Mise à jour et actualités en finances municipales - Colloque annuel de l'AGFMQ Hôtel Delta Trois-Rivières Présentation du 14 septembre 2018

Mise à jour et actualités en
  finances municipales
   Colloque annuel de l’AGFMQ
     Hôtel Delta Trois-Rivières
Présentation du 14 septembre 2018

Mise à jour et actualités en finances municipales

Présentée par :

                        Mme Nancy Klein
Directrice générale, Direction générale des finances municipales
                        (DGFM), MAMOT

                M. Yvon Bouchard, FCPA, FCA
             Agent de recherche, DGFM, MAMOT

                               2

Mise à jour et actualités en finances municipales

Contenu
 Suivi de certaines mesures du PAGAFAM
 Modifications législatives
  – PL 155
  – PL 108 – Autorité des marchés publics (AMP)
  – Précisions sur le PL 122
 Évolution des normes comptables
   – Nouvelles normes comptables adoptées par le CCSP
   – Norme sur l’information relative aux apparentés
   – Normes en développement

                               3

Mise à jour et actualités en finances municipales

Contenu (suite)
 Modifications envisagées au RF 2018
  – Segmentation du rapport financier
  – Autres modifications au rapport financier
 Divers sujets
   – Revenus reportés
   – Modifications apportées au profil financier
   – Données ouvertes et publications électroniques
   – Audit des programmes d’infrastructures
   – Transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal
 Suivi des commentaires reçus lors des congrès et séminaires
  antérieurs

                                 4

Suivi de certaines mesures du PAGAFAM

 Plan d’action gouvernemental
    pour alléger le fardeau
 administratif des municipalités

                               5

Suivi de certaines mesures du PAGAFAM
Mesure 2 du PAGAFAM

         Regrouper les rapports de reddition de comptes financière
                   et alléger les obligations à leur égard
 Action réalisée en 2016-2017                  En contrepartie
Abolition de la transmission    • Modèle facultatif de budget en ligne sur le
des prévisions budgétaires        site Web du MAMOT
                                • Ajout au RF de données prévisionnelles sur
                                  les revenus de taxe et le TGT
                                • Formulaire facultatif sur le TGT prévisionnel
                                  pour accélérer le versement des
                                  compensations tenant lieu de taxes

                                      6

Suivi de certaines mesures du PAGAFAM (suite)
Mesure 2 du PAGAFAM (suite)
           Regrouper les rapports de reddition de comptes financière
                     et alléger les obligations à leur égard
Actions réalisées en 2017-2018                      En contrepartie
• Abolition de l’obligation de    Obligation de :
  produire des états              • Faire rapport sur les faits saillants au plus
  comparatifs des revenus et        tard en juin
  dépenses en mai
                                  • Présenter la rémunération des élus au RF et
• Abolition du rapport du           sur Internet
  maire en novembre
                                  • Présenter sur Internet au plus tard le
• Possibilité pour le trésorier     31 janvier les contrats de 2 000 $ et + passés
  de corriger et redéposer          dans l’année précédente avec un même
  le RF                             cocontractant qui totalisent 25 000 $ et +

                                         7

Suivi de certaines mesures du PAGAFAM (suite)
Mesure 3 du PAGAFAM
         Utiliser le RF comme mécanisme de reddition de comptes
   Actions réalisées en 2016-2017             Actions réalisées en 2017-2018
• Intégration des redditions de            • Intégration de la reddition de
  comptes relatives au FLI et au FLS         comptes relative au Fonds de
                                             gestion et de mise en valeur du
• Intégration de la reddition de
                                             territoire (avec le MERN)
  comptes relative au Programme
  d’aide à l’entretien du réseau
  routier local (PAERRL), laquelle
  n’est plus auditée

                                       8

Suivi de certaines mesures du PAGAFAM (suite)

Mesure 4 du PAGAFAM
       Allonger la période de consolidation pour les états financiers
                        Action réalisée 2017-2018
• Report de la date butoir de transmission du RF au 15 mai pour les
  municipalités locales, les MRC et les communautés métropolitaines

                                      9

Suivi de certaines mesures du PAGAFAM (suite)

Mesure 5 du PAGAFAM
           Laisser aux municipalités la responsabilité d’identifier
     et d’utiliser les indicateurs de gestion les plus utiles à leur gestion
Action réalisée en 2016-2017                     En contrepartie
Abolition de la transmission     • Maintien en ligne sur le site Web du
des indicateurs de gestion         MAMOT des documents supportant le
                                   calcul des indicateurs de gestion pour
                                   usage interne au besoin
                                 • Processus évolutif de bonification du
                                   profil financier (profil 2016 et celui de
                                   2017 améliorés)

                                        10

Suivi de certaines mesures du PAGAFAM (suite)
Mesure 7 du PAGAFAM
   Revoir et limiter, si possible, les informations requises pour l’approbation des
                                 règlements d’emprunt
   Actions réalisées                    Actions réalisées en 2017-2018
    en 2016-2017
• Analyse complétée      • Entrée en vigueur du PL 122 qui contient des mesures
• Conclusion à l’effet     visant des allègements au processus d’approbation des
  que les documents        règlements d’emprunt :
  requis représentent         − Processus allégé pour certains types de règlement
  le minimum requis             d’emprunt n’exigeant plus la consultation des
  pour satisfaire les           personnes habiles à voter (PHV)
  aspects légaux et      • Nouveau processus d’approbation des règlements
  financiers               d’emprunt en cours d’approbation, lequel réduira le délai
                           de traitement

                                          11

Suivi de certaines mesures du PAGAFAM (suite)

Mesure 8 du PAGAFAM
        Faire la promotion des règlements d’emprunt « parapluie »
        Actions réalisées                       Actions réalisées
   en 2016-2017 et 2017-2018                     en 2017-2018
Explications fournies et promotion   • Rappels effectués en 2017 lors des
faite en continu par les analystes     présentations :
de la Direction de l’information        - Au congrès annuel et au
financière et du financement               séminaire annuel de la COMAQ
                                        - Au colloque annuel de l’AGFMQ

                                      12

Modifications législatives – PL 155
PL 155

                                 Loi modifiant diverses
                                dispositions législatives
                                concernant le domaine
                                 municipal et la Société
                             d’habitation du Québec (2018,
                                       chapitre 8)

