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Note
rapide
N° 659 - août 2014
www.iau-idf.fr
Loi Alur : l’essentiel du volet
planification
Loi pour l’accès
au logement et un
urbanisme rénové
Afin de décrypter la loi du 24 mars
2014 pour l’accès au logement et
Philippe Guignard/La Documentation française/IAU îDF/Région Île-de-France
un urbanisme rénové (Alur), l’IAU
îdF publie une série de Note rapide.
La première, dédiée à la planifica-
tion en général, sera complétée par
une deuxième Note consacrée au
PLU intercommunal. Un troisième
volet abordera les autres disposi-
tions liées à l’urbanisme.
mation des espaces naturels,
agricoles ou forestiers » et établir
« un inventaire des capacités de
La loi Alur visant à favoriser l’accès au logement cohérence territoriale (Scot), stationnement de véhicules (…),
comprend un volet urbanisme conséquent, et qui prévoyait déjà une analyse des parcs ouverts au public et
de cette consommation et une des possibilités de mutualisation
procède à une véritable réforme du régime des justification des objectifs chiffrés de ces capacités ». Ces nouvelles
documents de planification. de limitation de cette dernière, dispositions ne s’appliquent
comprend une disposition de pas aux Scot et aux PLU pour
P
précision renforcée à l’égard du lesquels le débat sur les orienta-
our activer l’accès au documents de planification, plan local d’urbanisme (PLU). tions générales du projet d’amé-
logement,il convenait, dont le régime a été revisité. En effet, le rapport de présen- nagement et de développement
selon Cécile Duflot, tation du Scot doit désormais durables (PADD) a eu lieu avant
ministre du Logement La réaffirmation d’un enjeu « identifi[er], en prenant en la publication de la loi Alur.
et de l’Égalité des territoires, de prioritaire : lutter contre compte la qualité des paysages Par ailleurs, le contenu des
définir une « stratégie globale, co- l’étalement urbain et du patrimoine architectu- objectifs de modération de la
hérente et de grande ampleur »(1), La lutte contre l’étalement ral, les espaces dans lesquels consommation de l’espace et de
traduite dans un imposant texte urbain est au cœur des politiques les plans locaux d’urban isme lutte contre l’étalement urbain
législatif de 177 articles. L’un des urbaines depuis déjà une vingtai doivent analyser les capacités – introduits dans le PADD du PLU
enjeux clés de cette réforme vise ne d’années, notamment dans de densification et de mutation ». par la loi Grenelle 2 – est précisé,
à « moderniser » les documents la région-capitale, où la densifi- Cette analyse, figurant dans le puisqu’ils doivent être chiffrés.
d’urbanisme afin d’atteindre cation inéluctable requiert une rapport de présentation du PLU, Enfin, la règle relative à l’interdic-
l’objectif de construction de attention particulière. La loi Alur doit porter sur la décennie qui tion d’ouverture à urbanisation
500 000 logements par an, tout en renforce les mesures visant à précède l’approbation du plan. en l’absence de Scot a été ren-
luttant contre l’étalement urbain. lutter contre la consommation Il devra, en outre, exposer les
(1) Exposé des motifs du projet de loi par
Cette dernière préoccupation excessive des espaces naturels, « dispositions qui favorisent la
Cécile Duflot,Assemblée nationale, 26 juin 2013
est un thème récurrent dans les agricoles et forestiers. Le rapport densification de ces espaces ain- (http://www.assemblee-nationale.fr/14/pro-
évolutions affectant les différents de présentation du schéma de si que la limitation de la consom- jets/pl1179.asp).
Note rapide - N° 659
Loi Alur : l’essentiel du volet planification
forcée, mais ne s’applique pas en préférentielles des commerces, prévoir un pourcentage de com- de la région. C’est la première fois
Île-de-France, dans la mesure où, compte tenu des objectifs de re- merces à réaliser dans le cadre qu’une articulation entre planifi-
pour l’application de cette règle, vitalisation des centres-ville et de d’opérations d’aménagement. cation des carrières et documents
le Sdrif a les effets juridiques divers enjeux de développement d’urbanisme est opérée.
