PROCES-VERBAL SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2018 - LE BLANC

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                                           PROCES-VERBAL
              SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2018

Par lettre en date du 25 Juin 2018, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du
Blanc, pour le Jeudi 5 Juillet 2018 à 20h45, afin de délibérer sur les questions suivantes :

Ordre du jour :
1 - Approbation séance de conseil municipal du 28 mai 2018
2 - Désignation secrétaire de séance
3 - Contrat à durée indéterminée animateur-technicien
4 - Contrat à durée indéterminée designer-scénographe-graphiste
5 - Création emploi permanent article 3-2 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
6 - Modalités de réalisation des heures supplémentaire et complémentaires
7 - Recensement de la population coordonnateur communal
8 - Recensement de la population agents recenseurs
9 - Acceptation délégation droit de préemption
10 - Décision modificative budgétaire
11 - Recrutement agents contractuels emplois non permanents pour accroissement saisonnier
d’activité
12 - Convention mise à disposition
13 - Convention utilisation piscine été
14 - Versement subventions
15 - Vœu desserte ferroviaire
16 - Rapport d'activité Cdc Brenne Val de Creuse exercice 2017
17 - Rapport d'activité Réseau de chaleur exercice 2017
18 - Lettres de remerciement
19 - Informations diverses
  19/1 - Information compétence GEMAPI
  19/2 - Point sur la situation de l'hôpital
                                           ___________________
Madame Le Maire de la ville du Blanc, certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché,
conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 6 Juillet 2018.

                                 ______________________________________

Elle certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général
des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.

L'an deux mille dix-huit, le cinq juillet, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal de la ville du Blanc,
dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame GOMBERT Annick, Maire.

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Etaient présents : Annick Gombert, Didier Ciret, Véronique Moreau-Joannès, Wilfried Robin,
Chantal Delavau-Labrux, Danièle Chaudagne-Le-Ravallec, Alain Perreard, Colette Taillebourg, Louis
Brun, Maryse Borra, Claude Cosset, Georges Martino, Brigitte Ygonnet, Sylvie Bideau, Jacky Brunet,
Olivier Perrot, Etienne Buchmann, Erwan Rigollet, Jean-Claude Prauly, Gilles Lherpinière, Pascal
Roy, Frédérique Vrignat.
Absents excusés représentés : Danièle Garnier (pouvoir à Maryse Borra), Jocelyne Veron (pouvoir à
Chantal Delavau-Labrux), Trinidad Gutierrez-Bonnet (pouvoir à Annick Gombert).

1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI
2018
L’assemblée a approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 28 mai 2018.

2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Sylvie BIDEAU a été désignée secrétaire de séance.

3 – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ANIMATEUR-TECHNICIEN
Depuis le premier janvier 2005, la ville du Blanc emploie un animateur-technicien et ce suite à la
dissolution le 31 décembre 2004 de l'Association de l’Écomusée de la Brenne et au transfert à la ville
du Blanc de l'objet et des moyens de l'association.
Ce poste a d'abord fait l'objet d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée (article 3 alinéa 3
de la loi du 26 janvier 1984) pour une durée de trois ans.
A l'issue de ce contrat, l'Assemblée a décidé de créer à nouveau un emploi permanent à temps complet
de contractuel de droit public (article 3 alinéa 3 de la loi du 26/01/1984, complétée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005)
à durée déterminée pour une durée de trois ans qui s'est achevée le 31 décembre 2010.
A l'issue de ce contrat, l'Assemblée a décidé conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 de
requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er janvier 2011.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide que la présente délibération complète la
délibération du six décembre 2010 et précise les points suivants :
        - la création de cet emploi permanent en CDI se fait sur un grade d'Adjoint territorial
d'animation principal de 2ème classe à temps complet et sera rémunéré sur la grille indiciaire de ce
grade ;
        - l'agent assurera les fonctions d'animateur-technicien ;
        - l'agent bénéficiera du RIFSEEP mis en place ;
        - la réévaluation du traitement se fera au moins tous les 3 ans comme précisé dans le décret 88-
145 du 15 février 1988.