                              Sanctionnée le 19 avril 2018

                        13

PL 155
Porte notamment sur :
  Le renforcement de la vérification (expliqué plus en détail dans la
   présentation)
  La protection des lanceurs d’alerte
  Le resserrement des règles d’après-mandat des employés
   municipaux
  Les allocations de départ et de transition
  La conformité aux accords de commerce
  L’optimisation des mesures d’assistance en cas de sinistres
  La composition des conseils d’administration des offices
   d’habitation
  Les pouvoirs d’expropriation des immeubles détériorés

                                   14

PL 155
Muni-Express portant sur le PL 155

 No 5 – 27 avril 2018 :      Projet de loi 155
 No 11 – 10 juillet 2018 :   Adoption d’un règlement de
                             taxation à la suite de l’adoption
                             du PL 155
 No 12 – 16 juillet 2018 :   Procédure d’adoption des
                             règlements par les municipalités
 No 18 – 4 septembre 2018 : Application du PL 155 en matière
                            de vérification financière

                               15

PL 155

Renforcement de la vérification dans les organismes
municipaux

  Extension du mandat du vérificateur externe (ci-après
   « auditeur indépendant »)
  Redéfinition du mandat du vérificateur général (VG) pour les
   grandes villes
  Nouveau mandat confié à la Commission municipale du
   Québec (CMQ)

                              16

PL 155 - Extension du mandat de l’auditeur indépendant

 • Rapport financier (de l’organisme municipal et, dans le cas
   d’une municipalité, d’une MRC ou d’une régie, des personnes
   morales liées) :
    – Liée = si comprise dans le périmètre comptable ou si
      nomination de plus de 50 % des membres de son conseil
      d’administration
    – Applicable dès l’exercice 2018 si l’audit de cet exercice est
      normalement effectué en 2019
    – Peu importe l’importance relative (notion comptable et
      non légale)
    – Voir le Muni-Express émis le 4 septembre

                                   17

PL 155 - Mandat de l’auditeur indépendant (suite)

• TGT (et ventilation des dépenses mixtes, même pour les
  municipalités centrales d’agglomération qui sont des
  grandes villes)
• VOR (vérification de l’optimisation des ressources) dans les
  municipalités de 10 000 à 99 999 habitants.
  Pour la municipalité elle-même et :
   – les personnes morales liées, telles que définies
     précédemment
   – plus les organismes visés en fonction de 573.3.5 LCV

                               18

PL 155 - Mandat de l’auditeur indépendant (suite)

Obligation d’auditer les états financiers des personnes morales
liées
Un organisme consolidé proportionnellement en tant que
partenariat, tel une régie intermunicipale, n’est compris dans le
périmètre comptable d’aucune municipalité membre.
Toutefois, l’auditeur indépendant d’une municipalité qui nomme
+ de 50 % des membres du CA d’une régie doit vérifier les E/Fs
de cette régie.

                                19

PL 155 - Mandat de l’auditeur indépendant (suite)

Organismes visés en fonction de 573.3.5 LCV (aux fins de la VOR)
Tout organisme visé au 1er alinéa de l’article 573.3.5 LCV lorsque l’une ou
l’autre des conditions suivantes est remplie :
 • il est mandataire ou agent de la municipalité;
 • la majorité des membres de son conseil d’administration est
   nommée par la municipalité;
 • son budget est adopté ou approuvé par la municipalité;
 • plus de 50 % de son financement est assuré par des fonds
   municipaux dont une partie ou la totalité provient de la municipalité,
   si ses revenus totaux sont de 1 M$ ou plus;
 • il est désigné par le ministre comme organisme assujetti aux règles
   contractuelles municipales et il a sa principale place d’affaires sur le
   territoire de la municipalité.

                                     20

PL 155 - Mandat de l’auditeur indépendant (suite)

Auditeur indépendant – Particularités relatives à la VOR
Pour les municipalités de 10 000 à 99 999 habitants :
 •   Chaque municipalité doit octroyer un contrat pour la VOR à compter de
     2020, lequel peut être octroyé à un auditeur autre que celui faisant
     l’audit financier.
 •   Une municipalité peut décider de s’assujettir volontairement au mandat
     de vérification de la CMQ (décision irrévocable), auquel cas l’auditeur
     indépendant n’a pas à s’en occuper.
 •   Une VOR doit être réalisée une fois tous les deux ans (même par la CMQ
     en cas d’assujettissement à la CMQ), en commençant en 2020 ou 2021 :
       – Pour la municipalité elle-même
       – Et au moins une personne morale liée ou un organisme visé en
          fonction de l’article 573.3.5 LCV.

                                      21

PL 155 - Mandat de l’auditeur indépendant (suite)

Autres dispositions relatives à l’auditeur indépendant
 L’auditeur indépendant remet son rapport d’audit financier :
 • Portant sur une municipalité ou un organisme municipalà son
     trésorier qui le dépose à la prochaine séance ordinaire
 • Portant sur une personne morale liée à une municipalité, une MRC ou
     une régieau greffier de la personne morale en question et en
     transmet une copie au maire de la municipalité, lequel devrait le
     déposer au conseil municipal.
 Idem pour le rapport de l’auditeur indépendant sur la VOR, le cas échéant
 dans une municipalité de 10 000 à 99 999 habitants.
 Au plus tard le 30 septembre suivant le dernier exercice visé par la VOR,
 une copie conforme du rapport sur la VOR est transmise à la CMQ, qui le
 diffuse sur son site Internet.

