La nouvelle Loi sur les compétences municipales : un travail inachevé
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Novembre 2005
Cités
et villes
La nouvelle Loi sur les compétences
municipales : un travail inachevé
Bulletin d’information — Volume 7, no 4
Par Me Jean Hétu
Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal
SOMMAIRE
et avocat-conseil chez Dufresne Hébert Comeau CITÉS ET VILLES
La nouvelle Loi sur les
compétences municipales :
Loi sur les compétences croire que les travaux de révision un travail inachevé ............................ 1
municipales se termineraient au début des an- Infrastructures municipales :
L. Q. 2005, c. 6 L’entente finale Canada-Québec
nées 1990. En effet, la Loi sur les se fait attendre .................................. 8
O
n souhaite depuis très élections et les référendums dans
ACTION GOUVERNEMENTALE
longtemps que le législa- les municipalités fut sanctionnée Nouvelles règles au Tribunal
teur provincial révise le 23 juin 1987 pour entrer en administratif du Québec .................... 6
La révision d’une décision de
l’ensemble de la législation mu- vigueur le 1er janvier 1988 et la rejet d’une plainte disciplinaire
nicipale et surtout mette fin à ce Loi sur l’organisation territoriale est-elle sujette au devoir d’agir
municipale fut sanctionnée le équitablement ?.................................. 9
que nous avons déjà appelé « la La révision pour vice de fond............11
jungle de la législation m u n i c i - 17 juin 1988 pour entrer en
SUIVI LÉGISLATIF .............................. 8
p a l e » . C ’ e s t e n 1 9 8 4 que le vigueur le 1er janvier 1989. Un
gouvernement a réaffirmé sa document de consultation portant ENVIRONNEMENT
Le Système de compensation
volonté de faire disparaître les sur le livre III relatif à l’organisa- pour les gaz à effet de serre :
distinctions qui existent entre le tion administrative fut préparé une protection réellement
en octobre 1989 mais ne se environnementale ? ..........................14
Code municipal du Québec et la C'est au ministre et au
Loi sur les cités et villes ainsi concrétisa pas en projet de loi. gouvernement qu'il appartient
que de moderniser et de simplifier Puis les travaux de révision de décider ........................................ 21
le cadre juridique applicable de la législation municipale CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
tombèrent dans l’oubli alors que Les ententes de partenariat
aux institutions municipales. Le public-privé ...................................... 24
futur « Code des municipalités du plusieurs autres provinces déci-
JURISPRUDENCE EN BREF .............. 27
Québec » devait ainsi comporter dèrent de moderniser leur législa-
six livres portant sur : les élections tion municipale. La province de NOTE DE LA RÉDACTION
et les référendums; l’organisation l’Alberta fut la première en 1994 à Ce bulletin accompagne les mises à jour suivantes :
territoriale municipale; l’organisa- doter ses municipalités d’une
tion administrative; les finances nouvelle loi générale qui formule
et l a f i s c a l i t é ; l e s pouvoirs; le les dispositions habilitantes en Feuilles mobiles CD-Rom
Novembre 2005 Décembre 2005
judiciaire et le quasi-judiciaire. termes généraux et plus larges.
Deux premiers livres furent Cette nouvelle approche législa-
rapidement adoptés et on pouvait tive fut suivie notamment par leCités
et villes Législation
Rédaction :
Manitoba en 1996, la Nouvelle-Écosse 62 remplace ou abroge ainsi plus de
• François-Daniel Brodeur, fdbrodeur@cch.ca
L'Environnement au Québec, en 1998 et plus récemment l’Ontario. 550 articles du Code municipal et
Contrôle judiciaire de l'action gouvernementale C’est dans ce contexte que le ministère environ 160 articles de la Loi sur les
• Lucie Boulanger, lboulanger@cch.ca des Affaires municipales du Québec a cités et villes (comprenant parfois
Contrats des organismes publics québécois, plusieurs paragraphes) qui attribuent
décidé de mettre de côté les livres III et
• Jean St-Antoine, jstantoi@cch.ca
IV pour s’attaquer au livre V relatif aux aux municipalités de façon très
Code municipal et lois connexes
Cités et villes compétences des municipalités. Un détaillée certaines compétences.
projet de loi sur les compétences Notons toutefois que plusieurs des
Collaboration : municipales (no 62) fut donc présenté à articles supprimés se sont retrouvés
Mes Jean Hétu, Janick Perreault, Denis Lemieux, dans des lois sectorielles comme la Loi
l’Assemblée nationale le 17 juin 2004
Odette Nadon, Frédéric Poirier, Lise Vézina et
avant d’être adopté le 5 mai 2005 et sur l’aménagement et l’urbanisme ou
Jean St-Antoine.
sanctionné le 24 mai 2005. La Loi sur la Loi sur les transports. Dorénavant, il
Coordination : les compétences municipales (L.Q. faudra donc présumer en lisant la Loi
Jean-St-Antoine 2005, c. 6) (ci-après la Loi 62) entre en
Infographie :
vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, Le législateur a
malgré son titre, a une portée limitée
Pierrette Boulais
sur les compétences des municipalités.
voulu réécrire en des
Production : Par ailleurs, en abrogeant plusieurs termes généraux certaines
Impression : FalconPress articles du Code municipal ou de la Loi
Distribution : TTS Distributing Inc. sur les cités et villes, elle apporte des compétences contenues
changements importants à nos règles
Publication : dans la
de droit municipal.
