L'EDITO LETTRE D'INFORMATION HEBDOMADAIRE N 380 - CCI Mayotte
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LETTRE D’INFORMATION HEBDOMADAIRE N° 380 Lettre du lundi 19 avril 2020 L’EDITO Pour Emmanuel Macron, l’Union européenne risque de s’effondrer sans “coronabonds” À quelques jours du sommet européen du 23 avril consacré à la reprise économique, le président de la République a plaidé pour la mutualisation des dettes publiques de la zone euro dans une interview donnée au Financial Times. Cette position est conforme à celle adoptée le mercredi 25 mars par neuf états européens, dont l'Italie, l'Espagne et la France qui, dans un courrier adressé au président du Conseil européen Charles Michel, avaient défendu l'idée d'une plus grande solidarité financière entre les états membres de l'Union européenne et la création d’un "instrument de dette commun pour lever des fonds sur les marchés". Soit le lancement d’obligations communes aux états membres, plus connues sous le nom de “coronabonds“. Les états les plus fragiles redoutent en effet qu’il leur soit très difficile d’emprunter à des taux intéressants voire même d’emprunter tout court comme ce fut le cas pour la Grèce lors de la crise des dettes souveraines. Dès lors ces “coronabonds“ seraient des titres de dette émis au niveau européen, d’où l’idée de "mutualisation des dettes européennes". Ils seraient placés sur les marchés à un taux unique en bénéficiant de la crédibilité de l'ensemble des états membres participants. Cette dette "mutualisée" serait donc considérée comme très sûre par les marchés. Sauf que les états dits “vertueux“, ceux dont les finances publiques sont les plus saines comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Autriche, s’opposent à cette stratégie car elle mutualise aussi le poids du futur remboursement de ces dettes. En clair, si les états comme l'Italie, l'Espagne, la Grèce ou la France venaient à avoir des problèmes pour régler la note, l'Allemagne, les Pays -Bas, l'Autriche et la Finlande craignent que leurs contribuables n’aient à en assumer le poids financier . Emmanuel Macron, au-delà des querelles entre états frugaux ou dispendieux qui sont habituelles au sein de l’UE, met surtout en garde contre le risque de l’effondrement de cette même Union européenne en tant que “projet politique”. D’après lui, il s’agirait de “décider si l’UE est plus qu’un simple marché économique unique”. Estimant que le “manque de solidarité pendant la pandémie risque d’alimenter la colère populiste”, le président de la République plaide pour davantage de “clarté sur l’idée européenne”. Pour Emmanuel Macron, “l’absence d’accord sur un tel fonds risquerait de provoquer l’effondrement de la zone euro”. Dans ce bras de fer, le chef de l’état peut compter sur le soutien du Parlement européen qui, dans une résolution votée avec une majorité confortable (395 voix pour, 171 contre, 128 abstentions), a estimé que pour obtenir ce redressement (économique), il « devrait inclure des "obligations de relance", garanties par le budget de l’UE ». 1
« Nous voulons faire en sorte que les dépenses de chaque état aujourd’hui soient mutualisées, il s’agit de mutualiser la dette liée au plan de relance », a expliqué le président du Parlement David Sassoli, lors d’une conférence de presse à l’issue de la session plénière. « Cela vaut pour le plan de relance mais cela ne vaudra évidemment pas pour [la dette] passée », a-t-il insisté, alors que ce point a fait débat au sein des eurodéputés. Il est clair enfin que pour nos RUP, si la solidarité européenne venait à être remise en cause, ce serait une mauvaise nouvelle. FLASH SPECIAL COVID-19 Présentation par le gouvernement d’un deuxième budget rectificatif pour 2020 afin de renforcer massivement son plan d’urgence face à la crise sanitaire. Ce PLFR prend en compte la prévision de croissance, révisée à -8 % pour 2020, et également la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai annoncée par le président de la République. En conséquence, le plan d’urgence mis en place en mars à hauteur de 45 milliards d’euros est étendu et renforcé, pour atteindre plus de 110 milliards d’euros. Un certain nombre d’éléments du projet de loi de finances rectificative 2 sont encore des estimations et seront remis à jour et affinés dès que les documents budgétaires et parlementaires seront disponibles après l’avis du Haut Conseil des Finances