N'oubliez pas les intérimaires! - CSC
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LE RENDEZ-VOUS DES DÉLÉGUÉ.E.S ET DES MILITANT.E.S DE LA CSC / 16 NOVEMBRE 2022 / N° 974
BIMENSUEL ÉDITÉ PAR LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS CHRÉTIENS | CHAUSSÉE DE HAECHT, 579 | 1031 BRUXELLES | BUREAU DE DÉPÔT GAND X | P 912043
CAMPAGNE INTERIM UNITED
N’oubliez pas
les intérimaires!
NORME SALARIALE CRÉDIT-TEMPS 27/11
L’étau Coupes Stop aux violences
se resserre sombres faites aux femmes!
ZOOM
1
7
en
couverture
27/11
Stop aux violences faites aux femmes!
Face à face
Le Royaume-Uni
en colère
L’étau se resserre autour de
© Shutterstock
la loi sur la norme salariale
22
La campagne sur les primes
de fin d’année Intérim, c’est
le rendez-vous incontour-
nable pour nous faire
15
connaître auprès des
intérimaires. > pp. 11-13 Noir sur blanc
© Shutterstock Coupes sombres
Selon l’Organisation internationale du est impossible d’accepter une telle marge d’une avancée significative. Le gouverne- dans le
travail (OIT), la loi sur la norme sala- basée sur une loi injuste. Ce sera donc au ment belge se doit d’y donner suite. crédit-temps
riale est incompatible avec la liberté gouvernement de trancher et à nous de
de négociation collective. maintenir la pression! Comme l’indiquait d’ailleurs récemment la
ministre des Affaires étrangères en com-
E 4 18
n 2017, le gouvernement Michel adap- Depuis sa modification en 2017, nous mission du Parlement fédéral, «la Belgique TAPE À L’ŒIL À TABLE
tait la loi sur la norme salariale de contestons cette loi. Par des grèves, des est parmi les neuf membres fondateurs de «Se chauffer ou se nourrir? Au menu du CPPT et du CE en décembre
1996, sous la dictée des organisa- manifestations, une audition au Parlement. l’OIT et siège, pour un mandat de trois ans, Pas question de devoir choisir!»
SYNDICALISTE
PB 10, 1031 Bruxelles
tions patronales. Résultat: les négociations
salariales, déjà bridées, sont devenues im-
Nous avons également saisi l’Organisation
internationale du travail (OIT) à Genève.
au conseil d’administration de l’organisa-
tion. Elle a toujours soutenu l’OIT et son
6 BON À SAVOIR 19 QUESTION / RÉPONSE
Un certificat médical est-il encore
Tel. 02 244 34 83 possibles. Nous y avons obtenu une grande avancée: le système normatif». Le temps est donc requis en cas de maladie de courte
conseil d’administration de l’OIT a approuvé aujourd’hui venu pour le gouvernement durée?
8
RÉDACTION
Il est désormais interdit de tenir compte des les conclusions du Comité de la liberté syn- belge de joindre la parole aux actes. L’ACTU
dcoppieters@acv-csc.be
www.lacsc.be
Donatienne Coppieters
milliards versés aux entreprises sous la
forme de subventions salariales. La loi im-
dicale (CLS) au sujet de la plainte que nous
avons introduite contre cette loi. Le CLS Tant que la loi sur la norme salariale ne
Concertation sociale: de grandes
divergences de vues 20 EN DÉBAT
Si vous réduisez leurs allocations,
TRADUCTION pose en outre une norme salariale maxi- conclut que la loi sur la norme salariale est sera pas modifiée, nous continuerons à les chômeurs chercheront plus vite
Ilse Cambier, Mylène Demeure,
Pascal Drèze, Riccardo Riva,
male contraignante. incompatible avec la liberté de négociation
collective (convention 98 de l’OIT). Fort de
dénoncer la violation de la Convention 98
de l’OIT par le gouvernement belge. Les 11
INTÉRIM
11 Intérimaires: plus jamais seuls
du travail
22
Anne Scieur, Isabelle Tuteleers, Les secteurs et entreprises dont les béné- ces constats, le CLS a enjoint le gouverne- juges nationaux devront aussi tenir 12 Affiche: Intérimaire? Ne passez pas FACE À FACE
Hilde van Lancker
fices sont florissants ne peuvent plus accor- ment à «prendre les mesures nécessaires compte des constats dressés par le CLS. à côté de vos primes! Mick Lynch, syndicaliste, à propos
SYNDICALISTE 974 | 16 NOVEMBRE 2022 |
SYNDICALISTE 974 | 16 NOVEMBRE 2022 |
LAY-OUT
der d’augmentations salariales au-delà de pour assurer que les interlocuteurs sociaux Notre opposition à la loi sur la norme du malaise social au Royaume-Uni
Gevaert Graphics
IMPRIMERIE
‘t Hooft
cette norme. Elles peuvent par contre accor-
der moins, voire rien du tout.
puissent décider librement des critères sur
lesquels baser leurs négociations sur les
salariale est un combat de longue haleine.
L’étau se resserre lentement mais sûre- 14
NOIR SUR BLANC
14 Protection des données:
24 PAROLES DE MILITANTE
Pour les négociations salariales 2021-2022, évolutions de salaires au niveau intersecto- ment. Grâce à votre mobilisation, nous une décision utile pour les délégués Alice, militante Jeunes CSC
ÉDITRICE RESPONSABLE
Dominique Leyon la marge était de seulement 0,4%. Pour riel et des résultats desdites négociations». finirons par obtenir gain de cause. 15 Coupes sombres dans le
2023-2024, la marge disponible serait de 0% crédit-temps
selon les calculs du Conseil central de l’éco- Bien que les conclusions du CLS ne soient / Marie-Hélène Ska, 16 Fin de contrat pour cause
nomie. Pour les organisations syndicales, il pas juridiquement contraignantes, il s’agit secrétaire générale CSC / de force majeure médicale
2
3
TAPE À L’OEIL
BRUXELLES 09.11.22
«Se chauffer ou se nourrir?
Pas question de devoir choisir!»
Patricia Van Walle, déléguée CNE chez AXA, a
porté ce slogan lors de la journée d’actions et
de grèves organisée pour dénoncer la crise du
pouvoir d’achat.
Accompagnée d’autres militants de la CNE et de Puls, Patri-
cia est passée d’une institution financière bruxelloise à une
autre, armée de son panneau en carton et de son méga-
phone. À l’origine du mécontentement, les factures exorbi-
tantes que les gens reçoivent tous les jours dans leurs
boîtes aux lettres, alors que la loi sur la norme salariale
bloque toute évolution des salaires depuis des années et
que de nombreuses entreprises engrangent des bénéfices
historiquement élevés.
