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Bulletin d'information mensuel sur la réglementation sociale et fiscale I Partena Professional I Octobre 2016
MEMENTO
DE L’EMPLOYEUR 8
DOSSIER
Formation et contrat en alternance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03
JURISPRUDENCE
Motif grave : La proportionnalité entre la faute commise
par le travailleur et la lourdeur de la sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
ACTUALITÉS
Fixation des jours fériés en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
P705107
I
Bureau de dépôt : Leuven MassPostCOLOPHON
Partena – association sans but lucratif – secrétariat social agréé d’employeurs par A.M. du 3 mars 1949 sous le n° 300
Siège social : Rue des Chartreux, 45 à 1000 Bruxelles, TVA BE 0409.536.968.
Editeur responsable : Alexandre Cleven. Rédacteur en chef : Francis Verbrugge, fverbrugge@partena.be, tél. 02-549 32 23.
Collaborateurs : Anne Ghysels, Catherine Mairy, Yves Stox, Philippe Van den Abbeele.
Abonnements : Anne-Marie Delain, adelain@partena.be, tél. 02-549 32 57 – abonnement annuel : 85 €, prix par exemplaire : 11 € (prix hors TVA).
Ne paraît pas en juillet et en août. La reproduction des textes, même partielle, n’est autorisée qu’après accord écrit de la rédaction et moyennant
citation de la source. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité.
38ème année – mensuel
02 Mémento de l’employeurDOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE
FORMATION ET CONTRAT
EN ALTERNANCE
L’insertion des jeunes sur le marché du travail peut notamment se réaliser par le biais
d’une formation en alternance.
Sur ce plan, les Communautés sont devenues, avec la 6e réforme de l’Etat, pleinement
compétentes non seulement pour organiser la formation en alternance qui est suivie
sous la forme d’un apprentissage mais aussi pour régler les aspects relatifs à la relation
contractuelle entre un « entrepreneur-formateur » et un « apprenant » ou apprenti.
Le présent Mémento a pour objet de présenter et comparer les réglementations qui sont
désormais établies pour chaque Communauté, à l’exception toutefois de la Communauté
Germanophone.
01
EN WALLONIE ET COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
DE BRUXELLES-CAPITAL
S’appuyant sur leur accord de coopération du • et la convention d’insertion socio-professionnelle
24 octobre 1998 relatif à la formation en alternance, (CISP ou contrat CEFA) (centre d’Education et de
la Région wallonne, la Communauté française et la Formation en alternance).
Commission communautaire française (Cocof) ont
créé, avec effet au 1er septembre 2015, le contrat
d’alternance dont l’objectif est de créer un cadre
général et un statut propre pour le jeune apprenant. REMARQUES
Ce contrat d’alternance remplace en Région wal- • Le contrat d’apprentissage industriel et la « convention de stage »
lonne et en Communauté française de Bruxelles- pour la formation de chef d’entreprise organisée par l’IFAPME et le
capitale : SFPME continuent à exister en Région wallonne et en Communauté
• le contrat d’apprentissage des classes moyennes française de Bruxelles-capitale.
de l’IFAPME (Institut wallon de formation en alter- • Le contrat d’alternance (exposé ci-après) ne doit pas être
nance et des indépendants et Petites et Moyennes confondu avec le « contrat de formation alternée », créé en Région
Entreprises) et du SFPME (Service Formation wallonne et qui, lui, s’adresse depuis le 1er février 2014 à un
petites et Moyennes Entreprises) c’est-à-dire le jeune qui reste inscrit comme demandeur d’emploi et qui n’est pas
contrat d’apprentissage agréé en Région wal- assujetti à la sécurité sociale.
lonne et en Communauté française de Bruxelles-
capitale ;
Mémento de l’employeur 03A. NOTION DE « FORMATION EN ALTERNANCE » Dans semblable hypothèse, la formation pourra
être suivie jusqu’à la fin de l’année civile au cours
La formation en alternance se définit comme une de laquelle l’apprenant atteint l’âge de 26 ans, sauf
formation professionnelle qui : dérogation prévue légalement.
• combine une formation pratique en milieu profes-
sionnel et une formation auprès d’un opérateur de
formation en alternance portant sur des matières REMARQUE
générales et professionnelles, et
• qui s’organise selon une relation contrac- Dans la Communauté française de Bruxelles-Capitale, le COCOF
tuelle entre un opérateur de formation ou a toutefois estimé que la limite d’âge maximale de 25 ans ne
d’enseignement, un apprenant en alternance s’applique pas au candidat apprenant en alternance lorsque
et une entreprise, selon des modalités préci- cumulativement (Arrêté 2015/1499 du 10 décembre 2015 –
ses en termes de durée de formation et auprès M.B. 28.06.2016) :
de l’opérateur de formation, de reconnais- • le contrat d’alternance est envisagé dans le cadre d’une
sance de la formation acquise, de certification, formation à un métier d’artisanat ou de conservation
d’encadrement, de rétribution et de droits et du patrimoine repris à l’article 1er de l’arrêté du
d’obligations. 25 septembre 2009 ;
• la formation est approuvée par le Membre du collège
compétent ;
B. LES ACTEURS DE LA FORMATION • les cours professionnels en centre de formation ne sont pas
EN ALTERNANCE organisés par le SFPME ou par l’IFAPME (voyez infra) ;
• la formation professionnelle n’est pas organisée par
La formation en alternance met en présence plu- le SFPME ou l’IFAPME dans le cadre de la formation de chef
sieurs acteurs, tantôt personnes physiques, tantôt d’entreprise.
entreprises, organismes ou institutions publiques.
