MEMENTO - Partena Professional

 
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Bulletin d'information mensuel sur la réglementation sociale et fiscale I Partena Professional I Octobre 2016

                                    MEMENTO
                                                                                                                                                DE L’EMPLOYEUR 8

                                                     DOSSIER
                                                     Formation et contrat en alternance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03

                                                     JURISPRUDENCE
                                                     Motif grave : La proportionnalité entre la faute commise
                                                     par le travailleur et la lourdeur de la sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

                                                     ACTUALITÉS
                                                     Fixation des jours fériés en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
P705107
I
Bureau de dépôt : Leuven MassPost
COLOPHON

Partena – association sans but lucratif – secrétariat social agréé d’employeurs par A.M. du 3 mars 1949 sous le n° 300
Siège social : Rue des Chartreux, 45 à 1000 Bruxelles, TVA BE 0409.536.968.
Editeur responsable : Alexandre Cleven. Rédacteur en chef : Francis Verbrugge, fverbrugge@partena.be, tél. 02-549 32 23.
Collaborateurs : Anne Ghysels, Catherine Mairy, Yves Stox, Philippe Van den Abbeele.
Abonnements : Anne-Marie Delain, adelain@partena.be, tél. 02-549 32 57 – abonnement annuel : 85 €, prix par exemplaire : 11 € (prix hors TVA).
Ne paraît pas en juillet et en août. La reproduction des textes, même partielle, n’est autorisée qu’après accord écrit de la rédaction et moyennant
citation de la source. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité.
38ème année – mensuel

          02            Mémento de l’employeur
DOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE

     FORMATION ET CONTRAT
     EN ALTERNANCE
     L’insertion des jeunes sur le marché du travail peut notamment se réaliser par le biais
     d’une formation en alternance.
     Sur ce plan, les Communautés sont devenues, avec la 6e réforme de l’Etat, pleinement
     compétentes non seulement pour organiser la formation en alternance qui est suivie
     sous la forme d’un apprentissage mais aussi pour régler les aspects relatifs à la relation
     contractuelle entre un « entrepreneur-formateur » et un « apprenant » ou apprenti.
     Le présent Mémento a pour objet de présenter et comparer les réglementations qui sont
     désormais établies pour chaque Communauté, à l’exception toutefois de la Communauté
     Germanophone.

01
     EN WALLONIE ET COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
     DE BRUXELLES-CAPITAL

     S’appuyant sur leur accord de coopération du                • et la convention d’insertion socio-professionnelle
     24 octobre 1998 relatif à la formation en alternance,         (CISP ou contrat CEFA) (centre d’Education et de
     la Région wallonne, la Communauté française et la             Formation en alternance).
     Commission communautaire française (Cocof) ont
     créé, avec effet au 1er septembre 2015, le contrat
     d’alternance dont l’objectif est de créer un cadre
     général et un statut propre pour le jeune apprenant.                   REMARQUES
     Ce contrat d’alternance remplace en Région wal-             • Le contrat d’apprentissage industriel et la « convention de stage »
     lonne et en Communauté française de Bruxelles-                pour la formation de chef d’entreprise organisée par l’IFAPME et le
     capitale :                                                    SFPME continuent à exister en Région wallonne et en Communauté
     • le contrat d’apprentissage des classes moyennes             française de Bruxelles-capitale.
        de l’IFAPME (Institut wallon de formation en alter-      • Le contrat d’alternance (exposé ci-après) ne doit pas être
        nance et des indépendants et Petites et Moyennes           confondu avec le « contrat de formation alternée », créé en Région
        Entreprises) et du SFPME (Service Formation                wallonne et qui, lui, s’adresse depuis le 1er février 2014 à un
        petites et Moyennes Entreprises) c’est-à-dire le           jeune qui reste inscrit comme demandeur d’emploi et qui n’est pas
        contrat d’apprentissage agréé en Région wal-               assujetti à la sécurité sociale.
        lonne et en Communauté française de Bruxelles-
        capitale ;

