NOTE SYNTHÉTIQUE DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIÈRES DE LA LOI DE FINANCES 2021
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NOTE SYNTHÉTIQUE
DES DISPOSITIONS FISCALES
ET DOUANIÈRES DE LA LOI
DE FINANCES 2021
Attijariwafa bank société anonyme au capital de 2 098 596 790 DH - Siège social : 2, boulevard Moulay Youssef, Casablanca. Agréée en qualité d’établissement
de crédit par arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2269-03 du 22 décembre 2003 tel que modifié et complété - RC 333 attijarientreprises.comA- MESURES INTRODUITES AU NIVEAU DU CGI
I- Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS) II- Mesures relatives à l’impôt sur le revenu (IR)
1. Modification du régime fiscal de Casablanca Finance 1- Mise en place du régime de la « Contribution
City (CFC) (articles 6-I-B-4°, 6-I-C-1° du CGI et article Professionnelle Unique (CPU) » pour les personnes
6-IV-1° de la LF n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021) physiques soumises à l’IR en remplacement du régime
La loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a du bénéfice forfaitaire (articles 26, 40, 41, 43, 44, 73-II,
exclu du régime fiscal dédié aux sociétés de services ayant 82 quater, 155-IV, 169-IV du CGI et 6-IV-2 et 4 de la LF
le statut « Casablanca Finance City », les établissements de n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021)
crédit et les entreprises d’assurance, de réassurance, ainsi La nouvelle mesure abroge toutes les dispositions relatives
que les sociétés de courtage en assurance et en réassurance. au régime du bénéfice forfaitaire qui est désormais remplacé
De même, les dividendes et autres produits de participations par une « Contribution Professionnelle Unique (CPU) » qui
similaires distribués par ces entreprises ne bénéficient plus de englobe tous les impôts et taxes dus par les contribuables au
l’exonération en matière d’impôt sur les sociétés sur les produits titre de l’exercice de leur activité professionnelle. L’imposition
des actions, parts sociales et revenus assimilés. sous le régime CPU est libératoire de l’IR. Il s’agit d’un régime
Par ailleurs, la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire optionnel devant faire l’objet d’une option par le contribuable.
2021 a précisé que le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier Les personnes physiques qui peuvent opter pour le régime de
2020, à savoir l’exonération totale pendant 5 ans et l’application la CPU sont :
du taux de 8,75% au-delà, sans limitation dans le temps, n’est - les prestataires de services dont le chiffre d’affaires est
applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut CFC inférieur ou égal à 500.000,00 DH ;
avant cette date, que jusqu’au 31 décembre 2022. - les activités commerciales, industrielles et artisanales dont
le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2.000.000,00 DH.
2- Exonérations au profit des OPCI (article 7-XI-3°du CGI)
La loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a permis L’option pour la CPU reste valable tant que le chiffre d’affaires
aux OPCI d’investir au moins 85% du résultat de l’exercice afférent réalisé n’a pas dépassé pendant 2 années consécutives les limites
à la location des immeubles construits à usage professionnel indiquées ci-dessus. En effet les contribuables qui dépassent
et d’habitation. pendant 2 années consécutives les limites de chiffre d’affaires
prévues ci-dessus ne sont plus éligibles à ce régime et devront
3- Exonération des produits des cessions des participations déterminer leur revenu professionnel imposable selon le régime
des établissements et entreprises publics (EEP) et de du résultat net réel.
