Mémoire pour les consultations prébudgétaires en prévision du prochain budget fédéral - Par : Suzanne Goldberg - Directrice des politiques ...
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Mémoire pour les consultations
prébudgétaires en prévision du
prochain budget fédéral
Par :
Suzanne Goldberg – Directrice des politiques
publiques – Canada
1• Recommandation 1 : Que le Canada renforce son engagement en faveur de
l’électrification des véhicules en imposant par voie législative des objectifs de vente
de véhicules légers zéro émission (VZE) dans un mandat de vente de véhicules
comme ceux du Québec et de la Colombie-Britannique, et qu’il envisage de fixer
également des objectifs pour les véhicules moyens et lourds en vue d’honorer son
engagement à l’égard de l’initiative Drive to Zero.
• Recommandation 2 : Que le Canada maintienne le programme iVZE à
l’intention des particuliers et des entreprises et élargisse le programme afin
d’inclure des incitatifs pour les véhicules zéro émission d’occasion.
• Recommandation 3 : Que le Canada accélère les travaux actuellement menés par
Mesures Canada pour permettre une tarification fondée sur l’énergie (c’est-à-dire au
kWh) pour la facturation des services, au moyen d’investissements ciblés.
• Recommandation 4 : Que le Canada permette aux sociétés d’État d’accéder
aux programmes de financement des infrastructures existants, comme le
Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro de Ressources
naturelles Canada.
• Recommandation 5 : Que le Canada finalise et publie, en 2022, le Règlement
sur la Norme sur les combustibles propres pour la catégorie des combustibles
liquides, qui envoie un signal fort à long terme pour l’investissement dans les
infrastructures de recharge et d’autres activités contribuant à éliminer les
obstacles à l’adoption de VE de promenade et de parcs.
2Une reprise résiliente – faire en sorte que les Canadiens puissent reprendre le travail
tout en respectant nos engagements en matière de changements climatiques
La COVID-19 a bouleversé le mode de vie de tous les Canadiens, et le soutien immédiat a
constitué, à juste titre, la priorité du gouvernement fédéral. Toutefois, alors que les efforts de
gestion de la pandémie et de ses répercussions économiques s’orientent désormais vers le
soutien à la reprise de l’économie, le Canada doit veiller à ce que les mesures de
rétablissement l’aident à mieux reconstruire.
Les mesures de stimulation et les efforts de relance fédéraux peuvent créer des emplois,
encourager la diversification et l’équité économiques, stimuler l’innovation dans les
technologies propres, réduire la pollution attribuable aux gaz à effet de serre et la pollution
atmosphérique à l’origine de maladies et rendre le Canada plus résilient.
L’électrification des transports peut jouer un rôle essentiel dans cette reprise résiliente, car
les transports représentent 25 % des émissions totales de gaz à effet de serre du Canada 1,
et le secteur de l’énergie propre était, avant la COVID, l’un de ceux qui connaissaient la plus
forte croissance au Canada 2.
Chacune des recommandations qui suivent aidera le Canada à mettre en branle une relance
économique dépendante en réduisant les émissions, en stimulant l’investissement et en
aidant les Canadiens à reprendre le travail et la route d’une manière plus propre et plus
résiliente.
Recommandation 1 : Imposer par voie législative, dans des mandats de vente, des
objectifs de vente de VZE
En 2019, le gouvernement fédéral a fixé comme objectif que d’ici 2025, 10 % des nouveaux
véhicules légers vendus au Canada soient des VZE, et que ces derniers représentent 30 %
des ventes d’ici 2030 et 100 % en 2040 3. Cet objectif d’électrification est important, mais il
n’est assorti d’aucune exigence aux termes d’une loi qui viendrait stimuler les ventes de VE
au Canada et rendre les VE plus accessibles pour les Canadiens. Les consommateurs qui
souhaitent passer à un VE se trouvent limités par la disponibilité du produit, certains d’entre
eux se voyant inscrits sur une liste d’attente et contraints de patienter parfois plus d’un an. Il
arrive qu’ils achètent plutôt un véhicule non électrique par nécessité, en raison des délais
d’attente 4.
