Manuel pour les membres des comités d'éducation
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Manuel pour les membres des comités d’éducation
AVANT-PROPOS Ce document est destiné aux membres des comités d’éducation de même qu’aux directeurs de centre qui agissent comme secrétaires de ces comités. Il sert d’introduction aux paramètres qui régissent ces comités. Entre autres, ce document contient de l’information sur les principaux pouvoirs conférés aux comités d’éducation, la façon dont leurs membres entrent en fonction, la manière dont les réunions sont préparées et tenues, le processus de prise de décisions ainsi que le rôle et les responsabilités des membres. Ce document contient également de l’information générale sur le système d’éducation au Nunavik, ainsi que les droits et les obligations des élèves. Les membres des comités d’éducation sont invités à consulter les membres du personnel de la Commission scolaire Kativik afin d’obtenir de l’information et d’être conseillés avant de prendre des décisions pouvant avoir de lourdes conséquences pour sur le plan des relations de travail que sur le plan financier. Dans ces cas, n’hésitez pas à communiquer avec le centre administratif : Administration générale Commission scolaire Kativik 9800 boulevard Cavendish, bureau 400 Saint-Laurent (Québec) H4M 2V9 Téléphone : (514) 482-8220 Télécopieur : (514) 482-8496 www.kativik.qc.ca Droit d’auteur © Commission scolaire Kativik Administration générale Édition 2019
TABLE DES MATIÈRES > 1. COMITÉS D’ÉDUCATION 4 6. PROCESSUS DE PRISE
1.1. COMPOSITION DES COMITÉS D’ÉDUCATION 4 DE DÉCISIONS 11
1.2. POUVOIRS DES COMITÉS D’ÉDUCATION 4 6.1. PROCESSUS D’ADOPTION 11
1.2.1. POUVOIR DE RECOMMANDATION 4 6.2. DROITS DE VOTE 12
1.2.2. POUVOIR DÉCISIONNEL 4 6.3. CONFLIT D’INTÉRÊTS 12
1.2.3. AUTRE 5 6.4. RÉSULTATS DU VOTE 12
1.3. RÔLES ET RESPONSABILITÉS 6.5. AMENDEMENT OU ABROGRATION
DU DIRECTEUR DE CENTRE 5 D’UNE RÉSOLUTION 12
2. ENTRÉE EN FONCTION 6 7. REMUNÉRATION 14
2.1. DURÉE DU MANDAT DU COMITÉ 6
2.2. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ 6 8. LE SYSTÈME D’ÉDUCATION
2.3. RAISONS VALABLES POUR REMPLACER AU NUNAVIK 14
UN MEMBRE 7 8.1. LA COMMISSION SCOLAIRE KATIVIK 14
2.4. VACANCE PARMI LES MEMBRES ÉLUS 7 8.1.1. CONTEXTE JURIDIQUE 14
8.1.2. PERSONNEL 14
3. PREMIÈRE RÉUNION 7 8.2. EFFECTIF SCOLAIRE 14
3.1. ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT 7 8.2.1. SECTEUR RÉGULIER 14
3.1.1. PROCÉDURE D’ÉLECTION 7 8.2.2. ÉDUCATION AUX ADULTES ET
3.2. ÉLECTION D’UN VICE-PRÉSIDENT 7 FORMATION PROFESSIONNELLE 14
3.3. OBLIGATION D’UN DIRECTEUR DE CENTRE 7 8.2.3. POST-SECONDAIRE 14
8.3. FINANCEMENT 14
4. PRÉPARATIONS DES RÉUNIONS 8 8.4. CONSEIL D’ÉDUCATION 15
4.1. TYPES DE RÉUNIONS 8 8.5. CONSEIL D’ÉCOLE 15
4.1.1. RÉUNIONS ORDINAIRES 8
4.1.2. RÉUNIONS SPÉCIALES 8 9. DROITS ET OBLICATIONS
4.2. AVIS DE CONVOCATION 8 DE L’ÉLÈVE 16
4.3. ORDRE DU JOUR 8 9.1. OBLIGATION DE FRÉQUENTER L’ÉCOLE 16
4.4. DÉPÔT DE DOCUMENTS ET RAPPORTS 8 9.2. OBLIGATION D’ADMETTRE UN ENFANT
À L’ÉCOLE 16
5. TENUE DES RÉUNIONS 8 9.3. OBLIGATION D’OFFRIR UN
5.1. RÉUNIONS À HUIS CLOS 8 ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE
5.2. PRÉSIDENT DE LA RÉUNION 8 MATERNELLE DE L’ENFANT ? 16
5.3. QUORUM 10
5.4. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 10
5.5. DROIT DE PAROLE DURANT LA RÉUNION 10
5.6. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL 10
© VIKIE BRABANT
1. LES COMITÉS D’ÉDUCATION Le commissaire qui représente la municipalité 1.2.2. POUVOIR DÉCISIONNEL
Les comités d’éducation ont été créés en vertu de est automatiquement un membre du comité Une ordonnance a été adoptée par le Conseil
Convention de la Baie-James et du Nord québécois d’éducation ayant un droit de vote. des commissaires, laquelle accorde aux comités
et de la Loi sur l’instruction publique pour les d’éducation plusieurs responsabilités avec pouvoir
autochtones, cris, inuit et naskapi (RLRQ c. I-14). Ainsi, dans chaque municipalité, le commissaire et décisionnel dans des matières relevant auparavant
les membres élus par la population constituent la du conseil des commissaires, notamment :
Il y a un comité d’éducation pour chacune des base du comité, auxquels peuvent s’ajouter d’autres > fournir de l’information et promouvoir la
14 municipalités du Nunavik. membres si le comité le désire, et ce, par résolution. consultation auprès de toutes les personnes et
Ces membres (optionnels) sont : tous les intervenants dans la communauté en
Les comités d’éducation sont des organismes de > le maire de la municipalité ou son représentant matière d’éducation ;
consultation non ethniques ayant des pouvoirs de dûment autorisé (avec droit de vote) ; > favoriser la participation des parents aux
recommandation pour la Commission scolaire Kativik > un délégué du conseil municipal local responsable affaires liées à la qualité et aux progrès dans
concernant des sujets spécifiques relatifs au secteur des affaires culturelles ou son représentant l’enseignement de leurs enfants ;
régulier dans la municipalité qu’ils représentent. dûment autorisé (avec droit de vote) ; > favoriser la participation des parents et de la
Toutefois, le Conseil des commissaires peut déléguer > le directeur d’école (sans droit de vote) ; communauté à l’élaboration des programmes
des responsabilités aux comités d’éducation avec > un représentant des enseignants (sans droit d’études, aider la commission scolaire à réaliser
pouvoir décisionnel dans des domaines précis de vote). ces objectifs et formuler des recommandations à
d’activités. cet effet ;
Il n’est pas obligatoire de désigner ces membres > favoriser le rôle des parents relativement