leurs filiales, réalisés dans le cadre des opérations Toutefois, sont exclus du régime de la CPU, les contribuables
de transfert d’entreprises publiques au secteur privé exerçant des professions, activités ou prestations de services
(articles 9 bis-II, 105-4° et 161-VI du CGI) fixées par voie réglementaire, qui sont les suivantes :
Ne sont plus considérés comme produits imposables pour la
- Administrateurs de biens - Imprimeurs
détermination du résultat fiscal, les produits des cessions des
- Agents d’affaires - Ingénieurs conseils
participations réalisées dans le cadre des opérations de transfert
- Agents de voyages - Interprètes, traducteurs
d’entreprises publiques au secteur privé. Les opérations de
- Architectes - Kinésithérapeutes
transfert peuvent être réalisées sans incidence sur le résultat
- Assureurs - Libraires
fiscal, à condition que ces transferts soient réalisés à la valeur
- Avocats - Lotisseurs et promoteurs
nette comptable d’origine à la date du transfert réalisées à immobiliers
compter du 1er janvier 2021. - Changeurs de monnaies - Loueurs d’avions ou d’hélicoptères
Les opérations de restructuration des établissements et entreprises - Chirurgiens - Mandataires négociants
publics (EEP) peuvent être réalisées sans incidence sur leur - Chirurgiens-dentistes - Marchands de biens immobiliers
résultat fiscal, lorsque les éléments apportés sont inscrits dans - Commissionnaires en - Marchands en détail d’orfèvrerie,
marchandises bijouterie et joaillerie
le bilan des entités concernées à leur valeur figurant au dernier - Comptables - Marchands en gros d’orfèvrerie,
bilan clos desdits établissements et entreprises publics (EEP) bijouterie et joaillerie
avant ces opérations. Le montant de la TVA est bien entendu - Conseillers juridique et fiscal - Marchands exportateurs
transféré dans le cadre de ces opérations de restructuration. - Courtiers ou intermédiaires - Marchands importateurs
Ces dispositions sont applicables aux produits des cessions des d’assurances
participations des EEP et de leurs filiales, réalisés à compter - Éditeurs - Médecins
du 1er janvier 2021. - Entrepreneurs de travaux divers - Notaires
- Entrepreneurs de travaux - Pharmaciens
4- Exclusion des charges déductibles du montant de la informatiques
contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et - Entrepreneurs de travaux - Prestataires de services
topographiques informatiques
revenus (article 11-IV du CGI)
- Experts en toutes branches - Prestataires de services liés
N’est pas déductible du résultat fiscal le montant de la contribution à l’organisation des fêtes et
sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, prévue par réceptions
le Titre III du Livre III du présent code.
01 Loi de finances 2021- Experts comptables - Producteurs de films du transfert de la clientèle, sont soumises au taux spécifique
cinématographiques de 20%. Elles devront faire l’objet de déclaration dans un délai
- Exploitants d’auto école - Radiologues de 45 jours à compter de la date de la réalisation de l’opération.
- Exploitants de salles de cinéma - Représentants de commerce
indépendants Le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon
- Exploitants de clinique - Tenants d’un bureau d’études le régime de la contribution professionnelle unique, est tenu de
- Exploitants de laboratoire - Topographes souscrire une déclaration annuelle du chiffre d’affaires réalisé
d’analyses médicales avec le versement spontané de l’impôt, par procédé électronique
- Exploitants d’école - Transitaires en douane ou sur support papier, sur ou d’après un imprimé-modèle établi
d’enseignement privé
- Géomètres - Vétérinaires
par l’administration fiscale, et ce avant le 1er avril de l’année
- Hôteliers
suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.
Le montant du revenu professionnel imposable est calculé en La déclaration doit comporter :
fonction du chiffre d’affaires réalisé auquel il faudra appliquer un 1°- les nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable
coefficient fixé par le CGI en fonction de la profession exercée : ou le lieu de situation de son principal établissement ;
2°- la nature des activités ou professions qu’il exerce ;
CPU= Chiffre d’affaires x coefficient* x 10% 3°- le lieu d’exercice des activités ou professions ;
4°- le numéro de la carte nationale d’identité ou de la carte de
Le taux de l’impôt sur le revenu est de 10%. Il y a lieu de lui rajouter séjour ;
un droit complémentaire en fonction du montant de l’impôt à 5°- le numéro d’identification fiscale qui lui est attribué par
payer dont le produit sera affecté au « Fonds d’appui à la protection l’administration ;
sociale et à la cohésion sociale ». Ce droit complémentaire est 6°- l’option pour le paiement annuel ou trimestriel ;
déterminé selon les tranches ci-après : 7°- le numéro d’affiliation au régime d’assurance maladie
obligatoire de base visé à l’article 41-II-b ci-dessus, le cas
Tranches des droits Montant trimestriel des Montant annuel des échéant.
annuels droits complémentaires droits complémentaires
(en dirhams) (en dirhams) (en dirhams) Ces contribuables sont également tenus de déclarer par procédé
Moins de 500 300 1.200 électronique ou de remettre, contre récépissé en même temps que
De 500 à 1.000 390 1.560 le versement spontané de l’impôt, une déclaration récapitulant
les plus-values et indemnités visées à l’article 40-II ci-dessus,
De 1.001 à 2.500 570 2.280
dans un délai de 45 jours à compter de la date de cession de
De 2.501 à 5.000 720 2.880 tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle, ou de
De 5.001 à 10.000 1.050 4.200 cessation de leur activité.