                                                                                          Mémento de l’employeur          03
A. NOTION DE « FORMATION EN ALTERNANCE »                     Dans semblable hypothèse, la formation pourra
                                                                  être suivie jusqu’à la fin de l’année civile au cours
     La formation en alternance se définit comme une              de laquelle l’apprenant atteint l’âge de 26 ans, sauf
     formation professionnelle qui :                              dérogation prévue légalement.
     • combine une formation pratique en milieu profes-
        sionnel et une formation auprès d’un opérateur de
        formation en alternance portant sur des matières                   REMARQUE
        générales et professionnelles, et
     • qui s’organise selon une relation contrac-                      Dans la Communauté française de Bruxelles-Capitale, le COCOF
        tuelle entre un opérateur de formation ou                      a toutefois estimé que la limite d’âge maximale de 25 ans ne
        d’enseignement, un apprenant en alternance                     s’applique pas au candidat apprenant en alternance lorsque
        et une entreprise, selon des modalités préci-                  cumulativement (Arrêté 2015/1499 du 10 décembre 2015 –
        ses en termes de durée de formation et auprès                  M.B. 28.06.2016) :
        de l’opérateur de formation, de reconnais-                     • le contrat d’alternance est envisagé dans le cadre d’une
        sance de la formation acquise, de certification,                   formation à un métier d’artisanat ou de conservation
        d’encadrement, de rétribution et de droits et                      du patrimoine repris à l’article 1er de l’arrêté du
        d’obligations.                                                     25 septembre 2009 ;
                                                                       • la formation est approuvée par le Membre du collège
                                                                           compétent ;
     B. LES ACTEURS DE LA FORMATION                                    • les cours professionnels en centre de formation ne sont pas
        EN ALTERNANCE                                                      organisés par le SFPME ou par l’IFAPME (voyez infra) ;
                                                                       • la formation professionnelle n’est pas organisée par
     La formation en alternance met en présence plu-                       le SFPME ou l’IFAPME dans le cadre de la formation de chef
     sieurs acteurs, tantôt personnes physiques, tantôt                    d’entreprise.
     entreprises, organismes ou institutions publiques.
     Ainsi, on distinguera :
     • l’apprenant c’est-à-dire le jeune à qui une forma-         Le jeune qui souhaite conclure un contrat
        tion est donnée ;                                         d’alternance doit s’inscrire auprès d’un opérateur de
     • l’entreprise ou la personne physique qui va                formation et remplir au minimum une des conditions
        accueillir l’apprenant et lui assurer la formation        suivantes :
        pratique ;                                                • avoir fréquenté 2 années du 1er degré de
     • le tuteur c’est-à-dire la personne responsable                l’enseignement secondaire ordinaire ou spécia-
        au sein de l’entreprise de la formation et de                lisé de forme 4, et avoir atteint l’âge de 15 ans au
        l’accompagnement d’un apprenant en alternance ;              moment de son inscription ;
     • l’opérateur de formation en alternance qui a               • avoir réussi la 3ème année de l’enseignement
        en charge la formation de l’apprenant sur des                secondaire professionnel ordinaire ou spécialisé
        matières générales et professionnelles ainsi                 de forme 4 ;
        que le suivi du plan de formation au sein d’une           • avoir fréquenté la 3ème année de différenciation
        entreprise.                                                  et d’orientation au sein de l’enseignement ordi-
                                                                     naire ou spécialisé de forme 4 ;
     1. L’APPRENANT EN ALTERNANCE                                 • avoir fréquenté la 2ème phase au sein de
     L’apprenant en alternance est le jeune auquel une               l’enseignement spécialisé de forme 3.
     formation est donnée.
     Cet apprenant peut être :                                    2. L’ENTREPRISE
     • soit un jeune inscrit dans une formation qui               Avant la conclusion d’un contrat d’alternance,
        répond à l’obligation scolaire à temps partiel, telle     l’employeur doit cependant avoir été agréé auprès de
        que visée à l’article 1er, § 1er, alinéa 3 de la loi du   l’opérateur de formation (voyez infra) ou avoir sollicité
        29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire ;           une demande d’agrément.
     • soit un jeune de moins de 25 ans au début de la
        formation en alternance qui :                             Suite à l’introduction de cette demande, l’opérateur de
        • commence une formation en alternance                    formation effectuera une visite au sein de l’entreprise
           auprès d’un opérateur de formation                     et ce, endéans un délai de 3 mois. Cette visite a pour
           (voyez infra), et                                      but de vérifier que l’entreprise répond aux conditions
        • qui a conclu un contrat d’alternance et                 requises pour pouvoir être agréé, c’est-à-dire :
           effectue une formation en entreprise.

04   Mémento de l’employeur
DOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE

• exercer effectivement le ou les métiers pour               4. L’OPÉRATEUR DE FORMATION EN ALTERNANCE
  lesquels elle sollicite l’agrément ;                       L’opérateur de formation est l’organisme chargé non
• être répertoriée auprès de la BCE ;                        seulement d’assurer la formation de l’apprenant
• être en ordre au niveau des obligations sociales et        sur des matières générales et professionnelles
  fiscales ;                                                 mais aussi de suivre le plan de formation assigné à
• ne pas faire l’objet d’un refus ou retrait                 l’apprenant au sein de l’entreprise.
  d’agrément endéans l’année précédant sa
  demande ;                                                  A l’heure actuelle, on distingue trois opérateurs de
• désigner un tuteur pour la formation concernée.            formation en alternance :
                                                             • l’Institut wallon de Formation en Alternance et
Sur la base du rapport de visite de l’entreprise,                des indépendants et Petites et Moyennes entre-
l’opérateur va accorder ou non l’agrément pour le(s)             prises (IFAPME) ainsi que son réseau de centres
métier(s) visé(s). Sa décision sera communiquée                  de formation en Région wallonne ;
à l’entreprise ainsi qu’à l’Office Francophone de            • le Service Formation des Petites et Moyennes
Formation en alternance (OFFA).                                  Entreprises (SFPME) ainsi que l’Espace Formation
                                                                 pour les PME soumises à sa tutelle-Région de
L’agrément octroyé par un opérateur vaudra pour                  Bruxelles-Capitale via la Cocof ;
l’ensemble des opérateurs de formation. Ainsi,               • les centre d’éducation et de formation en alter-
l’employeur ne doit pas réintroduire une demande                 nance (CEFA), y compris les établissements
d’agrément s’il occupe des apprenants qui suivent                coopérants dont ceux de la promotion sociale -
leur formation auprès d’opérateurs de formation                  Communauté française.
différents.                                                  Chaque apprenant en alternance se voit attribuer
                                                             un référent auprès de l’opérateur de formation
3. LE TUTEUR                                                 (appelé aussi « délégué à la tutelle » à l’IFAPME et au
L’entreprise doit désigner un tuteur au sein de              SFPME).
l’entreprise ; celui-ci est responsable de la formation      Dans les CEFA, le référent peut être le coordon-
et de l’accompagnement de l’apprenant.                       nateur, l’accompagnateur ou tout autre membre du
                                                             personnel.
Ce tuteur sera :
• soit l’employeur lui-même, personne physique ;
• soit, si l’entreprise est une personne morale, la                    REMARQUE
   personne physique chargée de la gestion effective
   de l’entreprise et mandatée pour la représenter ;              Depuis le 1er septembre 2014, l’OFFA c’est-à-dire l’Office
• soit un membre du personnel désigné par                         francophone de la formation en alternance est chargé du «
   l’employeur ou la personne mentionnée ci-avant                 pilotage » de la formation en alternance. Il assure des missions
   et agissant sous son autorité.                                 consultatives pour les 3 Gouvernements ainsi que des missions
                                                                  de promotion de l’alternance, de coordination et de gestion.
Pour exercer son tutorat, le tuteur doit pouvoir                  OFFA, Avenue Herrmann Debroux, 15B à 1160 Bruxelles.
justifier :                                                       Tél. : 02/674.29.56
• soit une expérience de minimum 5 ans dans la                    Internet : www.offa.oip.be
   profession apprise en tout ou en partie dans le
   cadre du métier visé par le plan de formation ;
• soit avoir un diplôme, certificat pédagogique ou
   attestation de formation au tutorat, délivrée par
   un établissement d’enseignement ou de forma-
   tion instituée ou agréé par la Communauté ou la
   Région compétence, prouvant qu’il a les aptitudes
   nécessaires pour être tuteur ;
• soit avoir un titre de validation de compétences en
   tant que tuteur délivré par un centre de valida-
   tion des compétences agréé par l’entité fédérée
   compétente.

