Des valeurs communes et des occasions partagées : L'aviation d'affaires au service du Canada - Canadian ...
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Des valeurs communes et des occasions
partagées :
L’aviation d’affaires au service du
Canada
Proposition prébudgétaire au ministère des
Finances
Février 2020
Table des matières
Résumé et recommandations ................................................................................ 3
Introduction ........................................................................................................... 5
Le rôle de l’aviation d’affaires au Canada .............................................................. 7
Des solutions aux changements climatiques qui donnent des résultats concrets .. 9
Des politiques fiscales claires, équitables et raisonnables.................................... 13
Comment la modernisation des règlements régissant l’aviation donnera-t-elle de
meilleurs résultats?.............................................................................................. 14
L’imputabilité des aéroports : pourquoi la voix de l’aviation d’affaires doit-elle se
faire entendre ...................................................................................................... 17
ANNEXE : VINS Plastics......................................................................................... 18
ANNEXE : KPLC Dirt Movers ................................................................................. 19
2
Résumé et recommandations
L’Association canadienne de l’aviation d’affaires (ACAA) est la voix du secteur canadien de
l’aviation d’affaires, dont le chiffre d’affaires s’élève à 12,1 milliards de dollars. Son unique
objectif : promouvoir et simplifier l’aviation d’affaires.
Si le Canada entend faire de l’aviation d’affaires un instrument de création de perspectives
sociales progressistes et économiques, le gouvernement doit d’abord reconnaître qu’il
s’agit d’un mode de transport distinct, dont les caractéristiques, les besoins et les résultats
diffèrent de ceux des transporteurs aériens réguliers.
Le budget fédéral 2020 peut servir de point de départ d’une nouvelle orientation et d’une
vision claire pour le Canada. Le présent document décrit les actions que l’on peut
entreprendre pour mettre le secteur de l’aviation d’affaires en adéquation avec les objectifs
du gouvernement afin d’améliorer la prospérité des Canadiens, quel que soit leur lieu de
résidence, tout en améliorant l’accès pour tous, en redorant notre bilan carbone et en
renforçant la sécurité grâce à des règlements modernes et réalistes.
Des solutions aux changements climatiques qui ont des résultats concrets
Recommandation no1 Inclure le carburant aviation durable dans les programmes
gouvernementaux qui prévoient une réduction du taux de la taxe sur
le carburant applicable et qui accordent d’autres mesures incitatives
aux producteurs de combustibles renouvelables.
Recommandation no 2 Favoriser la modernisation de l’équipement avionique au moyen
d’une réduction pour amortissement accéléré, d’une détente fiscale,
d’un crédit d’impôt ou d’un programme de remboursement.
Recommandation no 3 Encourager l’adoption rapide de la Surveillance dépendante
automatique en mode diffusion (ADS-B) pour favoriser les
itinéraires qui consomment moins de carburant.
Recommandation no 4 Encourager la modification des appareils ou l’achat d’appareils
performants et à la fine pointe de la technologie qui réduisent
l’empreinte écologique par le biais d’une réduction pour
amortissement accéléré, d’une détente fiscale, d’un crédit d’impôt ou
d’un programme de remboursement.
Des politiques fiscales claires, équitables et raisonnables
Recommandation Que le gouvernement du Canada exclue tous les appareils utilisés à
des fins d’affaires de sa nouvelle taxe « de luxe » de 10 %.
3
Comment la modernisation des règlements régissant l’aviation donnera-t-elle de
meilleurs résultats
Recommandation no 1 Travailler en collaboration avec le secteur à la modernisation du
Règlement de l’aviation canadien (RAC) pour l’aviation d’affaires,
c’est-à-dire le rendre plus flexible et mieux adapté aux activités de
l’aviation d’affaires, principalement celles des petits exploitants.
Recommandation no 2 En collaboration avec les spécialistes en la matière du secteur et de
l’association, rehausser l’efficacité et la sécurité en optimisant le
système de gestion de la sécurité (SGS) de l’aviation d’affaires et son
processus fiable d’atténuation des risques pour provoquer le
changement et encourager l’utilisation des délégations et
exemptions appropriées.
Imputabilité des aéroports : pourquoi l’aviation d’affaires doit-elle se faire entendre
Recommandation Que le gouvernement du Canada se concerte avec les acteurs de
l’aviation d’affaires par l’entremise de l’ACAA pour discuter des
mesures visant à accroître la transparence, l’imputabilité et
l’efficience des aéroports canadiens.