De 10.001 à 25.000 1.500 6.000
La déclaration doit être souscrite auprès du receveur de
De 25.001 à 50.000 2.250 9.000 l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal ou du principal
Supérieur à 50.000 3.600 14.400 établissement du contribuable sur, ou d’après un imprimé-
modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée
de toutes les pièces justificatives relatives au prix de cessions
CPU= (Chiffre d’affaires x coefficient* x 10%)+ droit et d’acquisitions des biens cédés.
complémentaire **
À titre transitoire, la base imposable de la contribution professionnelle
Par dérogation aux dispositions de l’article 173-I ci-dessus, le unique pour l’année 2021 est déterminée compte tenu des droits
droit complémentaire au titre de la contribution professionnelle prévus par la législation en vigueur qui sont exigibles, dans le
unique visé ci-dessus est versé selon la situation du redevable en cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, en 2020, année
matière d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de référence. Les dispositions relatives au régime du bénéfice
de base conformément à la législation et à la réglementation forfaitaire en vigueur avant le 1er janvier 2021 demeurent applicables
en vigueur. pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de
recouvrement pour les contribuables dont le revenu professionnel
La déclaration peut se faire de manière trimestrielle ou annuelle,
est déterminé selon ledit régime antérieurement à cette date.
avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le chiffre
d’affaires a été réalisé, ou avant le 1er avril de l’année qui suit 2- Exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour les
l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a nouveaux contrats de travail à durée indéterminée
été réalisé. La déclaration doit se faire en même temps que le (CDI) (article 247- XXXIII du CGI)
versement spontané de l’impôt, par procédé électronique, ou
À titre transitoire, est exonéré de l’impôt sur le revenu, le salaire
sur support papier.
versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié
Les plus-values nettes réalisées à l’occasion de la cession à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les 36
des biens corporels et incorporels, affectés à l’exercice de la premiers mois à compter de la date dudit recrutement.
profession, à l’exclusion des terrains et constructions, ainsi
L’exonération visée ci-dessus est accordée au salarié dans les
que les indemnités reçues en contrepartie de la cessation ou
conditions suivantes :
* Le coefficient fixé pour chaque profession varie entre 1,5% et 60% (exp : 8% épiceries, 20% cafés,
30% salles des fêtes, 60% experts près des tribunaux...). Le tableau est annexé au CGI
** fixé dans le tableau ci-dessus. 02 Loi de finances 2021- le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail 3- Exonération à l’intérieur avec droit à déduction des
à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er opérations de transfert d’actifs relatifs aux installations
janvier 2021 au 31 décembre 2021; des énergies renouvelables (articles 92-I-53°, 105°-5°,
- l’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de 161-VII du CGI)
conclusion de son premier contrat de travail.
Sont exonérées les opérations de transfert d’actifs relatifs aux
L’employeur doit produire avant le 1er mars de chaque année, installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre
une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de de la loi n° 38-16 modifiant et complétant l’article 2 du dahir
l’exonération, d’après un imprimé modèle établi par l’administration. n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de
l’Office national de l’électricité (ONE).
3- Exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le
salarié qui a perdu involontairement son emploi pour En matière de transfert du droit à déduction, le montant de
des raisons économiques liées aux répercussions de la TVA est transféré en cas de transfert d’actifs relatifs aux
la propagation de la pandémie du coronavirus «Covid installations des énergies renouvelables.
19» (article 247 bis-V du CGI) Les opérations de transfert prévues par la loi n° 38-16 précitée
À titre transitoire, est exonéré de l’impôt sur le revenu, le peuvent être réalisées sans incidence sur le résultat fiscal, à
salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par condition que ces transferts soient réalisés à la valeur nette
l’entreprise, l’association ou la coopérative à un salarié qui a comptable d’origine à la date du transfert.
perdu involontairement son emploi pour des raisons économiques
liées aux répercussions de la propagation de la pandémie du 4- Exonération à l’importation des viandes de volailles,
coronavirus «Covid 19» durant la période allant du 1er mars 2020 de bovins, d’ovins et camelines importées par les Forces
au 30 septembre 2020, et ce, pendant les 12 premiers mois à Armées Royales ou pour leur compte (article 123-58°
compter de la date de son recrutement. du CGI)
L’exonération visée ci-dessus est accordée dans les conditions Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation
suivantes : les viandes congelées bovines et camelines, importées par les
Forces Armées Royales ou pour leur compte.
