Les grandes lignes du nouveau droit successoral - Deutsche Bank
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Les grandes lignes du nouveau droit successoral DB Planning Insights Novembre 2017
DB Planning Insights - Novembre 2017
Les grandes lignes
du nouveau droit successoral
Introduction
La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les succes-
sions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette ma-
Les grandes lignes du nouveau droit successoral 3
tière a été publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017. Cette nouvelle
Intervention du Ministre Koen Geens sur l’évolution loi modifiera fondamentalement le droit successoral. Nous pouvons même
du “droit successoral sur mesure” 14 dire qu’il s’agit de la plus grande réforme du droit successoral depuis l’instau-
ration du Code civil belge. À l’exception de quelques dispositions transitoires,
Maintien des anciennes règles 16
la loi entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Quels sont les principaux
Les pactes successoraux, changements et quelles en sont les conséquences pour vous ?
un moyen d’éviter les conflits familiaux ? 22
3Quelle est la raison d’être
de cette nouvelle
législation ?
D’après la majorité de la population
et les spécialistes du sujet, le droit
successoral belge avait besoin d’une
mise à jour approfondie depuis
quelques décennies. En effet, à plus
d’un égard, l’ancien droit successo-
ral n’était plus adapté à la réalité so-
ciale actuelle. Le Code Napoléon sur
lequel est basé le Code civil belge,
et donc notre droit successoral, date
en effet de plus de deux cents ans.
Notre société et les conceptions
traditionnelles sur la façon dont les
familles ‘doivent’ vivre ont profondé-
ment évolué, surtout ces dernières
décennies. On dénombre de plus en
plus de cohabitants et de familles re-
composées. Ces structures familiales
ne s’inscrivent pas toujours dans le
droit successoral obsolète actuel. En
outre, elles conduisent souvent à des
questions plus complexes en matière qui subsistera à l’avenir. Indépendam- de règles complexes relatives aux
de successions. Par conséquent, de ment de leur composition de famille, donations et, dans certains cas, en
plus en plus de personnes ont besoin nombreux sont ceux qui souhaitent laissant davantage de liberté au tes- Pourquoi cette
de conseils et/ou de support pour un droit successoral moins complexe tateur pour organiser son patrimoine
de son vivant. En outre, les principes réforme ?
de rapport et de réduction connaî-
’adapter aux nouvelles
S
La loi entrera en vigueur tront quelques aménagements. Le
rapport a pour objectif de garantir réalités sociétales.
le 1 septembre 2018
er la réserve des héritiers. Dans le cas
contraire, l’héritier réservataire lésé
peut éventuellement réclamer la ré-
es règles moins
D
complexes.
duction. lus de liberté sur la
P
les aider à déroger au droit succes- (techniquement parlant) et plus de li-
soral actuel et à mettre en place une berté sur la façon de disposer de sa Pour terminer, en modifiant la loi, le façon de disposer
planification correspondant à leurs succession. législateur tente de réduire le risque de sa succession.
souhaits et à leurs objectifs. Cette de conflits familiaux en cas de suc-
demande croissante de planification Le nouveau droit successoral ren- cession en autorisant, entre autres,
viter les conflits
É
patrimoniale (ou estate planning) du contre les deux souhaits, notamment l’établissement de pactes successo- familiaux.
patrimoine familial est une tendance en simplifiant un certain nombre raux ponctuels et globaux.
4 5Entrée en vigueur
et disposition transitoire Dans le nouveau
Comme cela a été dit, la nouvelle loi droit successoral,
entrera en vigueur le 1er septembre
2018, à l’exception de quelques dis- la quotité
positions transitoires qui produiront
leurs effets dès la publication de la réservataire sera
loi au Moniteur belge. En d’autres
termes, le nouveau droit successoral limitée à
s’appliquera aux Belges décédés à
partir de cette date, sous réserve de
quelques exceptions relatives aux do-
50%
nations déjà faites avant la date (d’en- de la masse
trée en vigueur) de cette nouvelle loi.
La loi a donc déjà un impact à l’heure fictive
actuelle. Elle prévoit aussi une période
transitoire d’un an entre la publication
au Moniteur belge du 1er septembre
2017 et l’entrée en vigueur de la loi du conséquent, cette réserve de 50%
1er septembre 2018. L’objectif de cette sera répartie équitablement entre les
période de transition consiste à per- enfants. La masse fictive constitue le
mettre à tout un chacun de s’informer point de référence pour le notaire au
et de décider éventuellement d’appli- moment de procéder au partage de
quer, en cas de besoin, les anciennes la succession. Elle est composée de
règles en matière de rapport et/ou de tous les biens présents dans la suc-
réduction aux donations faites anté- cession et de toutes les donations
rieurement. faites par le défunt de son vivant.
