LIVRE BLANC 7 PROPOSITIONS POUR L'AVENIR DE LA REP - LA VOIX DES PROFESSIONNELS DU RECYCLAGE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
LIVRE BLANC 7 PROPOSITIONS POUR L’AVENIR DE LA REP LA VOIX DES PROFESSIONNELS DU RECYCLAGE
© JM Soudère
Sommaire avant propos 3 introduction 5 une vision strategique et analytique engagee 7 nos propositions 11 conclusion 21
Avant-propos
2012 : la REP a une periode charniere
20
ans après la mise en place de la première filière de Responsabilité
Elargie du Producteur (REP) - celle des emballages ménagers en
1992 - la REP connaît un véritable engouement en France :
24 filières existent ou sont en cours de création (dont 12 ces 5
dernières années), nombre record en Europe.
N ouveaux obj ecti fs d e recyclage, n ouvelles fi li eres, extensi on d e
fi li eres existantes, d'i nspi rati on eu ro peen n e et/ou nati onale, les
am biti ons pu bli qu es en faveu r du recyclage m ettent les d ispositi fs
d e REP au coeu r d es po liti qu es econ om i co-envi ron n em entales
d e d emai n.
Parmi les évolutions européennes majeures à venir figurent notamment :
> la perspective d’une législation cadre fixant un objetif général de recyclage
pour tous les emballages (industriels et ménagers), incluant un objectif
spécifique pour les emballages ménagers
> le projet d’une directive européenne obligeant les collectivités à mettre en
place une collecte sélective des déchets gérés par le service public en 2015
> un objectif de collecte sélective pour 50% des déchets gérés par le service
public en 2020
Plus spécifiquement, deux des principales évolutions de la REP concernent :
> l’augmentation de la couverture des coûts des filières pour tendre vers 100%,
via les contributions financières avec parfois un rôle opérationnel accru.
A la clé, deux questions majeures : à quel niveau d’enveloppe globale
correspond 100% des coûts ? Ensuite, quelle part du coût doit être assurée par
la fiscalité, par le consommateur et/ou par la revente industrielle des matériaux ?
> l’évolution des éco-organismes vers un rôle davantage opérationnel, qui
pose de nombreuses questions quant à la place occupée par les opérateurs de
déchets et de recyclage, présents depuis toujours sur ces métiers, et sur le
respect du principe de libre concurrence, d’inspiration à la fois européenne
et française.
Ainsi, la REP en France est aujourd’hui à un tournant :
> les principales filières REP sont déjà mises en œuvre : le rapport au
Parlement du 21 mars 20121 recommandait l’arrêt provisoire de la création
de nouvelles filières et l’amélioration des dispositifs existants
> malgré la crise économique majeure et persistante, les perspectives à
court, moyen et long terme restent néanmoins engageantes pour le recyclage
des déchets : de nouvelles relations et synergies entre les acteurs sont
probablement à inventer.
L’heure est donc aux retours d’expériences et à l’amélioration des dispositifs existants.
D’autant que les divergences d’interprétation, voire les désaccords au niveau européen,
se multiplient concernant la mise en œuvre des REP. Le manque de transparence
dans le suivi des filières est une critique souvent opposée aux systèmes britannique et
allemand. En France, les contestations portent surtout sur la gestion des filières par les
éco-organismes (prise en charge des coûts, modification des marchés de collecte,
traitement et revente, propriété des matières...). Les préoccupations sont telles que
l’Autorité de la Concurrence a même été saisie de ce sujet2 à plusieurs reprises.
Pou rquo i u n Livre Blan c par FED EREC ?
Face aux nombreuses évolutions que vont connaître les filières REP dans les
prochaines années et compte tenu des répercussions futures sur les acteurs et
notamment les opérateurs de collecte, de traitement et de recyclage, toutes les
entreprises adhérentes de FEDEREC ont choisi de prendre la parole à travers ce Livre
Blanc et de présenter, à leur tour, leur vision de la REP et leurs idées pour demain.
Depuis 1945, FEDEREC rassemble les professionnels de la valorisation et du
recyclage dont l’objectif principal est l’amélioration et le développement du recyclage
des déchets en matières premières recyclées. Si la gestion des déchets a, depuis,
profondément évolué en raison de la règlementation foisonnante et du développement
des politiques publiques sur le sujet, les 1300 entreprises adhérentes de FEDEREC ont
largement contribué à l’économie du recyclage tout en s’adaptant et en sachant rester
compétitives. Elles participent, via leurs moyens de production, leurs investissements,
leur expertise, leur savoir-faire, leurs emplois et leur présence territoriale, à l’atteinte
des objectifs règlementaires de recyclage des filières REP.