- le salarié doit être recruté au cours de l’année 2021;
- le salarié doit avoir bénéficié de la caisse pour perte d’emploi IV- Mesures relatives aux droits d’enregistrement
conformément aux dispositions de la loi n ° 03-14 modifiant
et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada 1- Exonération des actes relatifs à l’investissement
II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ; (article 129-IV-30° et 31° du CGI)
- le salarié ne peut bénéficier deux fois de l’exonération précitée. L’exonération concerne :
L’employeur doit produire avant le 1er mars de chaque année, - les actes et écrits relatifs aux opérations de restructuration
une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de des établissements et entreprises publics, prévues par les
l’exonération d’après un imprimé modèle établi par l’administration. textes législatifs et réglementaires en vigueur, lorsque les
éléments apportés sont inscrits dans le bilan des entités
III- Mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée concernées à leur valeur figurant au dernier bilan clos desdits
(TVA) établissements et entreprises publics avant ces opérations ;
1-Exonération à l’intérieur avec droit à déduction des - les actes et écrits portant transfert d’actifs et de passifs relatifs
engins, équipements et matériels militaires, armes, aux installations des énergies renouvelables réalisé dans le
cadre de la loi n° 38-16 modifiant et complétant l’article 2
munitions (article 92-I-52° du CGI)
du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant
L’exonération porte sur les engins, équipements et matériels création de l’Office national de l’électricité (ONE).
militaires, armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires
acquis par les organes chargés de la Défense Nationale et les 2- Exonération des actes constatant les avances en
organes chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs
auprès des titulaires des autorisations de fabrication des matériels aux obligations et reconnaissances de dettes visées à
et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions. l’article 18 de la loi n° 103-12 précitée. (article 129-V-
2. Exonération de la TVA des panneaux photovoltaïques 5° du CGI)
et des chauffe-eaux solaires (articles 91-C-7°, 8° du CGI) L’exonération concerne les actes constatant les avances en
comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux
La LF 2021 a instauré une exonération de la TVA à l’intérieur
obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18
sans droit à déduction des :
de la loi n° 103-12 précitée.
- panneaux photovoltaïques ;
- chauffe-eaux solaires. 3- Réduction de 1% à 0,5% des droits d’enregistrement
pour les constitutions et augmentations de capital par
apport en nature (article 133-H du CGI)
03 Loi de finances 2021Sont soumis au taux de 0.5% les constitutions ou les augmentations 1-3 Obligations de déclaration et de versement
de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique
réalisées par apports en nature. Contribuables Déclarations Versements
L e s s o c i é t é s , le s Dans les 3 mois qui suivent En même temps que la
4- Prolongation de l’avantage fiscal instauré sur les droits établissements publics, la date de clôture du
les associations et dernier exercice comptable
déclaration
d’enregistrement jusqu’au 30 juin 2021 afin d’encourager autres organismes
assimilés, les fonds,
l’accès au logement aux personnes à bas revenus les établissements des
sociétés non résidentes,
- Exonération totale des droits d’enregistrement au profit des ou établissements des
logements sociaux d’une valeur de 140.000 DH ou 250.000 DH. groupements desdites
sociétés, et les autres
- Réduction de 50% des droits d’enregistrement au profit de personnes morales
passibles de l’impôt sur
l’immobilier à usage d’habitation. Cet avantage est élargi à les sociétés
tout bien immobilier d’une valeur allant jusqu’à 4.000.000 Personnes physiques Avant le 01/06/2021 Avant le 01/06/2021
de dirhams. titulaires de revenus
professionnels, agricoles
V- Mesures relatives à la Taxe spéciale annuelle et/ou fonciers
sur les véhicules Personnes physiques Déclaration à faire par Retenue à la source opérée
titulaires d’un seul revenu l’employeur avant le par l’employeur et versée
Obligation des propriétaires de véhicules (article 263 salarial 28/02/2022 le mois suivant
du CGI) Personnes physiques Déclaration à faire par le Versement, le cas échéant,
titulaires de plusieurs salarié avant le 01/02/2022 du reliquat de la CSS
revenus salariaux en même temps que la
La nouvelle mesure précise qu’aucune mutation de véhicule déclaration.
ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire que s’il est
justifié du paiement de la taxe afférente à l’année en cours, et 1-4 Durée d’application
aux années non prescrites.
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les
VI- Mesures communes revenus s’applique au titre de l’année 2021.
1- Institution de la contribution sociale de solidarité sur 2- Prorogation du régime fiscal transitoire de 2 ans à
les bénéfices et les revenus (articles 267 à 273 du CGI) partir du 01/01/2021 au titre des opérations d’apports
des immeubles aux O.P.C.I (article 247-XXVI du CGI)
1-1- Personnes imposables : Cette prorogation de 2 ans est justifiée par le retard enregistré
Il est institué une contribution sociale de solidarité sur les dans la publication de tous les textes d’application de la loi 70-
bénéfices et les revenus, mise à la charge : 14 relative aux O.P.C.I.