Ainsi, on distinguera :
• l’apprenant c’est-à-dire le jeune à qui une forma- Le jeune qui souhaite conclure un contrat
tion est donnée ; d’alternance doit s’inscrire auprès d’un opérateur de
• l’entreprise ou la personne physique qui va formation et remplir au minimum une des conditions
accueillir l’apprenant et lui assurer la formation suivantes :
pratique ; • avoir fréquenté 2 années du 1er degré de
• le tuteur c’est-à-dire la personne responsable l’enseignement secondaire ordinaire ou spécia-
au sein de l’entreprise de la formation et de lisé de forme 4, et avoir atteint l’âge de 15 ans au
l’accompagnement d’un apprenant en alternance ; moment de son inscription ;
• l’opérateur de formation en alternance qui a • avoir réussi la 3ème année de l’enseignement
en charge la formation de l’apprenant sur des secondaire professionnel ordinaire ou spécialisé
matières générales et professionnelles ainsi de forme 4 ;
que le suivi du plan de formation au sein d’une • avoir fréquenté la 3ème année de différenciation
entreprise. et d’orientation au sein de l’enseignement ordi-
naire ou spécialisé de forme 4 ;
1. L’APPRENANT EN ALTERNANCE • avoir fréquenté la 2ème phase au sein de
L’apprenant en alternance est le jeune auquel une l’enseignement spécialisé de forme 3.
formation est donnée.
Cet apprenant peut être : 2. L’ENTREPRISE
• soit un jeune inscrit dans une formation qui Avant la conclusion d’un contrat d’alternance,
répond à l’obligation scolaire à temps partiel, telle l’employeur doit cependant avoir été agréé auprès de
que visée à l’article 1er, § 1er, alinéa 3 de la loi du l’opérateur de formation (voyez infra) ou avoir sollicité
29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire ; une demande d’agrément.
• soit un jeune de moins de 25 ans au début de la
formation en alternance qui : Suite à l’introduction de cette demande, l’opérateur de
• commence une formation en alternance formation effectuera une visite au sein de l’entreprise
auprès d’un opérateur de formation et ce, endéans un délai de 3 mois. Cette visite a pour
(voyez infra), et but de vérifier que l’entreprise répond aux conditions
• qui a conclu un contrat d’alternance et requises pour pouvoir être agréé, c’est-à-dire :
effectue une formation en entreprise.
04 Mémento de l’employeurDOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE
• exercer effectivement le ou les métiers pour 4. L’OPÉRATEUR DE FORMATION EN ALTERNANCE
lesquels elle sollicite l’agrément ; L’opérateur de formation est l’organisme chargé non
• être répertoriée auprès de la BCE ; seulement d’assurer la formation de l’apprenant
• être en ordre au niveau des obligations sociales et sur des matières générales et professionnelles
fiscales ; mais aussi de suivre le plan de formation assigné à
• ne pas faire l’objet d’un refus ou retrait l’apprenant au sein de l’entreprise.
d’agrément endéans l’année précédant sa
demande ; A l’heure actuelle, on distingue trois opérateurs de
• désigner un tuteur pour la formation concernée. formation en alternance :
• l’Institut wallon de Formation en Alternance et
Sur la base du rapport de visite de l’entreprise, des indépendants et Petites et Moyennes entre-
l’opérateur va accorder ou non l’agrément pour le(s) prises (IFAPME) ainsi que son réseau de centres
métier(s) visé(s). Sa décision sera communiquée de formation en Région wallonne ;
à l’entreprise ainsi qu’à l’Office Francophone de • le Service Formation des Petites et Moyennes
Formation en alternance (OFFA). Entreprises (SFPME) ainsi que l’Espace Formation
pour les PME soumises à sa tutelle-Région de
L’agrément octroyé par un opérateur vaudra pour Bruxelles-Capitale via la Cocof ;
l’ensemble des opérateurs de formation. Ainsi, • les centre d’éducation et de formation en alter-
l’employeur ne doit pas réintroduire une demande nance (CEFA), y compris les établissements
d’agrément s’il occupe des apprenants qui suivent coopérants dont ceux de la promotion sociale -
leur formation auprès d’opérateurs de formation Communauté française.
différents. Chaque apprenant en alternance se voit attribuer
un référent auprès de l’opérateur de formation
3. LE TUTEUR (appelé aussi « délégué à la tutelle » à l’IFAPME et au
L’entreprise doit désigner un tuteur au sein de SFPME).
l’entreprise ; celui-ci est responsable de la formation Dans les CEFA, le référent peut être le coordon-
et de l’accompagnement de l’apprenant. nateur, l’accompagnateur ou tout autre membre du
personnel.
Ce tuteur sera :
• soit l’employeur lui-même, personne physique ;
• soit, si l’entreprise est une personne morale, la REMARQUE
personne physique chargée de la gestion effective
de l’entreprise et mandatée pour la représenter ; Depuis le 1er septembre 2014, l’OFFA c’est-à-dire l’Office
• soit un membre du personnel désigné par francophone de la formation en alternance est chargé du «
l’employeur ou la personne mentionnée ci-avant pilotage » de la formation en alternance. Il assure des missions
et agissant sous son autorité. consultatives pour les 3 Gouvernements ainsi que des missions
de promotion de l’alternance, de coordination et de gestion.