                                    22

PL 155 - Mandat de l’auditeur indépendant (suite)

Autres dispositions relatives à l’auditeur indépendant (suite)

                            Durée des mandats
            De 3 à 5 ans                                  De 1 à 5 ans
• Municipalités locales régies par la        •   Autres municipalités locales, MRC
  LCV                                        •   Communautés métropolitaines
• Régies intermunicipales créées             •   Sociétés de transport
  en vertu de la LCV ou du Code              •   Villages nordiques
  municipal

   Mandat renouvelable, en suivant les règles contractuelles municipales
        Obligation d’être membre de l’Ordre des CPA du Québec
                      Immunité en matière de VOR

                                        23

PL 155 - Redéfinition du mandat du vérificateur général (VG)

 • Vérification de l’optimisation des ressources (VOR)
 • Conformité aux lois et règlements
 • Facultatif pour le volet financier (décision propre au VG), soit
   pour :
    – Rapport financier de la municipalité et/ou des personnes
      morales liées ou des organismes visés en fonction de
      l’article 573.3.5 LCV
    – TGT (et ventilation des dépenses mixtes lorsque la grande
      ville est une municipalité centrale d’agglomération)

                                 24

PL 155 - Mandat du vérificateur général (suite)

Autres dispositions relatives au VG

 • Mandat unique de 7 ans
 • Toute personne ayant été membre du conseil ou à l’emploi
   de la municipalité au cours des quatre dernières années ne
   peut occuper le poste de VG de cette municipalité.
 • Toutefois, ce pourrait être une personne ayant déjà travaillé
   pour le VG.
 • Obligation d’être membre de l’Ordre des CPA du Québec
 • Budget minimal de 500 000 $ (non indexé)

                               25

PL 155 - Mandat du vérificateur général (suite)

Autres dispositions relatives au VG (suite)

 • Responsable des dossiers d’accès à l’information le concernant
 • Abrogation du pouvoir du maire d’exercer un pouvoir de
   surveillance, de contrôle et d’investigation à l’endroit du VG,
   de même que de le suspendre temporairement
      Par contre, le conseil municipal peut demander à la CMQ
       de vérifier la conformité des opérations du VG et de
       l’optimisation de ses ressources
      La CMQ facture la municipalité pour cette vérification

                                 26

PL 155 - Nouveau mandat confié à la CMQ

• Vérification de la conformité aux lois et règlements et VOR
• Vice-présidente affectée exclusivement aux dossiers relatifs à la
  vérification, sans pouvoir d’enquête mais avec immunité (mandat
  unique de 7 ans)
• Outre son propre personnel, peut s’adjoindre des experts-conseils
• Entière discrétion pour déterminer la fréquence et l’étendue des
  vérifications (sauf pour la VOR des municipalités de 10 000 à
  99 999 habitants qui en ont confié le mandat à la CMQ, laquelle doit
  être faite aux 2 ans)
• Toute vérification faite par la CMQ est aux frais du gouvernement, sauf
  pour une vérification de conformité et d’optimisation des ressources
  d’un VG demandée par le conseil d’une grande ville

                                    27

PL 155 - Nouveau mandat confié à la CMQ (suite)

Entités visées par le nouveau mandat confié à la CMQ

                                                     Conformité   VOR
 Municipalité locale de moins de 10 000 habitants                
 Municipalité          Ayant confié sa VOR à la
                                                                 
 locale entre          CMQ
 10 000 et             N’ayant pas confié sa VOR à
 99 999 habitants                                                (1)
                       la CMQ
 MRC                                                             
 Communauté métropolitaine                                       
(1) Par l’auditeur indépendant de la municipalité

                                       28

PL 155 - Nouveau mandat confié à la CMQ (suite)

Entités visées par le nouveau mandat confié à la CMQ (suite)
                                                                    Conformité   VOR
                          Si lié à une municipalité locale de
                                                                                
                          moins de 10 000 habitants
Toute personne morale
ou organisme lié
                          Si lié à une            Ayant confié sa
(périmètre comptable                                                            
                          municipalité            VOR à la CMQ
et nomination de plus
de 50 % des membres       locale entre
                                                  N’ayant pas
du CA)                    10 000 et
                                                  confié sa VOR à               (1)
                          99 999 habitants
Tout organisme visé en                            la CMQ
fonction de 573.3.5 LCV
                          Si lié à une MRC                                      

(1) Par l’auditeur indépendant de la municipalité

                                             29

PL 155 - Nouveau mandat confié à la CMQ (suite)

Complémentarité des mandats en matière de VOR
En cas de mandats de vérification complémentaires sur la VOR visant
une même personne morale liée ou un même organisme visé à
l’article 573.3.5 LCV, la vérification est alors faite exclusivement par le
vérificateur désigné dans l’ordre suivant :
1. Le VG de la grande ville dont la population est la plus élevée
2. Si aucun VG n’est concerné : la CMQ
3. Si ni un VG ni la CMQ ne sont concernés : l’auditeur indépendant
   de la municipalité de 10 000 à 99 999 habitants dont la population
   est la plus élevée

                                     30

PL 155 - Nouveau mandat confié à la CMQ (suite)

Autres dispositions relatives au mandat de la CMQ
• Pouvoir de prendre connaissance de tout document, d’exiger tout
  renseignement et de vérifier sur place
• Chaque rapport d’audit est publié sur le site Internet de la CMQ et
  transmis aux organismes municipaux concernés
• Possibilité de transmettre également à tout moment à une
  municipalité, à une personne morale ou à un organisme, un rapport
  faisant état d’une vérification particulière
• Doit produire un rapport annuel au plus tard le 30 septembre (à
  compter de 2020) sur les vérifications réalisées dans l’année
  précédente

                                  31

Modifications législatives

PL 108

Loi favorisant la surveillance des
contrats des organismes publics
    et instituant l’Autorité des
          marchés publics

  Sanctionnée le 1er décembre
             2017

                                 32

PL 108 – Autorité des marchés publics

 • Création de l’Autorité des marchés publics (AMP)
 • Mandat :
    − Surveillance de l’ensemble des contrats des organismes publics
       et des organismes municipaux
    − Recevoir et traiter les plaintes en seconde instance
    − Vérification, enquête et intervention dans les processus
       contractuels en cours
  Effectif pour les municipalités à compter du 25 mai 2019
  Obligation pour les municipalités de se doter d’une procédure
   portant sur la réception, l’examen et le traitement des plaintes en
   première instance pour tout contrat de 101 100 $ et plus

                                  33

PL 108 – Autorité des marchés publics

 • Transmission dans SEAO des avis d’intention de conclure tout
   contrat de 101 100 $ et plus avec un fournisseur unique
 • Organismes municipaux couverts par cette loi : municipalités,
   communautés métropolitaines, régies intermunicipales, sociétés
   de transport en commun, villages nordiques, l’Administration
   régionale Kativik, société d’économie mixte et autres personnes
   ou organismes assujettis aux articles 573 à 573.3.4 LCV ou leurs
   équivalents.
 • Ville de Montréal : l’inspecteur général assume le rôle de l’AMP
 • Se référer au Muni-Express no 13 – 17 juillet 2018
 • Un autre Muni-Express viendra apporter d’autres précisions

