Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du viaduc d'Orgon

 
Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du viaduc d'Orgon
Protection contre les crues de Cheval Blanc et de
Cavaillon en amont du viaduc d’Orgon
Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc
Procédure menée dans le cadre de la demande de DUP, conformément aux articles L. 123-14 et
L.123-14-2 du code de l’urbanisme et L.11-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique

                                                           Dossier d’enquête
                                                                  publique

                                      Mars 2014
Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du viaduc d'Orgon
Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du viaduc d'Orgon
Egis Eau                                                                              Informations qualité

Informations qualité

Titre du projet            Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du
                           viaduc d’Orgon

Titre du document          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval
                           Blanc

Date                       Mars 2014

Version                    Version A

Auteur(s)                  Annaïg HAUMONT

N° SCORE                   HSE 13320A

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Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du viaduc d'Orgon
Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du viaduc d'Orgon
Egis Eau                                                                                                             Sommaire

                                                     Sommaire

CHAPITRE 1 : PRESENTATION GENERALE DE LA PROCEDURE DE
          MISE EN COMPATIBILITE ...................................................... 5
          1    Cadre général des modifications portées par la mise en
               compatibilité ............................................................................................ 5
          2    Cadre spécifique relatif aux emplacements réservés ......................... 5

CHAPITRE 2 : PRESENTATION GENERALE DU PROJET ........................ 7
          1    Contexte du projet : la protection des populations de Cheval
               Blanc et Cavaillon ................................................................................... 7
          2    Présentation du projet ............................................................................ 7
               2.1 Une solution de type digue de protection contre les inondations .................. 7
               2.2 Tracé de la digue ........................................................................................... 8

CHAPITRE 3 : MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE CHEVAL BLANC 10
          3    Mise en compatibilité du règlement de zone...................................... 10
               3.1 Mise en compatibilité du règlement de la zone A ........................................ 11
                     3.1.1 Règlement actuel de la zone A...................................................................... 11
                     3.1.2 Modification du règlement de zone A ............................................................ 25
               3.1 Mise en compatibilité du règlement de la zone UF ...................................... 39
                     3.1.1 Règlement actuel de la zone UF ................................................................... 39
                     3.1.1 Modification du règlement de zone UF .......................................................... 43
               3.2 Mise en compatibilité du règlement de la zone N ........................................ 47
                     3.2.1 Règlement actuel de la zone N ..................................................................... 47
                     3.2.1 Modification du règlement de zone N ............................................................ 57
          4    Mise en compatibilité de la liste des emplacements réservés ......... 67
          5    Mise en compatibilité des espaces boisés classés ........................... 69
          6    Modification des pièces graphiques du PLU ..................................... 69
          7    Servitude d’utilité publique .................................................................. 74
               7.1   Servitude liée à la voie ferrée (T1) ............................................................... 74
               7.2   Servitude liée à la protection des captages (AS1) ....................................... 74
               7.3   Servitude liée au dispositif d’irrigation du canal saint-Julien (A3)................ 75
               7.4   Servitude aéronautique ................................................................................ 75

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Liste des figures
Figure 1 : Localisation générale du projet (source IGN, échelle 1:350000) .................................................. 7
Figure 2 : Plan de localisation du projet ........................................................................................................ 9
Figure 3 : Plan Local d'Urbanisme en vigueur – Planche 1/5 ..................................................................... 70
Figure 4 : Plan Local d'Urbanisme en vigueur – Planche 2/5 ..................................................................... 71
Figure 5 : Proposition de Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – Planche 1/5 ........................ 72
Figure 6 : Proposition de Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – Planche 2/5 ........................ 73
Figure 5 : Servitudes d’utilité publique ........................................................................................................ 76

Liste des tableaux
Tableau 1 : Zones du PLU traversées par le projet .................................................................................... 10
Tableau 2 : Liste actuelle des emplacements réservés .............................................................................. 67
Tableau 3 : Liste modifiée des emplacements réservés ............................................................................. 68

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Egis Eau                                          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc

    CHAPITRE 1 : PRESENTATION GENERALE DE LA
    PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE

1   Cadre général des modifications portées par la mise en compatibilité
    La mise en compatibilité du PLU est effectuée dans les conditions prévues à l’article L.123-14-2
    du code de l’urbanisme et selon les modalités définies à l’article R 123-23 du code de
    l’urbanisme. Ce document présente les changements qui interviennent dans le document
    d’urbanisme du fait de sa mise en compatibilité avec le projet de création de la digue de
    protection contre les crues « Les Iscles de Milan » soumis à la demande de DUP.
    Les changements sont de nature différentes (emplacement réservé, règlement de zone, plan de
    zonage), en fonction essentiellement des éléments du projet lui-même et de leurs traductions
    concrètes par rapport aux pièces constitutives du PLU de Cheval Blanc.
    Le tracé à strictement parler, ainsi que les espaces connexes (bande de part et d’autre de la
    digue…) conduisent à intervenir de diverses manières sur le PLU.
    Sur le PLU de Cheval Blanc, les modifications apportées consisteront dans :

             des modifications graphiques du plan de zonage, et/ou des règlements afférents,
             plus spécifiquement, des modifications en matière d’emplacements réservés.