Pour exercer son tutorat, le tuteur doit pouvoir OFFA, Avenue Herrmann Debroux, 15B à 1160 Bruxelles.
justifier : Tél. : 02/674.29.56
• soit une expérience de minimum 5 ans dans la Internet : www.offa.oip.be
profession apprise en tout ou en partie dans le
cadre du métier visé par le plan de formation ;
• soit avoir un diplôme, certificat pédagogique ou
attestation de formation au tutorat, délivrée par
un établissement d’enseignement ou de forma-
tion instituée ou agréé par la Communauté ou la
Région compétence, prouvant qu’il a les aptitudes
nécessaires pour être tuteur ;
• soit avoir un titre de validation de compétences en
tant que tuteur délivré par un centre de valida-
tion des compétences agréé par l’entité fédérée
compétente.
Mémento de l’employeur 05C. LE CONTRAT D’ALTERNANCE Mentions obligatoires à insérer dans le contrat –
Le contrat doit contenir une série de mentions, soit :
• l’identité des parties (apprenant en alternance et
1. GÉNÉRALITÉS employeur) ;
• les coordonnées du référent (représentant de
Définition – Le contrat d’alternance est un contrat par l’opérateur de formation) ;
lequel une entreprise (voyez supra) s’engage à donner • les coordonnées du tuteur désigné par
à l’apprenant en alternance (voyez supra) une forma- l’employeur ;
tion pratique en entreprise et par lequel l’apprenant • la date de début et de fin de la formation ;
s’oblige pour sa part à apprendre, sous autorité et • l’intitulé du métier pour lequel la formation en
avec une rétribution, des compétences pratiques en alternance est suivie ;
entreprise et à suivre la formation nécessaire auprès • le ou les lieux d’exécution des activités professi-
d’un opérateur de formation (voyez supra). onnelles en Belgique ;
• les heures de prestations au sein de l’entreprise
Ce contrat est identique pour les trois opérateurs de et les heures de formation effectuées auprès de
formation (IFAPME, SFPME, CEFA) et un modèle de l’opérateur de formation en alternance, sans que
contrat a été établi par un arrêté d’exécution. la durée totale de ces heures ne dépasse la durée
hebdomadaire conforme à la réglementation
Contrat écrit - Le contrat d’alternance doit être légale, réglementaire ou conventionnelle applica-
constaté par écrit au plus tard au moment où ble au métier et à l’entreprise ;
l’apprenant en alternance commence sa formation • les droits et obligations de chacune des parties
en entreprise. (voyez infra) ;
Il sera établi en trois exemplaires, soit deux écrits • le montant et les modalités relatives à la liquida-
originaux pour l’apprenant et l’employeur, le troisième tion de la rétribution (voyez infra) ;
exemplaire étant destiné au référent de l’opérateur de • l’obligation de respecter les dispositions légales,
formation. réglementaires et conventionnelles relatives aux
Relevons encore que le contrat d’alternance doit être assurances et à la réglementation sur la protec-
accompagné d’un plan de formation (voyez infra), tion de travail pour l’apprenant ;
lequel fait partie intégrante du contrat. • une référence aux modalités d’évaluation de la
formation en alternance sur la base du plan de
Durée du contrat – Le contrat d’alternance doit être formation.
conclu pour une durée déterminée. Celle-ci est fixée
par les parties en fonction de la formation pratique Obligations des parties - Le contrat d’alternance doit
dispensée par l’entreprise dans le cadre de l’exécution reprendre les droits et obligations de chacune des
du plan de formation (voyez infra). parties.
Elle est toutefois limitée à un maximum de 6 ans et Les différentes obligations de l’entreprise et de
tiendra compte de l’âge de l’apprenant (maximum 26 l’apprenant sont reprises « in extenso » dans le
ans ; voyez supra). modèle de contrat annexé à l’arrêté du Gouvernement
wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d’alternance
(M.B. 14.08.2015, Ed. 2).
REMARQUE
2. SUSPENSION DU CONTRAT D’ALTERNANCE
Pour une même période, l’apprenant en alternance ne peut pas
être soumis à deux contrats d’alternance différents. En d’autres Le contrat d’alternance peut être suspendu selon les
mots, l’apprenant ne peut pas signer un contrat d’alternance s’il mêmes règles que celles applicables en cas de sus-
est déjà lié par un autre contrat durant la même période. pension du contrat c’est-à-dire pour cause :
• d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou
d’un accident ;
Possibilité d’une période d’essai - Le contrat • d’un congé de maternité et repos d’accouchement ;
d’alternance peut comprendre une période d’essai • d’un congé prophylactique (on vise ici
d’un mois maximum, excepté en cas de conclusion l’écartement et/ou le congé d’allaitement) ;
d’un nouveau contrat d’alternance entre les mêmes • d’un congé de paternité ;
parties et pour le même métier. • d’un chômage temporaire (pour raisons écono-
miques, accident technique, intempéries, force
majeure) ;
06 Mémento de l’employeurDOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE
• de congés de circonstance (« petits chômages ») ; Le nombre de jours de vacances ordinaires dont
• de congé pour raison impérieuse. question ci-avant peut être complété par des jours de
vacances supplémentaires ou vacances européen-
Dans les cas de suspension repris ci-avant, nes. Ce régime est en effet accordé à la personne qui
l’entreprise reste redevable d’un salaire garantie débute ou qui reprend une activité professionnelle.
c’est-à-dire d’une indemnité (voyez infra) pendant Il a toutefois un caractère facultatif ; l’apprenant
les 7 premiers jours calendrier de l’absence, excepté est en effet totalement libre de demander ou non
en cas de chômage temporaire (ceci sur la base l’application de ce régime particulier de jours de
d’un projet d’arrêté des Gouvernements wallon et vacances.
de la Communauté française).