La Loi 62 ne vise pas à regrouper Loi sur les cités et villes et
l’ensemble des compétences délé-
PUBLICATIONS CCH LTÉE guées aux municipalités du Québec
le Code municipal
7005, boul. Taschereau, bureau 190
Brossard (Québec) J4Z 1A7
comme le souligne d’ailleurs son du Québec afin de
article 4 qui commence par les termes
Téléphone : (450) 678-4443 Sans frais : 1 800 363-8304
« en outre des compétences qui lui donner aux
http://www.cch.ca
sont conférées par d’autres lois ». En
Fréquence : 4 fois l’an municipalités une plus
effet, les municipalités doivent encore
Collection municipale et de droit public
est compris dans l’abonnement annuel aux publications se référer au Code municipal du grande marge de
suivantes : Cités et villes, Municipalités, Jurisprudence et Québec et à la Loi sur les cités et villes
Modèles de règlements, L'Environnement au Québec, ainsi qu’à plusieurs lois sectorielles
manœuvre dans leur
Contrôle judiciaire de l'action gouvernementale, Contrats
des organismes publics québécois et Relations du travail
pour intervenir dans différents champs exercice
en milieu municipal. d’activités (ex. : Loi sur l’aménagement
et l’urbanisme, Loi sur les biens 62 que tel ancien pouvoir de
Droits réservés : culturels, Loi sur les transports, etc.). réglementation détaillé est probable-
Cet ouvrage ne peut être reproduit en tout ou en partie par
Par ailleurs, les chartes municipales ne ment compris dans une compétence
quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite de l’éditeur.
sont pas affectées par l’adoption de la rédigée en termes très larges comme
Dénégation de responsabilité : Loi 62. Force nous est donc de celle qui permet d’adopter, par
Personne ne peut invoquer le contenu de cette publication constater que les sources législatives exemple, des règlements en matière
sans avoir préalablement obtenu l’avis d’un professionnel des pouvoirs des municipalités sont d’environnement, de sécurité ou de
qualifié. L’éditeur, les auteurs et les rédacteurs ne sont pas
encore multiples et très dispersées. voirie. Mais pour éviter tout doute
responsables de toutes actions et décisions entreprises sur la
base de l’information contenue dans cette publication, pas Le législateur a voulu plutôt quant au pouvoir habilitant, l’article
plus qu’ils ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou réécrire en des termes généraux 248 de la Loi 62 prévoit que les
des omissions qui auraient pu s’y glisser. L’éditeur ne fournit certaines compétences que nous règlements ou autres actes d’une
pas de services juridiques, comptables et fiscaux, de conseils retrouvons déjà dans la Loi sur les cités municipalité adoptés en vertu d’une
ou d’avis professionnels et recommande la consultation d’un
et villes et le Code municipal du disposition remplacée ou abrogée
professionnel si des conseils s’avèrent nécessaires.
Québec afin de donner aux municipa- demeurent en vigueur.
Numéro de convention Poste-publications: lités une plus grande marge de Il nous apparaît un peu contradic-
40064546. manœuvre dans leur exercice. La Loi toire de prétendre d’une part que la Loi
2 Collection municipale et de droit public - Novembre 2005Cités
et villes Législation
62 n’attribue pas en principe de de la Loi 62 vient étendre la portée du une autre loi sectorielle ou encore dans
nouvelles responsabilités aux munici- pouvoir réglementaire (mais seulement la disposition générale permettant
palités (n’étant qu’une simple reformu- quant aux compétences visées par d’adopter des règlements pour assurer
lation de compétences déjà existantes cette loi) en autorisant toute prohibi- la paix, l’ordre, le bon gouvernement
dans le Code municipal et la Loi sur les tion, la possibilité de restreindre et le bien-être général de la population
cités et villes) et d’affirmer d’autre part l’application d’un règlement à une (art. 85), pour autant que l’exercice de
qu’elle vise à élargir la marge de partie du territoire et d’établir des ces compétences n’est pas inconci-
manœuvre des municipalités par règles spécifiques pour chacune, liable avec une loi ou un règlement
l’octroi de pouvoirs réglementaires et l’établissement de catégories, l’exi- fédéral ou provincial (art. 3). De plus,
administratifs rédigés en des termes gence de permis et la limitation de leur les municipalités devraient pouvoir
généraux. De fait, la Loi 62 cherche à nombre, ou encore la référence à des profiter de leur statut de personne
renforcer l’autonomie locale. L’article 2 normes édictées par un tiers. Ce seul morale de droit public pour jouir
édicte que « les dispositions de la article devrait nous convaincre que les davantage de tous les droits que
présente loi accordent aux municipa- pouvoirs municipaux ne seront plus les confère à de telles personnes le Code
lités des pouvoirs leur permettant de mêmes à compter du 1er janvier 2006. civil du Québec (art. 301) et ajouter
répondre aux besoins municipaux, Ajoutons aussi que, dans le cadre de la ainsi à leurs pouvoirs. Mais il faut, à ce
divers et évolutifs, dans l’intérêt de stade-ci de notre réflexion, faire malgré
la population ». On ajoute : « elles Le pouvoir réglementaire tout un certain acte de foi pour croire
ne doivent pas s’interpréter de façon que les municipalités ont gardé toutes
littérale ou restrictive », mais sous des M.R.C. s’est les compétences qui leur avaient été
réserve toutefois de la compétence accordées au fil des ans par des
en matière de développement éco- considérablement élargi dispositions expresses. Par exemple, on
nomique local qui fait l’objet d’une pourrait se demander en vertu de
interprétation restrictive (art. 4, al.1 puisqu’elles peuvent quelle disposition habilitante de la Loi
(2)). De plus, après avoir énuméré, à 62 un règlement peut-il maintenant
l’article 4, huit domaines de com-
maintenant réglementer être adopté pour régir l’étalage
pétence pouvant faire l’objet d’une toute matière de nature d’imprimés ou d’objets érotiques (art.
mesure réglementaire ou administra- 414.1 L.C.V.; art. 545 C.M.). La
tive (y compris en matière de services régionale relative à la réponse ne nous apparaît pas évidente.