Tout comme Patricia, des militants CSC de tous les secteurs
de Belgique ont fait entendre leur voix ce 9 novembre. En
réaction, les employeurs et les responsables politiques de
droite ont réitéré leurs doléances habituelles: «Avec toutes
ces revendications salariales, nous risquons de ne plus être
concurrentiels», «De quoi les gens se plaignent-ils? Ils ont
quand même l’index»…
Ce qu’ils omettent de préciser, c’est que l’indexation est
appliquée avec un certain retard, souvent seulement un an
après les augmentations de prix. De plus, si l’index est un
excellent tampon, il ne couvre pas toutes les augmentations
de prix. De plus, le débat sur l’index n’aborde pas le fond du
problème, à savoir les augmentations de prix que les entre-
prises répercutent.
Si l’on veut juguler l’inflation, il faut prendre des mesures,
notamment plafonner les prix du gaz et de l’électricité. Cer-
tains apprentis sorciers proposent d’autres solutions et affir-
ment par exemple que les salaires ne doivent pas augmenter
mais que les gens doivent avoir plus en net.
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Ils oublient de préciser comment on financerait alors les pen-
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sions, les soins de santé et le reste de la sécurité sociale…
TEXTE Patrick Van Looveren & David Vanbellinghen | PHOTO Michael De Lausnay
Voir d’autres photos de la journée d’action et de grève nationale
www.facebook.com/media/set/?set=a.501756865326995&type=3
www.facebook.com/media/set/?vanity=het.acv&set=a.5899986903386473
5
4
BON À
SAVOIR
Pour une réforme
de la pension minimum
Découvrez non genrée
la nouvelle App CSC Les syndicats et les organisations féministes sont très
préoccupés par l’impact de la réforme sur les droits à la pension
des femmes les plus précaires. Selon un calcul du Centre
d’expertise sur les pensions, l’accord intervenu cet été creuse
Gardez l’actualité de votre secteur et tous les avantages et services de la CSC à portée l’écart entre les hommes et les femmes en matière de pensions.
de main grâce à la nouvelle application ACV-CSC! Une fois téléchargée, vous pouvez la Il se traduira par une perte de 440€ par an pour presque une
personnaliser pour rester informé des dernières actualités de votre secteur grâce aux femme sur sept parmi les futures ayant-droit à la pension
notifications automatiques. De cette façon, vous pouvez, entre autres, suivre l’évoluti- minimum (= 3,9% de toutes les femmes qui seront pensionnées à
on des conditions salariales et d’emploi dans votre secteur et vous savez, par exemple, l’avenir). Pour certaines d’entre elles seulement, la revalorisation
quand votre prime syndicale est payée.
Une pétition 27/11 (limitée) du travail à temps partiel, presté avant 2002, compense
tant bien que mal cette perte.
STOP aux violences
Avec l’application, vous pouvez également calculer rapidement votre salaire net, votre
délai de préavis et votre crédit-temps. pour mettre fin à L’accord de coalition fédéral indique que la réforme des pensions
la crise! «doit tenir compte des inégalités entre les hommes et les fem-
Dans le module de contact, vous pouvez accéder
aux adresses et numéros de téléphone des centres faites aux femmes! mes». Nous appelons à une réforme qui ne discrimine pas les
femmes. Ne pas tenir compte par exemple du congé
de services de la CSC et de votre centrale, Des travailleurs de tous horizons partagent parental, du crédit-temps, du congé de
et prendre contact pour toutes l’histoire des augmentations folles des prix Pour la 6ème année consécutive, des dizaines d’organi- naissance, du temps partiel avec maintien de
les questions liées à votre situation de travail alors que les sociétés énergétiques en- sations de la société civile fédérées au sein de la droits et AGR est un mépris total des réalités
et vos conditions d’emploi. grangent les bénéfices et que les cadres et conditions de travail des femmes.
plateforme Mirabal appellent à une manifestation na-
supérieurs doublent leurs salaires.
tionale le 27 novembre à Bruxelles.
Profitez pleinement de C’est aussi ce que nous nous efforcerons de
toutes les possibilités de ce Signez la pétition de la Confédérati- défendre, en tant que syndicats, à travers un
nouvel outil! Téléchargez on européenne des syndicats (CES) Nous voulons une fois de plus dénoncer les violences faites aux avis commun des interlocuteurs sociaux d’ici
l’app dans l’App Store (Apple) pour taxer les bénéfices excessifs et femmes, déplorer les victimes et pousser les pouvoirs publics à à la fin du mois de novembre.
ou Google Play (Android). plafonner les prix. Il est urgent que les assumer pleinement leurs responsabilités dans cette lutte. La CSC
responsables politiques européens met- dans son ensemble a adhéré à la plateforme Mirabal. Elle invite
Vous avez des remarques? tent en œuvre le plan de sortie de chacun et chacune à participer à cette manifestation.
Envoyez-nous un mail à crise MAINTENANT!
servicedesk@acv-csc.be Rendez-vous à 13h au Mont des Arts à Bruxelles (près de la Gare
pour nous aider à l’améliorer. centrale) pour le village associatif.
Signez la pétition sur
https://action-europe.org/end-cost-
Départ de la manif à 14h (boucle avec retour au Mont des Arts). 2/12
living-crisis-increase-wa-
ges-tax-profits-0
D’ici-là, mobilisez sur les réseaux sociaux: prenez une photo de
vous et/ou de vos collègues en ayant peint l’une de vos mains en
Journée égalité
mauve pour dire STOP aux violences faites aux femmes.
13
Partagez la photo sur vos réseaux avec les hashtags Comme chaque année, les Femmes CSC et les ACV Vrouwen orga-
#mirabalbelgium et #stopviolencesfaitesauxfemmes et envoyez-la nisent leur journée égalité de genre destinée aux délégués et
à ayla.serbest@acv-csc.be. militants de la CSC. Le thème de cette année: «Les femmes sur le
marché du travail: une précarité à durée indéterminée».
Partagez l’event FB: https://fb.me/e/2477HX2pA
En 2021, des syndicalistes ont été tués dans 13 pays, 41% des pays ont supprimé ou Cette journée participative, nourrie de témoignages, abordera
restreint la liberté d’expression et d’association, des travailleurs ont été arrêtés ou entre autres les questions suivantes:
SYNDICALISTE 974 | 16 NOVEMBRE 2022 |
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détenus arbitrairement dans 69 pays et 66% d’entre eux ont empêché ou restreint
l’accès des travailleurs à la justice (hausse de 76 à 95% en Afrique). • Genre et contrats précaires
• Les «nouvelles» formes d’emploi précaire
Source: Indice des droits dans le monde 2022 de la Confédération syndicale • Comment la précarité s’insinue-t-elle dans les secteurs?
internationale (CSI) - www.ituc-csi.org/2022-global-rights-index-fr
Inscriptions en ligne via
www.lacsc.be/formulaire/?form=31882
Plus d’infos: ayla.serbest@acv-csc.be
6
7
L’AC
TU
La concertation interprofessionnelle est bloquée, c’est le moins que l’on puisse dire. Par
conséquent, il appartiendra au gouvernement de trancher. Ses décisions vont parfois dans le
bon sens, mais il n’est pas rare non plus qu’elles nous soient défavorables.