Plus de liberté Dans le droit successoral actuel, la
réserve équivaut à la moitié (ou à
pour le testateur 50%) pour toute personne ayant un
Dans l’ancien droit successoral enfant (rien n’a donc changé dans
belge, il était, en principe, impos- ce cas), à deux tiers (2/3) pour toute
sible de déshériter des enfants com- personne ayant deux enfants et à
muns. Ce principe est maintenu trois quarts (3/4) pour toute per-
mais l’étendue de la réserve légale sonne ayant trois enfants ou plus.
(ou la quotité réservataire) de l’en-
fant sera modifiée, au moins pour les La modification de la quotité réser-
testateurs qui ont plusieurs enfants. vataire impliquera une plus grande
liberté de disposition pour le testa-
Dans le nouveau droit successoral, teur, ce qui est positif. En clair, une
la quotité réservataire sera limitée part réservataire moins élevée pour
à 50% de la masse fictive, indépen- les enfants implique une quotité dis-
damment du nombre d’enfants. Par ponible plus importante pour le testa-
7Le principe de la
réserve du conjoint
survivant est
maintenu dans la
nouvelle législation
teur. La quotité disponible ne dépen-
dra plus du nombre d’enfants. Étant
donné que la réserve s’élèvera, dans
tous les cas de figure, à 50% de la
masse fictive, la quotité disponible
sera donc systématiquement basée
sur la moitié de celle-ci. Le testateur
pourra décider librement de ce qu’il
en fait. Par exemple, il peut favoriser
un ou plusieurs enfants en particulier
et/ou octroyer une part supplémen-
taire à son conjoint/partenaire survi-
vant et/ou gratifier ses beaux-enfants,
ses petits-enfants, voire des tiers.
Le principe de la réserve du conjoint
survivant est maintenu dans la nou-
velle législation. Par conséquent, ce- Enfin, la nouvelle législation sup- Déclaration de maintien
lui-ci a toujours droit à l’usufruit de la prime aussi la réserve des parents (la
moitié de la succession comprenant réserve des ascendants). Les éven- Outre les futures modifications qu’elle
au moins l’usufruit de l’habitation fa- tuelles conséquences négatives de va apporter, la nouvelle législation peut La nouvelle
miliale et des meubles présents. En
contrepartie de la diminution de la
la suppression de cette réserve se-
ront compensées, en partie, par une
donc influencer également la planifi-
cation que vous avez déjà effectuée. législation peut
réserve pour les enfants, la nouvelle
loi prévoit qu’ils ne sont pas toujours
extension de l’obligation alimentaire
si, au moment du décès, les parents
Nous recommandons néanmoins de
ne pas prendre de décision hâtive. Si,
donc influencer
confrontés à l’usufruit sur la réserve
du conjoint survivant. Dans le nou-
du testateur sont dans le besoin. À
partir du 1er septembre 2018, les tes-
en pesant le pour et le contre, vous de-
vez choisir de maintenir l’application
également la
veau droit successoral, le conjoint tateurs qui ne sont pas mariés et qui d’anciennes règles aux donations faites planification que
survivant devra d’abord exercer sa n’ont pas de descendant pourront avant l’entrée en vigueur de la loi, vous
réserve en usufruit sur la quotité disposer librement de l’intégralité de devez vous rendre chez un notaire pour vous avez déjà
disponible de 50%. Par conséquent,
les enfants pourront recevoir leur ré-
leur patrimoine et pourront favoriser
des membres de leur famille, des
établir une ‘déclaration de maintien’.