    Il est à noter les éléments suivants :
        ‐     Le périmètre associé à la digue de protection n’empiète sur aucun espace boisé
              classé.
        ‐     L’emprise du projet se superpose à la servitude relative aux voies ferrées.
        ‐     Le projet n’ayant pas d’incidence sur les espèces et habitats des zones Natura
              2000, le présent dossier de mise en compatibilité du PLU de Chaval Blanc n’est pas
              soumis à évaluation environnementale.

2   Cadre spécifique relatif aux emplacements réservés
    L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme précise que « le règlement fixe, en cohérence avec
    le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
    d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui
    peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à
    urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en
    fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions (…).
    A ce titre, le règlement peut :
    8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt
    général ainsi qu'aux espaces verts ; »
    Un emplacement réservé est une contrainte prépondérante dans un PLU. Elle participe à son
    économie générale. Dès lors que la réservation est devenue obsolète, celle-ci doit être retirée
    du PLU. A l’inverse, des emplacements réservés doivent être institués chaque fois que
    nécessaire afin de refléter l’aménagement projeté et préserver les terrains concernés de tout

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Egis Eau                                          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc

autre aménagement. Le périmètre de la DUP fait l’objet d’une demande d’emplacement
réservé.
La mise en compatibilité à conduire sur le PLU de Cheval Blanc concerné pour le projet
d’aménagement de la digue de protection « Iscles de Milan », porte donc sur la création
d’un nouvel emplacement réservé correspondant à la configuration du projet, telle
qu’exposée dans les autres pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique.

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Egis Eau                                            Mise en compatibilité
                                                                   c             du Plan
                                                                                    P Local d’Urbaanisme (PLU) de Cheval Blanc

    CHAP
       PITRE 2 : PR
                  RESEN
                      NTATION GEN
                                NERAL
                                    LE DU
    PROJET

1   Contextte du projet : la pro
                               otection des
                                        d populations de
                                                       e Chevall Blanc
    et Cavaillon
    Les étudess réalisées dans
                          d     le cadrre du contratt de rivière du
                                                                 d Val de D Durance ont identifié dess
    risques de débordeme  ents des eau ux de la Durrance, par surverse
                                                                s         du remblai SNCCF, vers less
    parties urba
               anisées des communes d   de Cheval Blanc
                                                  B      et de Cavaillon.
                              Figure 1 : Localisati on générale du projet (source IGN, échelle 1:3550000)

    Le projet d’aménagem
              d            ent consiste en la réalisation d’une digue de prootection conttre les cruess
              es de Milan » située surr la rive droite de la Du
    « Les Iscle                                                urance, sur lla commune  e de Chevall
    Blanc. Cettte digue imp
                          plantée spéciifiquement sur Cheval Blanc contribuuera à réduire
                                                                                        e les risquess
    de débordeements sur Cheval
                          C      Blancc et Cavaillon
                                                   n.

2   Présenttation du projet

          2.1          Une solution de typ
                                         pe digue de protection contre les i nondations
                                                                                      s
    Les zoness urbaines des  d    commu nes de Che    eval Blanc et de Cavaaillon sont actuellement
                                                                                            a            t
    protégées par un ce     ertain nomb  bre d’infrastructures linéaires. Parr ailleurs, le es remblaiss
    ferroviairess constituent des obstaclles hydrauliqques en pério ode de crue et de déborrdements de  e
    la Durance e. Certaines infrastructure
                                         es jouent le rôle
                                                      r    de protection contre les inondatio
                                                                                            ons, d’autress
    n’ont pas été
               é conçues/réalisées po   our avoir ce rôle
                                                      r    et leur bonne tenue een période de
                                                                                            d crue n’estt
    pas garantie.

     Protection contre les crues dee Cheval Blanc ett de Cavaillon en amont du viaducc                                  Page 7
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Protection contre les crues de Cheval Blanc et de Cavaillon en amont du viaduc d'Orgon
Egis Eau                                          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc

Sur la base des récentes études menées dans le cadre du PPRi Basse Durance, il apparait un
risque d’inondation des zones urbanisées des communes de Cheval Blanc et de Cavaillon en
cas de forte crue de la Durance.
La solution d’aménagement qui est apparue comme la mieux adaptée à l’issu des études de
modélisation hydraulique repose sur une solution de type digue de protection contre les
inondations sur la largeur des débordements simulées à une revanche de sécurité près.