En dépit de cet obstacle, les consommateurs manifestent un grand intérêt, comme en font
foi les ventes qui connaissent une hausse de plus de 60 % d’une année à l’autre 5. En ce qui
concerne la part de marché des VE, la Colombie-Britannique et le Québec sont en tête 6, les
véhicules électriques y représentant respectivement 9 % et 5,5 % des ventes de VE en
2019 78. Des incitatifs sont en place dans les deux provinces, lesquelles se sont aussi dotées
1
Gouvernement du Canada, « Sources et puits de gaz à effet de serre : sommaire 2020 ».
https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/emissions-gaz-effet-
serre/sources-puits-sommaire-2020.html#toc5.
2
Clean Energy Canada, « Missing the Bigger Picture: Tracking the Energy Revolution 2019 », mai 2019,
cleanenergycanada.org/report/missing-the-bigger-picture.
3
Clean Energy Canada, « Canada targets 100% zero-emission vehicle sales by 2040 », janvier 2019,
cleanenergycanada.org/canada-targets-100-zero-emission-vehicle-sales-by-2040.
4
Ecology Action Centre, « Electric Vehicle Adoption in Nova Scotia 2020-2030 », juin 2020,
ecologyaction.ca/sites/default/files/imagesdocuments/EAC%20EV%20Adoption%20Study%20%20Final%20%28Embargo%29%2
0%281%29.pdf.
5
Statistique Canada, « Immatriculation des véhicules automobiles neufs, 2019 », 2 juillet 2020,
https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/200724/dq200724b-fra.htm.
6
Mobilité électrique Canada, « Les ventes de véhicules électriques au Canada – 3e trimestre 2019 », novembre 2019, https://emc-
mec.ca/wp-content/uploads/EMC-Sales-Report-2019-Q3_FR.pdf.
7
Source pour la croissance globale des ventes et la part de marché des VE au Québec : Statistique Canada, « Immatriculation
des véhicules automobiles neufs, 2019 ».
8
Source pour la part de marché des VE en Colombie-Britannique : communiqué de presse du gouvernement de la Colombie-
Britannique, « Province puts in place rules for 100% electric- vehicle sales by 2040 »,
3d’une politique d’infrastructure et ont fixé, par voie législative, des objectifs pour les ventes
de VE. Ces facteurs faciliteront considérablement l’achat d’un VE en Colombie-Britannique
et au Québec, ce qui, selon la modélisation, engendrera une augmentation du nombre total
de VE vendus au fil du temps 9.
Un mandat national tenant compte des différences et des mesures incitatives régionales
permettrait d’accroître la disponibilité des VE et l’accès à ceux-ci pour les consommateurs
de l’ensemble du Canada.
En plus des objectifs de vente de véhicules légers, le Canada a également adhéré à
l’initiative Drive to Zero Pledge, dans le cadre de laquelle il « s’engage à éliminer les
obstacles et à mettre en œuvre des mécanismes accélérant la viabilité et la croissance des
technologies à zéro émission » [traduction] 10 pour les véhicules commerciaux. À l’heure
actuelle, l’offre et la disponibilité des véhicules commerciaux sont encore plus limitées que
celles des véhicules de promenade. Bien que les prévisions concernant les nouveaux
modèles de véhicules soient prometteuses 11, il faudra, pour garantir que les entreprises
canadiennes y aient accès, un signal politique ambitieux, comme un mandat de vente pour
les véhicules commerciaux au Canada. Il ne s’agirait pas là d’une mesure inédite. La
Californie a récemment mis en place des mandats de vente pour les camions commerciaux,
et 15 autres États ont signé un protocole d’entente visant à ce que les ventes de VZE
atteignent 30 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2050 12.
Recommandation 2 : Maintenir le programme iVZE et l’élargir aux VE d’occasion
Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral a créé le programme de remise iVZE
pour réduire les coûts initiaux de VZE neufs, les rendant ainsi plus abordables pour les
consommateurs et les entreprises. Le programme iVZE s’attaque à l’un des principaux
obstacles à l’adoption des VE, à savoir le prix d’achat des véhicules. Depuis le lancement du
programme, les ventes de VE ont augmenté de façon spectaculaire dans tout le pays, plus
de 33 000 Canadiens s’étant prévalus de la remise 13. Ce programme a permis à un plus
grand nombre de Canadiens de réduire leurs émissions tout en diminuant leurs coûts de
carburant. En janvier 2020, plus d’un tiers des 300 millions de dollars du programme avaient
été attribués; les fonds devraient être pratiquement épuisés d’ici la fin de l’année 14. La
restructuration, en 2021, du capital du programme iVZE pour une durée de cinq ans
(2021-2026) permettra de continuer à profiter des retombées positives de ce dernier, tout en
assurant la un marché sûr.
