Charnière Aussi dans l'enseignement - ELECTIONS SOCIALES 2020 - SETca
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Le bulletin d’information du secteur Enseignement Libre du SETCa | Septembre 2019
ELECTIONS SOCIALES 2020
Aussi dans l'enseignement
Une année scolaire
charnière
Au sommaire
Edito ������������������������������������������������������� 3
Le dossier ���������������������������������������������� 5
Enseignement obligatoire : En attendant un
programme de Gouvernement
Politique syndicale ����������������������������� 8
Splendeur et misère des Hautes Écoles
5 Vos droits ��������������������������������������������� 10
Vers une administration digitale
grâce à « Mon espace »�������������������������������� 10
Indemnisation pour l’usage
du vélo électrique����������������������������������������� 15
Le CAPAES : Une étape indispensable dans
l’enseignement supérieur����������������������������� 16
Enseignement obligatoire : Mise en
disponibilité ou perte partielle de charge���� 18
Le coin du militant �������������������� 11/14
Les élections sociales :
aussi dans l’enseignement
Du côté des secteurs ������������������������ 22
A votre service ���������������������������������� 24
8
Périodique trimestriel
du SETCa Enseignement Libre
Rue J. Stevens 7/5
1000 Bruxelles
+32 2 545 69 00
www.setca.org/SEL
Editeur Responsable
Joan Lismont
Comité de rédaction
Joan Lismont, Sophie Goldmann, Emmanuel Fayt,
Gaëlle Boscolo, Maud Legrève
Colophon
18
Imprimeur Drifosett
Achevé d’imprimer en septembre 2019
19031-AMLF
Parait en septembre, décembre, mars et juin.
Edito
Une année scolaire charnière
Après les élections, un gouverne- Dans l’enseignement « obliga-
ment de gauche aurait été possible toire », loin des grandes questions de
et aurait permis le développement politique et de visons éducatives, LA
de l’enseignement, une plus grande question de cette année sera celle de
équité, éviter les trop grandes dis- la charge de travail. Nous y avons déjà
continuités dans les politiques éduca- consacré un dossier dans le numéro
tives et lutter efficacement contre la précédent. S’il a été obtenu dans le
concurrence entre les établissements sectoriel une étude « visant à objecti-
scolaires (quel que soit le niveau ver le temps de travail des personnels
d’enseignement). de l’enseignement à tous les niveaux
Après l’échec de la tentative de l’enseignement obligatoire et non Joan Lismont
« Coquelicot », et au moment où ces obligatoire », la mise en œuvre du Président du SETCa-SEL
lignes sont écrites, tout indique que le décret du 14 mars 2019 « portant di-
gouvernement sera au moins libéral et verses dispositions relatives à l’organi-
socialiste. Une forme de mariage de la sation du travail des membres du per-
carpe et du lapin. Nous ignorons s’il en sonnel de l’enseignement et octroyant
sortira quelque chose de positif pour plus de souplesse organisationnelle
chaque niveau d’enseignement. En aux Pouvoirs Organisateurs » sera déjà
forme de mise en garde, nous posons mis en œuvre. Dans certaines écoles
ici cette réflexion : « (L)’idéologie de l’enseignement catholique, la plus
libérale qui définit l’humain comme grande souplesse organisationnelle
Homo œconomicus, c’est-à-dire un des Pouvoirs Organisateurs semble se
être qui agit de manière rationnelle comprendre par une augmentation
et égoïste, un être individualiste qui du temps de travail avec des « pres-
recherche son intérêt (voire celui tations nécessaires à la bonne marche
de ses proches ou de son groupe des établissements » pour lesquelles
ethnique, en vertu de la théorie du l’imagination de certaines directions
«gène égoïste»). Cette anthropologie est fort développée. Un enjeu est de
est à la base de la situation que nous voir s’il sera possible, en Commission
vivons. Tous les partis de la gauche du paritaire, de définir de manière limita-
gouvernement l’ont acceptée, avec tive ces prestations.
enthousiasme ou résignation. S’ils en Dans l’enseignement supérieur, il fau-
paient aujourd’hui le prix, c’est parce dra également trouver une issue conve-
que les conséquences matérielles nable à l’amplification de la charge
de la doctrine libérale s’avèrent réelle de travail due à la mise en œuvre
finalement incompatibles avec les du « Décret Paysage » et au manage-
valeurs universalistes et humanistes ment des institutions elles-mêmes.
qu’ils défendent. La Terre a mis Sur le temps de travail, ce sera vrai-
son véto1. » ment une année charnière.
1
E xtrait d’une Opinion de La Libre Belgique du 13 août 2019 sous le titre « La rationalité du vote d’extrême droite » par un auteur signant sous
le pseudonyme de Max Lower.
Grain de Sel | 09/19 | 3
Point de vue
Sainte Autonomie
a encore frappé !
A
la lecture attentive du Statut des tiser par l’adoption d’une règle complémentaire. Dans la
membres du personnel subsidiés de mesure où une telle règle existe déjà dans l’enseignement
officiel subventionné, nous avons proposé au SeGEC d’en-
l’enseignement libre subventionné visager l’adoption de dispositions similaires. Dans l’officiel
(décret du 1er février 1993), le SETCa-SEL a mis subventionné, en cas d’égalité d’ancienneté de fonction,
le doigt sur ce qui constitue une anomalie, l’emploi doit être attribué au candidat qui compte la plus
grande ancienneté de service et en cas d’égalité d’ancien-
voire un vide juridique. Il a donc proposé une neté de service, il doit être attribué au candidat le plus âgé.
solution de bon sens. A nouveau, le SeGEC L’adoption d’une telle règle nous semblait constituer une
refuse d’entendre raison, au nom de la sacro- excellente solution puisqu’elle permettait de départager
légalement les candidats et était donc de nature à apaiser
sainte autonomie des PO.