     2.2          Tracé de la digue
L’aménagement de protection des zones urbanisées de Cheval Blanc et Cavaillon contre les
crues de la Durance est constitué d’une digue en remblais munie d’un masque drainant et
d’aménagements ponctuels, annexes ou complémentaires.
Le tracé de la digue « Iscles de Milan » a été établi afin de répondre aux contraintes,
notamment de protection de bâti et de la LC Cavaillon-Pertuis contre les inondations et de
minimisation de l’impact des franchissements et sur les réseaux existants, tout en recherchant
la solution aboutissant au meilleur compromis contraintes/impacts/coûts. Ce tracé a été
implanté en le calant le plus au Nord possible afin de limiter l’impact foncier (minimisation du
nombre de parcelles touchées par le projet) et hydraulique (rétrécissement du lit majeur).
Le tracé de la digue retenu passe au Sud de la LC Cavaillon-Pertuis pour ne pas interférer avec
le périmètre immédiat du captage situé au Nord-Ouest de la zone d’étude.
Dans la zone amont, le tracé de la digue retenu longe le canal Saint-Julien à une distance
minimum de 6m (pied de digue/canal) afin de respecter la servitude du canal et de permettre de
rétablir les points de franchissement avec une pente maximale de 10% sans intervenir sur les
ouvrages du canal (passerelles comprises).
Dans la zone médiane, le tracé de la digue retenu longe la ligne électrique HT aérienne à une
distance de 6m (pieds de digue/ ligne) afin de ne pas avoir à dévoyer cette ligne.
Dans la zone aval, le tracé de la digue retenu passe au Sud de l’ancienne base travaux LGV
afin d’y protéger les bâtis existants.
Rappel : La zone d’implantation des aménagements de protection contre les crues est délimitée
au Sud par la ligne TGV, au Nord par la LC Cavaillon–Pertuis et à l’Ouest par la LC Cavaillon–
Orgon.

L’emprise du projet s’étend sur 126 490m².

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Egis Eau                                          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc

Figure 2 : Plan de localisation du projet

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    CHAPITRE 3 : MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
    DE CHEVAL BLANC

    La deuxième révision du Plan Local d’Urbanisme de Cheval Blanc a été approuvée le
    11 mai 2010.
    Pour ce projet d’aménagement de digue de protection, la mise en compatibilité du PLU de
    Cheval Blanc porte sur les éléments suivants :

                La modification du règlement pour autoriser, dans chacune des zones impactées, la
                 réalisation du projet,
                La modification de la liste des emplacements réservés (inscription d’un emplacement
                 réservé au bénéfice de la communauté de communes),
                L’actualisation du plan de zonage du PLU,
                Une actualisation des annexes liées aux servitudes d’utilité publiques (l’emprise du
                 projet se superpose à la servitude relative aux voies ferrées).
    NB : Aucune modification du rapport de présentation, du PADD, du DOG et du Plan des
    servitudes ne sont nécessaires. Par ailleurs, l’emprise du projet n’intercepte aucun
    espace boisé classé.

    L’objet de la modification consiste à prendre en compte le projet dans les diverses pièces
    composant le dossier du PLU en vigueur de la commune. Pour chacune de ces modifications,
    les pages suivantes présentent les éléments du PLU actuel et les éléments du PLU modifié
    soumis à l’enquête. Dans le but de faciliter la lecture des documents et le repérage des
    modifications des pièces écrites, les modifications apparaissent en rouge.

3   Mise en compatibilité du règlement de zone
    Différentes zones du PLU de Cheval Blanc sont traversées par l’emprise du projet de digue de
    protection contre les inondations « Les Iscles de Milan » :
                                  Tableau 1 : Zones du PLU traversées par le projet

        Zone                              Type de zone                                         Surface interceptée
         Ai1         Zone agricole avec un risque inondation fort                                    119 222 m²
                     Domaine ferroviaire – Emprise des voies et                                        3 918 m²
         UF1
                     des installations de la SNCF

         Ni1         Zone naturelle avec un risque inondation fort                                     3 350 m²

    Total                                                                                             126 490m²

    1
     La surface du projet interceptée par UF se scinde en deux secteurs : 736m² au passage à niveau et 3182m² sur la
    partie avale de la digue, soit 3 918 m² au total.