d’un Scot. S’agissant du PLU, durable. La loi relative à l’artisa- La promotion du Scot
l’ouverture à urbanisation des nat, au commerce et aux très « intégrateur » L’élaboration du Scot : entre
zones AU (à urbaniser) est da- petites entreprises (loi « Pinel ») Face à la multiplication des recadrages et assouplissements
vantage encadrée. Une révision du 18 juin 2014 réintroduit fina- normes de rang supérieur s’im- Plusieurs évolutions affectent le
du plan est requise, dès lors que lement un document d’aména- posant au Scot et au PLU, la loi périmètre du Scot. La principale
l’ouverture à urbanisation inter- gement artisanal et commer- Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait innovation est – en dehors de
vient plus de neuf ans après sa cial (Daac), déterminant « les déjà supprimé le lien juridique l’hypothèse où le PLUi a valeur
création ou n’a pas fait l’objet conditions d’implantation des direct entre le PLU et certaines de Scot – que le périmètre du
d’acquisitions significatives de la équipements commerciaux qui, normes opposables au Scot, en schéma doit comprendre au
commune ou de l’établissement du fait de leur importance, sont présence dudit schéma. La loi moins deux EPCI. Cette disposi-
public de coopération intercom- susceptibles d’avoir un impact si- Alur renforce cette compatibilité tion prend effet au 1er juillet 2014.
munale (EPCI) compétent dans gnificatif sur l’aménagement du limitée en faisant du Scot le do- En cas d’extension du périmètre,
ce même délai. À l’intérieur de territoire et le développement cument « intégrateur ». Ainsi, le l’EPCI gestionnaire engage la
ce délai, une modification du durable » (disposition qui figu- PLU n’a aujourd’hui à être com- procédure d’évolution du Scot
plan suffit, sous réserve que rait dans le DOO, dans la version patible qu’avec le Scot et, le cas pour couvrir le nouveau péri-
l’organe délibérant de l’EPCI ou intermédiaire de l’article L. 122- échéant, avec le schéma de mise mètre, au plus tard lors de la déli-
de la commune « justifie l’utilité 1-9 C. urb. issue de la loi Alur). en valeur de la mer (SMVM), le bération qui analyse les résultats
de cette ouverture au regard des À la différence de son prédéces- plan de déplacements urbains de l’application du Scot – forma-
capacités d’urbanisation encore seur, l’insertion d’un Daac dans (PDU) et le programme local de lité jusqu’alors non prévue par
inexploitées dans les zones déjà le Scot est facultative, mais son l’habitat (PLH). les textes. En cas de retrait du
urbanisées et la faisabilité opé- contenu est plus prescriptif. Par ailleurs, le délai de mise en schéma, la loi prévoit un mora-
rationnelle d’un projet dans ces Il est à noter que les Scot en compatibilité du PLU et de la toire au bénéfice des communes
zones ». cours d’élaboration ou d’évolu- carte communale avec le Scot et EPCI sortants, la règle interdi-
tion restent soumis aux disposi- est réduit à un an – au lieu de sant l’ouverture à urbanisation
Le caractère stratégique tions antérieures, si le débat sur trois précédemment –, sauf dans en l’absence de Scot leur étant
de la planification les orientations du PADD a eu le cas où cette mise en compati- inopposable pendant un délai
commerciale affiné lieu avant la publication de la bilité implique une révision du de six ans.
La loi Alur a supprimé le docu- loi Alur. plan ou du document en tenant S’agissant de la gestion du sché-
ment d’aménagement com- En l’absence de Scot, les orienta- lieu(2). Cette disposition entrera ma, celle-ci a été élargie aux
mercial (DAC) qui figurait dans tions d’aménagement et de pro- en vigueur le 1er juillet 2015. syndicats mixtes ouverts. Seuls
le document d’orientation et grammation (OAP) du PLU inter- Enfin, le Scot doit prendre en les communes et EPCI membres
d’objectifs (DOO) du Scot. Ce communal (PLUi) définissent les compte le schéma régional des prennent part aux délibérations.
dernier précise toujours néan- dispositions liées au commerce, carrières (SRC). Le périmètre du L’objectif est de favoriser l’éla-
moins les orientations relatives à qui relèvent, en principe, dudit schéma départemental des car- boration des Scot, là où il existe
l’équipement commercial et arti- schéma. Dans tous les cas, les rières, considéré comme étant déjà un syndicat mixte ouvert,
sanal, et définit les localisations OAP « aménagement » peuvent trop étriqué,a été élargi à l’échelle ce qui évite d’avoir à créer une
nouvelle structure. Cette possi-
bilité existait, mais relevait d’une
dérogation. Par ailleurs, les com-
munes limitrophes du projet de
schéma ne sont plus au nombre
des personnes associées à l’éla-
boration du schéma. Elles sont
uniquement consultées, à la
demande du président de l’EPCI
gestionnaire.