4
Introduction
L’Association canadienne de l’aviation d’affaires (ACAA) est la voix du secteur canadien de
l’aviation d’affaires, dont le chiffre d’affaires s’élève à 12,1 milliards de dollars. Son unique
objectif : promouvoir et simplifier l’aviation d’affaires.
Il s’agit de la première proposition de l’association avant le dépôt du budget fédéral. Par le
passé, l’aviation d’affaires était perçue comme un minuscule créneau, dont les besoins et les
objectifs relevaient du grand secteur de l’aviation.
Or, ce ne fut jamais le cas, et ce l’est encore moins aujourd’hui. L’aviation d’affaires est un
produit distinct, qui fonctionne très différemment des transporteurs aériens réguliers, et
qui contribue à l’économie du Canada en favorisant les gains de productivité, les gains
d’efficacité et le développement économique d’une manière que ne le permettent pas les
transporteurs aériens.
L’aviation d’affaires a tout ce qu’il faut pour provoquer des changements positifs. Grâce au
renouvellement fréquent de sa flotte et de l’adoption de la technologie dernier cri,
l’aviation d’affaires peut aider le Canada à réduire ses émissions de carbone pour atteindre
ses objectifs climatiques.
L’aviation d’affaires constitue une solution de transport stable et régulière qui permet de
relier les petites collectivités aux grands pôles aéroportuaires, en plus de contribuer à la
création de nouveaux emplois locaux qui favorisent la prospérité de la classe moyenne.
Facilitant l’accès des entrepreneurs et des sociétés canadiennes aux marchés mondiaux,
l’aviation d’affaires est indispensable à la concurrence et à la réussite du Canada sur le plan
du commerce extérieur et des échanges internationaux.
Par ailleurs, les avions d’affaires sont le choix idéal pour intervenir lors de catastrophes
naturelles et d’autres crises puisqu’ils peuvent se poser à court préavis dans les aéroports
éloignés qui sont souvent équipés de pistes courtes et non asphaltées, ou même sur des voies
inaccessibles aux gros appareils et aux automobiles, ou se rendre dans les régions les plus
reculées de la planète.
Les entreprises utilisent les avions d’affaires pour transporter des employés, de la
marchandise et de l’équipement vers des lieux de travail éloignés ou isolés, augmentent
leur productivité grâce à la diminution de la durée du transport et utilisent les appareils
comme bureau volant et comme un avantage concurrentiel pour faire affaire avec des
clients dispersés sur tous les continents. Des études révèlent que les entreprises
canadiennes du TSX 60 qui emploient les avions d’affaires surpassent les non-utilisateurs
de 43 %.
Les vols d’affaires non planifiés demeurent souvent la seule option réaliste pour assurer
une liaison entre les petites localités reculées et les grands pôles. Grâce à leur capacité de
desservir les coins les plus reculés du Canada, les avions d’affaires offrent une connectivité
5
sûre et respectueuse qui permet à tous les Canadiens de bénéficier du même accès aux
services essentiels et aux ressources humaines, comme les professionnels de la santé et de
l’enseignement, quel que soit leur lieu de résidence.
Si le Canada entend faire de l’aviation d’affaires un instrument de création de perspectives
sociales progressistes et économiques, le gouvernement doit d’abord le reconnaître comme
un mode de transport distinct, dont les caractéristiques, les besoins et les résultats
diffèrent de ceux des transporteurs réguliers.
Le budget fédéral 2020 peut servir de point de départ d’une nouvelle orientation et d’une
vision claire pour le Canada. Le présent document décrit ce que l’on peut faire pour mettre
le secteur de l’aviation d’affaires en adéquation avec les objectifs du gouvernement afin
d’améliorer la prospérité des Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, tout en
améliorant l’accès pour tous, en redorant notre bilan carbone et en renforçant la sécurité
grâce à des règlements modernes et réalistes.
Retombées annuelles directes
de l’aviation d’affaires au
Canada
Retombées annuelles totales de
l’aviation du Canada (retombées
directes, indirectes et induites)
6
Le rôle de l’aviation d’affaires au Canada
L’aviation d’affaires est l’un des atouts économiques les plus importants du Canada, mais peut-
être aussi le plus sous-estimé. Souvent vue comme un produit-créneau ayant peu d’incidence sur
l’économie, la réalité est toute autre.