1.1. COMPOSITION DES COMITÉS D’ÉDUCATION additionnels, et chaque comité est libre de décider à l’assiduité de leurs enfants à l’école et la
Le nombre de membres de chaque comité de les ajouter ou non après avoir consulté le Conseil discipline, et établir avec la direction de l’école
d’éducation varie en fonction de l’importance des commissaires. des règles de conduite des élèves à l’école ;
de la population de la municipalité et des > participer à l’organisation de rencontres entre les
recommandations faites au Conseil des 1.2. POUVOIRS DES COMITÉS D’ÉDUCATION parents et les enseignants ;
commissaires par le comité d’éducation concerné. 1.2.1. POUVOIR DE RECOMMANDATION > favoriser et entretenir des relations avec le
Le nombre de membres est établi par résolution Les comités d’éducation ont un pouvoir de comité local responsable des loisirs et d’autres
du Conseil des commissaires et varie entre 5 et recommandation sur tous sujets qu’ils jugent organismes de la communauté ;
8 membres. pertinents et liés à leur mandat. Plus précisément, > aider et assister l’administration de l’école à
les comités d’éducation devraient formuler des familiariser les nouveaux enseignants avec leur
Le nombre de membres élus par communautés recommandations à la commission scolaire sur les école et leur communauté, notamment avec
est comme suit : questions suivantes : l’organisation des séances d’orientation ;
Kangiqsualujjuaq 7 > les transferts d’enseignants d’une municipalité > déterminer et approuver les excursions à caractère
Kuujjuaq 8 vers une autre ; culturel ;
Tasiujaq 5 > le calendrier scolaire ; > adopter des règles sur les questions internes ;
Aupaluk 5 > l’organisation scolaire ; > déterminer l’utilisation et la location des
Kangirsuk 6 > les besoins en personnel ; bâtiments et équipements de l’école par
Quaqtaq 5 > la politique sur les langues d’enseignement ; des personnes ou organismes autres que la
Kangiqsujuaq 6 > les installations scolaires requises dans commission scolaire ;
Salluit 7 la communauté. > approuver les activités parascolaires telles que
Ivujivik 5 des programmes d’échanges sportifs entre des
Akulivik 6 écoles et des programmes de collecte de fonds
Puvirnituq 8 bénéficiant aux élèves ou à la communauté.
Inukjuak 8
Umiujaq 5
Kuujjuaraapik 7
4
1.2.3. AUTRE
> participer aux assemblées du conseil d’éducation ; Extrait de la Loi sur l’instruction publique
pour les autochtones cris, inuit et naskapis
> être informé des programmes de prévention
concernant les questions sociales qui ne sont pas
ARTICLE 657
déjà comprises dans le programme d’études ;
> faire des recommandations au Conseil des Un comité de parents est institué dans
commissaires quant au nombre de membres élus chaque municipalité sous le nom de
siégeant au comité d’éducation ; « comité d’éducation ».
> donner des opinions et faire des recommandations
sur toute autre affaire liée à son mandat comme Le comité d’éducation se compose de trois à
le choix du matériel d’enseignement ou de toute huit parents résidant dans la communauté,
autre question qui lui serait transmis de temps à tel que déterminé par la commission
scolaire, élus tous les deux ans, à la date
autre par la commission scolaire ;
et selon les modalités déterminées par la
> exercer toute autre fonction qui lui est déléguée
commission scolaire.
par la commission scolaire.
La commission scolaire peut, avec
Chaque recommandation et décision que les l’approbation du ministre, modifier la
comités d’éducation soumettent au Conseil des composition des comités d’éducation et les
commissaires ou au Comité exécutif doivent tenir critères de participation auxdits comités.
compte de la juridiction de la commission scolaire,
des budgets disponibles et des lois applicables. De plus, si les membres élus du comité
d’éducation en décident ainsi après avoir
consulté le conseil de la commission
1.3. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU
scolaire, le directeur de l’éducation dans
DIRECTEUR DE CENTRE
la municipalité, le représentant des
Le directeur de centre agit à titre de secrétaire enseignants, le maire de la municipalité
du comité d’éducation sans pour autant en et un délégué du conseil municipal local
être membre. Cette fonction est prévue dans la chargé des affaires culturelles, ou leurs
description de tâches des directeurs de centre. représentants dûment autorisés, peuvent être
membres du comité d’éducation. Toutefois,
Le secrétaire aide le président à accomplir ses le directeur de l’éducation et le représentant
fonctions et agit comme organisateur du comité des enseignants ou leurs représentants n’ont
d’éducation. Il prépare les réunions et veille à ce pas le droit d’y voter ni d’en être nommés
présidents ; le maire et le délégué chargé des
que tous les participants aient la documentation et
affaires culturelles ont le droit d’y voter, mais
l’information nécessaires. Durant les réunions, le
ne peuvent en être nommés présidents.
secrétaire prend les notes nécessaires à la rédaction
des procès-verbaux et il est également chargé de Les comités d’éducation sont des organes
produire les copies des résolutions. Le secrétaire consultatifs possédant des pouvoirs de
est également responsable de diverses tâches recommandation auprès de la commission
administratives nécessaires au bon fonctionnement scolaire, sauf pour les responsabilités qui
du comité, telles que le paiement des honoraires, la leur sont déléguées par ordonnance de la
mise à jour des documents, etc. commission scolaire.
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Le commissaire qui représente la municipalité
est automatiquement un membre du Comité
d’éducation ayant un droit de vote.