d’éventuelles tensions entre membres du personnel dans
Le mécanisme des priorités à l’engagement temporaire les écoles. De plus, cela permettait de garantir une certaine
ou définitif se caractérise par un classement des membres équité entre les membres du personnel de l’enseignement
du personnel temporaires prioritaires. Ainsi, un membre subventionné.
du personnel dont l’ancienneté dans une fonction au sein Quoi qu’il en soit, après avoir été reporté à plusieurs
d’un même PO dépasse 360 jours devient temporaire prio- reprises de réunion en réunion, au motif que les repré-
ritaire du groupe 2. Dès que cette ancienneté dépasse sentants du SeGEC au sein de la commission paritaire
720 jours, le temporaire bascule dans le groupe 1. Si le PO « n’avaient pas encore eu le temps de consulter leurs ins-
a un emploi à conférer (vacant ou non vacant pour une du- tances », le problème a finalement été évacué d’un revers
rée d’au moins 15 semaines), il doit l’attribuer au candidat de la main : « Le SeGEC ne souhaite pas de règle complé-
du groupe 1 qui compte la plus grande ancienneté dans la mentaire car une certaine liberté doit être laissée aux PO
fonction. A défaut de candidat dans le groupe 1, le PO at- dans le choix des candidats ». Dont acte.
tribue l’emploi au candidat de son choix dans le groupe 2.
Ce mécanisme prévoit donc que pour les candidats du Ce refus catégorique, sans réels arguments,
groupe 1, le PO n’a pas le choix. Il a l’obligation d’attribuer est une nouvelle preuve de la volonté des PO de
l’emploi à celui qui possède la plus grande ancienneté. l’enseignement libre catholique de maintenir en
Mais que se passe-t-il si deux candidats possèdent une an- place un système archaïque, fondé sur le passe-
cienneté de fonction strictement égale ? Le Statut n’a pas droit voire sur le « copinage ». Nous serons donc
prévu cette éventualité. Il nous a donc semblé opportun vigilants : si une telle situation portant préjudice
de porter ce problème au niveau de la Commission pari- à l’un(e) de nos affilié(e)s devait se présenter,
taire centrale de l’enseignement libre confessionnel afin de nous nous verrions dans l’obligation de réagir par
tenter d’y apporter une solution qui aurait pu se concré- toutes voies de droit.
4 | 09/19 | Grain de Sel
Le dossier
Enseignement obligatoire
En attendant
un programme
de Gouvernement…
À l’heure où ces lignes sont écrites, il n’y a pas Au menu de ce dossier
d’informations claires sur le programme du futur Retour sur le début de l’été
gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles. Pacte ou autre réforme ?
La charge de travail
Cela n’empêche pas de faire le point. des enseignants
Grain de Sel | 09/19 | 5
Le dossier
Retour sur le début de l’été Pacte ou autre réforme ?
De l’épisode « Coquelicot », nous retiendrons surtout Que nous réserve l’arrivée du MR opposé fermement
que, dans la première note de travail, une fois de plus, le à certains aspects de l’accord entre les acteurs de
Général de transition échappait aux préoccupations poli- l’enseignement ?
tiques sur l’enseignement. Déjà, au début des travaux du Le Tronc commun polytechnique est un de ces points.
Pacte, il y a bientôt 5 ans, aucun chantier n’était consacré Sans vouloir rouvrir tout ce dossier que nous savons sujet
aux Humanités générales. Le SETCa-SEL s’en étonné auprès à dispute, quelques éléments de réflexion :
de la ministre Milquet ; nous avions eu l’impression d’être En comparaison avec nous, les pays qui pratiquent un
pris pour des Martiens. tronc commun de type pluridisciplinaire ou polytech-
La dernière note l’aborde (et le SEL n’y est pas étran- nique ont beaucoup plus de jeunes qui maîtrisent les
ger). Remarquons toutefois que bien des politiques, entre- savoirs et compétences dans les temps.
preneurs et leurs consultants comprennent difficilement Le peu de filières et de redoublement des systèmes sco-
qu’il faille travailler sur tout l’après-« Tronc commun » ou laires nordiques ne sont pas leur remède mais le résultat
l’après-« école du fondement1 », faute de quoi : d’une pratique pédagogique unique qui ne fait pas l’objet
L’enseignement de Transition restera élitiste, sélection- de controverses (encore que… l’influence de partis d’ex-
nant les meilleurs et envoyant une majorité des élèves trême-droite et ultra-libéraux dans un pays nordique au
en échec dans le Qualifiant ; moins fait évoluer l’organisation de l’enseignement vers
L’enseignement de Qualification ne sera jamais considé- un système plus différencié, entrainant de la sélection).
ré comme une filière d’excellence2… « On » continuera à L’accusation de nivellement par le bas, la volonté d’em-
faire semblant de justifier cette filière par la formation à pêcher les jeunes de réfléchir, de transformer l’ensei-
un métier alors qu’il restera une filière de relégation du gnement en système adéquationniste, … vient d’une
Général… et « on » s’acharnera à inventer une nouvelle vision « idéologique » de personnes qui ont toujours
réforme à chaque Législature (sinon plusieurs) alors que refusé de lire (ou de comprendre) le document « Sens,
les équipes, grâce à leur imagination et à leur engage- valeurs, objectifs et missions de l’école du XXIe siècle3 »
ment forment réellement, avec qualité, à des métiers ; de juin 2015.
L’ensemble de l’enseignement de transition risque de ne
jamais être totalement à la hauteur des enjeux de réus-
site dans le supérieur (même si le Coquelicot évoque
une immersion dans le supérieur). Il doit être travaillé 1. Instauré par le « Décret Missions » du 24 juillet 1997 mais rien n’a été fait pour en faire une réalité.
l’importante question d’une transition réussie vers le su- 2. Le « Décret-Missions » instaurait, à côté des Humanités générales, les Humanités techniques et les
Humanités professionnelles.
périeur pour tous les élèves qui ont fait ce choix. 3. Mais l’Avis n°3 du Pacte met-il réellement en œuvre ce document ?