TEXTE Chris Serroyen | PHOTO Shutterstock
Q
uelques bonnes nouvelles tout té mentale au travail, chaque entreprise Liaison au bien-être et norme
d’abord. Dans notre précédent qui occupe au moins 50 travailleurs devra salariale: retour à l’envoyeur
numéro de Syndicaliste, nous désigner au moins une personne de confi- Au Groupe des dix aussi, les divergences de
avons donné des informations ance pour la prévention des risques psy- vues étaient grandes. Après que les em-
relatives à la confection du budget 2023- chosociaux. L’employeur est obligé de nom- ployeurs aient refusé de rendre un avis sur
2024 par le gouvernement fédéral. Selon la mer une ou plusieurs personnes, après la liaison au bien-être des allocations soci-
CSC, ce budget posait trois gros problèmes: avoir obtenu l’accord du CPPT. Au moins ales pour le 15 septembre, comme la loi le
la réduction des régimes de congés, l’exten- une de ces personnes de confiance doit prescrit pourtant, le gouvernement avait
sion des flexi-jobs à une nouvelle série de faire partie du personnel de l’entreprise. soumis une proposition de médiation fin
secteurs et l’extension du travail étudiant. Cette désignation est aussi obligatoire septembre. Les interlocuteurs sociaux dis-
Le gouvernement est occupé à rédiger les dans les entreprises de plus petite taille si posaient d’un délai d’un mois pour statuer
projets de lois et les arrêtés royaux qui la délégation syndicale ou le personnel le sur cette proposition. Le gouvernement
formalisent ce budget. Dans ce cadre, il a demande. Dans ce cas, au moins une des leur demandait également de se position-
quelque peu modéré ses propositions sur personnes de confiance doit faire partie du ner au sujet de la norme salariale pour
deux points: personnel si l’entreprise compte au moins 2023 et 2024. Les interlocuteurs sociaux,
DE GRANDES
réunis au sein du Groupe des dix, devaient
• La suppression du crédit-temps à mi- donc régler les deux dossiers, après des
temps pour les travailleurs à temps par- travaux préparatoires au Conseil national
tiel ne concerne que le crédit-temps du travail (CNT) et au Conseil central de
ordinaire. Finalement, les travailleurs à l’économie (CCE). Le CNT et le CCE devaient
temps partiel (qui ont un contrat à au
Chaque entreprise préparer ensemble le dossier de la liaison
moins ¾ temps) conservent la possibili- doit désigner au bien-être. Tandis que le secrétariat du
CCE devait finaliser le rapport technique
DIVERGENCES
té d’accéder à un emploi de fin de carriè-
re à mi-temps. (Pour plus d’informations une personne de sur la compétitivité et indiquer la marge
sur la réduction des crédit-temps et des
régimes de fin de carrière, voir p. 15).
confiance pour maximale disponible pour les négociations
salariales, le critère qui sert de base pour
• Sous la pression des interlocuteurs soci- la prévention la norme salariale légale. La liaison au
aux, les secteurs de l’agriculture et de bien-être et la marge salariale constituent
l’horticulture ne seront finalement pas des risques la base de la suite de la concertation au
concernés par l’extension des flexi-jobs, psychosociaux. sein du Groupe des dix.
DE VUES
au contraire des secteurs du sport, du
cinéma, du spectacle et de l’aide aux Au sein du Groupe des dix, les employeurs
personnes. continuent de faire le lien entre ces deux
questions. Ils maintiennent leur refus de
Autre bonne nouvelle: le gouvernement a 20 travailleurs et si celle-ci fait appel à un trancher la question de la liaison au bi-
décidé d’étendre la mesure selon laquelle service de prévention externe. La date en-être tant qu’ils n’obtiennent pas l’accord
la récupération des allocations de chôma- d’entrée en vigueur de ces dispositions des syndicats à propos de la marge salaria-
ge passera désormais par l’employeur. sera fixée par arrêté royal. le. Selon eux, cette marge doit forcément
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Cette mesure s’appliquera aussi au chôma- être nulle, de sorte que les négociations
LA CONCERTATION INTERPROFESSIONNELLE ge temporaire pour cause de force majeure, Certaines de ces mesures budgétaires sont ont finalement été rompues le 7 novembre.
d’intempéries ou par suite d’un accident actuellement soumises pour avis au Con- La balle est donc à nouveau dans le camp
EST BLOQUÉE technique. seil national du travail (CNT). Les divergen- du gouvernement fédéral. Faute d’accord
ces de vues étant trop importantes, il ne entre les interlocuteurs sociaux, il devra
Autre bonne surprise, qui intervient plus faut pas s’attendre à ce que les interlocu- prendre une décision concernant la liaison
rapidement que prévu: dans le cadre du teurs sociaux soient capables de s’entendre au bien-être, d’une part, et la norme salari-
plan d’action gouvernemental pour la san- sur beaucoup de choses. ale d’autre part.
8
9
Ben je lid van het ACV? Dan krijg je ook 112 euro syndicale premie!
Nog geen lid? Word nu lid en krijg meteen ook een syndicale premie!
CAM
Scan voor meer info
PAGNE
(of contacteer je ACV-afgevaardigde)
www.hetacv.be/interimunited
IL N’Y AURA PAS D’ACCORD Affiche A2-interim-eindejaar-2022.indd 1 19/10/2022 16:02:43
INTERPROFESSIONNEL POUR
2023-2024. LA QUESTION EST
DE SAVOIR SI UN ACCORD EST
POSSIBLE SUR DES SOUS-DOSSIERS,
Intérimaires: plus jamais seuls
QUI CONSTITUERAIENT LA BASE
DE LA SUITE DE LA CONCERTATION La campagne sur les primes de fin d’année Intérim, c’est le rendez-vous
condition d’ancienneté en tant que mem-
DANS LES SECTEURS ET LES incontournable pour nous faire connaître auprès des travailleuses et tra- bre!
ENTREPRISES. vailleurs intérimaires et les encourager à s’affilier à la CSC! • Un paiement rapide de la prime de fin
d’année Intérim.