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Egis Eau                                          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc

Pour la mise en compatibilité du PLU de Cheval Blanc, il est prévu de circonscrire la
modification du PLU à l’emprise du projet (emprise de la bande de DUP), c’est-à-dire de créer
un emplacement réservé au bénéfice du porteur de projet.
Il s’agit donc de modifier le règlement de zone afin d’autoriser, dans chacune des zones
impactées, la réalisation du projet inscrit en emplacement réservé et de modifier/compléter la
liste des emplacements réservés.

     3.1          Mise en compatibilité du règlement de la zone A

                                                3.1.1      Règlement actuel de la zone A
Le règlement de la zone Ai1 actuellement en vigueur n’autorise pas l’implantation de la digue
de protection, ainsi une modification est proposée.
L’extrait du texte en vigueur concernant le règlement de la zone A est présenté ci-dessous :

                                                        ZONE A
Caractère de la zone
La zone A recouvre les terrains à protéger en raison de leur potentiel agronomique, de la
valeur agricole des terres.
Elle est exclusivement réservée à l’exercice des activités agricoles. Elle comprend :

         un secteur Ai qui correspond aux zones agricoles soumises au risque inondation. Il
          comprend plusieurs sous-secteurs aux principes différents selon l’aléa.
               o Ai1 : zone à risque fort
               o Ai2 : zone à risque modéré
               o Ai3 : zone à risque résiduel
         un secteur Ac qui correspond à la carrière et à l’exercice de son activité au chemin des
          Bartheyes.
         un secteur Af1 soumis à l’aléa feux de forêt très fort.
         un secteur Ap qui est une zone agricole strictement protégée en raison de sa grande
          valeur paysagère.
         un secteur Apf1 strictement protégé en raison de sa grande valeur paysagère, soumis
          à l’aléa feux de forêt (par exemple, St Phalès, les Mayorques, le Trou du Rat…)
Cette zone est soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures
ferroviaires » définies à l’article 12 des Dispositions générales du présent règlement. Les
constructions nouvelles, intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan, doivent s’y
conformer.
ARTICLE A 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

         toutes les constructions et installations non prévues à l’article 2 de la zone A.
         toute nouvelle construction dans les secteurs Ap et Apf1.
         toute nouvelle construction et toute augmentation de l’emprise au sol dans le secteur
          Ai1.
La restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, dans les zones de
risques et dans les zones d’intérêt paysager, est interdite.

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Egis Eau                                          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc

Dans l’ensemble de la zone inondable sont interdits les stationnements en sous-sol, les
campings, les aires d’accueil des gens, les bâtiments liés à la gestion de crise et les
remblaiements et exhaussements de sol.
ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
PARTICULIERES
Tous travaux portant sur des éléments de paysage identifiés au plan (pictogramme) doivent
faire l’objet d’une déclaration préalable.
1. Sont autorisés dans l’ensemble de la zone A (et ses secteurs)

      Les installations techniques de service public et d’intérêt collectif sous réserve qu’elles
       soient justifiées par des impératifs techniques de fonctionnement, qu’elles ne portent pas
       atteinte à l’activité agricole et que soit assurée une bonne intégration au site.
      Les constructions et installations liées à la gestion et à l’utilisation des cours d’eau et celles
       nécessaires à l’exploitation des captages d’eau potable et des réseaux divers, sous
       réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que les
       équipements sensibles soient situés à au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel.
2. Sont autorisés dans la zone A (à l’exception des secteurs Ai1, Ai2, Ai3, Ac, Af, et Ap
qui font l’objet de règles définies dans un paragraphe propre, ci-après)
a) Les constructions et les installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole
Les constructions et installations agricoles ne sont admises qu’à la condition que leur
implantation dans la zone soit reconnue liée et nécessaire à l’exploitation agricole, justifiée par
ses impératifs de fonctionnement, et sous réserve d’une localisation adaptée au site.