Quatre semaines de vacances scolaires
Tout cas de suspension du contrat doit être com- non payées - Indépendamment des vacances
muniqué immédiatement à l’autre partie ainsi qu’au annuelles payées (voyez ci-avant), l’apprenant a
référent de l’opérateur de formation. droit à 4 semaines de vacances scolaires, non
rétribuées entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Si la suspension dure plus de 6 mois, le contrat Celles-ci doivent être fixées en concertation
d’alternance peut prendre fin à la demande de l’une entre l’apprenant, l’entreprise et le référent
des parties contractantes au terme du 6ème mois de l’opérateur de formation.
de suspension. On notera par ailleurs que l’apprenant a la
possibilité de renoncer en partie (sur la base du
Vademecum de l’OFFA)aux 4 semaines de
REMARQUE vacances scolaires non payées.
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, Les parties concernées sont tenues de convenir de la
l’exécution du contrat est suspendue pour une durée fixée par date des vacances scolaires pour une année détermi-
les parties en concertation avec le référent, afin de permettre au née et ce, au plus tard le 30 avril de ladite année, sauf
contrevenant de se conformer aux obligations qui lui incombent. autre disposition prévue au règlement de travail ou
convenue avec le chef d’entreprise ou son représen-
tant légal.
3. RÉGIME PARTICULIER DES VACANCES ANNUELLES Les apprenants en alternance bénéficient, au moment
où ils sont fixés de manière inconditionnelle, des jours
Sur le plan des vacances annuelles, l’apprenant de repos compensatoire prévus par des dispositions
bénéficie d’un régime particulier dans la mesure où sectorielles. Le nombre de ces jours rétribués par
il peut prétendre : l’entreprise vient en déduction du nombre de jours de
• d’une part, à des vacances annuelles payées ; vacances scolaires non rétribués auquel l’apprenant
• et d’autre part, à 4 semaines de vacances peut prétendre.
scolaires, non payées entre le 1er janvier et
le 31 décembre. Prise de vacances - En ce qui concerne la prise
des vacances (tant les vacances payées que les
Vacances annuelles payées - L’apprenant a droit 4 semaines de vacances scolaires non payées),
à un nombre de jours de vacances payés sur la on tiendra compte des principes suivants :
base de ses prestations accomplies au cours
de l’année civile qui précède (= application d’un 1) L’apprenant a l’obligation, quel que soit son âge,
principe général ordinaire). L’employeur a l’obligation de prendre un minimum de 3 semaines
d’attribuer ces jours mais le calcul de ceux-ci va consécutives de vacances entre le 1er mai
varier selon que l’apprenant est en régime ouvrier et le 31 octobre (sur la base du Vademecum
ou en régime employé. de l’OFFA), quel que soit le type de vacances
(vacances payées, vacances scolaires non
Ces jours de vacances vont donner droit à un pécule payées, vacances supplémentaires ou
de vacances (simple et double) calculé selon les européennes) et l’employeur est tenu de
règles ordinaires. Ce pécule sera à charge d’une les lui accorder.
caisse de vacances pour les apprenants en « régime 2) Si l’entreprise ou le secteur ne prévoit pas de
ouvrier » et à charge de l’entreprise (employeur) pour fermeture pour cause de vacances annuelles,
les apprenants en « régime employé ». l’apprenant peut fixer à tout moment de l’année
Mémento de l’employeur 07(c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre) les tation avec le référent.
vacances auxquelles il a droit, sous réserve de • A la demande d’une des parties lorsque
l’obligation de prendre une période consécutive l’exécution du contrat est suspendue pendant
de 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre plus de 6 mois. Le contrat d’alternance impose
(voyez ci-dessus). une concertation avec le référent.
3) Si l’entreprise ou le secteur prévoit une
période de fermeture pour cause de vacances, Circonstances générales :
l’apprenant doit prendre les vacances payées • À l’échéance du contrat ;
légales (auxquelles il peut prétendre) pendant • En cas de force majeure ;
la période de fermeture collective. • Suspension du contrat de plus de 6 mois, à la
4) L’apprenant ne peut pas prendre ses vacances demande de l’apprenant ou de l’entreprise ;
annuelles pendant les jours de formation en • Doutes sur le fait que la formation puisse être
centre d’enseignement/de formation. terminée.
4. RUPTURE DU CONTRAT D’ALTERNANCE Circonstances liées à l’apprenant :
Le contrat d’alternance prend fin de • En cas de décès de l’apprenant ;
différentes manières. • En cas de manquement grave.
Circonstances avec conciliation préalable et obliga- Circonstances liées à l’entreprise :
toire, entre les parties et organisé par le référent : • En cas de décès du tuteur ou de la personne
• Par la volonté d’une des parties : qui a signé le contrat au nom de l’entreprise ;
• En période d’essai, par la volonté de l’une • A la suite du retrait de l’agrément de l’entreprise;
des parties, notifiée par écrit, moyennant un • Cessation d’activité, faillite, fusion, scission, cession
préavis de 7 jours calendrier. Le préavis prend absorption de l’entreprise ou changement de statut
effet le lendemain de la notification écrite du de l’entreprise ; ceci ne s’applique toutefois pas si
préavis. Le référent, s’il le juge utile, peut orga- le contrat d’alternance est repris par l’entreprise
niser, préalablement à une éventuelle rupture repreneuse, pour autant qu’elle soit également
du contrat, une procédure de conciliation entre agréée (dans ce cas, il faut l’accord de l’apprenant
les parties ; pour que le contrat perdure aux mêmes conditions
• En dehors de la période d’essai, par la volonté que le contrat d’alternance initial) ;
de l’une des parties, notifiée par écrit, moyen-
nant un préavis de 14 jours calendrier. Le pré- • En cas de manquement grave :
avis prend effet le lendemain de la notification • Pour tout motif invoqué par l’une des parties et
écrite du préavis. Le référent, s’il le juge utile, reconnu par le référent (opérateur de formation) ;
peut organiser, préalablement à une éventuelle • Pour non-respect des obligations découlant du
rupture du contrat, une procédure de concilia- plan de formation. Le référent, s’il le juge utile,
tion entre les parties ; peut organiser, préalablement à une éventuelle
• Cessation d’activité, faillite, fusion, scission, ces- rupture du contrat, une procédure de conciliation
sion absorption de l’entreprise ou changement de entre les parties ;
statut de l’entreprise ;
• Doutes sérieux sur le fait que la formation puisse
être terminée REMARQUE
• Les motifs de la rupture du contrat doivent être
notifiés à l’autre partie, par écrit et de façon A l’issue d’un contrat d’alternance, il est également possible
circonstanciée, endéans les 3 jours suivant la de conclure un nouveau contrat d’alternance entre les mêmes
résiliation du contrat et ce, à peine de nullité. parties pour autant qu’un plan de formation adapté soit joint à ce
• En cas de manquement grave : nouveau contrat. Ce plan de formation doit prévoir l’acquisition
• En cas de manquement grave de l’entreprise. de compétences techniques et professionnelles nouvelles ou
Le contrat d’alternance impose alors une con- complémentaires par rapport à celles prévues dans le plan de
certation avec le référence ; formation précédent.