TEXTE Eva Van Laere | PHOTO Michael De Lausnay • Une intervention rapide en cas de pro-
blème (le non-paiement des jours fériés
L
es intérimaires ont souvent l’im- payés ou du salaire garanti en cas de
pression d’être seuls. Ils ont le maladie, la rupture unilatérale de con-
En ce qui concerne la liaison au bien-être, sentiment d’être abandonnés à LES INTÉRIMAIRES trat…).
le gouvernement a déjà fait connaître ses leur sort ou que l’on joue avec • Une assistance juridique: les membres
NE PARVIENNENT
intentions. Sa proposition de médiation leurs pieds. Ils ne savent pas toujours ce peuvent faire appel à l’aide juridique de la
SOUVENT PAS À FAIRE
reprenait pour 2023-2024 plus ou moins les qu’est un syndicat, ni ce que nous pouvons CSC en cas de conflits et de procédures
RESPECTER LEURS DROITS
mêmes mesures que pour 2021-2022. Nous leur apporter. devant le tribunal du travail.
pouvons accepter cette approche, parce • Une assistance dossier chômage.
qu’elle est fort semblable aux priorités de Ils sont souvent mal informés, se perdent ble, avec vous, nous veillons à ce que leurs • Des négociations collectives solides
la CSC. Reste à savoir si le gouvernement dans la complexité administrative liée à leur droits soient respectés, à conclure des con- qui ont abouti au droit de vote des intéri-
confirmera vraiment sa précédente proposi- type de contrat et aux périodes d’activités ventions collectives de travail solides, à ce maires, à un nouvel accord du CNT visant
tion de médiation. entrecoupées de périodes de chômage, ou que les intérimaires soient traités de la à éliminer le recours abusif aux contrats
ne parviennent pas à faire respecter leurs même manière que les travailleurs fixes. journaliers successifs, et au dernier ac-
Reste la question de la norme salariale. droits. En outre, le fait de travailler pendant cord sectoriel contenant quelques belles
D’après le rapport technique du CCE, une une longue période avec des contrats de S’affilier à la CSC, c’est se doter d’une pro- avancées syndicales!
application stricte de la loi impliquerait courte durée, parfois même de très courte tection professionnelle tout en agissant sur
forcément une marge salariale nulle. Mais durée (comme dans le cas de contrats jour- l’action collective. Soulignons tout particuli- Quelques outils clés à
c’était déjà le cas la dernière fois. Le gou- res volontaires. Le tout était présenté com- concernées par la suppression du certificat naliers successifs), est source de grande èrement les avantages et services suivants: utiliser sans modération
vernement avait pourtant accepté une me «un cadre d’accords pour 2021-2022». médical pour trois jours de maladie par an. insécurité sur les plans financier et social. • Une prime syndicale Intérim qui est • Le guide «SOS intérimaire,
certaine marge grâce à une adaptation Les tentatives seront-elles à nouveau cour- Il s’agit, pour la CSC, d’une exception inac- passée de 104 euros à 112 euros (à condi- 20 questions - 20 réponses
temporaire de la loi pour autoriser – lors- onnées de succès? Les paris sont ouverts… ceptable. (Voir «Votre question/Notre C’est pour cela qu’existe Interim United, le tion d’avoir travaillé au moins 65 jours - Édition 2023».
que c’était possible – des négociations réponse» p. 19). service CSC dédié aux intérimaires. Ensem- entre le 1.7.2021 et le 30.6.2022) sans • La check-list Intérim pour SOS intérimaire
concernant des «chèques-consommation» Trois jours de maladie les délégués, édition 2023.
20 questions, 20 réponses • Édition 2023
(la fameuse «prime corona»). Au sein du sans certificat médical La même loi comporte également le durcis- • Les 2 nouveaux outils «Sa-
gouvernement, certains demandent à nou- La Chambre a finalement adopté, le 26 sement de la possibilité, pour l’employeur, laire garanti» et «Jours
veau d’autoriser une certaine marge pour octobre, la suppression du certificat médi- de licencier son travailleur pour cause de fériés payés» permettant
2023-2024. Reste à savoir si un accord poli- cal pour trois jours de maladie par an. Tou- force majeure médicale, sans préavis ni aux intérimaires de savoir en quelques
tique pourra être conclu à ce propos. tefois, le texte doit encore être publié au indemnité. Ce durcissement était annoncé clics, si oui ou non, ils y ont droit.
Moniteur. En outre, les PME ne sont pas depuis longtemps (voir pp. 16-17). • Le Helpdesk Intérim que vous pouvez
Une chose est sûre en tout cas: il n’y aura contacter (les intérimaires également) en
pas d’accord interprofessionnel pour 2023- cas de questions spécifiques liées au tra-
2024. Autre chose est de savoir si les inter- vail intérimaire: interimunited@acv-csc.be
2
locuteurs sociaux interprofessionnels par-
viendront à conclure un accord sur d’autres Vous trouverez ces outils sur
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SYNDICALISTE 974 | 16 NOVEMBRE 2022 |
sous-dossiers, qui constitueraient la base www.interimunited.be
de la suite de la concertation dans les
secteurs et les entreprises. Ils y étaient
parvenus pour 2021-2022. À l’époque,
quatre dossiers étaient principalement à
(ou 3 jours) Le tout nouveau matériel de campagnes
«primes de fin d’année» est prêt!
Demandez-le à votre permanent
l’ordre du jour: le salaire minimum, les Les PME ne sont pas concernées par la suppression du Nous vous invitons à utiliser l’affiche en-
pensions complémentaires, les régimes de certificat médical pour trois jours de maladie par an. cartée dans ce numéro en l’accrochant
fin de carrière et les heures supplémentai- Il s’agit, pour la CSC, d’une exception inacceptable. aux valves de votre entreprise.
10
11
Intérimaire? Ne passez pas à côté de vos primes!
Selina
Adam a travaillé 220 jours
a travaillé 65 jours comme intérimaire et
comme intérimaire et est membre de la CSC.
est membre de la CSC.
E.S.: Dominique Leyon, Chaussée de Haecht 579, 1030 Schaerbeek
Adam et Selina ont droit à leurs primes! Et vous?
Vous avez travaillé au moins 65 jours comme intérimaire entre le 01.07.21 et le 30.06.22?
Vous avez droit à une prime de fin d’année!
Vous êtes membre de la CSC? Vous recevrez aussi votre prime syndicale de 112 euros!
Pas encore membre? Affiliez-vous et vous aurez droit à votre prime syndicale!