5
2. ENTRÉE EN FONCTION 2.2. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ Un candidat élu devra respecter et conserver ces
2.1. DURÉE DU MANDAT DU COMITÉ Afin d’être éligible pour être un membre du comité critères d’éligibilité durant tout son mandat, à défaut
La durée du mandat des membres du comité d’éducation, il faut : de quoi il perdra automatiquement son droit de
d’éducation est de 2 ans ; à la fin de cette période, > avoir l’âge de la majorité (18 ans et plus) ; siéger comme membre du comité d’éducation.
la population de chaque municipalité doit élire un > ne pas être affecté d’une incapacité légale
nouveau comité d’éducation. Cette élection a lieu le (par exemple : avoir une déficience intellectuelle
dernier mardi de septembre. grave et avoir été déclaré inapte par un jugement ANNEXE 1 — FORMULAIRE D’ACCEPTATION
de la cour) ;
> être citoyen canadien ; FORMULAIRE D’ACCEPTATION
> résider dans la municipalité depuis au moins
12 mois ;
> ne pas avoir été déclaré coupable d’un acte
Je, , affirme solennellement que :
punissable d’un an d’emprisonnement ou plus ;
cette inhabilité subsiste 3 ans après le terme Je n’ai pas été déclaré coupable au cours des 3 dernières années d’un acte
punissable en vertu d’une loi du Parlement du Canada ou de l’Assemblée
d’emprisonnement fixé par la sentence et, s’il y a nationale, d’un an d’emprisonnement ou plus; (ceci couvre également le cas
où seulement une amende a été imposée ou s’il s’agit d’une condamnation
condamnation à une amende seulement ou si la avec sursis).
sentence est suspendue, durant 3 ans de la date
Je n’ai pas été déclaré coupable au cours des 10 dernières années d’un acte
de cette condamnation, à moins d’avoir obtenu punissable en vertu d’une loi du Parlement du Canada ou de l’Assemblée
un pardon ; nationale, de 5 ans d’emprisonnement ou plus; (ceci couvre également le cas
où seulement une amende a été imposée ou s’il s’agit d’une condamnation
> ne pas avoir été déclaré coupable d’un acte avec sursis).
criminel punissable de 5 ans d’emprisonnement
Je réponds aux exigences nécessaires pour être élu membre du comité
ou plus, après avoir été antérieurement déclaré d’éducation de , et j’accepte par la présente d’être
mis en candidature pour ce poste.
coupable de 2 actes criminels ainsi punissables ;
cette inhabilité subsiste 10 années après le terme Date de naissance (requise pour la vérification d’antécédents criminels) :
.
d’emprisonnement fixé par la sentence et, s’il y a
condamnation à une amende seulement ou si J’autorise la Commission scolaire Kativik à vérifier cette déclaration en
obtenant toute information pertinente relative à mon éligibilité.
la sentence est suspendue, durant 10 années
de la date du jugement de culpabilité, à moins
d’avoir obtenu le pardon pour l’un ou l’autre de Signé ce jour de 20 .
ces actes criminels ;
> ne pas être un employé à temps plein ou à Signature du candidat
temps partiel de la Commission scolaire Kativik.
Toutefois, un membre du comité d’éducation
peut agir comme enseignant remplaçant quand
aucune autre personne n’est disponible pour
occuper le poste ;
> ne pas être un étudiant inscrit au secteur régulier
ou comme étudiant régulier au secteur de
l’éducation aux adultes dans un programme offert
par la Commission scolaire Kativik.
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2.3. RAISONS VALABLES POUR REMPLACER 3. PREMIÈRE RÉUNION 2. Fermeture des mises en candidature
UN MEMBRE 3.1. ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT > Lorsque les membres n’ont plus d’autres
Un membre élu du comité d’éducation ne peut Le président est le porte-parole du comité candidatures à proposer, le directeur du centre
être destitué avant la fin de son mandat, même si d’éducation et représente officiellement le comité déclare la fermeture des mises en candidature.
une décision à cet effet a été prise par les autres dans ses relations avec la population, les autres > Le directeur de centre lit à haute voix le nom des
membres du comité, ou même si l’ensemble de la organismes et intervenants. candidats, et si plus d’un candidat sont proposés,
population désire le remplacer. il procède à une élection. Si un seul candidat a été
Le comité d’éducation élit son président dans les proposé, il le déclare élu par acclamation à titre de
Les seules raisons pour lesquelles un élu peut perdre 14 jours suivant l’élection générale en adoptant une président du comité d’éducation.
son droit de siéger au comité sont les suivantes : résolution à cet effet. Le président exerce un mandat
initial de deux ans coïncidant avec celui du comité 3. Élection
> au moment de son décès ; d’éducation. > Le scrutin est secret et se fait sur des bulletins
> s’il n’est plus qualifié (ne répond plus aux critères remis aux membres à cette fin.
d’éligibilité de base) ; Le directeur de centre préside cette élection en > Le directeur de centre dépouille immédiatement
> s’il est affecté par une incapacité mentale ou observant la règle suivante : seuls les membres élus le scrutin en lisant à haute voix le nom inscrit sur
physique qui le rend incapable d’exercer la charge ayant droit de vote peuvent être nommés président chaque bulletin de vote.
de membre du comité d’éducation ; du comité d’éducation. Le commissaire, le maire, > Le directeur de centre proclame élu le candidat
> s’il refuse d’exercer cette charge ; le délégué du conseil municipal local, le directeur qui a reçu le plus grand nombre de voix.
> s’il donne sa démission par écrit ; d’école et le représentant des enseignants ne > En cas d’égalité des voix, on tient un second tour
> s’il a fait défaut d’assister au moins à 3 séances peuvent être nommés présidents du comité. de scrutin. S’il y a plus de 2 candidats, on élimine
consécutives ordinaires ou extraordinaires du le candidat ayant obtenu le plus petit nombre
comité d’éducation sans motif valable. Le comité peut remplacer son président et en de voix.
nommer un autre, simplement en adoptant une > S’il y a de nouveau égalité, c’est par un tirage au
Il revient toujours aux autres membres du comité résolution à cet effet. Contrairement à la destitution sort que l’on détermine le candidat élu.
de décider par vote si la raison d’une absence à une d’un membre du comité d’éducation, aucune règle
réunion est valable ou non. ou raison spécifique n’est nécessaire pour destituer 3.2. ÉLECTION D’UN VICE-PRÉSIDENT
un président ; il suffit que la majorité des membres Il n’est pas obligatoire d’élire un vice-président,
2.4. VACANCE PARMI LES MEMBRES ÉLUS adopte une résolution à cet effet. Le président déchu mais il peut s’avérer utile de désigner un membre
Si le mandat du membre prend fin plus de 6 mois demeure cependant membre à part entière du pour remplacer le président en cas d’absence.
avant le terme prévu, il faudra nommer un nouveau comité d’éducation. Le vice-président assume alors tous les pouvoirs
membre dans les 30 jours qui suivent la vacance. du président.
