Mémorandum pour les élections fédérales et régionales du 26 mai 2019 - Cimabel

Mémorandum
pour les élections fédérales et régionales
du 26 mai 2019

Introduction

Cimabel (Cigarette Manufacturers of Belgium and Luxembourg) est la fédération sectorielle des
producteurs de cigarettes belges1. Les entreprises de notre secteur créent de l’emploi pour plus
de 17.000 personnes en Belgique.2

Les membres de Cimabel produisent et commercialisent un produit légal pour lequel il existe
encore toujours une demande chez le consommateur. Nous sommes toutefois conscients que le
produit que nous mettons sur le marché soulève des questions et s’accompagne de
responsabilités particulières. Nous ne voulons pas éluder ces responsabilités.

Nous demandons en revanche que
le cadre réglementaire à l’intérieur
duquel nous voulons mener nos
                                         Les cigarettes sont un produit de consommation
activités      d’une        manière
                                         légal. Il doit donc être possible de les produire, de les
responsable soit réaliste et
                                         vendre et de les consommer à l’intérieur d’un cadre
permette une gestion normale des
                                         légal clair et concerté qui offre un point d’appui aux
affaires. Les cigarettes sont un
                                         fabricants, aux commerçants et aux consommateurs.
produit de consommation légal. Il
doit donc être possible de les
produire, de les vendre et de les consommer à l’intérieur d’un cadre légal clair et concerté qui
offre un point d’appui aux fabricants, aux commerçants et aux consommateurs.

Dans ce mémorandum, nous présentons douze propositions de politique concrètes qui
entendent contribuer à un tel cadre légal et, ce faisant, à une politique du tabac efficace.

1
  Les membres de Cimabel sont British American Tobacco, Imperial Tobacco, Japan Tobacco International et Heinz -
Van Landewyck.
2
  Un aperçu complet de l’emploi dans l’industrie du tabac peut être retrouvé sur notre site internet :
http://cimabel.be/factsheet-tewerkstelling-belgische-tabakssector/

                                                                                                              2

La surenchère de mesures antitabac que les producteurs, les commerçants et les consommateurs
ont vu déferler ces dernières années, la plupart du temps sans la moindre concertation, fait que
la balance pèse très lourdement d’un seul côté à différents égards. Cela a eu comme
conséquence une augmentation substantielle du commerce illégal en produits du tabac. Un état
de fait où tout le monde est perdant.

                                                                                              3

Avec nos propositions, nous tendons la main aux autorités et à la collectivité.

Ce que nous demandons, c’est un cadre stable et réaliste pour la production, la vente et la
consommation de produits du tabac légaux.

Ce que nous offrons, c’est notre disposition à un dialogue et à des actions constructives sur des
thèmes comme le commerce illégal de cigarettes, la prévention du tabagisme chez les jeunes, la
lutte contre les déchets sauvages (mégots et déchets d’emballage) et tous les autres domaines
au sujet desquels les pouvoirs publics et les autres acteurs concernés souhaitent ouvrir une
concertation avec nous.

                                                                                               4

I.
                           Une politique du tabac efficace
                               privilégie le dialogue

1. L’industrie du tabac veut être consultée et impliquée dans toutes les mesures
   politiques qui la concernent

En tant que membre de la FEB, Cimabel constate chaque jour que les pouvoirs publics, dans
l’élaboration de mesures relatives à un secteur professionnel spécifique, consultent
proactivement les organisations sectorielles représentatives. Étonnamment, les pouvoirs publics
semblent bien moins intéressés par une concertation lorsqu’il s’agit du secteur du tabac.

Nous ressentons cela non seulement comme antidémocratique, mais également comme contre-
productif. Le non-dialogue avec le secteur du tabac et la politique des faits accomplis ont suscité
bon nombre de malentendus ces dernières années et tant les fabricants que les commerçants
ont été confrontés à diverses reprises avec une réglementation inapplicable et donc avec une
perte inutile de temps, d’énergie et de moyens publics (limités).

L’élaboration de la politique d’accises sur les produits du tabac en est un bon exemple. Nous
constatons année après année que les augmentations d’accises successives sur le tabac
manquent complètement leur objectif. En 2017, les accises sur le tabac ont rapporté 345 millions
EUR de moins que prévu. Les recettes défavorables ne semblent de surcroît pas pouvoir
s’expliquer par une baisse de la consommation. Il est plus plausible d’attribuer la baisse de
recettes au fait que le consommateur belge recherche et trouve des alternatives meilleur marché
soit sur le marché illégal en pleine croissance, soit à
l’étranger. Les hausses d’accises ont donc un effet
contre-productif et pour seule conséquence que
l’argent du consommateur de tabac belge se
retrouve de plus en plus dans les caisses d’autres
Etats ou – pire encore – dans celles d’organisations
illégales et criminelles.

