NOTE AU CONSEIL DES MINISTRES
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LA MINISTRE DU CLIMAT, DE L ’ENVIRONNEMENT, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU GREEN DEAL
Bruxelles, le 30 mars 2021
NOTE AU CONSEIL DES MINISTRES
Concerne : Suivi de la mise en œuvre des politiques et mesures climatiques
fédérales 2021-2030
1. Introduction et/ou rétroactes
La Belgique a soumis son « Plan National intégré Énergie Climat (PNEC) 2021-2030
» 1 à la Commission européenne en décembre 2019. Le « Projet actualisé de Plan
Fédéral Énergie Climat » approuvé par le Conseil des Ministres du 29 décembre 2019
constitue la contribution fédérale au PNEC. Cette contribution résulte d’une
collaboration interdépartementale, sous la coordination de la DG Environnement (SPF
Santé) et de la DG Energie (SPF Economie). Elle consiste en un ensemble de
politiques et mesures (ci-après PAMs) couvrant un vaste champ de compétences
fédérales, visant à contribuer à la réalisation des objectifs climat-énergie de la
Belgique.
Le PNEC a fait l’objet d’une évaluation par la Commission européenne,
communiquée en octobre 20202 . Dans sa communication, la Commission européenne
formule une série de recommandations relatives aux objectifs et à la mise en œuvre du
plan, ainsi que relativement aux liens avec la relance.
Le règlement européen “Governance of the Energy Union and Climate Action” 3
impose aux états-membres de faire état à la Commission européenne du stade de mise
en œuvre de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat au moyen d'un
rapport d'avancement national intégré en mars 2023, et de lui soumettre au plus tard le
30 juin 2023 un projet de mise à jour du PNEC, indiquant un niveau d’ambition
rehaussé (ou de fournir une justification du fait que le plan ne nécessite pas de mise à
jour). Ce règlement impose également à chaque état membre de communiquer à la
1
Plan national énergie-climat 2021-2030 :
https://www.plannationalenergieclimat.be/admin/storage/nekp/pnec-version-finale.pdf
2
Évaluation de la version définitive du plan national en matière d’énergie et de climat de la Belgique :
https://ec.europa.eu/energy/sites/default/files/documents/staff_working_document_assessment_necp_belgi
um_fr.pdf
3
Règlement 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1999&qid=1613056198969&from=en
CMR 02-04-2021 Note 1 du 30-03-2021 (2021A73760.005) 1/6Commission européenne au plus tard le 15 mars 2021, et tous les deux ans par la
suite, des informations sur leurs politiques et mesures.
Parallèlement au PNEC, les états-membres sont également tenus de mettre en place
une planification et une stratégie nationale d'adaptation au changement climatique. La
« Contribution fédérale au Plan national d’adaptation aux changements
climatiques » 4 , adoptée en octobre 2016, et couvrant la période 2016-2020, a fait
l’objet d’une évaluation finale 5 . Le 24/2/2021, la Commission européenne a
également proposé une nouvelle stratégie européenne d'adaptation. Au vu de ces
évolutions, le gouvernement fédéral devra prendre des mesures complémentaires en
matière d'adaptation & de résilience.
Par ailleurs, l’accord de gouvernement (septembre 2020) stipule que le gouvernement
fédéral « s’impose comme objectif une réduction de 55% des émissions de gaz à effet
de serre d’ici 2030 et prend dans sa sphère de compétences les mesures en ce sens » et
« s’engage à adapter sa contribution au Plan national de l’Énergie et du Climat
(PNEC) dans ce sens par l’intermédiaire d’un plan d’action ». L’accord de
gouvernement comprend également une série d’actions dans différents domaines de
compétence fédérale qui doivent contribuer à la réalisation de cet objectif. Il engage
aussi le gouvernement à augmenter la contribution au financement international en
faveur du climat.
Enfin, le projet de Plan pour la Reprise et la Résilience identifie de nouvelles
initiatives s’inscrivant clairement dans la perspective d’une action climatique
renforcée, en ligne avec les objectifs du Pacte Vert Européen.
2. Exposé du dossier
La présente note a pour objet de proposer au Conseil des ministres une décision visant
à engager les membres du gouvernement à mettre en œuvre les PAMs fédérales visant
la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur base des PAMs identifiées dans
la contribution fédérale au PNEC et des actions annoncées dans l’Accord de
gouvernement, les notes de politique générale et les exposés d’orientation politique et
à élaborer un set de mesures fédérales cohérent en matière d’adaptation,. A cette fin, il
est indispensable de mobiliser tous les acteurs concernés, à savoir les ministres en
charge, les services et institutions publiques fédérales et les entreprises publiques
compétentes.