4 – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DESIGNER-SCENOGRAPHE-GRAPHISTE
Depuis le premier avril 1998, la ville du Blanc emploie un designer-scenographe-graphiste.
Ce poste a d'abord fait l'objet d'un contrat emploi-jeune jusqu'au 31 mars 2003. Au terme de ce
contrat, la collectivité a décidé de conserver ce poste et compte-tenu de la spécificité des tâches
confiées, l'Assemblée a décidé de créer un emploi permanent à temps complet de contractuel de droit
public (article 3 alinéa 3 de la loi du 26/01/1984) à durée déterminée pour une durée de trois ans.

A l'issue de ce contrat, l'Assemblée a décidé de créer à nouveau un emploi permanent à temps complet

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de contractuel de droit public (article 3 alinéa 5 de la loi du 26/01/1984, complétée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005)
à durée déterminée pour une durée de trois ans qui s'est achevée le 31 mars 2009.
A l'issue de ce contrat, l'Assemblée a décidé conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 de
requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2009.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide que la présente délibération complète la
délibération du 1er avril 2009 et précise les points suivants :
        - la création de cet emploi permanent en CDI se fait sur un grade d'Ingénieur à temps complet
et sera rémunéré sur la grille indiciaire de ce grade ;
        - l'agent assurera les fonctions de designer-scenographe-graphiste ;
        - l'agent bénéficiera du RIFSEEP mis en place ;
        - la réévaluation du traitement se fera au moins tous les 3 ans comme précisé dans le décret 88-
145 du 15 février 1988.

5 – CREATION EMPLOI PERMANENT ARTICLE 3-2 LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
MODIFIEE
Mme le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Technique compétent.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public
pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,
dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire
n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de trois emplois permanents d'assistant
d'enseignement artistique et de trois emplois permanents d'assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe ;

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :
     - de créer trois emplois permanents d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet et
de trois
emplois permanents d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non
complet ;
    - que les agents affectés à ces emplois seront chargés respectivement des fonctions suivantes :
    enseignement du
saxophone, enseignement du violon, enseignement de la formation musicale, enseignement du
    violoncelle,
enseignement de la guitare basse, enseignement du piano ;

    - que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois

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    concerné ;
    - que la modification du tableau des emplois sera effective à compter du premier septembre 2018.

Les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans l’attente du
recrutement de fonctionnaires.
Ces emplois pourront être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Madame le Maire est chargée de recruter les agents affectés à ces postes.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet.

6   –   MODALITES        DE    REALISATION         DES    HEURES       SUPPLEMENTAIRES            ET
COMPLEMENTAIRES
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Considérant que les besoins des services peuvent amener les agents à effectuer des heures
supplémentaires et complémentaires,

Considérant que peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, les agents titulaires et
non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B relevant des cadres
d'emplois suivants :
 adjoints administratifs
 agents de maîtrise
 adjoints techniques
 adjoints d'animation
 agents de police municipale
 rédacteurs
 techniciens
 assistants territoriaux d'enseignement artistique
 éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Considérant que peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires, en plus de
leur temps de travail, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet relevant des cadres
d'emplois suivants :
 adjoints administratifs
 agents de maîtrise
 adjoints techniques
 adjoints d'animation
 agents de police municipale
 rédacteurs
 techniciens
 assistants territoriaux d'enseignement artistique
 éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Le nombre d'heures supplémentaires réalisé par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25
heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisé par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un

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nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à
80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire
au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine
relèveront du régime des heures supplémentaires).
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :
      s'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par
       les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14
       janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,
      s'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel, rémunérées par
       les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2004-777 du 29
       juillet 2004,
      s'agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet,
       rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de valider ces propositions.

7 – RECENSEMENT DE LA POPULATION COORDONNATEUR COMMUNAL
Le recensement de la population organisé par l'INSEE se déroulera sur le territoire de la commune du
Blanc de janvier à février 2019.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de désigner un coordonnateur communal
d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement parmi le personnel
communal. Il bénéficiera d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération
habituelle.