Récemment encore, le gouvernement belge a
voulu lancer une interdiction des cigarettes au
menthol, avant même le timing proposé par
l’Europe. Bien que le secteur ait avancé des
                                                                                                 5

arguments indiquant pour quelle raison la mesure ne passerait pas le test européen obligatoire,
le gouvernement belge a persévéré, pour devoir, quelques semaines plus tard, à l’occasion de la
discussion de la note de politique en matière de santé publique3 admettre que la mesure ne
pouvait pas être instaurée de manière anticipée. Dans ce cas également, une collaboration et un
dialogue avec le secteur auraient permis de gagner du temps et d'éviter des pertes de faces
inutiles.

Lorsque le gouvernement engage au contraire le dialogue avec le secteur, nous constatons en
revanche des progrès positifs. Les autorités et le secteur collaborent par exemple dans le
domaine de la traçabilité des produits du tabac. On prévoit notamment en 2019 l’instauration
d’un système de traçabilité européen pour les produits du tabac, un pas en avant indiscutable
dans la lutte contre le commerce illégal de cigarettes.

            Nous appelons dès lors les futurs gouvernements de ce pays à faire preuve de bonne
            gouvernance et donc de consulter l’industrie du tabac à chaque réglementation qui
            la concerne, tout comme cela se fait avec d’autres secteurs.

3
 Un compte rendu de cette discussion peut être consulté ici :
http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/3294/54K3294038.pdf
                                                                                             6

II.
                       Une politique du tabac efficace
      privilégie la prévention plutôt que des mesures d’interdiction

2. Les possibilités de la prévention doivent être mieux exploitées
Ces dernières années, la politique du tabac du gouvernement consistait quasi exclusivement en
des mesures portant sur les emballages, dont il était supposé qu’elles auraient un effet dissuasif
(avertissements de santé visuels, emballages neutres,..). Avant même que l’efficacité d’une
mesure puisse être testée, une nouvelle mesure entrait en vigueur. Cette avalanche de mesures
avait sans doute pour but surtout de détourner l’attention du fait qu’en matière de prévention
et de sensibilisation proprement dites, peu d’initiatives avaient été prises.

Il ressort du rapport le plus récent du ‘Monitoring des dépenses publiques de politique en matière
de drogues, exercices 2014 et 2015’ que sur le 1,3 milliard consacré chaque année à la politique
en matière d’alcool, de tabac, de drogues illégales et de médicaments psychoactifs, à peine 0,1 %
est consacré à la prévention contre le tabac. Il s’agit de 1,6 million d’euros en 2014 et de 1,3 million
d’euros en 2015.4

            Nous appelons les futurs gouvernements de ce pays à reconnaître que les limites de
            ce qui peut être obtenu par de nouvelles règles, restrictions et interdictions
            systématiques sont atteintes et à miser désormais davantage et plus consciemment
            sur la prévention et la sensibilisation.

3. Pas 18 ans ? Pas de tabac !
Cimabel estime que le tabac ne peut être consommé que par des adultes dûment informés. En
Belgique l’âge adulte est fixé à 18 ans. C’est pourquoi nous préconisons de relever l’âge limite
pour la vente de tabac à 18 ans. Ceci ferait passer un message clair à tous les jeunes : fumer n’est
autorisé que si l’on est majeur. C’est également une forme de prévention.

4
 ‘Monitoring des dépenses publiques de politique en matière de drogues, exercices 2014 et
2015, p. 25’
                                                                                                      7

Comme on peut le voir sur la carte ci-dessous, la Belgique est quasiment isolée en ce qui concerne le
relèvement de l’âge minimum pour la vente de tabac. Seuls l’Autriche et Malte ont également un âge
limite minimum de 16 ans.

               Nous appelons le futur gouvernement fédéral à œuvrer à une interdiction de vente
               de tabac aux jeunes de moins de 18 ans, comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui
               dans la plupart des pays européens.

4. Donnez aux cigarettes électroniques la possibilité de prouver leur valeur
   comme alternative aux produits du tabac traditionnels
Cimabel est d’avis que les cigarettes électroniques doivent pouvoir être commercialisées dans
des conditions contrôlées en tant qu’alternative plus saine aux produits du tabac. De plus en plus
d’Etats européens s’en rendent compte, dont le Royaume-Uni5, où des règles très strictes sont
en vigueur sur les produits du tabac, mais où les cigarettes électroniques sont considérées
comme un moyen moderne et ont la possibilité de prouver leur valeur en tant qu’alternative.