Scannez le code QR
(ou contactez votre délégué·e CSC)
www.lacsc.be/interimunited
Affiche A3-interim-eindejaar-2022.indd 2 19/10/2022 16:02:10
NOIR CRÉDIT NOIR
SUR TEMPS SUR
BLANC BLANC
Protection des données Coupes sombres
Une décision utile pour les délégués
Le 1er juin dernier, l’Autorité de protection des données, l’institution
chargée de contrôler le respect de la règlementation sur la protection
des données personnelles profession-
nelles. Sur cette base, quiconque
dans le crédit-temps
des données personnelles (RGPD), a rendu une décision dans le cadre
aurait pu facilement constituer De lourdes mesures d’économies toucheront les régimes de crédit-temps. 75% gardent leurs droits aux emplois de fin
l’adresse électronique de chaque de carrière à mi-temps. Il faut toutefois
d’une plainte que plusieurs travailleurs avaient introduite à l’encontre À partir du 1er janvier 2023, les travailleurs à temps partiel ne pourront plus
membre du personnel de l’entreprise. tenir compte du fait que, suite à des mesu-
d’un délégué syndical. En soi, les adresses électroniques ne
demander d’allocations pour un crédit-temps avec motif. Le crédit-temps pour res d’économies décidées antérieurement,
sont pas un secret et peuvent facile- prendre soin d’un enfant sera raboté. Et les allocations majorées pour les plus l’âge d’accès aux emplois de fin de carrière
TEXTE Manon Van Thorre | PHOTO Shutterstock ment être obtenues par des person- de 50 ans seront supprimées. est porté à 60 ans à partir du 1er janvier
nes extérieures. 2023, à moins qu’un accord interprofessi-
TEXTE Piet Van Den Bergh | ILLUSTRATION Shutterstock onnel puisse être conclu à ce sujet.
I
l a été reproché à ce délégué syndical Selon l’Autorité, il s’agit d’une violation L’Autorité reconnait dans sa décision
À
le fait d’avoir envoyé deux courriels du RGPD. Celui-ci autorise le traitement une violation du RGPD de la part du partir du 1er janvier 2023, un tra- • À partir de 2024, un travailleur devra être À partir du 1er janvier 2023
portant sur des informations syndica- de données personnelles à certaines délégué, mais nuance sa décision en vailleur devra avoir travaillé au au service de son employeur depuis au D’après les informations disponibles
les, adressés à l’ensemble des mem- conditions, et aucune condition n’a été reconnaissant que ce n’était pas moins un an à temps plein pour moins trois ans pour pouvoir bénéficier de actuellement, ces nouvelles règles s’ap-
bres du personnel, en ayant mis en copie remplie dans ce cas. En outre, cette viola- intentionnel et que le préjudice est obtenir le droit à une allocation. ce motif, au lieu de deux ans actuelle- pliqueront aux demandes introduites
deux adresses électroniques appartenant tion de la confidentialité aurait dû être limité. Aucune sanction n’a été adop- Pour les travailleurs qui bénéficient déjà ment. auprès de l’employeur à partir du 1er jan-
à deux syndicats, et donc extérieures à signalée à l’Autorité de protection des tée; il s’agit d’un simple rappel à la d’un crédit-temps ou d’un congé thématique vier 2023. Vous avez donc tout intérêt à
l’entreprise (en CC). Le délégué n’a pas données, ce qui n’a pas été fait. loi pour le délégué. (congé parental, par exemple), on se basera, introduire votre demande auprès de votre
utilisé l’option copie-cachée (CCI). Par lors de la demande suivante, sur l’occupation employeur avant cette date. Pour les
conséquent, les deux destinataires exter- Il est cependant reconnu dans cette déci- Quelle leçon en tirer? au cours de l’année qui a précédé le premier demandes introduites à partir du 1er jan-
nes ont pu prendre connaissance des iden- sion que la violation des données person- Cette décision est intéressante à crédit-temps ou le congé parental. Le fait de vier 2023, vous garderez le droit à l’inter-
tités et adresses électroniques de tous les nelles a causé un préjudice très limité. plusieurs égards. Elle nous rappelle prendre un crédit-temps à temps partiel ou ruption (un crédit-temps à temps plein
membres du personnel de l’entreprise. Les courriels en question ont été suppri- d’abord l’importance d’utiliser l’opti- un congé thématique ne remet donc pas en pour un enfant de 7 ans par exemple),
més par les destinataires en copie après on copie-cachée (CCI) dans l’envoi de cause une demande ultérieure. mais vous ne recevrez plus d’allocation et
En vertu de la CCT n°5 concernant le sta- quelques jours. courriels dans le cadre du travail subirez donc une perte au niveau de vos
tut des délégations syndicales, qui stipule syndical, afin de ne pas rendre visible La condition d’une occupation à temps plein droits de pension par la suite.
que la délégation syndicale peut procéder Par ailleurs, l’adresse électronique et les la liste des destinataires à tous les s’applique à partir de 2023 à toutes les for-
à toute communication utile au person- noms et prénoms des travailleurs sont destinataires. Mais surtout, elle re- mes de crédit-temps, tant au crédit-temps à
nel, il n’est en rien reproché au délégué connait la base légale de la CCT n°5 temps plein (interruption complète) qu’aux
d’avoir adressé ces courriels à ses collè- pour le traitement des données per- interruptions à mi-temps ou à un 1/5ème Ces deux dernières mesures s’appliquent
gues. Par contre, ce qui pose problème sonnelles de collègues dans le cadre temps. aussi bien au crédit-temps à temps plein
est la communication des adresses des missions syndicales des délé- qu’aux crédits-temps à temps partiel.
électroniques de tous les membres gués. C’est un précédent à garder à Crédit-temps raboté
du personnel de l’entreprise aux l’esprit, et un argument à faire valoir Trois mesures concernent spécifiquement le Plus de 50 ans
destinataires externes à l’entreprise, auprès d’un employeur récalcitrant crédit-temps pris par des parents pour s’oc- Les allocations majorées pour les plus de 50
à savoir les organisations syndicales. qui aurait tendance à prétendre que cuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans: ans dans le cadre des congés thématiques
le RGPD limite les facilités accordées ainsi que les allocations majorées pour les
aux délégations syndicales. • L’âge est ramené de 8 à 5 ans pour le plus de 50 ans et les travailleurs comptant
crédit-temps à temps plein. À partir de cinq ans d’ancienneté dans le crédit-temps
2023, il faudra donc demander un cré- sont supprimées. Pour les nouvelles deman-
SYNDICALISTE 974 | 16 NOVEMBRE 2022 |
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dit-temps à temps plein avant que l’enfant des, les allocations normales, d’un montant
ait effectivement atteint l’âge de 5 ans. plus faible, s’appliquent désormais.