publiques. (Exceptionnellement ce dernier portera non seulement sur le PLFR (2) 2020 mais également sur le programme de stabilité transmis avant le 30 avril à la commission européenne. Celui-ci ne portera que sur l'année 2020 sans prévision sur 2021.) Le PLFR (2) fait apparaître en tout un déficit provisoire de -9% soit -203,7 milliards d’euros, lié à la baisse de la prévision de croissance à -8% (contre -7,2% pour le FMI), un déficit budgétaire de l’état à hauteur de -183,6 milliards d’euros bénéficiant de la baisse de l’inflation sur la charge de la dette (titres indexés) -2 milliards d’euros. Les dépenses publiques atteindraient en 2020 60,9% du PIB contre 54% en 2019, les recettes publiques totales 51,9% après 51% en 2019. Les prélèvements obligatoires 44% après 44,1% en 2019 et les recettes non fiscales 7,9% contre 6,9% en 2019. Mais ces éléments sont provisoires. https://fedom.org/2020/04/20/deuxieme-loi-de-finances-rectificative-pour-2020/ TOURISME Covid- 19 : le tourisme de la Guadeloupe à l'arrêt Sur environ 3000 chambres en Guadeloupe, il y en a moins de 150 qui sont restées ouvertes. Beaucoup de salariés ont été mis en congé au mois de mars et depuis le 1er avril, sont en chômage partiel. "On pourrait atteindre sur l'année 2020, une perte de chiffre d'affaire supérieure à 50%," affirme Nicolas Vion, Président du Groupement Hôtelier Touristique Guadeloupéen et représentant départemental de l’Union des Métiers des Industries hôtelières. 2
https://www.rci.fm/guadeloupe/infos/Economie/Covid-19-le-tourisme-larret BTP-LOGEMENT La circulaire du 7 avril 2020 relative à la reprise de l’activité dans le BTP a défini des priorités en termes de chantiers : • Utilité publique • Chantiers simples permettant le respect des gestes barrière dans un premier temps • Reprise de tous les chantiers dès que possible Elle a aussi suscité de nombreuses interrogations auxquelles les compléments apportés au guide des bonnes pratiques publié par l’OPPBTP répondent pour l’essentiel : • Tous les chantiers doivent reprendre sauf si la sécurité des salariés n’est pas garantie. Le dialogue entre maîtres d’ouvrage et entreprises est de mise pour éviter que ces dernières ne soient pas responsables des surcoûts liés à la crise • Le guide est opposable vis-à-vis de tous les acteurs de la chaîne La priorité est aujourd’hui que les préfets fassent appliquer la circulaire, mettent en place les comités de conciliation de sorte que les maillons de la chaîne qui ne respecteraient pas l’esprit de la circulaire soient identifiés. L’autre point de vigilance reste la levée de toute ambiguïté sur la mise en œuvre du chômage partiel. PARLEMENT Coronavirus : trois parlementaires et six médecins de Guadeloupe saisissent le Conseil d’État Les parlementaires socialistes de Guadeloupe, Hélène Vainqueur-Christophe, Victoire Jasmin et Victorin Lurel, et six médecins de Guadeloupe ont déposé une requête au Conseil d’État pour « enjoindre à l’état d’autoriser les médecins libéraux à prescrire et administrer à leurs patients atteints du Covid-19 tout traitement nécessaire pour apaiser les malades sur l’ensemble du territoire national ». http://outremers360.com/politique/coronavirus-trois-parlementaires-et-six-medecins-de-guadeloupe- saisissent-le-conseil-detat/ La députée Ericka Bareigts veut rendre le port de masque obligatoire à La Réunion Lors d'une conférence de presse organisée ce mardi 14 avril 2020, la députée Ericka Bareigts a émis le souhait de rendre obligatoire le port de masques à La Réunion, sans la tenue préalable d'un débat parlementaire. Elle veut également le développement d'une stratégie spécifique à l'île dans la gestion de la 3
crise sanitaire, arguant que la situation n'est pas la même qu'en métropole. http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2020/04/14/dans-le-cadre-d-une-strategie- territoriale-la-deputee-ericka-bareigts-veut-rendre-le-port-de-masque-obligatoire-a-la-reunion,117557.html DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT Annick Girardin auditionnée par la mission d’information sur l’épidémie de Covid-19 La ministre des Outre-mer a répondu mardi 14 avril aux questions des députés sur l’impact, la gestion et les conséquences, dans toutes ses dimensions, de l’épidémie de Covid-19. https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/politique/annick-girardin-auditionnee-par-la-mission-d- information-sur-l-epidemie-de-covid-19-568642.php