MISE EN OEUVRE DU NOUVEL ALENA : ON S'ENTEND SUR TOUT, SAUF LE NOM! - MCMILLAN
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Bulletin sur le commerce
international
Juin 2020
Mise en œuvre du nouvel
ALENA : on s’entend sur tout,
sauf le nom!
Le 1er juillet 2020, l’Accord de libre-échange nord-américain sera
remplacé par le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique
(l’ACEUM), également connu aux États-Unis sous le nom de United
States-Mexico-Canada Agreement (USMCA), et au Mexique, sous le
nom de Tratado entre México, Estados Unidos y Canadá (T-MEC). Il
aurait été plus simple de l’appeler « ALENA 2.0 ».
L’acquis le plus important de l’ACEUM est la préservation de la quasi-
totalité des principaux engagements en matière de libre-échange qui
étaient contenus dans l’ALENA. Cette continuité confirme le pouvoir
d’attraction du Canada, des États-Unis et du Mexique comme
tremplins pour les entreprises désireuses de faire du commerce et
des investissements dans une zone régionale de libre-échange
dynamique dont la population avoisine les 500 millions de personnes
et dont le PIB se chiffre à environ 32 billions de dollars
canadiens pour 2019. L’accord apporte également d’importants
changements graduels dans des secteurs clés tels que le commerce
automobile, l’agriculture, la propriété intellectuelle et les services
financiers, ainsi que des modifications générales au cadre législatif
régissant le travail, l’environnement, le commerce numérique et les
investissements. De plus, l’ACEUM revoit d’importants aspects des
dispositions de temporisation / reconduction à long terme, accordant
ainsi aux simples particuliers plus de certitude lorsqu’il s’agit de
prendre des décisions en matière de commerce et d’investissements.
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Vancouver Calgary Toronto Ottawa Montréal Hong Kong mcmillan.caPage 2
Ratification et mise en œuvre
Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’ACEUM le
30 novembre 2018. Des négociations ultérieures ont mené le
10 décembre 2019 à la signature d’un Protocole d’amendement
(le Protocole) qui révisait des dispositions dans des secteurs clés tels
que le travail, les règles d’origine, la propriété intellectuelle,
l’environnement et les mécanismes de règlement des différends.
Malgré les difficultés imprévues auxquelles les États et les
entreprises ont dû faire face en raison de la pandémie de COVID-19,
les trois parties ont achevé leur processus de ratification respectif en
avril 2020. La vice-première ministre du Canada, Chrystia Freeland,
a fait une déclaration dans laquelle elle précisait que la mise en
œuvre de l’accord était l’un des éléments essentiels de la stratégie de
reprise économique du gouvernement :
Le gouvernement du Canada continuera de
travailler avec le gouvernement des États-Unis et
le gouvernement du Mexique afin de déterminer
une « date d’entrée » en vigueur qui conviendra
à toutes les parties. Nous voulons nous assurer
que le nouvel ALENA favorisera une reprise
économique vigoureuse quand nous aurons
combattu la pandémie de la COVID-19 – ce que
nous réussirons à faire.
Le nouvel ALENA est bon pour les Canadiens,
dans toutes les régions et dans tous les secteurs
de notre économie. Il est profitable pour les
travailleurs, les familles, les entrepreneurs et les
entreprises. Il favorisera la prospérité des
communautés d’un bout à l’autre de notre pays 1.
Changements sectoriels
Parmi les secteurs importants touchés par les changements apportés
par l’ACEUM, on peut citer :
L’automobile – Le contenu nord-américain exigé pour le
traitement en franchise de droits passe de 62,5 % à 75 % pour
1 Gouvernement du Canada (3 avril 2020), Déclaration de la vice-première ministre à l’occasion de la ratification du
nouvel ALENA par le Canada, consultable en ligne.
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les véhicules de promenade et les véhicules utilitaires légers, et
de 60 % à 70 % pour les camions lourds. De plus, de nouvelles
règles d’origine exigent : (i) qu’au moins 40 % des activités de
fabrication automobile (teneur en valeur travail) soient exécutées
par des travailleurs dont le salaire horaire moyen est d’au moins
16 $ US l’heure; (ii) qu’au moins 70 % de la valeur en acier et en
aluminium provienne des États-Unis, du Mexique ou du Canada
pour pouvoir bénéficier du traitement en franchise de droits. Le
Protocole précise qu’à compter de sept ans après l’entrée en
vigueur de l’Accord, l’acier doit avoir fait l’objet d’opérations de
fusion, de brassage et de revêtement aux États-Unis, au Mexique
ou au Canada pour avoir droit à l’exemption des droits de
douane. Dix ans après l’entrée en vigueur de l’Accord, les parties
examineront les exigences qu’il y aura lieu d’ajouter pour que
l’aluminium puisse être considéré comme originaire. (Voir ici
l’article que nous avons déjà publié au sujet des modifications
apportées aux règles relatives au contenu nord-américain.)