• La durée maximale du crédit-temps sera
réduite à 48 mois (au lieu de 51 mois). Cette Emplois de fin de carrière
réduction s’appliquera immédiatement aux préservés
crédits-temps en cours au 1er janvier 2023, Ces économies n’ont pas d’impact sur les
sauf pour les travailleurs qui ont déjà pris emplois de fin de carrière. Ainsi, les travail-
au moins 30 mois à cette date. leurs à temps partiel occupés au minimum à
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15
NOIR
SUR BLANC
Fin de contrat pour cause Force majeure
médicale?
de force majeure médicale Après neuf mois d’incapacité de
Dans le cadre de la réforme des trajets de réintégration des malades de longue Une piste très douteuse le. La perte de droits sociaux dans de telles travail, tant l’employeur que le
Le travail pathogène organisé par de nom- situations est un problème pour lequel la travailleur peuvent entamer une
durée, la procédure de résiliation du contrat pour cause de force majeure médi-
breux employeurs a pour conséquence que CSC veut une solution. On supprimerait ainsi procédure pour mettre fin au contrat
cale a été adaptée. Il est probable que cette procédure suscite davantage de des centaines de milliers de travailleurs se une grande partie des motifs pour lesquels de travail. Le conseiller en prévention-
questions de la part de collègues malades. retrouvent malades de longue durée en des travailleurs veulent emprunter cette médecin du travail examine si le
raison de troubles liés à leur travail, comme piste douteuse. travailleur est définitivement inapte à
TEXTE Maarten Hermans | PHOTO Shutterstock
des burnouts ou des troubles musculosque- exécuter son travail. Si tel est le cas, et
lettiques. En conséquence, la résiliation du Plus de soutien de la part si le travailleur ne demande pas un
F
in octobre, le Parlement a adopté toute hâte des procédures de réintégration contrat pour cause de force majeure médi- des militants travail adapté, le contrat est résilié
le dernier volet de la législation selon les anciennes règles, pour qu’elles cale constitue une piste très douteuse Suite à la réforme des procédures, il est pour cause de force majeure médicale.
qui réforme les trajets de réinté- puissent déboucher sur une force majeure dans notre système belge. possible que davantage de questions soient La force majeure implique que
gration pour les malades de médicale. Les syndicats doivent donc être posées aux militants sur la force majeure personne n’est «coupable» de la
longue durée. Les principales modifica- particulièrement attentifs. Une mesure annoncée le mois dernier dans médicale. La CSC a en effet obtenu que, lors résiliation du contrat, et donc qu’aucun
tions ont pour objectif d’éviter que les Pourquoi l’utilisation de la force majeure le cadre de l’accord budgétaire fédéral sem- du lancement de la procédure, le médecin délai de préavis ou indemnité de
employeurs ne continuent à abuser des médicale est-elle aussi dangereuse d’un ble reconnaître partiellement ce problème. du travail doive obligatoirement informer le licenciement ne s’applique.
trajets de réintégration pour mettre des point de vue syndical? Parce que c’est un Le gouvernement a l’intention de remplacer travailleur de son droit de bénéficier de
travailleurs à la porte pour cause de force moyen pour l’employeur de résilier un l’obligation pour les employeurs d’offrir un l’assistance d’un délégué de travailleurs
majeure médicale. La réforme instaure contrat de travail sans qu’il ne soit question outplacement en cas de force majeure mé- dans l’entreprise. Cette assistance syndicale
deux procédures distinctes, une pour la d’un licenciement sur le plan juridique. dicale par une cotisation obligatoire de permet au travailleur malade de ne pas être
réintégration et une autre pour la résilia- Toutes les règles qui sont liées à un licencie- 1.800 euros à un fonds qui soutient des seul face à son employeur et les militants
tion du contrat pour cause de force ma- ment (protections pour les travailleurs et mesures en faveur du retour au travail. La ont une meilleure vision de l’attitude de
jeure médicale, ainsi qu’une période obli- obligations pour les employeurs) ne s’ap- mesure proposée n’est pas directement en l’employeur à l’égard de collègues malades
gatoire de neuf mois d’incapacité de pliquent donc pas, ou seulement dans une ligne avec l’avis des interlocuteurs sociaux de longue durée.
travail entre ces deux procédures. L’em- moindre mesure. (nous avions conseillé d’élargir le droit à En plus d’expliquer clairement les avan-
ployeur n’aurait ainsi plus aucune raison Ainsi, le travailleur n’a pas droit à une in- l’outplacement), mais correspond bien au tages et les inconvénients de la force ma-
d’entamer une procédure de réintégration demnité de licenciement. Les règles relatives principe du pollueur payeur défendu par la jeure médicale aux collègues qui posent des
s’il vise en fait une force majeure médi- à la protection contre le licenciement des CSC. L’employeur doit recevoir la facture questions à ce sujet, il est utile de leur
cale. groupes de travailleurs protégés, comme les pour des comportements que nous signaler que les deux procédures – trajet de
délégués des travailleurs, ne sont pas non souhaitons avant tout décourager. réintégration et résiliation de contrat – ont
Prudence requise
Compte tenu du découplage des deux procé-
plus d’application. L’employeur peut ainsi
faire supporter par le travailleur individuel et Force majeure souhaitée par le
été dissociées mais ne s’excluent pas mu-
tuellement. Que ce soit l’employeur ou le
Restructuration en cours?
dures, les employeurs sont occupés à étudier la société le coût et le risque qu’un travail- travailleur travailleur qui la démarre, une procédure de Veillez à ce que l’indemnité de reclassement soit indexée!
en profondeur ce que cette procédure dis- leur qu’il a engagé soit à ce point malade Malgré les inconvénients de cette piste, on force majeure médicale peut toujours, à la
tincte pour la force majeure médicale peut (notamment suite à son travail) qu’il n’est constate qu’un certain nombre de travail- demande du travailleur, être suivie par une Tous les travailleurs inscrits dans une cellule pour l’emploi et qui ont au moins
représenter pour eux. Certains finalisent en plus en mesure de travailler. leurs sont demandeurs d’une résiliation de procédure de réintégration par laquelle le une année d’ancienneté ininterrompue auprès de l’employeur ont droit à une in-
contrat pour cause de force majeure médi- médecin du travail vérifie si un travail adap- demnité de reclassement.
cale. Il s’agit souvent de situations où le té ou un autre travail est possible et l’em- Cette indemnité est en principe payée tous les mois. La loi prévoit qu’elle doit être
travailleur ne s’estime pas en état de re- ployeur est tenu de vérifier. L’objectif est de indexée selon le même mécanisme d’indexation qui était applicable au salaire du
SYNDICALISTE 974 | 16 NOVEMBRE 2022 |
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prendre le travail compte tenu de son état garantir autant que possible le droit à une travailleur concerné (article 36 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de
médical ou craint de se retrouver dans l’en- adaptation raisonnable du travail. solidarité entre les générations et article 39bis de la loi relative aux contrats de
PAR LE BIAIS DE LA «FORCE MAJEURE vironnement de travail qui l’a rendu malade. travail).
MÉDICALE», UN EMPLOYEUR PEUT En cas de démission par le travailleur ou de Si votre entreprise est en cours de restructuration et qu’une cellule pour l’emploi
RÉSILIER UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS commun accord, le travailleur perd le droit à a été mise en place, veillez à ce que l’employeur procède bien à l’indexation de
des allocations de chômage. Ce n’est pas le l’indemnité de reclassement payée aux travailleurs inscrits dans la cellule de re-
DEVOIR RESPECTER LES OBLIGATIONS cas s’il demande à ce que son contrat soit conversion.