L’état confirme le prêt de trésorerie garanti pour les territoires du Pacifique Edouard Philippe a confirmé l’octroi de prêts garantis par l’état pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, et promet d’évoquer plus tard une éventuelle transformation de ce prêt en aide directe. Commentaire : La FEDOM se félicite de l’extension légitime aux COM de cette mesure pour laquelle elle se mobilise depuis le début de la crise https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/l-etat-confirme-le-pret-de-tresorerie-garanti-823098.html Le plan d'urgence économique porté à 110 milliards d'euros Près d’un mois après sa première version, le plan d’urgence économique destiné à éviter la faillite des entreprises mises à l’arrêt voit ses crédits portés à 110 milliards d’euros dans le nouveau projet de loi de finances rectificatives pour 2020. Les crédits du fonds de solidarité pour les TPE passent ainsi de 1 à 7 milliards d’euros avec des critères d’éligibilité plus souples. Pour le ministre de l’Economie, la crise économique engendrée par l'épidémie de coronavirus va durer "des années". https://www.banquedesterritoires.fr/le-plan-durgence-economique-porte-110-milliards-deuros Coronavirus : une troisième salve d’ordonnances Trois nouvelles ordonnances viennent s'ajouter au corpus normatif déjà bien fourni de l'état d'urgence sanitaire. Au programme, réajustement des délais dans la prise de décision administrative, gestion des congés dans la fonction publique, et diverses mesures sociales. https://www.lagazettedescommunes.com/674556/coronavirus-une-troisieme-salve-dordonnances/ 4
Conséquences de la crise sur la fiscalité locale : les premières estimations de Bercy Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin et son secrétaire d'état, Olivier Dussopt, ont livré mercredi 15 avril au Sénat leur analyse de l'impact de la crise sur les recettes de fiscalité locale. Bercy estime que pour l'année 2020, "entre 7% et 10% du total des recettes des collectivités" pourraient être "dégradées". https://www.banquedesterritoires.fr/consequences-de-la-crise-sur-la-fiscalite-locale-les-premieres- estimations-de-bercy Energies renouvelables : un arrêté fixe la rémunération des investissements en zones non interconnectées Dimanche 12 avril est paru au Journal officiel un arrêté qui fixe le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements électriques dans les zones non interconnectées (ZNI). https://www.actu-environnement.com/ae/news/arrete-remuneration-investissements-energies- renouvelables-ZNI-35319.php4 Le fonds de solidarité national renforcé, ses conditions d'accès assouplies Le fonds de solidarité national destiné aux TPE et indépendants en difficulté est renforcé, avec une augmentation de son budget à 7 milliards d'euros et des conditions d'accès assouplies. En parallèle de ces annonces du ministre de l'Économie et des Finances du 14 avril 2020, une aide de 1 250 euros pour les commerçants et les artisans a été créée le 10 avril par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). https://www.banquedesterritoires.fr/le-fonds-de-solidarite-national-renforce-ses-conditions-dacces- assouplies DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENE Covid-19 : le président Soibahadine (Conseil départemental de Mayotte) s’adresse aux instances européennes au nom des RUP Dans un courrier à la présidente de la Commission européenne, au président du Conseil de l’UE, au président du Parlement européen, au président du Comité des régions, il alerte sur la situation liée à la pandémie mondiale du Covid-19. https://lejournaldemayotte.yt/2020/04/14/covid-19-le-president-soibahadine-sadresse-aux-instances- europeennes-au-nom-des-rup/ DU CÔTÉ DES COLLECTIVITES 5
Secteur par secteur, le point du préfet de Mayotte sur la situation Situation sanitaire, confinement, immigration clandestine, ravitaillement, confinés du RSMA, tensions alimentaires et accès à l’eau pour les plus démunis, économie ou encore ramadan : tous les sujets ont été abordés. https://www.mayottehebdo.com/actualite/sante/secteur-par-secteur-le-point-du-prefet-de-mayotte-sur-la- situation La COM de Saint Martin adopte des mesures fiscales pour aider les entreprises Le conseil territorial a adopté des mesures fiscales pour aider les entreprises impactées par la crise sanitaire liée au covid-19. Elles viennent en complément des autres mesures mises en place