de garde), l’article 85 mentionne que Toutefois l’article 248 de la Loi 62, en
toute municipalité locale peut adopter population de son prévoyant que « les règlements, résolu-
tout règlement pour assurer la paix, tions, procès-verbaux, ententes et
l’ordre, le bon gouvernement et le territoire qui n’est pas autres actes d’une municipalité locale
bien-être général de sa population. De ou d’une municipalité régionale de
même, une municipalité régionale de autrement régie comté adoptés conformément à une
comté peut réglementer toute matière disposition remplacée ou abrogée par
de nature régionale relative à la Loi 62, il n’est plus permis d’utiliser un la présente loi demeurent en vigueur
population de son territoire qui n’est règlement pour poser un geste de ou continuent d’avoir effet » devrait
pas autrement régie (art. 99). Les nature administrative quelle que soit nous réconforter et réduire les motifs
articles 490 et 628 C.M. n’accordaient son importance; le règlement est dès de contestation de la réglementation
par un pouvoir résiduaire à une MRC. lors réservé à l’édiction de normes et la municipale. Dans cette perspective, on
Si l’on en croit l’interprétation de la résolution aux actes de nature adminis- serait donc bien avisé de conserver les
Cour suprême du Canada dans 114957 trative (art. 5). dispositions du Code municipal et de
Canada Ltée (Spraytech, Société Si l’on en croit les rédacteurs de la la Loi sur les cités et villes qui seront
d’arrosage) c. Ville de Hudson, [2001] Loi 62, il faut penser que, de façon abrogées ou remplacées le 1er janvier
2 R.C.S. 241, portant sur l’article 410 générale, les compétences mention- 2006; ces dispositions devraient
L.C.V. correspondant aux articles du nées dans les dispositions abrogées du pouvoir servir éventuellement à
Code, il faut certainement en conclure Code municipal ou de la Loi sur les illustrer les compétences générales
qu’on vient d’élargir considérablement cités et villes se retrouvent maintenant retenues par la Loi 62 ou, à défaut, le
le pouvoir réglementaire des MRC. regroupées dans celles exprimées en pouvoir résiduaire de faire des
Mais, de façon plus générale, l’article 6 termes généraux de la Loi 62 ou dans règlements pour la paix, l’ordre, le bon
Collection municipale et de droit public - Novembre 2005 3Cités
et villes
gouvernement et le bien-être général Parmi les autres changements non conforme aux titres, sont attribués
de la population. législatifs, nous remarquons la dispari- à l’ensemble des municipalités locales,
Les compétences traditionnelles tion de certains fonctionnaires associés donc aux villes (art. 73 et 74 de la Loi
des municipalités locales sont regrou- aux municipalités rurales comme 62). Des pouvoirs qu’on ne retrouvait
pées dans huit domaines (art. 4) : 1) la l’inspecteur agraire (art. 224 C.M.) et le que dans quelques chartes municipales
culture, les loisirs, les activités gardien d’enclos publics (art. 249 sont accordés à toute municipalité
communautaires et les parcs; 2) le C.M.). C’est une personne désignée par locale comme, par exemple, celui
développement économique local, la municipalité locale qui va régler les permettant de procéder à la plantation
dans la mesure prévue au chapitre III; mésententes relatives aux clôtures, aux et à l’entretien de végétaux sur la
3) la production d’énergie et les fossés, à des travaux de drainage ou au propriété privée avec le consentement
systèmes communautaires de télécom- découvert en vertu du Code civil (art. du propriétaire (art. 54). Des approba-
munication; 4) l’environnement; 5) la 35-36 de la Loi 62) selon une tions nécessaires à l’entrée en vigueur
salubrité; 6) les nuisances; 7) la procédure différente de celle qui de règlement disparaissent comme
sécurité; et 8) les transports. Cette celle requise du ministre de
classification des domaines de Dans le cadre de la l’Environnement en ce qui concerne la
compétences nous apparaît un peu réglementation relative aux matière
arbitraire. Elle nous semble aussi un Loi 62, il n’est plus corrosives, toxiques ou radioactives
peu courte et même redondante. Nous (art. 412 (32) L.C.V.; art. 555 (7.1)
pensons, par exemple, que le législa-
permis d’utiliser C.M.).
teur aurait pu regrouper l’environ- En abrogeant des dizaines d’arti-
un règlement pour poser cles dans le Code municipal, on a non
nement, la salubrité et les nuisances et
qu’il aurait été probablement utile un geste de nature seulement fait disparaître des disposi-
d’avoir une compétence relative aux tion devenues désuètes, mais on a
animaux. D’autre part, le contenu des administrative quelle que également modifié plusieurs règles de
domaines de compétence porte parfois droit applicables aux municipalités
sur des éléments dont le lien avec le soit son importance; régies par cette loi. D’abord, parmi les
domaine n’est pas clairement établi. dispositions d’un autre âge, il y avait
Par exemple, on peut se demander en le règlement est celles permettant de faire des
quoi le pouvoir de régir « l’exposition, règlements « pour empêcher de passer
le port ou la distribution d’imprimés ou dès lors réservé à plus vite qu’au trot ordinaire, en
d’autres objets sur une voie publique voiture ou à cheval » (art. 627 (6)
ou sur un immeuble privé » (art. 10 (3))
l’édiction de normes C.M.), « pour prohiber le port de
relève du domaine du « développe- costumes de bain ou de vêtements
et la résolution indécents » (art. 544 (5) (6) C.M.),
ment économique local »? Enfin, tous
« pour prohiber la vente de liqueurs
les sujets relatifs aux huit domaines de aux actes de nature
compétence mentionnés dans le Code alcooliques » (art. 543 C.M.) ou encore
municipal ou la Loi sur les cités et villes administrative « pour déterminer les endroits et le
n’ont pas été abrogés pour se retrouver genre de bâtisse dans lesquels la monte
maintenant dans les domaines retenus régissait autrefois la sentence de des juments peut être pratiquée » (art.
