LOGEMENT Note d'orientation 2009 2014 - Vlaanderen.be

Note d’orientation 2009 - 2014

          LOGEMENT

Freya Van den Bossche

Ministre flamande de l’Energie, du Logement, des Villes et de l’Economie
sociale

Mise en page : Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement Division de la Communication © novembre 2009 – Autorité flamande

Résumé destiné au management

       La note d’orientation de la Politique flamande du Logement 2009-2014 formule des objectifs
       stratégiques et opérationnels pour cette législature. Ce résumé destiné au management est un
       aperçu succinct de ces objectifs.

       Le premier objectif stratégique stipule que la politique flamande du logement doit promouvoir
       le logement abordable en Flandre.

       A cet effet, l’espace disponible est inséré dans une vision de politique du logement durable.
       L’aménagement du territoire fournit des leviers essentiels pour pouvoir mener une politique
       active du logement. Ensemble avec le Ministre compétent, un plan de gestion foncière et immo-
       bilière sera développé en vue de sa réalisation concrète. Cette coopération est concrétisée sous
       forme d’un groupe de pilotage composé de représentants des Ministres concernés, qui accom-
       pagnera l’établissement du plan. L’Autorité flamande activera des terrains et des immeubles à
       l’aide de mesures de stimulation et de sanction.

       Le caractère abordable du propre logement sera promu par la continuation du régime des prêts
       sociaux et leur harmonisation. Les incitants fiscaux visant à promouvoir l’acquisition de propriété
       seront également adaptés. On examinera comment subordonner une ‘huiskorting’ (réduction
       du coût du logement), par exemple par le biais de droits d’enregistrement réduits, tant dans les
       villes qu’à la campagne à des nouveaux critères tels que la superficie habitable, le prix d’achat
       et la modulation de la famille. Ainsi l’achat d’une propre maison devient faisable pour un plus
       grand nombre de personnes.

       L’offre modeste de logements doit offrir des solutions créatives promouvant le caractère abor-
       dable des logements. D’une part, des solutions peuvent être offertes par le biais d’habitations
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       à la recherche de la flexibilité et de la mobilité. L’offre de logements locatifs privés est toutefois
       inférieure à la demande, et comprend de nombreux logements de moindre qualité. Afin de pro-
       mouvoir des investissements dans une offre privée de logements locatifs, des incitants fiscaux
       et financiers pour bailleurs sont élaborés en échange d’un prix juste. Le système des subventions
       locatives est étendu davantage.

       L’offre de logements sociaux sera étendue. Le décret sur la politique foncière et immobilière
       prévoit 43.000 logements locatifs sociaux supplémentaires, 21.000 habitations sociales d’achat
       supplémentaires et 1.000 lotissements sociaux supplémentaires pour 2020. Il est indiqué de
       renforcer le rôle coordinateur des administrations locales, de sorte qu’elles disposent de plus
       de leviers pour trouver des solutions, ensemble avec les sociétés de logement social et d’autres
       partenaires. En 2014, un rapport d’avancement sera établi. Les procédures pour la construction
       de logements sociaux seront également simplifiées par le raccourcissement de la durée. Pour
       promouvoir le caractère abordable des logements sociaux, le nouveau règlement pour la déter-
       mination des loyers sociaux pour logements locatifs sociaux sera mis au point vers 2011. L’offre
       d’agences de location sociale sera étendue considérablement.

       Le caractère abordable de logements dans sa propre région est également promu par le biais
       des mesures spécifiques du décret sur la politique foncière et immobilière. Les logements abor-
       dables et qualitatifs dans la Périphérie flamande autour de Bruxelles resteront également une
       priorité pour le Gouvernement flamand. A l’aide d’adaptations ciblées dans la réglementation, le
       fonctionnement et l’effectivité de Vlabinvest et des sociétés de logement social dans la Périphé-
       rie flamande seront optimisés.

       Le deuxième objectif stratégique vise la construction/transformation et le logement durables et
       qualitatifs. L’attention croissante pour la qualité spatiale du logement est stimulée. Une politique
       de logement assertive et orientée sur l’avenir suit de près les développements, et attire l’atten-
       tion sur des quartiers d’habitation et des formes de construction d’habitations groupées attrac-

tifs. Plus le nombre de personnes enthousiasmées par le développement durable du quartier
sera élevé, plus l’assise sociale et les chances que de beaux projets seront effectivement réalisés
seront grandes.