Ce remplaçant sera la personne qui a obtenu le plus 3.1.1. PROCÉDURE D’ÉLECTION
grand nombre de voix sans être élue à la dernière Voici les étapes à suivre pour l’élection L’élection du vice-président se fait après celle du
élection ; s’il n’y a pas d’autre candidat, il faudra d’un président : président, en reprenant la même procédure.
tenir une élection.
1. Ouverture des mises en candidature 3.3. OBLIGATION DU DIRECTEUR DE CENTRE
Si le mandat du membre prend fin 6 mois ou moins > Le directeur de centre ouvre la période de mises Dans les 7 jours de cette première réunion, le
avant le terme prévu, les autres membres du comité en candidature en demandant aux membres directeur de centre avisera le secrétaire général de
d’éducation nomment un nouveau membre dans les ayant droit de vote (y compris le commissaire) de la Commission scolaire Kativik de la nomination du
30 jours de la vacance. Ce remplaçant sera la personne proposer des candidats pour être président. Cette nouveau président et, le cas échéant, le nouveau
qui a obtenu le plus grand nombre de voix sans proposition n’a pas à être appuyée. vice-président.
être élue à la dernière élection. S’il n’y a pas d’autre > La personne proposée accepte ou refuse
candidat, le comité d’éducation pourra nommer immédiatement la mise en candidature.
membre une personne ayant les qualifications
nécessaires ou pourra tenir une élection pour remplir
la charge ou pourra laisser la charge vacante. 7
4. PRÉPARATION DES RÉUNIONS Il est cependant nécessaire d’envoyer un avis de 4.3. ORDRE DU JOUR
L’efficacité d’une réunion dépend souvent de la convocation lorsqu’il s’agit d’une réunion spéciale, Le secrétaire du comité d’éducation prépare une
qualité de sa préparation. Il est important de diffuser afin d’informer tous les membres de la tenue de ébauche d’ordre du jour en collaboration avec le
avant toute réunion le plus d’information possible cette réunion imprévue et de prouver qu’un préavis président du comité et en consultation avec le
sur les sujets qui y seront discutés afin que les suffisant a été donné aux membres qui ne se sont directeur d’école. Les sujets devraient y être inscrits
participants puissent se préparer et contribuer aux pas présentés. Cela est d’autant plus important du par ordre d’importance décroissante.
discussions de manière significative. Les membres fait qu’un membre peut perdre le droit d’éligibilité
qui se présentent à une réunion sans connaître après avoir manqué plus de 3 réunions régulières Pour les réunions régulières, l’ébauche d’ordre du
les sujets à l’ordre du jour ou sans avoir lu au ou spéciales. jour comprend un point intitulé « divers » qui fournit
préalable les documents dont on discutera peuvent une marge de manœuvre en permettant d’ajouter
difficilement apporter une contribution valable Cet avis peut être imprimé avec l’ordre du jour ou des sujets jusqu’à l’adoption de l’ordre du jour final.
et efficace. Il en résulte souvent des discussions être envoyé séparément. L’avis devrait être envoyé Le secrétaire devra ajouter les sujets de la dernière
interminables et des décisions incomplètes ou préférablement 5 jours avant la tenue de la réunion réunion qui n’ont pu être traités à ce moment-là.
même inappropriées. ou au moins une journée avant, à moins que tous les
membres ayant le droit de vote ne soient présents et 4.4. DÉPÔT DE DOCUMENTS ET RAPPORTS
4.1. TYPES DE RÉUNION acceptent de passer outre à cette obligation. Les documents et rapports qui seront discutés ou
Il y a deux catégories de réunions, soit les réunions déposés lors de cette réunion devraient avoir été
ordinaires et les réunions spéciales. distribués aux membres avant la réunion, et ce, avec
ANNEXE 2 — AVIS DE CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR un préavis suffisant pour que les membres puissent
4.1.1. RÉUNIONS ORDINAIRES les étudier adéquatement.
Ces réunions doivent avoir lieu au moins une fois par RÉUNION ORDINAIRE
mois à des intervalles réguliers et prédéterminés. DU COMITÉ D’ÉDUCATION DE L’ÉCOLE 5. TENUE DES RÉUNIONS
On pourra ainsi prévoir, par exemple, qu’il y aura Lundi 4 novembre 20 à 19 h 5.1. RÉUNIONS À HUIS CLOS
une réunion ordinaire le premier lundi du mois ou Les réunions peuvent être tenues en public ou à
chaque mardi toutes les deux semaines. AVIS DE CONVOCATION huis clos, au choix du comité. Les membres devront
toutefois être prudents s’ils favorisent le huis clos,
Monsieur Mark Kamik,
4.1.2. RÉUNIONS SPÉCIALES compte tenu de la nature d’organisme public de
Nous vous informons par la présente qu’une réunion du comité d’éducation
Ces réunions, qui ne sont pas prévues au calendrier de l’école aura lieu le lundi 4 novembre 20 à 19 h dans
la commission scolaire, laquelle doit faire preuve
régulier, sont souvent urgentes ou nécessaires pour la salle des enseignants. Vous trouverez ci-après l’ordre du jour proposé pour de transparence.
cette réunion, de même que le procès-verbal de la dernière réunion.
traiter d’un sujet spécifique ne pouvant attendre la
tenue de la prochaine réunion ordinaire. 5.2. PRÉSIDENT DE LA RÉUNION
Le président du comité d’éducation agit
4.2. AVIS DE CONVOCATION généralement à titre de président de la réunion,
PROPOSITION D’ORDRE DU JOUR
Afin d’informer les membres ou de leur rappeler mais un autre membre peut être désigné pour
1. Ouverture de la réunion par le président
qu’une réunion aura lieu, le secrétaire du comité 2. Adoption de l’ordre du jour
présider la réunion.
prépare un avis de convocation en indiquant le lieu, 3. Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 octobre 20
4. Lecture de la correspondance
la date et l’heure de la réunion. 5. Recommandation d’embauche d’un enseignant d’anglais Le rôle du président de la réunion est de diriger
6. Divers celle-ci et de voir à son bon déroulement. Il s’assure
7. Clôture de la réunion
L’avis de convocation n’est pas obligatoire si la que les discussions ne dépassent pas le cadre des
réunion est déjà inscrite au calendrier régulier, bien sujets figurant à l’ordre du jour, et c’est lui qui donne
qu’il soit toujours préférable de rappeler qu’elle le droit de parole aux participants.
aura lieu.