• En cas de manquement grave de l’apprenant,
dans le respect du formalisme lié à une rup-
ture de contrat de travail pour motif grave et Par exemple, le contrat d’alternance peut prendre
prévu par l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978. fin de commun accord entre les parties sans
Le contrat d’alternance impose une concer- prestation d'un délai de préavis.
08 Mémento de l’employeurDOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE
5. PLAN DE FORMATION Le passage vers les niveaux B et C relève de la
Un plan de formation accompagne le contrat décision du référent (opérateur de formation), après
d’alternance. Il est établi par l’opérateur de formation avis du tuteur (entreprise) et en concertation avec
(par l’intermédiaire du référent) et ce, en concertation l’apprenant.
avec l’entreprise et le référent. Le plan de formation (voyez supra) qui envisage
Ce plan est en quelque sorte un outil qui identifie la transition d’un niveau à un autre est annexé au
le parcours individuel de formation de l’apprenant contrat d’alternance.
en lui permettant de bénéficier, le cas échéant, des
dispenses prévues par ou en vertu de la législation Une entreprise peut déroger aux montants minima
organique des opérateurs de formation en alternance. à condition d’en informer l’opérateur de formation
Le plan de formation est évolutif et ne peut pas lequel attirera l’attention de l’apprenant sur le risque
dépasser 6 ans. éventuel de perte des allocations familiales (parce
que dépassant le plafond mensuel autorisé établi
depuis le 1er juin 2016 à 530,49 €).
D. RÉMUNÉRATION (RÉTRIBUTION) DE En tout état de cause, l’apprenant ne peut être
L’APPRENANT indemnisé au rendement.
Durant le contrat d’alternance, l’apprenant a droit, La rétribution doit être payée a plus tard le 4ème
à charge de l’entreprise, à une rétribution. jour ouvrable qui suit la période pour laquelle le
paiement est prévu et cela, à défaut de convention
Celle-ci est considérée comme une rémunération au collective de travail ou de dispositions contenues
sens de la loi du 12 avril 165 concernant la protection dans le règlement de travail qui peuvent porter le
de la rémunération des travailleurs. délai de paiement à maximum 7 jours ouvrables.
Cette rétribution correspond à un pourcentage déter-
miné du revenu minimum moyen mensuel garantie
(RMMMG) et est fonction du niveau de compétence de REMARQUE
l’apprenant (voyez supra). Elle est fixée comme suit
au 1er octobre 2016. Indépendamment de l’octroi d’une rétribution minimale,
Les montants dont question ci-avant sont des l’entreprise doit, sur la base de pièces justificatives, rembourser
montants minima. les frais de déplacement de l’apprenant pour la formation pra-
Le montant exact de la rémunération est fixé dans le tique en entreprise ; ces frais portent sur le trajet aller et retour
contrat d’alternance. Sauf cas de suspension prévu, de la résidence habituelle vers le lieu d’exécution de la formation
l’indemnité est due au prorata du « temps de travail ». en entreprise, selon les dispositions applicables à l’entreprise au
regard de la convention sectorielle ou d’entreprise ou, à défaut,
Tout apprenant en alternance débute son parcours sur la base de la CCT n° 19 octies (voyez l’article 3, point 21 du
de formation au niveau A. modèle de contrat d’alternance annexé à l’AGW du 16 juillet 2015).
Niveau de compétence Pourcentage du RMMMG Montant mensuel de l’indemnité
Niveau A 17 % 260,43 € (1)
Niveau B 24 % 367,66 € (1)
Niveau C 32 % 490,22 € (1)
(1) Il s’agit de montants calculés sur la base du RMMMG en vigueur depuis de 1ier juin 2016 et « avalisés » par l’OFFA (Office Francopho-
ne de la Formation en Alternance). Dans l’état actuel des dispositions réglementaires, certaines réserves peuvent cependant émises
sur ces montants.