Un atout essentiel qui ouvre des perspectives économiques
L’aviation d’affaires permet aux
entreprises canadiennes de jouer dans la
cour des grands et de rivaliser avec des
pays beaucoup plus peuplés qui ont accès
à un plus grand nombre de compagnies
aériennes régulières. Par ailleurs,
l’aviation d’affaires facilite le transport du
personnel de service, de professionnels et
de cadres, ce qui les aide à poursuivre
leurs projets d’affaires et leurs activités professionnelles. Elle aide également les
entreprises à améliorer le rendement des employés, le service à la clientèle et la fidélisation
des clients, en plus accroître le rendement de la chaîne d’approvisionnement dans chaque
province et territoire. En outre, le Canada compte de nombreuses entreprises
aéronautiques spécialisées dans la maintenance et la construction d’avions d’affaires qui
sont utilisés au Canada et dans le monde entier.
L’aviation d’affaires au Canada bénéficie grandement à l’économie du pays en augmentant
la productivité et l’efficacité et en contribuant au développement des affaires.
Opérationnellement parlant, l’aviation d’affaires :
• Permet aux employés de se rendre à de multiples endroits et de rentrer au siège de
l’entreprise ou à la maison la même journée. Cela représente une économie de temps et
d’argent, en plus d’améliorer la qualité de vie des employés;
• Accroît la productivité en permettant aux employés de travailler ensemble dans des
espaces privés et sécurisés; et
• Est parfois le seul moyen de transport qu’ont les employés pour rencontrer des clients
à des endroits reculés, qui sont parfois uniquement accessibles par hydravion ou
hélicoptère.
7
Un avantage commercial stratégique
De nombreuses études, notamment une
analyse du TSX 601, indiquent
unanimement que les entreprises qui
utilisent les avions d’affaires surclassent
sans conteste celles qui ne le font pas. Au
Canada, les entreprises du TSX 60 qui
utilisent les avions d’affaires surpassent de
43 % les entreprises non-utilisatrices. Cet
écart se traduit par de meilleurs résultats
dans plusieurs sphères : investissement
des actionnaires, création d’emplois et retombées économiques.
Des emplois directs à valeur ajoutée partout au Canada
Au total, 23 000 Canadiens œuvrent
directement dans le secteur de
l’exploitation et de la construction
d’avions d’affaires. Ces Canadiens
gagnent en moyenne un revenu annuel
de 95 900 $, soit presque le double du
revenu moyen national de 51 0002 $.
Si l’on ajoute à ce chiffre les
24 000 emplois supplémentaires qui sont indirects ou générés par l’aviation d’affaires, on
obtient un total de 47 000 emplois.
L’aviation d’affaires emploie des pilotes et des membres d’équipage, de même que des
ingénieurs, des concepteurs, des spécialistes en avionique et de nombreuses autres
personnes qui exploitent, entretiennent ou conçoivent des avions d’affaires, des moteurs,
des simulateurs et autres types d’équipement.
1
NEXA ADVISORS Business Aviation and Top Performing Companies 2017 : North American Edition S&P 500 & TSX
Companies Using Business Aircraft to Create Enterprise Value
2
Workopolis https://careers.workopolis.com/advice/how-much-money-are-we-earning-the-average-canadian-
wages-right-now/
8
Des occasions d’affaires dans chaque province et chaque territoire
L’aviation
d’affaires, dont
les activités se
concentrent
principalement
à l’extérieur des
grands
aéroports du
Canada et qui
est au service
des populations
de toutes les
régions,
constitue un
maillon de
l’infrastructure
de transport
essentiel qui
sert de
complément au service des transporteurs réguliers en donnant un accès point à point
efficace, et sécurisé, ce que ne peuvent faire les compagnies aériennes.
En plus de jouer un rôle dans l’exploitation de l’aviation d’affaires, le Canada contribue
fortement à la construction d’avions d’affaires utilisés dans le monde entier par les
entreprises. De plus, c’est au Canada que l’on trouve Bombardier, fer de lance de la
construction d’avions d’affaires, sans oublier les fleurons du secteur aéronautique comme
Pratt & Whitney Engines, Bell Textron Helicopters, CAE et Viking Air ltd, pour ne nommer
que quelques-uns des grands joueurs de la construction d’avions d’affaires au Canada.
Crédit photo : P&WC Crédit photo : Bombardier Crédit photo : CAE
9
Des solutions aux changements climatiques qui donnent des résultats
concrets
Les émissions de GES liées à l’aviation d’affaires représentent une infime fraction des
émissions totales produites par l’aviation, soit moins de 1 %. Alors que l’on estime que les
compagnies aériennes produisent 2 % des émissions mondiales de gaz à effets de serre, les
émissions provenant des avions d’affaires sont si infimes, que cela reviendrait à dire
qu’elles sont inexistantes.