© VIKIE BRABANT
Secrétaire du Comité
donné le 26 octobre 20 Le président de la réunion est chargé d’appliquer les
règles de procédure, de soumettre les propositions
de résolutions au débat, d’appeler le vote et de
8 proclamer le résultat du vote.5.3. QUORUM 5.6. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL ANNEXE 3 — PROCÈS-VERBAL
Le quorum est le nombre minimal de membres dont Le procès-verbal de la réunion doit être rédigé à
la présence est requise pour tenir validement une l’issue de la réunion. Les procès-verbaux sont un COMITÉ D’ÉDUCATION DE L’ÉCOLE
réunion. Pour qu’il y ait quorum, il faut qu’au moins compte rendu sommaire des délibérations qui ont
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE
la moitié plus un des membres ayant droit de vote lieu durant une réunion. Il ne s’agit pas de reproduire TENUE LE 4 NOVEMBRE 20 À 19 H
soient présents. intégralement chaque intervention ou commentaire À L’ÉCOLE
des participants, mais plutôt de donner un aperçu
général des discussions, des sujets traités lors de la Présents : Mark Kamik, président
Paul Nassak, membre
Exemple : 1 commissaire + 8 élus = 9 membres réunion et des décisions qui y sont prises. Martha Leclerc, membre
Quorum : 5 membres
Mary Arsaniq, membre
Dave Lumick, maire
Seuls les membres qui ont assisté à la réunion dont
Absents : Johnny Munick, membre
le procès-verbal est présenté devraient en proposer (absent pour une autre réunion tenue à Kuujjuaq)
Ce nombre doit être respecté tout au long de la et en appuyer l’approbation. Ceux qui n’étaient
Également présents : Jimmy White, directeur de centre
réunion. Si un membre s’absente et que le nombre pas présents à cette réunion devraient s’abstenir Sandra Saunders, directrice d’école
de membres présents n’est plus suffisant pour puisqu’ils n’ont aucune connaissance personnelle de
Mark Kamik préside la réunion et Jimmy White agit comme secrétaire.
maintenir le quorum, la réunion est ajournée. ce qui a été discuté et par conséquent, ne peuvent
1. Ouverture de la réunion par le président
valider le contenu du procès-verbal. Avec le quorum des membres du comité d’éducation présents à 19 h, le
Cependant, un membre qui ne peut physiquement président déclare la réunion ouverte.
2. Adoption de l’ordre du jour
être présent à une réunion régulière peut participer S’il y a erreur ou omission, il faut immédiatement L’ordre du jour est adopté avec modifications et figure en annexe.
à cette réunion par téléphone si la majorité apporter les corrections. 3. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion
Le procès-verbal de la réunion du comité d’éducation tenue le 7 octobre
des membres sont physiquement présents et 20 est lu, et des modifications y sont apportées. Sur proposition de Mary
y consentent. Le président et le secrétaire de la réunion signent le Arsaniq, appuyée par Dave Lumick, il est unanimement résolu d’adopter la
résolution 2019/2020-1 suivante :
procès-verbal après son adoption.
4. Lecture de laILcorrespondance
EST RÉSOLU QUE le procès-verbal de la réunion du 7 octobre
5.4. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR Le secrétaire20 du comité
fait lecture d’éducation
d’une lettre du soit adoptéde
président tellaqu’il apparaît en annexe
commission
scolaire informant le comité que les membres du comité exécutif
À l’ouverture de la réunion, le président soumet Il n’est pas nécessaire de faire signer les autres visiteront
les communautés dans la première semaine de décembre. Cette 1/2
l’ébauche de l’ordre du jour à l’approbation du membres du comité. Les signatures du président tournée vise à informer la population et à recueillir ses commentaires sur
la réforme du système d’éducation. Le comité exécutif désire rencontrer à
comité. Avant son adoption, les membres peuvent et du secrétaire sont suffisantes pour prouver cette occasion tous les membres du comité d’éducation.
5. Recommandation d’embauche d’un enseignant d’anglais
en changer l’ordre ou y ajouter ou en supprimer des l’authenticité du procès-verbal. Mark Kamik informe le comité de l’ensemble des candidatures reçues pour
sujets. Cependant, pour des réunions spéciales, ils pourvoir le poste d’enseignant d’anglais à plein temps pour la cinquième
année. Il fait part des critères de sélection du comité de sélection, qui
peuvent ajouter de nouveaux sujets seulement si Le procès-verbal doit contenir les éléments propose que Mme Clara Jones soit recommandée pour combler ce
tous les membres sont présents. suivants : poste. Sur proposition de Paul Nassak, appuyée par Martha Leclerc, il est
unanimement résolu d’adopter la résolution 2019/2020 suivante :
> la date, l’heure et le lieu de la réunion ; ATTENDU QUE Mark Brown a remis sa démission à titre
5.5. DROIT DE PAROLE DURANT LA RÉUNION > le nom des personnes présentes (y compris les d’enseignant d’anglais, laquelle prend effet le 15 novembre 20 ;
ATTENDU QUE le comité de sélection a reçu plusieurs candidats
Tous les membres du comité d’éducation ont un invités), en précisant qui étaient président et en entrevue pour ce poste, qui a été affiché;
ATTENDU QUE Clara Jones est considérée comme la meilleure
droit égal d’exprimer leur opinion et leur point de secrétaire de la réunion ; candidate pour ce poste.
vue, et le président de la réunion doit s’assurer que > le nom des membres absents et une note Il est résolu que :
1. Clara Jones soit recommandée pour pourvoir le poste
chaque membre ayant demandé la parole puisse indiquant si leur absence était motivée ; d’enseignant d’anglais à temps plein pour la cinquième année
la prendre sans contrainte. Le président pourra > les projets de résolutions, en indiquant le nom du à l’école ;
2. Cette recommandation soit immédiatement acheminée au
toutefois rappeler à l’ordre un membre qui s’écarte proposeur et de l’appuyeur ; département des ressources humaines de la commission scolaire.
du sujet discuté et pourra demander à un membre > le résultat du vote, incluant le nombre 6. Clôture de la réunion
La réunion est levée à 21 h 10.
d’en venir à une conclusion si son intervention s’étire d’abstentions, de dissidences (oppositions) et
trop en longueur. d’absences.