8 – RECENSEMENT DE LA POPULATION AGENTS RECENSEURS
Le recensement de la population organisé par l'INSEE se déroulera sur le territoire de la commune du
Blanc de janvier à février 2019, il est donc nécessaire de créer 17 emplois d'agents recenseurs afin de
réaliser les opérations de recensement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre
V,
Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer 17 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de
recensement,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :
- de créer 17 postes d'agents recenseurs à temps non complet pour la période du 1er janvier au 28
février 2019,
- que les agents recenseurs seront rémunérés :
     * au forfait en fonction de la dotation de l'INSEE pour les personnes recrutées en dehors de la
     collectivité
     * par des heures supplémentaires pour les agents déjà employés par la collectivité.
9 – ACCEPTATION DELEGATION DROIT PREEMPTION

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Mme le Maire expose :
Le droit de préemption urbain (DPU) offre la possibilité à une collectivité locale, dans l'intérêt général et dans
un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une
opération d'aménagement.
La Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 transfère de plein droit à
l'EPCI territorialement compétent l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) des communes quand il
prend la compétence en matière de « plan local d'urbanisme, de documents en tenant lieu et de carte
communale » comme c’est le cas pour la CDC BVC depuis le premier décembre 2014.
Pour autant la CDC ne peut exercer le droit de préemption que dans le cadre de ses compétences, mais ne peut
le faire pour des projets d'intérêt communal.
Aussi, par délibération du 22 mars 2018, le conseil communautaire a souhaité déléguer aux communes qui en
étaient dotées préalablement au transfert, l'exercice du DPU sur les périmètres définis par leurs délibérations, à
l'exception des zones d'activités économiques (UY), dont la gestion et la compétence relèvent de la CDC BVC.
La ville du BLANC s'est dotée du DPU par délibérations du 25 juin 1987 et du 28 avril 2003 ;
Vu la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, L213-1 et suivants
et R213-1 et suivants ;

Considérant que la CDC BVC est dotée de la compétence plan local d'urbanisme, depuis décembre 2014, que
cette compétence emporte de plein droit celle en matière de droit de préemption urbain au profit de
l’intercommunalité en application de l'article L 211-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L 211-3 du même code qui dispose que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à
une commune. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée
à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2018 décidant de déléguer aux communes qui
s'en sont dotées préalablement au transfert, l'exercice du DPU sur les périmètres définis par leurs délibérations,
à l'exception des zones d’activités économiques, industrielles, artisanales, dont la gestion et la compétence
relèvent de la CDC BVC l'exercice du droit de préemption ;
Vu le périmètre des zones d’activités sur lesquelles la CDC entend conserver l'exercice du DPU ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 25 juin 1987 et du 28 avril 2003 instaurant le droit de préemption
sur les zones U et AU du PLU approuvé le 28 avril 2003 ;
Vu l'article L 300-1 du code de l'urbanisme qui permet d'exercer le droit de préemption urbain en vue de mener
à bien des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de
favoriser le développement des loi sires et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de
recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de
permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ;
Considérant l'intérêt communal s'attachant aux actions ou opérations d'aménagement précitées sur son
territoire ;

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :
- d'accepter la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par la délibération du conseil
communautaire en date du 22 mars 2018 ;
- de confirmer la délégation du conseil municipal au maire, donnée en application des articles L 2122-22 et
2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales par délibération en date du 31 août 2015, d'exercer au
nom de la commune le droit de préemption urbain.

10 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

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Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'adopter la décision modificative budgétaire suivante :

                                        BUDGET PRINCIPAL
RECETTES FONCTIONNEMENT
777-01 (042)           Quote-part des subventions d'investissement                                209,04 €
74127-01               Dotation Nationale de Péréquation                                       13 600,96 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
022-01                 Dépenses imprévues                                                      -6 500,00 €
023-01                 Virement à la section d'investissement                                  13 810,00 €
617-33                 Étude                                                                    6 500,00 €
RECETTES INVESTISSEMENT
1321-1715-020          DETR Toiture Hôtel de Ville                                            -81 615,60 €
1341-1715-020          DETR Toiture Hôtel de Ville                                             81 615,60 €
10222-01               FCTVA                                                                      209,04 €
021-01                 Virement de la section de fonctionnement                                13 810,00 €
DEPENSES INVESTISSEMENT
13931-01 (040)         Subvention DETR                                                            209,04 €
2183-1844-020          Serveur informatique                                                    12 810,00 €
2188-1856-020          Lave-linge                                                                 500,00 €
2188-1856-020          Congélateur + glacières                                                    500,00 €

                                        AE - AUDIOVISUELLE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
616-314                Assurance                                                                     8,92 €
63512-314              Impôts fonciers                                                              -8,92 €

11 – RECRUTEMENT AGENTS CONTRACTUELS EMPLOIS NON PERMANENTS POUR
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un (1) agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité à savoir, gestion de la Boutique à l'Ecomusée de Le Blanc par mise à
disposition de cet agent auprès de l’association Destination Brenne :

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de recruter un (1)
agent contractuel dans le grade de d'Adjoint du Patrimoine pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité pour une période 3 mois maximum pendant une même période de 12 mois soit du 15 juin
2018 au 15 septembre 2018 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de gestion de la Boutique à l’Écomusée à temps non complet selon le planning

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hebdomadaire qui lui sera communiqué.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'autoriser Mme le Maire à signer une convention de mise
à disposition de personnel avec l'association Destination Brenne pour la gestion de la Boutique St Cyran.