par la Loi 62. Par exemple, la section l’inspecteur agraire. Par exemple, tout 544 (9) C.M.). Par ailleurs, certains
relative aux sociétés de développe- propriétaire intéressé pourra doréna- changements législatifs méritent d’être
ment commercial (art. 458.1-458.44 vant demander à la Cour du Québec soulignés. Par exemple, il n’est plus
L.C.V.; art. 634-677 C.M.) n’a pas de réviser la décision de la personne permis d’aliéner à titre gratuit l’assiette
été transférée au chapitre III de la Loi désignée (art. 51). La compétence des d’un chemin aboli (art. 739 C.M.). Une
62 portant sur le développement MRC sur les cours d’eau et les lacs (art. municipalité ne peut plus acquérir, de
économique local. Nous sommes 103) est grandement modifiée. Des façon générale, de terrain situé à
d’avis qu’il faudra certainement réviser pouvoirs réservés jusqu’à maintenant l’extérieur de son territoire (art. 440
et compléter la liste des domaines de aux municipalités assujetties au Code C.M.). Mais, ce qui nous semble
compétences lorsque viendra le temps municipal (art. 738.1-738.3), comme encore plus important de remarquer,
de rapatrier celles qui ont été mises de celui qui permet de devenir proprié- c’est la disparition de certaines
côté lors de la rédaction de la Loi 62. taire de l’assiette d’une voie publique exonérations de responsabilité en
4 Collection municipale et de droit public - Novembre 2005Législation Élections municipales
matière d’entretien des chemins. En
effet, l’alinéa 3 de l’article 724 et
Malgré les efforts déployés pour
harmoniser les pouvoirs des munici-
2005
l’article 749 du Code municipal qui palités avec le Code civil du Québec et
édictaient que « les voitures automo-
pour leur déléguer des compétences
biles circulent à leurs risques et périls
dans les chemins de terre et dans les
selon un modèle de rédaction législa- Voici le
tive moins contraignant quant à leur
chemins entretenus en hiver » sont
abrogés. La Loi 62 ne traite donc pas exercice, il n’en demeure pas moins guide parfait
seulement de compétences, elle atteint que le travail reste inachevé. La
même le régime de responsabilité révision des compétences municipales pour vos
n’est pas terminée d’autant plus que
Les municipalités des domaines comme l’urbanisme
et l’aménagement du territoire ne
NOUVEAUX
devraient pouvoir profiter sont que très peu abordés par la Loi 62.
De nombreuses compétences sont
ÉLUS
de leur statut de
encore dans plusieurs lois sectorielles.
personne morale de droit De nombreuses compétences parti-
culières, se retrouvant dans des chartes
public pour jouir municipales, ne semblent pas avoir
davantage de été examinées. Plusieurs dispositions
désuètes ou inutiles sont encore
tous les droits que présentes dans le Code municipal ou la
Loi sur les cités et villes. Quant aux
confère à de telles
compétences en matière de fiscalité
personnes le municipale, elles feront l’objet du livre
IV. Bref, la Loi 62 s’est limitée
Code civil du Québec et fondamentalement à assouplir le cadre
ajouter ainsi à juridique présidant à la délégation de
certaines compétences aux municipa-
leurs pouvoirs lités et qui se trouvaient énumérées
dans le Code municipal du Québec ou
municipale. À cet égard, on peut aussi la Loi sur les cités et villes. Mais, ce
mentionner que l’article 519 C.M. et n’est pas comme le mentionne les
son correspondant de la Loi sur les cités Livre : 59.95$
notes explicatives de la Loi 62, un texte
et villes (art. 412.25) qui accordaient
une immunité de poursuite au membre législatif qui « propose de regrouper et
du conseil qui fait partie du comité de simplifier les dispositions de
responsable des demandes de démoli- diverses lois municipales qui traitent
tion d’un immeuble ont été abrogés des compétences municipales ». La Loi
même si la possibilité de constituer un 62 avec ses 126 articles (en excluant
tel comité a été transférée dans la Loi les dispositions modificatives) nous
sur l’aménagement et l’urbanisme (art. Pour commander,
livre un résultat beaucoup moins
148.0.1).
ambitieux. Force nous est de conclure composez le
La Loi sur les compétences munici-
pales a été présentée comme le livre V que le futur « Code des municipalités
de la révision des lois municipales en du Québec » n’est certes pas pour
1 800 363-8304.
matière de compétences municipales. demain! ■
Collection municipale et de droit public - Novembre 2005 5Action
gouvernementale Analyse
Indemnisation des accidentés de la route
Nouvelles règles au Tribunal
administratif du Québec
Par Me Janick Perreault, avocate
L
décision dont elle a demandé la résultant du défaut de l’autorité
a Loi sur la justice administrative a
révision si la Société n’a pas disposé
récemment été modifiée1. Certains administrative de disposer d’une
de la demande dans les 90 jours
changements concernent plus suivant sa réception, sous réserve de demande de révision dans le délai fixé
particulièrement les victimes d’acci- ce qui suit : par la loi5.
10. Lorsque la personne qui a En 1998, l’article 106 de la Loi sur
dents de la route puisqu’ils ont un demandé la révision a requis un délai
impact sur le processus de réclamation pour présenter ses observations ou la justice administrative avait élargi le
des indemnités. produire des documents, le délai de critère permettant d’accorder une
90 jours court à partir de cette présen- prorogation de délai. L’ancien critère
tation ou de cette production;
La demande de révision 20. Lorsque la Société estime qu’un
de l’« impossibilité en fait d’agir plus
En vertu de la Loi sur l’assurance examen par un professionnel de la tôt »6 avait été remplacé par celui de
automobile, une décision rendue par santé ou la transmission de documents « motifs sérieux et légitimes »7, joint à
est nécessaire à la prise de la décision, l’absence de préjudice grave infligé
l’agent d’indemnisation de la Société le délai est prolongé de 90 jours; la
de l’assurance automobile du Québec personne qui a demandé la révision aux autres parties. Récemment, ce
(SAAQ) doit être motivée et com- doit en être avisée.3» critère a de nouveau été modifié en
muniquée par écrit à la personne Cette modification concerne éga- allégeant encore une fois le fardeau du
intéressée. Elle doit en outre l’aviser de lement les dossiers en cours; il a été requérant. Selon le libellé du nouvel
son droit de demander une révision. prévu que toute disposition de la loi article 1068, des « motifs raisonnables »
Une décision rendue par le Bureau de introduisant un nouveau recours en suffisent dorénavant pour être relevé
révision de la SAAQ peut à son tour contestation devant le Tribunal admi- du défaut de respecter un délai.