Sa longue expérience pratique du recyclage permet à FEDEREC de poser un regard
avisé sur le principe de la REP et de proposer des pistes d’amélioration dans l’intérêt
de tous les acteurs des filières.
1 Rapport du Gouvernement au Parlement du 21 mars 2012 sur les modalités d’évolutions et d’extension du principe
de responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets : « La majorité des gisements de déchets
ménagers et assimilés présentant des enjeux de recyclage (...) sont désormais visés par les filières REP (...) devra
systématiquement faire l’objet d’une étude d’impacts préalable».
2 Avis n°12-A-17 du 13 juillet 2012 concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de
responsabilité élargie du producteur
Saisine de l’Autorité de la concurrence par FEDEREC sur le principe de proximité dans le projet d’Ecofolio et sur le décret
du 2 mai 2012
4
Introduction
L
a REP, est définie par
l’OCDE comme « un
instrument de politique
de l’environnement qui
étend les obligations
matérielles et/ou financières du
producteur à l’égard d’un produit
jusqu’au stade final de son cycle de vie
situé en aval de la consommation ».
En droit français, le Code de
l’Environnement précise, dans son article
L.541-10 alinéa 2, qu’ « en application
du principe de responsabilité
élargie du producteur, il peut être
fait obligation aux producteurs,
importateurs et distributeurs de ces
produits ou des éléments et matériaux
entrant dans leur fabrication de
pourvoir ou de contribuer à la gestion
des déchets qui en proviennent ».
Autrement dit, si la REP est une
notion juridique définie tant au niveau
européen que national, les moyens
d’application de ce principe sont laissés
à l’appréciation de chaque Etat. En
France, l’éco-organisme a été pensé
comme un instrument opérationnel de
mise en œuvre de la REP. Ainsi, si un
éco-organisme ne peut exister qu’au
travers d’une filière REP, certaines
filières fonctionnent (et parfois même
efficacement!) sans éco-organisme.
C’est le cas par exemple de la filière des
véhicules hors d’usage ou de celle des
batteries automobiles.
© Laurent Fau
La distinction entre REP et éco- matière environnementale, économique
organisme est importante voire essentielle : et industrielle. Il s’agit plutôt de confirmer
si le principe de REP trouve son origine que la construction de la société
dans le droit et constitue une avancée européenne du recyclage passe aussi
significative dans la gestion des déchets par une meilleure prise en compte des
et dans l’incitation au recyclage, mécanismes existants notamment dans
l’absence de définition législative claire le secteur des déchets industriels qui
de l’éco-organisme, tant dans sa forme représentent près de 85% des volumes
juridique que dans ses compétences, recyclés actuellement sans autre
entraîne de nombreux flous dans financement que le prix de revente des
l’interprétation des textes et des dérives matières premières recyclées.
dans l’activité opérationnelle des Le recul, dont nous bénéficions tous
éco-organismes. désormais sur les filières REP les plus
anciennes, doit nous permettre d’analyser
La mise en œuvre de la REP par les et corriger les dérives existantes en
éco-organismes n’est donc ni une faisant des propositions adaptées.
obligation ni une fatalité. Il ne s’agit Cette démarche a pour seul but d’assurer
pas ici de remettre en cause l’existence à la REP une meilleure efficacité globale,
de tous les éco-organismes. En effet, au bénéfice du recyclage et de toutes les
le bilan de ces 20 dernières années parties prenantes.
présente beaucoup d’avancées en
En pu bliant ce Livre Blan c, FED EREC
presente d es pro positi ons
dans d eux secteu rs essenti els d e la REP :
> l’organisation des différentes activités (collecte, traitement, vente
des matières, expertise et conseil)
> le statut juridique de l’éco-organisme et la gouvernance des REP en France.
6
Une vision
stratégique et
analytique engagée
Au fil des evolutions de la REP,
les eco-organismes ont vu leurs
attributions s'etoffer, leurs missions
se diversifier et, ainsi, leur positionnement
SE MODIFIER.
A
leur création en France il aujourd’hui déchets diffus spécifiques,
y a 20 ans, les éco-orga- ameublement…), modèle qui semble
nismes étaient presque aujourd’hui s’étendre. L’éco-organisme
exclusivement financiers : se retrouve donneur d’ordre pour le
leur objet était de financer compte des collectivités locales et traite
l’atteinte d’un taux de recyclage et, tech- en direct avec les opérateurs. A ce titre,
niquement, de remplir une obligation de il lance les appels d’offres et sélectionne
traçabilité des déchets afin de s’assurer les prestataires selon des critères qui lui
de leur recyclage effectif. sont propres.
