II RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
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Parlement européen
2019-2024
Document de séance
A9-0098/2020
5.5.2020
***II
RECOMMANDATION POUR LA
DEUXIÈME LECTURE
relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences
minimales applicables à la réutilisation de l’eau
(15301/2/2019 – C9-0107/2020 – 2018/0169(COD))
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire
Rapporteure: Simona Bonafè
RR\1204400FR.docx PE650.390v02-00
FR Unie dans la diversité FRPR_COD_2app
Légende des signes utilisés
* Procédure de consultation
*** Procédure d’approbation
***I Procédure législative ordinaire (première lecture)
***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)
***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet
d’acte.)
Amendements à un projet d’acte
Amendements du Parlement présentés en deux colonnes
Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de
gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux
colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne
de droite.
Les première et deuxième lignes de l’en-tête de chaque amendement
identifient le passage concerné dans le projet d’acte à l’examen. Si un
amendement porte sur un acte existant, que le projet d’acte entend modifier,
l’en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui
identifient respectivement l’acte existant et la disposition de celui-ci qui est
concernée.
Amendements du Parlement prenant la forme d’un texte consolidé
Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties
de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les
remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau
et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.
Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées
par les services en vue de l’élaboration du texte final ne sont pas marquées.
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FRSOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN .....................5
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE .....................................................................6
JUSTIFICATION SUCCINCTE ................................................................................................7
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND .......................................8
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND ....9
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FRPE650.390v02-00 4/9 RR\1204400FR.docx FR
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales applicables à la
réutilisation de l’eau
(15301/2/2019 – C9-0107/2020 – 2018/0169(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (15301/2/2019 – C9-0107/2020),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 20181,
– vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 20182,
– vu sa position en première lecture3 sur la proposition de la Commission au Parlement
européen et au Conseil (COM(2018)0337),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement
intérieur par la commission compétente,
– vu l’article 67 de son règlement intérieur,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement,
de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0098/2020),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;
3. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
4. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à
l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
5. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les
procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire
général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à
la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
1 JO C 110 du 22.3.2019, p. 94.
2 JO C 86 du 7.3.2019, p. 353.
3 Textes adoptés du 12.2.2019, P8_TA(2019)0071.
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FRANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LES MICROPLASTIQUES
La Commission reconnaît que les microplastiques sont de nouvelles substances préoccupantes
en ce qui concerne la qualité de l’eau. De ce fait, et compte tenu du fait qu’il s’agit d’une
question générale qui ne se limite pas à la seule eau de récupération, la Commission s’engage
à poursuivre ses efforts pour remédier à ce problème important.
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FRJUSTIFICATION SUCCINCTE
La position du Conseil en première lecture reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le
Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles au stade de la deuxième lecture
anticipée, après vérification par les juristes-linguistes. Étant donné que la commission de
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), lors de son vote
du 21 janvier 2020, a déjà confirmé le résultat de ces négociations interinstitutionnelles, en
qualité de rapporteure, je propose que la commission ENVI recommande à la plénière de
confirmer la position du Conseil en première lecture, sans la modifier.
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FRPROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau
Références 15301/2/2019 – C9-0107/2020 – 2018/0169(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P 12.2.2019 T8-0071/2019
Proposition de la Commission COM(2018)0337 - C8-0220/2018
Date de l’annonce en séance de la 17.4.2020
réception de la position du Conseil en
première lecture
Commission compétente au fond ENVI
Date de l’annonce en séance 17.4.2020
Rapporteurs Simona Bonafè
Date de la nomination 12.9.2019
Examen en commission 21.10.2019 2.12.2019 20.1.2020
Date de l’adoption 4.5.2020
Résultat du vote final +: 70
–: 6
0: 3
Membres présents au moment du vote Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona
final Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux,
Monika Beňová, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Malin Björk,
Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim,
Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Miriam Dalli, Esther de
Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Eleonora
Evi, Agnès Evren, Fredrick Federley, Pietro Fiocchi, Catherine Griset,
Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík,
Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros
Kokkalis, Athanasios Konstantinou, Ewa Kopacz, Peter Liese, Sylvia
Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis,
Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Dan-Ștefan
Motreanu, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta
Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Frédérique Ries, María
Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Christine
Schneider, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Nicolae Ştefănuță, Nils
Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov,
Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik,
Tiemo Wölken, Anna Zalewska
Suppléants présents au moment du vote Catherine Chabaud, Asger Christensen, Ivan David, Danilo Oscar
final Lancini, Ulrike Müller, Andrey Slabakov
Date du dépôt 5.5.2020
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FRVOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
70 +
ECR Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Rob Rooken, Andrey Slabakov, Alexandr Vondra, Anna Zalewska
GUE/NGL Malin Björk, Anja Hazekamp, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Mick Wallace
NI Eleonora Evi, Athanasios Konstantinou, Ivan Vilibor Sinčić
PPE Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal,
Agnès Evren, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Esther De Lange, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas
Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ștefan Motreanu, Ljudmila Novak, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd,
Christine Schneider, Edina Tóth, Pernille Weiss, Michal Wiezik
RENEW Catherine Chabaud, Asger Christensen, Fredrick Federley, Martin Hojsík, Jan Huitema, Ulrike Müller,
Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir
S&D Nikos Androulakis, Marek Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas,
Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Miriam Dalli, Jytte Guteland, Javi López, César Luena, Sándor
Rónai, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken
Verts/ALE Margrete Auken, Bas Eickhout, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'Sullivan,
Jutta Paulus
6 -
ID Aurelia Beigneux, Ivan David, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Sylvia Limmer, Joëlle Mélin
3 0
ID Simona Baldassarre, Marco Dreosto, Danilo Lancini
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
RR\1204400FR.docx 9/9 PE650.390v02-00
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