                                                                                     Mémento de l’employeur            05
C. LE CONTRAT D’ALTERNANCE                                               Mentions obligatoires à insérer dans le contrat –
                                                                              Le contrat doit contenir une série de mentions, soit :
                                                                              • l’identité des parties (apprenant en alternance et
     1. GÉNÉRALITÉS                                                              employeur) ;
                                                                              • les coordonnées du référent (représentant de
     Définition – Le contrat d’alternance est un contrat par                     l’opérateur de formation) ;
     lequel une entreprise (voyez supra) s’engage à donner                    • les coordonnées du tuteur désigné par
     à l’apprenant en alternance (voyez supra) une forma-                        l’employeur ;
     tion pratique en entreprise et par lequel l’apprenant                    • la date de début et de fin de la formation ;
     s’oblige pour sa part à apprendre, sous autorité et                      • l’intitulé du métier pour lequel la formation en
     avec une rétribution, des compétences pratiques en                          alternance est suivie ;
     entreprise et à suivre la formation nécessaire auprès                    • le ou les lieux d’exécution des activités professi-
     d’un opérateur de formation (voyez supra).                                  onnelles en Belgique ;
                                                                              • les heures de prestations au sein de l’entreprise
     Ce contrat est identique pour les trois opérateurs de                       et les heures de formation effectuées auprès de
     formation (IFAPME, SFPME, CEFA) et un modèle de                             l’opérateur de formation en alternance, sans que
     contrat a été établi par un arrêté d’exécution.                             la durée totale de ces heures ne dépasse la durée
                                                                                 hebdomadaire conforme à la réglementation
     Contrat écrit - Le contrat d’alternance doit être                           légale, réglementaire ou conventionnelle applica-
     constaté par écrit au plus tard au moment où                                ble au métier et à l’entreprise ;
     l’apprenant en alternance commence sa formation                          • les droits et obligations de chacune des parties
     en entreprise.                                                              (voyez infra) ;
     Il sera établi en trois exemplaires, soit deux écrits                    • le montant et les modalités relatives à la liquida-
     originaux pour l’apprenant et l’employeur, le troisième                     tion de la rétribution (voyez infra) ;
     exemplaire étant destiné au référent de l’opérateur de                   • l’obligation de respecter les dispositions légales,
     formation.                                                                  réglementaires et conventionnelles relatives aux
     Relevons encore que le contrat d’alternance doit être                       assurances et à la réglementation sur la protec-
     accompagné d’un plan de formation (voyez infra),                            tion de travail pour l’apprenant ;
     lequel fait partie intégrante du contrat.                                • une référence aux modalités d’évaluation de la
                                                                                 formation en alternance sur la base du plan de
     Durée du contrat – Le contrat d’alternance doit être                        formation.
     conclu pour une durée déterminée. Celle-ci est fixée
     par les parties en fonction de la formation pratique                     Obligations des parties - Le contrat d’alternance doit
     dispensée par l’entreprise dans le cadre de l’exécution                  reprendre les droits et obligations de chacune des
     du plan de formation (voyez infra).                                      parties.
     Elle est toutefois limitée à un maximum de 6 ans et                      Les différentes obligations de l’entreprise et de
     tiendra compte de l’âge de l’apprenant (maximum 26                       l’apprenant sont reprises « in extenso » dans le
     ans ; voyez supra).                                                      modèle de contrat annexé à l’arrêté du Gouvernement
                                                                              wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d’alternance
                                                                              (M.B. 14.08.2015, Ed. 2).
               REMARQUE
                                                                              2. SUSPENSION DU CONTRAT D’ALTERNANCE
          Pour une même période, l’apprenant en alternance ne peut pas
          être soumis à deux contrats d’alternance différents. En d’autres    Le contrat d’alternance peut être suspendu selon les
          mots, l’apprenant ne peut pas signer un contrat d’alternance s’il   mêmes règles que celles applicables en cas de sus-
          est déjà lié par un autre contrat durant la même période.           pension du contrat c’est-à-dire pour cause :
                                                                              • d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou
                                                                                 d’un accident ;
     Possibilité d’une période d’essai - Le contrat                           • d’un congé de maternité et repos d’accouchement ;
     d’alternance peut comprendre une période d’essai                         • d’un congé prophylactique (on vise ici
     d’un mois maximum, excepté en cas de conclusion                             l’écartement et/ou le congé d’allaitement) ;
     d’un nouveau contrat d’alternance entre les mêmes                        • d’un congé de paternité ;
     parties et pour le même métier.                                          • d’un chômage temporaire (pour raisons écono-
                                                                                 miques, accident technique, intempéries, force
                                                                                 majeure) ;

06   Mémento de l’employeur
DOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE

• de congés de circonstance (« petits chômages ») ;                          Le nombre de jours de vacances ordinaires dont
• de congé pour raison impérieuse.                                           question ci-avant peut être complété par des jours de
                                                                             vacances supplémentaires ou vacances européen-
Dans les cas de suspension repris ci-avant,                                  nes. Ce régime est en effet accordé à la personne qui
l’entreprise reste redevable d’un salaire garantie                           débute ou qui reprend une activité professionnelle.
c’est-à-dire d’une indemnité (voyez infra) pendant                           Il a toutefois un caractère facultatif ; l’apprenant
les 7 premiers jours calendrier de l’absence, excepté                        est en effet totalement libre de demander ou non
en cas de chômage temporaire (ceci sur la base                               l’application de ce régime particulier de jours de
d’un projet d’arrêté des Gouvernements wallon et                             vacances.
de la Communauté française).
                                                                             Quatre semaines de vacances scolaires
Tout cas de suspension du contrat doit être com-                             non payées - Indépendamment des vacances
muniqué immédiatement à l’autre partie ainsi qu’au                           annuelles payées (voyez ci-avant), l’apprenant a
référent de l’opérateur de formation.                                        droit à 4 semaines de vacances scolaires, non
                                                                             rétribuées entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Si la suspension dure plus de 6 mois, le contrat                             Celles-ci doivent être fixées en concertation
d’alternance peut prendre fin à la demande de l’une                          entre l’apprenant, l’entreprise et le référent
des parties contractantes au terme du 6ème mois                              de l’opérateur de formation.
de suspension.                                                               On notera par ailleurs que l’apprenant a la
                                                                             possibilité de renoncer en partie (sur la base du
                                                                             Vademecum de l’OFFA)aux 4 semaines de
          REMARQUE                                                           vacances scolaires non payées.