Le succès du programme iVZE peut être mis à profit pour aider les Canadiens à faible
revenus à acheter des VZE d’occasion. Les acheteurs de véhicules neufs et les acheteurs
de véhicules d’occasion sont généralement des groupes de consommateurs distincts. Une
mesure d’incitation à laquelle les deux groupes seraient admissibles permettrait de s’assurer
que le marché plus large de l’achat de véhicules au Canada soit rendu accessible aux VZE,
de sorte que leurs avantages s’y fassent sentir.
https://news.gov.bc.ca/releases/2020EMPR0031-001416.
9
Axsen, J., et M. Wolinetz, « Reaching 30% plug-in vehicle sales by 2030: Modeling incentive and sales mandate strategies in
Canada », Transportation Research Part D: Transport and Environment, vol. 65 (2018), p. 596 à 617.
10
Brenna Owen, « Canada's National Observer: Canada Becomes the First Country to Sign Pledge for Zero Emission Commercial
Vehicles », Drive to Zero, mai 2019, globaldrivetozero.org/2019/06/11/canadas-national-observer-canada- becomes-first-country-
to-sign-pledge-for-zero-emission-commercial-vehicles.
11
Calstart, « Zero-emission trucks, buses, off-road equipment on track for 78% rise in models in 2020, doubling by 2023 »,
juin 2020, calstart.org/green-car-congress-zero-emission-trucks-buses-off-road-equipment-on-track-for-78-rise-in-models-in-2020-
doubling-by-2023.
12
Stephen Edelstein, « California mandate: Commercial trucks go electric starting in 2040, all-EV by 2045 », Green Car Reports,
juin 2020, shorturl.at/lrEMY.
13
La Presse canadienne, « Federal electric-car rebate uses nearly half its 3-year budget in 8 months », janvier 2020,
https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/electric-car-rebate-canada-half-its-3-year-budget-in-8-months-1.5443129.
14
Ibid.
4Les incitatifs à l’achat de VZE joueront également un rôle dans la relance économique au
Canada par l’intermédiaire de l’emploi et les revenus des concessionnaires de véhicules
neufs et d’occasion. Les multiplicateurs de l’emploi de Statistique Canada indiquent que
13 975 emplois directs, indirects et induits seraient liés à chaque million de dollars en sorties
des concessionnaires 15.
Recommandation 3 : Accélérer les travaux actuellement menés par Mesures Canada
pour permettre une tarification fondée sur l’énergie des services de recharge de VE
Mesures Canada élabore actuellement des normes pour les compteurs des bornes de
recharge qui donneront aux propriétaires/exploitants de ces bornes pour véhicules
électriques la possibilité de facturer des frais fondés sur l’énergie (par kWh) pour les
services de recharge. Ces normes permettront aux propriétaires/exploitants de facturer les
conducteurs de VE pour l’énergie qu’ils utilisent pour faire fonctionner leurs véhicules.
À l’heure actuelle, les propriétaires de bornes de recharge doivent vendre les services de
recharge (c’est-à-dire l’électricité pour recharger la batterie d’un VE) à l’heure ou à la
séance. Ce système est inéquitable, car les différents VE consomment, au cours d’une
même période, des quantités d’électricité différentes. Par exemple, le conducteur d’une
Chevrolet Volt se voit facturé le même montant que le conducteur d’une Audi e-tron, bien
que l’Audi consomme 1,7 fois plus d’électricité pendant une séance de recharge de
30 minutes.
Des fonds devraient être alloués pour permettre une tarification fondée sur l’énergie des
services de recharge aux bornes de recharge de niveau 2 et bornes de recharge rapide à
courant continu (BRCC) – où le besoin d’une tarification plus équitable pour les conducteurs
est le plus grand – à court et à long terme. Grâce à une voie favorisant l’accès à court terme
des consommateurs à une tarification équitable fondée sur l’énergie et à l’établissement de
normes de métrologie pour les bornes de niveau 2 et les BRCC, les conducteurs de VE
d’aujourd’hui auront accès à une tarification plus équitable et les propriétaires de bornes de
recharge pourront assurer une répartition plus juste des coûts entre les consommateurs.