- des sociétés à l’exclusion : Rappel du régime fiscal transitoire applicable aux opérations
d’apports des immeubles aux O.P.C.I :
• des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière
permanente ; • Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés,
ou les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de
• des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération
leurs revenus professionnels, selon le régime du résultat net
industrielle ;
réel ou celui du résultat net simplifié, qui procèdent à l’apport
• des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu de biens immeubles inscrits à leur actif immobilisé à un
pour la place financière «Casablanca Finance City». organisme de placement collectif immobilier (O.P.C.I), ne sont
pas imposés sur la plus-value nette réalisée à la suite dudit
- des personnes physiques titulaires de revenus professionnels,
apport, sous réserve du respect des conditions suivantes :
agricoles imposables, salariaux et assimilés, et de revenus
fonciers. - ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2018 et le
31 décembre 2022 ;
1-2 Taux d’imposition : - l’entreprise ayant effectué l’apport doit déposer, au service
Pour les personnes physiques : local des impôts du lieu de son siège social, de son domicile
fiscal ou de son principal établissement, une déclaration
• 1,5% pour les personnes physiques dont le revenu net mensuel
établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration,
est égal ou supérieur à 240 000 dirhams (20000 DH/mois).
dans un délai de 60 jours suivant la date de l’acte d’apport,
Pour les personnes morales : accompagnée de l’acte d’apport comportant le nombre et
• 1,5% sur les bénéfices compris entre 1 000 000 à 5 000 000 la nature des biens immeubles de l’entreprise concernée,
de dirhams ; leur prix d’acquisition, leur valeur nette comptable et leur
valeur réelle à la date d’apport, la plus-value nette résultant
• 2,5% entre 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ; de l’apport, les nom et prénom ou la raison sociale de la
• et 3,5% au-delà d’un résultat fiscal de 40 000 000 de dirhams. personne ayant effectué l’apport, son numéro d’identification
fiscale ainsi que le numéro d’identification fiscale de l’O.P.C.I
devenu propriétaire des biens immeubles apportés;
04 Loi de finances 2021- les biens immeubles apportés doivent être évalués par un 2- Suspension de la durée de vérification en cas d’envoi d’une
commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées demande de renseignements auprès des Administrations
à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ; fiscales étrangères (articles 212-I et 232-V du CGI)
- l’entreprise ayant effectué l’apport s’engage dans l’acte
Ne sont pas également comptées dans la durée de vérification
d’apport à payer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le
les suspensions dues à l’envoi des demandes de renseignements
revenu au titre de la plus-value nette résultant de l’apport,
aux administrations fiscales des États ayant conclu avec le
lors de la cession partielle ou totale ultérieure des titres.
Maroc des conventions ou accords permettant un échange de
En cas de respect des conditions précitées, l’entreprise ayant renseignements à des fins fiscales, dans la limite de 180 jours,
effectué l’apport bénéficie d’une réduction de 50% en matière à compter de la date d’envoi desdites demandes, avec obligation
d’impôt sur les sociétés, ou d’impôt sur le revenu, au titre de la d’information du contribuable dans un délai maximum de 15
plus-value réalisée suite à l’apport de biens immeubles à l’O.P.C.I. jours à compter de la date de cet envoi.
Toutefois, en cas de non respect des conditions citées ci-dessus,
3- Clarification des dispositions relatives aux demandes
la situation du contribuable est régularisée selon les règles de
de consultations fiscales préalables (article 234 quater
droit commun.
du CGI)
• Les personnes physiques qui procèdent à l’apport de leurs La demande de consultation fiscale préalable ne vise que les
biens immeubles à l’actif immobilisé d’un O.P.C.I, ne sont pas opérations effectuées au Maroc. Elle ne peut pas porter sur les
soumises à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc.
réalisés suite audit apport, sous réserve du respect des
conditions suivantes : 4- Amélioration du dispositif régissant les prix de transfert
- ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2018 et le (articles 185-IV et 214-III-A du CGI)
31 décembre 2022; Les entreprises ayant réalisé des transactions avec les
- le contribuable doit déposer la déclaration prévue à l’article entreprises situées hors du Maroc, et avec lesquelles elles
83-II ci-dessus ; tiennent des liens de dépendance directe ou indirecte, doivent
- les biens immeubles apportés doivent être évalués par un communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique,
commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées la documentation permettant de justifier leur politique de prix
à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ; de transfert, comportant :
- le contribuable s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt - un fichier principal contenant les informations relatives à
sur le revenu au titre des profits fonciers, lors de la cession l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique
partielle ou totale des titres. globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des
bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
En cas de respect des conditions précitées, le contribuable - et un fichier local contenant les informations spécifiques
bénéficie d’une réduction de 50% en matière d’impôt sur le aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les
revenu au titre des profits fonciers, lors de la cession partielle entreprises ayant des liens de dépendance précités.
ou totale des titres.