Les schémas de secteurs sont
supprimés : ceux approuvés
avant l’entrée en vigueur de la
loi continuent néanmoins de
produire leurs effets, et l’élabo-
Corinne Legenne/IAU îdF
ration de ceux dont le périmètre
(2) Cette mise en compatibilité rapprochée
n’était auparavant requise que dans l’hypo-
thèse où la réalisation de programmes de
Les nouvelles dispositions légales confirment le rôle du parc naturel régional dans l’aménagement du territoire : logements prévus par le PLH nécessitait une
dans certaines conditions, sa charte peut en effet tenir lieu de Scot. modification du PLU.
Note rapide - N° 659
Loi Alur : l’essentiel du volet planification
L’évolution des documents d’urbanisme et
état des documents d’urbanisme locaux en Île-de-France (au 31 mai 2014)
La loi Alur prévoit une obli-
gation de transformation du
POS en PLU, révision qui doit
être engagée avant le 31 dé-
cembre 2015 et achevée dans
les trois ans suivant la publi-
cation de la loi, soit le 27 mars
2017.
En Île-de-France, c’est près de
la moitié des documents d’ur-
banisme locaux opposables
qui sont concernés, la grande
majorité des POS en vigueur
se trouvant en grande cou-
ronne. Par ailleurs, un certain
nombre de PLU – comme les
Scot – sont en révision ou se-
Documents approuvés
ront mis en révision de façon
POS
à être en conformité avec la
PLU
loi Grenelle 2, d’ici au 1er jan- CC
vier 2017. RNU
Sources : IAU îdF, DRIEA, région/DPASM
Sous réserve des approbations ayant pu être effectuées entre 2013 et 2014
Base Teodul, DPASM, conseil régional Île-de-France.
Sdrif
Approbation
du Sdrif
27 décembre 2013
27 MARS 2014
1er JUILLET 2015
1er JUILLET 2014
Arrêt du périmètre du Scot
PLU Scot
Débat sur les orientations Débat sur les orientations au moins deux EPCI
du PADD du Scot du PADD du Scot
DOO comprend toujours DAC DOO précise les orientations relatives
(art. L. 122-1-9 C. urb. ancien)
à l’équipement commercial et artisanal
DAC supprimé
Approbation Scot Approbation Scot
Schéma de secteur Disparition des schémas
approuvé/périmètre délai de mise en compatibilité des PLU délai de mise en com
de secteur avec le Scot trois ans sauf si implique une
de secteur arrêté
maintien du schéma de secteur
(art. L. 122-1-14 C. urb. ancien)
adaptation en PLUi possible
quand EPCI compétent
en matière de PLU
Suppression du COS Application de l’ancien art. L. 123-12-1 C. urb. Application du nou
Inopposabilité des règles de COS analyse des résultats du PLU : analyse des résultats du
fixées par le PLU dans les trois ans de son élaboration ou de sa révision dans les neuf ans de
aux demandes d’AU déposées au regard de la satisfaction des besoins en logements (six ans si le PLUi tient lieu de
après l’entrée en vigueur de la loi et, le cas échéant, de l’échéancier prévisionnel au regard des objecti
de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU (+ lorsque le PLUi tient lieu de
et de la réalisation des équipements correspondants assignés à ce dernier documen
Aux échéances issues de la loi Alur s’ajoute, pour les collectivités franciliennes, celle tenant à la mise en compatibilité éventuelle de leurs dNote rapide - N° 659
Loi Alur : l’essentiel du volet planification
t les échéances du calendrier de la loi Alur
Normes opposables au Scot et, à défaut de Scot, au PLU ou à la carte communale en Île-de-France
La loi Alur consolide le prin-
cipe de compatibilité limitée
PRISE EN COMPTE COMPATIBILITÉ
en renforçant le caractère SRCE Dispositions particulières
PCET Zones de bruit des aéroports
intégrateur du Scot au regard Programmes d’équipement Sdrif
des normes supérieures. En public de l’État, Charte PNR
des collectivités territoriales, Sdage
cohérence avec cette évolu- des établissements Sage
tion, le délai de mise en com- et services publics DPMVP
patibilité des PLU et cartes SRC
communales avec le Scot a
été réduit à un an, sauf dans PDUIF*
le cas où une révision s’avère
nécessaire (auquel cas le dé-
absence de Scot
absence de Scot
lai est toujours de trois ans).