Mémento de l’employeur 0902
EN FLANDRE ET COMMUNAUTÉ FLAMANDE
DE BRUXELLES-CAPITAL
En publiant le décret du 10 juin 2016 relatif à la A. NOTION DE FORMATION EN ALTERNANCE
formation en alternance, la Communauté flamande
fait usage de la nouvelle compétence dont elle Par formation en alternance, il faut entendre
dispose depuis le 1er septembre 2016. toute formation de l'enseignement secondaire à
temps plein qualifiée de duale par le gouvernement
Le décret relatif à la formation en alternance flamand et toute formation dans l'enseignement
vise une simplification du système actuel en secondaire professionnel à temps partiel et dans
matière d’apprentissage et de travail en l'apprentissage. La formation en alternance combine
Communauté flamande. l'enseignement de contact organisé par un dispen-
sateur de formation avec une formation sur le lieu
Le décret relatif à la formation en alternance distin- de travail. Ces deux composantes visent ensemble la
gue trois types de contrat : mise en œuvre d'un seul plan de formation et sont
• le contrat de formation en alternance ; dès lors alignées tant sur le plan du contenu qu'au
• la convention de stage en alternance ; niveau organisationnel.
• le contrat de travail à temps partiel.
Deux de ces types font l'objet d'une application géné- EXCEPTION
rale pour les apprenants qui entament une formation
dans le courant de l'année scolaire 2016-2017 : La phase d'intégration de la forme d'enseignement 3 de
• le contrat de formation en alternance ; l'enseignement secondaire spécial constitue une exception.
• le contrat de travail à temps partiel. Dans le cadre de cette formation professionnelle en alternance,
Le nombre d'heures de formation sur le lieu de les parties concluent encore une convention ABO.
travail détermine le type à utiliser.
La convention de stage en alternance est déjà
utilisée dans le cadre du projet pilote 'Schoolbank B. ACTEURS DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
op de werkplek'.
La formation en alternance compte plusieurs acteurs
Les nouvelles formes de contrat remplacent : qui y participent :
• les contrats d'apprentissage d'une profession • L'apprenant, qui bénéficie d'une formation via un
salariée (p. ex. : contrats d'apprentissage contrat visant la mise en œuvre d'une formation
industriel) ; en alternance ;
• les contrats de formation professionnelle • L'entreprise, c.-à-d. toute personne physique,
individuelle dans le cadre de l'enseignement personne morale de droit privé ou de droit public
secondaire professionnel à temps partiel ; chargée de la formation de l’apprenant ;
• les contrats d'apprentissage Syntra. • Le tuteur, c.-à-d. la personne chargée au sein
de l'entreprise d'accompagner et de suivre la
L'harmonisation n'est pas totale. En effet, certaines formation de l'apprenant sur le lieu de travail ;
autres formes de stage continuent d'exister, p. ex. : • Le dispensateur de formation, c.-à-d.
• la convention ABO dans la forme 3 de l'établissement de formation ou d'enseignement
l'enseignement secondaire spécial ; qui est agréé par la Communauté flamande ;
• la convention de stage dans le cadre de la forma- • L'accompagnateur de parcours, c.-à-d.
tion d'entrepreneur (Syntra) ; la personne mandatée par le dispensateur
• la convention d’immersion professionnelle. de formation qui se charge du suivi et de
l'accompagnement de l'apprenant en vue de
la réalisation entière du plan de formation ;
• Le partenariat flamand pour l'apprentissage dual,
10 Mémento de l’employeurDOSSIER I FORMATION ET CONTRAT EN ALTERNANCE
chargé, entre autres, de l'agrément de l'entreprise ;
• Le partenariat sectoriel, dont les missions sont L'agrément est délivré pour une période de 5 ans.
définies dans le contrat conclu avec le partenariat L'agrément peut être retiré lorsque l'entreprise ne
flamand pour l'apprentissage dual. réunit plus les conditions d'agrément ou ne respecte
pas ses obligations.
1. APPRENANT
La formation en alternance est accessible aux jeunes Pour être agréée, l'entreprise doit réunir les conditi-
qui réunissent les conditions suivantes : ons suivantes :
• avoir satisfait à l'obligation scolaire à temps plein • L'entreprise doit désigner un tuteur chargé de la
L'obligation scolaire à temps plein prend fin à formation et de l'accompagnement de l'apprenant
l'âge de 15 ans si le jeune a parcouru les deux sur le lieu de travail.
premières années de l'enseignement secondaire. • L'entreprise doit répondre aux exigences en mati-
Dans les autres cas, l'obligation scolaire à temps ère d'organisation et d'équipement d'entreprise
plein prend fin à l'âge de 16 ans. pour garantir une formation sur le lieu de travail
• ne pas encore avoir atteint l’âge de 25 ans conforme aux dispositions du plan de formation.
La formation peut être suivie au plus tard jusqu'à • L'entreprise doit posséder une capacité de résis-
la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le tance financière suffisante (notamment en ce qui
jeune atteint l'âge de 25 ans. concerne la solvabilité et la viabilité économique)
pour garantir la continuité de l'entreprise.
À noter aussi l'existence de conditions de formation • L'entreprise ne peut pas avoir encouru de con-
spécifiques (p. ex. diplôme) qui varient en fonction damnations qui compromettent la continuité de
de la formation. Pour le projet pilote 'Schoolbank l'entreprise ou qui font que l'entreprise ne peut
op de werkplek' consacré à l'apprentissage dual garantir un bon environnement d'apprentissage (p.
dans l'enseignement secondaire, ces conditions font ex. condamnations en matière de droit du travail ou
l'objet de la circulaire SO/2016/02 du 31 mai 2016. condamnations ONSS).