L’agriculture (produits assujettis à la gestion de l’offre) – Le
Canada offre un accès accru aux marchés grâce à la mise en
œuvre de contingents tarifaires pour certains produits laitiers,
volailles et œufs d’origine américaine. Les exportateurs agricoles
canadiens bénéficieront d’un mécanisme de consultation
supplémentaire pour corriger les distorsions commerciales, ainsi
que d’obligations visant à faciliter le commerce des produits
agricoles biotechnologiques. (Voir notre commentaire précédent
sur les changements apportés aux secteurs soumis à la gestion
de l’offre ici.)
La propriété intellectuelle – Le Canada harmonise ses mesures de
protection en matière de propriété intellectuelle avec celles des
États-Unis et du Mexique en prenant les mesures suivantes :
(i) il porte la durée de la protection du droit d’auteur à la vie
de l’auteur, plus 70 ans, dans le cas des œuvres, et à la
durée de la vie de l’auteur, plus 75 ans, pour les
prestations et les enregistrements sonores;
(ii) il renforce la protection des secrets commerciaux;
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(iii) il permet l’enregistrement de marques collectives et de
marques de certification;
(iv) il prévoit le rajustement de la durée des brevets pour
dédommager les demandeurs de brevets des délais
déraisonnables dans le traitement des demandes de
brevets.
Le Protocole supprime l’obligation d’assurer une protection des
données de dix ans pour les produits pharmaceutiques biologiques,
ce qui permet au Canada de conserver sa période de protection des
données de huit ans pour ces produits. (Voir ici nos commentaires
plus détaillés sur les questions de propriété intellectuelle.)
Les services financiers – Le Canada a obtenu que l’on insère des
dispositions permettant à ses autorités réglementaires d’imposer
des exigences plus strictes en matière de tenue des dossiers des
sociétés et des registres centraux des valeurs mobilières pour les
entités étrangères réglementées autorisées à exercer leurs
activités au Canada. Le surintendant des institutions financières
doit avoir un accès complet aux dossiers des entreprises et au
registre central des valeurs mobilières des filiales d’entités
étrangères réglementées, et il peut ordonner à ces entités de
conserver une copie de ces dossiers ou de ces registres au
Canada. (Voir ici nos commentaires plus détaillés.)
Changements aux lois-cadres
Voici les principaux domaines dans lesquels l’ACEUM apporte des
changements importants aux lois-cadres et aux mécanismes de
règlement des différends des parties :
Travail – Les parties se sont engagées à renforcer les protections
minimales contre la discrimination et la violence au travail, le
travail forcé et le travail des enfants. Le chapitre sur le travail
prévoit par ailleurs un nouveau mécanisme d’« intervention
rapide » qui assure la mise en œuvre efficace de certaines de ces
obligations dans le domaine du travail. Les parties peuvent
également recourir au mécanisme de règlement des différends
prévu par l’ACEUM en cas de non-respect des obligations dans le
domaine du travail. (Voir nos commentaires précédents ici.)
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Environnement – L’ACEUM renforce les engagements qui étaient
contenus dans l’ALELA en matière de protection de
l’environnement en ajoutant l’obligation de faire respecter les lois
sur la protection de l’environnement et de ne pas exercer
d’activités commerciales ou de faire des investissements qui
auraient pour effet d’affaiblir ces lois. Parmi les nouveaux
engagements en matière de protection de l’environnement,
mentionnons la prise de mesures visant à protéger la couche
d’ozone, à promouvoir des méthodes de développement durable
en matière de sylviculture et de pêche, et à coopérer pour
améliorer la qualité de l’air. Les parties peuvent également
recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par
l’ACEUM en cas de non-respect des obligations en matière
environnementale.
Commerce numérique – Les parties ont pris plusieurs
engagements pour faciliter le commerce électronique. Elles se
sont notamment engagées :
(i) à ne pas percevoir de droits de douane sur les produits
numériques transmis par voie électronique (par ex.,
logiciels, vidéos et livres électroniques);
(ii) à ne pas limiter la validité juridique des signatures
électroniques;
(iii) à maintenir ou à adopter des lois de protection des
consommateurs applicables au commerce en ligne.