Scot
PLH PLD
PLU / carte communale
le PLUi ne tient pas lieu de PLH
*Spécifique à l’Île-de-France : hors ÎDF, le PDU est compatible avec le Scot
29 DÉCEMBRE 2016
Mise en compatibilité du Scot
et, à défaut de Scot,
du PLU avec le Sdrif
27 MARS 2017
1er JANVIER 2016
1er JUILLET 2017
mpatibilité PLU et CC avec le Scot un an
e révision, alors trois ans
«Grenellisation»
Scot et PLU
uvel art. L. 123-12-1 C. urb. POS Caducité POS
u PLU : pas de
son élaboration ou de sa révision révision
PLH) engagée Révision
ifs de l’art. L. 121-1 C. urb non aboutie :
PDU au regard des objectifs POS caducité POS
nt par le code des transports) en révision
documents d’urbanisme avec le Sdrif.Note rapide - N° 659
Loi Alur : l’essentiel du volet planification
a été arrêté avant l’entrée en au projet de loi Alur,environ 7 500
Glossaire
vigueur de la loi peut être pour- POS sont encore en vigueur au
suivie. Le schéma de secteur 1er janvier 2013, dont 40 % ne font AU À urbaniser (zone)
peut être adapté en PLUi dès lors encore l’objet d’aucune pres-
CC Carte communale
que l’EPCI gestionnaire détient cription de révision. Il a, en outre,
la compétence PLU. été relevé que les POS étaient COS Coefficient d’occupation des sols
Enfin, l’échéance fixée pour la surtout en vigueur dans des ré- Daac Document d’aménagement artisanal et commercial
mise en conformité des Scot gions fortement urbanisées, pré-
avec les dispositions issues de sentant des enjeux importants DAC Document d’aménagement commercial
la loi Grenelle 2 est reportée au en termes d’environnement et de DOO Document d’orientation et d’objectifs
1er janvier 2017. politique du logement, comme
la Provence-Alpes-Côte-d’Azur DPMVP Directive de protection et de mise en valeur des paysages
Le PLU consolidé ou l’Île-de-France. Dans la région- EPCI Établissement public de coopération intercommunale
pour la densification capitale, on dénombre presque
OAP Orientations d’aménagement et de programmation
d’une ville durable autant de communes dotées
Faire du PLU intercommunal le d’un POS que de communes PADD Projet d’aménagement et de développement durables
PLU de droit commun était un dotées d’un PLU. La grande cou-
PCET Plan climat-énergie territorial
enjeu fort du projet de loi, tel ronne concentre 95 % des POS,
qu’il a été présenté dans sa ver- dont moins de la moitié est en PLD Plan local de déplacement
sion initiale. Au fil de l’avance- révision. PDU (IF) Plan de déplacements urbains (Île-de-France)
ment des travaux parlementaires, En une dizaine d’années, le PLU
le transfert « automatique » de la a beaucoup évolué dans sa forme PLH Programme local de l’habitat
compétence PLU aux EPCI s’est et dans son contenu, alors que PLU(i) Plan local de l’urbanisme (intercommunal)
mué en un transfert de compé- le POS bénéficie d’un statu quo
tence relativement consensuel. législatif et réglementaire (com- PNR Parc naturel régional
Par ailleurs, la loi vise à amélio- position des pièces, absence POA Programme d’orientations et d’actions
rer la cohérence interne du PLUi d’évaluation environnementale,
POS Plan d’occupation des sols
et son articulation avec d’autres non-soumission aux objectifs de
documents et autorisations. Ces la loi SRU ou de la loi Grenelle, RNU Règlement national de l’urbanisme
différents points seront traités etc.). Le POS est ainsi devenu
Sage Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
dans la prochaine Note rapide largement obsolète, voire contre-
dédiée à l’évolution du PLUi. productif au regard de l’objectif Scot Schéma de cohérence territoriale
Outre l’aspect intercommunal, d’un étalement urbain maîtrisé. Sdage Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
la planification urbaine connaît La loi instaure donc une date
d’autres évolutions sensibles. butoir à laquelle tous les POS Sdrif Schéma directeur de la région Île-de-France
seront réputés caducs. SRC Schéma régional des carrières
La fin du POS, survivance Au 1 er janvier 2016, le règle-
d’un urbanisme daté ment national de l’urbanisme SMVM Schéma de mise en valeur de la mer
La loi relative à la solidarité et au (RNU) s’appliquera sur le ter- SRCE Schéma régional de cohérence écologique
renouvellement urbains (SRU) ritoire concerné. Toutefois, les
du 13 décembre 2000 avait prévu procédures de révision initiées
la disparition des plans d’occu- avant cette date seront prises en La relance de la densification espaces remarquables à titre en-
pation des sols (POS) au profit compte, à condition d’aboutir, au par la suppression du COS vironnemental ou patrimonial.