Le cadre politique pour le contrôle de la qualité du logement est également optimisé par une
approche intégrée de mesures de stimulation et de sanction. La politique flamande en matière
de qualité du logement, ancrée dans le Code flamand du Logement et dans le Décret sur les
Chambres, est basée sur deux piliers de sanction : la procédure administrative de déclaration
d’inadaptation et/ou d’inhabitabilité de logements et la répression pénale. En plus, il existe des
mesures de stimulation visant à améliorer la qualité du logement, telles que la prime flamande
de rénovation et la prime d’amélioration et d’adaptation (VAP). En outre, différents incitants pour
l’utilisation rationnelle de l’énergie et divers incitants à plusieurs niveaux de pouvoir sont prévus.
La prime de rénovation est continuée, et une adaptation est prévue en fonction du caractère
abordable, d’une utilisation plus efficace et d’une meilleure harmonisation avec d’autres primes.
Concernant la qualité du logement, une attention accrue sera accordée à la durabilité et au ren-
dement énergétique. Afin de lutter contre le délabrement, les instruments de sanction existants
sont raffinés, et un maintien plus rigoureux et plus rapide est rendu possible. A cet effet, les
procédures sont mieux harmonisées et une attention accrue est accordée à la problématique
du relogement. Finalement, plus d’attention sera portée à la rénovation de logements (locatifs)
sociaux existants.

La garantie de la sécurité de logement constitue le troisième objectif stratégique. La sécurité de
logement du propriétaire-habitant est garantie par le biais de l’assurance du logement garanti.
La sécurité de logement pour les locataires sociaux est davantage optimisée par le biais de l’ac-        3
compagnement de logement des locataires. On examinera comment la garantie de la sécurité de
logement pour les locataires privés pourra être concrétisée.

La promotion d’un accès équitable à un logement abordable et qualitatif constitue le quatrième
objectif stratégique. A cet effet, on lutte contre l’exclusion sur le marché locatif privé, on amé-
liore l’accès aux prêts hypothécaires, on renforce l’accessibilité physique aux logements, on
étend l’accès à une habitation sociale de location, et il est tenu compte de la coparenté dans le
cadre du logement social. L’Autorité flamande fournira des instruments et des informations aux
villes d’étudiants afin d’alléger la pression des étudiants sur le marché du logement, et d’amélio-
rer l’accès tant pour les étudiants que pour les familles.

Le cinquième objectif stratégique concerne l’investissement dans une société chaleureuse au
niveau social. A cet effet, une offre de logement à mesure de chaque Flamand constituera une
priorité, ainsi que la promotion de la vie sociale dans des quartiers sociaux en bon voisinage. La
politique du logement, de l’aide sociale et des soins sont davantage harmonisées.

Le sixième objectif stratégique concerne une administration flamande efficace et efficiente. La
régie locale du logement est renforcée. La politique en matière d’accompagnement, de soutien
et de subventionnement de la politique locale du logement, est continuée et étendue. Le but à
moyen terme est, pour chaque commune, d’avoir développé une vision du logement portée et
d’utiliser au maximum les instruments légaux.

Les contrats de ville des treize villes-centres avec l’Autorité flamande concrétisent une vision
globale sur le développement durable de la ville et du soutien financier et administratif de celui-
ci par l’Autorité flamande. Les villes plus petites et la dite zone extérieure ont également des
besoins spécifiques. L’Autorité flamande encouragera dès lors les communes dans la zone exté-
rieure à collaborer au niveau intercommunal.

La performance des acteurs de logement sera également stimulée. L’appui des acteurs locaux de
    logement peut s’effectuer par le biais d’une commission de visite indépendante et profession-
    nelle. Un nouvel arrêté d’agrément sera élaboré pour les sociétés de logement social. Un contrôle
    professionnel est exercé sur les acteurs de logement autonomisés par l’agence “Inspectie RWO”.
    Les services des organisations de locataires sont étendus et le fonctionnement de la “Vlaams
    Overleg Bewonersbelangen” est évalué. Les partenariats entre des acteurs de logement social
    sont stimulés.

    Le financement et la réglementation de la politique du logement sont organisés de manière plus
    transparente. Les systèmes actuels de financement sont évalués et ajustés à mesure qu’ils peu-
    vent bénéficier à la pratique. On investit dans une réglementation cohérente, qualitative et trans-
    parente, dont résulteront une réduction des charges administratives, la simplification adminis-
    trative et une efficacité renforcée.

    On continue d’élaborer des services respectueux du client en exécutant le décret sur le e-gou-
    vernement et à travers la e-communication entre les autorités et le citoyen. La réussite de la poli-
    tique du logement est également promue par le biais d’une bonne politique de communication.

    Finalement, une politique du logement effective et convaincante se base sur des faits et connais-
    sances fiables. Les fondements politiques sont basés sur les résultats obtenus de la recherche
    scientifique. Le fondement scientifique ne concerne pas uniquement la préparation politique
    mais également son exécution, son suivi et son évaluation. La réussite de la politique flamande
    du logement dépend également de la mesure dans laquelle on peut se baser sur des connais-
4   sances approfondies de la situation du logement et des besoins de logement des familles, et
    l’intelligence du fonctionnement du marché flamand du logement en général.

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