Formation Continue Avocats du 12 au 15 novembre 2019 - ERAGE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Formation Continue Avocats
du 12 au 15 novembre 2019
Hôtel Carayou – Les Trois Ilets - MARTINIQUE
Date limite d’inscription : 25/10/2019 Jusqu’à 16 heures validées
12 ateliers de formation au choix
Renseignements et inscriptions : Formation de 8h à 12h
ERAGE Délégation Champagne-Ardenne
champagne-ardenne@erage.eu
www.erage.eu 1
Sommaire
Emploi du temps ......................................................................................................... 3
Formations (ateliers de 4 heures, 1 par jour au choix, minimum : 2 ateliers/participant )
Mardi 12 novembre 2019
▪ La Procédure d’Appel – Partie 1 : les fondamentaux ............................................................ 4
▪ Loi PACTE et autres nouveautés ............................................................................................ 5
▪ La Responsabilité Civile Professionnelle de l’avocat ............................................................. 6
Mercredi 13 novembre 2019
▪ La Procédure d’Appel – Partie 2 : les décrets des 6 et 10 mai 2017 et leurs suites ............. 7
▪ Actualités en Droit des Sociétés ............................................................................................ 8
▪ Responsabilité Civile et Droit de l’Environnement ................................................................ 9
Jeudi 14 novembre 2019
▪ Actualités en Droit de la Construction ................................................................................ 10
▪ Actualités en Droit du Travail .............................................................................................. 11
▪ Les Modes Alternatifs de Règlements des Conflits en Matière Civile et Commerciale ...... 12
Vendredi 15 novembre 2019
▪ Expertise et Prescription (approche pratique procédurale) ............................................... 13
▪ Actualités Jurisprudentielle en Droit du Travail .................................................................. 14
▪ La Procédure Participative ................................................................................................... 15
Tarifs et conditions générales .................................................................................. 16
Renseignements :
ERAGE / MARTINIQUE
4 rue Brûlée ▪ CS 70008 - 67085 STRASBOURG CEDEX
T. 03 88 14 19 04 / champagne-ardenne@erage.eu
Inscriptions :
http://formations-martinique-19.evenium.net
ww.erage.eu
ww.erage.eu
2
Emploi du temps ▪ séminaire en Martinique
Lieu des formations : HÔTEL CARAYOU Pointe du bout ▪ 97229 TROIS ILETS ▪ Tél. 05 96 66 04 04
Salle 1 LA PROCEDURE D’APPEL – PARTIE 1 : LES FONDAMENTAUX
50 places M. le Bâtonnier Olivier DELVINCOURT, Barreau de Reims
Mardi
12/11/19
Salle 2 LOI PACTE ET AUTRES NOUVEAUTÉS
50 places Me Alain COURET, Avocat au Barreau des Hauts de Seine
de 8h à 12h
Salle 3 LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT
25 places Me Monika MAHY MA SOMGA, Avocat au Barreau d’Aix en Provence
Salle 1
LA PROCEDURE D’APPEL – PARTIE 2 : LES DÉCRETS DES 6 ET 10 MAI
50 places 2017 ET LEURS SUITES
M. le Bâtonnier Olivier DELVINCOURT, Barreau de Reims
Mercredi
13/11/19
Salle 2 ACTUALITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS
50 places Me Alain COURET, Avocat au Barreau des Hauts de Seine
de 8h à 12h
Salle 3 RESPONSABILITÉ CIVILE ET DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
25 places Me Monika MAHY MA SOMGA, Avocat au Barreau d’Aix en Provence
Salle 1 ACTUALITÉS EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
50 places Me Cyrille CHARBONNEAU, Avocat au Barreau de Paris
Jeudi
14/11/19
Salle 2 ACTUALITÉS EN DROIT DU TRAVAIL
50 places Me Nicolas DULAC, Avocat au Barreau de Paris
de 8h à 12h
LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES CONFLITS EN
Salle 3
25 places MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Mme le Bâtonnier Hélène MOUTARDIER, Barreau de l’Essonne
Salle 1 EXPERTISE ET PRESCRIPTION (approche pratique Procédurale)
50 places Me Cyrille CHARBONNEAU, Avocat au Barreau de Paris
Vendredi
15/11/19
Salle 2 ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLE EN DROIT DU TRAVAIL
50 places Me Nicolas DULAC, Avocat au Barreau de Paris
de 8h à 12h
Salle 3 LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE
25 places Mme le Bâtonnier Hélène MOUTARDIER, Barreau de l’Essonne
Horaires : de 8h00 à 12h00 Méthode pédagogique : Formation
Durée : 4 heures par atelier associant aspects théoriques et pratiques
Public : Avocats (exemples concrets, échanges,..)
