MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS 2018 - HÉRAULT TOURISME PRO
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ÉDITION HÉRAULT TOURISME MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUbLÉS 2018
MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
ÉDITORIAL
Avec plus de 900 locations ou chambres d’hôtes
labellisées dont l’essentiel se situe sur le littoral,
le Département de l’Hérault est une des premières
destinations en offre labellisée Clévacances.
Crée en 1995, Clévacances est un label national de
locations de vacances reconnu et agréé par le Ministère
du Tourisme. Chaque hébergement labellisé est soumis à
une visite de contrôle. Tous les 4 ans, un technicien agréé
évalue votre location au regard des critères de la charte
de qualité du label.
Le service Qualité Meublés d’Hérault Tourisme, grâce aux
partenariats dynamiques tissés avec les Offices de
Tourisme et les loueurs Professionnels, développe et
assure la promotion d’un parc de meublés de qualité
visant comme objectifs l’amélioration des taux de
fréquentation et la notoriété de notre Destination.
En adhérant au label Clévacances vous choisissez
l’exigence et la qualité pour optimiser la rentabilité
de votre projet.
Ce mémento est mis à votre service pour accompagner
votre démarche de loueur de meublé, il vous présente les
outils utiles à la gestion et au suivi de vos locations.
N’hésitez pas à le consulter, vous y trouverez les réponses
à vos questions…
3
MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
POuRquOI
chOIsIR Le LAbeL
cLÉvAcAnces ?
L’adhésion au réseau Clévacances est une démarche volontaire. Rejoindre
Clévacances, c’est choisir un signe de qualité connu et reconnu depuis 1995.
Avec 20 000 hébergements présents en France métropolitaine, Corse et
Outre-mer, c’est le 1er réseau national de meublés qualifiés aux côtés
du réseau Gites de France plus orienté vers le tourisme rural.
En tant que propriétaires d’une
location, adhérer à notre réseau,
vous permet de bénéficier :
• de la notoriété d’une marque nationale,
• d’outils pour la mise en marché de
l’hébergement (sites internet, plannings
en ligne…),
• de nombreux partenariats commerciaux
avantageux,
• d’une assistance juridique et fiscale,
• d’aides financières à la création ou
la rénovation de l’hébergement (sous
conditions),
• de documents et conseils pour la location
(contrats types, états des lieux…).
4
MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
LA gAmme
cLÉvAcAnces
Chez nous, un seul impératif : la qualité !
Aucun style d’hébergement n’est exclu à Les différents
priori. Quel Clévacances serez-vous ?
niveaux de confort
Les locations Clévacances
Vous disposez d’un logement vacant avec
cuisine et sanitaires privatifs ? 1 clé : confort simple
Dans ce cas, vous opterez pour le produit
locations de vacances, et proposerez des
séjours à la nuitée, à la semaine ou au mois.
Maison : indépendante ou mitoyenne, la 2 clés : bon confort
maison Clévacances peut être traditionnelle,
contemporaine ou de caractère.
Appartement et studio : ils peuvent être
situés dans un immeuble, une maison ou 3 clés : très bon confort
une résidence.
Résidence de Tourisme : Clévacances
peut labelliser un ensemble d’appartements
4 clés : excellent niveau de
et/ou studios et/ou villas incluant une offre
confort et d’équipements
de services.
Les chambres d’hôtes
Clévacances 5 clés : équipements et
Vous disposez de chambres vacantes environnement exceptionnels
(5 chambres et 15 personnes maximum)*
dans ou à proximité immédiate de votre Pour chaque formule d’accueil,
logement ? Dans ce cas, vous opterez pour le niveau de confort de
le produit chambre d’hôtes, incluant la nuit l’hébergement est clairement
et le petit déjeuner. Un accueil personnalisé identifié sur tous les supports
est assuré par le propriétaire. Une formule de promotion de l’offre.
de plus en plus prisée des vacanciers !