par l'état et les banques. http://www.soualigapost.com/fr/actualite/35627/fiscalit%C3%A9/la-com-adopte-des-mesures-fiscales- pour-aider-les-entreprises Le gouvernement et l'état annoncent le déconfinement progressif dès lundi en Nouvelle- Calédonie Alors qu'aucun nouveau cas de coronavirus n'a été recensé depuis douze jours, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissariat ont annoncé le déconfinement progressif de la population. Parmi les nouvelles mesures : la suppression des attestations de déplacement dérogatoire, la réouverture de la plupart des commerces et des établissements, y compris les hôtels et les restaurants, la reprise des activités de chasse et de pêche, la réouverture des écoles en Province Sud. https://www.lnc.nc/breve/le-gouvernement-et-l-etat-annoncent-le-deconfinement-progressif-des-lundi-0 Polynésie Française : l’aide à l’exportation pour les pêcheurs prorogée Le Pays a décidé en conseil des ministres de proroger l’aide à l’exportation en faveur des pêcheurs professionnels. Cette aide permet de subventionner une partie du coût du fret aérien afin de réduire les charges importantes liées à l’éloignement de notre Pays https://www.tahiti-infos.com/%E2%80%8BL-aide-a-l-exportation-pour-les-pecheurs- prorogee_a190406.html Confinement : face à la pression, la Polynésie assouplit l’interdiction de la vente d’alcool Le gouvernement de la Polynésie française a décidé de lever en partie l’interdiction de la vente d’alcool à emporter, en vigueur depuis le 23 mars, face à la pression d’un producteur local et d’associations de lutte contre les violences conjugales. http://outremers360.com/politique/confinement-face-a-la-pression-la-polynesie-assouplit-linterdiction-de- la-vente-dalcool/ 6
Coronavirus : la région Île-de-France fait un don de 100 000 masques à la Guadeloupe La région Guadeloupe et l’Ile-de-France ont noué un partenariat pour l'acheminement de masques en provenance de Chine. Interviewée par Outre-mer la 1ère, Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de- France, confirme qu'un don de 100 000 masques a été fait à la Guadeloupe. https://la1ere.francetvinfo.fr/coronavirus-la-region-ile-de-france-envoie-100-000-masques-a-la- guadeloupe-823726.html Région Réunion : COVID-19 : Le chèque numérique évolue ! Le Chèque numérique est un dispositif régional qui concerne les TPE de – de 10 salariés de tout secteur d’activité (sauf filière numérique). Pour accompagner les petites entreprises réunionnaises dans leur transition numérique, la Région Réunion a décidé de renforcer le dispositif d’aide « Chèque numérique » afin qu’il réponde plus efficacement aux besoins actuels (télétravail, site e-commerce, etc..) Ainsi, les procédures sont simplifiées et le taux de subvention passe de 50 % à 80 % : le plafond de subvention passe de 2 000 € à 3 200 €. Plan de continuité de l'eau : le Préfet de Guadeloupe annonce la réquisition des opérateurs de l'eau "Les élus m'ont demandé la semaine dernière, d'assurer un plan de continuité de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe. Ca passera vraisemblablement, je peux vous le dire dès maintenant, par une réquisition de l'ensemble des opérateurs pour faire à l'échelle de la Guadeloupe ce que nous avons commencé à faire sur les communes qui relèvent du SIAEAG," a déclaré Philippe Gustin. https://www.rci.fm/guadeloupe/infos/Societe/Plan-de-continuite-de-leau-les-operateurs-de-leau- requisitionnes-annonce-le-Prefet En Polynésie, le déconfinement des archipels avant Tahiti et Moorea se précise Depuis le début de la pandémie du coronavirus Covid-19, les 55 cas confirmés en Polynésie se concentrent uniquement sur les îles de Tahiti et Moorea, les plus peuplées, tandis que les plus de 70 autres îles habitées sont épargnées. Dès lors, un déconfinement ou un « allègement du confinement » de celles-ci est envisagé. http://outremers360.com/politique/en-polynesie-le-deconfinement-des-archipels-avant-tahiti-et-moorea-se- precise/ Saint-Pierre et Miquelon : le préfet envisage un assouplissement du confinement L’archipel de Saint-Pierre et Miquelon pourrait entrer dans un « confinement assoupli », a annoncé le préfet Thierry Devimeux. Ce dernier s’est entretenu vendredi avec la ministre Annick Girardin alors que les élus locaux plaident pour un « déconfinement anticipé » et « contrôlé ». (Outremers360) Wallis et Futuna officiellement sans coronavirus selon l’Agence de Santé 7