Cette documentation est produite par lesdites entreprises lorsque :
Le profit foncier imposable est égal à la différence entre le
prix d’acquisition desdits biens immeubles et la valeur de leur - leur chiffre d’affaires réalisé et déclaré, hors taxe sur la valeur
inscription à l’actif immobilisé de l’OPCI, sous réserve des ajoutée, est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams ;
dispositions de l’article 224 ci-dessus. - ou leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice
Toutefois, en cas de non respect des conditions citées ci-dessus, concerné est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams.
la situation du contribuable est régularisée selon les règles de À défaut de communication de tout ou partie de la documentation
droit commun. précitée, au cours de la vérification d’un exercice, le contribuable
VII- Autres dispositions est invité à produire les documents manquants dans un délai
de 30 jours à compter de la date de réception de la demande
1- Non déductibilité des factures fictives (article 146 de communication desdits documents.
du CGI)
Toute entreprise n’ayant pas produit à l’administration fiscale les
Lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par
documents manquants est passible d’une amende égale à 0,5%
ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations
du montant des transactions concernées par les documents non
de déclaration et de paiement prévues par le présent code et
produits, sans que le montant de l’amende précitée ne puisse
l’inexistence d’une activité réelle, la déduction correspondante
être inférieur à 200.000 dirhams par exercice concerné. Cette
à cette facture n’est pas admise.
amende est émise par voie de rôle.
À cet effet, l’administration fiscale met à la disposition des
contribuables, sur son site électronique, une liste des numéros
d’identification fiscale des fournisseurs défaillants précités,
qu’elle tient et met à jour régulièrement.
05 Loi de finances 2021B- MESURES INTRODUITES AU NIVEAU DU CODE DES DOUANES ET IMPÔTS
INDIRECTS (C.D.I.I)
1- Clarification des dispositions relatives à l’application Aussi la LF 2021 a mis à jour l’article 78 bis en ajoutant deux
du régime antérieur plus favorable aux marchandises autres cas d’annulation :
importées (article 13 du C.D.I.I) - les marchandises pour lesquelles la déclaration en détail
L’article 13-1 du Code des douanes et impôts indirects dispose
o a été enregistrée mais qui n’ont pas été débarquées, sous
que les textes instituant ou modifiant des mesures douanières réserve de la production par le déclarant d’une attestation
peuvent prévoir, par une disposition expresse, l’application du de non débarquement desdites marchandises, délivrée par
régime antérieur plus favorable aux marchandises importées. le transporteur ;
L’amendement vise à préciser qu’en cas d’institution ou de - les marchandises déclarées sous un régime économique
modification de mesures douanières, le régime antérieur plus en douane mais dont la caution requise n’a pu être produite
favorable sera systématiquement appliqué aux marchandises par le soumissionnaire.
importées, lorsque deux conditions sont réunies :
5- Amélioration de la gestion des marchandises abandonnées
- les justifications résultant des titres de transport créés avant en douane (articles 107 et 109 du C.D.I.I)
l’entrée en vigueur des textes susvisés établissent que ces
marchandises étaient, dès leur départ, à destination directe La LF 2021 a remplacé le terme en arabe « ( » تبيعvente) par le
et exclusive d’une localité du territoire assujetti ; terme « ( » تفوتcession) dans l’article 107, pour permette à
- un crédit irrévocable et confirmé a été ouvert en faveur l’administration de céder les marchandises abandonnées aussi
du fournisseur étranger avant la date d’entrée en vigueur bien à titre onéreux que gracieux.
desdites mesures. De sa part l’article 109-2o, dispose que le reliquat sera consigné
Il reste entendu que le régime antérieur plus favorable n’est chez les receveurs des douanes pour y rester à la disposition
pas appliqué si le texte instituant ou modifiant des mesures de qui de droit pendant cinq ans à compter du jour de la vente.
douanières l’exclut expressément. Passé ce délai, il reviendra à l’État.
L’amendement apporté à cet article est la réduction du délai de
2- Prise en considération de la date d’accostage du navire cinq ans susvisé à quatre ans.
comme celle d’arrivée des marchandises (articles 49
et 50 du C.D.I.I) 6- Harmonisation des délais de prescription (articles
La nouvelle disposition est celle de considérer la date d’accostage 106, 107, 109, 134 et 181 du C.D.I.I)
du navire comme date d’arrivée des marchandises. Les délais de prescription des infractions douanières, de l’action
de recouvrement des droits et taxes et de l’obligation de la
Aussi la déclaration sommaire ne produit ses effets qu’à partir
garde des documents relatifs aux opérations douanières ont
de la date d’accostage du navire. Au cas où le navire n’a pas
été harmonisés en les fixant à quatre ans.
accosté, la déclaration sommaire est annulée par l’administration.
