Les midis du droit de la direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux - Belgium.be
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Les midis du droit
de la direction générale Législation,
libertés et droits fondamentauxInformations pratiques
Les lois sont à la fois le reflet de l’état d’un consensus
social à un moment donné et le résultat de recherches
Où ? SPF Justice
juridiques, tenant compte des catégories, des principes
Boulevard de Waterloo 115
et des concepts juridiques en vigueur à un moment. La
1000 Bruxelles
direction générale Législation, libertés et droits fonda-
mentaux du SPF Justice, qui contribue au développement
En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les midis du du droit, sur le plan national comme international, dans
droit auront lieu soit en présentiel, soit en ligne, mais toujours tous les domaines qui sont de la compétence du ministre
selon l’agenda et les horaires prévus. de la Justice, est bien placée pour prendre la mesure et
La manière dont la session est organisée, vous sera communi- témoigner de cette double réalité.
quée par l’email d’invitation du midi concerné.
Nous avons décidé, vu le succès rencontré par les
Quand ? Vendredi 22 octobre 2021 (FR) précédents cycles des midis du droit, d’organiser durant
Vendredi 10 décembre 2021 (NL) cette année académique 2021-2022 une nouvelle saison
Vendredi 25 mars 2022 (FR) à l’attention d’un large public, de spécialistes comme de
Vendredi 20 mai 2022 (NL) non spécialistes, autour de quatre thèmes de société qui
Participation posent des questions juridiques précises. L’objectif est de
Inscription gratuite : justice.belgium.be/midisdudroit proposer chaque fois aux participants une lecture d’une
thématique, à travers les regards croisés d’un ou plusi-
Contact midisdudroit@just.fgov.be eurs intervenants externes, universitaires ou praticiens,
et d’un expert de la matière issu de la direction générale.
Site www.justice.belgium.be
Daniel Flore
Programme Directeur général de la direction générale
12.00 - 12.30 : Accueil et buffet sandwichs Législation, libertés et droits fondamentaux
12.30 - 13.40 : Interventions
13.40 - 14.00 : Questions – Réponses
2 322 octobre 2021
Co-régulation de la modération de contenus
vs. Liberté d’expression sur Internet FR
Les plateformes en ligne sont libres d’imposer des restrictions
propres dans le cadre de leurs conditions générales d’utilisation,
conformément aux règles applicables en matière de droits des
contrats.
Néanmoins, aujourd’hui, ces plateformes sont devenues un
espace ‘public’ et jouent un rôle primordial au sein de notre
société. Cela soulève de nombreuses interrogations quant à
l’impact de la modération de leur contenu sur le droit à la liberté
d’expression.
IG
D
ITA
Le Digital Services Act proposé par la Commission européenne a
L SE C T
pour objectif de renforcer les obligations à charge des platefor-
mes en ligne au regard des contenus illégaux en ligne. Il prévoit RVIC ES A
également un encadrement de la fonction de modération,
notamment en termes de transparence et de voies de recours.
Ce nouvel instrument européen démontre la nécessité et la vo- Intervenants
lonté politique de renforcer la responsabilité de ces plateformes
dans ce nouvel espace ‘privé/public’. Il soulève néanmoins par la › Hervé Jacquemin, professeur à l’UNamur
même occasion de nombreuses questions en termes de respect › Joëlle Jouret, government affairs and public policy
des droits fondamentaux, en particulier du rôle des autorités Manager, Google
publiques à cet égard. Quelles sont les libertés et devoirs des › Claire Fernandez, directrice exécutive, European
plateformes sur Internet ? Quel rôle étatique est nécessaire afin Digital Rights
d’encadrer cette modération de contenus ? Quels pourraient
être les garanties et garde-fous pour maintenir le rôle primordial Modératrice
d’un juge indépendant dans la détermination d’un contenu
illégal et sa condamnation ? Amandine Honhon, juriste, service Privacy et Égalité des
chances, DGWL
Ce midi du droit offrira l’occasion d’aborder ces questions sous
différents angles d’attaque. Les intervenants s’exprimeront en français
4 510 décembre 2021
Huissiers de justice
et groupes vulnérables
NL
Dans le cadre de la publication du livre “Justice et Pauvreté”, nous
examinerons au cours de ce midi du droit, la thématique des Afin de brosser un tableau complet de cette problématique et
groupes vulnérables, des dettes et du rôle des huissiers de justice. d’examiner comment y faire face, ce midi du droit donne la parole
à un expert de l’Observatoire du crédit et de l’endettement, ainsi
En Belgique, de plus en plus de personnes doivent faire face à des qu’à un représentant des huissiers de justice.
dettes. La crise du coronavirus a encore amplifié cette probléma-
tique. Ces personnes, souvent issues de groupes vulnérables, sont Intervenants
confrontées, dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire
de leurs dettes, à des huissiers de justice ou des bureaux de recou- › Bertel De Groote, professeur principal à la Faculté
vrement aux pratiques parfois douteuses. Ils se retrouvent ainsi d’économie et d’administration des affaires de
rapidement pris dans une spirale négative où le montant initial de l’Université de Gand, maitre de conférences à la Faculté
leur dette est multiplié. de Droit de l’Université de Liège, membre du conseil
d’administration de l’Observatoire du crédit et de
Sous l’impulsion de divers acteurs de terrain, des initiatives ont l’endettement
déjà été prises pour lutter contre cette problématique. Ainsi,
quelques huissiers de justice ont créé le service ‘My Trusto’ afin › Représentant de la Chambre nationale des huissiers de
de percevoir les dettes d’une manière plus éthique, et des juges justice
de paix ont développé des projets pilotes afin de centraliser les
créances et percevoir les dettes par le biais d’une conciliation. Ces Modérateur
deux exemples ont été élaborés en collaboration avec Beweging.