Dans de nombreux cas, un notaire (ou effectuée
serve en pleine propriété. amis ou des bonnes œuvres. un avocat spécialisé) est compétent
8 9pour obtenir des informa- jusqu’au 31 août 2018. Si
tions si vous souhaitez vous souhaitez que ces do-
des précisions sur l’impact nations ou des donations an-
concret de cette nouvelle térieures soient régies par les Convenir d’accords
réglementation dans votre anciennes règles de réduc-
situation et sur la planifica- tion et/ou de rapport, le 31 sur la succession
tion patrimoniale déjà réali-
sée, comme dans le cas de
août 2018 est le dernier jour
pour signer une déclaration de son vivant
donations faites antérieu-
rement. Le conseiller choi-
de maintien.
peut éviter des
si par vos soins peut vous
aider à prendre votre déci-
Enfin, aucune déclaration de
maintien ne peut être établie conflits
sion et vous expliquer les
situations dans lesquelles
valablement pour les testa-
ments déjà existants. En prin- après le décès
il est préférable d’appliquer
le nouveau système ou
l’ancien, notamment en ce
cipe, un testament ne produit
ses effets qu’au jour du dé-
cès et ce, indépendamment
du testateur
qui concerne les nouvelles de la date à laquelle il a été
dispositions relatives à la ré- établi. Si le testateur décède
duction et au rapport. avant l’entrée en vigueur de
la loi, ce sont les anciennes
Si vous décidez de conser- règles qui s’appliqueront. Si
ver les anciennes règles de le décès est postérieur au Pactes successoraux pactes successoraux contraignants
réduction et/ou de rapport, 1er septembre 2018, c’est le ponctuels et globaux en présence d’enfants issus d’une
seul un notaire est habilité à nouveau système qui s’appli- relation précédente.
les consigner pour vous dans quera. Si le testateur souhaite Convenir d’accords sur la succession
un acte authentique. Cet acte de son vivant avec l’ensemble de la L’interdiction de principe pour les
porte le nom de ‘déclaration famille peut, en principe, éviter des pactes successoraux est globale-
de maintien’. Le choix que
vous opérez ne doit pas être
Dans la pratique, vous conflits après le décès du testateur,
certainement lorsqu’il s’agit d’héri-
ment maintenue dans le nouveau
système. Il prévoit toutefois un as-
absolu mais peut aussi être pouvez faire des donations tage ou de donation de patrimoines souplissement et quelques nouvelles
nuancé. En effet, la loi vous familiaux et d’entreprises familiales. exceptions légales. La réforme per-
permet de décider de ne soumises à l’ancien Dans ce cas, mieux vaut privilégier la mettra notamment d’établir certains
pas conserver les anciennes
règles de réduction, contrai- système jusqu’au sécurité. Dans le système actuel, les
pactes successoraux sont en théo-
pactes successoraux ponctuels, ain-
si qu’un ‘pacte successoral global’.
rement aux règles de rapport
(en ce compris les règles de
valorisation). L’inverse est
31/08/2018 rie interdits car le législateur part
du principe que toute personne a le
droit de disposer librement de son
Un pacte successoral global est une
convention entre vifs conclue entre
également possible. Le no- patrimoine tant qu’elle est en vie et les parents (ou l’un d’eux) et leurs
taire inscrira votre déclaration que son testament produise qu’elle doit avoir, à tout moment, la héritiers (par exemple les enfants)
de maintien dans le ‘registre les mêmes effets, aussi bien liberté d’établir et de révoquer un en ligne directe. Pour être valable,
central des testaments’. avant qu’après la nouvelle loi, testament. Des exceptions à cette le pacte successoral global doit être
Dans la pratique, vous pou- il peut éventuellement y pré- règle générale sont possibles. Au- conclu en présence de tous les héri-
vez faire des donations sou- voir ces deux situations. paravant, la loi Valkeniers autorisait tiers présumés. Il a pour objectif de
mises à l’ancien système déjà les partenaires à conclure des constater l’existence d’un ‘équilibre’
10 11de leur décision. Ces pactes succes- Le nouveau droit successoral met fin,
soraux doivent être inscrits par le no- entre autres, à la différence de traite-
taire dans le registre central des tes- ment des donations mobilières et im-
taments, à l’instar des déclarations de mobilières au moment du rapport. En
maintien susmentionnées. cas de décès après le 1er septembre
2018 ; le rapport de toutes les dona-
Chaque pacte Droit successoral en tions est dorénavant basé sur la valeur
intrinsèque des biens donnés au jour
valeur : nouvelle valorisa-
successoral doit tion des donations
de la donation (au lieu de la date du
décès pour les biens immobiliers),
être établi par Il existe une nouvelle réglementation évoluant toutefois, selon l’indice des
acte notarié
relative à la réserve successorale vi- prix à la consommation, jusqu’au jour
sant à déminer le droit successoral du décès. Une exception importante à
actuel. La réserve en nature sera cette règle de valorisation au jour de
remplacée par une réserve en va- la donation est prévue si la donation
leur. Depuis la diminution des droits est effectuée avec réserve d’usufruit
de donations dans les trois régions ou en pleine propriété avec charge de
entre tous les héritiers concernant des dona- de Belgique, les parents font davan- rente viagère. Dans ce cas, le rapport
tions antérieures. Les signataires d’un pacte tage de donations de biens meubles se réalise toujours à la date du décès
successoral global s’engagent à reconnaître et immeubles à leurs enfants. Ceux- ou à la date de renonciation à l’usufruit
la valeur des donations antérieures et à ne ci reçoivent, en fait, une avance sur (et est indexé, à partir de cette date,
pas les contester après le décès. Par consé- leur héritage. À l’ouverture de la jusqu’à la date du décès).