     En cas de non-respect des obligations par l’une des parties,            Les parties concernées sont tenues de convenir de la
     l’exécution du contrat est suspendue pour une durée fixée par           date des vacances scolaires pour une année détermi-
     les parties en concertation avec le référent, afin de permettre au      née et ce, au plus tard le 30 avril de ladite année, sauf
     contrevenant de se conformer aux obligations qui lui incombent.         autre disposition prévue au règlement de travail ou
                                                                             convenue avec le chef d’entreprise ou son représen-
                                                                             tant légal.

  3. RÉGIME PARTICULIER DES VACANCES ANNUELLES                               Les apprenants en alternance bénéficient, au moment
                                                                             où ils sont fixés de manière inconditionnelle, des jours
Sur le plan des vacances annuelles, l’apprenant                              de repos compensatoire prévus par des dispositions
bénéficie d’un régime particulier dans la mesure où                          sectorielles. Le nombre de ces jours rétribués par
il peut prétendre :                                                          l’entreprise vient en déduction du nombre de jours de
• d’une part, à des vacances annuelles payées ;                              vacances scolaires non rétribués auquel l’apprenant
• et d’autre part, à 4 semaines de vacances                                  peut prétendre.
    scolaires, non payées entre le 1er janvier et
    le 31 décembre.                                                          Prise de vacances - En ce qui concerne la prise
                                                                             des vacances (tant les vacances payées que les
Vacances annuelles payées - L’apprenant a droit                              4 semaines de vacances scolaires non payées),
à un nombre de jours de vacances payés sur la                                on tiendra compte des principes suivants :
base de ses prestations accomplies au cours
de l’année civile qui précède (= application d’un                            1)   L’apprenant a l’obligation, quel que soit son âge,
principe général ordinaire). L’employeur a l’obligation                           de prendre un minimum de 3 semaines
d’attribuer ces jours mais le calcul de ceux-ci va                                consécutives de vacances entre le 1er mai
varier selon que l’apprenant est en régime ouvrier                                et le 31 octobre (sur la base du Vademecum
ou en régime employé.                                                             de l’OFFA), quel que soit le type de vacances
                                                                                  (vacances payées, vacances scolaires non
Ces jours de vacances vont donner droit à un pécule                               payées, vacances supplémentaires ou
de vacances (simple et double) calculé selon les                                  européennes) et l’employeur est tenu de
règles ordinaires. Ce pécule sera à charge d’une                                  les lui accorder.
caisse de vacances pour les apprenants en « régime                           2)   Si l’entreprise ou le secteur ne prévoit pas de
ouvrier » et à charge de l’entreprise (employeur) pour                            fermeture pour cause de vacances annuelles,
les apprenants en « régime employé ».                                             l’apprenant peut fixer à tout moment de l’année

                                                                                                  Mémento de l’employeur     07
(c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre) les               tation avec le référent.
          vacances auxquelles il a droit, sous réserve de          • A la demande d’une des parties lorsque
          l’obligation de prendre une période consécutive            l’exécution du contrat est suspendue pendant
          de 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre            plus de 6 mois. Le contrat d’alternance impose
          (voyez ci-dessus).                                         une concertation avec le référent.
     3)   Si l’entreprise ou le secteur prévoit une
          période de fermeture pour cause de vacances,             Circonstances générales :
          l’apprenant doit prendre les vacances payées             • À l’échéance du contrat ;
          légales (auxquelles il peut prétendre) pendant           • En cas de force majeure ;
          la période de fermeture collective.                      • Suspension du contrat de plus de 6 mois, à la
     4)   L’apprenant ne peut pas prendre ses vacances                demande de l’apprenant ou de l’entreprise ;
          annuelles pendant les jours de formation en              • Doutes sur le fait que la formation puisse être
          centre d’enseignement/de formation.                         terminée.

     4. RUPTURE DU CONTRAT D’ALTERNANCE                            Circonstances liées à l’apprenant :
     Le contrat d’alternance prend fin de                          • En cas de décès de l’apprenant ;
     différentes manières.                                         • En cas de manquement grave.