*cf : article L324-3 du code du Tourisme
6
MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
-E
TRE
Les qualifications
BIEN
Parce qu’il est parfois difficile de
choisir un logement pour un locataire et
parce que votre location est unique,
Clévacances a développé une gamme de
SS
qualifications thématiques, cumulables
NE
BE Vous pouvez également
entre elles, pour mettre en valeur la
SI
D A D BU
N
singularité de votre logement. solliciter l’agrément «Tou-
risme & Handicap» ce
La charte de qualite label national garantit
LO
O
Clévacances accessibilité et confort aux
PA RTIR E C
personnes handicapées.
Reconnue comme la plus exigeante du
marché, c'est LE document de référence Les quatre catégories de
handicap sont prises en
E
utilisé par nos techniciens pour attribuer
M
A LA FE R
le label. compte : moteur, mental,
SOLITES
IN
auditif, visuel. À chacune
CANCES
• 3 types de critères examinés
correspond un cahier des
VA
L’environnement de la location : Mise charges précis.
en valeur extérieure de l’hébergement
IO
NS PECHE
Ainsi, une location Cléva-
(bâtiments, abords, site…), absence de
DESTINAT
cances peut être agréée
nuisances et d’odeurs …
pour deux ou plusieurs
L’aménagement et le confort intérieur : formes de déficiences.
Equipements, mobilier, décoration, distri- (Vous pouvez vous procu-
bution et définition des pièces au regard rer le Mémento Tourisme
E
SM
T H E R MAL
I
de la capacité d’accueil.
et Handicap qui présente
DU
VIN
L’accueil et l’assistance : Garantie d’un la démarche générale,
AUTOUR
accueil personnalisé par le propriétaire ainsi que les fiches tech-
ou son mandataire. niques par téléphone au
• plus de 200 critères évalués pour 04 67 67 71 71 ou le
déterminer le nombre de clés télécharger sur le site :
www.adt-herault.fr
• elle se décline en deux versions,
locations-gîtes et chambres d'hôtes.
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MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
ObTenIR Le LAbeL
6 étapes pour réussir • Etape 3 – Prendre rendez-vous
sa labellisation
L’Office de Tourisme ou l’Agence Immo-
Pour entrer dans le label, chaque bilière partenaire vous fixe une date de
hébergement est soumis à une visite. visite avec le technicien Clévacances.
Un professionnel évalue la location au
regard des critères nationaux. • Etape 4 – Préparer la visite
• Etape 1 – S’informer Le logement doit être présenté
comme lors de la location, avec
Téléchargez les documents sur notre
l’ensemble des éléments mis à
site www.adt-herault.fr. Prenez
disposition.
contact avec l’Office du Tourisme
de votre secteur, votre Agence • Etape 5 – La visite
Immobilière si celle-ci est partenaire Le technicien visite le logement et à
de Clévacances ou auprès de l’aide de la grille nationale détermine
Clévacances Hérault. le niveau de confort (1 à 5 clés). Les
• Etape 2 – Déclarer son logement visites s’effectuent toute l’année ;
Pour une location ou une chambre elles se déroulent en présence du
d’hôtes, le logement doit faire l’objet propriétaire ou du mandataire de
d’une déclaration obligatoire en l’hébergement concerné.
Mairie (CERFA n°14004*03 meublés • Etape 6 – Promouvoir son logement
ou n°13566*03 chambres d'hôtes).
Dès sa labellisation, votre logement
Documents disponibles en Mairie ou est en ligne sur nos sites internet :
sur herault-tourisme.declaloc.fr. www.clevacances.com
En fonction des spécificités de votre
et www.herault-tourisme.com.
territoire, votre commune poura
générer un numéro d'enregistrement Il est aussi promu par les Offices de
à 13 chiffres pour votre héber- Tourisme et Syndicats d’Initiative et
gement. Il faudra par la suite en Agences Immobilières partenaires.
le diffuser sur l'ensemble de vos NB : à l’issue des quatre ans une
supports de commercialisation. visite de contrôle est programmée,
Si vous proposez une «table d’hôtes» l’hébergement peut alors gagner des
à vos locataires, vous devrez clés ou en perdre ou même être radié
renseigner le document Cerfa si le propriétaire ne respecte pas les
n°13984*02. engagements de la charte de qualité.
