PLAN LOCAL D'URBANISME - MODIFICATION N 6 Ville de Vannes
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Ville de Vannes
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°6
NOTE DE PRESENTATION
Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération le 14 octobre 2005,
- Modification n°1 approuvée par délibération le 30 mai 2008,
- Mise en compatibilité le 16 octobre 2009,
- Modification n° 2 approuvée par délibération le 18 décembre 2009,
- Modification n° 3 approuvée par délibération le 11 février 2011,
- Modification n° 4 approuvée par délibération le 30 mars 2012,
- Mise à jour du PLU arrêtée le 22 août 2012,
- Modification n°5 approuvée par délibération le 19 octobre 2012,
- Révision simplifiée n°1 du PLU de Vannes approuvée par délibération le 28 juin 2013.
Le présent dossier porte sur la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de VANNES.
2
Sommaire
I. Cadre juridique de la modification .................................................................. 5
II. Objet et Justification du point n° 1 de la modification du PLU ............................. 6
A. Objet du point n°1 : inscription d’un emplacement réservé et modification de
zonage .............................................................................................................. 7
B. Justification du point n°1 : inscription d’un emplacement réservé et modification
de zonage .......................................................................................................... 9
III. Objet et Justification du point n° 2 de la modification du PLU ............................ 12
A. Objet du point n°2 : Modification de l’article 10 des secteurs UAb et UAe ...........12
B. Justification du point n° 2 : Modification de l’article 10 des secteurs UAb et UAe .12
IV. Actualisation des documents du PLU .............................................................. 14
3
4
I. Cadre juridique de la modification
Selon l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme peut faire
l’objet d’une procédure de modification à condition que la modification envisagée :
Ne porte pas atteinte à l'économie générale et aux orientations du projet
d’aménagement et de développement durable du Plan Local d’Urbanisme.
Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Ne comporte pas de graves risques de nuisance et ne réduit pas de protection
portant sur la qualité des sites.
L’objet de la modification ne rentre pas dans le cadre d’une modification simplifiée non
soumise à enquête publique correspondant à l’article L 123-13-3 du Code de l’urbanisme.
La présente procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de VANNES
porte sur les objets suivants :
Modification du zonage de UCb à UCc et inscription d’un emplacement réservé sur
le secteur des parcs d’innovation de Bretagne Sud 1 et 2.
Modification du règlement de l’article 10 de la zone UA en vue de prendre en
compte les obligations ou autorisations de retrait de l’emprise publique dans les
règles de hauteur du plan vertical en vue d’assurer une meilleure intégration
urbaine.
La notice présentera les modifications envisagées ainsi que leurs justifications.
5
II. Objet et Justification du point n° 1 de la modification du PLU
Modification n°6 du PLU - point 1
Photo aérienne de situation
6
A. Objet du point n°1 : inscription d’un emplacement réservé et
modification de zonage
La présente procédure de modification porte pour ce premier point sur l’inscription d’un
emplacement réservé et la modification de zonage sur une parcelle jouxtant les parcs
d’innovation de Bretagne Sud (PIBS) 1 et 2.
Modification n°6 du PLU - point 1
Plan des modifications proposées
7
Modification n°6 du PLU - point 1
Extrait du zonage du PLU, état actuel, planche 17
Modification n°6 du PLU - point 1
Extrait du zonage du PLU, état futur, planche 17
8
1. Inscription d’un emplacement réservé
Un emplacement réservé est créé conformément au plan ci-contre afin de permettre une
future liaison entre les parcs d’innovation Bretagne Sud 1 et 2.
2. Modification du zonage de UCb à UCc
Cette modification porte sur la réduction du zonage UCb au profit du zonage UCc. La
parcelle apparaissant en contour rouge sur le plan page 7, correspond actuellement au
zonage UCb. Le zonage est modifié de telle sorte que cette parcelle, cadastrée CD 246,
est désormais classée UCc.