     Circonstances avec conciliation préalable et obliga-          Circonstances liées à l’entreprise :
     toire, entre les parties et organisé par le référent :        • En cas de décès du tuteur ou de la personne
     • Par la volonté d’une des parties :                             qui a signé le contrat au nom de l’entreprise ;
         • En période d’essai, par la volonté de l’une             • A la suite du retrait de l’agrément de l’entreprise;
            des parties, notifiée par écrit, moyennant un          • Cessation d’activité, faillite, fusion, scission, cession
            préavis de 7 jours calendrier. Le préavis prend           absorption de l’entreprise ou changement de statut
            effet le lendemain de la notification écrite du           de l’entreprise ; ceci ne s’applique toutefois pas si
            préavis. Le référent, s’il le juge utile, peut orga-      le contrat d’alternance est repris par l’entreprise
            niser, préalablement à une éventuelle rupture             repreneuse, pour autant qu’elle soit également
            du contrat, une procédure de conciliation entre           agréée (dans ce cas, il faut l’accord de l’apprenant
            les parties ;                                             pour que le contrat perdure aux mêmes conditions
         • En dehors de la période d’essai, par la volonté            que le contrat d’alternance initial) ;
            de l’une des parties, notifiée par écrit, moyen-
            nant un préavis de 14 jours calendrier. Le pré-        • En cas de manquement grave :
            avis prend effet le lendemain de la notification       • Pour tout motif invoqué par l’une des parties et
            écrite du préavis. Le référent, s’il le juge utile,      reconnu par le référent (opérateur de formation) ;
            peut organiser, préalablement à une éventuelle         • Pour non-respect des obligations découlant du
            rupture du contrat, une procédure de concilia-           plan de formation. Le référent, s’il le juge utile,
            tion entre les parties ;                                 peut organiser, préalablement à une éventuelle
     • Cessation d’activité, faillite, fusion, scission, ces-        rupture du contrat, une procédure de conciliation
         sion absorption de l’entreprise ou changement de            entre les parties ;
         statut de l’entreprise ;
     • Doutes sérieux sur le fait que la formation puisse
         être terminée                                                       REMARQUE
         • Les motifs de la rupture du contrat doivent être
            notifiés à l’autre partie, par écrit et de façon            A l’issue d’un contrat d’alternance, il est également possible
            circonstanciée, endéans les 3 jours suivant la              de conclure un nouveau contrat d’alternance entre les mêmes
            résiliation du contrat et ce, à peine de nullité.           parties pour autant qu’un plan de formation adapté soit joint à ce
         • En cas de manquement grave :                                 nouveau contrat. Ce plan de formation doit prévoir l’acquisition
         • En cas de manquement grave de l’entreprise.                  de compétences techniques et professionnelles nouvelles ou
            Le contrat d’alternance impose alors une con-               complémentaires par rapport à celles prévues dans le plan de
            certation avec le référence ;                               formation précédent.
         • En cas de manquement grave de l’apprenant,
            dans le respect du formalisme lié à une rup-
            ture de contrat de travail pour motif grave et         Par exemple, le contrat d’alternance peut prendre
            prévu par l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978.    fin de commun accord entre les parties sans
            Le contrat d’alternance impose une concer-             prestation d'un délai de préavis.

08   Mémento de l’employeur
DOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE

5. PLAN DE FORMATION                                                     Le passage vers les niveaux B et C relève de la
Un plan de formation accompagne le contrat                               décision du référent (opérateur de formation), après
d’alternance. Il est établi par l’opérateur de formation                 avis du tuteur (entreprise) et en concertation avec
(par l’intermédiaire du référent) et ce, en concertation                 l’apprenant.
avec l’entreprise et le référent.                                        Le plan de formation (voyez supra) qui envisage
Ce plan est en quelque sorte un outil qui identifie                      la transition d’un niveau à un autre est annexé au
le parcours individuel de formation de l’apprenant                       contrat d’alternance.
en lui permettant de bénéficier, le cas échéant, des
dispenses prévues par ou en vertu de la législation                      Une entreprise peut déroger aux montants minima
organique des opérateurs de formation en alternance.                     à condition d’en informer l’opérateur de formation
Le plan de formation est évolutif et ne peut pas                         lequel attirera l’attention de l’apprenant sur le risque
dépasser 6 ans.                                                          éventuel de perte des allocations familiales (parce
                                                                         que dépassant le plafond mensuel autorisé établi
                                                                         depuis le 1er juin 2016 à 530,49 €).
D. RÉMUNÉRATION (RÉTRIBUTION) DE                                         En tout état de cause, l’apprenant ne peut être
   L’APPRENANT                                                           indemnisé au rendement.

Durant le contrat d’alternance, l’apprenant a droit,                     La rétribution doit être payée a plus tard le 4ème
à charge de l’entreprise, à une rétribution.                             jour ouvrable qui suit la période pour laquelle le
                                                                         paiement est prévu et cela, à défaut de convention
Celle-ci est considérée comme une rémunération au                        collective de travail ou de dispositions contenues
sens de la loi du 12 avril 165 concernant la protection                  dans le règlement de travail qui peuvent porter le
de la rémunération des travailleurs.                                     délai de paiement à maximum 7 jours ouvrables.
Cette rétribution correspond à un pourcentage déter-
miné du revenu minimum moyen mensuel garantie
(RMMMG) et est fonction du niveau de compétence de                                  REMARQUE
l’apprenant (voyez supra). Elle est fixée comme suit
au 1er octobre 2016.                                                            Indépendamment de l’octroi d’une rétribution minimale,
Les montants dont question ci-avant sont des                                   l’entreprise doit, sur la base de pièces justificatives, rembourser
montants minima.                                                               les frais de déplacement de l’apprenant pour la formation pra-
Le montant exact de la rémunération est fixé dans le                           tique en entreprise ; ces frais portent sur le trajet aller et retour
contrat d’alternance. Sauf cas de suspension prévu,                            de la résidence habituelle vers le lieu d’exécution de la formation
l’indemnité est due au prorata du « temps de travail ».                        en entreprise, selon les dispositions applicables à l’entreprise au
                                                                               regard de la convention sectorielle ou d’entreprise ou, à défaut,
Tout apprenant en alternance débute son parcours                               sur la base de la CCT n° 19 octies (voyez l’article 3, point 21 du
de formation au niveau A.                                                      modèle de contrat d’alternance annexé à l’AGW du 16 juillet 2015).

        Niveau de compétence                          Pourcentage du RMMMG                       Montant mensuel de l’indemnité

  Niveau A                                                         17 %                                          260,43 € (1)

  Niveau B                                                         24 %                                          367,66 € (1)

  Niveau C                                                         32 %                                          490,22 € (1)
  (1) Il s’agit de montants calculés sur la base du RMMMG en vigueur depuis de 1ier juin 2016 et « avalisés » par l’OFFA (Office Francopho-
    ne de la Formation en Alternance). Dans l’état actuel des dispositions réglementaires, certaines réserves peuvent cependant émises
    sur ces montants.