Le dossier
La charge de travail des enseignants de leur travail aux apprentissages des élèves, plutôt que
d’être utilisés dans les écoles pour exécuter des tâches,
Etat de la situation durant cet été certes souvent nécessaires, mais qui ne sont pas de leurs
C’est incontestablement le dossier syndical majeur du pre- compétences professionnelles. Laissons-les s’occuper des
mier quadrimestre de cette année scolaire pour les ensei- apprentissages et laissons le reste à d’autres profession-
gnants de l’obligatoire. Au moment où ces lignes sont écrites, nels (de l’éducation, de l’animation, de la peinture en bâti-
les travaux en Commission Paritaire visant à l’établissement ment, de l’organisation de voyages, de la sécurité des soi-
d’un règlement de travail cadre ne sont pas terminés. Cette rées dansantes, du barbecue etc.)
proposition devra être encore adaptée localement pour te-
nir compte les spécificités de chaque école. Comme aucune Et pour ne pas oublier, missions prioritaires
organisation syndicale n’est disposée à accepter n’importe de l’enseignement
quoi, cela peut prendre encore du temps. Si nous n’arrivons La législation de l’enseignement « obligatoire » est en réé-
pas à un accord, l’entièreté de la problématique sera ren- criture pour remettre de la cohérence dans le fouillis touffu
voyée aux instances locales de démocratie locale. Des infor- de la législation scolaire surabondante. Seuls les 2 premiers
mations seront communiquées aux délégués syndicaux par livres du Code de l’enseignement ont été votés en fin de
leur section régionale. Une attention particulière : il nous législature. Les parlementaires de l’opposition ont regretté
revient que quelques PO feraient signer des avenants au que ce ne soit pas l’ensemble des livres du Code qui aient
contrat d’engagement pour ajouter des contraintes liées à été soumis à l’analyse et au vote, le procédé empêchant
leur compréhension du décret « Charges de travail ». une réelle lecture en cohérence de l’ensemble de la légis-
Le décret « Charge de travail » vient de la volonté affi- lation. Des amendements parlementaires ont été apportés
chée de l’ancienne ministre Milquet de clarifier les diffé- aux missions prioritaires de l’enseignement4 : la maîtrise de
rentes facettes du métier des enseignants. « Juré promis », la langue française et le respect de l’environnement visant à
ce ne serait que la reconnaissance de ce que font déjà les « préparer tous les élèves à être des citoyens responsables,
enseignants et cela n’entraînerait pas de charges de travail capables de contribuer au développement d’une société
en plus. Peu à peu, nous apprenons qu’elle aurait pensé démocratique, solidaire, pluraliste, respectueuse de l’envi-
que les enseignants ne travaillent pas suffisamment à la ronnement et ouverte aux autres cultures ».
réussite de tous les élèves, des membres du cabinet Schyns Notons que durant le débat parlementaire en Commission
ont fini par ailleurs à ne pas s’en cacher. de l’éducation, la députée Trachte a regretté « que le
Les Fédérations de l’enseignement catholique fonda- Gouvernement (ait) fait le choix de ne travailler qu’avec les
mental et secondaire ont également mis la charrue avant acteurs (de l’enseignement) sans y inclure les autres partis
les bœufs durant les printemps par des communications politiques, courant le risque de conduire à une remise en
aux directions et PO. Des directions n’ont pas hésité à dé- cause des nombreux éléments de la réforme ou à des recti-
clarer vouloir imposer le travail collaboratif et à imposer fications, et ce, à plus ou moins brève échéance. »
dans l’emploi du temps des enseignants des heures hebdo- Elle a également dénoncé « les dangers de l’ultradiscipli-
madaires de service à l’école et aux élèves. Bref, tout cela narisation des référentiels » et la méthode d’élaboration
va nous seulement à l’encontre du « vade mecum » du tra- des référentiels5 « très insatisfaisante sur le plan démocra-
vail collaboratif dont nous avons longuement traité dans le tique et témoigne d’un véritable retrait du Parlement vis-
numéro précédent mais relève dans certaines écoles, à nos à-vis de l’exécutif. Les référentiels, reprenant le minimum
yeux, d’une rupture d’accord qui avait conclu les travaux des savoirs requis dans toutes les matières, impliquent en
du Pacte. effet des choix démocratiques importants et mériteraient
Heureusement le SEL a demandé aux Co-Pilotes du Pacte d’être discutés en profondeur dans l’enceinte parlemen-
d'Excellence une interprétation explicative des Services aux taire alors que selon la procédure actuelle, telle que re-
élèves et à l'école (SEE). Les réunions tenues fin août et prise dans le Code, il est prévu une discussion à huis clos
début septembre permettent d'espérer une issue positive. entre experts, une adoption par le Gouvernement et une
ratification très symbolique par le Parlement. »
Professionnalisation et légitimité professionnelle
des enseignants
Pour le SETCa-SEL, le métier d’enseignant sera revalorisé le
jour où la préoccupation de tous les acteurs de l’enseigne-
ment sera de faire en sorte que les enseignants reprennent
le pouvoir de décision légitime sur ce qu’il y a lieu de faire 4. Article 6 du décret mission.
pour améliorer les apprentissages et l’équité et, donc, le 5. Que nous devrons aborder dans une prochaine édition.
jour où les enseignants pourront concentrer l’essentiel
Grain de Sel | 09/19 | 7
Politique syndicale Enseignement supérieur
Enseignement supérieur
Splendeur et misère
des Hautes Écoles ...
Didier est maître assistant en Haute École et délégué syndi-
cal depuis de longues années. A la veille de sa retraite, il nous
trace un portait assez critique de l’évolution de l’enseignement
supérieur.