      Ouvrages et installations techniques liées et nécessaires à l’exploitation agricole : ces
       constructions devront former un ensemble bâti cohérent avec le siège d’exploitation
       agricole.
      Logements de fonction lorsqu’ils sont justifiés par la nécessité de leur présence
       permanente et rapprochée pour des raisons de service et de sécurité.
       Ces constructions devront être intégrées au bâtiment technique de l’exploitation avec une
       Surface Hors Œuvre Nette (SHON) maximum de 150 m²
      Constructions qui ont pour support l’exploitation agricole : locaux de vente des produits de
       l’exploitation, équipements d’accueil touristique à condition de démontrer le lien avec le
       projet d’accueil à la ferme et avec l’activité agricole de l’exploitation.
       Ces constructions devront être aménagées en priorité dans les bâtiments existants de
       l’exploitation, ou en extension des bâtiments de l’exploitation.
      Formes d’accueil touristique ou hôtelier suivantes, à condition de démontrer le lien avec le
       projet d’accueil à la ferme et avec l’activité agricole de l’exploitation :
            o Le camping à la ferme : limité à 20 personnes ou 6 emplacements situés à
                proximité immédiate de l’un des bâtiments du siège de l’exploitation.
            o Les gîtes ruraux, chambres d’hôtes, fermes de séjour, fermes auberges, à
                condition qu’ils soient aménagés dans les volumes clos et couverts existant à la
                date d’approbation du présent PLU, et dans les bâtiments agricoles identifiés au
                titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme (changement de destination des
                bâtiments agricoles d’intérêt architectural ou patrimonial).
b) Les annexes
Les annexes au logement de l’exploitant agricole (piscines, et les abris…).

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Egis Eau                                          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc

c) La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions existantes liées et
nécessaires à l’exploitation agricole

      La restauration des constructions existantes, liées et nécessaires à l’exploitation agricole,
       dont l’emprise au sol est inférieure à 50m², sans changement d’affectation ni création de
       nouveaux logements, dans les volumes clos et couverts existant à la date d’approbation du
       présent PLU.
      La restauration et l’extension des constructions, liées et nécessaires à l’exploitation
       agricole, à usage d’habitation, sans création de nouveau logement, dans les volumes
       existants, sans dépasser 250 m² de SHON.
      La restauration et l’extension des constructions, liées et nécessaires à l’exploitation
       agricole, autres qu’à usage d’habitation (hangars agricoles) à condition d’être compatible
       avec le caractère de la zone.
2. Sont autorisés dans la zone A et Ap
La restauration, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments agricoles
présentant un intérêt architectural ou patrimonial au titre de l’article L.123-3-1 du Code de
l’Urbanisme

      La restauration, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments agricoles
       identifiés au plan (étoile rouge cerclée) en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial
       pour un usage d’habitation, gîtes, hébergements ruraux, sous réserve qu’ils répondent aux
       conditions suivantes : une structure intacte, des volumes clos et couverts, de caractère tels
       que définis au rapport de présentation.
3. Sont autorisés dans les secteurs Af1 et Apf1

      L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions strictement liées et nécessaires
       à l’exploitation agricole, sans changement d’affectation des bâtiments existants d’une
       SHOB initiale d’au moins 80 m2 à la date d’approbation du présent PLU, à condition
       qu’elles n’aient pas pour effet à elles seules ou par répétitions successives après
       aménagement ou extension :
            o de porter la SHON à plus de 140 m2 ou d’accroître la SHOB au-delà de 250 m2
            o où si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10 % la SHOB et la
               SHON existantes à la date de référence.
      la restauration et l’aménagement de l’ancienne ferme des Mayorques et du bâtiment situé
       dans l’enclave de la Ferme de Petrossi, dans le cadre d’un aménagement agro-pastoral et
       cynégétique avec réhabilitation des terres de cultures en terrasses, sans création de
       logement et dans les volumes existants. Le bâtiment restauré pourra être un abri pour le
       berger et un lieu d’exposition et d’information à destination des randonneurs.
Ne peuvent être qualifiés de bâtiments existants que les bâtiments clos et couverts.
La création de logement supplémentaire et le changement de destination des bâtiments
agricoles pour un usage d’habitat sont interdits.
4. Sont autorisés dans les secteurs Ai1 (risque fort)

      La restauration des constructions existantes, liées et nécessaires à l’exploitation agricole
       dont l’emprise au sol est inférieure à 50m², sans augmentation de l’emprise au sol et sans
       changement d’affectation ni création de nouveaux logements, dans les volumes clos et
       couverts existants à la date d’approbation du présent PLU.

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Egis Eau                                          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc

      La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions, liées et nécessaires à
       l’exploitation agricole à usage d’habitation, sans augmentation de l’emprise au sol et sans
       création de nouveau logement, dans les volumes existants, à condition que l’extension soit
       réalisée à l’étage.
      La restauration et l’aménagement des constructions, liées et nécessaires à l’exploitation
       agricole autres qu’à usage d’habitation (hangars agricoles) sans augmentation de
       l’emprise au sol et à condition d’être compatible avec le caractère de la zone.
5. Sont autorisés dans les secteurs Ai2 (risque modéré)
Pourront être autorisées les constructions nouvelles liées et nécessaires à l’activité agricole
(hors habitation), et les extensions mesurées des habitations (30% de la surface bâtie) à
condition que les planchers habitables soient situés à 1 mètre au-dessus du terrain naturel.
a) Les constructions et les installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole
Les constructions et installations agricoles ne sont admises qu’à la condition que leur
implantation dans la zone soit reconnue liée et nécessaire à l’exploitation agricole, justifiée par
ses impératifs de fonctionnement, et sous réserve d’une localisation adaptée au site.