                                                                                                   Mémento de l’employeur              09
02
     EN FLANDRE ET COMMUNAUTÉ FLAMANDE
     DE BRUXELLES-CAPITAL

     En publiant le décret du 10 juin 2016 relatif à la       A. NOTION DE FORMATION EN ALTERNANCE
     formation en alternance, la Communauté flamande
     fait usage de la nouvelle compétence dont elle           Par formation en alternance, il faut entendre
     dispose depuis le 1er septembre 2016.                    toute formation de l'enseignement secondaire à
                                                              temps plein qualifiée de duale par le gouvernement
     Le décret relatif à la formation en alternance           flamand et toute formation dans l'enseignement
     vise une simplification du système actuel en             secondaire professionnel à temps partiel et dans
     matière d’apprentissage et de travail en                 l'apprentissage. La formation en alternance combine
     Communauté flamande.                                     l'enseignement de contact organisé par un dispen-
                                                              sateur de formation avec une formation sur le lieu
     Le décret relatif à la formation en alternance distin-   de travail. Ces deux composantes visent ensemble la
     gue trois types de contrat :                             mise en œuvre d'un seul plan de formation et sont
     • le contrat de formation en alternance ;                dès lors alignées tant sur le plan du contenu qu'au
     • la convention de stage en alternance ;                 niveau organisationnel.
     • le contrat de travail à temps partiel.

     Deux de ces types font l'objet d'une application géné-             EXCEPTION
     rale pour les apprenants qui entament une formation
     dans le courant de l'année scolaire 2016-2017 :               La phase d'intégration de la forme d'enseignement 3 de
     • le contrat de formation en alternance ;                     l'enseignement secondaire spécial constitue une exception.
     • le contrat de travail à temps partiel.                      Dans le cadre de cette formation professionnelle en alternance,
     Le nombre d'heures de formation sur le lieu de                les parties concluent encore une convention ABO.
     travail détermine le type à utiliser.
     La convention de stage en alternance est déjà
     utilisée dans le cadre du projet pilote 'Schoolbank      B. ACTEURS DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
     op de werkplek'.
                                                              La formation en alternance compte plusieurs acteurs
     Les nouvelles formes de contrat remplacent :             qui y participent :
     • les contrats d'apprentissage d'une profession          • L'apprenant, qui bénéficie d'une formation via un
       salariée (p. ex. : contrats d'apprentissage               contrat visant la mise en œuvre d'une formation
       industriel) ;                                             en alternance ;
     • les contrats de formation professionnelle              • L'entreprise, c.-à-d. toute personne physique,
       individuelle dans le cadre de l'enseignement              personne morale de droit privé ou de droit public
       secondaire professionnel à temps partiel ;                chargée de la formation de l’apprenant ;
     • les contrats d'apprentissage Syntra.                   • Le tuteur, c.-à-d. la personne chargée au sein
                                                                 de l'entreprise d'accompagner et de suivre la
     L'harmonisation n'est pas totale. En effet, certaines       formation de l'apprenant sur le lieu de travail ;
     autres formes de stage continuent d'exister, p. ex. :    • Le dispensateur de formation, c.-à-d.
     • la convention ABO dans la forme 3 de                      l'établissement de formation ou d'enseignement
        l'enseignement secondaire spécial ;                      qui est agréé par la Communauté flamande ;
     • la convention de stage dans le cadre de la forma-      • L'accompagnateur de parcours, c.-à-d.
        tion d'entrepreneur (Syntra) ;                           la personne mandatée par le dispensateur
     • la convention d’immersion professionnelle.                de formation qui se charge du suivi et de
                                                                 l'accompagnement de l'apprenant en vue de
                                                                 la réalisation entière du plan de formation ;
                                                              • Le partenariat flamand pour l'apprentissage dual,

10   Mémento de l’employeur
DOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE

  chargé, entre autres, de l'agrément de l'entreprise ;
• Le partenariat sectoriel, dont les missions sont        L'agrément est délivré pour une période de 5 ans.
  définies dans le contrat conclu avec le partenariat     L'agrément peut être retiré lorsque l'entreprise ne
  flamand pour l'apprentissage dual.                      réunit plus les conditions d'agrément ou ne respecte
                                                          pas ses obligations.
1. APPRENANT
La formation en alternance est accessible aux jeunes      Pour être agréée, l'entreprise doit réunir les conditi-
qui réunissent les conditions suivantes :                 ons suivantes :
• avoir satisfait à l'obligation scolaire à temps plein   • L'entreprise doit désigner un tuteur chargé de la
   L'obligation scolaire à temps plein prend fin à          formation et de l'accompagnement de l'apprenant
   l'âge de 15 ans si le jeune a parcouru les deux          sur le lieu de travail.
   premières années de l'enseignement secondaire.         • L'entreprise doit répondre aux exigences en mati-
   Dans les autres cas, l'obligation scolaire à temps       ère d'organisation et d'équipement d'entreprise
   plein prend fin à l'âge de 16 ans.                       pour garantir une formation sur le lieu de travail
• ne pas encore avoir atteint l’âge de 25 ans               conforme aux dispositions du plan de formation.
   La formation peut être suivie au plus tard jusqu'à     • L'entreprise doit posséder une capacité de résis-
   la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le       tance financière suffisante (notamment en ce qui
   jeune atteint l'âge de 25 ans.                           concerne la solvabilité et la viabilité économique)
                                                            pour garantir la continuité de l'entreprise.
À noter aussi l'existence de conditions de formation      • L'entreprise ne peut pas avoir encouru de con-
spécifiques (p. ex. diplôme) qui varient en fonction        damnations qui compromettent la continuité de
de la formation. Pour le projet pilote 'Schoolbank          l'entreprise ou qui font que l'entreprise ne peut
op de werkplek' consacré à l'apprentissage dual             garantir un bon environnement d'apprentissage (p.
dans l'enseignement secondaire, ces conditions font         ex. condamnations en matière de droit du travail ou
l'objet de la circulaire SO/2016/02 du 31 mai 2016.         condamnations ONSS).