Président Secrétaire
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106. PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISIONS 6.1. PROCESSUS D’ADOPTION ANNEXE 4 — RÉSOLUTION
Le comité d’éducation exerce son pouvoir de Étapes à suivre pour l’adoption d’une résolution
recommandation exclusivement par le biais de ÉCOLE
résolutions. Cependant, les décisions n’ayant pas RÉSOLUTION 2019/2020-2
d’impact à long terme, ou dont la portée s’avère peu
PRÉSENTATION
D’UN PROJET
Recommandation d’embauche d’un enseignant d’anglais
significative, peuvent être prises par un simple vote
DE RÉSOLUTION
ATTENDU QUE Mark Brown a remis sa démission à titre d’enseignant
ou consensus inscrit au procès-verbal, sans procéder d’anglais, laquelle prend effet le 15 novembre 20__;
par résolution. Par exemple, la loi permet qu’un ATTENDU QUE le comité d’éducation a reçu plusieurs candidats en
entrevue pour ce poste, qui a été affiché;
membre puisse participer et voter à une réunion ATTENDU QUE Clara Jones est considérée comme la meilleure
candidate pour ce poste.
du comité par communication téléphonique, si la
majorité des autres membres y consent. Discussion et Il est résolu que
modification 1. Clara Jones soit recommandée pour pourvoir le poste d’enseignant
d’anglais à temps plein pour la cinquième année à l’école ;
2. Elle sera embauchée du 15 novembre 20 au 30 juin 20 ;
3. Cette recommandation soit immédiatement acheminée au comité
exécutif de la commission scolaire.
Proposition de la résolution Proposée par :
par un membre Appuyée par :
ayant droit de vote Pour : 5
Contre : 0
Abstention : 0
Absent : 1
La proposition est appuyée Copie conforme de la résolution adoptée le 4 novembre 20__, lors d’une
par un autre membre ayant séance ordinaire du comité d’éducation.
droit de vote
Signature du secrétaire
Fait à , le 3 février 20
VOTE
REJETÉE ACCEPTÉE
La résolution entre
Simple inscription
en vigueur le jour de
au procès-verbal,
son adoption, sauf
sans numéro
indication contraire
LA RÉSOLUTION EST
INSCRITE AU PROCÈS-
VERBAL AVEC UN NUMÉRO
D’IDENTIFICATION ET
EST SIGNÉE PAR LE
SECRÉTAIRE DU COMITÉ
116.2. DROITS DE VOTE Le membre qui s’abstient de voter est réputé en
Bien qu’un membre ne puisse être forcé de voter Exemple : accord avec l’avis de la majorité.
Un membre du comité recommande qu’un
sur une proposition, il ne doit pas oublier qu’il a été
membre de sa famille (p. ex. son fils) soit
élu pour prendre des décisions parfois difficiles et, Il est important d’indiquer clairement sur la
embauché comme un employé de l’école.
autant que possible, devrait toujours exercer son résolution le résultat du vote et le nombre de
droit de vote. Un membre pourrait ne pas participer membres absents afin de valider la résolution en
au vote dans les situations suivantes : prouvant qu’il y avait effectivement quorum.
> il n’était pas présent lors des discussions
entourant la proposition et n’a pas une Exemple : 6.5. AMENDEMENT OU ABROGATION
connaissance suffisante des faits ; Un membre du comité, qui est également D’UNE RÉSOLUTION
> il ne saisit pas l’ensemble du dossier et ses propriétaire d’une entreprise, participe à Une résolution peut être modifiée ou même abrogée
répercussions ; l’approbation d’un contrat entre l’école et en tout temps après son adoption, à la condition
> il se trouve en situation de conflit d’intérêts et sa son entreprise. qu’elle n’ait pas créée d’obligation juridique envers
décision risque de ne pas être objective. un tiers.
Les membres du comité ont toujours le privilège et 6.4. RÉSULTAT DU VOTE
le droit d’exiger des renseignements additionnels ou Une résolution doit avoir été adoptée par la majorité Exemple :
des explications plus détaillées sur un sujet avant de plus un des membres votants du comité qui ont L’embauche d’un enseignant par résolution
se prononcer. effectivement exercé leur droit de vote. établit entre l’enseignant et la commission
scolaire un lien juridique qui ne pourra être
6.3. CONFLIT D’INTÉRÊTS brisé sans conséquence.
Une situation de conflit d’intérêts pour un membre Exemple :
sera déterminée par les autres membres du comité. > 1 commissaire + 8 élus = 9 membres
> 5 membres sont présents à la réunion Par contre, une résolution qui instaure dans l’école
Un membre du comité d’éducation peut se trouver Majorité : une stratégie ou une façon de faire sans mettre des
en conflit d’intérêts si : > 3 votes en faveur sont nécessaires tiers directement en cause pourra être amendée,
pour l’approbation
> une décision peut avoir une incidence financière voire annulée, par la voie d’une autre résolution.
sur lui ;
> il a connaissance du fait qu’un membre de sa
famille a un intérêt dans une décision ; Exemple :
> ce membre est actionnaire ou administrateur Exemple : Un comité d’éducation qui a adopté une
d’une personne morale ayant un intérêt dans > 1 commissaire + 8 élus = 9 membres résolution établissant ses règles de régie
la décision. > 5 membres sont présents à la réunion interne pourra amender ces mêmes règles par
> 4 membres présents s’abstiennent de voter l’adoption d’une nouvelle résolution.
Un membre du comité trouvé en conflit d’intérêts Majorité :
> 1 vote en faveur est nécessaire
sur une affaire débattue doit s’abstenir de prendre
pour l’approbation
part aux discussions et au vote sur cette affaire. La seule façon d’annuler l’effet d’une résolution
est d’adopter une seconde résolution pour
officiellement abroger la première résolution. On
Il est donc important pour un membre d’exprimer ne peut simplement jeter au panier une résolution
clairement son désaccord sur une proposition en validement adoptée et prétendre qu’elle n’a
votant contre elle et non pas en s’abstenant de voter, plus d’effet.
© VIKIE BRABANT
ce qui pourrait avoir des conséquences indésirables.