En dépit de notre contribution anodine aux émissions de carbone, nous croyons voir le
devoir moral et l’obligation éthique
de faire tout en notre pouvoir pour
LES AVIONS D’AFFAIRES OUVRENT LA
réduire encore plus nos émissions.
VOIE : les ailettes de bout d’aile ont vu le jour Qui plus est, l’aviation d’affaires
en 1977 sur le Learjet 28. C’est la première peut être une pionnière et donner
fois que ce dispositif était installé sur un l’exemple en matière de réduction
avion de série, civil ou militaire. des émissions de carbone pour tout
le milieu de l’aviation.
En tant que signataires de
l’Engagement de l’aviation d’affaires en matière de lutte aux changements
climatiques, les exploitants canadiens du secteur de l’aviation d’affaires prennent part à
une initiative planétaire visant à réduire de moitié les émissions de CO2 d’ici 2050, par
rapport aux niveaux de 2005. Cet objectif peut être atteint étant donné que les avions
d’affaires sont généralement plus neufs que les avions commerciaux, et que l’industrie est
plus rapide à concevoir et déployer des technologies de pointe. Par exemple, les ailettes de
bout d’aile permettent de réduire la consommation de carburant de 4 à 7 %. En 1977, le
Learjet 28 était le premier appareil à être doté d’ailettes de bout d’aile : c’est la première
fois que ce dispositif était utilisé sur un avion de série, civil ou militaire. Aujourd’hui, on les
installe fréquemment sur les appareils pour réduire la friction de l’air et faire des
économies de carburant.
En plus de cet engagement, l’aviation d’affaires canadienne est assujettie au Plan de
compensation et de réduction des émissions de carbone pour l’aviation internationale
(CORSIA), établi par l’OACI. Or, ce n’est que le début.
Nous sommes convaincus qu’avec la collaboration du gouvernement du Canada, le secteur
canadien de l’aviation d’affaires peut accomplir encore plus de choses, surtout si elle a
recours aux stratégies solides et aux programmes visant à encourager l’utilisation
d’appareils modernisés ou nouveaux, aux nouvelles techniques opérationnelles, aux
technologies à bord des avions et au carburant d’aviation durable. Même si le carburant
d’aviation durable est offert sur le marché, il est très difficile à obtenir. Le gouvernement
pourrait aider à éliminer les obstacles pour rendre ces carburants plus accessibles.
101 APPRENEZ-EN DAVANTAGE SUR NOTRE ENGAGEMENT
https://www.futureofsustainablefuel.com
Recommandation no 1 Inclure le carburant d’aviation durable dans tous les
programmes gouvernementaux qui prévoient une
réduction du taux de la taxe sur le carburant applicable et
qui accordent des mesures incitatives aux entreprises qui
produisent des carburants renouvelables.
Dans une lettre de mandat de 2019 envoyée au ministre des Finances, le premier ministre
demandait au ministre de :
Réduire de moitié les taux d’imposition des entreprises qui mettent au point et produisent des
technologies zéro émission. Les activités admissibles comprendront entre autres : la fabrication liée à
l’énergie renouvelable, la production de combustibles renouvelables, la construction de véhicules à zéro
émission, les technologies de séquestration du carbone et de décarbonisation, les batteries destinées aux
véhicules à zéro émission et le stockage distribué et les systèmes de chargement des véhicules
électriques.
Si cet objectif est fort louable, il écarte toute mesure visant à réduire les émissions dans le
secteur de l’aviation. La mise au point, la fabrication et l’utilisation du carburant d’aviation
durable au Canada devraient figurer explicitement au nombre des activités admissibles.
L’adoption du carburant d’aviation durable est essentielle au respect de l’Engagement de
l’aviation d’affaires en matière de lutte aux changements climatiques. Accélérer la
disponibilité du carburant d’aviation durable compte de nombreux avantages :
• Le carburant d’aviation durable est sans danger et est déjà offert sur le marché
o Il a été éprouvé par les fabricants d’avions, de moteurs et de pièces d’aéronefs
pour garantir leur fiabilité et leur sécurité, en vol et au sol.
o Tout aussi important, on peut mélanger ce carburant avec d’autres carburants,
ce qui signifie que les fabricants n’ont pas à reconcevoir les moteurs ou les
appareils. On peut tout simplement ajouter le carburant lorsque c’est possible.
o Il est conforme aux nouvelles normes internationales en matière d’émissions, y
compris le Plan de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation
internationale (CORSIA), ainsi que le système européen d’échange des quotas de
l’Union européenne(EU).