C
espoir et angoisse le nombre d’inscrip-
ertaines expressions « ha- tions dont dépendra leur financement.
bitent » nos mémoires et n’at- Mais cela ne signifie encore rien tant
tirent plus l’attention. Elles ne que la Fédération Wallonie Bruxelles
font plus réfléchir. Il en va ainsi de ne traduit pas ce chiffre absolu (3.000
« l’enveloppe fermée » à partir de la- ou 8.000 étudiants) en valeur relative
quelle les HE sont financées. Cette ex- (quel pourcentage de l’ensemble de
pression désigne le fait que le budget l’enveloppe fermée représentent ces
que la FWB leur consacre ne varie pas. 3.000 ou ces 8.000 étudiants?).
Et ce, quel que soit le nombre d’étu- Concrètement, cela signifie que
diant.es concerné.es. des personnes ne deviennent « si-
Chaque année, à la rentrée de la gnifiantes de subsides » que com-
mi-septembre, les HE attendent avec parativement aux chiffres des HE
8 | 09/19 | Grain de Sel
Enseignement supérieur Politique syndicale
concurrentes. Une HE peut gagner annoncé, du moment qu’ils sont plus en plus nombreux. Des bâtiments
des « parts de marché » mais si elle finançables. d’allure post- industrielle, cubiques
en gagne moins que d’autres, son allo- De cette précarité des financements avec les parkings les plus grands pos-
cation globale peut diminuer. Chaque découle aussi une précarisation des sibles sont devenus le must architec-
étudiant n’a dès lors de signification contrats des membres du personnel tural. L’artisanat a été remplacé par
qu’en terme de part de marché. les plus récemment arrivés. Une ges- l’industrie et l’aspect « familial » d’un
Les étudiants deviennent des clients tion « just in time » qui privilégie les enseignement de proximité qui était
à séduire et toutes les stratégies mar- contrats incertains, comme vacataire, l’un des points forts du supérieur de
keting pour y arriver sont bonnes à profs invités, à temps partiel ou du- type court diminue voire disparait...
prendre : branding, renaming, niche rée déterminée. On voit ainsi dans les pour des étudiants qui ne cherchent
strategy … salles de profs, certain.es collègues à pas le meilleur ranking entre Oxford
La concurrence entre établisse- temps (parfois très) partiels qui vivent et Cambridge.
ments règne en maître. Apparaissent en dessous du seuil de pauvreté, en L’économie d’échelle impose petit à
ainsi de nouvelles formations, de nou- complétant leur tout petit revenu petit son modèle culturel, (un type de
velles options conçues comme autant d’enseignant par une allocation de fonctionnement, « one way of life »)
de produits d’appel démontrant le dy- chômage ou une aide du CPAS. tant pour les bâtiments que pour l’ad-
namisme de l’institution. L’enjeu de- Pour des raisons budgétaires (« ministration ou la pédagogie.
vient « Comment donner une image quand il faut réduire la voilure ») et Nombre d’enseignants se voient
la plus séduisante possible de la HE, par contagion d’un management qui chargés d’une « mission » qui repré-
indépendamment de sa réalité et de marchandise l’enseignement, des sente une partie de plus en plus pe-
ses contingences pédagogiques? » choix sont faits dans lesquels le fac- tite par rapport au tout (la formation
Cela entraine une augmentation teur humain n’est plus prioritaire, initiale). L’immensité de l’usine (par-
des budgets publicitaires et de com- voire « oublié » : ce qui n’est pas « sta- don des campus) entraine une forme
munication au détriment des budgets tistiquement » utile ni quantifiable ou de taylorisme pédagogique.
scientifiques ou pédagogiques. mesurable en termes productivistes Mais chaque école met toute son
Développer un processus réflexif n’est plus un critère pertinent. énergie pour colorer son pouvoir de
proposé aux candidats étudiants Pour augmenter sa part de l’en- séduction et chanter que « tout va
concernant leur orientation n’est pas veloppe fermée, nombre de HE se très bien madame la Marquise » et
souhaitable pour les autorités de cer- veulent des universités en miniature cacher que de plus en plus « elle est
taines HE : « On pourrait perdre des construisant des « mega campus » à l’os ».
parts de marché ». Et tant pis si des regroupant un maximum de forma- Splendeur et misère, on vous
étudiants sont ainsi voués à l’échec tions et des services transversaux de disait ...
Le financement accordé à chaque Haute École se compose d’une partie
fixe et d’une partie variable unique.
LA PARTIE FIXE
Elle représente 13,5% du montant total de l’enveloppe de financement
des Hautes Écoles et constitue le financement structurel de chaque ins-
titution, indépendant des variations du nombre d’étudiants. Cette partie
fixe fait l’objet d’une clé de répartition qui a été négociée entre HE et qui
est révisable tous les 10 ans.
LA PARTIE VARIABLE
Elle représente 86,5% du budget, répartis entre les Hautes Écoles au pro-
rata du nombre d’unités de charge d’enseignement de chaque établisse-
ment. (UCE)
Ce nombre est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants finançables
par un coefficient de pondération variable selon son domaine d’étude.
Ce produit est lissé sur 3 ans.
Grain de Sel | 09/19 | 9
Vos droits
Vers une administration
digitale grâce à « Mon espace »
L
e nouveau guichet électronique de la Un problème ?
Fédération Wallonie-Bruxelles est acces- Des difficultés en essayant de vous connecter
à « Mon espace » ?
sible à tous les membres du personnel de Contactez ETNIC au 02/800.10.10 (les jours ouvrables de
l’enseignement et des centres psycho-médi- 8h à 17h).
co-sociaux.
Des difficultés une fois connecté·e à « Mon espace » ?
« Mon espace » vous permet de consulter et télécharger Contactez le service helpdesk au 0800/20.000 (les jours
vos fiches de paie et vos fiches fiscales. On y trouve égale- ouvrables de 8h à 18h).
ment des modèles à jour de documents à télécharger tels
que les formulaires de demande de prime syndicale, les Des difficultés à comprendre les données reprises sur vos
modèles de déclaration d’accident de travail, le modèle de fiches de paie et/ou vos fiches fiscales ?
certificat médical. Contactez le service de gestion qui traite votre dossier ad-
ministratif et pécuniaire.*
Concrètement, comment faire ? Le webmail que vous utilisez à présent pour consulter
Vous pouvez y accéder à tout moment via l’adresse vos fiches de paie et votre fiche fiscale est amené à dis-
https://monespace.fw-b.be paraître. Nous vous encourageons donc à ne pas tarder à
où vous devrez vous identifier de façon sécurisée. vous créer un compte sur « Mon espace ».