Protection des investissements – Bien que les mesures de
protection substantielles essentielles en matière
d’investissements soient maintenues (par ex., traitement non
discriminatoire, norme minimale de traitement et indemnisation
en cas d’expropriation), le mécanisme d’arbitrage des différends
entre les investisseurs et les États ne pourra plus être utilisé pour
les conflits entre les États-Unis et le Canada et pour ceux
découlant des nouveaux investissements faits après le
1er juillet 2020. Il sera encore possible de recourir au mécanisme
de règlement des différends entre États lorsque l’investisseur
convainc son gouvernement d’exercer ce recours. La réparation
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accordée sera l’élimination de la non-conformité ou toute autre
solution convenue d’un commun accord. Pour les demandes
portant sur des investissements faits alors que l’ALENA était en
vigueur (entre le 1er janvier 1994 et le 1er juillet 2020), les
investisseurs peuvent utiliser le mécanisme d’arbitrage des
différends entre investisseurs et États pendant une période
maximale de trois ans après l’entrée en vigueur de l’ACEUM. Ce
recul tranche avec l’approche adoptée par le Canada dans
l’Accord économique et commercial global (l’AECG) conclu avec
l’Union européenne, qui instaure un mécanisme novateur
permanent de règlement des différends pour trancher les
différends portés par un investisseur contre l’État d’accueil pour
le préjudice qu’il aurait subi 2. (Voir notre commentaire précédent
sur le régime de l’AECG ici.) À l’avenir, les différends entre le
Canada et le Mexique pourront également faire l’objet d’un
arbitrage entre investisseurs et États dans le cadre du Partenariat
transpacifique global et progressif (le PTPGP). (Voir ici les
commentaires que nous avons déjà publiés au sujet du PTPGP.)
Règlement des différends
Le chapitre 19 de la l’ALENA instaurait un mécanisme spécial
permettant de résoudre les questions soulevées dans le cadre des
recours commerciaux. Il n’a toutefois été utilisé que rarement, en
partie en raison des contraintes procédurales liées à la constitution
d’un groupe spécial chargé de statuer sur un différend particulier. Le
Protocole prévoit certaines modifications qui permettent à la partie
plaignante de choisir les membres du groupe spécial à partir d’une
liste si la partie défenderesse refuse ou omet de participer à la
procédure de choix des membres du groupe spécial par tirage au
sort.
Comme il est actuellement, à toutes fins utiles, impossible de
recourir au mécanisme de règlement des différends de l’Organisation
2 Accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l’Union européenne [l’AECG] le 30 octobre 2016,
(entré en vigueur de façon provisoire le 21 septembre 2017). Les dispositions de l’AECG relatives à la protection des
investissements n’entreront en vigueur qu’après avoir été ratifiées par tous les États membres de l’UE. En réponse à
une contestation portant sur la compatibilité des dispositions de l’AECG relatives à la protection des investissements
avec le droit de l’UE, la Cour de justice de l’Union européenne a publié le 30 avril 2019 une opinion contraignante
déclarant que le mécanisme permanent de règlement des différends instauré par l’AECG était compatible avec le droit
de l’Union européenne (Accord ECG EU-Canada, C1/17, 2019).
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mondiale du commerce pour les différends impliquant les États-Unis,
on pourrait assister au cours des prochaines années à un recours
accru, par les parties à l’ACEUM, aux dispositions révisées du
Protocole qui facilitent la constitution de groupes spéciaux chargés de
trancher des différends.
Résiliation et prolongation
L’ALENA renfermait des dispositions qui permettaient à une des
parties de demander la résiliation de l’accord moyennant un préavis
de six mois aux autres parties. Aux termes de l’ACEUM, une partie
peut se retirer de l’accord moyennant un préavis de six mois, mais
l’accord reste en vigueur pour les autres parties.
Au cours des négociations, les États-Unis ont proposé une disposition
qui devait mettre fin à l’accord au bout de cinq ans, sauf si les
parties s’entendaient pour le prolonger. Le Canada estimait toutefois
qu’il était important d’assurer une plus grande certitude au sujet de
la durée de l’accord pour mieux inciter les simples particuliers, qui
doivent planifier à long terme, à prendre des décisions en matière de
commerce et d’investissement. Les parties se sont entendues sur une
« clause de caducité » qui prévoit que l’accord prend fin après
16 ans, sauf si chacune des parties accepte qu’il soit reconduit pour
une autre période de 16 ans. L’accord fait également l’objet d’un
réexamen tous les six ans, à la suite duquel les parties peuvent
convenir de prolonger la durée de l’accord.
par Neil Campbell, Lisa Page, Chris Scheitterlein et Tayler Farrell
(stagiaire d’été)
Pour en savoir plus sur le sujet, veuillez communiquer avec les personnes suivantes :
Toronto Neil Campbell 416.865.7025 neil.campbell@mcmillan.ca
Ottawa Lisa Page 613.691.6103 lisa.page@mcmillan.ca
Ottawa Chris Scheitterlein 613.691.6146 chris.scheitterlein@mcmillan.ca
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