LIÉES À UN LICENCIEMENT. résilié pour cause de force majeure médica-
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16
À TABLE VOTRE QUESTION
NOTRE RÉPONSE
AU MENU DU CPPT ET DU CE
DÉCEMBRE
À titre indicatif, voici l'ordre du jour et les points d'attention obligatoires FORMATION
pour les réunions du CPPT et du CE en décembre. Vous avez aussi le droit
d’inscrire d’autres points à l’agenda. Voici quelques suggestions. Préparez La formation du
DÉCONNEXION bien ces réunions! personnel, une priorité
syndicale
Le droit à la
déconnexion
TEXTE Kris Van Eyck & Geneviève Laforet | ILLUSTRATION Shutterstock Le CE doit être informé et consulté sur les
mesures à caractère collectif relatives à la
Un certificat médical est-il
Si le droit à la déconnexion n’a formation et à la réadaptation encore requis en cas de
pas fait l’objet d’une CCT secto- Agenda CPPT En dehors de ce point à traiter obligatoirement en professionnelles (CCT n°9, art.8). Suite à la
rielle dans les entreprises de 20 • Suivi des réunions précédentes: l’em- décembre, le CE peut se saisir de nombreuses loi du 29.9.2022, deux nouvelles obligations
maladie de courte durée?
travailleurs ou plus, une CCT d’en- ployeur a-t-il donné suite aux avis du CPPT autres questions. Deux exemples: s’imposent aux entreprises: outre le droit
treprise ou le règlement de travail dans les délais prévus? Les accords pris en • À la demande des délégués, le chef d’entre- de formation individuel pour chaque Piet Van den Bergh,
devra concrétiser ce droit pour fin novembre ont-ils été suivis d’effets? Faut-il prise est tenu d’informer le CE sur les règles travailleur, à définir dans une CCT conseiller juridique CSC
2022. rediscuter certains points? en matière de politique du personnel et sur sectorielle ou un «compte formation
• Discussion du rapport mensuel du service les modifications envisagées. Cela concerne individuel», à partir de 2023, toute À partir de décembre 2022, un travailleur
Vous trouverez plus de interne de prévention et de protection au les règles relatives à l’embauche, à la sélec- entreprise occupant au moins 20 ne sera plus obligé de remettre un certifi-
précisions à ce sujet dans le travail: le conseiller en prévention chargé du tion, à la mutation, à la promotion, au pas- travailleurs devra aussi établir, avant le 31
cat médical pour le premier jour de mala-
Syndicaliste n°973 du 26 service interne PPT doit présenter et expli- sage du temps plein au temps partiel, à l’or- mars, un plan de formation annuel formel.
octobre 22, ainsi qu’un quer oralement son rapport mensuel sur la ganisation de l’accueil, etc. (CCT n°9, art. 9). Une concertation préalable doit avoir lieu
die. Ce sera le cas tant en cas de maladie d’un jour que
modèle de CCT sur sécurité, la santé et le bien-être dans l’en- • Le CE peut aussi, si nécessaire, se saisir de au CE. Il est donc temps de mettre le point pour le premier jour d’une période d’incapacité de tra-
www.lacsc.be/deconnexion treprise. l’adaptation du règlement de travail. La à l’agenda du CE dès maintenant! vail plus longue.
• Mise en œuvre du plan annuel d’action brochure de la CSC à ce sujet (disponible en
pour 2022: état d’avancement et évaluation. Cette dispense de l’obligation de rentrer un certificat médical ne vaut
• Plan annuel d’action 2023: la réunion de que pour les trois premières périodes d’incapacité de travail par an-
décembre permettra de terminer les discus- née civile. La loi prévoit en outre que les entreprises occupant moins
sions entamées en novembre et d’émettre de 50 travailleurs – calcul basé sur le nombre de membres du person-
un avis définitif sur le nouveau plan. Celui-ci nel en service au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la maladie
entrera en vigueur le 1er janvier 2023, même survient – peuvent revoir cette règle à la baisse, soit en concluant une
si le CPPT n’a pas émis d’avis. CCT, soit en adaptant le règlement de travail. Les entreprises oc-
cupant moins de 50 travailleurs peuvent donc abroger cette règle en
Au conseil d’entreprise modifiant leur règlement de travail.
• La fixation des dates des vacances ligne pour les délégués), vous permet d’exa- Toutes les entreprises ont, bien entendu, la possibilité d’adopter des
annuelles doit figurer à l’agenda. Si la com- miner si le règlement en vigueur est à jour. règles encore plus favorables par le biais d’une CCT ou du règlement
mission paritaire du secteur ne prend pas de Pour cela, il est conseillé de travailler en de travail et, par exemple, de supprimer totalement l’obligation de
décision en la matière, c’est le CE qui doit équipe syndicale, avec tous les délégués rentrer un certificat médical.
s’en charger. Si la commission paritaire a (CPPT, CE, DS). S’il s’avère que le règlement Remarque: le travailleur qui ne séjourne pas à son adresse habituelle,
fixé la date des vacances, le CE de travail n’est plus à jour et devrait être connue de l’employeur, doit fournir à celui-ci l’adresse à laquelle il
n’est chargé que des modalités adapté, l’équipe pourra préparer des proposi- séjourne. À ce sujet, le Conseil d’État a fait remarquer à juste titre que
SYNDICALISTE 974 | 16 NOVEMBRE 2022 |
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pratiques relatives à l’exécu- tions, consulter le personnel et charger les cette obligation n’implique pas l’interdiction, pour le travailleur, de se
tion et au contrôle de la déci- membres du CE de les mettre à l’ordre du déplacer ce jour-là, par exemple pour se rendre chez le médecin.
sion. jour d’une prochaine réunion.
La date précise d’entrée en vigueur de cette mesure dépend de la date
de publication de cette nouvelle loi. Elle devrait en principe l’être
début décembre. Avec cette nouvelle loi, un travailleur aura déjà le
droit d’être malade trois fois au mois de décembre sans devoir intro-
duire de certificat.
18
19EN
DÉBAT
ET VOUS
Quel est votre avis? Que pensez-vous de la dégressivité des
SI VOUS RÉDUISEZ LEURS allocations de chômage? Que faut-il faire pour permettre aux
demandeurs d’emploi de se réinsérer plus rapidement?
ALLOCATIONS, LES Réagissez sur syndicaliste@acv-csc.be
0,5
CHÔMEURS CHERCHERONT Karim Dibas,
PLUS VITE DU TRAVAIL. responsable Travailleurs sans emploi (TSE)
À l’époque, le gouvernement Di
Rupo pensait faire des écono-
mies grâce à cette réforme, en
«Appauvrir les chômeurs, cela ne fonctionne pas.» se basant sur des effets particu-
En novembre 2012, le gou- lièrement positifs pour l’emploi.