Ce délai a été également fixé à quatre ans dans les cas suivants :
3- Accomplissement des formalités de dédouanement
- le délai de conservation des capitaux et autres moyens de
sur la base du bon à délivrer (article 67 du C.D.I.I)
paiement dans les locaux de l’ADII (article 106 du C.D.I.I) ;
L’amendement de l’article 67-1o vise l’acceptation par l’administration - le délai après lequel les capitaux et autres moyens qui ne
du bon à délivrer au lieu du titre de transport (connaissement) sont pas retirés par qui de droit deviennent propriété de
pour l’accomplissement des formalités de dédouanement. l’ADII (article 107 du C.D.I.I) ;
- le délai de consignation du reliquat du produit de vente des
4- Actualisation des cas d’annulation de la déclaration
marchandises considérées comme abandonnées en douane
en détail (article 78 bis du C.D.I.I) (article 109 du C.D.I.I) ;
L’article 78 bis énumère les cas d’annulation de la déclaration - le délai de consignation du reliquat du produit de vente des
en détail. marchandises sous le régime de l’entrepôt public ou de
Parmi les nouveautés apportées par la LF 2021, l’abrogation du l’entrepôt privé banal (article 134 du C.D.I.I) ;
(L) de l’article susvisé, qui prévoit l’annulation de la déclaration - le délai de prescription de l’obligation de présentation des
souscrite par erreur sous un faux code d’identification d’un régime justificatifs de détention, transport, vente, cession ou échange
douanier entraîne la perception de droits et taxes d’importation des marchandises (article 181 du C.D.I.I).
supérieurs à ceux exigibles.
06 Loi de finances 20217- Exclusion des sociétés spécialisées dans la fabrication 9- Application d’un droit d’importation minimum de
des armes, autorisées par l’administration de la défense 2,5% sur les marchandises exportées, ayant acquis
nationale, du champ d’application des prohibitions l’origine marocaine suite à leur transformation sous
en matière de Régime Économique en Douane (RED) RED (article 164 bis du C.D.I.I)
(article 115 du C.D.I.I) L’article 164 bis est complété par (k) soumettant les marchandises
Sans préjudice des exclusions propres à chacun des régimes initialement exportées après avoir acquis l’origine marocaine
suspensifs, sont exclues de ces régimes « les marchandises suite à leur transformation sous un régime économique en
prohibées ci-après les armes de guerre, pièces d’armes et douane à un droit d’importation minimum de 2,5%.
munitions de guerre à l’exception des armes, pièces d’armes et
munitions destinées à l’armée ou importées par les fabricants 10- Liquidation et recouvrement des taxes intérieures
autorisés conformément à la loi n° 10-20 relative aux matériels de consommation sur les pneumatiques même montés
et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux sur jantes (article 182 du C.D.I.I)
munitions, promulguée par le dahir n°1-20-70 « du 4 dhou al- L’administration des douanes et impôts indirects est chargée
hijja 1441 (25 juillet 2020) ». de la liquidation et du recouvrement des taxes intérieures de
consommation applicable aux pneumatiques même montés
8- Extension du bénéfice de la franchise du droit de sur jantes.
douane au profit des matériaux et équipements spéciaux
ainsi que leurs parties et accessoires et des viandes de 11- Institution d’une nouvelle infraction relative à l’abus
camelins importées par l’administration de la défense du régime de l’exportation temporaire (article 286 du
nationale (article 164-h et j du C.D.I.I) C.D.I.I)
Élargissement du bénéfice de la franchise du droit de douane : L’article 286 a institué une nouvelle infraction relative à l’abus
du régime de l’exportation temporaire : « toute violation des
• à l’Administration de la Défense Nationale et les administrations
dispositions de l’article 153 du code des douanes, toute utilisation
chargées de la sécurité publique concernant l’importation
de ce régime à d’autres fins que celles pour lesquelles le régime
des matériaux et équipement spéciaux ainsi que leurs parties
a été accordé ainsi que toute demande de décharge de compte
et accessoires ;
souscrite sous ce régime qui s’est révélée abusive à la suite
• au profit des viandes de volailles, de bovins, d’ovins et de d’un contrôle. ».
camélidés importés par les Forces Armées Royales ou
pour leur compte. 12- Infraction relative à l’importation de marchandises
prohibées sous couvert d’un titre inapplicable (articles
293 et 294 du C.D.I.I )
L’amendement prévoit une nouvelle amende de 3.000 à 30.000 DH
pour toute infraction portant entre autres sur l’importation de
marchandises prohibées sous couvert d’un titre inapplicable.