quent, les héritiers renoncent à leur action succession, les donations faites en
en rapport et à leur action en réduction pour avancement d’hoirie sont rapportées
les dons faisant l’objet de ce pacte succes- et comptabilisées dans la masse fic-
soral global. En d’autres termes, c’est une tive par le notaire. Celui-ci peut donc
façon d’éviter un combat juridique éventuel vérifier si la réserve des enfants n’a
à propos d’une avance sur héritage. pas été entamée. Dans le
droit successoral actuel,
Les pactes successoraux ponctuels et les il existe toutefois une
nouveaux pactes successoraux globaux différence entre le rap-
offrent un certain nombre de possibilités port de biens meubles et
en termes de planification patrimoniale. immeubles. Le rapport
Étant donné qu’ils impliquent que les hé- d’immeubles se réalise La réforme met fin à la
ritiers peuvent renoncer à certains droits
dans la succession, ces pactes sont sou-
en nature au jour du par-
tage. Le rapport de biens
différence
mis à un formalisme strict. Par conséquent, meubles, tels qu’une de traitement
chaque pacte successoral doit être établi somme d’argent, un des donations mobilières
par acte notarié. De plus, le notaire est tenu portefeuille de titres ou
de conseiller aux parties d’établir un projet une collection d’œuvres et immobilières au
de pacte et de le fournir à chaque partie. d’art, se réalise en valeur moment du rapport
Les parties doivent également laisser suf- au jour de la donation.
fisamment de temps entre l’établissement
du projet, la discussion qui en découle et
la signature finale du document. Ces diffé-
rentes étapes doivent permettent aux par-
ties d’être dûment informées de l’impact
12 13Lors de l’élaboration du nouveau Les pactes successoraux consti-
droit successoral, quels obsta- tuent une nouveauté importante.
cles avez-vous rencontré et quels Sommes-nous en train d’évoluer
étaient vos principaux objectifs ? vers une culture du dialogue entre
Avez-vous pu les réaliser ? héritiers et testateurs ? Discuter de
la succession de son vivant ne se-
Koen Geens : “Le droit successoral
rait plus un sujet tabou ?
actuel n’était plus adapté à la réalité
d’aujourd’hui. Les formes d’union
“Le décès d’un proche reste l’un des
ont fortement évolué au fil des an-
moments les plus éprouvants de la
nées. De plus en plus de partenaires
vie d’un citoyen. Discuter de la suc-
vivent ensemble sans être mariés et
cession de son vivant ne peut donc
le nombre de familles recomposées
plus être tabou car cela représente
ne cesse d’augmenter par exemple.
un gros souci en moins lors de ces
De plus, le droit successoral actuel
moments pénibles. C’est pourquoi
était très complexe d’un point de
les parents doivent être capables de
vue technique. Il n’était donc plus
passer des accords avec leurs en-
en phase avec notre époque. Le
fants concernant la succession.”
nouveau droit successoral résulte
de nombreux entretiens en groupes
de travail spécialisés. Les mesures Après l’entrée en vigueur du nou-
prises sont dès lors mûrement réflé- veau droit successoral, il est pos-
chies et répondent à un besoin réel sible de choisir de maintenir les an-
de la société.” ciennes règles pour les donations
faites précédemment. Pourquoi
est-il possible de faire ce choix alors
La part réservataire diminue pour
que les nouvelles règles semblent
les personnes ayant plus qu’un en-
plus favorables ?