Karim Dibas, ne s’étonne pas des résultats du rapport de l’Onem.
vernement Di Rupo a réfor- «Alors que des économistes et d’autres voix continuent de prôner une baisse rapide et
L’économie totale réalisée entre
2012 et 2020 ne dépasse pas
mé l’assurance-chômage, en radicale des allocations de chômage, même l’Onem confirme aujourd’hui ce que la CSC dit
0,5 % des dépenses totales.
renforçant notamment la depuis des années: cela ne sert à rien de pousser les gens vers l’emploi avec des menaces
L’effet d’économie espéré par les
financières. Il faut avant tout supprimer les obstacles que rencontrent les chômeurs de
dégressivité. Cela signifie économistes et le gouvernement
longue durée, comme le manque d’expérience professionnelle pour les jeunes ou le fait de
que les allocations de chô- ne pas disposer des qualifications et connaissances requises pour répondre à des exigen-
est donc loin de se concrétiser.
mage diminuent de manière ces qui changent en permanence. Il faut veiller à ce que les gens soient suffisamment sou-
plus rapide et plus abrupte, tenus et les accompagner au mieux vers un emploi qui leur convient.»
E
jusqu’à atteindre un strict
minimum. Cette réforme Les pouvoirs publics n’assurent pas
1.270
Hilde Thys, n renforçant la dégressivité des alloca-
s’est inscrite dans le cadre tions de chômage, le gouvernement leur mission de protection
demandeuse d’emploi de longue durée
de la crise financière de fédéral de l’époque voulait économiser Karim: «Dans son rapport, l’Onem stipule que les
sur les dépenses liées aux allocations en remet- pouvoirs publics négligent un des objectifs princi-
2008 et de la volonté de
tant plus vite les chômeurs à l’emploi. Karim: «On paux des allocations de chômage, qui est d’éviter
réaliser des économies. Un «Penser que l’on serait plus motivé pour rechercher espérait que la diminution des allocations aurait le risque de pauvreté pour les personnes qui Pour un isolé, l’allocation de
nouveau rapport de l’Onem un emploi si l’on diminue nos allocations, c’est un un effet sur le comportement de recherche. Tant perdent leur emploi. Les allocations du chômeur chômage minimale est de 1.270
montre que cette baisse les organisations de lutte contre la pauvreté que moyen sont inférieures au seuil de pauvreté. Les euros par mois, bien en-dessous
raisonnement totalement erroné.» les syndicats ont alors affirmé que le renforce- pouvoirs publics n’assurent ainsi pas leur mission du seuil de pauvreté de 1.461
progressive des allocations euros par mois (calcul du SPF
Hilde Thys (56 ans): «Il est faux de dire que les personnes au chômage depuis un certain ment de la dégressivité ne ferait que pousser de protection des chômeurs. Le faible montant
en fonction de la durée du plus de gens vers la pauvreté et qu’ils ne trouve- des allocations a aussi pour conséquence que, Sécurité sociale).
temps ne veulent pas travailler. J’aimerais vraiment trouver un emploi. Les personnes que je
chômage n’a pas d’effet sur rencontre dans le cadre des Travailleurs sans emploi de la CSC disent la même chose. Il y a raient pas plus vite un nouvel emploi.» Cet avis pour les personnes qui tombent en dessous du
l’accès à l’emploi pour les un problème d’inadéquation et nous passons systématiquement à côté des opportunités. est confirmé par un nouveau rapport de l’Onem, niveau de pauvreté, il est plus difficile encore de
J
qui étudie l’effet des règles renforcées dix ans trouver un nouvel emploi. Une personne qui vit
chômeurs. C’est pourtant là «
après leur mise en œuvre. Selon l’Onem, on ne dans la pauvreté a surtout pour objectif de sur-
un des grands arguments ’ai une formation d’architecte d’intéri- toujours sans succès. Le fait que je ne travaille peut pas prouver de lien entre la diminution plus vivre et ne trouve souvent pas toute l’énergie
97
avancés par les partisans de eur. J’ai été licenciée après une faillite plus depuis longtemps joue contre moi, tout rapide des allocations de chômage et l’accès à nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi.
cette mesure. et j’ai ensuite occupé quelques autres comme mon âge. J’ai déjà fait beaucoup de l’emploi pour les chômeurs. Sans oublier que les déplacements inhérents à
emplois, mais je suis maintenant au chômage bénévolat, mais cela ne m’a malheureusement une recherche d’emploi coûtent cher.»
depuis un certain temps déjà. Je souffre d’os- pas permis de trouver un emploi.
téoporose (décalcification des os) et de problè-
TROIS PÉRIODES D'INDEMNISATION Lors d’une enquête réalisée
TEXTE Dominic Zehnder mes de dos, et ne peux donc plus accepter En tant qu’isolée, je dois m’en sortir avec des
récemment par les Travailleurs
& Patrick Van Looveren n’importe quel emploi. Je ne suis par exemple allocations de chômage de 1.270 euros par Le montant des allocations de chômage diminue en 3 phases et dépend de la situation familiale. sans emploi (TSE) de la CSC au-
PHOTO Michael De Lausnay pas capable de travailler toute la journée de- mois. Chaque euro compte. Je me prive be- Le cohabitant avec charge de famille reçoit 65% de sa dernière rémunération pendant les 3 premiers près de 2.265 demandeurs d’em-
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vant un ordinateur. J’ai suivi des formations au aucoup. Avant, quand je travaillais, je partais mois et 60% du 4 è au 12è mois, puis cela dépend de la longueur de sa carrière professionnelle. En der- ploi, 97% ont indiqué qu’ils
VDAB, mais ils n’ont pas débouché sur l’emploi régulièrement en vacances. Ce n’est plus pos- nière phase, son allocation forfaitaire est de 1.537,90€/mois. éprouvaient des difficultés à
souhaité. J’aimerais suivre un cours d’opto- sible aujourd’hui. J’ai la chance que mon papa L’isolé reçoit 65% de sa dernière rémunération pendant les 3 premiers mois et 60% du 4 è mois au 12è joindre les deux bouts. 15%
métrie, mais il n’est pas reconnu par le VDAB ait un jardin. Je ne manque donc pas de légu- mois, puis 55% pour une durée qui dépend de la longueur de sa carrière professionnelle. En dernière doivent faire appel à leur fa-
alors que c’est un métier en pénurie, très re- mes verts. C’est lui aussi qui a payé mes lu- phase, son allocation est de 1.246,18€/mois. mille. 22,5% doivent puiser dans
cherché par les opticiens. Si je suis ce cours, je nettes à verres progressifs parce que je n’avais Le cohabitant reçoit 65% de sa dernière rémunération pendant les 3 premiers mois et 60% du 4 è au 12è leurs économies (pour autant
perds donc mes allocations. Je suis régulière- pas d’argent. Tout ce que je fais, c’est surviv- mois, puis 40% pour une durée qui dépend de la longueur de sa carrière professionnelle. En dernière qu’ils en aient).
ment invitée à des entretiens d’embauche mais re.» phase, son allocation est de 646,88€/mois.
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