2. ENTREPRISE                                             L'entreprise peut introduire un recours contre le non-
L'entreprise s'occupe de l'apprenant sur le lieu de       agrément ou contre la suspension de l'agrément.
travail. Par entreprise, il faut entendre toute person-
ne physique, personne morale de droit privé ou de         3. TUTEUR
droit public chargée de la formation de l’apprenant.      L'entreprise doit désigner un tuteur au sein
                                                          de l'entreprise. Le tuteur est chargé du suivi et
Pour que l'entreprise puisse conclure un contrat          de l'accompagnement de l'apprenant sur le lieu
dans le cadre du décret relatif à la formation en         de travail.
alternance, elle doit être agréée par le partenariat
flamand pour l'apprentissage dual ou par le partena-      Le tuteur doit réunir les conditions suivantes :
riat sectoriel compétent pour le secteur concerné.        • être de conduite irréprochable
                                                             Le tuteur ne peut pas avoir encouru de
L'entreprise peut introduire une demande d'agrément          condamnations de nature telle qu'elles ne
par voie électronique via un outil développé à               peuvent garantir un environnement
cet effet ((https://www.werkplekduaal.be/login).             d'apprentissage qualitatif et sûr.
Une autre possibilité consiste à faire introduire la      • être âgé de 25 ans accomplis et avoir acquis
demande par un accompagnateur de parcours de                 au moins 5 ans d'expérience pratique dans
l'école ou par un collaborateur du secteur. Dans ce          la profession.
cas, l'entreprise doit uniquement compléter et signer        Le partenariat flamand pour l'apprentissage
une déclaration sur l'honneur.                               dual peut ramener l'âge minimal à 23 ans et/ou
                                                             accorder une dérogation à l'expérience pratique
Si l'entreprise opte pour l'introduction par voie élec-      requise sur production d'une preuve de formation
tronique (utilisation de l'outil en ligne), la demande       préalable.
sera automatiquement transmise au partenariat                Sont prises en compte comme preuve de
compétent. Le délai pour l'agrément s'élève à 14             formation préalable :
jours. Seules les entreprises agréées peuvent con-
clure un contrat avec un apprenant.

                                                                                             Mémento de l’employeur   11
• tout titre délivré par un établissement           C. APERÇU DES CONTRATS DANS LE CADRE DE LA
          d'enseignement régulier et portant sur les           'FORMATION EN ALTERNANCE' EN COMMUNAUTÉ
          compétences que l'entreprise doit enseigner          FLAMANDE
          suivant le plan de formation ; ou
        • toute preuve de compétences ou qualifications
          acquises ailleurs portant sur les compétences     1. ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE DANS LA PRATIQUE À
          que l'entreprise doit enseigner suivant le plan      PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2016
          de formation.                                     Le décret relatif à la formation en alternance distin-
                                                            gue trois types de contrat :
     4. DISPENSATEUR DE FORMATION                           1) le contrat de formation en alternance ;
     Tout établissement de formation ou d'enseignement      2) la convention de stage en alternance ;
     agréé par la Communauté flamande peut recourir         3) le contrat de travail à temps partiel.
     au nouveau système relatif à la formation en
     alternance.                                            Le contrat de formation en alternance et le contrat de
     Le projet pilote 'Schoolbank op de werkplek' est       travail à temps partiel peuvent être conclus à partir
     limité à 34 écoles et 5 lieux de cours Syntra pour,    de l'année scolaire 2016-2017.
     au total, 7 orientations d'études. Le projet pilote
     couvre les années scolaires 2016-217, 2017-2018        La convention de stage en alternance ne pourra être
     et 2018-2019. La convention de stage en alternance     appliquée de manière générale qu'à partir de l'année
     n'est possible provisoirement que dans le cadre de     scolaire 2018-2019. Dans le cadre du projet piliote
     ce projet pilote.                                      'Schoolbank op de werkplek', les entreprises peuvent
                                                            déjà conclure une convention de stage en alternance
                                                            pour l'année scolaire 2016-2017.

12   Mémento de l’employeur
2. QUEL TYPE DE CONTRAT ET À PARTIR DE QUAND ?

       À partir de l'année scolaire 2016-2017 en dehors du projet pilote 'Schoolbank op de werkplek'

 L'apprenant travaille moins de 20 heures par               L'apprenant travaille au moins 20 heures par
 semaine (moyenne) sur une base annuelle sur un             semaine (moyenne) sur une base annuelle sur un
 lieu de travail réel                                       lieu de travail réel

                                                            L'entreprise et l'apprenant concluent un
                                                            contrat de formation en alternance
 L'entreprise et l'apprenant concluent un                   Exception entreprise relevant du non-marchand
 contrat de travail à temps partiel                         (maribel social) :
                                                            L'entreprise et l'apprenant peuvent conclure un contrat
                                                            de travail à temps partiel.

     À partir de l'année scolaire 2016-2017 dans le cadre du projet pilote 'Schoolbank op de werkplek'
                         À partir de l'année scolaire 2018-2019 de manière générale

 L'apprenant travaille moins de 20 heures par               L'apprenant travaille au moins 20 heures par
 semaine (moyenne) sur une base annuelle sur un             semaine (moyenne) sur une base annuelle sur un
 lieu de travail réel                                       lieu de travail réel

 L'entreprise et l'apprenant concluent une                  L'entreprise et l'apprenant concluent un
 convention de stage en alternance                          contrat de formation en alternance

 Exception: entreprise relevant du non-marchand (maribel social) :
 L'entreprise et l'apprenant peuvent conclure un contrat de travail à temps partiel.