être contestée devant le Tribunal nistratif du Québec d’une décision
initiale prise par une autorité admi- Prolongation de délai
administratif du Québec.
nistrative est applicable aux demandes De plus, l’article 106 de la Loi sur
Ce processus occasionne bien sûr
de révision faites avant la date de son la justice administrative limitait la
des délais. Suite aux dernières modifi-
entrée en vigueur, comme si les prolongation de délai à une période de
cations de la Loi sur l’assurance
demandes avaient été reçues à cette 90 jours. La jurisprudence relevant de
automobile, le fonctionnaire devra
date4. Donc, tous les litiges qui sont la Section des affaires sociales était
également aviser la personne qu’elle pendants devant le Bureau de révision, unanime sur le fait que le Tribunal
peut directement contester la décision au moment de l’entrée en vigueur de administratif du Québec n’avait pas
de l’agent devant le Tribunal admi- cette loi, et qui ne sont pas réglés dans compétence pour relever une partie du
nistratif du Québec et ce, sans attendre un délai de 90 jours, pourraient faire défaut d’agir dans le délai imparti à
que le Bureau de révision ait statué sur l’objet d’un recours devant le Tribunal l’expiration de ce délai supplémentaire
sa demande2. En effet, dorénavant, il administratif du Québec. de 90 jours, même en présence de
sera permis à la victime de contester motifs sérieux et légitimes. Le projet de
une décision devant le Tribunal Le recours devant le Tribunal admi- loi 1039, par la suppression du
administratif du Québec si le Bureau nistratif du Québec
deuxième alinéa de l’article 106, met
de révision n’a toujours pas disposé de Le recours devant le Tribunal est
fin à cette limite de prolongation du
la demande dans les 90 jours suivants formé par requête dans les 60 jours de
délai. Le nouvel article 106 édicte :
sa réception, sous réserve de certaines la notification de la décision, lorsque
« Le Tribunal peut relever une
conditions. C’est ce que prévoit le le recours concerne les matières
partie du défaut de respecter un
nouvel alinéa deux de l’article 83.49 : traitées par la Section des affaires délai prescrit par la loi si cette
« En outre, une personne peut sociales. Toutefois, aucun délai n’est partie lui démontre qu’elle n’a pu,
contester devant le Tribunal la applicable dans le cas d’un recours pour des motifs raisonnables, agir
6 Collection municipale et de droit public - Novembre 2005Analyse
plus tôt et si, à son avis, aucune Représentation par avocat de la Loi, renouvelable pour la même
autre partie n’en subit de Ajoutons que lors de l’enquête et durée, n’existe plus. Le nouvel article
préjudice grave. » de l’audition, en matière d’indemnisa- 38 de la Loi prévoit que le Tribunal est
tion des victimes d’accident d’automo- composé de membres impartiaux et
Conciliation obligatoire
bile, les parties ne peuvent être indépendants, nommés durant bonne
Jusqu’à présent, des séances de
représentées que par un avocat16. Dans conduite par le gouvernement qui en
conciliation étaient possibles avec le
certaines autres matières, des non- détermine le nombre en tenant compte
consentement des parties10. L’invitation avocats peuvent agir devant le Tribunal des besoins du Tribunal22.
à participer à une séance de concilia- administratif du Québec; toutefois, le Sanctionnées le 17 juin 2005, il ne
tion pouvait aussi être faite lors d’une nouvel article 10217 stipule que le reste qu’à attendre la date d’entrée en
conférence de gestion11 auquel cas, les professionnel radié, déclaré inhabile à vigueur de ces nouvelles modifications
parties étaient tenues d’y participer12. exercer sa profession ou dont le droit législatives. ■
En vertu des dernières modifications d’exercer des activités professionnelles
législatives, le nouvel article 119.6 de a été limité ou suspendu en application
* L’auteure est avocate chez Lacoste Langevin
la Loi sur la justice administrative du Code des professions ou d’une loi
énonce que, sur réception par le professionnelle ne peut agir comme 1 Loi modifiant la Loi sur la justice administra-
Tribunal d’une copie d’un dossier en tive et d’autres dispositions législatives, L.Q.,
représentant. 2005, c. 17 (projet de loi 103), sanctionnée
matière d’indemnité ou de prestation, le 17 juin 2005.
le président, le vice-président respons- Décideur unique 2 L.Q., 2005, c. 17, art. 33.
able de la section concernée ou le Un membre seul est appelé à 3 Id., art. 34.
membre désigné par l’un d’eux doit, si 4 Id., art. 49.
siéger lorsqu’il y a lieu de décider des 5 L.j.a., art. 110 tel que modifié par l’article 17
la matière et les circonstances d’une mesures relatives à la gestion des de la Loi modifiant la Loi sur la justice
affaire le permettent, offrir aux parties recours ou des questions qui sont administrative et d’autres dispositions législa-
la tenue d’une séance de conciliation tives, L.Q. 2005, c. 17.
incidentes à ceux-ci18. Le Tribunal peut
6 Loi sur la Commission des affaires sociales,
par un membre ou un membre du également, lorsqu’il l’estime utile L.R.Q., c. C-34, art. 32.
personnel choisi par le président du prévoir une formation d’un seul 7 Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3,
Tribunal ou la personne qu’il désigne13. membre pour entendre et décider des art. 106 (L.Q. 1996, c. 54).
Ainsi, alors que le Tribunal pouvait 8 Tel que modifié par l’article 15 de la Loi
recours qui ne soulèvent pas de modifiant la Loi sur la justice administrative et
convoquer les parties à une séance de difficultés particulières et ne nécessi- d’autres dispositions législatives, L.Q., 2005,
conciliation, il devra désormais le tent pas une double expertise19. c. 17.
faire. Rappelons que le but de la 9 L.Q. 2005, c. 17, art. 15.
10 L.j.a., art. 120, al. 2.
conciliation est d’aider les parties à Inamovibilité 11 L.j.a., art 119.1, par. 4.
communiquer, à négocier, à identifier Finalement, notons que les 12 L.j.a., art. 120, al. 2.
leurs intérêts, à évaluer leurs positions membres du tribunal administratif du 13 Loi modifiant la Loi sur la justice administra-
et à explorer des solutions mutuelle- tive et d’autres dispositions législatives, L.Q.,
Québec se voient dorénavant accorder
2005, c. 17, art. 19.
ment satisfaisantes14. l’inamovibilité. Jusqu’à tout récem- 14 L.j.a., art. 121.
ment, la durée normale du mandat 15 Tel qu’ajouté par l’article 18 de la Loi mo-
Une indemnité additionnelle d’un membre était de cinq ans, lequel difiant la Loi sur la justice administrative et
d’autres dispositions législatives, L.Q. 2005,
C’est sur réception du dossier que pouvait être renouvelé pour cinq ans20. c. 17.
les parties sont convoquées à une Cependant, en vertu de la Loi modifiant 16 L.j.a., art. 102; et Loi sur le Barreau, L.R.Q., c.