Parcelle concernée superficie en m²
CD 246 10 196
B. Justification du point n°1 : inscription d’un emplacement réservé et
modification de zonage
Le site visé se situe à l’interstice du PIBS 1 et du PIBS 2 le long de la rue Jean-Jaurès. A
son Sud, l’urbanisation est de type résidentiel-pavillonnaire (zonage UCb) tandis
qu’ailleurs, l’urbanisation correspond aux parcs d’innovation de Bretagne Sud 1 et 2 qui
accueillent ou ont vocation à accueillir des activités industrielles, artisanales, tertiaires ou
de services, de restauration ainsi que des équipements collectifs d’intérêt général
compatible avec l’habitat (zonage Ula).
La mise en place d’un emplacement réservé se justifie par deux objectifs :
1. Améliorer la desserte du parc d’innovation Bretagne Sud (PIBS) 2 en ouvrant un
accès par la rue Jean Jaurès avec la création d’un giratoire.
- Or, actuellement, on rejoint le PIBS 2 par la rue Alfred KASTLER, en impasse,
obligeant de plus à un détour lorsque l’on arrive par l’avenue René Kerviller.
2. Améliorer le maillage du secteur en permettant une jonction entre la rue du
Commerce à l’Ouest et la rue Jean Jaurès à l’Est puis à moyen terme avec le PIBS
2 à l’est de la rue Jean Jaurès. Ce maillage permettra en plus de soulager l’avenue
René Kerviller en la délestant d’une partie du trafic.
- Or, actuellement, il faut emprunter l’avenue René Kerviller au Nord pour réaliser
ce trajet.
En outre, la création d’un nouveau débouché sur la rue Jean Jaurès contribuera à la
sécurité routière du secteur en apaisant le trafic de cette rue. Les modes doux (piétons,
cyclistes) bénéficieront par exemple d’un aménagement sécurisé pour traverser la rue
Jean Jaurès et ainsi se rendre de part et d’autre de la zone. La voie créée sera aménagée
pour les cyclistes et les personnes à mobilité réduite.
L’emplacement réservé constitue pour la ville et la communauté d’agglomération un outil
permettant de s’assurer de la bonne réalisation d’un projet en absence de maitrise
foncière.
9
Tableau 1: inscription de l'emplacement réservé aux annexes du PLU
N° de Type de Nature de Bénéficiaire Largeur Superficie N° de
l'opération l'opération l'opération planche
Création de
Voie de liaison Rue
Voie et Vannes
50 du commerce - Rue - 1 615m² 17
aménagement Agglo
Jean Jaurès
d’un carrefour
La modification du zonage de UCb à UCc se justifie par deux objectifs :
1. assurer une meilleure transition entre secteurs à vocation d’activité et secteurs à
vocation pavillonnaire en permettant une mixité de programme (logements et
bureaux) de s’implanter.
- Or, sans les interdire, le zonage UCb contraint les possibilités d’implantation de
futures activités tertiaires par des droits à construire relativement faibles.
2. permettre une densité de construction sensiblement supérieure dans un objectif
de développement durable : préservation du foncier, conservation de la trame
arborée et diminution des besoins en déplacement notamment, sur un secteur
proche du centre-ville (3km de la place Gambetta) et à proximité d’un pôle
économique accueillant de nombreux salariés.
- Or, le zonage actuel avec un coefficient d’occupation des sols de 40% maximum
et un plan vertical autorisé de 3.5 m ne permet pas d’atteindre cet objectif.
Zonage UCb UCc
destination Mixte dont logement Mixte dont logement
35%. 35%.
CES 50% si uniquement commerce ou 50% si uniquement commerce ou
équipement public équipement public
COS 40% 70%
Implantation 5m de l’alignement des voies 5m de l’alignement des voies
Hauteur Dans la bande de 20 mètres à partir de
maximale du l’alignement : 6 m
3.5m
plan vertical des Au-delà : 3,5 m
bâtiments
Tableau 2 : Comparaison des règles du PLU pour le zonage UCb et UCc
La modification est en accord avec le Rapport de Présentation, et les objectifs de la
commune qui y sont présentés.