                                 34

Modifications législatives

Précisions sur le PL 122

    Loi visant principalement à
 reconnaître que les municipalités
    sont des gouvernements de
proximité et à augmenter à ce titre
 leur autonomie et leurs pouvoirs
        (2017, chapitre 13)

   Sanctionnée le 16 juin 2017

                                      35

Précisions sur le PL 122

  Rémunération des élus
  Allocations de dépenses
  Engagements de crédit
  Règles d’adjudication des contrats municipaux
  Droits de mutation
  Précisions diverses
  Muni-Express

                              36

Précisions sur le PL 122

Règlement fixant la rémunération des élus
 Obligation pour les municipalités locales et les MRC d’adopter un règlement
 fixant la rémunération des élus au cours de 2018, si un tel règlement n’était
 pas déjà en vigueur auparavant.
 Adoption du règlement :
 • selon les règles prévues aux articles 7, 8 et 9 de la LTEM concernant
    l’avis de motion, la présentation du projet de règlement et l’avis public
    (21 jours);
 • aux deux tiers des membres du conseil (incluant le maire ou le préfet).
 Tant que le règlement n’est pas adopté, la municipalité doit appliquer les
 paramètres de la rémunération minimale de l’exercice financier 2017.
 Le règlement peut être rétroactif au 1er janvier 2018.

                                      37

Précisions sur le PL 122
Diffusion de l’information relative à la rémunération des élus

• Au rapport financier (RF) et sur le site Internet
• À partir du RF 2017 si le règlement est déjà en vigueur au
  1er janvier 2018, sinon à partir du RF 2018 pour la portion de
  l’année pour laquelle le nouveau règlement aura été en vigueur.

                                  38

Précisions sur le PL 122

Information à diffuser sur la rémunération des élus

• Rémunération des élus (excluant les charges sociales) et
  allocations de dépenses (excluant les allocations de départ et de
  transition)
• Nominative pour chaque élu ayant été en poste au cours de
  l’année
• Détaillée pour chaque fonction exercée au conseil municipal ou
  au sein de tout organisme mandataire ou supramunicipal (MRC,
  régie)
• Les MRC n’ont pas l’obligation de déclarer ce qui est versé par les
  municipalités.

                                 39

Précisions sur le PL 122
 Allocations de dépenses
 • Maximum que peut toucher un élu : 16 595 $ (tel qu’indexé au
   1er janvier 2018)
 • Montant excédentaire retranché proportionnellement des
   montants versés par chaque organisme mandataire ou
   supramunicipal
 • Pour éviter des excédents, certaines municipalités s’entendent
   avec les organismes mandataires et supramunicipaux pour verser
   elles-mêmes les allocations de dépenses.
 • Imposable au fédéral à compter de 2019
 Se référer au Muni-Express no 18 du 21 décembre 2017.

                                40

Précisions sur le PL 122
Engagement de crédits
 • Un engagement de plus de 5 ou 10 ans n’a plus à être autorisé par
   le ministre.
 • Toutefois, s’il en découle une obligation pour le cocontractant de
   construire, d’agrandir ou de modifier substantiellement un
   bâtiment ou une infrastructure utilisé à des fins municipales,
   l’approbation des PHV est requise selon la procédure prévue pour
   les règlements d’emprunt.
 • Disposition applicable aux municipalités locales, aux MRC et aux
   régies intermunicipales

 Se référer au Muni-Express no 4 du 22 mars 2018

                                 41

Précisions sur le PL 122
Règles d’adjudication des contrats municipaux
 • Est assujetti tout organisme dont plus de la moitié de son
   financement provient de fonds municipaux (même indirectement), si
   ses revenus annuels totaux sont de 1 M$ et plus.
 • Obligation pour tous les organismes municipaux de publier au plus
   tard le 31 janvier de chaque année, sur Internet, les contrats de
   2 000 $ et plus passés dans l’année précédente avec un même
   cocontractant qui totalisent 25 000 $ et plus.
 • Obligation de prévoir, dans le règlement sur la gestion contractuelle,
   des mesures pour assurer la rotation des contrats pour le gré à gré
    – PL 155 : obligation retirée pour les contrats < 25 000 $
    – « Assurer » modifié pour « Favoriser »

                                    42

Précisions sur le PL 122
Règles d’adjudication des contrats municipaux (suite)
                                                            À la suite du PL 122
                                           Si non prévu dans un            Si prévu dans un
   Pour services             Avant le      règlement de gestion          règlement de gestion
   professionnels             PL 122           contractuelle                 contractuelle
< 25 000 $                      A                       A                    A, B, C, D ou E
25 000 $ à 99 999 $              C                   C, D ou E               A, B, C, D ou E
100 000 $ et plus*               C                   C, D ou E                  C, D ou E
  Mode d’adjudication :
  A : Gré à gré                                       D : Grille de pondération incluant le prix
  B : Plus bas soumissionnaire conforme               E : Grille de pondération incluant le prix
  C : Deux enveloppes (qualité/prix)                      avec discussion et négociation
  * Le seuil d’appel d’offres obligatoire a été indexé à 101 100 $ au 1er janvier 2018 et sera
    indexé par la suite aux deux ans.

                                                43

Précisions sur le PL 122
Droits de mutation
Avant le PL 122, pour la partie des transactions excédant 250 000 $ :
taux de 1,5 %
À la suite du PL 122, pour la partie des transactions excédant 500 000 $,
possibilité d’établir diverses strates avec des taux supérieurs à 1,5 % mais sans
dépasser 3,0 %
Par exemple :
        < 50 000 $ : 0,5 %                     50 001 $ à 250 000 $ : 1,0 %
        250 001 $ à 500 000 $ : 1,5 %          500 001 $ à 750 000 $ : 2,0 %
        750 001 $ à 1 000 000 $ : 2,5 %        1 000 001 $ et + : 3 %

Les seuils de 50 000 $ à 250 000 $ ont été indexés à 50 400 $ et 251 800 $ au
1er janvier 2018. Le seuil de 500 000 $ n’est pas indexable.