13 – CONVENTION D'UTILISATION DE LA PISCINE D'ETE
Dossier retiré de l'ordre du jour.

14 – VERSEMENT SUBVENTIONS
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de verser les subventions exceptionnelles suivantes
prélevées sur l'article 6574-025 du BP 2018 :
     Comité de défense des usagers du centre hospitalier du Blanc = 450 €
     Association destination Brenne = 6 500,00 €

15 – VOEU DESSERTE FERROVIAIRE
Sollicitée par le comité de défense de la gare d'Argenton et ses liaisons directes avec paris, qui vient d'être créé
récemment, Mme le Maire propose au conseil municipal de prendre connaissance de la dégradation de la
qualité de la desserte ferroviaire en gare d'Argenton-sur-Creuse et notamment de l'impossibilité d'effectuer un
aller-retour Paris-Argenton dans la journée et de rentrer à Argenton le soir. Cette dégradation du service public
constitue un handicap pour les usagers mais aussi pour le développement économique et touristique de
nombreuses communes de la vallée de la Creuse.Notre commune est directement concernée.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 25 voix pour et une abstention (M. ROY) décide :
     de demander le rétablissement des liaisons et arrêts supprimés par la direction de la SNCF sans aucune
        concertation avec les collectivités locales et territoriales ;
     de demander que la direction de la SNCF fasse droit à la demande de réunion formulée par le comité de
        défense ;
     de demander que Mme le Maire accompagne la délégation afin de montrer la convergence de vue entre
        les usagers et notre commune ;
     de demander son concours à Monsieur le Préfet afin de faciliter l'organisation de cette rencontre.

16 – RAPPORT D'ACTIVITE CDC BRENNE VAL DE CREUSE EXERCICE 2017

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L'Assemblée a pris connaissance du rapport d'activité 2017 (cf fichier joint) de la CDC Brenne Val de
Creuse.

17 – RAPPORT D'ACTIVITE RESEAU DE CHALEUR EXERCICE 2017
L'Assemblée a pris connaissance du rapport 2017 (cf fichier joint) du réseau de chaleur.

18 – LETTRES DE REMERCIEMENT
L'association ATOUT BRENNE, l'association Des Amis de l’Église Saint Étienne, le club de bridge, et
l'Ensemble Vocal remercient la municipalité pour la subvention versée au titre de l'année 2018.

19/1 – INFORMATION COMPETENCE GEMAPI
Voir le fichier joint en annexe.

19/2 – POINT SUR LA SITUATION DE L'HOPITAL
Madame le Maire a donné lecture du courrier adressé à Monsieur le Premier Ministre.

Monsieur le Premier Ministre,
L'annonce faite le 4 juin, au téléphone, à Annick Gombert, maire du Blanc, par la Directrice générale
de l'ARS (agence régionale de santé) Centre val de Loire, de fermeture "provisoire" de la maternité
du Blanc pour juillet-août pour cause de plannings incomplets nous sidère et nous révolte.
Nous, maires des communes du bassin de santé du Blanc contestons vivement cette sentence d’une
violence insoutenable à l’encontre de la population et des femmes en particulier.
Le maintien de la maternité "familiale" du Blanc, est essentielle pour la sécurité des futures mamans et
vitale pour notre territoire. Sa réputation est excellente et ses évaluations en témoignent (1)
Nous, maires des communes du bassin de santé du Blanc, réclamons prioritairement :
     l'engagement de l'Etat, pour des raisons de sécurité, en faveur du maintien pérenne de la
    maternité du Blanc située à plus de 60 mn d'une autre maternité.
     le maintien de la maternité indispensable pour :
    le maintien de la chirurgie générale et ophtalmique qui a augmenté son activité de 9% au 1er
     trimestre 2018/ au 1er trimestre 2017
    le maintien des endoscopies et des urgences
    le maintien du service de médecine, avec ses spécialistes en cardiologie, gastro-entérologie et
     gériatrie, qui a augmenté son activité de 6% au 1er trimestre 2018/ au 1er trimestre 2017
    le maintien de l'Institut de formation en soins infirmiers et aides-soignants (l'IFSI-IFAS) seule
     formation post bac du territoire
    le maintien de l'hôpital MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) indispensable pour des raisons
     sanitaires et économiques sans parler de l'aménagement du territoire ni de la lutte contre la
     désertification médicale, complètement illusoire en l'absence d'hôpital MCO.
La mobilité est un gros problème ici. Sur ce territoire géographiquement isolé et au revenu annuel

