnement, les honoraires, les frais d’études et de
documentation et d’autres dépenses relatives à la valorisation de l’enseignement. Les
crédits pour les rémunérations sont pratiquement maintenus à leurs montants initiaux.

4.1.2.6. Mission 30 Relations internationales (matières transférées) et politique
         générale
Les hausses de crédits d’engagement (+0,4 million d’euros) et de liquidation (+0,2 million
d’euros) alloués à cette mission résultent essentiellement de la constitution d’une provision
pour contentieux (0,8 million d’euros) 40 et de la diminution de la provision41 pour les
dépenses liées à l’appel à projets Vivre ensemble (respectivement -0,3 et -0,6 million d’euros
en engagement et en liquidation).

4.1.2.7. Mission 31 Infrastructures
La hausse des crédits destinés aux infrastructures sociales (+1,0 million d’euros) concerne
principalement l’acquisition d’une maison d’accueil pour les familles monoparentales.

37   Fonds bruxellois francophone pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
38   Retard dans l’envoi des factures par le Service fédéral des Pensions.
39   Service bruxellois francophone des personnes handicapées.
40
     AB 30.01.00.10.0101.
41   Convertie en subvention dans le cadre de l’appel à projets Vivre-ensemble, nouvelle AB 30.01.00.08.3300.
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