                                          44

Précisions sur le PL 122

Diverses précisions
 •   Obligation de faire rapport sur les faits saillants lors d’une séance ordinaire
     du conseil tenue « au plus tard en juin (PL 155) » :
      – Maires des municipalités locales
      – Présidents du comité exécutif des communautés métropolitaines
 •   L’auditeur indépendant ou le VG n’a plus à déposer son rapport sur le TGT
     réel au conseil. Il doit simplement le remettre au trésorier ou secrétaire-
     trésorier. [PL 155 : Dans le cas d’une grande ville, seul l’auditeur
     indépendant a maintenant l’obligation de faire l’audit du TGT.]
 •   Séquence suggérée pour l’adoption du règlement de taxation
          Séance 1                     Séance 2                      Séance 3
 Adoption du budget          Avis de motion et dépôt du    Adoption du règlement de
                             projet de règlement de        taxation (au moins 2 jours
                             taxation                      après)

                                          45

Précisions sur le PL 122

Muni-Express portant sur le PL 122
No 6 – 26 juin 2017 :        PL 122
No 7 – 28 juillet 2017 :     Mode d’adjudication de contrats à l’aide des
                             deux enveloppes et de la grille de pondération
                             incluant le prix
No 10 – 27 octobre 2017 :    Contrats de plus de 2 000 $ avec le même
                             cocontractant dont la somme excède 25 000 $
No 13 – 23 novembre 2017 :   Processus d’adoption d’un règlement de
                             taxation
No 18 – 21 décembre 2017 :   Rémunération des élus municipaux
No 4 – 22 mars 2018 :        Engagements de crédits
No 12 – 16 juillet 2018 :    Procédure d’adoption des règlements par les
                             municipalités

                                      46

Évolution des normes comptables
Nouvelles normes comptables adoptées par le CCSP

      En vigueur pour RF 2018             En vigueur pour RF 2019 (applicable
                                                  de façon anticipée)
• SP 2200 Information relative aux        • SP 3430 Opérations de
  apparentés                                restructuration
• SP 3420 Opérations interentités
• SP 3210 Actifs/SP 3320 Actifs
  éventuels/SP 3380 Droits
  contractuels

                                     47

Évolution des normes comptables

Nouvelles normes comptables adoptées par le CCSP (suite)

        En vigueur pour RF 2022 (applicables de façon anticipée)

    •   SP 3450   Instruments financiers*
    •   SP 1201   Présentation des états financiers*
    •   SP 2601   Conversion des devises*
    •   SP 3041   Placements de portefeuille*
    • SP 3280 Obligations liées à la mise hors service
              d’immobilisations
    * Ces 4 chapitres doivent être appliqués simultanément.

                                     48

Évolution des normes comptables
Norme sur l’information relative aux apparentés (SP2200)
 À compter du RF 2018, obligation de présenter par voie de note
 complémentaire :
 • de l’information relative aux apparentés;
 • et sur les opérations conclues avec ceux-ci.

 Les organismes municipaux ont la responsabilité :
 • d’identifier ces opérations, au prix d’efforts raisonnables;
 • d’adopter une procédure visant à s’assurer que l’ensemble des
    opérations entre apparentés sont relevées tout au long de l’exercice.

 Se référer au document sur le site Web du MAMOT pour plus d’explications :
 https://www.mamot.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/finances_indicateurs_fiscalite/information_fi
 nanciere/presentation_information_financiere/Normes_apparentes_operations_interentites.pdf

                                               49

Évolution des normes comptables
Norme sur l’information relative aux apparentés (suite)
Les diapositives qui suivent exposent diverses situations d’apparentement
a) Entités qui la contrôlent, qui en partagent le contrôle ou qu’elle contrôle

                                       A                           A

                                                     P
  P=   Entité devant présenter
       l’information
  A=   Apparenté
       par rapport à P
                                                     A

                                        50

Évolution des normes comptables
Norme sur l’information relative aux apparentés (suite)

b) Entités soumises à un contrôle commun

                                  A

                   A                        A

                                   P

                                   51

Évolution des normes comptables
Norme sur l’information relative aux apparentés (suite)

c)   Entités dont elle partage le contrôle avec d’autres entités sous contrôle
     commun

                                       A

                  A                    P                     A

                            A                      A

                                       52

Évolution des normes comptables
Norme sur l’information relative aux apparentés (suite)

d) Entités soumises au contrôle partagé d’autres entités sous contrôle
   commun

                                      A

                       A              P              A

                                      A

                                      53

Évolution des normes comptables
Norme sur l’information relative aux apparentés (suite)

e) Entités dont elle partage le contrôle avec d’autres entités

                      NA                                NA
                                       P

                             A                    A

 NA = Non apparenté

                                       54

Évolution des normes comptables
Norme sur l’information relative aux apparentés (suite)

                               55

Évolution des normes comptables
Norme sur l’information relative aux apparentés (suite)
Informations requises à présenter :

 • Nature de la relation avec les apparentés
 • Type d’opérations
 • Base d’évaluation utilisée
 • Obligations contractuelles présentées séparément des autres
   obligations contractuelles
 • Opérations pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé
   (troc)

                                  56

Évolution des normes comptables
Normes en développement (travaux du CCSP en cours)
Revenus                      Texte définitif du Manuel – Prévu pour le
                             4e trimestre 2018
                             Sera en vigueur pour RF 2023 – Application
                             anticipée permise
Cadre conceptuel révisé pour Document de consultation
le secteur public canadien   • Énoncé de concepts
                             Date limite pour commentaires : 28 novembre
                             2018
Modèle d’information révisé Document de consultation
pour le secteur public       • Énoncé de principes
canadien                     Date limite pour commentaires : 28 novembre
                             2018

                                   57

Évolution des normes comptables
Normes en développement (suite)

Avantages sociaux futurs* 3e appel à commentaires – Prévu pour le
                          4e trimestre 2018
                          (Régimes à risques partagés et régimes
                          interemployeurs)
Partenariats public-privé Exposé-sondage – Prévu pour le
                          1er trimestre 2019

 * Appels à commentaires précédents :
   1er : Reports des gains et pertes actuariels (novembre 2016)
   2e : Taux d’actualisation (novembre 2017)