2. ENTREPRISE L'entreprise peut introduire un recours contre le non-
L'entreprise s'occupe de l'apprenant sur le lieu de agrément ou contre la suspension de l'agrément.
travail. Par entreprise, il faut entendre toute person-
ne physique, personne morale de droit privé ou de 3. TUTEUR
droit public chargée de la formation de l’apprenant. L'entreprise doit désigner un tuteur au sein
de l'entreprise. Le tuteur est chargé du suivi et
Pour que l'entreprise puisse conclure un contrat de l'accompagnement de l'apprenant sur le lieu
dans le cadre du décret relatif à la formation en de travail.
alternance, elle doit être agréée par le partenariat
flamand pour l'apprentissage dual ou par le partena- Le tuteur doit réunir les conditions suivantes :
riat sectoriel compétent pour le secteur concerné. • être de conduite irréprochable
Le tuteur ne peut pas avoir encouru de
L'entreprise peut introduire une demande d'agrément condamnations de nature telle qu'elles ne
par voie électronique via un outil développé à peuvent garantir un environnement
cet effet ((https://www.werkplekduaal.be/login). d'apprentissage qualitatif et sûr.
Une autre possibilité consiste à faire introduire la • être âgé de 25 ans accomplis et avoir acquis
demande par un accompagnateur de parcours de au moins 5 ans d'expérience pratique dans
l'école ou par un collaborateur du secteur. Dans ce la profession.
cas, l'entreprise doit uniquement compléter et signer Le partenariat flamand pour l'apprentissage
une déclaration sur l'honneur. dual peut ramener l'âge minimal à 23 ans et/ou
accorder une dérogation à l'expérience pratique
Si l'entreprise opte pour l'introduction par voie élec- requise sur production d'une preuve de formation
tronique (utilisation de l'outil en ligne), la demande préalable.
sera automatiquement transmise au partenariat Sont prises en compte comme preuve de
compétent. Le délai pour l'agrément s'élève à 14 formation préalable :
jours. Seules les entreprises agréées peuvent con-
clure un contrat avec un apprenant.
Mémento de l’employeur 11• tout titre délivré par un établissement C. APERÇU DES CONTRATS DANS LE CADRE DE LA
d'enseignement régulier et portant sur les 'FORMATION EN ALTERNANCE' EN COMMUNAUTÉ
compétences que l'entreprise doit enseigner FLAMANDE
suivant le plan de formation ; ou
• toute preuve de compétences ou qualifications
acquises ailleurs portant sur les compétences 1. ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE DANS LA PRATIQUE À
que l'entreprise doit enseigner suivant le plan PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2016
de formation. Le décret relatif à la formation en alternance distin-
gue trois types de contrat :
4. DISPENSATEUR DE FORMATION 1) le contrat de formation en alternance ;
Tout établissement de formation ou d'enseignement 2) la convention de stage en alternance ;
agréé par la Communauté flamande peut recourir 3) le contrat de travail à temps partiel.
au nouveau système relatif à la formation en
alternance. Le contrat de formation en alternance et le contrat de
Le projet pilote 'Schoolbank op de werkplek' est travail à temps partiel peuvent être conclus à partir
limité à 34 écoles et 5 lieux de cours Syntra pour, de l'année scolaire 2016-2017.
au total, 7 orientations d'études. Le projet pilote
couvre les années scolaires 2016-217, 2017-2018 La convention de stage en alternance ne pourra être
et 2018-2019. La convention de stage en alternance appliquée de manière générale qu'à partir de l'année
n'est possible provisoirement que dans le cadre de scolaire 2018-2019. Dans le cadre du projet piliote
ce projet pilote. 'Schoolbank op de werkplek', les entreprises peuvent
déjà conclure une convention de stage en alternance
pour l'année scolaire 2016-2017.
12 Mémento de l’employeur2. QUEL TYPE DE CONTRAT ET À PARTIR DE QUAND ?
À partir de l'année scolaire 2016-2017 en dehors du projet pilote 'Schoolbank op de werkplek'
L'apprenant travaille moins de 20 heures par L'apprenant travaille au moins 20 heures par
semaine (moyenne) sur une base annuelle sur un semaine (moyenne) sur une base annuelle sur un
lieu de travail réel lieu de travail réel
L'entreprise et l'apprenant concluent un
contrat de formation en alternance
L'entreprise et l'apprenant concluent un Exception entreprise relevant du non-marchand
contrat de travail à temps partiel (maribel social) :
L'entreprise et l'apprenant peuvent conclure un contrat
de travail à temps partiel.
À partir de l'année scolaire 2016-2017 dans le cadre du projet pilote 'Schoolbank op de werkplek'
À partir de l'année scolaire 2018-2019 de manière générale
L'apprenant travaille moins de 20 heures par L'apprenant travaille au moins 20 heures par
semaine (moyenne) sur une base annuelle sur un semaine (moyenne) sur une base annuelle sur un
lieu de travail réel lieu de travail réel
L'entreprise et l'apprenant concluent une L'entreprise et l'apprenant concluent un
convention de stage en alternance contrat de formation en alternance
Exception: entreprise relevant du non-marchand (maribel social) :
L'entreprise et l'apprenant peuvent conclure un contrat de travail à temps partiel.
3. CRITÈRE DISTINCTIF : 20 HEURES PAR SEMAINE, D. FONCTIONNEMENT DANS LE TEMPS -
MOYENNE SUR UNE BASE ANNUELLE PAS D'EFFET IMMÉDIAT SUR LES CONTRATS
Le type de contrat à conclure dépend du nombre EN COURS
d'heures que compte la composante lieu de travail.
Est visé ici le nombre d'heures de formation sur un Le décret relatif à la formation en alternance ne
lieu de travail réel. s'applique pas aux contrats qui ont été conclus avant
le 1er septembre 2016 (année scolaire 2015-2016) et
La moyenne de 20 heures par semaine est calculée qui se poursuivent (année scolaire 2016-2017). Le
en fonction de l'année scolaire. Par année scolaire, décret relatif à la formation en alternance s'applique
il faut entendre la période du 1er septembre de dès qu'un contrat conclu avant le 1er septembre
l'année X au 31 août de l'année X+1. 2016 auquel il est mis fin, est suivi d'un nouveau
contrat.