Prérequis : Connaissances de base de la Support remis : Dossier pédagogique PDF, élaboré
spécialisation ciblée gestion quotidienne des par les intervenants
dossiers. Evaluation : fiche d’évaluation à l’issue de la
formation
3
La Procédure d’Appel
Partie 1 : les fondamentaux
Mardi 12 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 1
Spécialisation : Procédure ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveau : 3. Expertise
Intervenant
Monsieur le Bâtonnier Olivier DELVINCOURT, Barreau de Reims, Spécialisé en procédure d’Appel
Objectif
Comprendre les évolutions récentes de la procédure d’appel pour mieux l’appréhender.
Programme
Programme susceptible de modifications en fonction de l’actualité
La procédure civile L’Article 526 du « Nouveau » Code de
• Le formalisme procédural et son objectif Procédure Civile issu du décret du 28
• Deux caractéristiques de la procédure décembre 2005
civile d’appel Française :
o L’effet suspensif de l’appel Mission MAGENDIE - Célérité et qualité de
o L’appel voie d’achèvement la justice devant la Cour d’Appel, rapport au
Garde des Sceaux du 24 mai 2008
Les travaux de l’AMERICAN LAW • Première instance « galop d’essai »
INSTITUTE et d’UNIDROIT • L’effet « pervers » de la conception de
• « Vers un procès civil universel ? Les l’appel voie d’achèvement
règles transnationales de procédure • L’arrêt Césaréo du 7 juillet 2006 –
civile de l'American Law Institute » assemblée plénière par la Cour de
colloque organisé le 27 octobre 2000. cassation
• Les Principes de procédure civile • L’arrêt du 21 décembre 2007 –
transnationale – 2004 assemblée plénière de la Cour de
cassation
Mission Magendie - Célérité et qualité de la • Le choix d'une voie d'achèvement du
justice - Rapport au Garde des Sceaux du litige « contrôlée, maîtrisée »
15 juin 2004 • Le principe de concentration
• Rendre son efficacité à la procédure de • Le nouveau rythme de l’instance d’appel
première instance • La sanction du non-respect du principe
• Supprimer les recours dilatoires de concentration
• Le principe de concentration • Les pouvoirs du Conseiller de la Mise en
• L’appel « voie d’achèvement tempérée » Etat
• L’exécution de plein droit des jugements La mise en place de la communication
de première instance.
électronique
• L’augmentation des pouvoirs du juge de
la mise en état
La suppression de la profession d’avoué
• Le calendrier de procédure
Les décrets du 9 décembre 2009 et du 28
décembre 2010
4
Loi Pacte et autres nouveautés
Mardi 12 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 2
Spécialisation : Droit des sociétés ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveau : 3. Expertise
Intervenant
Maître Alain COURET, Avocat au Barreau des Hauts de Seine
Objectif
Présenter les principales évolutions du droit des sociétés et notamment les conséquences de la
loi PACTE.
Programme
A. Simplifications dans la vie des entreprises
B. La gouvernance des entreprises :
1. Quels risques nouveaux pour les dirigeants avec la réécriture de l’article 1833 du
Code Civil ?
2. Quelles opportunités tirer de la raison d’être et de l’entreprise à mission ?
C. Le droit des sociétés :
Questions multiples (dont conventions réglementées et rémunérations)
D. Le contrôle des comptes :
Après rétrécissement du domaine d’intervention des CAC
E. L’élargissement de la palette des financements :
1. Actions de préférence
2. ICO’S
F. Transformation et pérennité des entreprises
5
La Responsabilité Civile Professionnelle
de l’Avocat
Mardi 12 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 3
Spécialisation : Déontologie, Droit des assurances ▪ Durée : 4 heures
Niveau : 1. Initiation et Actualisation
Intervenant
Maître Monika MAHY MA SOMGA, Avocat au Barreau d’Aix en Provence
Objectif
Intégrer le risque de responsabilité à sa pratique professionnelle.
Programme
I. L’assurance de responsabilité civile professionnelle
a. L’obligation d’assurance
b. Les conditions de la responsabilité
II. Les réclamations
a. traitement des réclamations
b. L’action en responsabilité
Conclusion : Les mesures préventives
6
La Procédure d’Appel
Partie 2 : les décrets des 6 et 10 mai 2017 et leurs suites
Mercredi 13 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 1
Spécialisation : Procédure ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveau : 3. Expertise
Intervenant
Monsieur le Bâtonnier Olivier DELVINCOURT, Barreau de Reims, Spécialisé en procédure d’Appel
Objectif
Comprendre de manière pratique les mécanismes des dernières réformes de la procédure
d’appel.