La France aussi applique une législation adaptée aux cigarettes électroniques.

En Belgique, par contre, les cigarettes électroniques sont encore toujours assimilées à des
produits du tabac. Une réglementation belge adaptée est donc souhaitable. Il doit être possible

5
    https://www.gov.uk/government/publications/e-cigarettes-an-evidence-update

                                                                                                   8

au minimum d’informer le consommateur sur les cigarettes électroniques, sans toutefois faire de
concessions sur le plan des exigences de qualité et de protection des jeunes.

Ces dernières années, l’industrie du tabac a misé de plus en plus souvent sur des initiatives moins
préjudiciables que la cigarette classique. La plupart des fabricants offrent dès à présent aussi une
cigarette électronique en guise d’alternative. Cela montre comment le secteur a évolué avec son
temps, il est donc grand temps que le cadre législatif le fasse aussi.

               Nous appelons le prochain gouvernement fédéral à adapter la législation sur les
               cigarettes électroniques afin de ne pas instaurer des seuils inutiles pour les
               consommateurs qui sont à la recherche d’une alternative plus saine à la cigarette
               classique.

                                                                                                  9

III.
 Une politique du tabac efficace maintient les produits du tabac dans
    le circuit commercial légal et lutte contre le commerce illégal
Les produits du tabac sont des produits légaux sur lesquels le gouvernement prélève une TVA et
des accises. Cela rapporte plus de 3 milliards d’euros de recettes au trésor belge. Mais ce montant
pourrait être encore plus élevé si le commerce illégal était combattu plus efficacement.

Ces dernières années, notre pays est devenu de plus en plus une plaque tournante du commerce
et de la production de cigarettes de contrefaçon. Les fabricants, les commerçants et les pouvoirs
publics voient ainsi disparaître de nombreux millions d’euros de recettes, qui tombent aux mains
d’organisations criminelles. Force est également de constater que les cigarettes illégales
échappent à toute forme de contrôle (de qualité) et que personne n’a la moindre vue sur les
matières premières utilisées. Il est ressorti d’une étude du SPF Santé publique que certaines
cigarettes illégales contenaient jusqu’à deux fois la teneur en goudron tolérée et que les teneurs
en plomb étaient jusqu’à 14 fois plus élevées qu’avec une cigarette légale. Aussi est-il important
pour tous les acteurs concernés de ne laisser aucune marge de développement au circuit illégal.

Nous ne pouvons toutefois nous empêcher de constater que la politique publique facilite parfois
le commerce illégal. Il faut créer d’urgence un cadre à l’intérieur duquel le commerce légal de
produits du tabac est facilité et non, comme c’est le cas aujourd’hui, entravé.

                                                                                                10

5. Retrait du projet d’AR permettant d’interdire certaines marques, même si
   elles sont déjà sur le marché
Un projet d’arrêté royal soumis au gouvernement par le ministre compétent pour la santé
publique prévoit la possibilité de dresser une liste de marques interdites de produits du tabac,
même si ces produits du tabac sont déjà sur le marché. Une telle mesure représente une violation
du droit de propriété et elle est de ce fait non seulement inacceptable, mais également illégale.
Indépendamment même de ce que le gouvernement espère ainsi obtenir, c’est une fois encore
une de ces mesures qui entravent le commerce légal et qui poussent le consommateur dans les
bras de ceux qui proposent des produits du tabac illégaux ou contrefaits. Efficacité zéro. Pertes
garanties.

           Nous appelons le prochain gouvernement fédéral à retirer le projet d’AR qui autorise
           l’interdiction de certaines marques.

6. Pas d’emballages neutres
Un projet d’arrêté royal prévoit l’instauration d’emballages de cigarettes neutres en Belgique.
Cimabel s’oppose depuis des années à l’instauration d’emballages de cigarettes neutres et elle
est notamment soutenue dans cette démarche par la Fédération des Entreprises de Belgique,
Business Europe et la fédération flamande et wallonne des marchands de journaux.