Il n’y a pas de trace du coronavirus Covid-19 à Wallis et Futuna a assuré le Conseil scientifique de l’Agence de Santé de cette collectivité ultramarine du Pacifique sud. Un soulagement qui permet une levée de certaines mesures. Ainsi, les liaisons entre les deux îles pourront reprendre mais les liaisons internationales restent fermées. Les mesures barrières restent recommandés et les rassemblements de plus de 100 personnes sont interdits. De leurs côtés, les élèves de Wallis feront bien leur rentrée ce lundi 20 avril, après une semaine de prolongation des vacances scolaires. (Outremers360) DU CÔTÉ DU CONSEIL D’ETAT "Pas d'arrêt du chantier de la Nouvelle Route du Littoral" assure la Région Réunion "Il n'y a pas de suspension et encore moins d'arrêt" du chantier de la Nouvelle route du Littoral, annonce la Région après le rejet de pourvois concernant l'exploitation d'une carrière. Dans une décision rendue publique, le conseil d'état a rejeté les pourvois du ministère de l'Agriculture, de la région et d'une société de travaux publics, qui demandaient l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion. Cette ordonnance avait suspendu en avril 2019 un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de la carrière dite "Bois-blanc" à Saint-Leu (ouest), dont les roches massives devaient servir à la construction de la Nouvelle route du Littoral. "Le Conseil d'état considère que cette action ne relève pas de ses compétences et laisse ainsi au tribunal administratif le soin d'examiner le dossier sur le fond, à savoir si la carrière de Bois Blanc peut commencer à être exploitée ou non", explique le conseil régional de La Réunion dans un communiqué. https://www.batirama.com/article/31273--pas-d-arret-du-chantier-de-la-nouvelle-route-du-littoral-assure- la-region-reunion.html DU CÔTÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Accès à l'information environnementale : un droit à valeur constitutionnelle Par une décision du 3 avril, le Conseil constitutionnel a consacré un droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs. Cette reconnaissance devrait faciliter l'accès aux documents ayant trait à l'environnement. https://www.actu-environnement.com/ae/news/acces-documents-administratifs-doit-conseil- constitutionnel-information-environnement-35310.php4 8
RAPPORTS, ETUDES ET AVIS L’être, l’avoir et le pouvoir dans la crise, par Dominique Strauss-Kahn Lire le billet de Dominique Strauss-Kahn, ancien ministre de l’Économie et des Finances, ancien directeur- général du Fonds Monétaire International : https://www.leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus/libres- propos/letre-lavoir-et-le-pouvoir-dans-la-crise/ 36 924 salariés au chômage partiel en Guadeloupe et dans les Iles du Nord D'après les chiffres arrêtés par la Direction du travail (DIECCTE), au 14 avril, 4 434 entreprises ont été autorisées en Guadeloupe à mettre en œuvre le chômage partiel. 29 604 salariés sont concernés, pour 12,8 millions d’heures jusqu’en juin. À Saint Martin, 808 entreprises sont dans le même cas. 3 910 salariés sont concernés pour 1,8 million d’heures. À Saint-Barthélémy, 514 entreprises ont été autorisées pour 3 410 salariés et 1, 7 million d’heures. https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/36-924-salaries-au-chomage-partiel-en- guadeloupe-et-dans-les-iles-du-nord-568673.php VIE DE LA FEDOM Agenda de la FEDOM L’Assemblée Générale de la FEDOM est reportée au 13 octobre 2020 (auront lieu la veille les traditionnelles réunions des commissions thématiques et du Bureau). Les Assises Économiques des Outre-mer sont également reportées au 13 et 14 octobre 2020. Les organisateurs, le Groupe Ouest-France, le Marin et Ilago, en partenariat avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer et le Cluster Maritime Français, et avec le soutien du Ministère des Outre-mer, ont décidé de reporter ce nouvel événement. https://www.ouest-france.fr/economie/coronavirus-les-assises-economiques-des-outre-mer-reportees-en- octobre-6805433 Audition du président Jean-Pierre PHILIBERT par la délégation outre-mer du Sénat Les spécificités du tissu entrepreneurial des outre-mer doivent être prises en compte pour l'effectivité et l'efficience des mesures d'urgence. Lire le communiqué de presse de l’audition : http://www.senat.fr/presse/cp20200417.html La FEDOM recherche un/e Responsable des affaires administratives (CDI) 9