Par la suite, les missions dévolues aux Enfin depuis peu, les éco-organismes
éco-organismes ont été élargies au peuvent cumuler la gestion de plusieurs
fil des réagréments et de la création filières (filières DEEE ménagers et
de nouvelles filières. Les cahiers professionnels pour Eco-Systèmes et
des charges d’agrément contiennent Ecologic par exemple).
désormais des obligations à vocation
sociale ou encore des choix de modèles
économiques alternatifs (recours aux
entreprises d’insertion...). Parallèlement, à ce jour, aucune
La dimension d’instrument politique de sanction véritable n’existe réellement à
l’éco-organisme, déjà présente dans ses l’encontre des éco-organismes en cas
gènes, a alors pris davantage d’ampleur. de dysfonctionnement. S’ils risquent
Une évolution majeure est intervenue « théoriquement » de ne pas être
depuis 2006 avec la création des réagréés en cas de non respect des
éco-organismes dits opérationnels cahiers des charges, cette sanction n’a
(filière DEEE dans un premier temps, jamais été appliquée bien que plusieurs
manquements importants aient été niveaux. Cette maîtrise des coûts ne doit
relevés à l’encontre d’éco-organismes, porter atteinte ni à la qualité du service
aussi bien par les pouvoirs publics que rendu ni aux impératifs de sécurité
par l’Autorité de la Concurrence3. et de préservation de l’environnement
S’agissant des contrôles par les pou- inhérents au bon fonctionnement
voirs publics, le rôle du Censeur d’Etat, des filières.
qui est de veiller à ce que les capacités Le cloisonnement des filières REP se
financières des éco-organismes soient traduit par une augmentation des coûts
suffisantes pour assurer leurs missions de traitement alors qu’une réduction de
sur la durée de leur agrément n’a été ces coûts serait clairement envisageable
renforcé que très récemment et reste si ces filières s’organisaient par matériau
partiel. et non par usage. C’est ainsi que
Compte tenu du rôle central des éco- fonctionnent les entreprises du secteur
organismes dans la mise en œuvre depuis des décennies et certains pays
de la REP en France et des missions européens adoptent également ce
sans cesse accrues de ces derniers, le modèle pour leurs filières REP. Ainsi, les
contrôle limité et l’absence de sanction coûts de traitement seraient optimisés
véritable ne peuvent que nuire à leur par le regroupement des flux séparés
légitimité. et les économies d’échelle réalisées par
Consciente de ce décalage entre les les centres de tri.
attributions dévolues aux éco-orga- Par ailleurs, on peut supposer que
nismes et l’insuffisance des contrôles certains metteurs en marché, comme
auxquels ils sont réellement soumis, les acteurs de la grande distribution par
l’Autorité de la Concurrence, dans son exemple, contributeurs sur plusieurs
avis du 13 juillet 20124, a recommandé filières, souhaiteront, afin de réduire
la généralisation de l’agrément à tous le montant de leurs contributions,
les éco-organismes. Ce n’est qu’une réorienter voire mutualiser les missions
première étape qu’il faudrait consolider des éco-organismes.
par un cadre juridique et de gouvernance
plus solide et efficace.
3 Décision n°10-D-29 du 27 septembre 2010 relative à
L’intérêt et l’implication des opérateurs des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Em-
de déchets et de recyclage dans les ballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et
REP les ont amenés à développer de la valorisation des déchets d’emballages ménagers
plastiques.
une vraie réflexion sur l’évolution des 4 Op. cit p.4
filières et identifier des pistes concrètes
d’amélioration.