3. CRITÈRE DISTINCTIF : 20 HEURES PAR SEMAINE,               D. FONCTIONNEMENT DANS LE TEMPS -
   MOYENNE SUR UNE BASE ANNUELLE                                PAS D'EFFET IMMÉDIAT SUR LES CONTRATS
Le type de contrat à conclure dépend du nombre                  EN COURS
d'heures que compte la composante lieu de travail.
Est visé ici le nombre d'heures de formation sur un          Le décret relatif à la formation en alternance ne
lieu de travail réel.                                        s'applique pas aux contrats qui ont été conclus avant
                                                             le 1er septembre 2016 (année scolaire 2015-2016) et
La moyenne de 20 heures par semaine est calculée             qui se poursuivent (année scolaire 2016-2017). Le
en fonction de l'année scolaire. Par année scolaire,         décret relatif à la formation en alternance s'applique
il faut entendre la période du 1er septembre de              dès qu'un contrat conclu avant le 1er septembre
l'année X au 31 août de l'année X+1.                         2016 auquel il est mis fin, est suivi d'un nouveau
                                                             contrat.
Un lieu de travail réel (en dehors de l'école) est le
lieu de travail au sein de l'entreprise où les compé-
tences sont enseignées à l'apprenant. Les formati-                     EXEMPLE
ons pratiques ont lieu dans un centre de formation
du secteur ou de l'entreprise (dans le secteur chimi-             L'apprenant a conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er
que, l'acquisition de certaines compétences en tant               septembre 2016. Dans le courant de l'année scolaire 2016-
que travailleur s'effectue d'abord dans un environne-             2017, l'apprenant ou l'entreprise rompt ce contrat. L'apprenant
ment protégé pour passer ensuite à l'environnement                s'adresse à un autre employeur, qui, pour le nouveau contrat,
de production). Pour l'application du décret relatif              devra respecter les dispositions du décret relatif à la formation
à la formation en alternance, les heures de for-                  en alternance. Le nouveau contrat sera donc soit un contrat
mation sur un lieu de travail simulé ne sont pas                  de formation en alternance, soit un contrat de travail à temps
prises en compte dans le calcul du nombre d'heures                partiel. La question du trajet d'apprentissage ne joue aucun rôle
d'apprentissage en milieu professionnel.                          à ce niveau.

                                                                                                          Mémento de l’employeur      13
E. CONTRAT DE FORMATION EN ALTERNANCE
                                                                   Durée – Le contrat de formation en alternance est
                                                                   un contrat à durée déterminée. Il n'y a ni une durée
     1. GÉNÉRALITÉS                                                minimale, ni une durée maximale. Le contrat de for-
     Notion – Le contrat de formation en alternance est            mation en alternance peut donc être conclu pour une
     un contrat à temps plein comportant tant la compo-            année de formation, pour plusieurs années ou pour
     sante 'cours' que la composante 'lieu de travail'.            une période inférieure à une année de formation.

     Un cours, ou une activité assimilée à un cours,               Pour une même période, l'apprenant ne peut être lié
     compte pour 60 minutes pour calculer le nombre                par différents contrats de formation en alternance.
     d'heures dans le cadre du contrat (même si une                Toutefois, rien n'empêche l'apprenant de conclure
     heure de cours ne compte que 50 minutes).                     différents contrats successifs avec différentes
                                                                   entreprises pour des périodes successives.
     Contrat écrit - Le contrat de formation en alter-
     nance doit être conclu individuellement pour chaque           L'ensemble des différents contrats ne peut avoir
     apprenant. Ce contrat écrit doit être conclu au plus          une durée supérieure à la durée de la formation en
     tard au moment où l'apprenant entame sa formation             alternance à laquelle les contrats se rapportent. Le
     en alternance.                                                contrat prend de toute façon fin lorsque l'apprenant
                                                                   a terminé avec succès la formation en alternance.
     Le contrat doit être établi selon le modèle fixé
     par le gouvernement flamand. Le modèle est un                 Période d'essai – Le contrat de formation en alter-
     contrat tripartite entre l'entreprise, l'apprenant            nance ne prévoit pas de période d'essai. L'entreprise
     et le dispensateur de formation.                              ou l'apprenant peuvent toutefois résilier le contrat de
                                                                   formation en alternance pendant les 30 premiers jours
     Le modèle de contrat n’est toutefois qu’une partie du         calendrier de l'exécution du contrat moyennant le
     contrat. En effet, font intégralement partie du contrat       respect d'un délai de préavis de 7 jours calendrier.
     tripartite :
     • Le plan de formation (établi par le dispensateur            Mentions obligatoires – Le contrat de formation en
         de formation, en concertation avec l’entreprise).         alternance doit contenir les mentions suivantes :
     • Les droits et obligations de l'apprenant, de
         l'entreprise et du dispensateur de formation,             1)   la date de l'entrée en vigueur, la date de fin et
         tels que repris dans le décret et éventuellement               l'objet du contrat ;
         modifiés à l'avenir par les autorités publiques           2)   le nom de l'entreprise et celui de la personne
         compétentes.                                                   qui la représente ;
     • Les dispositions du décret concernant la                    3)   le nom du tuteur dans l'entreprise ;
         suspension et la rupture du contrat.                      4)   l'identité de l'apprenant ;
     • Le règlement de travail de l’entreprise. Si le              5)   le nom du dispensateur de formation auprès
         règlement de travail n'était pas repris, il ne                 duquel l'apprenant suit les cours et celui de
         s'appliquerait pas à l'apprenant. Grâce à la                   l'accompagnateur de parcours du dispensateur
         reprise, le règlement de travail fait partie du                de formation ;
         contrat entre l'entreprise, l'apprenant et le             6)   le montant de l'indemnité d'apprentissage
         dispensateur de formation.                                     (à moins qu'une indemnité d'apprentissage
         Le décret ne stipule pas explicitement quelles sont            ne soit pas due) ;
         les conséquences découlant d'une modification             7)   l'horaire, qui reprend d'une part les moments où
         du règlement de travail de l'entreprise. Cette                 l'apprenant suit la formation dans l'entreprise,
         procédure très stricte concerne les (représentants             et d'autre part les moments où l'apprenant suit
         des) travailleurs, et donc pas les apprenants. Une             les cours et des activités y assimilées auprès du
         modification du règlement de travail effectuée                 dispensateur de formation ;
         conformément à cette procédure n'entraine pas             8)   le lieu d'exécution de la formation sur le lieu de
         automatiquement une modification des accords                   travail ;
         contractuels entre les parties dont le règlement de       9)   la référence à toutes les dispositions légales,
         travail fait partie. À cet effet, une annexe au contrat        réglementaires et conventionnelles, plus
         de travail devrait, en principe, être conclue.                 particulièrement les règles relatives à la
     • Le modèle de contrat peut être téléchargé à partir               sécurité sociale, à la législation du travail, à
         du site www.syntravlaanderen.be.                               la législation en matière de bien-être et aux

14   Mémento de l’employeur
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