La Fédération des entreprises des Outre-mer recherche un(e) Responsable des affaires administratives ayant la charge de missions administratives, financières et de communication. Poste à pourvoir dès que possible. N'hésitez pas à faire parvenir vos candidatures sur contact@fedom.org / skaram@fedom.org Profil de poste : https://fedom.org/2020/03/12/la-fedom-un-e-responsable-des-affaires-administratives/ VIE DES ADHERENTS Bruno Blandin interpelle la ministre des Outre-mer Le 10 avril, le président de l’UDE- MEDEF Guadeloupe Bruno BLANDIN s’est entretenu par téléphone avec la ministre des Outremers Annick GIRARDIN. Il lui a fait part des propositions remontées des entreprises des différents territoires ultra-marins. Il a notamment demandé à la ministre de mettre en œuvre, au Ministère des Outre-mer, un dispositif de gestion de crise structuré et cohérent, avec une chaîne d’autorité claire et opérationnelle. https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/04/PROPOSITIONS-BLANDINLPS3271.pdf Le MEDEF Réunion « tient bon la barre » Comme nombre d’organisations patronales, le MEDEF Réunion est totalement mobilisé pour guider, accompagner au mieux et remonter en temps réel aux autorités et aux différents organismes les besoins des entreprises réunionnaises pour tenter de garder le cap. 45 flash infos publiés à ce jour, remarquablement documentés, permettent d’informer parfaitement les chefs d’entreprise dans tous les domaines (sanitaire, social, procédures collectives, délais applicables etc..) Air Tahiti Nui : un nouveau direct Papeete – Paris La compagnie aérienne Air Tahiti Nui opèrera le 19 avril 2020 un deuxième vol de continuité territoriale entre Papeete et Paris-CDG (vol TN64), en direct à l’aller et via la Guadeloupe au retour, afin de rapatrier en métropole les français coincés par la pandémie de Covid-19. https://www.air-journal.fr/2020-04-13-air-tahiti-nui-un-nouveau-direct-papeete-paris-dimanche-prochain- 5219465.html Coronavirus : le Grand Port Maritime de la Guyane toujours en pleine activité malgré l’épidémie Le plan de continuité d'activités pandémie a été déployé. Une nouvelle organisation pour les agents de l'établissement public d'état du Grand Port Maritime mais aussi pour tous les autres secteurs professionnels travaillant sur la plateforme maritime comme les dockers, les manutentionnaires ou les armateurs Une mobilisation générale et aucune rupture dans la chaîne de l'approvisionnement du marché guyanais. 10
https://la1ere.francetvinfo.fr/guyane/coronavirus-le-grand-port-maritime-de-la-guyane-toujours-en-pleine- activite-malgre-l-epidemie-823052.html CMA-Guyane : « Des artisans ont déjà mis la clef sous la porte » L’artisanat est durement touché par la crise sanitaire liée au Covid-19 et le confinement qui en découle. Selon la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Guyane (CMAG), plus de la moitié des artisans envisagent, si le confinement excède deux mois, la fermeture de leur activité. Le président de la CMAG, Roberto Osseux, s’inquiète. https://www.franceguyane.fr/actualite/economie-consommation/des-artisans-ont-deja-mis-la-clef-sous-la- porte-467491.php CMA-NC : point de situation économique 15 avril Le constat est préoccupant concernant la situation des entreprises artisanales, et celles des hommes et femmes derrière les entreprises. En effet, nombre d’artisans pensent encore que les dispositifs d’aide ne s’adressent pas à eux. Et une masse de personnes ne s’approprie pas les dispositifs mis en place. Paradoxalement, cette masse d’artisans devrait bénéficier en premier lieu des aides financières, afin de limiter les situations de précarité. https://www.ncpresse.nc/CMA-NC-point-de-situation-economique-15-avril_a8159.html Marfret : garantir l’approvisionnement des nations Plus que jamais, l’escale directe à jour fixe de nos navires, véritables stocks flottants, est attendue, espérée par la grande distribution, par les hôpitaux. Papeete, Alger, Moin au Costa Rica explique Raymond Vidil le PDG de Marfret.… Depuis le début de la crise sanitaire, la compagnie Marfret est plus que jamais mobilisée pour préserver cette chaîne d’approvisionnement. Compagnie maritime française, Marfret a la responsabilité d’acheminer des marchandises pour nos concitoyens ultramarins de l’Océanie, des Antilles et de la Guyane. Et en ce sens, les navires battant pavillon tricolore, vraquiers, porte-conteneurs et ferries revêtent une dimension stratégique pour la Nation. Les approvisionnements donnent du souffle aux populations lointaines privées de tout. Lire l’édito : https://www.marfret.fr/actus- nl/4671/?utm_source=marfret&utm_medium=emailing&utm_campaign=newsletter_fr_2020-04- 15&utm_term=bouton_edito Covid-19 – Mayotte : CMA-CGM met à disposition 37 conteneurs de stockage pour des biens médicaux et de première nécessité Leader mondial du transport maritime et de la logistique, le Groupe CMA CGM a annoncé dans un communiqué sa participation à l’opération menée par les autorités françaises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 à Mayotte. 11