des PLU, mais sans fixer une date plus tard, dans les trois ans sui- et de la superficie minimale Par ailleurs, la loi Alur introduit
de caducité. Ainsi, en l’absence vant la publication de la loi Alur, des terrains constructibles un coefficient de biotope par
de révision, les POS subsistent. soit le 27 mars 2017. Ces dispositions étant d’appli- surface, qui repose sur l’établis-
Selon l’étude d’impact annexée cation immédiate, l’autorité sement de « règles imposant
compétente doit écarter sys- une part minimale de surfaces
tématiquement l’application non imperméabilisées ou éco-
Optimisation des liens entre Scot et chartes PNR d’une disposition du PLU fixant aménageables, éventuellement
• Renforcement de la prise en compte de la charte du parc naturel régional un coefficient d’occupation des pondérées en fonction de leur
(PNR) par le Scot : à l’occasion de la localisation des espaces naturels, sols (COS), ou imposant une nature », visant au maintien de la
agricoles et forestiers à protéger, le DOO « transpose les dispositions per- taille minimale des parcelles, biodiversité en ville (art. L. 123-1-
tinentes des chartes de PNR et leurs délimitations cartographiques à une pour statuer sur une demande 5 III 1° C. urb.).
échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les PLU ou les d’autorisation d’urbanisme dé-
documents en tenant lieu et les cartes communales ». posée depuis le 27 mars 2014(3).
(3) Cf. fiche technique du ministère du Loge-
• Valorisation de la démarche de coopération intercommunale entreprise dans D’autres dispositions permettent ment et de l’Égalité des territoires, mars 2014
le cadre d’un PNR : la charte PNR peut tenir lieu de Scot si les communes de maîtriser la densification du [www.territoires.gouv.fr]. Il est à noter que la
bâti, comme les règles de vo- fixation d’un COS était déjà facultative depuis
membres ne font pas partie d’un Scot et que la charte comprend un chapitre
la loi SRU. À titre d’exemple, le PLU de Paris
individualisé conçu dans le respect des dispositions applicables à ce dernier. lume ou de gabarit, ou d’autres définit plusieurs zones à l’intérieur desquelles
visant la protection de certains le COS ne s’applique pas.Note rapide - N° 659
Loi Alur : l’essentiel du volet planification
La clarification des dispositions d’avoir des incidences notables Pour en savoir plus
Les documents relatives au règlement sur l’environnement au sens de • Barreiro Sandrine, « Limitation de la
d’urbanisme pour plus de lisibilité la directive du 27 juin 2001. consommation d’espace et densifi-
régularisables peuvent Les dispositions de l’article Auparavant, cette exigence ne cation : les nouveaux outils », Note
être « sauvés » de L.123-1-5 du code de l’urbanisme valait que dans l’hypothèse où rapide, n° 553, IAU îdF, juin 2011.
l’annulation contentieuse relatives au règlement du PLU un site Natura 2000 était sus- • B erthon Étienne, Darley Amélie,
ont fait l’objet d’une réorganisa- ceptible d’être affecté de façon Z u n i no Gwenaëlle, N au di n -A da m
Le juge administratif peut désor-
tion et d’une réécriture pour une significative. Muriel, « Comment encourager l’in-
mais surseoir à statuer sur la légalité
meilleure intelligibilité du texte. En outre, des dispositions transi- tensification urbaine », Les Carnets
d’un document d’urbanisme pen-
Après avoir défini l’objet du rè- toires sont précisées dans l’hypo- pratiques, n° 1, IAU îdF, août 2009.
dant une durée qu’il détermine, afin
glement, le nouvel article L. 123- thèse où le périmètre d’un EPCI • Darley Amélie, Zunino Gwenaëlle,
de permettre la régularisation d’un
1-5 énumère les règles pouvant compétent en matière de PLU est « Comment concevoir des extensions
vice mineur affectant ce document.
