Réunion d'Information Fournisseurs - Présentation de la Politique Achats et des Projets de la Région Octobre 2015

Réunion d’Information Fournisseurs

     Présentation de la Politique Achats
         et des Projets de la Région

               Octobre 2015

                      1

Agenda

 Accueil et introduction

 Enjeux politiques régionaux

 Politique Achats

 Actualités des Marchés Publics

 Négociations/Rédaction d’un RAO

 Dématérialisation

 Clauses sociales

 Lycées et action éducative
                               2

Introduction

 Marc Sauvage
     Directeur des Achats et des Services Juridiques

 Mieux faire connaître la Région à ses Fournisseurs
    – Son organisation et son fonctionnement
    – Ses activités et ses projets

 Mettre en place une relation suivie

 Créer ensemble de la valeur
    – Innovation
    – Performance
    – Technique et économique

 Dans le cadre du Code des Marchés Publics

                                  3

Politique Achats : contexte, enjeux et objectifs

 Contexte

   – Les Collectivités Territoriales sont sous contraintes                 - 4 Mds€ en 2015
                                                                           - 10 Mds € en 2016

   – Recettes
       • Dotations de l’Etat en baisse
       • Recettes fiscales sous pression

   – Dépenses
       • Globalement impactées par des transferts de responsabilités
       • Certaines sont sous tendance inflationnistes si on ne fait rien

   – Effet ciseau qui nécessite de réagir !
       • Maîtriser nos coûts
       • Tout en poursuivant le développement de nos Politiques Régionales
       • Et maintenir un niveau d’investissement élevé

                                              4

Politique Achats : contexte, enjeux et objectifs

 Objectifs de la mise en place des Achats

   – Contribuer au développement économique local

   – Mettre en place une relation Région – Fournisseurs suivie et structurée

   – Développer l’innovation

   – Améliorer la performance économique de la Région

   – Travailler en coût global (conception – réalisation – maintenance)

   – Créer de la valeur pour la Région et ses Fournisseurs

                                         5

Politique Achats : Périmètre d’intervention

 Type de marché
     MAPA, AO, Concours, consultation à 3 devis (< 25K€)

 Typologie d’achat
     Phase programmation – Etudes, AMO, Diagnostics…
     Phase conception - Maitrise d’œuvre, BET…
     Phase travaux - Entreprise

                                    6

Politique Achats : Modalité d’achat

   Achat Projet

     Phase APD :
    Optimisation du CCTP (veille technologique, expertise technique des industriels,
    innovation…)
     Phase PRO :
    Etablissement du DCE (DPGF, RC…), mise en place des critères d’évaluations,
    pondération de chaque critère, grille d’évaluation liée aux critères
     Phase Travaux :
         Sourcing
         Observatoire des prix
         Négociations
              techniques (quantitatif, qualitatif, mémoire technique)
              Services
              Logistiques
              Prix

   Achats récurrents
     Accord-Cadre (Fourniture et Pose) ou Marché à Bon de Commande (Fourniture)
              Globalisation
              Sécuriser les délais d’interventions
              Efficience

                                           7

Les procédures de marchés publics travaux

                              < à 25 000 € HT : sans formalités préalables

                              Au dessous de 25 000 € HT : publicité en
                              fonction des caractéristiques du marché et, à
                              partir de 90 000 € HT : BOAMP/JAL et/ou journal
                              spécialisé

                              Délai de remise des plis raisonnable

                              Examen des offres/négociation
   Procédure adaptée
                              Choix de l’attributaire (avis préalable d’une
                              Commission ad hoc pour les travaux compris
                              entre 207 000 € HT et 5 186 000 € HT)

                              Remise des attestations fiscales et sociales à
                              jour de l’attributaire

                              Information des candidats dont l’offre est rejetée

                              Signature et notification du marché

                                     8

Ex. procédure formalisée :               Avis de                    achats.regioncentre.fr
Appel d’offres ouvert                    publicité

                                                     40 + 2 jours
                                       Réception des
                                           plis
          Examen des
                                                       Admission des
         candidatures /
                                                     candidatures par la
          demande de
                                                            CAO
       pièces/précisions

                                       Analyse des
                                   offres/demande de
                                        précisions

                                 Choix de l’offre
                               économiquement la
                              plus avantageuse par
                                     la CAO

 Demande des
                        Envoi
  attestations                           Signature du       Contrôle de             Notification
                      lettres de
   fiscales et                              marché            légalité              du marché
                         rejet
    sociales                               9

Actualités des marchés publics

La transposition des directives européennes
Objectifs : unification et rationalisation des règles applicables aux marchés
publics et aux acheteurs en raison de la complexité de l’architecture juridique

o Code des marchés publics

o Ordonnance 2005-649 relative aux marchés passés par certaines
  personnes publiques ou privées non soumis au CMP et des décrets
  d’application

o Textes épars sur les partenariats public-privé

                                      10

La transposition des directives européennes

Calendrier :

 11/02/2014 : adoption des directives européennes sur les marchés
  publics, publiées le 28/03/2014

 18/04/2016 (au plus tard) : transposition des directives européennes en
  droit interne

 Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

 Mi-octobre 2015 : consultation publique du décret

                                    11

Les principales dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015

 1ère partie Tous les marchés
 2ème partie marchés de partenariat
 3ème partie adaptations spécifiques à l’outre-mer
 4ème et 5ème parties mise en cohérence du droit interne et modalités
  d’entrée en vigueur de l’ordonnance
___________________________________________________________
 Définition et les exclusions du code du champ de l’ordonnance

 Possibilité aux acheteurs de recourir à une centrale d’achat situé dans un
  autre état membre. Même principe pour les groupements de commande.
  Des entités communes transnationales peuvent être créées,

                                     12

 Mise en place d’une liste du champ d’application des travaux
 Allotissement consacré : non recours à justifier selon des
  dispositions règlementaires
 Elargissement des possibilités de recours aux marchés globaux
  (conception/réalisation ; performance ; sectoriels)
 Possibilité dans le cadre de l’exécution de prendre en
  compte des considérations relatives à l’économie, à
  l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à
  l’emploi à condition d’être liées à l’objet du marché
 Possibilité pour les acheteurs d’imposer la localisation sur
  le territoire des Etats membres de l’UE des moyens utilisés
  pour exécuter un marché
 Liberté dans la définition des critères d’attribution
  garantissant la libre concurrence

                               13

 Faculté d’exclure des entreprises auxquelles l’acheteur a versé des
  dommages et intérêts, résilié un marché ou prononcé une sanction sur
  une période de 3 ans.

 Dans le cadre de l’analyse des offres, possibilité d’apprécier des offres
  variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus

 Obligation de publier et de communiquer en toute transparence sur l’offre
  retenue (format librement accessible et téléchargeable par tous via
  Internet)

 Possibilité pour l’acheteur d’empêcher la sous-traitance de tâches
  essentielles et demander des explications si le montant des prestations
  sous-traitées lui semble anormalement bas

                                      14

La négociation : Quels sont les avantages ?

 Recherche de l’adéquation de l’offre de l’entreprise aux besoins de
  l’acheteur

 Respect des caractéristiques principales du marché (objet/critères) et
  interdiction de modifier substantiellement les conditions du marché
  définies lors du lancement de la consultation

 Possibilité de négocier librement le contenu des prestations et
  l’adaptation du prix aux prestations finalement retenues

                                    15

 Ce qu’il est possible de négocier :
 La quantité
 La qualité suffisante ou surestimée au regard des besoins, son
  incidence sur le prix
 Le délai
 Les garanties de bonne exécution du marché (pénalités, résiliation,
  …)
 Le prix ou ses éléments (coût d’acquisition, prix des garanties, …)

                                  16

La négociation : Quelles sont les contraintes ?

 L’égalité de traitement des candidats
 La transparence de la procédure
 Le respect du secret industriel et commercial entourant le savoir-
    faire des candidats
                                        =
                           traçabilité des échanges
   Possibilité de négocier uniquement les éléments que le candidat fait
 figurer dans son offre du fait du principe de l’intangibilité du cahier des
                                     charges
     Exception à justifier par l’acheteur dans le respect de l’égalité de
                          traitement des candidats

                                     17

 Les conditions de la négociation sont précisées dans le règlement de la
  consultation :

 Limitation de la négociation à certains candidats (nombre à définir),

 Négociation avec les entreprises ayant remis une offre conforme ou
  aussi avec les entreprises ayant remis une offre irrégulière/
  inacceptable ou inappropriée,

 Interdiction de négocier sur des points intangibles du cahier des
  charges, …

                                     18

Réponse électronique obligatoire

 Depuis le 13 avril 2015, la Région Centre –Val de Loire impose aux
  entreprises la réponse électronique à ses consultations de fournitures et
  services comprises entre 15 000 € et 207 000 € HT (procédures
  adaptées) mises en ligne sur son profil acheteur
  https://achats.regioncentre.fr
(NB : la signature électronique est privilégiée mais pas obligatoire)

 Cette obligation sera étendue à toutes les consultations MAPA
  Travaux inférieures à 5 186 000 € HT lancées à partir du 16 novembre
  2015.

 A partir du 18 avril 2016, obligation de réponse électronique et de
  signature électronique.

                                     19

Objectifs

 réduire les délais des procédures avec la signature électronique
  du pouvoir adjudicateur et la notification électronique des
  marchés

 faciliter la dématérialisation des pièces des marchés publics aux
  services préfectoraux et au Payeur régional

 faciliter l'archivage électronique des offres

 générer des économies de papier

                                  20

Nécessité pour les entreprises de se préparer à cette
échéance

Pour pouvoir répondre électroniquement, les entreprises sont invitées dès à
présent à :
   se doter, le cas échéant, d'un certificat de signature électronique de
    Niveau (**) du RGS (NB : L’obtention de ce certificat est payante auprès
    des organismes certificateurs et peut demander un délai variable)

 se rendre dès à présent dans la section dédiée du profil acheteur
  https://achats.regioncentre.fr pour:
-   vérifier dès à présent la configuration des postes informatiques susceptibles d'être
    utilisés pour transmettre les candidatures et offres via le profil acheteur
-   tester le dépôt des offres électroniques.

                                            21

Merci de votre attention !

 Questions / Réponses

           22