Les différentes PAMs reprises dans la contribution fédérale au PNEC sont à des
stades très divers de mise en œuvre. Certaines PAMs sont déjà pleinement
opérationnelles, d’autres sont encore à l’état de projet ou à un stade précoce de mise
en œuvre, ou doivent encore faire l’objet d’études ou d’un travail exploratoire
préliminaire avant d’envisager leur mise en œuvre. Enfin, comme le souligne la
Commission européenne dans son évaluation du PNEC, de nombreuses PAMs ne sont
pas décrites de manière suffisamment détaillée, et peu d’informations quantitatives
sont fournies permettant d’estimer leur contribution aux objectifs déclarés.
4
Contribution fédérale au Plan national d’adaptation aux changements climatiques :
https://climat.be/doc/contribution_federale_plan_adaptation.pdf
5
Évaluation finale de la Contribution fédérale au Plan national d’adaptation aux changements climatiques :
https://climat.be/doc/plan-national-adaptation-2017-2020-contribution-federale.pdf
2
CMR 02-04-2021 Note 1 du 30-03-2021 (2021A73760.005) 2/6Par ailleurs, l’accord de gouvernement identifie une série de nouvelles actions dans
différents domaines (climat et énergie, mobilité, fiscalité, relance et transition,
gouvernance…) qui s’inscrivent dans la perspective d’une ambition climatique
renforcée, en ligne avec les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert Européen.
Un autre élément contextuel important est le projet de « Plan pour la Reprise et la
Résilience » (PRR).
Il convient donc, en vue de réaliser les engagements pris par l’état fédéral dans le
contexte de l’élaboration du PNEC et de l’atteinte des objectifs énergétiques et
climatiques de la Belgique à l’horizon 2030, d’initier sans délais les actions
nécessaires afin de déployer l’ensemble des PAMs avancées dans la contribution
fédérale au PNEC et de prendre toutes les initiatives requises afin d’opérationnaliser
les actions annoncées dans l’accord de gouvernement et précisées dans les notes de
politique générale et les exposés d’orientation politique, et en accord avec les
orientations stratégiques du PRR.
Compte tenu du caractère transversal de la politique climatique, et des nombreux
domaines de compétences fédérales concernés par les diverses PAMs, il est
indispensable que le Conseil des Ministres s’engage collégialement dans cet effort, et
que chaque ministre concerné mette tout en œuvre dans le cadre de ses compétences
afin de répondre aux objectifs poursuivis. J’ai lancé un premier appel en ce sens dans
un courrier d’octobre 2020, invitant les ministres à signaler ce qui est mis en œuvre
dans le cadre de leurs compétences afin de répondre à l’objectif de 55% de réduction
en 2030, en vue de leur intégration dans un plan d’action fédéral et d’un suivi optimal.
Il est donc proposé que les ministres compétents mobilisent les services et institutions
publiques fédérales et les entreprises publiques impliquées dont ils ont la tutelle et
établissent en concertation avec ces départements une feuille de route détaillée des
initiatives à mener en vue de l’opérationnalisation de ces PAMs et de leur suivi. Cette
feuille de route consistera principalement en l’établissement d’une planification des
actions à entreprendre en vue de l’opérationnalisation des mesures, la description des
étapes intermédiaires et de leurs échéances, et l’identification d’indicateurs et/ou de
méthodologie pour le monitoring des PAMs, en ligne avec les dispositions
européennes. Pour ce dernier objectif (développement de méthodologies de
monitoring), les départements concernés pourront bénéficier de l’appui technique du
consortium de consultants désigné pour la « Mise à jour de l’évaluation d’impact des
PAMs climatiques fédérales existantes et développement d’une méthodologie de
monitoring des PAMs fédérales du PNEC 2021-2030 », dans le cadre d’un marché
public passé par le SPF Santé (DG Environnement – Service Changements
climatiques).
Ces feuilles de route devront prioritairement être réalisée pour les vingt-deux
thématiques identifiées dans la liste en annexe, dans sept domaines spécifiques
(fiscalité et finance, énergie, mobilité, économie, bâtiments publics, fonction et
entreprises publiques, coopération internationale) et deux domaines transversaux
(gouvernance, adaptation). Le champ d’application actuel de ces thématiques est tel
que défini dans la contribution fédérale au PNEC, et dans l’accord de gouvernement.