conciliation. Les autorités administra- la Loi sur la justice administrative et B-1, art. 128.
tives dont la décision est contestée d’autres dispositions législatives21, le 17 Tel que modifié par l’article 14 de la Loi
modifiant la Loi sur la justice administrative et
doivent transmettre au Tribunal copie terme du mandat d’un membre qui d’autres dispositions législatives, L.Q. 2005,
du dossier relatif à l’affaire, dans les 30 était de cinq ans en vertu de l’article 48 c. 17.
jours de la réception de la copie de la
requête. Certaines autorités administra-
tives faisaient lamentablement défaut SOYEZ TOUJOURS AU COURANT !
de respecter ce délai. Or, en vertu du
nouvel article 114.1 de la Loi sur la Avec CCH en ligne, l’information est
justice administrative15, un tel défaut mise à jour quotidiennement, du bureau de
permet au requérant de demander une l’éditeur au vôtre.
indemnité qui apparaît juste et raison-
nable compte tenu des circonstances Pour en savoir plus, composez le 1 800 363-8304.
de l’affaire et de la durée du retard.
Collection municipale et de droit public - Novembre 2005 7Action
gouvernementale Analyse
18 L.j.a., art. 82, al. 4. législatives, L.Q. 2005, c. 17, art. 2. Ainsi, avaient été présentés, en 2003, par le
19 L.j.a., art. 82, al. 3, tel que modifié par conformément au projet de loi 103 présenté, ministre de la Justice de l’époque, l’hono-
l’article 13 de la Loi modifiant la Loi sur la en 2005, par le ministre de la Justice, rable Marc Bellemare, soit le projet de loi 4,
justice administrative et d’autres dispositions l’honorable Yvon Marcoux, et sanctionné en Loi modifiant la Loi sur la justice administra-
législatives, L.Q. 2005, c. 17. juin 2005, à l’instar des juges de la Cour du tive, le 6 juin 2003, et le projet de loi 35,
20 L.j.a., art. 46 à 49, 51 à 54. Québec, la Loi sur la justice administrative Loi modifiant la Loi sur la justice administra-
21 L.Q. 2005, c. 17. L’article 5 abroge les prévoit dorénavant que les juges admi- tive et d’autres dispositions législatives, le
articles 46 à 50. nistratifs soient nommés durant bonne 13 novembre 2003, lesquels prévoyaient
22 Tel que modifié par Loi modifiant la Loi sur la conduite. À l’égard d’un tel mode de également que les juges soient nommés
justice administrative et d’autres dispositions nomination, deux projets de lois antérieures selon bonne conduite.
Cités
et villes Législation
Infrastructures municipales :
L’entente finale Canada-Québec
se fait attendre
Par Me Jean St-Antoine
N
ous avons, dans notre numé- le financement des infrastructures une entente finale devait être
ro d’août 2005, traité de municipales signée le 21 juin dernier. conclue au plus tard le 31 octobre
l’entente Canada-Québec sur Suite à cette entente de principe, dernier. Selon des informations
prises en date du 3 novembre, les
Suivi législatif négociations sont toujours en cours
entre les gouvernements fédéral
et provincial de telle sorte que le
Lois ● Règlement modifiant le Code de
délai prévu à l’entente de principe
L
es articles 116.1 et 116.1.1 (ajouté) construction, (2005) 137 G.O. II, 5730
de la Loi sur la qualité de l’environ- (n° 40, 2005-10-05). ne sera pas respecté. Les raisons de
nement (L.R.Q., c. Q-2) ont été ● Règlement modifiant le Règlement ce retard demeurent inconnues.
modifiés par la Loi modifiant la Loi sur le sur le tarif des rémunérations payables
Par ailleurs, le gouvernement du
ministère de l’Environnement, la Loi sur lors d’élections et de référendums
la qualité de l’environnement et d’autres municipaux, (2005) 137 G.O. II, 5944 Québec n’a toujours pas procédé
dispositions législatives (L.Q. 2004, c. (n° 42, 2005-10-19). (en date du 9 novembre) à la nomi-
24). Ces modifications sont entrées en ● Règlement modifiant le Règlement nation des membres de la Société
vigueur le 1er octobre 2005. sur les exploitations agricoles, (2005) 137
G.O. II, 5455A (n° 39A, 2005-10-01). de financement des infrastructures
L’article 7 de la Loi modifiant la Loi
sur la justice administrative et d’autres ● Règlement modifiant le Règlement locales (SOFIL). Rappelons que cet
dispositions législatives (L.Q. 2002, c. 22) sur les exploitations agricoles, (2005) 137 organisme, constitué en vertu de la Loi
modifiant l’article 114 de la Loi sur la G.O. II, 5859A (n° 41A, 2005-10-14).
sur la Société de financement des
justice administrative (L.R.Q., c. J-3) est
entré en vigueur le 1er octobre 2005 par Projets de règlement infrastructures locales du Québec
D. 707-2005, 2005 G.O. 2, 4497. ● Règlement modifiant le Code de (L.R.Q., c. S-11.0102) entrée en
construction, (2005) 137 G.O. II, 5813
vigueur le 17 décembre 2004, sera
Règlements (n° 40, 2005-10-05).
● Règlement modifiant le Code de ● Règlement modifiant le Code de responsable de la gestion des fonds
construction, (2005) 137 G.O. II, 5725 sécurité, (2005) 137 G.O. II, 5816 (n° 40, provenant de l’entente Canada-
(n° 40, 2005-10-05). 2005-10-05). ■
Québec. ■
8 Collection municipale et de droit public - Novembre 2005Action
gouvernementale Décision récente
La révision d’une décision de rejet
d’une plainte disciplinaire est-elle
sujette au devoir d’agir
équitablement ?
Par Me Denis Lemieux, avocat
Comité de déontologie policière c. plaignants ont demandé la révision de processus se situe à la fin de l’enquête
Dechenault ces décisions de rejet devant le Comité administrative effectuée par le Com-
EYB 2005-93142 (C.A.), inf. de déontologie policière. Les deux missaire.