07 Loi de finances 2021C- MESURES INTRODUITES AU NIVEAU DES TARIFS DOUANIERS
1- Réduction de la quotité du droit d’importation de 40% 5- Baisse du droit d’importation applicable aux pneumatiques
à 2,5% sur la cyclosérine et aux roues
La cyclosérine est un antibiotique utilisé dans différentes formes Baisse du droit d’importation au taux de 40% à 17,5% sur les
de la tuberculose qui n’est pas produit au Maroc. L’objectif est pneumatiques des véhicules de tourisme ainsi que des motocycles
de maintenir un prix de vente adéquat en raison de l’absence et des bicyclettes.
d’une production locale de ce produit.
6- Augmentation de la quotité du droit d’importation
2- Augmentation de la quotité du doit d’importation applicable à certains produits du chocolat et des préparations
applicable à la fibre destinée au rembourrage de 2,5% alimentaires, contenant du cacao de 17,5% à 40%
à 17,5% L’objectif de l’augmentation est le renforcement de la compétitivité de
L’objectif de l’augmentation est la protection du recyclage de la branche nationale de production de chocolat et des préparations
déchets. Ainsi l’application du taux de 2,5% sur le produit fini de alimentaires contenant du cacao.
polyester discontinu constitue une entrave au développement
de la production nationale et réduit sa compétitivité. 7- Augmentation de la quotité du droit d’enregistrement
applicable aux parapluies, ombrelles et parasols autres
3- Augmentation de la quotité du droit d’importation que ceux de jardins de 2,5% à 40%
applicable aux cartouches TONER de 2,5% à 17,5%
L’objectif de l’augmentation est l’amélioration de la compétitivité 8- Augmentation de la quotité du droit d’enregistrement
de l’industrie nationale de recyclage et production des cartouches, applicable aux montures assemblées pour parapluies,
qui est une activité prometteuse. ombrelles et parasols de 2,5% à 17,5%
4- Augmentation de la quotité du droit d’importation 9- Augmentation de la quotité du droit d’importation
applicable à certains produits finis de tissus d’ameublement applicable aux étoffes de bonneterie de 10% à 40% pour
de 17,5% à 40% préserver la compétitivité de l’industrie nationale de
L’objectif de l’augmentation est la protection de la production fabrication des couvertures
nationale contre les importations massives.
08 Loi de finances 2021D- MESURES INTRODUITES AU NIVEAU DES TAXES INTÉRIEURES DE
CONSOMMATION (T.I.C)
1- Augmentation de la taxe intérieure de consommation 4- Réduction de la TIC appliquée sur le Fuel Oil récupéré
(TIC) sur les boissons alcoolisées : (article 9 du dahir La LF 2021 a prévu l’application d’une taxe intérieure sur la
portant loi n°1-77-340) consommation (TIC) de 18,24 DH/100 kg au Fuel Oil récupéré
La TIC sur les boissons alcoolisées est revue à la hausse. au lieu de 81,58 DH/100 kg.
L’hectolitre pour les vins passe ainsi de 800 à 850 dirhams, celui 5- Rétablissement de la TIC sur les pneumatiques,
des bières passe de 1.000 à 1.150 dirhams et celui les bières même montés sur jantes, au taux de 3 DH/kg (article
sans alcool passe de 550 à 600 dirhams. 9 du dahir portant loi n°1-77-340)
Les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus La TIC sur les pneumatiques avait été supprimée par la loi de
dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits Finances de 2002, à la demande de la branche d’activité qui
conservés à l’alcool, vins de liqueur, mistelles, confiseries à s’est engagée à maintenir cette activité au Maroc. La loi de
l’alcool et autres spiritueux, passent de 15.000 à 18.000 DH/HL. finances pour l’année budgétaire 2021 a rétabli la TIC sur les
pneumatiques, même montés sur jantes, au taux de 3 DH/kg.
2- Instauration d’une taxe intérieure de consommation
sur les produits de tabac chauffé (article 9 du dahir
portant loi n°1-77-340)
La mesure vise à instaurer une taxation sur les produits de
tabac manufacturés, destinés à être chauffés d’une quotité de
1.500 DH pour 1000 grammes.
3- Taxes intérieures de consommation applicables aux
« tabacs manufacturés »
La LF 2021 a prévu l’application d’une taxe intérieure sur la
consommation (TIC) sur les :
- cigares et cigarillos de 750,00 dirhams les 1000 unités
contre 500,00 dirhams avec un minimum de perception de
1500,00 dirhams les 1000 unités ;
- tabacs pour pipe à eau (Muassel) de 420,00 dirhams les
1000 grammes contre 280,00 dirhams avec un minimum
de perception de 675,00 dirhams les 1000 grammes.
08 Loi de finances 2021Vous pouvez aussi lire