Nos principaux arguments contre les emballages neutres sont les suivants :

   •   Les emballages neutres sont inefficaces.
   •   Les emballages neutres facilitent la contrebande de cigarettes, et
       stimulent donc le commerce illégal.
   •   Les emballages neutres sont une violation grave du droit
       fondamental à la propriété intellectuelle.
   •   Les emballages neutres pour le tabac constituent un dangereux
       précédent, qui pourrait également toucher à terme les boissons
       alcoolisées, les friandises et les aliments contenant trop de graisse.
   •   Les emballages neutres sont juridiquement problématiques : ils ne
       sont pas conformes à la directive UE en la matière, ils ne sont pas
       compatibles avec la libre circulation des biens au sein de l’UE et ils
       violent les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

                                                                                              11

•    Les emballages neutres accroissent la pression sur le commerçant, qui aura besoin de plus
           de temps pour servir les clients.
      •    Les emballages neutres entraînent une diminution de la satisfaction du client, comme le
           conclut une étude de l’Australian Retailers Association & l’Australian Association of
           Convenience Stores.

Vous pouvez trouver une explication plus détaillée de nos arguments contre les emballages
neutres dans un vaste position paper6.

               Nous appelons le prochain gouvernement fédéral à ne pas instaurer d’emballages
               neutres. Les coûts garantis et les inconvénients qui y sont liés ne contrebalancent
               pas l’impact non avéré qu’ils sont censés viser.

7. Pas d’obstacles supplémentaires à la vente légale d’un produit légal.
Cimabel demande avec insistance aux autorités de ne pas instaurer de nouveaux obstacles qui
compliquent le commerce légal de produits du tabac légaux. C’est pourquoi nous sommes
opposés à une interdiction d’étalage dans les points de vente. Une telle mesure n’a aucun effet
avéré, est économiquement dommageable et favorise le commerce illégal. Une telle mesure
obligerait en outre les commerçants à d’importants investissements qui grèveraient lourdement
la capacité financière des marchands de journaux, un secteur qui lutte pour sa survie.

Cimabel est également opposé à une interdiction des distributeurs automatiques. Une telle
interdiction constituerait une nouvelle entrave au droit d’accès des consommateurs adultes à un
produit de consommation entièrement
légal.

Enfin, Cimabel prend également position        Chaque nouvel obstacle à la vente légale de
contre une interdiction d’information
                                               tabac est une porte ouverte au commerce
générale dans les points de vente. Ces
dernières décennies, la réglementation         illégal
en matière de publicité pour le tabac est
devenue à ce point stricte que plus aucune publicité n’est en fait possible aujourd’hui dans les
points de vente. Tout au plus peuvent-ils encore fournir des informations par l’affichage et
l’exposition des produits proposés à la vente. Même la simple indication du prix du produit est

6
    http://cimabel.be/position-paper-emballages-neutres/

                                                                                                 12

aujourd’hui menacée sous prétexte que ce serait de la ‘publicité’. Cette forme minimale de
fourniture d’information au consommateur ne peut pas être érodée davantage . Ce serait une
entrave inacceptable à un processus commercial normal, dans lequel les commerçants sont
censés pouvoir fournir des informations objectives à des clients/consommateurs adultes.

          Nous appelons le prochain gouvernement fédéral à ne pas dresser de nouveaux
          obstacles inutiles au commerce légal des produits du tabac.

                                                                                       13

IV.
   Une politique du tabac efficace opte pour une politique d’accises
        réaliste qui maintient les consommateurs dans le pays
Les accises et la TVA perçues sur les produits du tabac ont rapporté 3,063 milliards d’euros à
l’Etat belge en 2018. C’est plus de 400 millions d’euro de moins que les 3,484 milliards que le
gouvernement avait inscrits au budget et sur lesquels il avait compté. Le fait que depuis 4 années
consécutives, les recettes réelles sont inférieures aux attentes montre que les fortes hausses des
accises appliquées durant la période 2014-2018 n’ont pas atteint leur objectif. Que du contraire.
La raison en est que le gouvernement – en dépit des avertissements répétés de Cimabel – a
présumé de ses forces et n’a pas tenu compte de la réalité de la contrefaçon et du commerce
illégal.

Si le gouvernement veut continuer à compter sur l’important flux de recettes provenant de la
vente de cigarettes légales, il devra mener une politique d’accises plus réaliste. Ceci implique :

8. Un plan pluriannuel stable et prévisible

Cimabel est disposé à élaborer avec les pouvoirs publics un plan qui assure un flux de recettes
consistant en combinaison avec un environnement de marché en baisse. Pendant la législature
précédente, le gouvernement n’a pas ou insuffisamment suivi nos propositions à cet égard, avec
les conséquences négatives bien connues qui s’en sont suivies.

           Nous appelons le futur gouvernement fédéral à échafauder en concertation avec le
           secteur du tabac un plan pluriannuel réaliste qui permette de traduire des hausses
           d’accises en revenus croissants, en dépit d’un marché en baisse.