Intervention du ministre
fant. Ceci dit, au moins la moitié
de la succession est transmise aux “Il est vrai que les donations faites
propres enfants. Pourquoi le droit avant le 1er septembre 2018 peuvent
Koen Geens sur l’évolution du de disposer soi-même de son patri-
moine est-il limité ?
être traitées selon le droit successoral
actuel. Nous n’avons pas voulu compli-
“droit successoral sur mesure” “Le nouveau droit successoral ré-
pond à la demande pressante de la
quer inutilement les choses en instau-
rant de nouveaux changements consé-
quents pour les personnes qui avaient
population de pouvoir disposer da-
déjà fait des donations dans le passé.
vantage de son patrimoine et de l’ins-
Les donations faites après le 1er sep-
tauration d’un ‘droit successoral sur
Tout le monde était d’accord de dire que la législation tembre 2018 seront toujours traitées
mesure’. Des limites claires doivent
relative au droit successoral, vieille de plus de 200 ans, être évidemment mises en place
selon le nouveau droit successoral.
était largement dépassée. Quel regard le ministre de la Après le 1er septembre 2018, il ne sera
pour préserver la solidarité familiale.
Justice, Koen Geens, porte-t-il sur la réforme qui porte donc plus possible de choisir entre
L’objectif premier consiste à réconci-
son empreinte ? l’ancienne et la nouvelle législation. Le
lier et à éviter les conflits.”
droit transitoire ne s’applique que si la
donation a été faite avant cette date.”
15Maintien des
anciennes règles
Pourquoi choisiriez-vous d’établir une déclaration de maintien visant
à conserver les anciennes règles du droit successoral relatives à la
réduction et/ou au rapport ? Quelques cas possibles.
16 17Situation 1
Une déclaration de maintien peut être
utile lorsqu’un père ou mère a donné
une somme d’argent en pleine pro-
priété (et sans rente viagère) au 18e
anniversaire de chaque enfant en étant
persuadé(e) que les enfants ont été
traités de la même façon et qu’aucun
décompte ne sera nécessaire à son
décès. Conformément à la nouvelle lé-
gislation, il faudra malgré tout faire les
comptes car la valeur du rapport doit
être indexée.
Imaginons, par exemple, que vos en-
fants atteignent l’âge de 18 ans respec-
tivement en 1995, 1999 et 2005 et que
chacun d’eux reçoive 100.000 euros à
cette occasion. D’après l’ancien sys-
tème, il n’y a pas de décompte entre
les enfants au décès du parent. Dans
le nouveau système, c’est toutefois
le cas. En clair, si le testateur décède
après le 1er septembre 2018, le montant
reçu par le premier enfant est indexé à
300.000 euros, celui reçu par le deu-
xième est indexé à 280.000 euros et le
montant reçu par le troisième enfant est
indexé à 250.000 euros (selon le mode
d’indexation actuel), ce qui donne un
total de 830.000 euros. Chaque enfant
a droit à un tiers de ce montant, soit
276.666 euros. Par conséquent, si le
cadet introduit une action en réduction,
l’aîné doit lui donner 23.334 euros et
le deuxième enfant 3.334 euros. Cette
situation inconfortable peut être évitée
à l’aide d’une déclaration de maintien.
18Situation 2
Dans un autre exemple, si vous avez fait une donation au même moment à
tous vos enfants mais d’un bien différent, l’établissement d’une déclaration
de maintien n’est peut-être pas nécessaire pour garantir l’égalité. Le nou-
veau droit successoral corrigera une distorsion éventuelle en indexant de la
même façon la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation.
En principe, le testateur ne doit rien entreprendre lui-même pour garantir
l’égalité entre les enfants. Il est important que les donations soient faites
en pleine propriété et sans rente viagère et qu’elles ne contiennent aucune
disposition dérogatoire en matière de rapport. Illustrons ces propos à l’aide
d’un exemple :
Imaginons qu’en 2007, un père donne
une somme d’argent de 200.000 eu-
donc rapporter l’appartement au mo-
ment du décès, soit 400.000 euros et La différence
ros à son fils et, au même moment,
donne un appartement d’une valeur
le fils ne doit rapporter, au moment de
la donation, que la valeur du montant
d’objet, meuble
de 200.000 euros à sa fille. Avec
cette somme, le fils achète le même
reçu, soit 200.000 euros. En d’autres
termes, en cas de décès du père, une
ou immeuble, n’a
appartement que sa sœur. En 2017, distorsion apparaîtra entre les enfants, plus d’importance
les deux appartements sont estimés même si en réalité, ce n’est peut-être
à 400.000 euros. Le père est persua- pas le cas.
dé que ses deux enfants ont reçu la
même chose. Est-ce bien le cas ?