127. RÉMUNÉRATION 8. LE SYSTÈME D’ÉDUCATION 8.2. EFFECTIF SCOLAIRE
Chaque membre élu du comité d’éducation, à AU NUNAVIK 8.2.1. SECTEUR RÉGULIER
l’exception du commissaire et des membres 8.1. LA COMMISSION SCOLAIRE KATIVIK Ce secteur comptait plus de 3 330 élèves
« optionnels », reçoit une rémunération annuelle La Commission scolaire Kativik fournit des services inscrits pour l’année scolaire 2018–2019, répartis
de 1 300 $. Ce montant est divisé en 10 versements éducatifs à tous les résidents du territoire au nord comme suit :
égaux, payés à la fin de chaque mois sauf en juillet du 55e parallèle, incluant les résidents inuits et non > Maternelle = 315 élèves
et août. inuits du Nunavik. > Primaire = 1 713 élèves
> Secondaire = 1 304 élèves
Le paiement à la fin du mois permet également 8.1.1. CONTEXTE JURIDIQUE
de réduire l’indemnité versée à un membre qui En vertu de la Convention de la Baie-James et du Des élèves de la troisième année du primaire
manque une réunion sans motif valable. Les autres Nord québécois, la Commission scolaire Kativik peut jusqu’aux élèves de cinquième secondaire,
membres du comité devraient cependant appliquer également exercer tous les pouvoirs qui lui sont approximativement 47 % étaient inscrits au secteur
prudemment cette mesure exceptionnelle, car ce conférés pour développer et offrir des services et français langue seconde, tandis que 53 % étaient
sont eux qui décideront si la raison du membre fautif des programmes éducatifs qui respectent la culture inscrits au secteur anglais langue seconde.
est valable, et non le directeur de centre. inuite avec des pouvoirs et des juridictions visant
à protéger, maintenir et développer la langue, la 8.2.2. ÉDUCATION AUX ADULTES
Le fait de réduire la rémunération d’un membre culture et le mode de vie inuit. ET FORMATION PROFESSIONNELLE
absent, ou encore de ne pas la verser suite à la Pour l’année scolaire 2018–2019, 329 élèves étaient
démission d’un membre, peut entraîner un excédent La Commission scolaire Kativik est régie par la Loi inscrits à l’Éducation des adultes. De ce nombre,
dans le compte destiné à la rémunération des sur l’instruction publique pour les autochtones, cris, 221 étaient inscrits dans un programme d’éducation
membres du comité d’éducation. Cet excédent inuit et naskapi (RLRQ c. I-14), tandis que la Loi sur général, 91 étaient inscrits dans un programme
ne peut en aucun temps être réparti entre les l’instruction publique (RLRQ c. 1-13.3) s’applique de formation professionnelle et 17 étaient inscrits
autres membres. à toutes les autres commissions scolaires non aux deux.
autochtones du Québec.
Cet excédent pourra toutefois servir en fin d’année 8.2.3. POST-SECONDAIRE
à des activités scolaires ou parascolaires bénéficiant Il faut se rappeler que le chapitre 17 de la Convention Au début de l’année de 2019–2020, 145 élèves
directement aux élèves de l’école. Le comité pourra de la Baie-James et du Nord québécois prévaudra étaient inscrits à un programme d’aide financière
présenter une demande au secrétaire général de la sur toutes les lois au Québec. aux élèves du post-secondaire : de ce nombre,
Commission scolaire Kativik en précisant la nature 95 étudiaient au collégial, 21 à l’université,
du projet qu’il désire financer, et ce dernier pourra 8.1.2. PERSONNEL 21 à Nunavik Sivunitsavut et 8 dans d’autres
autoriser la dépense si elle est justifiée. Au cours de l’année scolaire 2018–2019, la programmes.
Commission scolaire Kativik comptait environ
942 employés à temps plein. De ce nombre, 8.3. FINANCEMENT
462 sont des enseignants, 295 des employés de Le budget de la commission scolaire pour
soutien, 195 des professionnels non enseignants l’année 2019–2020 s’élève à plus de 166 millions de
et 90 font partie du personnel-cadre. Près de 52 % dollars pour l’ensemble de ses activités. Le budget
des employés à temps plein sont inuit et 90 % du total de la commission scolaire est déterminé
personnel est basé au Nunavik. annuellement par des règles très complexes qui
tiennent compte non seulement du nombre d’élèves
inscrits, mais de plusieurs autres facteurs liés à
la particularité du territoire tels que l’élaboration
de matériel didactique propre à la commission
scolaire, le coût du transport, le coût d’opération des
immeubles, etc.
148.4. CONSEIL D’ÉDUCATION Chaque comité d’éducation peut déléguer un Par conséquent, le comité d’éducation doit donc
Le conseil d’éducation est un organe consultatif membre du personnel administratif de l’école pour consulter le conseil d’école avant de prendre
spécial composé de 2 membres élus représentant assister à la réunion en tant que participant. Bien toute décision se rapportant à un changement
chaque comité d’éducation. Le conseil d’éducation que le personnel administratif ait le droit d’intervenir touchant l’organisation de l’école, un changement
rencontre les représentants de la commission et d’exprimer son point de vue durant la réunion, de politique ou un changement dans les activités
scolaire au moins une fois tous les deux ans. il n’a pas le droit de voter sur les résolutions. Seuls relevant de l’autorité du comité d’éducation dans les
Cette réunion conjointe constitue un forum de les membres élus des comités d’éducation ont le domaines suivants :
discussion sur des sujets tels que le développement droit de voter sur des résolutions présentées durant > la distribution, l’entretien et la réparation
de l’éducation au Nunavik, les préoccupations la réunion. de logements ;
communes et les politiques. On peut également > la surveillance de logements et l’entreposage
y discuter des orientations générales que la 8.5. CONSEIL D’ÉCOLE des effets personnels des enseignants durant
commission scolaire devrait adopter. La convention collective des enseignants prévoit leur absence ;
la création dans chaque école d’un conseil > le transport local des enseignants ;
Les membres du conseil d’éducation peuvent d’école formé uniquement des enseignants de > la distribution des tâches des enseignants
adopter des résolutions pour faire des cette école. Ce conseil d’école est élu chaque dans l’école ;
recommandations au Conseil des commissaires sur année par l’assemblée générale des enseignants > l’organisation des projets pédagogiques,
les sujets discutés durant cette réunion. de la communauté. Les enseignants du secteur de programmes ou d’ateliers ;
de l’éducation des adultes ne font pas partie de > l’application locale des règles d’affectation ;
Le Conseil des commissaires peut déléguer le comité ce conseil ni aucun membre de l’administration > l’élaboration et l’application des règlements
exécutif pour représenter les commissaires lors de l’école. de l’école pour les élèves et pour les enseignants ;
de la réunion du conseil d’éducation. Cependant, > l’organisation de rencontres parents-enseignants ;
dans certaines situations, tous les commissaires La relation entre le comité d’éducation et le conseil > l’organisation et le contenu des journées
pourraient être présents à cette réunion. d’école repose essentiellement sur l’obligation pour pédagogiques locales ;
le comité d’éducation de consulter le conseil d’école > le classement et l’évaluation des élèves ;
avant d’adopter une politique ou une procédure > le calendrier scolaire ;
ayant trait à des sujets spécifiques, énumérés dans > l’organisation des activités parascolaires ;
la convention collective des enseignants. > l’organisation des périodes d’examens ;
> l’organisation de la surveillance des élèves ;
> le choix du matériel didactique.