A l’avenir, les exigences des filières REP
vont devoir conjuguer une augmentation
des taux de recyclage avec une
meilleure maîtrise des coûts à tous
8
Afin de contribuer a la necessaire
optimisation de la REP, la strategie
de FEDEREC se veut volontairement
constructive :
Mieux travailler avec les Proposer des scenarii
éco-organismes dans alternatifs en faveur du
un partenariat de résultats recyclage :
à atteindre : les entreprises adhérentes de FEDEREC
l’objectif, pour les entreprises adhérentes souhaitent revenir à l’interprétation
de FEDEREC, est de renforcer la originelle du sens de la REP, c’est-à-
visibilité et la sécurité juridique, tant sur dire la responsabilité du producteur
l’organisation des activités de gestion sur le déchet, et préparer la mutation
des déchets et de recyclage, que sur la des éco-organismes en conséquence.
gouvernance des filières. Une fois les filières devenues matures,
les éco-organismes devront continuer
de veiller à la traçabilité des déchets,
s’assurer que le taux de recyclage fixé
Anticiper les évolutions par le cahier des charges est atteint et
des filières REP et des se désengager des rôles prescripteurs/
éco-organismes : gendarmes qui sont parfois les leurs
aujourd’hui.
dans un objectif d’intérêt général et en
lien avec les pouvoirs publics, « pilotes »
de la REP aujourd’hui en France, les
entreprises adhérentes de FEDEREC
souhaitent contribuer de manière
constructive et efficace à l’amélioration
des filières REP en valorisant leur
savoir-faire et leur réflexion sur ce sujet.A partir de ces axes strategiques, les
operateurs, afin de jouer un role majeur
dans l'optimisation des filieres REP,
engageront une cooperation permanente
avec les :
Pouvoirs publics : Producteurs/metteurs
la multiplication de leurs échanges en marché :
devrait aboutir demain à une le rapport direct entre les producteurs/
règlementation prenant davantage metteurs en marché et les opérateurs
en considération les contraintes et facilitera une optimisation et une
spécificités liées au savoir-faire et aux meilleure maîtrise des coûts globaux,
outils industriels des opérateurs. en particulier pour les distributeurs
liés à plusieurs filières. De surcroît,
Collectivités : les recycleurs, dont l’activité est
pouvoir choisir librement les opérateurs historiquement tournée vers l’industrie,
de collecte et de traitement exerçant seront plus à même de comprendre la
leurs activités sur leur territoire est problématique des actuels contributeurs
indispensable pour les collectivités. des éco-organismes.
Confrontées à une plus grande variété Des solutions alternatives à celles pro-
d’acteurs en concurrence, elles peuvent posées par les éco-organismes existent
opter pour l’offre la plus adaptée comme, notamment, la mise en place de
économiquement et techniquement à contrats de reprise globaux de gestion
chacune d’entre elles. des déchets (gestion interfilières ou
Qui plus est, l’instauration d’un dialogue gestion des déchets issus des REP et
direct avec les opérateurs et le maillage ceux résultant de l’activité économique).
territorial de ces entreprises, permettent
une grande réactivité et l’établissement
de relations de confiance.
10Nos propositions A. PeRENNITe DES ACTIVITeS DE DeCHETS ET DE RECYCLAGE
Proposition n°1
Garantir la perennite de l'acces aux
gisements des dechets issus des REP
L’accès aux gisements de tous les deux défendus par les pouvoirs
les déchets traités en vue de leur publics.
recyclage doit être librement garanti En orientant la totalité des flux de
à tous les professionnels qui DEEE vers les éco-organismes de
répondent aux obligations imposées la filière, l’Etat se prive de tous les
par la règlementation française autres canaux vertueux de recyclage
préexistants/existants parallèlement
et européenne dans ce domaine.
à la REP. En effet, en obligeant les
Limiter cet accès à une certaine opérateurs de traitement à contracter,
catégorie d’acteurs serait clairement sous peine de sanction, avec les éco-
discriminatoire. organismes, le décret confère à ces
En application concrète de ce principe : derniers une exclusivité pour l’exécution
réviser le décret du 2 mai 2012 relatif de prestations de traitement et de
à la gestion des déchets de piles et valorisation de DEEE.
accumulateurs et d’équipements En définitive, aucun opérateur ne peut
électriques et électroniques afin de travailler sans accord préalable des
permettre un accès aux gisements éco-organismes.
pour les opérateurs qui respectent De plus, ce décret lèse également les
dans leur activité, les obligations collectivités puisqu’il ne leur permet
règlementaires qui leur incombent. pas de bénéficier de prix de reprise
concurrentiels librement négociés avec
> Exposé l’opérateur de leur choix.