                                  58

Modifications envisagées au RF 2018

Segmentation du rapport financier
 Segmentation en documents distincts dans SESAMM (à la suite du
 PL 122) :
 • Rapport financier
 • Autres renseignements financiers non audités
 • Sommaire de l’information financière
 • Ventilation des dépenses mixtes
 • Taux global de taxation réel
 • Données prévisionnelles non auditées
 • Questionnaire administratif et attestation de transmission et de
    consentement à la diffusion

                                59

Modifications envisagées au RF 2018

Segmentation du rapport financier (suite)
 • La segmentation permet de fixer des modalités de reddition
   de comptes particulières à chaque document (dépôt ou non
   au conseil, date butoir de transmission et autres modalités)
 • Attestation de l’ensemble des documents en même temps
   par le trésorier et transmission en bloc
 • Impression en bloc ou séparée

                               60

Modifications envisagées au RF 2018

Segmentation du rapport financier (suite)
Les informations relatives à la ventilation par compétences pour les
municipalités centrales avec agglomération ont été intégrées au
formulaire standard.
Pour le portrait global, utilisation des mêmes pages que pour les
autres municipalités (avec adaptations mineures lorsque requis)
Pour les portraits « Compétences d’agglomération » et « Compétences
de nature locale » :
• Présentation en annexe à chacun des documents
• Accessible uniquement pour les municipalités centrales avec
  agglomération (n’apparaît pas pour les autres municipalités)

                                   61

Modifications envisagées au RF 2018

Segmentation du rapport financier (suite)
Document « Rapport financier » :
 • Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier
 • États financiers audités (incluant notes et renseignements
    complémentaires)*
 • Renseignements financiers non audités
 • Annexe – Renseignements financiers ventilés par compétences :
     – Compétences d’agglomération
     – Compétences de nature locale
 * Même ordonnancement que présentement sauf que les informations
   portant sur le FLI et le FLS sont déplacées dans les renseignements
   complémentaires.

                                   62

Modifications envisagées au RF 2018

Segmentation du rapport financier (suite)
Document « Autres renseignements financiers non audités » :

 • Autres renseignements financiers non audités (en présentant
   d’abord ceux qui sont consolidés dans le cas d’un RF consolidé)
 • Questionnaire portant sur de l’information de nature financière
   ou fiscale
 • Annexe – Autres renseignements financiers non audités ventilés
   par compétences :
     – Compétences d’agglomération
     – Compétences de nature locale

                                 63

Modifications envisagées au RF 2018
Segmentation du rapport financier (suite)
 Document « Ventilation des dépenses mixtes » (pour les agglomérations) :
 • Comprend le rapport d’audit et, nouvellement, le tableau de la
    ventilation et des notes complémentaires
 Document « Taux global de taxation réel » :
 • Comprend le rapport d’audit et le TGT réel / Aucun VG de grande ville
    n’a l’intention d’en faire l’audit
 • Pour les municipalités centrales avec agglomération fonctionnant par
    taxation : TGT distincts pour compétences de nature locale et
    compétences d’agglomération
 Document « Données prévisionnelles non auditées » :
 • Avec une annexe pour les compétences d’agglomération

                                   64

Modifications envisagées au RF 2018

Autres modifications au rapport financier
•   Possibilité pour l’auditeur indépendant et le vérificateur général de signer
    conjointement un même rapport d’audit
•   Nouvelles notes complémentaires sur les actifs, les droits contractuels et
    les actifs éventuels
•   Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire :
     – Ajout d’une page dans les renseignements complémentaires
     – Ajout d’une ligne dans les revenus reportés
•   « Organismes contrôlés » changé pour « Organismes contrôlés et
    partenariats »
•   Sous-points distincts dans la note sur les principales méthodes comptables :
    « Périmètre comptable » vs « Partenariats » (distinction importante étant
    donné le PL 155)

                                         65

Modifications envisagées au RF 2018

Autres modifications au rapport financier (suite)
 Régimes de retraite à cotisations déterminées (section C,
 page S24-5), ajout des lignes suivantes sous Cotisations de l’employeur :
 • Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers
    des municipalités (RPSMCM)
 • Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)
 • Régime de retraite simplifié (RRS)
 • Régime de retraite par financement salarial (RRFS)
 • Autres régimes
 Régime de retraite des élus municipaux (RREM) :
 • « Nombre d’élus qui sont en fonction et qui sont des participants
    actifs à la fin de l’exercice »

                                    66

Modifications envisagées au RF 2018

Autres modifications au rapport financier (suite)
 Endettement total net à long terme (ETNLT) :
 • N’est plus audité
 • Déplacé dans les autres renseignements financiers non audités
 Ajout de lignes dans l’analyse des revenus :
 • Taxes - Sur une autre base – Pouvoir général de taxation
 • Transferts de droits – Partage des revenus du cannabis
 • Autres revenus – Redevances réglementaires
 Pages enlevées (car information disponible au répertoire des
 municipalités) :
 • Membres du conseil et fonctionnaires
 • Autres renseignements de l’organisme municipal (organisme, trésorier,
    auditeur indépendant et VG)

                                    67

Divers sujets
Revenus reportés
Comprennent les soldes de certains fonds réservés, soit ceux qui sont
considérés être grevés d’affectation d’origine externe
      Revenus reportés         Poste où se fait la constatation une fois
                                     les stipulations rencontrées
Fonds – Réfection et           • Imposition de droits – Droits sur les
entretien de certaines voies     carrières et sablières
publiques
Fonds de développement         • Transferts de droits - Fonds de
des territoires                  développement des territoires (pour
                                 le capital)
                               • Revenus de placements de
                                 portefeuille (pour les intérêts)

                                   68

Divers sujets
Revenus reportés (suite)
      Revenus reportés           Poste où se fait la constatation une
                                  fois les stipulations rencontrées
Fonds parcs et terrains de jeux • Autres revenus - Autres
Fonds de gestion et de mise en Notamment :
valeur du territoire (126 LCM) • Services rendus – Autres services
                                  rendus
                                • Autres revenus – Autres
                                • Transferts – Autres transferts
Fonds de contributions à des    • Autres revenus – Contributions des
travaux ou à des services         promoteurs
municipaux (145.21 et 22 LAU)