L’accès se fait : Il existe un problème pour les membres du
soit avec votre carte d’identité électronique et un lec-
personnel qui ne disposent pas de la carte d’iden-
teur de carte. Il est alors indispensable de vous munir de
votre code PIN. tité belge (MDP frontaliers ou étrangers). Les or-
soit avec l’application « itsme ». Deux étapes consécu- ganisations syndicales l’ont signalé à l’adminis-
tives sont à prévoir pour son utilisation : tration qui est actuellement à la recherche d’une
1. Installer l’application sur votre smartphone ; solution à ce problème.
2. Lors de votre 1re connexion uniquement, vous munir
de votre carte d’identité électronique et d’un lecteur
de carte pour vous identifier. * Coordonnées sur Enseignement.be : Accueil > Carrières dans l’enseignement > Contacts > L’Administration.
10 | 09/19 | Grain de SelLes élections sociales :
aussi dans l’enseignement
Entre le 11/05/2020 et le 24/05/2020 auront lieu les élections sociales qui dé-
signeront les personnes qui vous représenteront au sein des conseil d’entre-
prises (CE), des comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT)
et dans les instances de concertation locale (ICL). Les élections sociales repré-
sentent un moment-clé dans la vie syndicale auquel il est bon de se préparer
dès à présent.
Le conseil d’entreprise
Il est mis en place dans toute institution qui compte au moins 100 travailleurs ;
Missions de décision : Élaboration du règlement de travail ; fixation des dates
de vacances ; gestion des œuvres sociales ;
Missions d’avis : conditions de travail ; formation continuée ; ouverture et
fermeture de sections; fusions d’établissements, concurrence entre éta-
blissements; modifications des structures de l’école ; accueil des nouveaux
membres du personnel; répartition équitable de la charge de travail, …
Recevoir de l’information : informations économiques et financières; infor-
mation en matière d’évolution de l’emploi; informations relatives aux chan-
gements d’affectation; changements de fonction, mutations, extension de
charges et de recrutement des membres du personnel.
Mission de contrôle de l’application des lois, des dispositions statutaires
(priorités par exemple), des conventions collectives, …
Le comité pour la prévention et la protection au travail
Il doit être instauré dans toutes institutions comprenant au moins 50 travailleurs.
Missions de décision : constitution d’une délégation réduite pour accompa-
gner l’inspection sociale; choix de la personne de confiance, outils d’informa-
tion des membres du personnel en matière de prévention et de protection
au travail ;
Missions d’avis : choix et prestations minimales des conseillers en prévention;
choix et remplacement du Médecin du Travail ; projets, mesures, moyens qui
peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l'exé-
cution de leur travail ; introduction de nouvelles technologies et leurs réper-
cussions sur la santé des travailleurs, en matière de risques psycho-sociaux
ayant une dimension collective, …
Missions de contrôle : application des réglementations en matière de sécu-
rité, d'hygiène, de prévention ; suivi et contrôle de la mise en œuvre du plan
global de prévention et du plan annuel de prévention, …
Missions d'examen des plaintes et de dépistage des risques (enquête appro-
fondie de tous les lieux de travail au moins une fois par an ; signalement des
risques et dangers relevés (y compris en matière de risques psycho-sociaux).
Grain de Sel | 09/19 | 11Pour une bonne rentrée,
12 | 09/19 | Grain de Sel
pensez à vous affilier !
Pour exercer les responsabilités des métiers de
l’enseignement, les travailleurs doivent être respectés
dans leurs droits, leur personne, leur métier et
leurs compétences. Le syndicat est une organisation
collective des travailleurs destinée à concrétiser
une conception de la société, des institutions et
des relations sociales, des conditions d’exercice
des métiers, des conditions de travail. S’affilier au
syndicat, c’est donc aussi bien préparer la rentrée !
Des valeurs fortes Une réelle action de terrain
Le SETCa SEL s’appuie sur les organes légaux de
Le SETCa SEL milite pour une société démo-
la concertation sociale pour exercer un rôle de
cratique et solidaire, un enseignement démo-
contrôle et une force de proposition sans tom-
cratique et non marchandisé pour un public
ber dans la cogestion. Au Conseil d’entreprise,
pluraliste, l’épanouissement et l’émancipation
Comité pour la prévention et la protection au
des usagers et des travailleurs, des conditions
travail… vous pouvez compter sur notre téna-communes de travail de qualité...
cité. Affiliés et délégués peuvent ainsi agir en-
semble pour assurer le respect des personnes
et des règles dans les établissements.
Des services de proximité aux affiliés
Le SETCa SEL soutient ses affiliés, collective-
ment et individuellement :
Pour une information
conception et défense des conditions et des réflexions de fond
pédagogiques d’exercice des métiers, Le SETCa SEL vous informe sur l’actualité et les
des conditions qualitatives et réflexions en cours au sein de l’enseignement
pécuniaires de travail aux niveaux local, en Fédération Wallonie-Bruxelles. Quelques-
de la Fédération Wallonie-Bruxelles, uns des nombreux outils à votre disposition :
des Commissions paritaires ; le « Grain de Sel » : bulletin trimestriel
conseils juridiques, sociaux, administratifs ; pour les affiliés ;
soutien aux victimes de violence et/ou un site internet : setca.org/sel ;
de harcèlement ; des comités professionnels, assemblées du
service chômage de la FGTB. personnel et groupes de travail.