Programme
Programme susceptible de modifications en fonction de l’actualité
Décret 2017-891 du 6 mai 2017 : relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en
matière civile
• Le contredit, c’est fini (75 à 91 CPC)
• L’objet et les effets de l’appel
• La déclaration d’appel
• Le nouvel article 904-1 CPC
• Le circuit a bref délai de l’article 905 CPC
• Le circuit de mise en état (908 et suivants CPC)
• Le renvoi après cassation
• Les conclusions
• L’irrecevabilité d’un nouvel appel principal
• Les pouvoirs du CME (914 CPC)
• Le déféré (916 CPC)
• La transmission des actes par voie électronique (930-1 CPC)
• La décision de la Cour
• Le nouvel article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
• La radiation 526 CPC
Décret 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de
simplification de la procédure civile
Décret 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives
aux juridictions du travail
• Procédure devant la Cour d’Appel
Conclusion : quel avenir pour l’appel voie d’achèvement ?
7
Actualités en Droit des Sociétés
Mercredi 13 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 2
Spécialisation : Droit des Sociétés ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveau : 3. Expertise
Intervenant
Maître Alain COURET, Avocat au Barreau des Hauts de Seine
Objectif
Maîtriser l’actualité jurisprudentielle et légale du droit des sociétés.
Programme
I. La proposition de la loi SOILIHI :
Bilan après adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale
Autres textes
II. La jurisprudence en droit des sociétés :
A. Les dirigeants
B. Les associés
C. Les groupes
D. Les cessions et opérations de restructuration
8
Régime
Responsabilité Civile et Droit
de l’Environnement
Mercredi 13 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 3
Spécialisation : Droit des assurances, Droit de l’environnement
Durée : 4 heures ▪ Niveau : 3. Expertise
Intervenant
Maître Monika MAHY MA SOMGA, Avocat au Barreau d’Aix en Provence
Objectif
Conjuguer le droit des obligations et le droit de l’environnement
Programme
I. Responsabilité Civile et Environnement :
• La responsabilité environnementale
• La responsabilité civile du fait du préjudice écologique
• La responsabilité civile atteinte à l’environnement
II. Les réparations :
• Les différentes formes de réparation
• La notion de préjudice écologique
9
Actualités en Droit de la construction
Jeudi 14 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 1
Spécialisation : Droit immobilier, droit des assurances ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveau : 3. Expertise
Intervenant
Maître Cyrille CHARBONNEAU, Avocat au Barreau de Paris
Objectif
Faire le bilan des arrêts et évolutions intervenues en 2018-2019 en matière de responsabilité
des constructeurs et d’assurance construction.
Programme
Programme susceptible de modifications en fonction de l’actualité
• Responsabilités des acteurs et assurance construction : revue d'actualité législative
et jurisprudentielle
• Bilan récent des limitations contractuelles valables en assurance construction
obligatoire
• Admission de l'exception de "subrogation" en cas de déclaration tardive de l'assuré
et enjeux des contentieux de fin de décennale
• Bilan des actions entre coobligés : admission de l'application des polices RCD
• Variation autour du CCMI
• Cas rare d'exonération du fait du vice du sol est responsabilité du géotechnicien
• Variation 2018 sur la notion d'ouvrage et de quasi-ouvrage
• Revue d'actualité en matière de prescription en construction
• Incidence de la réception sur l'extinction du contrat et conséquences en matière de
fondement des actions
• Bilan des actions en troubles anormaux à l'aune de l'arrêt de principe du 8
novembre 2018
10Actualités en Droit du Travail
Jeudi 14 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 2
Spécialisation : Droit du Travail ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveau : 3. Expertise
Intervenant
Maître Nicolas DULAC, Avocat au Barreau de Paris
Objectif
Appréhender efficacement les dernières évolutions du droit du travail, et sécuriser sa pratique
tant en conseil qu’en contentieux.
Programme
Programme susceptible de modifications en fonction de l’actualité
• L'implantation progressive des comités sociaux et économiques (CSE) et les premiers
retours d'expériences
• Les nouveaux champs de la négociation collective : CDD et intérim au niveau des
branches, accord de performance collective et rupture conventionnelle collective,
accords dérogatoires, référendums
• La réforme du droit du licenciement
• Le barème des indemnités prud'homales remis en cause ?
• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : publication de l'index
• Les nouvelles obligations en matière de lutte contre le harcèlement sexuel :
désignations de référents, affichages obligatoires
• La loi PACTE et ses impacts en droit du travail
• La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique
relative au renforcement de l'organisation des juridictions
11Les modes alternatifs de règlement des
conflits en matière civile et commerciale
Jeudi 14 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 3
Spécialisation : Vie Professionnelle ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveaux : 1. Initiation et Actualisation
Intervenant
Madame le Bâtonnier Hélène MOUTARDIER, Barreau de l’Essonne
Objectif
Connaître les principales règles applicables aux différents modes amiables.
Programme
• Introduction
Définitions
Critères de distinction
• I. L’arbitrage
Evolution récente
Le déroulé de l’arbitrage
L’issue de l’arbitrage
Les perspectives de développement de l’arbitrage
• II. La conciliation
La conciliation par le juge ou déléguée
La conciliation conventionnelle
• III. La médiation
La médiation judiciaire
La médiation conventionnelle
De quelques médiations particulières
Les perspectives d’avenir de la médiation et de la conciliation
• IV. La procédure participative
La procédure participative avant tout procès : déroulé, effets, issue
La procédure participative de mise en état
• V. Le processus collaboratif
Le processus collaboratif : déroulé, effets, issue
Les perspectives d’avenir de la procédure participative et du processus collaboratif
• VI : L’accord issu d’un mode amiable
Sa forme, sa valeur, son exécution
12Expertise et prescription
approche pratique procédurale
Vendredi 15 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 1
Spécialisation : Procédure ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveaux : 3. Expertise
Intervenant
Maître Cyrille CHARBONNEAU, Avocat au Barreau de Paris
Objectif
Evoquer les stratégies contentieuses opérantes au travers de la jurisprudence rendue ces
dernières années et des grandes questions entourant l’expertise et la prescription.
Programme
• Panorama jurisprudentiel relatif à l’expertise.
• Bilan de la loi de 2008 plus de dix ans après son entrée en vigueur
1. Prescription et Convention Européenne des droits de l’homme : l’intérêt de mettre
en œuvre le contrôle de proportionnalité dans les dossiers.
2. Les réformes relatives à la prescription : maîtriser le droit transitoire (ex. récents).
3. Distinguer la prescription de la forclusion, régime juridique, conséquences.
4. Les principaux délais
5. La computation du délai de prescription : règles de principe, suspension,
interruption, délai butoir.
6. Les aménagements contractuels de la prescription : quelles clauses insérer dans les
contrats ?
7. Le régime procédural de la prescription : comment l’opposer ? Quel est l’office du
juge ? Peut-on y renoncer ?
13Actualités jurisprudentielle
en Droit du Travail
Vendredi 15 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 2
Spécialisation : Droit du Travail ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveaux : 3. Expertise
Intervenant
Maître Nicolas DULAC, Avocat au Barreau de Paris
Objectif
Assimiler les dernières évolutions jurisprudentielles, et discerner les grandes lignes directives
de la Chambre Sociale.
Programme
Programme susceptible de modifications en fonction de l’actualité
I. Introduction sur le positionnement de Jean-Yves FROUIN, Président de la Chambre
Sociale de la Cour de Cassation de 2014-2018 sur l’évolution du droit du travail, et
son empreinte laissée.
II. Etudes thématiques des dernières grandes décisions de justice du dernier
trimestre 2018 et premier semestre 2019
A.
Les évolutions numériques du droit du travail
B. Le contentieux de la rupture conventionnelle
C. Le harcèlement moral et sexuel
D. La rupture du contrat de travail
E. Le contentieux des élections professionnelles
III. Discernement des grands axes jurisprudentiels et réflexions prospectives
A. Le renforcement de la théorie des contrats (rupture conventionnelle davantage
sécurisée, clause de renonciation générale des transactions consacrée)
B. L'effondrement confirmé de la théorie du préjudice nécessaire
C. Sécurité : le passage d'une obligation de résultat à une simple obligation de
moyens ?
D. Un retour à une plus grande sévérité en matière de contrôle de la durée du
travail (forfait jours notamment) avec la nouvelle présidence de la Chambre
Sociale de la Cour de Cassation
14La Procédure Participative
Vendredi 15 novembre 2019 de 8h à 12h
Hôtel CARAYOU – SALLE 3
Spécialisation : Vie Professionnelle ▪ Durée : 4 heures ▪ Niveaux : 3. Expertise
Intervenant
Madame le Bâtonnier Hélène MOUTARDIER, Barreau de l’Essonne
Objectif
Savoir utiliser la procédure participative avant tout procès et la procédure participative de
mise en état.