                                  69

Divers sujets
Revenus reportés (suite)
     Revenus reportés       Poste où se fait la constatation une fois
                                  les stipulations rencontrées
Société québécoise          • Revenus de placements de
d’assainissement des eaux     portefeuille
Autres contributions de     • Autres revenus – Contributions des
promoteurs                    promoteurs
Redevances réglementaires   • Autres revenus – Redevances
                              réglementaires
Fonds d’appui au            • Transferts – Autres transferts
rayonnement des régions       (Programme gouvernemental)
(FARR)

                                70

Divers sujets
Revenus reportés (suite)

      Revenus reportés        Poste où se fait la constatation une
                                fois les stipulations rencontrées
Fonds de développement du    • Autres revenus - Autres (pour les
logement social (56.1 et 2     dons)
LSHQ)                        • Revenus de placements de
                               portefeuille (pour les intérêts)
Fonds de la région de la     • Transferts – Autres transferts
Capitale-nationale           • Autres revenus – Autres (pour les
                               dons, legs et autres contributions)
                             • Revenus de placements de
                               portefeuille (pour les intérêts)

                                71

Divers sujets
Revenus reportés (suite)
 •   Seul un revenu PCGR peut être comptabilisé dans les revenus reportés
     en attendant que des stipulations soient rencontrées.
 •   Advenant la cession d’un terrain rattaché au Fonds parcs et terrains de
     jeux en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (117.15), le
     produit de cession ne constitue pas un revenu PCGR et ne peut donc
     pas faire l’objet d’un revenu reporté.
 •   Il faut plutôt présenter ce produit de cession dans les fonds réservés à
     l’excédent (déficit) accumulé, après avoir fait une affectation aux fonds
     réservés dans l’exercice, et ce même lorsque le terrain avait été acquis
     initialement à partir des revenus reportés.
 •   Le Fonds parcs et terrains de jeux peut donc être présenté dans les
     revenus reportés ou dans les fonds réservés selon les circonstances.

                                      72

Divers sujets
Modifications apportées au profil financier 2017
 Ajout de la base de calcul « logement et local » en complément des
 bases de calcul actuelles « RFU » et « unité d’évaluation », avec ajout
 de trois nouveaux indicateurs :
 • Taxes/Logement et local
 • Charges nettes/Logement et local
 • ETNLT/Logement et local

 Inclusion des chalets et maisons de villégiature dans le calcul des
 indicateurs :
 • « Charge fiscale moyenne des logements »
 • « Évaluation moyenne uniformisée par logement »

                                   73

Divers sujets
Modifications apportées au profil financier 2017 (suite)
 Exclusion de la charge d’intérêts relative aux avantages sociaux futurs
 dans le calcul de l’indicateur sur le service de dette

 Calcul basé sur les données réelles du RF 2016 et non plus sur les
 données prévisionnelles pour les indicateurs suivants :
 •   TGT uniformisé
 •   Charges fiscales
 •   Indice d’effort fiscal
 •   Charges nettes par 100 $ de RFU

                                   74

Divers sujets
Modifications envisagées au profil financier 2018
 Seule modification envisagée pour le moment :

 • Retrait de l’indicateur de la « charge fiscale moyenne des
   résidences d’un logement (incluant condominiums) »

 • Pour ne conserver que la « charge fiscale moyenne des
   logements » :
     Cet indicateur est plus précis, car le TGT est mis en relation
      avec la valeur moyenne de l’ensemble des logements.

 • Toutefois, la « valeur moyenne des résidences d’un logement
   (incluant condominiums) » serait conservée au profil.

                                  75

Divers sujets
Données ouvertes et publications électroniques

   Informations en données ouvertes     CSV   XLSX PDF   XML
Rapports financiers 2014 à 2017          √       √
Profils financiers 2015 à 2017           √           √
Répertoire des municipalités             √                √
Richesse foncière uniformisée            √       √
Stratégie québécoise de l’eau potable    √
Résultats des élections municipales
                                         √       √
générales

                                  76

Divers sujets
Données ouvertes et publications électroniques (suite)
 Onglet ajouté dans le répertoire des municipalités pour accéder
 directement au profil financier de la municipalité sélectionnée

 Dépôt des rapports financiers (RF) en format PDF sur le site Web du
 MAMOT :
 • Pourrait se faire d’ici la fin 2018
 • Pour les RF 2016 et subséquents
 • RF déposés au fur et mesure tôt après leur transmission
 • Dépôt de tous les documents (nonobstant la segmentation du RF
   à compter du RF 2018)

                                    77

Divers sujets
 Audit des programmes d’infrastructure
 Instructions aux auditeurs modifiées mises en ligne en
 janvier/février 2018

 Pour les programmes d’infrastructures dont la réclamation finale doit
 être auditée par un auditeur indépendant :
    –   TECQ 2014-2018
    –   PIQM 1.5
    –   FPC 1.1
    –   FEPTEU 1 et 2
    –   FCCQ - Grandes villes - Grands projets

                                  78

Divers sujets
 Audit des programmes d’infrastructure (suite)
 Exigence de rapports d’audit distincts :
 • NCA 805 : Coûts//Chapitre 5815 : conformité aux obligations
   contractuelles*
 • NCMC 3000 : Attestation d’informations autres que financières
 • NCSC 4460 : Autres éléments relevés et anomalies relevées

 * À compter des rapports datés du 1er avril 2019, un rapport distinct
   devra aussi être fait pour ce volet concernant la conformité, en
   vertu de la nouvelle norme NCMC 3530/3531.