11o Leur utilisation permet aux exploitants et d’autres acteurs du secteur de
l’aviation d’atteindre leurs objectifs de responsabilité sociale.
o Les combustibles de remplacement peuvent améliorer l’efficacité, réduire les
coûts d’exploitation et augmenter les distances de vol.
Recommandation no 2 Encourager la mise à niveau de l’équipement avionique
par le biais d’une mesure d’amortissement accéléré, d’une
réduction fiscale et de crédits d’impôt ou d’un programme
de remboursement.
On peut moderniser les avions d’affaires pour y incorporer de nombreuses améliorations
qui se traduiraient par des économies de carburant.
La modernisation des systèmes avioniques de bord permettrait aux exploitants de sauver
beaucoup de temps et de carburant lors de l’approche et de l’atterrissage appuyés par le
système de navigation GPS perfectionné connu sous le nom de Qualité de navigation
requise (RNP). Lancée en 2010, la Qualité de navigation requise a révolutionné la façon
dont les approches aux instruments sont conçues et réalisées, en plus de réduire la
consommation de carburant et d’améliorer la sécurité.
Le principal obstacle est le coût. La mise à niveau avionique compte de nombreux aspects
très coûteux, aussi essentiels soient-ils, notamment le matériel informatique, la
documentation d’homologation, l’homologation et la formation.
Le gouvernement du Canada mène déjà des efforts pour influencer positivement les
habitudes des consommateurs par le biais de mesures incitatives et remises sur l’achat de
produits générant des économies d’énergie. Sensiblement de la même façon, le
gouvernement devrait encourager les exploitants d’avions d’affaires à moderniser leur
équipement. Par conséquent, des avions plus sécuritaires et moins énergivores volent dans
le ciel canadien.
Recommandation no 3 Encourager l’adoption rapide de la Surveillance
dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) pour
favoriser les itinéraires qui consomment moins de
carburant.
L’ADS-B permet la surveillance de la circulation aérienne par satellite de toute la planète.
Le service est assuré par une coentreprise appelée Aireon formée par NAV CANADA et
Iridium Communications et des fournisseurs de services de la navigation aérienne du
Royaume-Uni (NATS), de l’Irlande (IAA), de l’Italie (ENAV) et du Danemark (Naviair). Dans
les mois à venir, le Canada réfléchira à la possibilité de mettre en œuvre et intégrer le
système qui est déjà exigé depuis janvier 2020 pour les vols au-dessus des États-Unis.
12L’expansion de la couverture ADS-B générera des économies de carburant estimées à
374 millions pour 2020 grâce aux itinéraires qui consomment moins de carburant, tout en
réduisant les émissions de GES de 982 000 tonnes métriques.
Alors que les transporteurs commerciaux ont déjà commencé à équiper leurs aéronefs
d’ADS-B, l’aviation d’affaires n’a pas été aussi rapide à agir en raison des coûts de
modernisation, précisément les exigences liées aux antennes. Les fabricants sont à mettre
au point des versions de l’antenne ADS-B pour les appareils légers. Néanmoins, le coût
demeure un frein. Une aide du gouvernement fédéral aiderait à accélérer le processus, et à
faire en sorte que tous les aéronefs qui survolent le Canada bénéficient des économies de
carburant et de la sécurité accrue offertes par l’ADS-B.
Recommandation no 4 Encourager la modification des appareils ou l’achat
d’appareils performants et à la fine pointe de la
technologie qui réduisent l’empreinte écologique par le
biais d’une réduction pour amortissement accéléré, d’une
détente fiscale, d’un crédit d’impôt ou d’un programme de
remboursement.
Les avions d’affaires représentent un coût énorme, surtout pour les petites entreprises qui
utilisent leurs appareils pour le transport de personnes et de marchandises. Pas étonnant
qu’il existe un marché actif pour les aéronefs d’occasion. Même si ces appareils sont
sécuritaires, ils ne sont pas toujours aussi perfectionnés sur le plan technologique ou aussi
efficaces que les appareils neufs.