Programme
Introduction : construire / Son terme / L’objet du différend
Les différents modes amiables. / La / Les pièces et informations à échanger / Les
recherche des besoins, les outils de actes contresignés par avocats / Les noms,
m’amiable. prénoms et adresses des parties et de leurs
Différences avec le processus collaboratif, / avocats
Définition de la procédure participative, le A ne pas oublier : Aménager l’amiable / Le
concept global / Les honoraires / Les vadémécum de la Conférence Régionale des
avantages Barreaux d’Ile de France
1. Les grands principes d’abord 3. Issue de la phase conventionnelle
Préalable : le nouveau rôle de l’avocat L’accord et la procédure d’homologation de
Principes fondamentaux : la bonne foi / des l’accord global : En matière de divorce, dans
parties ayant la capacité juridique / droits les autres matières, le contenu de la requête
disponibles entrant dans le champ conjointe, accord intéressant un mineur
d’application de procédure participative / capable de discernement, documents à
avant toute saisine du juge, aménagement annexer à la requête. / Procédure
du décret du 11 mars 2015 d’homologation de l’accord partiel et
jugement du différend persistant / Choix de
2. La technique : la procédure, contenu de la requête
conjointe, documents annexés /
Immutabilité de l’objet du litige, exceptions.
2.1 Les effets de la signature de la Procédure de jugement de l’entier
convention de procédure participative différend : Choix de la procédure, la requête
Les règles qui garantissent la sérénité des unilatérale
échanges Jugement de l’entier différend en cas
L’irrecevabilité de la demande en justice / d’inexécution de la convention
Les exceptions / L’effet suspensif de la
prescription extinctive / La dispense de
toute conciliation ou médiation préalable /
4. La mise en état et l’acte de procédure
Quelques particularités
d’avocats
Construction de la convention / Effets de la
2.2 La rédaction de la convention
convention / Quelques modèles d’actes
Une convention écrite, ses mentions à peine
contresignés par avocats
de nullité, et quelques conseils pour la
15Tarifs droits d’inscription formations
143 € par demi-journée (Nous remercions les participants avocats de bien
vouloir s’inscrire à 2 demi-journées au minimum).
2 demi-journées au choix, soit 8 heures de formation validées : _____ 286 €
3 demi-journées au choix, soit 12 heures de formation validées : ___ 429 €
4 demi-journées au choix, soit 16 heures de formation validées : ___ 572 €
Inscriptions :
http://formations-martinique-19.evenium.net ou www.erage.eu
Conditions générales de la formation
ERAGE Séminaire de formation continue en Martinique
Ces formations sont organisées par : ERAGE - Ecole Régionale des Avocats du Grand Est,
organisme déclaré auprès de la préfecture de la région Grand Est sous le n°42.67.028.08.67,
cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Etablissement reconnu d'utilité publique
par l’article 13 de la loi n°71-1130 du 31/12/1971 modifiée.
Aucun règlement en espèce ou par virement bancaire ne sera accepté. L’inscription à cette
session de formation permet de bénéficier du remboursement des frais d’inscription sur
demande préalable. Les inscriptions ne sont prises en compte qu’après paiement des frais
d’inscription. Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de présence a été
émargée par l’avocat lors de la formation et au vu d’une présence effective. En cas
d’annulation par l’avocat, les droits d’inscription ne seront pas remboursés à moins de 14
jours de la formation. L’ERAGE se réserve le droit d’annuler une formation 8 jours avant la
date prévue faute d’un minimum de participants, les frais d’inscription seront alors
intégralement remboursés. Les bulletins d’inscription seront enregistrés par ordre d’arrivée
sous réserve que l’inscription soit accompagnée du règlement.
Les données à caractère personnel collectées par le biais du bulletin d’inscription font l’objet
d’un traitement automatisé par l’Ecole Régionale des Avocats du Grand Est à des fins de
gestion administrative et pédagogique. Conformément aux dispositions du Règlement UE
2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de
limitation et d’effacement concernant vos données, que vous pouvez exercer en nous
adressant votre demande à l’adresse dpo@erage.eu, assortie d’une pièce d’identité. Pour
toute information complémentaire concernant notre politique de protection des données à
caractère personnel, nous vous invitons à consulter cette dernière sur notre site internet :
www.erage.eu.
Lire le règlement intérieur : http://www.erage.eu/?p=8441
Inscriptions : http://formations-martinique-19.evenium.net
contact : champagne-ardenne@erage.eu
16Vous pouvez aussi lire