Un lieu de travail réel (en dehors de l'école) est le
lieu de travail au sein de l'entreprise où les compé-
tences sont enseignées à l'apprenant. Les formati- EXEMPLE
ons pratiques ont lieu dans un centre de formation
du secteur ou de l'entreprise (dans le secteur chimi- L'apprenant a conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er
que, l'acquisition de certaines compétences en tant septembre 2016. Dans le courant de l'année scolaire 2016-
que travailleur s'effectue d'abord dans un environne- 2017, l'apprenant ou l'entreprise rompt ce contrat. L'apprenant
ment protégé pour passer ensuite à l'environnement s'adresse à un autre employeur, qui, pour le nouveau contrat,
de production). Pour l'application du décret relatif devra respecter les dispositions du décret relatif à la formation
à la formation en alternance, les heures de for- en alternance. Le nouveau contrat sera donc soit un contrat
mation sur un lieu de travail simulé ne sont pas de formation en alternance, soit un contrat de travail à temps
prises en compte dans le calcul du nombre d'heures partiel. La question du trajet d'apprentissage ne joue aucun rôle
d'apprentissage en milieu professionnel. à ce niveau.
Mémento de l’employeur 13E. CONTRAT DE FORMATION EN ALTERNANCE
Durée – Le contrat de formation en alternance est
un contrat à durée déterminée. Il n'y a ni une durée
1. GÉNÉRALITÉS minimale, ni une durée maximale. Le contrat de for-
Notion – Le contrat de formation en alternance est mation en alternance peut donc être conclu pour une
un contrat à temps plein comportant tant la compo- année de formation, pour plusieurs années ou pour
sante 'cours' que la composante 'lieu de travail'. une période inférieure à une année de formation.
Un cours, ou une activité assimilée à un cours, Pour une même période, l'apprenant ne peut être lié
compte pour 60 minutes pour calculer le nombre par différents contrats de formation en alternance.
d'heures dans le cadre du contrat (même si une Toutefois, rien n'empêche l'apprenant de conclure
heure de cours ne compte que 50 minutes). différents contrats successifs avec différentes
entreprises pour des périodes successives.
Contrat écrit - Le contrat de formation en alter-
nance doit être conclu individuellement pour chaque L'ensemble des différents contrats ne peut avoir
apprenant. Ce contrat écrit doit être conclu au plus une durée supérieure à la durée de la formation en
tard au moment où l'apprenant entame sa formation alternance à laquelle les contrats se rapportent. Le
en alternance. contrat prend de toute façon fin lorsque l'apprenant
a terminé avec succès la formation en alternance.
Le contrat doit être établi selon le modèle fixé
par le gouvernement flamand. Le modèle est un Période d'essai – Le contrat de formation en alter-
contrat tripartite entre l'entreprise, l'apprenant nance ne prévoit pas de période d'essai. L'entreprise
et le dispensateur de formation. ou l'apprenant peuvent toutefois résilier le contrat de
formation en alternance pendant les 30 premiers jours
Le modèle de contrat n’est toutefois qu’une partie du calendrier de l'exécution du contrat moyennant le
contrat. En effet, font intégralement partie du contrat respect d'un délai de préavis de 7 jours calendrier.
tripartite :
• Le plan de formation (établi par le dispensateur Mentions obligatoires – Le contrat de formation en
de formation, en concertation avec l’entreprise). alternance doit contenir les mentions suivantes :
• Les droits et obligations de l'apprenant, de
l'entreprise et du dispensateur de formation, 1) la date de l'entrée en vigueur, la date de fin et
tels que repris dans le décret et éventuellement l'objet du contrat ;
modifiés à l'avenir par les autorités publiques 2) le nom de l'entreprise et celui de la personne
compétentes. qui la représente ;
• Les dispositions du décret concernant la 3) le nom du tuteur dans l'entreprise ;
suspension et la rupture du contrat. 4) l'identité de l'apprenant ;
• Le règlement de travail de l’entreprise. Si le 5) le nom du dispensateur de formation auprès
règlement de travail n'était pas repris, il ne duquel l'apprenant suit les cours et celui de
s'appliquerait pas à l'apprenant. Grâce à la l'accompagnateur de parcours du dispensateur
reprise, le règlement de travail fait partie du de formation ;
contrat entre l'entreprise, l'apprenant et le 6) le montant de l'indemnité d'apprentissage
dispensateur de formation. (à moins qu'une indemnité d'apprentissage
Le décret ne stipule pas explicitement quelles sont ne soit pas due) ;
les conséquences découlant d'une modification 7) l'horaire, qui reprend d'une part les moments où
du règlement de travail de l'entreprise. Cette l'apprenant suit la formation dans l'entreprise,
procédure très stricte concerne les (représentants et d'autre part les moments où l'apprenant suit
des) travailleurs, et donc pas les apprenants. Une les cours et des activités y assimilées auprès du
modification du règlement de travail effectuée dispensateur de formation ;
conformément à cette procédure n'entraine pas 8) le lieu d'exécution de la formation sur le lieu de
automatiquement une modification des accords travail ;
contractuels entre les parties dont le règlement de 9) la référence à toutes les dispositions légales,
travail fait partie. À cet effet, une annexe au contrat réglementaires et conventionnelles, plus
de travail devrait, en principe, être conclue. particulièrement les règles relatives à la
• Le modèle de contrat peut être téléchargé à partir sécurité sociale, à la législation du travail, à
du site www.syntravlaanderen.be. la législation en matière de bien-être et aux
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