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3.717.874 Projets de décrets et de règlements ajustant les budgets pour l’année budgétaire 2017 et contenant les budgets pour l’année budgétaire 2018 de la Commission communautaire française Sous-titre rapport Rapport Approuvé en chambre française du 10 novembre 2017
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 2 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES 2 AVANT-PROPOS 5 PREMIÈRE PARTIE : PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE 2017 6 1. CONFORMITÉ DU BUDGET 2017 AJUSTÉ AVEC LES OBJECTIFS BUDGÉTAIRES 6 1.1. Coordination belge et répartition des efforts pour les années 2017 à 2020 6 1.2. Trajectoire du programme de stabilité 2017-2020 7 1.2.1. Ensemble des administrations publiques 7 1.2.2. Trajectoire de la Cocof 9 2. EFFETS DE L’AJUSTEMENT SUR LES SOLDES BUDGÉTAIRES ET DE FINANCEMENT 10 2.1. Soldes budgétaires de l’administration centrale 10 2.2. Calcul du solde de financement 10 2.2.1. Périmètre de consolidation 11 2.2.2. Corrections SEC 12 2.2.3. Neutralisation de certaines dépenses d’investissement 12 3. AJUSTEMENT DES BUDGETS DES VOIES ET MOYENS 13 3.1. Projet de décret ajustant le budget des voies et moyens pour l’année budgétaire 2017 13 3.1.1. Mission 01 Dotation Région BXL 13 3.1.2. Mission 02 Dotation de la Communauté française 13 3.1.3. Mission 03 Dotation Région wallonne 15 3.1.4. Mission 04 Dotation fédérale 16 3.1.5. Mission 06 Recettes diverses 16 3.2. Projet de règlement ajustant le budget des voies et moyens pour l’année budgétaire 2017 17 4. AJUSTEMENT DES BUDGETS GÉNÉRAUX DES DÉPENSES 17 4.1. Projet de décret ajustant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2017 17 4.1.1. Aperçu général 17 4.1.2. Principales évolutions de crédits 17
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PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 5 AVANT-PROPOS Par dérogation à l’article 12 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française1 et des organismes administratifs publics qui en dépendent, contenue à l’article 15 du dispositif du décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l’année budgétaire 2017, le collège a déposé à l’Assemblée les projets de décrets contenant les budgets pour l’année 2018 le 31 octobre 2017 au lieu du 15 octobre 2017. En application des dispositions de l’article 29, dernier alinéa, du décret du 24 avril 2014, la Cour des comptes transmet au Parlement francophone bruxellois les commentaires et observations relatifs à l’examen des projets de décrets et de règlements contenant l’ajustement des budgets pour l’année budgétaire 2017 et les budgets initiaux pour l’année budgétaire 2018. La Cour des comptes a examiné les projets de décrets et de règlements, l’exposé général pour l’année budgétaire 2018, en se référant le cas échéant aux données du compte général de l’exercice 2016 soumis à son contrôle. Elle a également pu disposer des rapports semestriels du comité de monitoring budgétaire du Service public francophone bruxellois (SPFB) établis en 2017 et de l’avis de l’Inspection des Finances relatifs à ces budgets. La Cour des comptes a également eu accès à l’application budgétaire F-BUDGET du logiciel SAP et a pu consulter l’ensemble des propositions budgétaires des administrations fonctionnelles. 1 Ci-après dénommée la Cocof.