E.R. : J. Lismont | SETCa SEL | Rue Joseph Stevens 7 | 1000 Bruxelles | 19031-AMLF
La Carte d’identité du SETCa SEL
Le SEL est un des secteurs du SETCa, Syndicat des
Employés, Techniciens et Cadres de la FGTB. Il représente Pour de plus amples
tous les membres du personnel, enseignants, auxiliaires informations, contactez l’une
d’éducation, paramédicaux, administratifs, statutaires des régionales SETCa dont vous
ou non, du maternel à l’université, dans l’enseignement trouverez les coordonnées sur
libre subventionné. Il est organisé en régionales, afin de setca.org ou auprès de votre
proposer une relation de proximité aux affiliés. délégué SETCa SEL.
Grain de Sel | 09/19 | 13Les Instances de concertation locale (ICL) Etre candidat ?
Il s’agit d’un organe de concertation spécifique à l’ensei- Pour être candidat, il suffit :
gnement fondamental des réseaux libres confessionnel d’être lié par un contrat de travail avec l’institution ;
et non confessionnel. En 2020, des ICL seront également avoir entre 18 et 65 ans ;
institués dans les petites structure d’enseignement de pro- ne pas faire partie du personnel de direction ;
motion sociale. ne pas être conseiller en prévention ;
Missions de décision : Élaboration du règlement de tra- avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’institution.
vail ; fixation des critères généraux de recrutement et
de licenciement ; adaptations des décisions et accords Le candidat aux élections sociales bénéficie d’une pro-
collectifs au sein de l’établissement ; fixation des jours tection contre le licenciement et ce, même en cas de
de congés mobiles et des jours de récupération, organi- non-élection.
sations des surveillances, …
Mission de concertation : accueil des membres du per- Et pour les plus chevronnés ?
sonnel ; relations de travail ; formation continuée, ou- C’est le moment de faire le bilan des actions menées au
verture et fermetures de section et modification de la cours des années précédentes, de mobiliser au sein de
structure de l’école, application des législations, … l’école une équipe de campagne, de convaincre les collè-
Recevoir les informations en matière juridiques et éco- gues à devenir candidats en veillant à la représentativité
nomiques et financières. de votre liste.
Etre délégué, cela s’apprend !
Le SETCa SEL est là pour vous soutenir et vous aider,
en organisant notamment des formations pour vous
permettre d’être rapidement dans le coup.
150 jours d’une procédure précise et quelques dates clés
La procédure d’élections sociales s’articule autour de deux dates importantes : Y qui représente le jour de l’élec-
tion dans votre institution et X qui survient 90 jours avant l’élection.
X-60 X Y=X+90
Affichage date des élections Scrutin
Opérations préliminaires
X - 60 : 13/12 - 26/12/2019 Début de la procédure X + 35 : 17/03 - 30/03/2020
A-t-on atteint les seuils pour créer un CE, un CPPT? Dépôt des listes des candidats
X - 30 : 12/01 - 25/01/2020 Début de la protection
dont bénéficie les candidats Y : 11/05 - 24/05/2020
X = Y (Jour de l’élection - 90) : 11/02 - 24/02/2020 ELECTIONS
Affichage de la date des élections, du nombre de
mandats, de la liste des électeurs, de la liste des
MDP faisant partie de la direction, …
14 | 09/19 | Grain de SelVos droits
Indemnisation pour l’usage du vélo
électrique et moyens assimilés
U
n décret d’initiative également indemnisés dans leur frais ou de travail et l’arrêt du transport en
parlementaire adopté de transport lorsqu’ils utilisent une commun soit d’un kilomètre au moins.
bicyclette à assistance électrique ou § 2. L’utilisation de la bicyclette peut
le 25 avril 2019 modifie encore une trottinette, tenant compte précéder ou suivre l’utilisation d’un vé-
le décret du 17 juillet 2003. qu’une chaise roulante s’entend avec hicule automoteur privé pour autant
ou sans assistance électrique. » que le véhicule ne soit pas propriété
Voici les motifs invoqués qui ne Voici l’article 7 modifié qui sera, du membre du personnel et qu’il soit
manquent pas d’intérêt : sous cette forme, d’application au simultanément utilisé pour le déplace-
1er septembre 2019 : ment de plusieurs personnes n’habi-
(…) la bicyclette électrique permet : « § 1er. Le membre du personnel tant pas sous le même toit. Les règles
1° d’encourager la transition vers visé à l’article 1er qui utilise sa bicy- du § 1er sont également d’application
une mobilité douce ; clette afin de se rendre à son lieu de dans ce cas.
2° d’encourager l’exercice d’une travail a droit, lorsque la distance à § 3. L’intervention perçue pour l’uti-
activité physique quotidienne, parcourir entre sa résidence et le lieu lisation de la bicyclette ne peut en
ce qui permet de diminuer l’ab- de travail est d’un kilomètre au moins, aucun cas être cumulée avec l’inter-
sentéisme et de se vider l’esprit ; à une intervention égale à 0,15 euro vention dans des frais de transport
3° de gagner en sécurité dans la par kilomètre parcouru à bicyclette, en commun pour le même trajet et la
circulation routière, principale- arrondi au kilomètre supérieur. Est même période.
ment parce qu’elle permet d’at- assimilé à la bicyclette, une bicyclette § 4. L’octroi de l’intervention est
teindre sa vitesse de croisière électrique, une trottinette avec ou réservé au membre du personnel qui
plus rapidement ; sans assistance électrique, un fauteuil justifie l’usage de la bicyclette pour
4° de transporter avec plus de faci- roulant ou tout autre moyen de trans- les trajets visés au paragraphe 1er,
lité du matériel scolaire parfois port léger ou non motorisé. La même pendant au moins dix jours ouvrables
extrêmement lourd ; intervention est accordée au membre par mois. »
5° de franchir du relief sans effort du personnel qui utilise sa bicyclette
physique excessif. Les écoles pour se rendre de son domicile à un Au SEL, nous craignons un
ne sont pas toutes équipées de arrêt de transport en commun ou d’un conflit de compétence à propos des
vestiaires et de douches pour le arrêt de transport en commun à son fauteuils roulants avec assistance
personnel enseignant. » lieu de travail, pour autant que l’utili- électrique étant donné qu’ils sous
sation du transport en commun serve soutenus par les politiques régio-
L’objectif étant « de permettre aux à se rendre au lieu de travail et que nales de réinsertion au travail des
membres du personnel de pouvoir être la distance entre le lieu de résidence personnes handicapées.