médian le plus faible de tous les bassins d'emploi de la région Centre val de Loire, une telle
mesure plongera des familles dans la précarité du fait des coûts engendrés : Monsieur le Premier
Ministre, ouvrez les yeux !
Le bassin de vie a le droit de vivre. Les impôts de nos concitoyens doivent aussi être utilisés,
redistribués localement pour l'accès à un hôpital MCO.
Contexte :
La sécurité invoquée est d'abord celle des directrices de l'ARS et de l'hôpital
Nous contestons les propos très orientés de la directrice de Châteauroux, du Dr Bandaly chef de
service de la maternité de Châteauroux, qui réclament depuis plusieurs années la fermeture de la
maternité du Blanc, du Dr Hira président de la CME (commission médicale d'établissement).
Précisons que le directoire ne comprend qu'un seul médecin du Blanc pour six de Châteauroux.

Les plannings

En effet ceux-ci arguent de plannings incomplets au Blanc pour l'été et réalisés avec des intérimaires.
Soyons clairs les intérimaires sont des remplaçants habituels voir d'anciens praticiens hospitaliers, qui
participent régulièrement à l'activité de l'établissement. Les seuls manques concernent quelques jours
de garde des infirmiers anesthésistes, dont les tableaux de gardes ont été modifiés en mai, juste avant
l'été, pour respecter la loi de 2010 sur le temps de travail dans les hôpitaux. Ceci a entraîné ces
difficultés qui peuvent facilement être compensées par les médecins anesthésistes.
Nous n'ignorons pas les tentatives de recrutement de sages-femmes qui se sont désistées au dernier
moment, pour quelles raisons? le changement d'horaires des gardes? peut-être, l'obligation d'exercer
sur les deux sites alors qu'elles souhaitent exercer seulement au Blanc ? possible, mais sans doute
principalement à cause de la menace permanente de fermeture qui enlève toute perspective
d'installation sur un territoire. On voudrait décourager les candidats (es) on ne s’y prendrait pas
autrement…
Précisons que les plannings incomplets concernent tout d'abord la maternité de Châteauroux à qui il
manquait à la même date, pour juillet-août 20 jours de gynécologue-obstétricien et 13 jours de
pédiatre. Ne focalisons donc pas les problèmes de sécurité au Blanc.

La sécurité des "petites maternités" :
Jusqu'à présent, les autorités de santé n'ont pas trouvé de relation entre le nombre d'actes et la mise en
danger.
Par contre, il y a une vraie mise en danger à cause de la distance et donc du temps d'accès à une
maternité.
En 2013, une étude en Bourgogne analysait l'impact du temps de trajet du domicile à la maternité la
plus proche sur les indicateurs de périnatalité, et a montré, qu'en Bourgogne, la durée du trajet à la
maternité la plus proche (selon qu'elle est inférieure ou égale à 45 minutes), a un impact sur la santé
périnatale.
La conclusion indiquait la nécessité d'études supplémentaires pour préciser, confirmer ces effets
négatifs qui seraient alors à prendre en compte lors de toute évaluation des bénéfices, tant médicaux
qu'économiques, attendus des restructurations et des fermetures des maternités.
Quoiqu'il en soit, le secteur du BLANC au minimum à 60 voir à 75 minutes d'une autre maternité,
voire beaucoup plus, en fonction des horaires, des embouteillages…, loin des 45 mn maximum
préconisées, est complètement concerné par ces risques périnataux.
Des femmes risquent d'accoucher au cours de ce long trajet vers une autre maternité, c'est un risque
sanitaire que vous prenez. Il y aura obligatoirement un manque de sécurité et donc mise en danger
d'autrui.