Le tableau des surfaces du rapport de présentation est ainsi modifié :
• La superficie des zones UCb diminue de 143.0 à 142.0 hectares.
• La superficie des zones UCc augmente de 592.8 à 593.8 hectares.
10Avant :
Figure 1 : tableau des surfaces, extrait du rapport de présentation état actuel
Après :
Figure 2 : tableau des surfaces, extrait du rapport de présentation, état futur
11III. Objet et Justification du point n° 2 de la modification du PLU
A. Objet du point n°2 : Modification de l’article 10 des secteurs UAb et
UAe
La présente procédure de modification porte pour le second projet sur l’article 10 du
règlement de PLU de la zone UA relatif à la hauteur maximale des constructions pour les
secteurs UAb et UAe.
Le règlement est ainsi rédigé :
Secteur UAb :
« Dans la bande de 15 mètres à partir de l’alignement des voies, la hauteur du plan
vertical est fixée à 12 mètres.
Au-delà de la bande de 15 mètres, la hauteur du plan vertical est fixée à 9 mètres. »
Secteur UAe :
« Dans la bande de 15 mètres à partir de l’alignement des voies, la hauteur du plan
vertical est fixée à 16 mètres.
Au-delà de la bande de 15 mètres, la hauteur du plan vertical est fixée à 9 mètres. »
La modification vise à prendre en compte les obligations ou autorisations de retrait de
l’emprise publique. Ainsi, le règlement sera rédigé de la manière suivante :
Secteur UAb :
Dans la bande de 15 mètres à partir de l’alignement des voies, ou du retrait imposé ou
autorisé, la hauteur du plan vertical est fixée à 12 mètres.
Au-delà de la bande de 15 mètres, la hauteur du plan vertical est fixée à 9 mètres.
Secteur UAe :
Dans la bande de 15 mètres à partir de l’alignement des voies, ou du retrait imposé ou
autorisé la hauteur du plan vertical est fixée à 16 mètres.
Au-delà de la bande de 15 mètres, la hauteur du plan vertical est fixée à 9 mètres.
B. Justification du point n° 2 : Modification de l’article 10 des secteurs
UAb et UAe
Cette modification apporte un ajustement à l’article 10 du règlement de PLU de la zone
UA relatif à la hauteur maximale des constructions pour les secteurs UAb et UAe.
En effet, l’article 10 du règlement de PLU de la zone UA relatif à la hauteur maximale des
constructions pour les secteurs UAb et UAe ne prend pas en compte l’article 6 du même
secteur qui prévoit que :
« la construction en retrait peut être imposée ou autorisée exceptionnellement pour
assurer une meilleure intégration urbaine, notamment lorsqu’il existe sur des parcelles
voisines ou sur le même terrain des bâtiments édifiés différemment et dont il convient de
respecter l’ordonnancement afin de contribuer à une harmonie d’ensemble, ou pour
l'édification de locaux techniques (transfo, local poubelle,…). ».
- Or, les possibilités de retrait de l’emprise publique sont prises en compte dans
l’article 10 dans l’ensemble des autres secteurs concernés. Cette absence de prise
en compte limite les droits à construire de certains projets urbains sans
justification urbaine ou architecturale.
12Modification n°6 du PLU - point 2
Schéma explicatif
La modification est en accord avec le Rapport de Présentation, et les objectifs de la
commune qui y sont présentés.
13IV. Actualisation des documents du PLU
Les documents du PLU sont modifiés en conséquence :
Les documents graphiques : les servitudes et le zonage (planche n°17),
Le Règlement du PLU : p.17 article 10 du règlement de la zone UA secteurs UAb
et UAe et annexe 2 : liste des emplacements réservés,
le Rapport de Présentation, tableau des surfaces (6.1 Evolution du zonage,
tableau comparatif des surfaces).
Les autres pièces constitutives du PLU, à savoir : le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable et les annexes du PLU restent inchangées.
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