être fixées en matière « d’usage modifié ou en cas de fusion d’au urbaines denses ? » Les Carnets pra-
Cela concerne les illégalités de fond
des sols et de la destination des moins deux EPCI. tiques, n° 4, IAU îdF, août 2009.
susceptibles d’être régularisées par
constructions », de « caractéris- Ainsi, la modernisation des •D
elplanque Marion, Joinet Hélène,
une procédure de modification et
tiques architecturales, urbaines documents d’urbanisme, telle « La loi Duflot 1, une dynamique pour
les illégalités de forme intervenues
et écologiques », « d’équipement qu’elle ressort de la loi Alur, le logement social en Île-de-France »,
postérieurement au débat sur
des zones », et permettant de dé- implique une forte mobilisation Note rapide, n° 619, IAU îdF, avril 2013.
les orientations du PADD. En cas
finir des emplacements réservés. de l’ingénierie pour les années • Nolorgues Laurence, Watkin Yann,
d’annulation, le juge peut en limiter
à venir. Parallèlement à cette «Comment maîtriser le dévelop-
les effets à une ou plusieurs pièces
du PLU.
L’élaboration et l’évolution du PLU réforme, les collectivités fran- pement des bourgs, villages et ha-
L’organe délibérant de l’EPCI ou ciliennes sont confrontées à meaux ?, Les Carnets pratiques, n° 2,
de la commune compétent ayant d’autres échéances impactant la IAU îdF, novembre 2009.
engagé une procédure d’élabo- planification. Il s’agit, d’une part, •L
a densif icat ion pavillonnaire
Le bilan du PLU au regard ration ou d’évolution d’un PLU de la mise en compatibilité de à la loupe. D ynamiques régio -
des principes de avant l’entrée en vigueur de la loi leurs documents d’urbanisme nales, stratégies locales et formes
développement durable Alur peut choisir de poursuivre avec le Sdrif, récemment approu- urbaines, étude IAU îdF, mai 2013
Une analyse des résultats de celle-ci au regard des disposi- vé, avant 2017, et, d’autre part, de http://www.iau-idf.fr/detail/etude/
l’application du PLU au regard tions antérieures à ladite loi. Le la création – au 1er janvier 2016 la-densification-pavillonnaire-a-la-
des objectifs de l’article L. 121-1 PLU sera mis en conformité avec – de la métropole du Grand Pa- loupe.html
du code de l’urbanisme est orga- les nouvelles dispositions à sa ris, qui induit un redécoupage • Exposé des motifs du projet de loi par
nisée neuf ans, au plus tard, après prochaine révision. Par ailleurs, intercommunal en Île-de-France, Cécile Duflot, Assemblée nationale,
approbation ou révision du plan. et comme pour les Scot, la date ainsi qu’un transfert de compé- 26 juin 2013 (http://www.assemblee-
Cette échéance est ramenée limite de mise en conformité tences au nouvel EPCI. Face à ce nationale.fr/14/projets/pl1179.asp
à six ans lorsque le PLU tient lieu des PLU avec la loi Grenelle 2 est flot d’évolutions, les communes
de PLH. repoussée au 1er janvier 2017. – inégalement dotées en moyens
Lorsque le PLU tient lieu de PDU, humains et techniques – auront
cette analyse est faite également Les cartes communales tout intérêt à mutualiser leurs
au regard des objectifs assignés modernisées démarches à l’échelon inter-
à ce dernier document par le La carte communale est désor- communal, ce qui est fortement
code des transports. mais soumise à évaluation envi- encouragé par la loi Alur.
Ces dispositions s’appliquent ronnementale, dès lors que sa
à compter du 1er juillet 2015. mise en œuvre est susceptible Alexandra Cocquière
Directrice de la publication :
Valérie Mancret-Taylor
---------------------------
Auteur : Alexandra Cocquière
Sous la direction de Sandrine Barreiro
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Rédactrice en chef : Isabelle Barazza
Maquette : Vay Ollivier
Infographie : Guillemette Crozet
Sous la direction de Frédéric Theulé
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Diffusion par abonnement
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Service diffusion-vente
Tél. : 01 77 49 79 38
15, rue Falguière 75015 Paris
ISSN 1967 - 2144
ISSN ressource en ligne 2267-4071
www.iau-idf.fr
Corinne Legenne/IAU îdF
Une des mesures phares de la loi Alur est la limitation de la consommation excessive des espaces naturels, agricoles
et forestiers, et la lutte contre l’étalement urbain.Vous pouvez aussi lire