Les problèmes de sécurité se situent sur les temps de trajets et nous demandons au minimum un
moratoire jusqu'au 20 juillet pour recruter les personnels qui font défaut.

L'égal accès aux soins

Nous sommes attachés au service public de santé de qualité et de proximité et nous sommes
confrontés à une très grave régression du service public.
Bien sûr, il est toujours possible de s'organiser, mais cela a un coût : partir X jours avant
l'accouchement, près de la maternité, payer l'hébergement, les allers retours pour le papa et la fratrie.
C'est tout juste impossible pour nombre de nos concitoyens. Toutes les parturientes ne vont pas s'offrir
un voyage en hélicoptère !
Le site hospitalier du Blanc reconnu établissement géographiquement isolé par l'Etat , au minimum à
60- 70 mn, en conditions normales de circulation d'une autre maternité, publique ou privée, a été
contraint de fusionner avec l'hôpital de Châteauroux au 1er janvier 2017, non sans avoir conclu un
protocole d'accord signé le 28 avril 2016 par la directrice générale de l'ARS, les deux directrices
d'établissement, les deux présidents de conseil de surveillance.
Eloignés des grands axes de transport, routier, ferroviaire, internet, nous avons absolument besoin de
cet hôpital. C'est vital pour nos habitants. Vital au sans propre, vital pour l'aménagement du territoire,
le maintien des entreprises, des établissements scolaires.
Monsieur le Premier Ministre, entendez s'il vous plaît, notre appel solennel en faveur de l'engagement
de l'Etat à maintenir de façon pérenne cette maternité géographiquement isolée. C'est le seul moyen
de recruter des personnels, d'assurer la sécurité des habitants et de lutter contre la désertification
médicale.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre très haute
considération.

Le maire,

Annick GOMBERT.

(1) cf ses résultats IPAQSS (Indicateurs Pour l'Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins).
* Sources réglementaires et références :
1. La loi de santé publique HPST met l'accessibilité des soins au premier rang des priorités. Elle
stipule que « l'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades
sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en terme de distance et de temps
de parcours, de qualité et de sécurité ». Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, Journal Officiel du 22
juillet 2009, Art. 36, L. 1411-11
2. Dans un rapport, pas moins de 26 experts « fixent la distance domicile-hôpital à ne pas dépasser
pour les risques d'accouchements inopinés à 45 minutes et à 30 minutes pour les femmes qui
présentent une HTA gravidique". Ce rapport souligne également que "toute modification qui laissera
une population actuellement couverte à plus de 45 minutes d'un établissement d'accouchements,
augmentera le risque extrahospitalier, donc le risque global pour cette population". Combier E, Le
Vaillant M, de Pouvourville G, Accessibilité et égalité des chances face aux urgences vitales :
l'exemple de la périnatalité, Paris, juin 2003
3. Une étude hollandaise d'octobre 2010 va même plus loin en démontrant une corrélation entre un
temps de trajet supérieur à 20 minutes et une augmentation de la mortalité globale et de la morbidité.
Ravelli et al., Travel time from home to hospital and adverse périnatal outcomes in women at term in
the Netherlands, October 2010

12

4 « Temps d’accès aux maternités Bourguignonnes et indicateurs de santé périnatale », Journal de
gestion et d’économies médicales, vol. 31, n°6, 2013, pp. 348-368. **Contribution à la transformation
du système de santé HCAAM 5 Juin 2018
http://www.securitesociale.fr/IMG/pdf/rapport_hcaam_2018.pdf

19/3 – COMPTE-RENDU DECISIONS DU MAIRE PRISES CONFORMEMENT A
L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Par décision n° 02/DEC/2018 du 27 juin 2018, Mme le Maire :
    a décidé de défendre les intérêts de la commune et des administrés en intervenant volontairement à la
       procédure déposée auprès du tribunal administratif de Limoges par Mme BLERON Élise relative à la
       décision verbale de la directrice du Centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc en date du 4 juin 2018
       par laquelle il a été décidé de transférer temporairement l’activité de la maternité du site du Blanc vers
       le site de Châteauroux;
    décidé de charger le cabinet LYON-CAEN THIRIEZ, avocat, de défendre les intérêts de la ville et de
       rédiger les requêtes et les mémoires nécessaires;

                                          ____________________
                                           Séance levée à 22h00
                                          ____________________

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