[2004] R.J.Q. 2808 policiers ont été informés de la tenue Ces décisions ont fait l’objet de
Réf. : ¶40-070, 40-250 de l’audience du Comité et ont été requêtes en révision judiciaire.
invités à s’y présenter, même si leur Monsieur le juge Lemelin a appliqué la
L
es principes de justice naturelle
s’appliquent lorsqu’une décision présence n’était pas requise. Devant le norme de la décision raisonnable
est susceptible d’affecter les Comité, le procureur de l’un des simpliciter à la détermination de
droits d’une personne. Cependant, la policiers a demandé la permission de l’étendue de l’équité procédurale que
jurisprudence a consacré l’existence soumettre des représentations. Le doit observer le Comité, compte tenu
de garanties procédurales minima- Comité a refusé cette demande, des dispositions législatives applica-
les (devoir d’agir équitablement) estimant qu’elle transformerait la bles mais également des facteurs
lorsqu’une décision ne détermine pas dégagés dans l’arrêt Baker c. Canada,
les droits d’une personne mais peut L’équité procédurale [1999] 2 R.C.S. 817.
entraîner des conséquences graves Le juge Lemelin constate que le
pour cette dernière. La Loi sur la justice ne s’applique pas à des législateur a voulu que le processus de
administrative va plus loin encore traitement des plaintes soit transparent
puisqu’à son article 2, elle reconnaît décisions à caractère et soumis à des règles d’équité
que les décisions administratives procédurale exigeantes. Ces protec-
susceptibles d’être défavorables pour préliminaire tions visent non seulement le
une personne sont sujettes aux plaignant, mais également le policier
exigences de l’équité procédurale. demande de révision en une audience concerné. La Cour estime inéquitable
Néanmoins, de vastes zones grises disciplinaire, alors que le but de la que le plaignant, mais non le policier,
subsistent quant à la portée et au procédure de révision était d’offrir au ait la possibilité de présenter ses
contenu de l’équité procédurale dans plaignant insatisfait d’une décision du observations.
une situation donnée. Commissaire un recours simple et Par ailleurs, depuis plusieurs
Le jugement rendu par la Cour informel. Aussi le Comité a-t-il plutôt années, le Comité permettait au
d’appel dans Comité de déontologie invité le procureur à présenter ses policier visé par une plainte d’inter-
policière c. Dechenault illustre les observations sur ces questions lors venir à l’audience sur la révision et de
différences d’attitudes à cet égard. d’une séance subséquente ou par écrit. se faire entendre. Ceci a créé une
Le Comité estime que la révision attente légitime pour les requérants à
Faits : n’est que la prolongation d’un l’effet qu’ils pourraient se faire
Deux policiers ont fait l’objet de processus administratif. Il est d’avis entendre. Le Comité ne pouvait nier
plaintes auprès du Commissaire à la que la Loi sur la police (L.R.Q., c. cette attente légitime. Il pouvait
déontologie policière. P-13.1) ne prévoit pas que le policier changer sa procédure mais pour
Ces plaintes furent rejetées par le visé par une plainte soit partie à une l’avenir seulement et en prévenant les
Commissaire après enquête. Les instance en révision. Au surplus, le parties intéressées au préalable.
Collection municipale et de droit public - Novembre 2005 9Action
gouvernementale Décision récente
Au surplus, le juge Lemelin note indique que ce processus est com- juridique du processus d’examen des
que le policier peut être sérieusement parable à celui prévu au code des plaintes et sur leur statut à cette étape.
affecté par la transmission d’une professions lorsqu’un comité est saisi
plainte au Comité. Il s’appuie sur un d’une demande de révision d’une Commentaires :
passage du jugement Commissaire à la décision d’un syndic ayant rejeté une Même si le législateur peut
déontologie policière c. Bourdon, plainte contre un membre d’un ordre apporter des restrictions au devoir
[2000] R.J.Q. 2239 (C.A.), à la page professionnel. Dans l’arrêt Labrie c. d’équité procédurale, les tribunaux
2245, où madame la juge Marie Roy, J.E. 2004-90, l’honorable juge doivent normalement interpréter de
Deschamps, alors à la Cour d’appel, Dalphond avait jugé que ce processus telles restrictions de manière à per-
estimait que « le seul fait de faire était purement administratif et que le mettre que l’équité procédurale soit
l’objet d’une plainte ou d’une enquête professionnel visé n’était pas une respectée dans toute la mesure du
comporte un certain stigmate ». partie à cette étape. possible.
Pour le juge Lemelin, l’avenir des L’équité procédurale ne s’applique La difficulté en l’espèce provient
policiers « est en jeu parce que pas à des décisions à caractère préli-
l’épreuve de l’enquête les marquera ». du fait que c’est la décision finale du
minaire. Selon la Cour (par. 36) : « Il comité sur le mérite d’une plainte et
La Cour supérieure conclut que faut donc que le processus admi-
même s’ils n’étaient pas parties à non la citation devant le comité qui est
nistratif ait atteint un stade suffisam- susceptible d’affecter la carrière d’un
l‘instance en révision, les policiers
ment avancé ou précis pour que l’on policier.
pouvaient soumettre leurs représenta-
doive appliquer les principes d’équité Nombre de régimes législatifs
tions au Comité.
procédurale. »
prévoient l’existence d’organismes de
La Cour cite l’arrêt Bourdon pour
Jugé : surveillance qui peuvent demander à
affirmer que l’équité procédurale
Ce jugement a toutefois été infirmé un professionnel ou à un commerçant
n’exige pas que le policier puisse faire
par la Cour d’appel. Celle-ci s’est de venir justifier son comportement ou
des représentations au stade prélimi-
attachée à l’analyse des dispositions ses activités au regard de normes de
naire de l’acceptation ou du rejet de la
législatives applicables. La Cour conduites destinées à assurer la protec-
constate que la loi prévoit expressé- plainte. C’est d’ailleurs l’intention du
tion du public.
ment quels sont les articles qui législateur, telle qu’elle ressort,
Il est indéniable qu’une enquête
régissent la demande en révision d’une notamment, des débats parlementaires.