Certains éléments énumérés plus haut peuvent ne
pas avoir été délégués aux comités d’éducation.
Dans ces cas, les comités ne peuvent prendre
de décision dans ces domaines et n’ont aucune
obligation découlant de la convention collective.
En ce qui trait à cette question, veuillez
communiquer avec le département des ressources
humaines de la Commission scolaire Kativik en
tout temps.
159. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE Par ailleurs, la commission scolaire devra admettre
9.1. OBLIGATION DE FRÉQUENTER L’ÉCOLE un enfant d’âge scolaire placé en conformité des
Tout enfant a le droit de fréquenter l’école à partir dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse
de la maternelle, s’il a cinq ans au 30 septembre. (RLRQ, c. P-34.1) ou de la Loi sur les services de santé
Un enfant a également le droit de fréquenter la et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2), même si cet
prématernelle, là où elle est offerte, s’il a 4 ans au enfant ne réside pas sur son territoire.
30 septembre.
9.3. OBLIGATION D’OFFRIR UN ENSEIGNEMENT
Ce qui précède est laissé au libre choix des parents, DANS LA LANGUE MATERNELLE DE L’ENFANT ?
mais tout enfant devra obligatoirement fréquenter La Charte de la langue française prévoit certaines
l’école dès l’année scolaire à laquelle il aura 6 ans exceptions pour le système d’éducation au Nunavik
jusqu’à la fin de l’année scolaire où il aura atteint quant à la façon d’appliquer les règles relatives à
l’âge de 15 ans. l’enseignement obligatoire en français. La Charte
permet que la langue d’enseignement soit l’inuktitut
9.2. OBLIGATION D’ADMETTRE UN ENFANT à la maternelle, au primaire et au secondaire.
À L’ÉCOLE
La Commission scolaire Kativik doit admettre dans Il est cependant prévu que les commissaires, en
ses écoles tout enfant d’âge scolaire domicilié sur consultation avec les comités d’éducation, fixent
le territoire. La notion de résidence dans l’une des le rythme d’introduction du français et de l’anglais
communautés du Nunavik constitue la condition de comme langues d’enseignement. Ce rythme est
base à l’application de cette règle. différent selon les besoins de chaque communauté.
Il n’y a pas d’obligation imposée à la Commission
Exemple : scolaire Kativik d’offrir l’enseignement en français
Un enfant domicilié à Inukjuak, qui irait passer ou en anglais lorsque le nombre d’enfants visés
un séjour de plus de deux semaines chez ses ne justifie pas la prestation d’un tel enseignement
grands-parents à Salluit, pourrait demander financé par les fonds publics. La commission scolaire
l’admission à l’école de Salluit durant tentera toutefois de mettre en œuvre les mesures
cette période.
nécessaires pour offrir à un élève un enseignement
dans sa langue maternelle par d’autres moyens.
La situation serait différente si cet enfant était Dès l’introduction du français et de l’anglais ou
domicilié à Chisasibi plutôt qu’à Inukjuak, car il de l’une de ces deux langues dans une école,
ne serait pas considéré comme résidant sur le les parents bénéficiaires de la Convention de la
territoire de la commission scolaire. La Commission Baie-James et du Nord québécois auront le choix
scolaire Kativik ne serait pas obligée d’admettre d’inscrire leurs enfants au secteur français ou anglais
cet enfant à l’école de Salluit, que ce soit pour une sans égard à la langue dans laquelle ils ont reçu
courte ou une longue période. Bien que cette façon leur enseignement.
de procéder puisse paraître quelque peu injuste,
elle découle d’une autre disposition de la Loi sur
l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit
et naskapis qui exige que l’enfant fréquente en tout
© VIKIE BRABANT
temps l’école où il est domicilié — dans le cas cité
ci-dessus, la Commission scolaire crie.
16Cependant, l’admissibilité au programme anglais des enfants dont les parents ne sont pas bénéficiaires est régie par les règles de la Charte de la langue française. Un élève non bénéficiaire désirant étudier en anglais n’y a pas automatiquement droit, et il faut obtenir une autorisation spécifique du gouvernement avant de l’inscrire au secteur anglais. Il faut démontrer que l’enfant est admissible à cette autorisation selon les conditions suivantes établies dans la Charte de la langue française. Exemple : Un enfant qui déménage au Nunavik, dont les parents sont citoyens canadiens et ont reçu la majeure partie de leur enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, est admissible au secteur anglais. Exemple : Un enfant dont les parents ont reçu leur éducation en anglais à l’extérieur du Canada n’est pas admissible et doit s’inscrire au secteur français, sauf si ses parents résidaient au Québec au 26 août 1977. Exemple : Un enfant non bénéficiaire dont les parents ont reçu leur éducation en français et qui réside dans une communauté où seul l’enseignement en anglais est disponible doit s’inscrire au secteur anglais même si, en théorie, il n’y est pas admissible en vertu de la Charte. C’est le seul cas où il peut le faire, puisque dès que le français est offert, il doit obligatoirement s’inscrire au secteur français. Chaque cas est particulier et puisqu’il existe quelques exceptions à ces règles, n’hésitez pas à communiquer avec le centre administratif de la commission scolaire avant de prendre une décision en cette matière.
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