      Ouvrages et installations techniques liées et nécessaires à l’exploitation agricole : ces
       constructions devront former un ensemble bâti cohérent avec le siège d’exploitation
       agricole.
b) Les annexes
Les annexes au logement existant de l’exploitant agricole (piscines, et les abris…).
c) La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions existantes liées et
nécessaires à l’exploitation agricole

      La restauration des constructions existantes, liées et nécessaires à l’exploitation agricole,
       dont l’emprise au sol est inférieure à 50m², sans changement d’affectation ni création de
       nouveaux logements, dans les volumes clos et couverts existants à la date d’approbation
       du présent PLU.
      La restauration et l’extension mesurée des constructions, liées et nécessaires à
       l’exploitation agricole, à usage d’habitation, sans création de nouveau logement, dans les
       volumes existants, sans dépasser 250m² de SHON, à condition que les planchers
       habitables soient situés à 1 mètre au-dessus du terrain naturel.
      La restauration et l’extension des constructions, liées et nécessaires à l’exploitation
       agricole autres qu’à usage d’habitation (hangars agricoles) à condition d’être compatible
       avec le caractère de la zone.
d) La création d’une station d’épuration, au hameau de Logis Neuf, sur l’ER n°14.
Les annexes de cet équipement sensible devront être situées à 1 mètre au-dessus du sol.
6. Sont autorisés dans les secteurs Ai3 (risque résiduel)
Les constructions nouvelles et les extensions sont autorisées si le plancher habitable est situé
à 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.
a) Les constructions et les installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole
Les constructions et installations agricoles ne sont admises qu’à la condition que leur
implantation dans la zone soit reconnue liée et nécessaire à l’exploitation agricole, justifiée par
ses impératifs de fonctionnement, et sous réserve d’une localisation adaptée au site.

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Egis Eau                                          Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cheval Blanc

      Ouvrages et installations techniques liées et nécessaires à l’exploitation agricole : ces
       constructions devront former un ensemble bâti cohérent avec le siège d’exploitation
       agricole.
      Logements de fonction lorsqu’ils sont justifiés par la nécessité de leur présence
       permanente et rapprochée pour des raisons de service et de sécurité.
       Ces constructions devront être intégrées au bâtiment technique de l’exploitation avec une
       Surface Hors OEuvre Nette (SHON) maximum de 150 m²
      Constructions qui ont pour support l’exploitation agricole : locaux de vente des produits de
       l’exploitation, équipements d’accueil touristique à condition de démontrer le lien avec le
       projet d’accueil à la ferme et avec l’activité agricole de l’exploitation. Ces constructions
       devront être aménagées en priorité dans les bâtiments existants de l’exploitation, ou en
       extension des bâtiments de l’exploitation.
      Formes d’accueil touristique ou hôtelier suivantes à condition de démontrer le lien avec le
       projet d’accueil à la ferme et avec l’activité agricole de l’exploitation. :
            o Le camping à la ferme : limité à 20 personnes ou 6 emplacements situés à
                proximité immédiate de l’un des bâtiments du siège de l’exploitation.
            o Les gîtes ruraux, chambres d’hôtes, fermes de séjour, fermes auberges, à
                condition qu’ils soient aménagés dans les volumes clos et couverts existant à la
                date d’approbation du présent PLU, et dans les bâtiments agricoles identifiés au
                titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme (changement de destination des
                bâtiments agricoles d’intérêt architectural ou patrimonial).
b) Les annexes
Les annexes au logement de l’exploitant agricole (piscines, et les abris…).
c) La restauration, l’aménagement et l’extension des constructions existantes liées et
nécessaires à l’exploitation agricole

      La restauration des constructions existantes, liées et nécessaires à l’exploitation agricole,
       dont l’emprise au sol est inférieure à 50m², sans changement d’affectation ni création de
       nouveaux logements, dans les volumes clos et couverts existant à la date d’approbation du
       présent PLU.
      La restauration et l’extension des constructions, liées et nécessaires à l’exploitation
       agricole à usage d’habitation, sans création de nouveau logement, dans les volumes
       existants, sans dépasser 250 m² de SHON.
      La restauration et l’extension des constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole
       autres qu’à usage d’habitation (hangars agricoles) à condition d’être compatible avec le
       caractère de la zone.
d) Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement du centre de réalimentation
de la nappe phréatique de la Durance.
7. Sont autorisés dans les secteurs Ac
Les carrières ainsi que les installations liées à leur exploitation.