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 6 PREMIÈRE PARTIE : PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE 2017 1. CONFORMITÉ DU BUDGET 2017 AJUSTÉ AVEC LES OBJECTIFS BUDGÉTAIRES 1.1. Coordination belge et répartition des efforts pour les années 2017 à 2020 Conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 2, la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances (CSF) a formulé en mars 2017 ses recommandations sur l’objectif budgétaire de l’ensemble des pouvoirs publics et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoirs, dans le contexte de la mise à jour du programme de stabilité3. Pour rédiger cet avis, le CSF s’est appuyé sur les prévisions économiques 2017-2022 du Bureau fédéral du Plan4. Fin avril 2017, la Belgique a déposé auprès des autorités européennes son programme de stabilité pluriannuel pour la période 2017-2020, lequel détermine la trajectoire budgétaire pour la période précitée. Le programme de stabilité 2017-2020 repose sur l’avis du CSF précité. Le comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des régions et des communautés a pris acte, fin avril 2017, de la trajectoire globale, qui prévoit un équilibre structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics et pour les entités I et II à l’horizon 2019, sans l’approuver formellement 5. En outre, alors que l’avis du CSF contient une répartition des efforts à fournir par les différentes communautés et régions (et les pouvoirs locaux) de l’entité II 6, le programme de stabilité 2017-2020 ne mentionne aucune répartition de l’objectif à atteindre. À ce sujet, la Commission européenne a rappelé, dans ses recommandations au Conseil du 22 mai 20177 que ce défaut d’accord formel et ce manque de coordination entre entités concernant la répartition de l’effort budgétaire nuit à la viabilité de la trajectoire globale du pays en vue de la réalisation de son objectif à moyen terme établi dans le programme de stabilité. Elle a également recommandé que « des mesures soient prises afin que les entités s’accordent sur une répartition ayant force exécutoire des objectifs budgétaires entre les 2 Accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. 3Avis Trajectoire budgétaire en préparation du programme de stabilité 2017-2020, Conseil supérieur des finances, section Besoins de financement des pouvoirs publics, mars 2017. 4 Prévisions économiques 2017-2022, Bureau fédéral du Plan, 17 mars 2017. 5L’article 2, § 4, 2e alinéa, de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 prévoit que la fixation en termes nominaux et structurels des objectifs budgétaires individuels doit être approuvée par une décision du Comité de concertation. 6 L’article 2, § 4, 1er alinéa, de l’accord de coopération susvisé dispose en effet que « dans le cadre de la mise à jour du programme de stabilité, les objectifs budgétaires annuels de l’ensemble des pouvoirs publics définis en termes structurels (…) sont répartis en termes nominaux et structurels entre les différents niveaux de pouvoirs (…) en s’appuyant sur un avis du CSF ». 7COM(2017) 501 final, Recommendation for a Council recommendation on the 2017 National Reform Programme of Belgium and delivering a Council opinion on the 2017 Stability Programme of Belgium.
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PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 8 Tableau 1 – Soldes structurel et de financement de l’ensemble des administrations publiques (en % du PIB) Année 2015 2016 2017 2018 2019 Solde structurel - ensemble -2,3% -1,7% -0,8% 0,0% 0,0% des pouvoirs publics Entité I -2,1% -1,6% -0,7% 0,0% 0,0% Entité II -0,2% -0,1% -0,1% 0,0% 0,0% Solde de financement - -2,6% -2,5% -1,4% -0,4% -0,2% ensemble des pouvoirs publics Entité I -2,3% -2,4% -1,2% -0,1% -0,1% Entité II -0,3% -0,2% -0,2% -0,3% -0,1% Source : programme de stabilité de la Belgique 2017-2020, p. 13. Le solde structurel est établi en neutralisant les effets de la conjoncture économique et des mesures one-off. Il permet en conséquence d’appréhender l’effet à moyen et long terme des décisions budgétaires prises par les pouvoirs publics. Les objectifs ainsi établis incluent les dépenses exceptionnelles résultant de la crise d’asile et de migration ainsi que de la lutte contre le terrorisme pour lesquelles les pouvoirs publics belges ont, en 2017 comme en 2016, demandé à la Commission européenne l’application de la clause de flexibilité11. En ce qui concerne 2016, selon les chiffres de la Commission européenne12, les dépenses supplémentaires éligibles se sont élevées à 0,08 % du PIB pour l’afflux de réfugiés et à 0,05 % du PIB pour les mesures de sécurité. Pour 2017, la Commission a évalué l’impact supplémentaire des mesures de sécurité par rapport à 2016 à 0,01 % du PIB. L’évaluation finale, y compris des montants éligibles, aura lieu au printemps 2018. Le programme de stabilité 2017-2020 précise que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les communautés et régions, engagera un dialogue avec la Commission européenne concernant le traitement budgétaire des investissements stratégiques. D’après le programme de stabilité, l’issue de ce dialogue revêt une importance déterminante dans le respect de la trajectoire13. Pour chaque entité, le programme de stabilité présente un aperçu d’un certain nombre d’investissements importants qui restent à réaliser, auxquels sont liés des effets « retour » importants 14. Dans ses prévisions de printemps 2017, la Commission européenne estimait le besoin de financement de la Belgique en 2017 à -1,9 % du PIB (au lieu de -1,6 %), le déficit structurel à -1,6 % du PIB (au lieu de -1,0 %) et le taux d’endettement à 105,6 % du PIB (au lieu de 105,2 %). En outre, dans ses recommandations du 22 mai 2017 précitées concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2017 et portant avis sur le programme de stabilité 2017 de la Belgique, la Commission a souligné qu’un recalcul du solde structurel 15 laissait entrevoir un déficit de 0,3 % du PIB en 2019 et que des mesures supplémentaires seraient 11 Cette clause (articles 5.1 et 6.3 du règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques économiques) prévoit que « lors d’une circonstance inhabituelle, les États membres peuvent être autorisés à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme ». 12COM(2017) 501 final, Recommendation for a Council recommendation on the 2017 national Reform Programme of Belgium and delivering a Council opinion on the 2017 Stability Programme of Belgium, 22 mai 2017. 13 Programme de stabilité, p.2. 14Programme de stabilité, p. 38 (Le soutien aux investissements) et p. 46 -70 (Annexe 5 – Le retour économique attendu des projets d’investissement hors défense ayant un impact budgétaire significatif). 15Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires par la Commission européenne.