Pour quelles raisons privilégier certains FEDEREC a saisi l’Autorité de la
Concurrence sur l’aspect concurrentiel
au détriment d’autres alors que la
de ce décret.
réglementation serait respectée en En parallèle, FEDEREC a également
tous points et que les déchets seraient formé un recours pour excès de pouvoir
effectivement recyclés ? devant le Conseil d’Etat afin de demander
Une entreprise dont l’activité se l’annulation pure et simple de ce décret
trouverait en parfaite adéquation avec qui entrave la liberté commerciale des
la règlementation et qui pourrait garantir opérateurs et restreint la concurrence
la traçabilité de ses déchets et participer, pour les collectivités.
via la remontée d’informations, à l’objectif Enjoindre les éco-organismes DEEE
de recyclage de la filière, ne devrait en à recourir à des opérateurs dûment
aucun cas se voir priver d’exercer une répertoriés, ayant les capacités
partie de son activité. techniques et économiques requises
et présents sur le territoire concerné,
Pourtant, le décret du 2 mai 2012 interdit
permettrait de surcroît de préserver
aux opérateurs n’étant pas en contrat et développer les activités de déchets
avec un éco-organisme DEEE de et de recyclage déjà existantes et de
reprendre les déchets de la filière. maintenir voire créer ainsi de nombreux
Ce texte est en contradiction avec les emplois de proximité.
principes de liberté contrôlée de marché
et plus spécialement avec l’objectif
de promotion globale du recyclage,
12Proposition n°2
Clarifier la notion de propriete
des matieres a recycler issues des
dechets des filieres REP
Organiser une réflexion juridique reactions dangereuses. Aujourd’hui, il est
tripartite entre les pouvoirs publics, prévu que de nouvelles matières soient
les éco-organismes et les opérateurs également gérées directement par les
afin de clarifier juridiquement la éco-organismes (les plastiques bromés
question de la propriété des matières contenus dans les DEEE notamment).
à recycler issues des déchets des La propriété est une question centrale
filières REP. de la REP en raison de la valeur
marchande des matières premières
> Exposé recyclées et des objectifs de couverture
Aujourd’hui, la question de la propriété des coûts des filières. Les metteurs en
des matières issues des filières REP marché ont également intérêt, afin de
n’est pas tranchée juridiquement. Encore mieux maîtriser leurs coûts globaux, à
récemment, l’Autorité de la Concurrence récupérer, dans la mesure du possible,
a rappelé, dans son avis du 13 juillet les matières contenues dans leurs
2012 la persistance de cette difficulté (cf. déchets pour pouvoir les réintroduire
considérant 145). dans leur fabrication (fonctionnement en
Il est vrai que les mécanismes juridiques circuit fermé).
de gestion et de revente des matières Outre le manque de solidité juridique du
sont complexes et diffèrent selon les droit de propriété attaché aux matières
types de filières REP (financières ou issues des déchets de filières REP, le
opérationnelles). périmètre des matières sur lesquelles
Aussi, la situation diffère selon qu’on les éco-organismes revendiquent un
envisage : droit de propriété est évolutif car il
> la propriété d’un déchet « complexe », dépend de l’évolution même des filières
c’est-à-dire composé de multiples REP. Au risque de remettre en cause des
matériaux, activités établies depuis longtemps et
> ou celle des fractions qui composent ainsi déstabiliser nombre d’entreprises
ce déchet, notamment lorsqu’elles ont et d’emplois locaux évoluant sur ces
fait l’objet d’un démantèlement et d’un marchés sur tout le territoire français.
traitement dédié pour être valorisées.
Dans le cas des DEEE par exemple,
il a été convenu dès l’origine que les
éco-organismes se chargeraient desProposition n°3
Prendre en compte la faisabilite
techniqu e et economique des
prestations en amont des appels
d'offres destines aux operateurs
Inscrire dans le cahier des charges Développement de ces entreprises. La
de chaque éco-organisme français quête d’innovation pourrait ainsi être
une étude de faisabilité technico- découragée par le modèle unique de
économique préalable aux appels traitement imposé par l’éco-organisme.
d’offres avec les opérateurs En effet, les opérateurs ne peuvent
permettant de garantir la bonne risquer d’engager des investissements
exécution de la prestation de services. lourds face aux modifications constantes
Afin d’assurer l’homogénéité et des demandes des éco-organismes
l’efficacité de ces études, leur parfois décalées par rapport aux réalités
pilotage s’organiserait collectivement de l’activité de gestion des déchets.
au sein des Comités d’Orientation Outre la valorisation de l’expertise de
Opérationnelle des filières REP. l’entreprise, cette proposition permettrait
de laisser aux professionnels des
> Exposé déchets et du recyclage une souplesse
Souvent détaillés à l’extrême et décalés opérationnelle nécessaire et adaptée
par rapport à la réalité industrielle, les à leur outil industriel ainsi qu’à leurs
cahiers des charges techniques émis contraintes économiques tout en
par les éco-organismes dans le cadre permettant d’atteindre les objectifs fixés
des appels d’offres de collecte et/ par les éco-organismes. Elle aurait,
ou traitement privent trop souvent les de surcroit, l’avantage de préserver le
filières REP de l’expertise et du savoir- savoir-faire des opérateurs notamment
faire des opérateurs. au travers des politiques de R&D.