Grain de Sel | 09/19 | 15Vos droits Enseignement supérieur
Le CAPAES :
Une étape indispensable
dans l’enseignement supérieur
Le CAPAES ou Certificat d’Aptitude Pédagogique Approprié à l’Enseignement
Supérieur a été institué par les décrets du 17 juillet 2002 et du 02 juin 2006. Il est
le seul titre pédagogique requis pour pouvoir enseigner dans l’enseignement
supérieur en Haute Ecole. Il est également exigé dans l’enseignement supérieur
de promotion sociale pour une désignation à titre définitif.
Des délais à respecter scrupuleusement La formation CAPAES
En Haute école, le CAPAES n’est pas exigé lors du recrute- Pour pouvoir suivre la formation au CAPAES, il faut être en
ment mais il est indispensable pour pouvoir être mainte- fonction dans une HE ou dans l’enseignement supérieur de
nu en fonction. En effet, l’enseignant doit avoir acquis ce promotion sociale. Cette formation comprend trois volets :
titre dans les 6 ans à dater du jour où il est engagé comme Un volet théorique qui doit peut être suivi dans une uni-
temporaire à durée déterminée ou indéterminée dans un versité ou un établissement de promotion sociale;
emploi vacant, sans quoi il perdra son emploi sans préavis. Un volet accompagnement de la pratique, encadré
Cette obligation a été encore renforcée par le Décret du conjointement par un membre du personnel de la HE ou
07 février 2019 qui précise qu’un membre du personnel de l’école supérieure de promotion sociale et par un en-
qui n’aurait pas acquis le CAPAES dans les délais ne peut seignant de l’opérateur de formation ;
être désigné à nouveau dans la même Haute École, pour la Un volet de réflexion personnelle : réalisation d’un dos-
même fonction et les mêmes cours à conférer, tant qu’il ne sier professionnel.
remplit pas la condition de titre précitée.1
La détention du CAPAES est également indispensable
pour envisager un engagement à titre définitif tant en 1. Il y avait précédemment une certaine tolérance admise par l’administration. Ainsi, un enseignant n’ayant pas
Haute École qu’en promotion sociale. acquis le CAPAES pouvait parfois être réengagé sous contrat TDD. Cela ne sera dorénavant plus possible.
16 | 09/19 | Grain de SelEnseignement supérieur Vos droits
L’objectif de la formation est d’amener l’enseignant à
développer les compétences suivantes :
1. Promouvoir la réussite des étudiants notamment
par la prise en compte de la diversité des parcours.
2. Faire face aux devoirs et aux dilemmes éthiques
de la profession.
3. Travailler en équipe pluridisciplinaire en parta-
geant la responsabilité collective de la formation.
4. Construire avec les étudiants un contexte rela-
tionnel propice à l’apprentissage.
5. Ancrer les contenus et les démarches dans la
réalité professionnelle visée par la formation.
6. Accompagner les étudiants dans leurs appren-
tissages tant théoriques que pratiques ainsi que
dans la construction de leur projet professionnel.
7. Planifier le cours et concevoir des dispositifs
d’enseignement appropriés aux adultes.
8. Maîtriser et utiliser les outils d’évaluation des
apprentissages adaptés à l’enseignement dis-
pensé et pouvoir répondre de ses choix.
9. Maîtriser les savoirs disciplinaires et interdisci-
plinaires et s’impliquer dans leur construction.
10. Entretenir un rapport critique et autonome avec
le savoir relatif à sa discipline et avec la recherche
en éducation.
11. Porter un regard réflexif et interdisciplinaire sur ses
connaissances scientifiques et son enseignement.
12. Actualiser ses connaissances et ses pratiques.
13. S’inscrire dans une politique de gestion de la
qualité de l’enseignement.
14. Etre un partenaire actif dans l’organisation et le
développement de son Institution.
Le dossier professionnel En cas de décision négative, le candidat sera averti par
Les deux premiers volets de la formation conduiront à l’ob- courrier recommandé et aura deux possibilités :
tention d’un certificat de réussite, préalable indispensable Soit il introduit une réclamation auprès de la Commission
au dépôt du dossier professionnel auprès de la Commission dans un délai de trente jours ouvrables à dater de l’en-
CAPAES qui confère le titre. voi du courrier recommandé. Cette réclamation prend
Ce dossier professionnel est une production écrite per- la forme d’un complément au dossier (d’une dizaine de
sonnelle d’une vingtaine de pages dans laquelle le candi- pages) qui répond aux objections de la Commission. Elle
dat analyse son parcours professionnel au sein de la Haute sera examinée dans un délai de trois mois.3
École ou dans l’enseignement supérieur de promotion so- Soit il introduit un nouveau dossier professionnel dans
ciale et fait la preuve dans sa discipline, d’une expérience un délai d’un an à dater de l’introduction du premier
pédagogique concrète et d’une analyse réflexive d’ordre dossier professionnel.
pédagogique, méthodologique et didactique en se basant
sur les 14 compétences. Une valorisation barémique à la clé
Le dossier professionnel peut être introduit auprès de L’enseignant qui a acquis le CAPAES obtiendra une valorisa-
la Commission CAPAES par envoi postal, via le formulaire tion barémique (passage du barème 501 au 502 pour les MA,
électronique ou directement déposé au secrétariat de la passage du barème 346 au barème 849 pour les MFP).
Commission CAPAES.2 Celle-ci doit se prononcer sur le dos-
sier dans les 6 mois qui ont suivi son dépôt. 1. Voir à ce propos la circulaire 7032 du 05/03/2019 https://www.gallilex.cfwb.be
2. Attention les délais indiqués dans cet article sont suspendus en juillet et août.
Grain de Sel | 09/19 | 17Vos droits
Enseignement obligatoire
Mise en disponibilité ou
perte partielle de charge
De quoi s’agit-il
exactement ?