                                                                                               14

9. Un niveau d’accises compétitif

Il est important que le niveau d’accises belge reste concurrentiel par rapport aux pays qui nous
entourent. N’oublions pas, en effet, qu’il faut rarement plus d’une heure pour aller à l’étranger
au départ de n’importe quel endroit de notre pays. La Belgique est aujourd’hui déjà le 5e pays le
plus cher d’Europe en ce qui concerne le prix des cigarettes. Aujourd’hui le prix moyen d’un
paquet de cigarettes (20 pièces) s’élève à environ 6 euros, alors qu’en 1999, il était encore de
2,50 euros : soit une augmentation de 240 % en 20 ans.

Il faut également tenir compte de la réalité du commerce illégal. Dans les pays où le
consommateur ressent le prix des cigarettes légales comme trop élevé, la contrefaçon et le
commerce illégal gagnent rapidement en importance.

           Nous appelons le futur gouvernement fédéral de tenir compte, lors de l’ébauche de
           la politique d’accises, de la particularité du marché belge ouvert et de ne pas se
           laisser tenter par des tarifs d’accises qui pousseront le consommateur vers
           l’étranger ou vers les circuits commerciaux illégaux.

                                                                                              15

V.

   Une politique du tabac efficace considère le tabagisme comme un
    choix informé d’individus adultes, dont on peut attendre qu’ils
              montrent du respect pour l’environnement
10. Interdiction de fumer en présence d’enfants

Ne pas fumer en présence d’enfants devrait en fait être simplement une question de bon sens.
Parfois, il peut toutefois être indiqué de forcer le bon sens. C’est pourquoi Cimabel n’est pas
opposé à l’instauration d’une interdiction de fumer en présence d’enfants. Concrètement, cela
signifie qu’à proximité des écoles et des crèches, sur les plaines de jeux, sur les terrains de sport
où se déroulent des rencontres de jeunes, etc. une interdiction de fumer contraignante peut être
envisagée. Reste bien entendu la question de savoir comment son respect peut être contrôlé.

            Nous appelons les prochains gouvernements à s’atteler à une interdiction de fumer
            en présence d’enfants et à veiller à son application.

11. Plus de contrôle sur le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics

La crédibilité d’une interdiction de fumer dans les lieux publics (lieu de travail, horeca, transports
publics,…) est indéfectiblement liée au contrôle de son application. Cimabel apprécie les efforts
déployés par les services d’inspection du SPF Santé Publique pour traquer et punir les infractions.
Cimabel est partisan d’une intensification des contrôles sur le respect de l’interdiction de fumer
dans les lieux publics.

            Nous appelons le prochain gouvernement à continuer à investir dans le contrôle du
            respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

                                                                                                   16

12. Une politique raisonnable des déchets sauvages qui place chacun devant ses
   responsabilités, à commencer par le consommateur.

L’industrie belge du tabac soutient les autorités dans leur lutte contre les déchets sauvages et
prend ses responsabilités en contribuant financièrement à une politique qui vise à réduire les
nuisances causées par les mégots
jetés sur la voie publique. Depuis
2008, le secteur a par exemple
souscrit      une       déclaration     Une cigarette ne devient un déchet sauvage que si
d’intention avec les autorités          elle est jetée par un consommateur.
flamandes visant à lutter contre la
problématique des mégots. L’industrie veut parvenir à une déclaration d’intention similaire avec
la Région wallonne et la Région bruxelloise.

Cimabel demande en revanche une politique raisonnable qui place aussi les autres intervenants
devant leurs responsabilités, à commencer par le consommateur dûment informé.

Cimabel est en effet d’avis que la lutte contre les déchets sauvages ne peut pas être
unilatéralement répercutée sur les producteurs. Il convient également de s’adresser au
consommateur et de le responsabiliser.

Par ailleurs, Cimabel est d’avis que la discussion sociétale sur les déchets sauvages ne peut pas
se résumer unilatéralement aux mégots. Ceci semble faire le bonheur de certaines autres
industries. Cela détourne par exemple l’attention des chewing-gums, des canettes… qui sont
également des sources importantes de déchets sauvages et d’irritation.

           Nous appelons les prochains gouvernements à mener, dans le cadre de la
           problématique des déchets sauvages, une politique réaliste dans laquelle tous les
           fabricants et responsables d’emballage des produits trouvés dans les déchets
           sauvages sont interpellés et dans laquelle le consommateur est mis lui aussi devant
           ses responsabilités.

                                                                                              17