De surcroît, en imposant, comme
c’est le cas dans la filière DEEE, des
équipements spécifiques, ils risquent
de brider à terme la Recherche et
14Proposition n°4
Integrer l'expertise technique et
economique des operateurs dans le
fonctionnement meme des filieres REP
Intégrer les travaux pertinents trouvaient, en raison d’un envolement
réalisés par les opérateurs et les des cours, largement surévalués par
autres parties prenantes (collectivités l’éco-organisme par rapport à leur prix
notamment) visant à améliorer le de vente réel.
fonctionnement et l’organisation des Par ailleurs, lorsque les éco-organismes
filières REP (études sur les coûts, incitent activement, par l’attribution d’un
techniques…) lors de la mise en place avantage, à des choix susceptibles
et du suivi des filières REP. d’influer sur les stratégies internes
des professionnels du déchet, ces
> Exposé orientations, ne doivent, en aucun cas,
faire supporter des risques financiers
La structure des coûts des éco-
aux opérateurs.
organismes, qu’elle résulte de leur
A titre d’exemple, l’application du
rôle opérationnel à travers les appels
principe de proximité dans le projet de
d’offres (pour les filières opérationnelles)
réagrément d’Ecofolio, c’est-à-dire
ou des travaux de réflexion sur les
une réorientation des flux de matières
coûts optimisés (pour les filières
qui ne serait fondée ni sur la réalité
financières), devrait systématiquement
économique, ni sur des obligations
être confrontée à la réalité du terrain,
règlementaires, mais sur une préférence
représentée par les opérateurs et les
géographique, met les opérateurs dans
collectivités dans leurs activités de
une situation où ils peuvent se trouver
gestion des déchets.
confrontés à des risques d’impayés sans
Or, dans l’exercice même des filières,
que la responsabilité financière de l’éco-
les éco-organismes cherchent, via leurs
organisme, pourtant à l’origine de cette
audits, à optimiser leur connaissance en
réorientation des flux, ne puisse être
vue d’une meilleure maîtrise des coûts
engagée.
globaux des filières. Ils construisent de ce
fait des structures de coûts standardisés
Cette proposition permettrait donc de
qui ne tiennent pas assez compte des
mieux connecter « l’économie » des
aléas et impondérables qui font croître
éco-organismes à l’économie réelle et
les coûts supportés quotidiennement,
ainsi assurer la pérennité des activités
tant par les collectivités que par les
de recyclage, la création de valeur et
opérateurs. Par conséquent, ils sont
d’emplois locaux. Elle pourrait en partie
de moins en moins flexibles dans la
s’intégrer au cadre des discussions des
rédaction des contrats de prestations et
Comités d’Orientation Opérationnelle.
de revente des matières.
Par exemple, certaines filières de
recyclage ont rencontré de réelles
difficultés de revente lorsque les prix
des matières, indexés sur de mauvais
indices dans les contrats de reprise, se© Laurent Fau
16B. STATUT JURIDIQUE ET GOUVERNANCE DES ECO-ORGANISMES
Proposition n°5
Demander une clarification du statut
juridique des eco-organismes et de
leurs competences
En l’absence de cadre obligatoire, plus adaptée), cet état de fait juridique
réfléchir à d’autres formes juridiques devient d’autant plus complexe quand
qui correspondraient mieux à la ladite société se voit confier l’exercice
philosophie de la REP (fédérer tous les d’une mission d’intérêt général. C‘est
acteurs autour de l’objectif commun aujourd’hui le cas de tous les éco-
du recyclage) tout en offrant une plus organismes agréés en France.
grande transparence dans la gestion Cette association paradoxale de
des filières. La Société d’Intérêt structure privée et d’attributions de
Collectif (SCIC) ou le Groupement personne publique confère aux éco-
d’Intérêt Economique (GIE), voire la organismes une flexibilité et des pouvoirs
création d’un statut sui generis de dont aucune autre entité équivalente
l’éco-organisme compte tenu des ne bénéficie. Cette particularité est
particularités liées à son origine et à également source, notamment dans le
ses missions, pourraient conjuguer cas des éco-organismes opérationnels,
ces deux exigences. de par leur position de donneur d’ordre
au sein des filières, d’une grande
> Exposé insécurité juridique pour les opérateurs,
Bon nombre de dérives évoquées et plus largement pour tous les acteurs
précédemment sont directement ou de la filière, quant au périmètre d’action
des éco-organismes.