http://outremers360.com/societe/covid-19-mayotte-cma-cgm-met-a-disposition-37-conteneurs-de- stockage-pour-des-biens-medicaux-et-de-premiere-necessite/ La CCIR (La Réunion) demande au ministre de l’Économie l’adaptation des mesures gouvernementales pour les entreprises réunionnaises Dans un courrier adressé à Bruno Le Maire, Ibrahim Patel désire des ajustements spécifiques en direction du tissu économique de l’île. Il demande également que l’état soit vigilant sur le rôle des banques et des assurances. Lire le courrier : https://www.zinfos974.com/La-CCIR-demande-au-ministre-de-l-Economie-l-adaptation- des-mesures-gouvernementales-pour-les-entreprises-reunionnaises_a152918.html CCI Réunion : Ibrahim Patel alerte le président de la Fédération Bancaire Française Réunion Dans un courrier à l'attention du président de la Fédération bancaire française Réunion, Ibrahim Patel, président de la CCIR alerte sur les difficultés que rencontrent de nombreu(ses) chef(fe)s d'entreprises réunionnais(es) à obtenir de leurs banques le Prêt Garanti par l'Etat (PGE). https://www.zinfos974.com/CCI-Reunion-Ibrahim-Patel-alerte-le-president-de-la-Federation-Bancaire- Francaise-Reunion_a152860.html DU CÔTÉ DES PARTENAIRES COVID-19 : Quels risques de responsabilités des dirigeants et associés pour une distribution « manifestement excessive » de dividendes ? https://fedom.org/2020/04/20/covid-19-quels-risques-de-responsabilites-des-dirigeants-et-associes-pour- une-distribution-manifestement-excessive-de-dividendes-analyse-fidal/ BREVES La médiation du crédit aux entreprises est mobilisée pour accompagner les entreprises À la suite des annonces gouvernementales, la Banque de France met tout en oeuvre pour assurer la continuité des missions de service public à destination des entreprises en cette période de confinement. La Médiation du crédit est joignable dans les 100 départements de France métropolitaine et d'outre-mer et les médiateurs départementaux sont immédiatement disponibles et mobilisés pour intervenir auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés avec leur banque ou avec leur assureur-crédit. 12
https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/la-mediation-du-credit-aux-entreprises-est- mobilisee-pour-accompagner-les-entreprises Coronavirus : la souveraineté de la commande publique par la relocalisation, par Dominique Vienne En cette période de crise sanitaire mondiale liée au Covid-19, Dominique Vienne, président du CESER et du Haut Conseil de la Commande publique de La Réunion, nous livre son point de vue économique, « en particulier, concernant notre souveraineté en matière industrielle ». « Je pense que le « grand vainqueur » de la crise sanitaire devrait être l’émergence d’une souveraineté par plus d’achat local, de circuits courts et d’une économie circulaire », plaide-t-il. http://outremers360.com/economie/coronavirus-la-souverainete-de-la-commande-publique-par-la- relocalisation-par-dominique-vienne/ Covid-19 : les investissements publicitaires en nette baisse dans les médias Outre-mer Alors que les médias jouent un rôle essentiel d’information aux populations, les médias des Régions et Départements d’Outre-mer subissent une perte de 55% d’investissements publicitaires de leurs annonceurs habituels, selon une étude de Media Conseil Antilles-Guyane-Réunion diffusée le 14 avril 2020. http://outremers360.com/economie/covid-19-les-investissements-publicitaires-en-nette-baisse-dans-les- medias-outre-mer/ Coronavirus : plateformes et vente directe pour limiter les pertes des pêcheurs réunionnais La plupart des pêcheurs continuent de sortir en mer, mais l’écoulement du poisson pose problème. Le secteur de la pêche professionnelle réunionnaise aurait perdu 40% à 50% de son chiffre