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MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
A l’issue de la visite,
3 possibilités :
1. L’hébergement n’est pas com- est accordée à l’hébergement pour
patible avec un séjour de vacances une durée de quatre ans (sous
(nuisances sonores, odeurs…) ou réserve du paiement de la cotisation
est mal agencé : le meublé sera annuelle).
«refusé» à la labellisation. Après la labellisation, le propriétaire
2 Des améliorations sont possi- signe la charte de qualité et reçoit un
bles, «une visite conseil sur certificat d’agrément Clévacances,
place» peut alors être proposée. avec un numéro d’adhérent unique
Elle permettra de lister tous les correspondant à chaque location.
éléments de mise en conformité et Ce document officiel, confirme votre
de confort qui sont nécessaires appartenance au label, la date
pour l’obtention du label. Une se- de validité et le niveau de confort.
conde visite sera alors programmée Il doit être affiché dans la location
afin de finaliser la labellisation. et accessible au locataire. Il peut
3 L’hébergement est conforme, vous être demandé par un organ-
l’attribution du label (entre 1 et 5 isme comme l’ANCV, la CAF ou un
clés selon le niveau des prestations) Comité d’Entreprise.
les personnes engagées dans
Conseils techniques un projet de construction ou de
d’aménagement réhabilitation. Les architectes-
Le CAUE (Conseil d’Architecture, conseils du CAUE de L’Hérault
d’Urbanisme et de l’Environnement) assurent des permanences régu-
dans le cadre de sa mission lières contact :
d’assistance architecturale aux Tél. : 04 99 13 37 00
particuliers conseille gratuitement ou sur www.caue34.fr
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MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
queLLe PROmOTIOn
POuR mOn LOgemenT ?
Une visibilité renforcée augmente le taux de fréquentation
L’adhésion à un Office photos de qualité qui mettent en
de Tourisme valeur votre location (environnement
fleuri, volets ouverts, lumières
Les Offices de Tourisme sont des
éclairées etc…).
interlocuteurs privilégiés pour l’ani-
mation locale. Ils assurent, au travers Vous avez également la possibilité
de leurs guides et de leurs sites de faire connaitre votre location en
internet une première «mise en créant votre propre site internet.
vitrine» des locations agréés. L’affichage de votre appartenance à
Prenez contact avec votre Office Clévacances et votre niveau de
de Tourisme pour connaître les qualité est fortement conseillé, dès
modalités d’adhésion et de promo- lors un lien réciproque pourra être
tion de votre logement. établi entre votre site et les sites
départemental et national.
Liste des OTSI sur :
www.herault-tourisme.com
Les plannings de gestion
Les sites internet des disponibilités
et la réservation en ligne
• Le site National
Cet outil mis à disposition par
www.clevacances.com
Clévacances France favorise la
(plus de 1,6 millions de visiteurs)
gestion de votre activité de loueur en
• Le site Départemental temps réel. En vous connectant sur
www.herault-tourisme.com l’extranet national des propriétaires
(plus de 1,4 millions de visiteurs) www.clevacances.com/connexion
Sur ces deux sites chaque logement • vous pourrez :
dispose d’un descriptif en français et - gérer vos plannings en 1 clic,
en anglais, d’informations tarifaires,
d’une géolocalisation et jusqu’à - proposer la réservation en ligne
20 photos pour illustrer votre avec paiement sécurisé à vos
présentation 70 % des internautes clients.
déclarent choisir une location à partir Dès votre adhésion, des codes
de photos. Pensez à publier des d’accès vous seront transmis.
10Moyens de paiement vous faciliter la démarche, l’ANCV à
mis en place un extranet accessible
• Les chèques vacances (ANCV) :
depuis le site www.ancv.com.