indirectement liées à la particularité
du statut de l’éco-organisme. En effet,
bien qu’aucune forme juridique ne soit
imposée dans les textes, la société
anonyme à « but non lucratif » est, en
pratique, largement privilégiée. S’il
peut paraître paradoxal de conjuguer
une structure de société commerciale
avec l’absence obligatoire de bénéfices
(l’association, dans ce cas, semblerait
18Proposition n°6 démontrent leur capacité à trouver
des débouchés satisfaisants, les éco-
organismes devraient se conformer
Concentrer les missions des eco- à leurs cahiers des charges et aux
organismes sur la performance de règles juridiques régissant les activités
la filiere REP économiques et techniques du recyclage
(droit commercial notamment).
Prioriser les missions des éco- Au-delà des audits, les cahiers des
organismes en se fondant sur leurs charges d’agrément contiennent de plus
attributions d’origine et en s’assurant en plus de dispositions permettant aux
régulièrement de la pertinence éco-organismes d’influer sur la politique
des missions additionnelles qu’ils interne ou les orientations stratégiques
assument. Envisager la suppression des opérateurs.
de ces attributions si l’intérêt de la C’est le cas par exemple du projet de
filière ne le justifie plus. réagrément d’EcoFolio dans lequel
ce dernier souhaiterait favoriser
> Exposé indirectement les opérateurs répondant à
L’emprise croissante des éco- une liste de critères portant tant sur leurs
organismes sur les filières de recyclage choix économiques (approvisionnement
se traduit, pour les opérateurs, par des usines de proximité) que sur leurs
une ingérence parfois difficilement ressources humaines (emploi d’actifs
compréhensible dans leur activité. « en difficulté »).
Alors qu’à l’origine, les éco-organismes
réalisaient des audits pour s’assurer de S’il ne s’agit pas de remettre
la traçabilité des matériaux, ils ont, au systématiquement en question le
fil du temps, élargi le champ de leurs bien-fondé de ces mesures, on peut,
contrôles, allant dans certaines filières en revanche, s’étonner du fait que les
jusqu’à l’analyse des installations et éco-organismes en soient les vecteurs.
process industriels. Certaines données Ne serait-il pas plutôt du devoir de
constituent des informations sensibles l’Etat ou de ses représentants de porter
pour les opérateurs, et leur contrôle, dès des orientations politiques de cette
lors qu’il n’est pas en lien direct avec les envergure ? Par ailleurs, quelle est
obligations imposées à l’éco-organisme, l’exacte contrepartie, là encore dans un
ne peut être considéré que comme souci d’équilibre des rôles de chacun,
disproportionné. entre le pouvoir des éco-organismes
Conscients de la nécessité des audits et les sanctions qu’ils encourent
de traçabilité, les opérateurs réclament théoriquement ?
que ces interventions ne soient pas
excessives tant dans leur fréquence Il ne serait ainsi pas abusif, pour les
que dans leur niveau d’investigation. En prochains réagréments de prévoir et
effet, une gestion pérenne de la REP veiller à la mise en place de sanctions
réside dans le nécessaire équilibre entre effectives et adaptées en cas de
transparence des filières et respect du manquements des éco-organismes aux
savoir-faire et de la confidentialité des obligations de leur cahier des charges.
opérateurs (secret des affaires).
Dès lors que les exigences
environnementales de la filière REP
sont respectées et que les opérateursProposition n°7
Accroitre la participation des
operateurs-recycleurs dans la
gouvernance des filieres
Modifier la gouvernance actuelle ces deux catégories d’acteurs au sein
des éco-organismes afin d’assurer des filières.
une représentativité des opérateurs Les éco-organismes ont toujours
proportionnelle dans la gouvernance opposé aux opérateurs le risque de
des filières REP à leur implication au prise illégale d’intérêt. Selon eux, les
sein de ces dernières. opérateurs ne peuvent être à la fois
décideurs dans l’attribution des marchés
> Exposé de collecte et de traitement et candidats
à ces marchés. Néanmoins, plusieurs
Les opérateurs estiment ne pas être
éco-organismes ont, au sein de leur
suffisamment associés à la gouvernance
Conseil d’Administration des membres
des filières REP. Ils participent, certes,
(personnes physiques) d’entreprises
aux Commissions Consultatives
contributrices ou de groupements de
d’Agrément (CCA), à la Commission
contributeurs qui représentent aussi des
d’Harmonisation et de Médiation des
prestataires de collecte et de traitement
Filières (CHMF) ainsi qu’aux Comités
(filières meubles et DEEE par exemple).