Le gouvernement du Canada peut contribuer en offrant un crédit d’impôt, une réduction
pour amortissement accéléré ou une remise sur l’achat d’un nouvel aéronef qui est plus
efficace et qui a une empreinte écologique réduite comparativement à l’équipement qu’il
remplace, c’est-à-dire qu’il réduit à la fois les émissions de carbone et les niveaux de bruit.
Des politiques fiscales claires, équitables et raisonnables
L’intention du gouvernement d’appliquer
une taxe de « luxe » de 10 % sur l’achat
d’un « aéronef personnel » préoccupe le
secteur de l’aviation d’affaires. La TPS et la
TVP applicable sont déjà perçues sur
l’achat d’aéronefs utilisés à des fins
personnelles. Alors que la formulation de
la lettre de mandat remise au ministre des
Finances laissait entendre que seulement
13les personnes qui achètent et utilisent des avions pour le plaisir seraient touchées, le
manque de clarté suppose que les personnes qui utilisent les petits avions à des fins
professionnelles seraient incluses dans le lot.
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un aéronef utilisé à des fins professionnelles et
qui est détenu ou loué par une entreprise, un partenariat ou un unique propriétaire peut
être considéré comme une dépense engagée pour gagner un revenu qui est reconnu par
l’Agence du revenu du Canada.3 La Loi ne précise pas et ne limite pas le type d’aéronef :
tout avion, peu importe sa grosseur, peut être utilisé à des fins professionnelles.
Par ailleurs, l’utilisation personnelle d’un aéronef est déjà reconnue comme une dépense
non déductible. On le répète, la grosseur ou le type d’aéronef sont sans importance.
Recommandation Que le gouvernement du Canada exclue tous les appareils
utilisés à des fins d’affaires de sa nouvelle taxe « de luxe »
de 10 %.
Comment la modernisation des règlements régissant l’aviation donnera-
t-elle de meilleurs résultats?
L’ACAA a eu l’occasion de travailler avec Transports Canada à la modernisation du
Règlement de l’aviation canadien (RAC), à commencer par sa présentation au Conseil du
Trésor en septembre 2018. Aujourd’hui, cette collaboration devenue étroite et
respectueuse a pour mission d’accroître la flexibilité et la clarté du RAC et d’éliminer tout
règlement qui s’applique à tous et tout règlement normatif.
Nous étions ravis de constater que dans la lettre adressée au ministre des Transports, le
premier ministre demandait au ministre Garneau de « continuer d’améliorer la sécurité du
secteur des transports au Canada au moyen d’une analyse et de la modernisation des lois et
des règlements applicables ».
Le RAC n’a pas fait peau neuve depuis 1996. Transports Canada nous dit même qu’en
raison de cette situation, les règlements sont désuets, rigides et ne sont pas axés sur les
risques ou harmonisés avec les normes internationales. Dans le cadre d’une initiative
pangouvernementale, l’ACAA a imaginé une façon légitime de procéder pour mettre en
3
« ...certains coûts qui sont raisonnables selon le genre d’entreprise et qui sont engagés afin de gagner un revenu.
Les dépenses d’entreprise peuvent être déduites aux fins de l’impôt ». Agence du revenu du Canada. Définitions
pour la lettre D (Dépenses d’entreprise)
14place un processus qui vise à remplacer les
règlements qui sont trop contraignants, qui OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES POUR
ne sont pas adaptés à l’aviation d’affaires et LES CANADIENS : L’AVIATION D’AFFAIRES EN
qui sont mal rédigés. ACTION
Le processus de Transports Canada et de
l’ACAA étant maintenant bien engagé, il
importe de focaliser sur les actions et les
approches qui préparent le Canada pour
l’avenir : actualiser le RAC pour rejoindre les
normes et les approches de l’OACI et
anticiper les besoins et les changements Exploitant l’une des plus grandes entreprises de
futurs, notamment l’évolution des rôles de terrassement de la Saskatchewan, la famille
l’autorité nationale de réglementation, de Panteluk utilise les aéronefs d’affaires pour aller
l’OACI et des systèmes d’aéronef autopilotés facilement d’un endroit à l’autre et exécuter ses
(RPAS), entre autres. activités professionnelles, comme le transport
d’équipement, et même la remise des chèques de
Parallèlement, nous pouvons renforcer la paye au personnel.
sécurité et réduire les coûts liés à
l’exploitation des avions d’affaires par
l’adoption accrue de délégations et
d’exemptions en augmentant le rendement au sein de Transports Canada et en tirant parti
des capacités éprouvées des associations et de leurs spécialistes en la matière.