net. Par ailleurs, les choses bougent également sur le plan législatif. Dorien Dockx, juriste, Service du droit patrimonial et de la
Le Parlement examine un projet de loi qui vise à lutter contre les procédure civile, DGWL
abus en régulant et limitant les frais du consommateur lors de la
phase de recouvrement amiable. Les intervenants s’exprimeront en néerlandais
6 725 mars 2022
Les personnes protégées
comment garantir un accompagnement de qualité ? FR
La Belgique compte plus de 150.000 personnes sous protec-
tion judiciaire. En raison de leur état de santé, elles ne sont
plus capables de gérer seules leurs intérêts personnels et/ou
patrimoniaux. Le juge de paix désigne pour elles soit un ad-
ministrateur familial, soit un administrateur professionnel.
Faute d’accompagnement, beaucoup d’administrateurs fami-
liaux refusent cependant ce mandat ou sont remplacés par la
suite par un administrateur professionnel. La gestion du patri-
moine est souvent trop complexe ou des relations familiales
tendues rendent souvent la tâche plus compliquée. Intervenants
Les administrateurs professionnels sont pour la plupart des avo- › François Deguel, avocat au Barreau de Liège-
cats, plus armés pour répondre aux différentes obligations de Huy, administrateur des biens et de la personne,
suivi (comptabilité, etc.). En revanche, les rapports entre eux collaborateur à l’ULiège
et les personnes protégées sont plus difficiles. L’administrateur
professionnel gère souvent beaucoup de dossiers et a par consé- › Thomas Dabeux, représentant du Conseil national
quent peu de temps à consacrer à la personne protégée, qui supérieur des personnes handicapées
devrait pourtant être associée à la prise de décision.
› Valérie Delfosse, présidente de la Commission d’avis et
Depuis un certain temps, des personnes protégées ou leurs d’enquête, Conseil supérieur de la Justice
proches dénoncent dans la presse des comportements abusifs
d’administrateurs professionnels. Ce midi du droit se penche › Simon Scouflaire, auditeur, Conseil supérieur de la
sur les origines de ces dénonciations et des pistes de solu- Justice
tion : Est-ce dû au fait qu’il existe un déficit d’explications
à leur égard ? Comment renforcer l’assistance aux adminis- Modérateur
trateurs familiaux ? Comment encourager l’administrateur
p e r s o nne
professionnel à faire preuve de plus de disponibilité ? Est-il Benoît Cornelis, a
ur l service
Pojuriste, Droit de la famille, DGWL
g é e :
conseillé de les soumettre à certaines conditions pour éviter
les abus et si oui, lesquelles ?
proté
Les intervenants s’exprimeront en français
8 920 mai 2022
Le Parquet européen
Un premier bilan après un an de fonctionnement
NL
Dès 2013, la Commission européenne proposait de créer
un Parquet européen. Ce nouvel organe de l’UE doit
rechercher et poursuivre les délits qui ont un impact sur
les intérêts financiers de l’Union européenne (par exem-
ple, la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent). Seront également abordés à cet égard les choix que le
Après d’intenses négociations, un accord politique a fina- législateur belge a faits concernant le fonctionnement
lement été dégagé en juin 2017. Il a encore fallu attendre pratique et la mise en œuvre du Parquet européen dans
jusqu’au 1er juin 2021 avant que le Parquet européen soit notre droit national.
pleinement opérationnel.
Intervenants
Après presque un an d’activité, il est temps de dresser un
bilan du fonctionnement du premier parquet unifié et indé- › Yves Van Den Berge, procureur européen belge
pendant européen. Sur la base de leur position particulière
et de leur expertise, nos deux intervenants vont nous guider › Vanessa Franssen, professeure, ULiège, collaboratrice
à travers différentes questions : Pourquoi cela a-t-il pris si scientifique volontaire, KU Leuven
longtemps pour que le Parquet européen soit opérationnel ?
Pourquoi tous les États membres ne sont-ils pas membres Modérateur
du Parquet européen et qu’est-ce que cela signifie pour son
fonctionnement ? Quels étaient les principaux défis lors de Nathalie Cloosen, Conseillère Justice et Affaires Intérieu-
sa création et de son lancement ? Le cadre institutionnel res, Représentation Permanente de la Belgique auprès de
répond-il aux besoins opérationnels ? Le Parquet européen l’Union Européenne
éprouve-t-il des “maladies de jeunesse” et quels sont les
défis pour le futur ? Les intervenants s’exprimeront en néerlandais
10 11ÉDITEUR RESPONSABLE : JEAN-PAUL JANSSENS BD DE WATERLOO 115 -1000 BRUXELLES D/2021/7951/FR/1241 Équipe des midis du droit Laurence André, Benoît Cornelis, Amandine Honhon, Abdellah Derraz, Tom Dewolf, Vicky De Souter, Isabelle Niedlispacher, Violaine Nandrin, Kim Verbeemen, Karin Wastiau, Myrtille Bakunde, Isabelle Leclercq, Olivier Saccalis, Clara Lambrey Illustrations Olivier Hullaert Service de Communication et Information Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Tél : 02 542 65 11 www.justice.belgium.be
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