Dans l’ancien système, les deux en-
fants devront rapporter la donation
En principe, Conclusion
qu’ils ont reçue, sans indexation. Le le testateur Selon la nouvelle législation, cette distorsion disparaîtra car toutes les dona-
ne doit rien
déséquilibre provient du fait qu’un tions, mobilières et immobilières, feront l’objet d’un rapport basé sur la valeur
enfant a reçu un bien meuble et que intrinsèque au jour de la donation, à savoir la valeur identique de 200.000
entreprendre
l’autre a reçu un immeuble. Le rapport euros. Cette valeur sera ensuite indexée selon l’indice des prix à la consom-
de l’immeuble se réalise en nature au mation jusqu’au jour du décès du père. La nouvelle législation, applicable à
jour du partage de la succession. Le tout décès postérieur au 1er septembre 2018, traitera donc les deux enfants
rapport de la somme d’argent se ré- lui-même pour de façon égale. Ils ont reçu, au même moment, la même valeur et la diffé-
alise en valeur au jour de la donation. rence d’objet, meuble ou immeuble, n’a plus d’importance.
Le fait que le fils ait acheté, par la suite, garantir l’égalité
le même appartement à l’aide de ces S’il devait y avoir une quelconque volonté de conserver une différence, ce qui
fonds ne change rien pour le rapport entre les enfants peut être conseillé dans certains cas spécifiques, il est alors recommandé de
ultérieur. Concrètement, la fille doit rédiger une déclaration de maintien.
20 21Les pactes successoraux,
un moyen d’éviter
les conflits familiaux ?
L’avocate Sofie Lerut, du cabinet
la donation du décès. En bref, l’har-
d’avocats Roots Advocaten, est
monie familiale ne peut jamais être
spécialisée dans les entreprises garantie mais le risque de conflits
familiales, plus particulièrement à l’ouverture de la succession peut
dans le domaine de la gouver- être fortement réduit grâce à une ré-
nance, de la succession et des glementation efficace.”
conflits entre associés. Quel est
son point de vue sur les nou-
veaux pactes successoraux ? Les pactes successoraux pré-
sentent-ils également des inconvé-
Quels sont les principaux avan- nients ?
tages d’un pacte successoral
global ? “La nouvelle législation octroie plus
de possibilités et de libertés qu’aupa-
Sofie Lerut : “La possibilité de ré- ravant. Il convient donc de réfléchir
gler, en toute transparence et avec très sérieusement au contenu de
l’accord de tous les enfants, la suc-
cession ‘sur mesure’ constitue le
principal avantage. Les règles sont
fixées dans un pacte contraignant
“Il n’est donc
tenant compte des donations et plus possible
des avantages antérieurs. En ce qui
concerne les donations et les avan- de discuter de
tages faisant l’objet du pacte succes-
soral global, les parties renoncent à différences de
l’action en réduction et à la demande
de rapport. En outre, les donations et
valeur“
les avantages reçus par chaque en-
fant sont valorisés. Cette valeur est ce type de pacte et à la qualité des
établie une fois pour toute. Il n’est mesures que l’on prévoit d’instaurer.
donc plus possible de discuter de En effet, vous ne savez jamais ce
différences de valeur des donations que l’avenir vous réserve. Il faudra
effectuées dans la période séparant également veiller à ne pas mettre de
23“Il y a doit donc pas être calculé de façon
strictement mathématique. Le pacte
également lieu doit être équitable, compte tenu de
d’examiner la situation de chaque enfant. Il doit
toutefois indiquer la façon dont cet
la situation équilibre subjectif est justifié. La rai-
son pour laquelle les héritiers consi-
individuelle de dèrent un pacte, à première vue,
déséquilibré, comme étant équilibré
chaque enfant“ et équitable doit pouvoir être déduite
des termes de l’acte.”
Les pactes successo-
raux dans la pratique
Dans quelles situations un pacte
successoral peut-il constituer un
instrument utile ? Nous avons de-
mandé à Maître Lerut d’énoncer
quelques exemples – fictifs – de cas
où un pacte successoral ponctuel
peut être utile.