La liste n’est pas exhaustive et, le cas échéant, d’autres actions pourront venir la
compléter, sur proposition des ministres concernés. Ceux-ci seront invités à
communiquer au Conseil des ministres le planning de mise en œuvre convenu avec
leurs administrations, et à faire rapport de manière périodique sur l’état d’avancement
en vue, le cas échéant, de décider d’actions complémentaires ou correctives.
3. Analyse d'impact de la réglementation (AIR)
3
CMR 02-04-2021 Note 1 du 30-03-2021 (2021A73760.005) 3/6Sans objet.
4. Organes consultatifs internes et/ou externes
Sans objet
5. Communautés et/ou Régions
Sans objet
6. Inspection des Finances
Inspection des Finances a donné son avis le 19 mars 2021 (ci-joint).
7. Accord(s) préalable(s)
Le Secrétaire de budget a donné son avis le 30 mars 2021(ci-joint)
8. Groupe(s) de travail
Les réunions du groupe de travail ont eu lieu le 24 mars 2021 … (ci-joint les rapports
de réunion).
9. Proposition de décision
Le Conseil des Ministres s’engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les
politiques et mesures (PAMs) fédérales visant la réduction des émissions de gaz à
effet de serre et à élaborer un set de mesures fédérales cohérent en matière
d’adaptation et de résilience face aux changements climatiques, sur base des PAMs
identifiées dans la « Contribution fédérale au Plan National intégré Énergie Climat
2021-2030 » et des actions annoncées dans l’Accord de gouvernement, les notes de
politique générale et les exposés d’orientation politique.
A cette fin, les ministres compétents établiront avec leurs administrations une feuille
de route détaillant le processus de mise en œuvre des PAMs, pour chacune des
thématiques prioritaires listées dans le tableau en annexe. Ces feuilles de route
comprendront au minimum une description et une planification détaillée des actions
requises, les services et institutions fédérales ou entreprises publiques responsables,
un calendrier de mise en œuvre comprenant les étapes intermédiaires, une proposition
d’indicateurs de suivi ainsi que, le cas échéant, les implications budgétaires. Ces
feuilles de route seront élaborées en concertation entre les ministres et/ou
départements concernés, selon un processus itératif que mon administration et moi-
même pouvons faciler. Ces feuilles de route seront disponibles au plus tard le 30 juin
2021 pour être discutées en Groupe de travail Intercabinet. Les ministres compétents
notifieront les feuilles de route au Conseil des ministres au plus tard le 30/09/2021.
L’état d’avancement de la mise en œuvre de ces PAMs sera discuté en Groupe de
travail Intercabinet tous les six mois (à partir de janvier 2022), une fois par an sur base
d’un tableau de suivi des PAMs et l’autre fois sur base des rapports de progrès
annuels fournis par chaque ministre compétent (en veillant à la conformité avec les
obligations de monitoring et de rapportage dans le cadre du règlement européen
2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat). Les
rapports de progrès seront consolidés dans un rapport de synthèse, qui sera rendu
public. Sur base de ce rapport de synthèse, le Conseil des ministres discutera, au plus
4
CMR 02-04-2021 Note 1 du 30-03-2021 (2021A73760.005) 4/6tard trois mois après sa publication, des décisions complémentaires éventuelles qui
seraient requises, afin de parvenir à une pleine exécution des dispositions de l’accord
de gouvernement, du Plan national énergie-climat et du Plan pour la Reprise et la
Résilience, visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au
changement climatique.
L’accord sur la méthode de suivi des politiques et mesures climatiques fédérales telle
décrite dans cette note n’implique pas de facto un accord sur les mesures elles-même.
Chaque nouvelle politique et nouvelle mesure fera l’objet d’un dossier spécifique
introduit par le ministre compétent et suivra les règles du contrôle administratif et
budgétaire en vigueur.
10. Membre du Gouvernement introduisant le dossier
Zakkia KHATTABI
Ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal
5
CMR 02-04-2021 Note 1 du 30-03-2021 (2021A73760.005) 5/6Annexe
Liste des thématiques prioritaires
6
CMR 02-04-2021 Note 1 du 30-03-2021 (2021A73760.005) 6/6Vous pouvez aussi lire