                                   79

Divers sujets
 Transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal
 (PL 76)
 • Nouveaux organismes créés le 1er juin 2017
   – Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM)
   – Réseau de transport métropolitain (RTM, aussi appelé EXO)
 • Remplaçant l’Agence métropolitaine de transport (AMT) et les CIT
 • Périmètre comptable :
    – ARTM et RTM non dans celui de la CMM
    – RTM non dans celui de l’ARTM
    – STM, RTL et STL demeurent dans celui de leur grande ville
       respective

                                80

Divers sujets
 Transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal
 (suite)
 Les 82 municipalités membres de la CMM et la ville de Saint-Jérôme sont
 garantes des obligations et engagements de l’ARTM (art. 92 de sa loi) et du
 RTM (art. 60 de sa loi).
 Ces municipalités doivent donc présenter leur quote-part de
 l’endettement total net à long terme (ETNLT) de ces organismes dans leur
 propre ETNLT.
 Utilité de l’ETNLT :
 • portrait de la responsabilité de la municipalité en matière
     d’endettement au rapport financier et au profil financier
 • un des indicateurs pris en compte dans le processus d’approbation des
     règlements d’emprunt

                                    81

Divers sujets
Suivi des commentaires reçus lors des congrès et séminaires
antérieurs
   Commentaire/Suggestion/Question                       Suivi/Réponse
1 Comment faire pour déposer un          Voir les précisions sur le PL 122 dans la
  projet de règlement de taxation?       présentation
2 Est-il nécessaire d’adopter une        L’objet d’un règlement parapluie est en
  résolution pour décréter des travaux   termes généraux; celui-ci ne constitue pas
  dans le cadre d’un règlement           une autorisation de dépenses.
  d’emprunt parapluie?                   Une résolution du conseil est nécessaire
                                         pour autoriser subséquemment des
                                         dépenses spécifiques, à moins que le conseil
                                         n’ait prévu des règles de délégation.
                                         L’objet et la durée des dépenses doivent
                                         correspondre à ceux du règlement parapluie.

                                          82

Divers sujets
Suivi des commentaires reçus (suite)
   Commentaire/Suggestion/Question                     Suivi/Réponse
3 Peut-on imputer de l’assurance dans Oui, pour ce qui ne peut pas être ventilé
  la fonction « Administration        directement aux fonctions appropriées
  générale – Autres »?
4 Refonte SESAMM :                      1) Non prévu
  1) Arrondissement au dollar près      2) Non prévu
  2) Maintenir la passerelle
5 Suggestion concernant le poste de     Opportunité d’y donner suite à être étudiée
  secrétaire-trésorier (Code            au Ministère
  municipal) :
  1) Scinder le poste en deux
  2) Pouvoir désigner un adjoint avec
     le même pouvoir de signature

                                         83

Divers sujets
Suivi des commentaires reçus (suite)
    Commentaire/Suggestion/Question                     Suivi/Réponse
 6 Suggestion de donner la possibilité Modification apportée au PL 155
   d’accorder un contrat pour service sanctionné le 19 avril 2018
   professionnel d’audit avec un CPA
   pour 5 ans (limité actuellement à
   3 ans)
 7 Où en est le projet de réforme de la Diverses modifications apportées à la LAU
   Loi sur l’aménagement et             par le PL 83 sanctionné le 10 juin 2016 et le
   l’urbanisme (LAU)?                   PL 122 sanctionné le 16 juin 2017
                                         Aux assises de l’UMQ de mai 2018, le
                                         premier ministre s’est engagé à déposer
                                         une nouvelle LAU

                                         84

Divers sujets
Suivi des commentaires reçus (suite)
    Commentaire/Suggestion/Question                      Suivi/Réponse
 8 Où en est le comité sur les avis       Modifications apportées par le PL 122
   publics?                               sanctionné le 16 juin 2017 :
   1) Nouvelles technologies               Les municipalités peuvent, par règlement,
   2) Simplification des exigences d’avis   déterminer les modalités de publication
      et élimination de celles qui sont     de leurs avis publics, lequel doit prévoir
      désuètes                              minimalement une diffusion sur Internet.
                                           Les municipalités qui n’adoptent pas de
                                            règlement doivent continuer de publier
                                            leurs avis publics dans les journaux ou par
                                            affichage, selon le cas.
                                           Le gouvernement entend fixer par
                                            règlement les modalités minimales de
                                            publication des avis publics sur Internet.

                                          85

Divers sujets
Suivi des commentaires reçus (suite)
    Commentaire/Suggestion/Question                     Suivi/Réponse
 9 Suggestion de présenter la base        Ajouté au profil 2017 pour :
   « Logement et local » au profil         Taxes/logement et local
   financier en plus de la base « Unité    Charges nettes/logement et local
   d’évaluation »                          ETNLT/logement et local
10 Suggestion de rendre le profil         Ajout d’un onglet au répertoire des
   financier plus accessible              municipalités
11 Suggestion de modifier la loi pour Opportunité d’y donner suite à être étudiée
   augmenter la limite d’engagement au Ministère
   de dépenses avant l’approbation
   d’un règlement d’emprunt de 5 % à
   10 % (même si soumis au PHV)

                                          86

Divers sujets
Suivi des commentaires reçus (suite)
   Commentaire/Suggestion/Question                      Suivi/Réponse
12 Suggestion de scinder la classe de   Opportunité d’y donner suite à être étudiée au
   population 2 000 à 10 000 habitants Ministère
   (démarcation à 5 000) dans un profil
   financier
13 Que comprend la VOR?                 Toutes les sphères d’activités de la
                                        municipalité, toutes ses opérations; étendue
                                        très large
14 Est-ce que le fait de donner un      Oui, mais la municipalité a toujours le pouvoir
   mandat à la CMQ pour la              de donner à un auditeur indépendant d’autres
   vérification est vraiment            mandats pour ses besoins spécifiques, si
   irrévocable?                         jamais le volet couvert par la VOR effectuée
                                        par la CMQ n’est pas celui qu’elle aurait
                                        souhaité par exemple.

                                          87

Divers sujets
Suivi des commentaires reçus (suite)
    Commentaire/Suggestion/Question                        Suivi/Réponse

15 Concernant l’octroi des contrats aux Dès que la municipalité l’aura prévu dans un
   vérificateurs, à partir de quand     règlement de gestion contractuelle.
   pouvons-nous procéder à un appel
   d’offre en utilisant le mode du plus
   bas soumissionnaire conforme?
16 Pourrait-on enlever le concept de       Non, ce concept relève des normes de CPA
   dette nette de l’état de la situation   Canada et ne peut être modifié. Il faudra
   financière ou du moins changer le       attendre la révision éventuelle du modèle de
   libellé de cet indicateur car           présentation par le CCSP et, dans l’attente, il y
   beaucoup de notions de dette sont       a lieu de faire plus de pédagogie.
   véhiculées?

                                            88

Mise à jour et actualités en finances municipales

       Merci de votre attention
       et de votre participation!