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 9 nécessaires dès 2017 afin d’assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Dans ses prévisions d’automne (9 novembre 2017), la Commission européenne a réestimé le solde structurel pour l’année 2017 à -1,5 % du PIB (contre -1,1 % dans le Plan budgétaire), alors que l’estimation du solde de financement demeure inchangée (1,5% du PIB). Le taux d’endettement est quant à lui revu à 103,8 % en 2017. 1.2.2. Trajectoire de la Cocof L’avis du CSF de mars 2017 fixe une répartition des efforts à fournir par les différentes entités, ainsi que pour chacune d’entre elles, une trajectoire et un objectif par année, afin d’atteindre l’équilibre en 2018 ou 2019 selon l’option retenue. La trajectoire de la Cocof devrait être la suivante pour atteindre l’équilibre structurel en 2019. Tableau 2 – Trajectoire de la Cocof (en % du PIB) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Solde structurel 0,0020 0,0053 0,0026 0,0009 0,0000 0,0000 Solde de financement 0,0018 0,0052 0,0026 0,0008 0,0000 0,0000 La trajectoire définie par le CSF inclut cependant des dépenses exceptionnelles 16 ; pour la Cocof, l’impact des dépenses liées à la politique d’asile et de migration est évalué pour l’année 2017 (comme pour l’année 2016), à 1,2 million d’euros. Pour établir cette trajectoire, le CSF a pris comme point de départ, pour chacune des communautés et régions, les soldes de financement provisoires pour l’année 2016, tels qu’estimés par l’ICN fin mars 201717. Pour la Cocof, ce solde était estimé à 22 millions d’euros. Cependant, dans sa publication du 20 octobre 2017 relative aux comptes des administrations publiques 2016, cette estimation a été revue à la hausse (29 millions d’euros). Dès lors, la Cour des comptes constate que la trajectoire établie en mars 2017 ne reflète plus les évolutions récentes. Selon cette trajectoire indicative, la Cocof devrait dégager une capacité de financement (surplus) de 11,3 millions d’euros en 2017, sur la base d’un PIB estimé à 435.309 millions d’euros18. Dans le cadre de l’accord de majorité 2014-2019, le collège de la Cocof s’est engagé à présenter chaque année un budget à l’équilibre. Il a par conséquent maintenu son budget en équilibre en termes SEC lors de l’ajustement du budget 2017. Cet équilibre est atteint notamment par le biais d’une neutralisation d’investissements concernant les dépenses d’infrastructures pour faire face au boom démographique en région bruxelloise, notamment en matières scolaire, d’accueil de la petite enfance et des personnes handicapées. Aucune estimation chiffrée de ces dépenses n’est mentionnée dans le programme de stabilité 2017-2020 ni dans le projet de plan budgétaire. 16 Conformément à l’approche de la Commission européenne, cette flexibilité n’est appliquée par le CSF que de manière ex post, lors du contrôle du respect des objectifs. 17 Cf. Avis du CSF, p. 87. 18 Chiffre utilisé par le CSF pour établir son avis de mars 2017.
PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 10 2. EFFETS DE L’AJUSTEMENT SUR LES SOLDES BUDGÉTAIRES ET DE FINANCEMENT 2.1. Soldes budgétaires de l’administration centrale Tableau 3 – Soldes budgétaires 2017 – décret Projet de Budget Décret Variation budget initial 2017 ajusté 2017 Recettes (1) 432.004 22.301 454.305 Dépenses (liquidations) (2) 446.843 11.803 458.646 Solde budgétaire brut (3)=(1)-(2) -14.839 10.498 -4.341 Amortissements de la dette (4) 1.000 0 1.000 Solde budgétaire net (5)=(3)+(4) -13.839 10.498 -3.341 En milliers d’euros Établi ex ante, le solde budgétaire brut décrétal résultant du présent projet (-4,3 millions d’euros) affiche une amélioration de 10,5 millions d’euros par rapport à celui dégagé par le budget initial 2017. Ce résultat découle d’une hausse des recettes supérieure à celle des dépenses. Compte tenu des amortissements de la dette, y compris les opérations de leasings financiers, le solde budgétaire net s’établit à -3,3 millions d’euros. Tableau 4 - Soldes budgétaires 2017 – règlement Projet de Budget Règlement Variation budget initial 2017 ajusté 2017 Recettes (1) 14.809 29 14.838 Dépenses (liquidations)(2) 20.341 2.763 23.104 Solde budgétaire brut (3)=(1)+(2) -5.532 -2.734 -8.266 Amortissements (4) 27 0 27 Solde budgétaire net (5)=(3)+(4) -5.505 -2.734 -8.239 En milliers d’euros Établi ex ante, le solde budgétaire brut réglementaire résultant du présent projet (-8,3 millions d’euros) affiche une dégradation de 2,7 millions d’euros par rapport à celui dégagé par le budget initial 2017, en raison d’une augmentation équivalente du montant des dépenses. 2.2. Calcul du solde de financement Conformément à la méthodologie SEC, les soldes budgétaires qui se dégagent des projets de budgets ajustés doivent être soumis à diverses corrections afin d’obtenir le solde de financement de l’entité. Le calcul du solde de financement ajusté est présenté dans le programme justificatif de l’ajustement du budget général des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2017. La Cour des comptes a établi sa propre présentation du calcul de ce solde, qui fait apparaître le solde budgétaire brut des institutions consolidées, les amortissements (opérations imputées en codes du groupe 9 de la classification économique), le solde des
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PROJETS DE DÉCRETS ET DE RÈGLEMENTS AJUSTANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2017 ET CONTENANT LES BUDGETS POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2018 DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE / 15 Le montant de ces transferts pour la Cocof, visés à l’article 7, § 3, 1° à 8°, des décrets des 3, 4 et 11 avril 2014 relatifs aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Cocof 29 est majoré de 14,6 millions d’euros au présent projet d’ajustement, pour se fixer à 26,2 millions d’euros30. Tableau 8 - Transferts Sainte Émilie Projet de Dotations additionnelles CF Budget budget (décret 4 avril 2014) initial 2017 ajusté 2017 Article 7, § 3, 1° 3.041 3.063 2° 599 607 3° 0 0 4° 8.012 22.725 5° - -100 7° et 8° -124 -125 Total 11.528 26.171 En milliers d’euros L’augmentation susvisée concerne essentiellement les transferts visés par l’article 7, § 3, 4°, relatifs aux dépenses de politique de soins de santé communautarisées 31. La prévision initiale du budget des voies et moyens de la Cocof pour cette politique reposait sur la seule base des données du budget des dépenses techniques de l’INAMI, agissant en tant qu’opérateur fédéral. Or, comme en 2016, il apparaît que les moyens qui seront transférés en 2017 à la Communauté française par l’État fédéral en matière de soins de santé pour les institutions de la Cocof, puis rétrocédés à cette dernière, présentent un surplus par rapport aux retenues opérées par l’État fédéral sur ces moyens, pour le financement des dépenses supportées par l’INAMI, réestimées à 7,7 millions d’euros au présent ajustement32. Ce surplus qui peut être évalué à 15 millions d’euros en 2017, correspond à un refinancement de la Cocof dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, lequel n’est cependant pas légalement prévu par cette dernière. Les montants négatifs figurant au tableau correspondent 33 d’une part, à concurrence de 100 milliers d’euros, à des services gériatriques34 et d’autre, à concurrence de 125 milliers d’euros, à la part de la Cocof dans l’assainissement des finances publiques (solidarité). 3.1.3. Mission 03 Dotation Région wallonne La prévision initiale de 150 milliers d’euros relative à la dotation non marchand de la Région wallonne est maintenue au projet de budget ajusté. Dans plusieurs de ses précédents rapports35, la Cour des comptes a constaté que la dotation attendue de la Région wallonne n’avait plus été versée depuis 2011. Ainsi qu’il ressort du compte général 29Adoptés respectivement par le Parlement de la Communauté française, l’Assemblée de la Cocof et le Parlement de la Région wallonne. 30Ce montant coïncide avec le montant inscrit à la section particulière du budget ajusté 2017 des dépenses de la Communauté française. 31 Article 47/8 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. 32 Cf. AB 23.001.00.09.33 du budget général des dépenses 2017 ajusté. 33 Conformément à l’article 47/7, § 3, de la LSF. 34Le budget ajusté 2017 des dépenses (section particulière) de la Communauté française ne tient toutefois pas compte de ce montant, de sorte que la dotation attribuée à la Cocof s’élève à 26.271 milliers d’euros. 35 Préfiguration des résultats de l’exécution des budgets des années 2014 et 2015.
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