ARTICLE A 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES
PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1. Accès
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de Défense de la
Forêt Contre l’Incendie (DFCI), les sentiers touristiques et les valats.
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Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont
interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie de caractéristiques suffisantes.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces
voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent
être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.
Le long de la RD973, classée à grande circulation, les nouveaux accès directs sont interdits à
moins qu’ils ne soient regroupés sur des points uniques et après avis de la commission
compétente du Conseil Général. Afin d’assurer une protection efficace des usagers des routes
départementales, le Département peut, si cela se révèle nécessaire, demander à ce que
l’autorisation d’accès soit subordonnée à la suppression de tous les obstacles masquant la
visibilité à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la
circulation publique.
2. Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie, sécurité civile et ramassage des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules
puissent faire demi-tour.
Dans les secteurs Af1 et Apf1, les prescriptions suivantes sont à respecter :

      chaussée capable de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, d’une
       largeur minimale de 5 mètres et comprenant des aires de croisement d’une longueur
       supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres voie
       incluse et distantes de 300 mètres,
      hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,
      rayon et plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres,
      en cas d’impasse, longueur inférieure à 30 mètres et placette de retournement à
       l’extrémité 10 x18 mètres avec adaptation possible selon les schémas agréés par les
       services d’incendie et de secours,
      accès à la construction par une voie carrossable, d’une largeur supérieure ou égale à 3
       mètres et d’une longueur inférieure à 30 mètres, d’une pente égale au plus à 15 %.

ARTICLE A 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
1. Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au
réseau public d’eau potable.
En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable
peut être réalisée par une source privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité
vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique)
Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire
l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier
d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familial) auprès de l’autorité sanitaire.

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2. Assainissement
En l’absence de réseau public d’assainissement et en raison du relief et de la nature du sous-
sol, l’évacuation des eaux usées par l’intermédiaire d’un assainissement autonome ne pourra
être autorisée que dans la mesure où le projet comportera les dispositions techniques
compatibles avec la destination du bâtiment, la nature du terrain et de l’environnement.
Une étude spécifique sera nécessaire pour une activité recevant du public, comme, par
exemple, le camping à la ferme.
L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.
Le rejet des eaux de vidange de piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement
conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux
usées. Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas
d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du
gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.
3. Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales
dans le réseau collectif. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les
dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.
4. Défense Incendie
La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par un hydrant normalisé situé à
moins de 400 mètres par les voies praticables ; toutefois, en fonction de l’importance de la
construction prévue, cette distance peut être réduite à 200 mètres.
A défaut de DECI (défense extérieure contre l’incendie) publique, il peut être admis, au même
titre et dans les mêmes conditions que les secteurs Af1 et Apf1, que la protection soit assurée
par une réserve d’eau de 30m3 située à moins de 50 mètres du bâtiment à défendre ou une
réserve de 120 m3 pour des ensembles de 5 constructions maximum.
Dans les secteurs Af1 et Apf1, les voies de desserte des constructions devront être équipées
de poteaux incendies tous les 200 à 300 mètres alimentés par des canalisations telles que
deux poteaux successifs puissent avoir un débit suivi et simultané de 1000 litres/minute
chacun. A défaut, il pourra être admis que la protection soit assurée par une réserve d’eau de
30 m3 située à moins de 50 mètres du bâtiment à défendre ou une réserve de 120 m3 pour
des ensembles de 5 constructions maximum.
5. Electricité - Téléphonie
Les réseaux électriques et téléphoniques seront, de préférence enfouis ou établis sur poteaux
bois, et sauf impossibilités techniques sur supports communs.
6. Eau et irrigation
Les filioles d’arrosage seront maintenues. Tout terrain bâti devra préserver les dessertes en
eau d’irrigation des fonds voisins. La validation du projet par le gestionnaire exploitant du
réseau principal sera requise.

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ARTICLE A 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
La superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire
selon les obligations liées au type d’opération projeté. Cela concerne tout particulièrement la
desserte en eau potable, le traitement et l’évacuation des eaux usées et la gestion des eaux
pluviales.