Un moyen de paiement
parfaitement sûr • Les bons vacances
Il s’agit de bons détenus par le
Le label Clévacances permet
locataire qui lui sont délivrés par sa
d’adhérer à l’Agence Nationale des
Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Chèques-Vacances (ANCV) et de
ou son Comité d’Entreprise (CE) et qui
recevoir ainsi une forme de paiement
vont lui permettre de se faire
très répandue. Cette adhésion donne rembourser une partie du prix de la
accès à «un nouveau réservoir» de location.
clientèle (plus de 8 millions de Le locataire règle le prix total de la
Français utilisent les chèques- location au propriétaire qui lui établit
vacances et 32 % des chèques une facture et complète son bon
servent à régler un hébergement). vacances. Si besoin, votre antenne
Le conventionnement est gratuit, départementale peut vous délivrer, sur
l’ANCV prélève une commission de demande, des attestations de séjours
1 % seulement sur chaque chèque à compléter et à remettre à vos
présenté au remboursement. Pour locataires en fin de séjour.
Notre conseil
vous venez de rejoindre l’ANCV ? Pensez à en informer votre antenne
Départementale Clévacances Hérault, afin que le logo «Chèques-
Vacances» soit visible sur votre fiche de location sur les sites web.
11MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
cOmmenT mIeux
sIgnALeR vOTRe
LOcATIOn ?
La signalisation routière
la SIL (Signalisation d’Information Locale)
Dans l’Hérault, être labellisé Clévacances, c’est aussi pouvoir déposer
un dossier de candidature à la SIL (Signalisation d’Information Locale).
Vous pourrez dés lors bénéficier d’une signalisation routière spécifique aux
activités touristiques, implantée sur les routes départementales.
Une charte en fixe les conditions d’obtention, d’utilisation et d’implantation.
Contact : Géraldine Lefranc, Tél. 04 67 67 64 49
glefrancverna@herault-tourisme.com
12MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
LOueuRs De meubLÉs
vOs DevOIRs
eT vOs DROITs
1 - LES DEVOIRS • L’état des risques naturels
et technologiques (ERNT) qui
Déclaration en mairie indique si le logement se situe ou
Chaque propriétaire doit obliga- non dans un périmètre d’exposition
toirement déclarer son activité de à un ou plusieurs risques.
location saisonnière (meublés et • Le constat des risques d’expo-
chambres d’Hôtes) à la mairie sition au plomb (CREP) qui
où se situe l’hébergement loué indique si les revêtements du
indépendamment du fait qu’il soit logement contiennent ou non du
labellisé ou pas (voir chapitre plomb (pour les immeubles
«Obtenir le label» étape 2 page 7 d’habitation construits avant le
1er janvier 1949).
du mémento).
Les assurances Contrat de location
et état descriptif
Le propriétaire d’une location doit
Tout acte de location doit être
être assuré contre les dommages à
matérialisé par un contrat et l’envoi
des tiers et pour ses biens en d’un descriptif (documents fournis
souscrivant une assurance «pour le par Clévacances Hérault) ou
compte de qui il appartiendra» avec téléchargeable sur votre espace
abandon et recours ; ainsi son propriétaire .
locataire sera couvert pour les
Le contrat permet de préciser les
dommages causés tant à lui-même
conditions générales de location
qu’aux voisins et aux tiers. (dates du séjour, tarif, nombre de
Enfin, s’il en fait la demande, vous personnes…) et les conditions
devez mettre à disposition du client éventuelles de résiliation mention-
un Dossier de Diagnostic Technique nées au dos du contrat. Il doit être
(DDT) du logement comprenant : signé par les deux parties.