Nous vous présentons ici un résumé du problème de la
perte de charge pour les membres du personnel engagés
à titre définitif. Pour plus de précisions ou d’informations,
consultez votre délégué syndical ou votre section régionale
du SETCa. Il existe en effet un certain nombre de disposi-
tions particulières liées, par exemple, aux établissements
soumis à restructuration (fusion, absorption, etc.).
18 | 09/19 | Grain de SelVos droits
Mise en disponibilité ou perte partielle de 9. M ettre fin aux prestations des membres de son person-
charge : de quoi s’agit-il exactement ? nel qu’il a mis en disponibilité et qu’il a remis au travail ;
Dans certaines circonstances, les périodes subsidiées orga- 10.Mettre fin aux prestations des membres du personnel
nisables pour l’exercice d’une fonction au sein d’un pouvoir mis en disponibilité par un autre pouvoir organisateur
organisateur ne sont plus suffisantes. Les raisons peuvent et qu’il a réaffectés.
en être très diverses : diminution du capital-périodes ou
du NTPP suite à une diminution de la population scolaire, Mécanisme de la mise en disponibilité par défaut
fermeture d’une option, restructuration au sein du PO, etc. d’emploi ou de la perte partielle de charge
Cette diminution du nombre de périodes organisables a Si aucune des mesures préalables énumérées ci-dessus n’a
bien évidemment un impact sur l’emploi, y compris éven- pu apporter de solution, le PO procède à la mise en dis-
tuellement sur celui des membres du personnel engagés à ponibilité par défaut d’emploi ou déclare un membre du
titre définitif. Ainsi, un membre du personnel définitif peut personnel en perte partielle de charge. Cela ne se fait pas
voir sa charge diminuer, voire disparaître complètement. au bon vouloir du PO. Un certain nombre de règles doivent
Lorsque la charge diminue sans disparaître totalement, on être respectées : pour une même fonction au sein d’un
parle de perte partielle de charge ; si elle disparaît totale- même PO, c’est le membre du personnel qui possède l’an-
ment, on parle de mise en disponibilité par défaut d’emploi. cienneté de service la plus réduite qui sera d’abord mis en
disponibilité ou déclaré en perte partielle de charge. S’il y
Que se passe-t-il si vous êtes mis en disponibilité a égalité d’ancienneté de service entre deux membres du
par défaut d’emploi ou déclaré en perte partielle personnel, c’est l’ancienneté de fonction qui est prise en
de charge ? considération. En cas d’égalité d’ancienneté de service et
Bon à savoir : avant la mise en disponibilité par défaut de fonction, c’est le membre du personnel le plus jeune qui
d’emploi ou la perte partielle de charge d’un membre perd tout ou partie de sa charge.
du personnel engagé à titre définitif, le pouvoir organisa-
teur doit avoir pris un certain nombre de mesures préa- Nouveau depuis la mise en œuvre de la Réforme
lables. Les voici dans l’ordre de leur application : des Titres et Fonctions (1er septembre 2016) !
1. Réduire les prestations des membres du personnel qui Comme nous venons de le voir, c’est le membre du per-
exercent la même fonction jusqu’au nombre de pé- sonnel qui possède l’ancienneté de service la plus réduite
riodes exigé pour une fonction à prestations complètes dans la fonction où il y a perte d’heures qui est d’abord
(suppression de ce que l’on appelle aujourd’hui les pé- mis en disponibilité. Toutefois, si l’intéressé est engagé
riodes additionnelles) ; à titre définitif dans plusieurs fonctions qu’il exerce ou a
2. Mettre fin aux prestations des membres du personnel exercées pendant une durée ininterrompue d’au moins 6
qui exercent la même fonction à titre accessoire ; mois au cours des 5 dernières années, ou qu’il possède le
3. Mettre fin aux prestations des membres du personnel titre requis pour exercer une autre fonction, le PO doit lui
exerçant la même fonction qui ont atteint l’âge de 65 ans ; attribuer des heures dans cette (ces) autre(s) fonction(s)
4. Mettre fin aux prestations des membres du personnel au détriment de membres du personnel possédant une an-
qui exercent la même fonction en qualité de tempo- cienneté de service plus réduite. Les conditions suivantes
raire non prioritaire et ce, en respectant l’ordre de prio- doivent, de plus, être respectées :
risation des titres : d’abord mettre fin aux prestations Cette (ces) fonction(s) doit (doivent) :
des porteurs de titres de pénurie non listés, ensuite de être de la même catégorie ;
titres de pénurie, ensuite de titres suffisants et enfin de être de même nature ;
titres requis ; être située(s) au même niveau d’enseignement ;
5. Mettre fin aux prestations des membres du personnel procurer une rémunération au moins égale à celle qui
mis en disponibilité par un autre Pouvoir Organisateur est attribuée à la fonction perdue.
et rappelés provisoirement en service ; Dans ce cas, on procède de la même manière qu’expliqué
6. Mettre fin aux prestations des membres de son per- ci-dessus pour déterminer qui, parmi les autres membres
sonnel mis en disponibilité et rappelés provisoirement du personnel, doit être mis en disponibilité.
en service ; Enfin, le membre du personnel qui, à la suite des opé-
7. Mettre fin aux prestations des membres du personnel rations de mise en disponibilité, se voit attribuer un em-
mis en disponibilité par un autre pouvoir organisateur ploi définitivement vacant, pour lequel il n’est pas engagé
et remis au travail ; à titre définitif, est immédiatement engagé à titre définitif
8. Mettre fin aux prestations des membres du personnel dans ce nouvel emploi et ce, quelle que soit la date.
qui exercent la même fonction en qualité de temporaire
prioritaire ;
Grain de Sel | 09/19 | 19Vous pouvez aussi lire