Recommandation no 1 Travailler en collaboration avec le secteur à la
modernisation du Règlement de l’aviation canadien (RAC)
pour l’aviation d’affaires, c’est-à-dire le rendre plus
flexible et mieux adapté aux activités de l’aviation
d’affaires, principalement celles des petits exploitants.
Le règlement de Transports Canada sur les SMS est symptomatique de la surcharge
réglementaire de la sous-partie 604 du RAC (avion d’affaires) qui a été préparée et publiée
sans être étayée par une analyse de risque. Puisque les petits exploitants ne peuvent pas se
conformer à ces règlements, les résultats en matière de sécurité attendus de ces règlements
ne sont pas atteints et les exploitants perdent du temps et de l’argent en tentant vainement
de s’y conformer. Une autre conséquence non désirée de ces règlements est l’utilisation des
« contournements » qui permettent aux exploitants de remplacer leur appareil par de plus
petits aéronefs qui ne sont pas assujettis au RAC 604 ou d’enregistrer leurs aéronefs dans
un pays avec « pavillon de complaisance ». Dans ces deux situations, l’exploitation de ces
avions est assujettie à des normes moins élevées, ce qui fait courir un plus grand risque aux
exploitants, mais également à leurs passagers.
15Recommandation no 2 En collaboration avec les spécialistes en la matière du
secteur et de l’association, accroître l’efficacité et la
sécurité en optimisant le système de gestion de la sécurité
(SGS) de l’aviation d’affaires et son processus fiable
d’atténuation des risques pour provoquer le changement
et encourager l’utilisation des délégations et exemptions
appropriées.
La Loi sur l’aéronautique prévoit la délégation ministérielle qui permet à une personne
autorisée d’exercer des fonctions au nom du ministre. L’utilisation de délégations est
courante et sûre étant donné que ces délégations « sont accordées à des personnes
compétentes du secteur privé qui ont prouvé leur capacité à exercer ces fonctions de
réglementation et qui ont une fine connaissance de leur domaine d’expertise associé à la
délégation ».
À titre d’exemple, une délégation a récemment été approuvée relativement à la Liste
minimale d’équipement (LME) ainsi que pour le Pilote vérificateur agréé (PVA) qui peut
réaliser des vérifications des compétences des pilotes ou une vérification de compétence en
ligne des pilotes et Maintenance (RM-M) qui offre au secteur de l’aviation un mécanisme
qui permet aux personnes compétentes, autres que les inspecteurs en sécurité de l’aviation
civile, de remettre des certificats de navigabilité et des certificats spéciaux de navigabilité.
Ces délégations et autres délégations utilisées dans l’aviation civile sont essentielles.
Transports Canada n’a pas de ressources à la hauteur du savoir-faire et des connaissances
offerts dans le secteur privé.
Les exemptions constituent une acceptation de fait par les organismes de réglementation
que des adaptations peuvent et devraient être faites pour garantir le plus haut niveau de
conformité avec la réglementation tout en reconnaissant que le même règlement ne peut
s’appliquer à tout le monde. L’ACAA continuera de travailler avec Transports Canada pour
cerner et créer des exemptions lorsque c’est justifié, notamment dans les aspects de la
réglementation liés aux heures de vol et au temps de service et les exigences associées à
l’enregistrement des données de vol.
16L’imputabilité des aéroports : pourquoi la voix de l’aviation d’affaires
doit-elle se faire entendre
Nous constatons que le mandat du ministre des Transports exige notamment des mesures
pour renforcer la transparence, l’imputabilité et l’efficacité des aéroports canadiens. Ceci
arrive à point pour l’aviation d’affaires pour qui il devient de plus en plus difficile d’accéder
à certaines installations aéroportuaires, en particulier les pistes d’atterrissage.
L’aviation d’affaires est un complément au service des transporteurs aériens réguliers à
plusieurs égards, compte tenu de la superficie du Canada, de sa population et de
l’importance d’un marché d’exportation international diversifié et dynamique. Elle assure
une liaison point à point efficace et sûre qui n’est pas toujours offerte par les transporteurs
réguliers. Il s’agit d’une option sécuritaire pour les cadres dirigeants et les employés pour
qui la mobilité et la rapidité sont essentielles pour faire affaire avec des clients, des
fournisseurs et des collectivités. En outre, l’aviation d’affaires est non subventionnée, et
s’adapte naturellement aux différents besoins des localités urbaines, reculées et du Nord.