13L’état descriptif précise les caracté- de litiges (documents fournis par
ristiques de la location (environnement, Clévacances Hérault).
surface habitable, confort…)
Ces deux documents doivent être Les prix
obligatoirement adressés au client Les prix sont libres et fixés chaque
pour signature afin de concrétiser année par le propriétaire. Ils doivent
l’offre de location. être identiques quelque soit le
support de promotion et consult-
Important : En cas de litige, ables librement.
l’assistance juridique à un propri-
étaire par Clévacances est condi- Accueil et disponibilité
tionnée à l’utilisation par celui-ci des L’activité de loueur en meublé
documents officiels agrées par la suppose une bonne disponibilité
fédération nationale Clévacances pour savoir répondre aux sollici-
(contrats, états des lieux, inven- tations des clients. Le planning des
taires….). réservations doit être tenu à jour sur
l’extranet propriétaires.
Etat des lieux et inventaire La qualité de l’accueil, la propreté, se
Ils doivent être effectués à l’entrée et doivent d’être irréprochables, ce
à la sortie du locataire et signés sont des éléments essentiels à la
conjointement par les deux parties, fidélisation de la clientèle et à l’image
ces documents seront utiles en cas de marque du label.
14La taxe de séjour d’un hébergement touristique au
propriétaire de la location, qui la
Pour permettre aux collectivités de
disposer de moyens pour la promo- reverse ensuite au Trésor Public.
tion touristique et améliorer l’accueil Pour en connaitre le montant, et les
des touristes, en tant que loueur, modalités de paiement renseignez
vous devez collecter cette taxe. Elle vous auprès de la Mairie ou de
est payée par les person-nes clientes l’Office de Tourisme concernés.
Satisfaire les vacanciers et fidéliser sa clientèle
Préparez et tenez à jour un « livret d’accueil » (fourni par Clévacances
et téléchargeable sur votre extranet proprietaires) de votre location
contenant les informations pratiques, touristiques et culturelles
indispensables aux séjours de vos futurs locataires. N’oubliez pas vos
clients étrangers, pensez à leur fournir une panoplie complète de guides
traduits dans leurs langues, au minimum en anglais. Et n’oubliez pas
le geste ou message d’accueil pour le jour d’arrivée: bouquet de fleurs,
ou produit régional (vin, gâteau etc..).
15MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
2 - LES DROITS du locataire pour quelque cause que
LES ENGAGEMENTS ce soit sauf cas de force majeure, il
CONTRACTUELS doit rembourser au client le double
des arrhes perçues.
Les assurances
Le locataire doit être couvert par une L’acompte
«assurance villégiature», en général Le versement d’un acompte
il s’agit d’une extension de son constitue un engagement définitif.
assurance habitation. En cas d’annulation, la partie qui
La photocopie de cette assurance aura fait défaut devra régler la totalité
couvrant «les risques locatifs» peut du montant de la location, sauf si le
être demandée au locataire par le cas de «force majeure» est dûment
propriétaire à la signature du contrat argumenté.
de location.
La caution
Les arrhes C’est un dépôt de garantie supplé-
Les arrhes constituent mentaire (compris entre 30 % et
un droit au dédit. 50 % du montant du séjour) versé
par le locataire à son arrivée dans la
Le montant des arrhes est compris
location. Le propriétaire se réserve le
généralement entre 15 % et 30 % du
droit de conserver tout ou partie de
montant du séjour.
la caution si des dégradations sont
Lorsque la somme versée constitue constatées lors de l’état des lieux de
des arrhes, le locataire ou le propri- sortie, si aucun dommage n’est à
étaire peuvent se dédire. déplorer la somme est à restituer au
En cas de désistement du locataire, locataire maximum un mois après
la loi autorise à conserver les arrhes son départ.
acquises (voir les conditions de
résiliation sur le contrat). Le solde
Si c’est le propriétaire qui se dé- Le solde du séjour est exigible à
sengage avant l’entrée dans les lieux l’entrée dans les lieux du locataire.
16MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
En cas de LITIGES
entre propriétaire et locataire…
Le service Clévacances Hérault vous accompagne dans la gestion d’éventuels
contentieux avec les locataires. Le service enregistre les plaintes venant du
propriétaire ou du locataire et assure tout d’abord un rôle de médiation,
recherchant prioritairement un règlement à l’amiable des problèmes rencontrés.