Accord sur la valori-
pression sur les héritiers afin qu’ils
signent le pacte et qu’ils soient bien
ou antérieurement). Il conviendra
aussi de tenir compte d’autres avan-
sation des donations
informés de la portée et des consé- tages, comme par exemple les frais Même si le nouveau droit succes-
quences de celui-ci. Il s’agit là d’une
tâche conséquente pour le notaire.”
engagés par les parents pour payer
des études à l’étranger d’un de leurs
“La valeur du bien soral résout le problème de la diffé-
rence de traitement des donations
enfants ou la possibilité pour un faisant l’objet mobilières et immobilières au mo-
La constatation d’un ‘équilibre enfant d’occuper gratuitement un ment du rapport, des discussions
subjectif’ entre les enfants consti- immeuble appartenant aux parents. de la donation restent possibles. Un pacte succes-
tue l’élément incontournable d’un
pacte successoral global. Qu’est-ce
Il y a également lieu d’examiner
la situation individuelle de chaque est déterminé soral ponctuel peut y remédier, ex-
plique Maître Lerut.
que cela signifie en pratique ? enfant : le pacte peut s’adapter à
un enfant ayant des besoins spéci-
au moment “Dans l’ancien droit successoral, la
“Pour cet équilibre, il faudra exami-
ner les donations faites ou à faire à
fiques. La valeur émotionnelle qu’un
enfant accorde à un bien particulier
de la donation“ valorisation au moment du rapport
de donations constituait une règle
chaque enfant (dans le pacte même peut jouer à cet égard. L’équilibre ne
24 25complexe à l’origine de nombreuses Dans le nouveau droit successoral, le avant le décès du testateur en vue
discussions en cas de décès du tes-
tateur. Prenons l’exemple d’un tes-
tateur avec ses trois enfants, Lucas,
rapport se fait en principe sur base de
la valeur du bien au jour de la dona-
tion, et ceci tant pour les donations
Avantages de s’accorder sur la valeur du bien
donné à une personne au jour de la
donation, ce qui évite des contesta-
Manon et Thomas. Lucas a reçu des mobilières que pour les donations Transparent tions à propos de la valeur du bien
actions de l’entreprise familiale, Ma- immobilières. Cette valeur (après in- faisant l’objet de la donation au mo-
non un immeuble et Thomas un por- dexation) sera utilisée lors du calcul ccord de tous
A ment de celle-ci, après le décès du
tefeuille de titres. Étant donné que final et de la liquidation-partage de la les héritiers testateur, au moment de la liquida-
les trois donations avaient la même succession. Ce faisant, le législateur a tion-partage de la succession. Le co-
valeur à l’époque, le testateur a donc voulu exclure des discussions relatives
Personnalisé héritier peut donner cet accord dans
privilégié l’égalité au moment de la aux augmentations ou diminutions de l’acte de donation même ou dans un
donation. Il a vécu encore 30 ans. valeur postérieures à la donation. pacte ultérieur conclu entre le testa-
Entre-temps, chaque donation a sui- teur, le bénéficiaire et le cohéritier.”
vi sa propre courbe de valeur et, fina- Des discussions concernant la valeur
lement n’avait plus la même valeur au moment de la donation pourraient
au moment du décès, ce qui peut encore éclater. Un pacte successoral
provoquer des surprises importantes ponctuel basé sur le nouvel article Renonciation
chez les héritiers, avec de lourdes
conséquences financières à la clé.
858 §5 du Code civil (C. civ.) permet
aux cohéritiers de conclure un pacte
à la réduction sur une
donation spécifique
Dans des cas particuliers, certains
enfants sont favorisés intentionnel-
lement par les parents qui estiment
avoir une bonne raison de le faire.
Les autres héritiers peuvent accep-
ter ce déséquilibre au moyen d’un
pacte ponctuel.
Sofie Lerut : “Un héritier réserva-
taire peut, via un pacte successoral
ponctuel, renoncer, avant le décès du
testateur, à son action en réduction
par rapport à une donation particu-
lière, indépendamment de l’identité
du bénéficiaire. Le nouvel article 918
C. civ. répond à la volonté de faire
une donation dans certaines circons-
tances – pensons à un enfant néces-
sitant des soins ou confronté à des
difficultés financières – donation qui
ne serait pas susceptible de réduction
après le décès, moyennant l’accord
des autres enfants.”
26 27DB Planning Insights - Novembre 2017
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