Néanmoins, ces avantages existent tant que le service est organisé et offert promptement et
efficacement. Sans la rapidité et l’accès, l’aviation d’affaires devient moins profitable, et son
apport aux petites localités finit par en souffrir, tout comme l’activité économique des
entreprises qui avoisinent l’aéroport.
À l’heure actuelle, de petits aéroports sont mis hors service et des restrictions liées à
l’atterrissage et des créneaux horaires sont appliqués ou envisagés dans les grands
aéroports. Comme les aéroports sont des biens publics au service des populations, et que
l’aviation d’affaires rapporte au gouvernement plus d’un milliard de dollars en taxes
chaque année, on peut s’attendre raisonnablement à avoir un accès juste et équitable aux
pistes d’atterrissage et aux services des aéroports canadiens.
Recommandation Que le gouvernement du Canada se concerte avec les
acteurs de l’aviation d’affaires par l’entremise de l’ACAA
pour discuter des mesures visant à accroître la
transparence, l’imputabilité et l’efficience des aéroports
canadiens.
17ANNEXE : VINS Plastics
Entreprise manufacturière familiale qui emploie 75 personnes à Bradford en Ontario, Vins Plastics
utilise les avions d’affaires pour faire concurrence à l’Asie, aux États-Unis et l’Europe.
Afin de clore des contrats dans un
marché de plus en plus concurrentiel,
Jamie Vins et son équipe marketing parcourent la côte est et le centre des États-Unis en
avion pour y vendre des produits de plastique faits sur mesure. « Les contrats ne se signent pas
par vidéo-conférence ni par téléphone », a coutume de dire M. Vins, président et directeur général
de Vins Plastics Limited.
Basée à Bradford, au nord de Toronto en Ontario, cette entreprise familiale fait concurrence
à des sociétés de l’Asie, des États-Unis et de l’Europe pour vendre ses matériaux
d’emballage. L’entreprise emploie au-delà de 75 personnes, possède son propre laboratoire
de recherches et développement et fabrique ses produits en Ontario. Plusieurs employés
travaillent au sein de l’entreprise depuis plus de 15 ans. Pour Vins Plastics, vendre aux États-
Unis est crucial pour conserver sa main-d’œuvre et maintenir ses coûts au plus bas.
L’emballage médical représente le marché le plus compétitif pour Vins Plastics. Il s’agit
d’emballages techniques pour des produits spécifiques. Selon Jamie Vins, « Le facteur temps est
essentiel pour nos clients pharmaceutiques. Voyager avec notre propre avion nous permet de réagir rapidement ».
L’équipe marketing effectue environ huit vols par mois, principalement pour rencontrer des
clients au New Jersey, en Illinois et au Texas. L’Embraer Phenom 100 de la compagnie peut
transporter deux ou trois employés de l’équipe commerciale et technique, ainsi que tous les
échantillons et le matériel nécessaires pour conclure des transactions. La rapidité et la réactivité
que permettent les déplacements par avion sont essentielles au succès de cette entreprise
manufacturière canadienne, spécialement pour faire face à la concurrence asiatique.
18ANNEXE : KPLC Dirt Movers
Exploitant l’une des plus grandes entreprises de terrassement de la Saskatchewan, la famille
Panteluk utilise les aéronefs d’affaires pour voyager facilement d’un endroit à l’autre et exécuter ses
activités professionnelles, comme le transport d’équipement, et même la remise des chèques de paye au
personnel.
Kelly Panteluk représente la deuxième génération de
propriétaires de l’entreprise. Basée en Saskatchewan, Kelly Panteluk Construction ltée.
(KPCL) est l’une des plus importantes entreprises privées de terrassement et
d’excavation de la province. La compagnie a été fondée en 1953 par son père qui a
acquis son premier avion en 1966, un Cessna 206 pour faciliter les déplacements et les
activités commerciales, comme le transport de l’équipement et la distribution des
chèques de paye aux employés. Par ailleurs, l’aviation d’affaires a aidé M. Panteluk à
accélérer son service et à faire des affaires loin du siège de l’entreprise.
L’entreprise étant basée à Estevan, en Saskatchewan, il faudrait deux heures de route
pour se rendre à l’aéroport commercial le plus près. Cependant, en tant que propriétaire
d’entreprise et pilote possédant son propre avion, M. Panteluk peut se rendre sur ses
chantiers plus rapidement, augmentant à la fois son efficacité et l’accessibilité de ses
services.
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