Recommandation 4 : Permettre aux sociétés d’État d’accéder aux programmes de
financement existants des infrastructures à émissions nulles
Ressources naturelles Canada (RNCan) assure la prestation de programmes de
financement visant à élargir l’accès à la recharge là où les Canadiens travaillent, vivent et se
divertissent. Le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro fournit aux
entreprises, aux municipalités, aux provinces, aux services publics, aux sociétés d’État
provinciales, aux organisations autochtones et à d’autres entités un financement pour le
déploiement de bornes de recharge de VE. Les sociétés d’État fédérales ne sont cependant
pas admissibles à ce financement, bien qu’elles disposent de grands parcs automobiles et
de biens immobiliers, poursuivent des objectifs climatiques ambitieux et aient des projets
d’électrification des transports prêts à être mis en œuvre et susceptibles d’avoir des effets
importants.
Postes Canada, par exemple, exploite un grand parc de véhicules à l’échelle du Canada. En
2018, cette flotte a produit 66,1 kilotonnes d’équivalent CO2 16. Les émissions de son parc
automobile sont à elles seules plus importantes que les émissions totales combinées de
Parcs Canada (38 kt d’équivalent CO2) et de Pêches et Océans Canada (29 kt d’équivalent
15
Statistique Canada, « Tableau 36-10-0013-01, Multiplicateurs d’entrées-sorties, niveau sommaire, Marchands de véhicules
automobiles et de leurs pièces [BS441000] »,
https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3610001301&request_locale=fr.
16
Postes Canada, « Rapport sur la responsabilité d’entreprise 2018 », 2019,
www.canadapost.ca/assets/pdf/aboutus/reports/corporate/2018_csrreport_fr.pdf.
5CO2) 17. Postes Canada écologise progressivement son parc par l’adoption de véhicules à
carburant de remplacement comme les VZE 18, mais la transition vers un parc plus
écologique pourrait être accélérée par la compensation du coût de déploiement des
équipements de recharge.
L’électrification des parcs de sociétés d’État pourrait réduire considérablement les
émissions globales et les coûts d’exploitation des parcs en question. Il est largement
reconnu que le manque perçu d’infrastructures de recharge fiables peut constituer un
obstacle majeur à l’adoption de VE pour les parcs. En favorisant, par le financement,
l’accès aux bornes de recharge, on accélérera la transition des parcs vers l’électricité.
Comme le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro couvre
actuellement une partie du coût de déploiement des bornes de recharge pour les entreprises
privées et les autres ordres de gouvernement, les sociétés d’État devraient également avoir
accès à ce financement, qui permettra d’accélérer la transition vers l’électricité pour certains
des plus grands parcs de véhicules au Canada.
Recommandation 5 : Finaliser et publier, en 2022, le Règlement sur la Norme
sur les combustibles propres pour la catégorie des combustibles liquides
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaille actuellement à
l’élaboration de la Norme sur les combustibles propres, qui pourrait réduire
considérablement les émissions du Canada tout en stimulant l’investissement dans les
combustibles propres. Selon certaines estimations, la nouvelle activité économique liée aux
combustibles propres pourrait représenter jusqu’à 5,6 milliards de dollars par an d’ici 2030
pour la construction, l’exploitation et l’approvisionnement de nouvelles installations 19. En ce
qui concerne l’électrification des transports, la Norme stimulera les investissements
nécessaires dans les infrastructures de recharge et d’autres activités qui réduisent les
obstacles à l’adoption des VE de promenade et de parcs.
Le Canada devrait chercher à finaliser le Règlement sur la Norme sur les
combustibles propres pour la catégorie des combustibles liquides en 2022, ce qui
donnerait un signal d’investissement fort à long terme pour des énergies propres
comme l’électricité.
17
Secrétariat du Conseil du Trésor, « Tendances en matière d’émissions de gaz à effet de serre par organisme fédéral »,
mars 2020, www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/indicateurs-environnementaux/emissions-gaz-effet-
serre.html.
18
« Rapport sur la responsabilité d’entreprise », Postes Canada.
19
Clean Energy Canada, « What a Clean Fuel Standard Can do for Canada », 2018, cleanenergycanada.org/report/clean-fuel-
standard-report.
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