administrative et une citation à
décision de rejet d’une plainte. Elle estime que la situation d’un
policier n’est pas différente de celle de comparaître devant un organisme
La loi prévoit que l’audience est disciplinaire entraînent des incon-
publique et que la demande doit être tout membre d’un ordre professionnel
qui est cité devant un comité de vénients plus ou moins sérieux pour la
instruite et jugée d’urgence. Toutefois,
discipline à la suite d’un processus personne visée. Mais n’est-ce pas le
elle ne prévoit pas que le Commissaire
administratif d’examen de la plainte. prix à payer lorsque l’on exerce une
et le policier soient parties à l’instance,
Quant à la pratique du Comité de occupation ou une activité régle-
ni que le policier visé puisse se faire
permettre au policier de faire des mentée ?
entendre et présenter une défense
pleine et entière. représentations, celle-ci est contraire à Nous nous interrogeons toutefois
La Cour est d’avis que l’examen de la loi et ne peut donc conférer une sur la manière dont la Cour d’appel a
la plainte par le Commissaire et la attente légitime au requérant. rejeté l’application du principe de
révision de sa décision par le Comité Enfin, les policiers ont pu présen- l’attente légitime, pour le motif que la
sont de nature administrative. La Cour ter leur point de vue sur la nature pratique antérieure du Comité violait la
loi. Mais le juge Lemelin avait pris soin
d’affirmer que les policiers ne seraient
Vos publications sont mises à jour pas entendus en tant que parties, statut
qu’ils n’avaient pas à cette étape, mais
de façon continue dans Internet uniquement comme des mis en cause
avec CCH en ligne ! qui doivent de toute façon être avisés
de l’audience ainsi que de la décision
Faites-en l’essai gratuitement. du Comité. À ce titre, ils auraient
pu faire valoir leur point de vue
Demandez votre code d’accès au informellement devant le Comité, sans
1 800 363-8304. bénéficier des mêmes droits procédu-
raux que les plaignants. ■
10 Collection municipale et de droit public - Novembre 2005Action
gouvernementale Décision récente
La révision pour vice de fond
Par Me Denis Lemieux
CSST c. Fontaine décision donna lieu à un nouvel appel accordait à la requérante une indem-
EYB 2005-94565 (C.A.) devant le CLP et à une nouvelle nité de remplacement de revenus
transaction entre les parties. En vertu jusqu’à ce qu’elle trouve un emploi de
N
ombre de dispositions législa-
de cette entente, la requérante était préposée à la billetterie ou, au plus
tives prévoient la possibilité tard, jusqu’à la fin juin 2001. La
jugée apte à occuper la fonction de
pour un organisme admi- requérante institua un appel de cette
caissière à la billetterie. La CSST
nistratif de réviser, le plus souvent sur décision à la CLP. Celle-ci estima
convenait de lui verser une indemnité
demande, une décision qu’il a déjà que la requérante était incapable
pour la période précédant ce nouvel
rendue. Compte tenu du principe de la d’accepter cet emploi, mais cette
emploi, que devait tenter d’obtenir la
sécurité juridique des décisions, le décision fut infirmée par la CLP
requérante. Il était convenu que la
législateur a généralement encadré le siégeant en révision. La Cour
requérante devait éviter des tâches qui
pouvoir de révision en spécifiant que supérieure a annulé cette dernière
pouvaient affecter sa colonne verté-
celle-ci ne pouvait l’être que pour décision, estimant que la CLP avait
brale.
cause ou pour l’un des motifs commis un excès de compétence. Ce
Cependant, la requérante fut
énumérés exhaustivement dans la jugement a été porté en appel.
hospitalisée à nouveau pour des
disposition habilitante. Un jugement
troubles lombaires. Elle présenta une
récent de la Cour d’appel est venu Jugement :
déterminer le cadre juridique du type La Cour d’appel a confirmé ce
le plus courant de révision administra- La révision jugement, dans une opinion très
tive, soit celle pour vice de fond. étoffée signée par monsieur le juge
administrative Yves-Marie Morissette.
Faits : La première question qu’a abordée
Une auxiliaire familiale et sociale permet de corriger la Cour d’appel est celle de la norme
auprès d’un CLSC subit une entorse de contrôle.
lombaire alors qu’elle déplaçait une
rapidement À la demande expresse de la CLP,
patiente. Saisie d’une demande la Cour a accepté de réexaminer la
et à moindre coût
d’indemnisation, la CSST a estimé qu’il norme de contrôle applicable à une
ne s’agissait pas d’une lésion profes- certaines illégalités décision relativement à l’existence
sionnelle, mais plutôt d’une condition d’un vice de fond en révision. La Cour
préexistante de la victime. Cette nouvelle réclamation qui donna lieu à avait déjà jugé antérieurement que la
décision fut portée en appel devant la un refus de la CSST. Toutefois, la CLP norme de contrôle applicable était
CALP et donna lieu à une entente suite infirma cette décision. La CLP celle de la décision raisonnable
à une séance de conciliation. La CSST reconnaissait aussi à la requérante le simpliciter. Les jugements qui avaient
reconnut 2 % de déficit anatomo- droit à une assistance financière pour utilisé cette norme de contrôle à
physiologique à la requérante, tel que obtenir l’aide d’une personne à l’endroit de la CLP siégeant en révision
l’évaluation initiale du médecin domicile suite à la chirurgie qu’elle trouvaient appui sur le jugement rendu
traitant l’avait proposé. La requérante avait subie. par la Cour dans Godin c. TAQ, [2003]
obtint également le droit à la réadapta- Une nouvelle évaluation médicale R.J.Q. 2490. La CLP estimait que l’arrêt
tion que requérait sont état. a établi le taux d’incapacité de la Godin, et donc la norme de la décision
Subséquemment, la requérante requérante à 22 %, au lieu de 2 %. Le raisonnable, ne pouvait trouver
subit deux autres blessures au dos. La médecin traitant établit que la application dans le contexte particulier
CSST conclut plus tard que la requérante ne pouvait effectuer aucun de la CLP.
requérante était pleinement guérie de travail qui pouvait affecter la colonne La Cour constate d’abord que
ses blessures. Elle arrêta donc de verser lombaire. l’article 154 de la Loi sur la justice
l’indemnité de remplacement de En 2000, la CSST rendit une administrative, qui habilite le TAQ à
revenus qui lui avait été allouée. Cette nouvelle décision dans le dossier. Elle réviser ses décisions, est sensiblement
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