Un manquement important du propriétaire aux engagements de la charte de
qualité Clévacances, peut aboutir à la radiation du meublé.
Il peut aussi aboutir au soutien du propriétaire contre un locataire indélicat.
L’utilisation de documents contractuels mis à votre disposition par Clévacances
permet de limiter les malentendus et donc les risques de contentieux.
17MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
Le sTATuT Des
LOueuRs De meubLÉs
CADRE JURIDIQUE Le statut de Loueur en
La location de meublés est un acte Meublé Non Professionnel
de commerce. Elle implique diverses (LMNP)
conséquences fiscales (déclaration Les bailleurs réalisant des recettes
des revenus, TVA, taxe d’habitation, annuelles provenant de la location de
contribution à l’audiovisuel public...). logements meublés inférieur à 23000 €
sont considérés comme des loueurs
Deux régimes de fiscalité en meublé non professionnels.
sont applicables
Depuis le 01/01/2013, les loueurs
• Le statut de Loueur en Meublé
de meublés non professionnels
Professionnel (LMP)
doivent déclarer leur activité auprès
• Le statut de Loueur en Meublé des Greffes des Tribunaux de
Non Professionnel (LMNP) Commerce, à l’aide du formulaire
POicerfa_11921.
Le statut de Loueur en
Meublé Professionnel (LMP) Les régimes d’imposition
est accordé aux personnes qui Les revenus tirés de la location
remplissent les deux conditions meublée sont imposés dans la
suivantes : catégorie des Bénéfices Industriels
• Les recettes doivent dépasser et Commerciaux (BIC) et non dans
23000 € TTC par an. celle des revenus fonciers (location
• Ces recettes doivent être non meublée). La loi de finances de
supérieures au montant total des 2009 à différencié les Meublés de
autres revenus d’activité du Tourisme (meublés classés) et les
foyer fiscal (salaires, BIC, etc.) Meublés non classés.
Les «Meublés classés ou Meublés de
Tourisme» continuent de bénéficier
d’un abattement forfaitaire de 71 %.
Les «Meublés non classés» et les
meublés labellisés voient leur abat-
tement forfaitaire ramené à 50 %.
18MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
LES TAxES Taxe d'habitation ou CFE ?
Si votre meublé se situe dans
La Taxe sur la Valeur
votre habitation principale ou s'il
Ajoutée (TVA )
est indépendant mais que vous
Le loueur en meublé Professionnel l'occupez une partie de l'année, vous
ou non Professionnel bénéficie d’une êtes redevable de la taxe d'habi-
exonération de TVA si le logement tation.
n’est pas assorti de prestations
Si votre location est indépendante et
hôtelières telles que :
que vous ne l'occupez pas une
• Le petit déjeuner. partie de l'année, selon délibération
• Le nettoyage en cours de séjour. de votre collectivité locale vous
• La fourniture de linge de maison. pouvez être redevable de la CFE
• La réception même non à la place de la taxe d'habitation.
personnalisée de la clientèle.
La Contribution
Si le loueur réalise au moins trois de à l’Audiovisuel Public
ces prestations, son activité est
Les loueurs de meublés doivent
assujettie à la TVA.
acquitter la contribution à l’audio-
La Taxe de Séjour visuel public (redevance audio-
visuelle) pour chaque hébergement
Elle a été instituée par la loi du mis en location, équipé d’une ou
13 avril 1910 pour permettre aux plusieurs télévisions (soit intégré à la
collectivités de disposer de moyens taxe d'habitation soit directement si
supplémentaires pour la promotion redevable de la CFE).
touristique et l’accueil des touristes.
L’augmentation de la population
durant la saison touristique ayant
pour conséquences des charges
supplémentaires pour la collectivité
(parking, ordures ménagères, Pour plus de
voirie… accueil et promotion). précisions sur les
Elle est due par les personnes questions fiscales,
clientes d’un hébergement touristique
au propriétaire de la location, qui la
pensez à consulter
reverse ensuite au Trésor Public. votre Mairie ou votre
Pour en connaitre le montant et la Centre des Impôts.
procédure de collecte, il suffit de se
renseigner auprès de la Mairie ou de
l’Office de Tourisme concernés.
19MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
InfORmATIOns
RÉgLemenTAIRes
La loi sur la sécurité hébergements alimentés par un
des piscines forage ou un puits fait l’objet d’un
contrôle très strict par les services
Tous les propriétaires possédant
de la DDASS. Si un propriétaire
une piscine se doivent d’être en adhérent entend utiliser de l’eau
conformité aux exigences de prélevée dans un milieu naturel,
sécurité précisées par la loi du il doit impérativement obtenir
3 janvier 2003 et le décret une autorisation Préfectorale pour
n°2003.1389 du 31 décembre 2003 ensuite réaliser les analyses de
modifié par le décret n°2004.449 du potabilité de l’eau par un labo-
7 juin 2004. ratoire agrée.
Une attestation de conformité
des installations délivrée par votre Les détecteurs de fumée
fabricant est demandée impéra- Obligation d’installer au moins un
tivement pour la prise en compte de détecteur avertisseur autonome de
la piscine dans votre activité de fumée (EN14 604).
loueur.
Les Gardes- corps
L’analyse de l’eau Pour les étages autres que le rez
La potabilité de l’eau concernant les de chaussée d’un hébergement :
20MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS - CLÉVACANCES
les gardes- corps des balcons, de la barrière de sécurité et le plan
terrasses, galeries, loggias, doivent supérieur du sommier doit être d’au
avoir une hauteur d’au moins un moins 260 mm.
mètre, toutefois cette hauteur peut • La face supérieure du matelas doit
être abaissée jusqu’à 0,80cm au cas se trouver à au moins 160 mm
où l’allège a plus de cinquante au-dessous du bord de la barrière
centimètres d’épaisseur. Deux de sécurité.
normes sont en vigueur NF P01-012 • Une mention avertissant le conso-
et NF P01-013. mmateur que «le couchage en
hauteur ne convient pas a des
Lits superposés enfants de moins de six ans» doit
Tout lit pouvant être utilisé comme être apposée sur le lit supérieur de
lit supérieur doit être équipé de manière lisible, visible et indélébile.
4 barrières de sécurité empêchant Nous vous conseillons aussi
un occupant de tomber. d’ajouter cette mention dans l’état
• Il ne doit pas être possible d’enlever descriptif fourni au locataire.
les barrières de sécurité sans l’aide • Le lit doit être muni d’une échelle
d’un outil. reliée de manière sûre. (Décret
• La distance entre le bord supérieur n° 95-949 du 25 août 1995 modifié)
21MÉMENTO DU LOUEUR DE MEUBLÉS
vOs InTeRLOcuTeuRs
SERVICE QUALITE MEUBLES
LABEL CLEVACANCES
Jacques Patri
Responsable service qualité meublés
Tél : 04 67 67 70 93
Email : jpatri@herault-tourisme.com
Nicolas Chevalier
Coordination Clévacances
Tél : 04 67 67 75 61
Email : nchevalier@herault-tourisme.com
Pascale Guyomard
Technicienne Labellisation
Tél : 04 67 67 68 30
Email : pguyomard@herault-tourisme.com
Gilles Melin
Technicien Labellisation
Tél : 04 67 67 71 06
Email : gmelin@herault-tourisme.com
LES OFFICES DE TOURISME
Liste actualisée des Offices de tourisme
sur www.ot-herault.com̀res - © Ge
Crédits photos : © Christel Gauthier - © Domaine des Terrie ́raldine Lefranc - © Villa Magalie
Page de couverture : © Villa Magalie
Réalisation et impression : Éditions MIMOSA - 04 67 99 49 49HÉRAULT TOURISME
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
Maison du Tourisme,
av. des Moulins,
34184 Montpellier - Cedex 4
Tél. : +33 (0)4 67 67 71 71
herault-tourisme.com
adt-herault.fr
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