d’Orientations Opérationnelles (pour les
Par conséquent, si la prise illégale
filières opérationnelles). Néanmoins,
d’intérêt n’était in fine pas caractérisée
toutes ces instances ne sont que
dans ces filières, rien ne s’opposerait à
consultatives et les éco-organismes ne
ce que les opérateurs soient représentés
sont donc pas strictement liés par les
dans ces instances.
décisions prises en leur sein.
Afin de pouvoir prendre part de manière
effective à la gouvernance des filières,
les opérateurs souhaiteraient être
représentés au Conseil d’Administration
des éco-organismes. Une participation
des collectivités serait également
légitime compte tenu de l’implication de
20Conclusion
L
a REP est désormais reconnue comme une des modalités possibles de
gestion de certains déchets en France. Si la pratique consacre un modèle
particulier de mise en œuvre de cette responsabilité - la mise en place
d’éco-organismes -, les pouvoirs publics pourraient vouloir initier une
politique différente de celle menée depuis 20 ans.
La REP demain, c’est davantage de produits concernés mis sur le marché
(élargissement des gisements), davantage d’argent versé par les entreprises
contributrices (augmentation des taux de couverture), davantage de contrôles par les
services de l’Etat (harmonisation et homogénéisation des filières). Ce ne peut être
qu’une responsabilité sur le déchet et non une mainmise sur la matière qui n’est
plus un déchet. Reste en suspens un certain nombre de questions dont le type et le
périmètre des missions des éco-organismes (vers davantage d’opérationnalité ?) et
les contours du cadre juridique et de gouvernance qui les guidera demain.
Tous les professionnels du recyclage, et parmi eux l’ensemble des entreprises
adhérentes de FEDEREC, se trouvent confrontés à une situation nouvelle exigeant un
positionnement actif et une stratégie claire et déterminée afin d’assurer l’avenir de leur
engagement dans la REP.
Au regard des perspectives qui se dessinent, FEDEREC prône un retour vers la
philosophie première de la REP avec une prise en considération renforcée des acteurs
mobilisés et des filières davantage ancrées dans l’économie réelle.
Les pistes d’amélioration sont multiples :
> une gouvernance plus participative et plus soucieuse des réalités et des
acteurs du terrain
> davantage d’interactions entre les différents acteurs pour œuvrer ensemble
à l’optimisation des filières
> une vigilance accrue face aux risques de mainmise disproportionnée des
acteurs des filières REP sur les matières
> la nécessaire mutation du rôle actuel des éco-organismes, une fois les
filières régulées et autonomesToute initiative visant à modifier, pour l’améliorer, la REP doit tenir compte à la fois
de l’existant mais également des spécificités de fonctionnement de ce dispositif très
original. Il ne faut pas oublier que les déchets issus de la REP ne représentent qu’une
part très minoritaire des flux totaux de déchets recyclés en France et en Europe par les
professionnels de la valorisation et du recyclage. Ces professionnels ont mis en place
des systèmes pérennes dont les filières devraient en partie s’inspirer pour optimiser
leur fonctionnement.
Par ailleurs, la REP est et reste, avant tout, un « système politique » avec sa
gouvernance collective si particulière. Ses réussites comme ses échecs sont d’abord
liés au nombre de produits triés par les Français en vue de leur recyclage. C’est donc
par une « action politique », en lien avec les pouvoirs publics, que les entreprises du
recyclage proposent leurs pistes d’optimisation de la REP. C’est par des alliances
indispensables au moment des décisions, puis de la mise en œuvre des plans d’actions,
que les entreprises du recyclage pourront convaincre toutes les parties prenantes du
bien fondé de leurs initiatives.
Prendre l’initiative de « faire bouger les lignes », d’anticiper de futurs changements
initiés par les pouvoirs publics, de contribuer à améliorer l’efficacité de la REP et ainsi
faire valoir leur vision stratégique et leurs enjeux économico-environnementaux, telle
est l’ambition de toutes les entreprises du recyclage en France à travers ce Livre
Blanc. Puisse leur voix être écoutée, puis entendue.
22PUBLIÉ EN novembre 2012
Vous pouvez aussi lire