ARTICLE A 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
A défaut d’indications figurant au plan, les constructions doivent être implantées de la manière
suivante :

      pour le réseau structurant (RD973) : 75 mètres de l’axe de la voie. Cette interdiction ne
       s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
       routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
       routières, aux bâtiments d’exploitation agricole.
      pour le réseau de désenclavement (RD31 et RD234) : 15 mètres de l’axe de la voie
      10 mètres de l’axe des voies rurales et communales.
      10 mètres des bords supérieurs des ravins et des talus.
      6 mètres de la limite du domaine public ou des berges, le long des rivières ou des canaux.
      12 mètres de l’emprise de la SNCF (sauf pour les bâtiments SNCF).
Dans le secteur Af1, les bâtiments doivent être situés à moins de 30m d’une voie ouverte à la
circulation publique.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le
règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des
travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou
qui sont sans effet à leur égard.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la
nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances
particulières, notamment au regard de la sécurité routière, et à condition que cela permette une
meilleure intégration dans l’environnement.

ARTICLE A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
La construction devra s’implanter sur limite séparative ou à une distance d’au moins 4 mètres
de la limite séparative.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations techniques de
service public visées à l’article A2 à condition que cela permette une meilleure intégration dans
l’environnement.

ARTICLE A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L’implantation des constructions devra se faire de manière contiguë ou au moins à 4 mètres
les unes des autres.

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Les constructions, en particulier les bâtiments à usage d’habitation ou d’accueil touristique,
devront s’implanter de manière groupée autour du siège d’exploitation.
Les annexes seront de préférence accolées au volume du bâtiment principal.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions de toute nature nécessitées par
des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur Ai1, toute augmentation de l’emprise au sol est interdite.

ARTICLE A 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne pourra, mesurée à partir du sol existant, excéder 7 mètres à
l’égout des toitures et 8,5 mètres au faîtage.
Dans le secteur Ai3, la hauteur des constructions ne pourra, mesurée à partir du sol naturel,
excéder 7,5 mètres à l’égout des toitures et 9 mètres au faîtage.
Dans le secteur Ai2, la hauteur des constructions étendues ne pourra, mesurée à partir du sol
naturel, excéder 8 mètres à l’égout des toitures et 9,5 mètres au faîtage Des adaptations
pourront être admises pour les bâtiments techniques à usage agricole.

ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention
de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans les secteurs Af1 et Apf1, les ouvertures en façade exposées au mistral doivent
être limitées, les toitures ne doivent pas laisser apparaître de pièces de charpente en
bois, les volets sont à réaliser en bois plein ou autres matériaux de même résistance
au feu.
Constructions à usage d’habitation
1. Adaptation au terrain
Les choix d’implantation, de la disposition sur le terrain se feront de façon à privilégier une
bonne insertion paysagère, et en fonction de la topographie.
Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être
réduits au minimum.
Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer
au plus près de celui-ci, tout en respectant les règles liées au risque inondation.
Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict
nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.
2. Orientation
Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les
constructions existantes environnantes.

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On cherchera une préférence d’orientation des façades principales au sud.
Dans les secteurs Ai, les extensions seront orientées dans le sens du courant.
3. Aspect des constructions
Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette, ainsi qu’une
unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.
Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la
région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…).

          Volumétrie
Une hiérarchie des volumes dans la construction neuve devra permettre de maintenir
la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes.
De même, seront évitées les complications excessives de volumes et de
décrochements, qui doivent rester à l’échelle du bâti.
Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de
cause, la toiture principale devra rester dominante.
          Couvertures
- Les couvertures seront en tuiles rondes de type canal de teinte paille claire ou
vieillie. Les pentes seront comprises entre 25 et 30 %. Elles se termineront sans
dépassement sur les murs pignons.
Dans certains cas exceptionnels justifiés par l’architecture, et/ou par la production
d’énergies renouvelables, d’autres matériaux seront admis.
- Les débords de toiture seront choisis en fonction du type de bâtiment et de
l’homogénéité de la rue, par exemple :
          - génoise,
          - corniche, pierre,
          - débord de chevrons.
- En réhabilitation, les terrasses en toiture sont parfois nécessaires pour amener de la
lumière.
Les terrasses en toiture et les terrasses couvertes « Souleiadou » pourront être admises dans
certains cas. Mais elles ne devront pas être prédominantes sur le volume de la toiture. Elles
devront être situées à plus de 2,50 mètres en arrière de la ligne d’égout, être peu visibles
depuis l’espace public et être proportionnées à la volumétrie du bâtiment.
- En construction neuve, dans certains cas et parfois en réhabilitation, des toitures terrasses
pourront être admises si l’architecture et le caractère des lieux avoisinants le permettent.

          Percements
Les pleins prédominent sur les vides.
- En réhabilitation, une attention particulière sera apportée à la composition ou
l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures. Les fenêtres
seront rectangulaires dans le sens de la hauteur dans une proportion de 1 x 1,5 à 1,6.

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