d’affaires, selon Ludovic Courtois, le directeur général de l’ARIPA. Pour pallier la crise, plateformes et vente directe se développent. La congélation permet aussi de temporiser et de réguler le marché, mais les professionnels attendent un soutien de la part de l’état, ce qui n’est pas toujours simple à obtenir selon Bertrand Baillif, président du Comité Régional des Pêches qui explique ainsi que la petite pêche ne disposant pas de comptabilité, il est difficile pour ces patrons de prouver leurs pertes. https://la1ere.francetvinfo.fr/reunion/coronavirus-plateformes-et-vente-directe-pour-limiter-les-pertes-des- pecheurs-reunionnais-823148.html Les aides aux entreprises, une machine encore mal rôdée à Mayotte Le conseil départemental vient de mettre sur pied sa propre plateforme en ligne, qui a reçu 40 demandes ou dossiers remplis le premier jour, pour proposer de nouvelles aides financières aux entreprises, frappées de plein fouet par la crise liée au Covid-19. Mais malgré tous les dispositifs lancés par l’état et les collectivités, les entreprises n’y trouvent pas toujours leur compte. 13
https://www.mayottehebdo.com/actualite/economie/les-aides-aux-entreprises-une-machine-encore-mal- rodee-a-mayotte Les petites entreprises de Saint-Pierre et Miquelon fortement impactées par la crise du coronavirus La Plume Bohème fondée par Marie-Xavière Giraud a dû fermer ses portes en raison de l'épidémie de Covid-19. La toute jeune entreprise ne pourrait prétendre aux aides de l'état. Pour limiter la casse, la gérante s'est lancée dans la fabrication de masques de protection. https://la1ere.francetvinfo.fr/saintpierremiquelon/saint-pierre-spm/coronavirus-les-petites-entreprises-de- saint-pierre-et-miquelon-fortement-impactees-par-la-crise-sanitaire-article-en-cours-823724.html Julie Laronde nommée directrice générale de Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud (NCTPS) Depuis le 1er avril 2020, Julie Laronde a pris la direction locale et internationale de Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud (NCTPS). Sa première mission est de préparer la relance de la destination à la sortie de crise du covid-19. Son objectif : agir ensemble et efficacement pour la Nouvelle-Calédonie. https://www.tourmag.com/Julie-Laronde-nommee-directrice-generale-de-Nouvelle-Caledonie-Tourisme- Point-Sud-NCTPS_a103222.html Port autonome de Polynésie Française : le poumon de l’économie respire bien Alors que l'activité à l'aéroport de Faa'a est plus que jamais au ralenti, celle du port autonome de Papeete, autre porte d'entrée vitale au fenua, tourne encore à plein régime. “Comme on l'a pu constater, le ravitaillement de la Polynésie continue. Les bateaux arrivent encore et continue d'être déchargés dans les temps”, a expliqué Edouard Fritch, président de la Polynésie française, qui était en visite mardi au port. “On a besoin que ce poumon continue de travailler. On sait que la grande majorité de la nourriture ou des matériaux arrivent par bateau depuis l'arrêt des liaisons aériennes. C'est grâce à ces salariés du port que la vie peut continuer dans notre pays”, a poursuivi le chef de l'exécutif. https://www.tahiti-infos.com/Port-autonome-Le-poumon-de-l-economie-respire-bien_a190374.html Nouvelle-Calédonie : l’Adie NC prolonge d’au moins trois mois son soutien aux micro- entreprises L’association pour le droit à l’initiative économique de Nouvelle-Calédonie (Adie NC) se mobilise depuis le début du confinement pour soutenir ses 3000 bénéficiaires. Les reports d’échéances et les prêts de trésorerie seront prolongés durant au moins trois mois. http://outremers360.com/economie/nouvelle-caledonie-ladie-nc-prolonge-dau-moins-trois-mois-son- soutien-aux-micro-entreprises/ 14
JOURNAL OFFICIEL JO du 15.04.2020 Arrêté du 9 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts JO du 16.04.2020 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 JO du 17.04.2020 Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle JO du 18 avril 2020 15
Arrêté du 17 avril 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ; Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 17 avril 2020, Mme Marjorie PAQUET, directrice adjointe du travail, est nommée directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte pour une durée de cinq ans. JO du 19 avril 2020 Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire 16
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