NOTICE D'INFORMATION D'ASSISTANCE MÉDICALE - CARTE VISA PREMIER - CCP NC
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NOTICE D’INFORMATION
D’ASSISTANCE MÉDICALE
CARTE VISA PREMIER
valable à partir du 01/01/2020Sommaire Notice d’information d’assistance CHAPITRE 1 – COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE ? CHAPITRE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION CHAPITRE 3 – DEFINITIONS CHAPITRE 4 – JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS CHAPITRE 5 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE CHAPITRE 6 – EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE CHAPITRE 7 – CADRE JURIDIQUE
Notice d’information
d’assistance carte visa premier
Contrat N° 922083
Valable à compter du 01/01/2020 jusqu’au 31/12/2022
Les prestations d’assistance de la présente notice d’information n°922.083,
ci après « Notice d’Information », sont :
Souscrites par :
VISA EUROPE LIMITED
Société de droit anglais dont le siège social est situé :
1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni
Immatriculé sous le numéro 5139966
Agissant au travers de sa succursale française
Située 21, Boulevard de la Madeleine - 75038 Paris Cedex 01
509 930 699 RCS Paris
Auprès de :
FRAGONARD ASSURANCES
SA au capital de 37 207 660,00 €
479 065 351 RCS Paris
Siège social : 2 rue Fragonard - 75017 Paris
Entreprise régie par le Code des assurances
Soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
4 Place de Budapest – CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - https://acpr.banque-france.fr/
Et sont mises en oeuvre par :
AWP FRANCE SAS
SAS au capital de 7 584 076,86 €
490 381 753 RCS Bobigny
Siège social : 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen
Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - http://www.orias.fr/
Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale «Mondial
Assistance», sont ci-après conjointement dénommées « Premier Assistance ».vérifier leur date de validité.
CHAPITRE 1 – COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES
PRESTATIONS D’ASSISTANCE ?
• Certains types de séjours ou certaines destinations
sont inadaptés pour les très jeunes Enfants. Compte tenu des
EN CAS DE DEMANDE D’ASSISTANCE
risques d’affection liés à la durée et les conditions de transport,
la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter
Premier Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux
le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de voyage.
organismes locaux de secours d’urgence.
• Chaque Enfant mineur voyageant seul ou accompagné
Avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,
doit être muni de ses papiers d’identité en cours de validité.
l’Assuré doit impérativement :
Lorsqu’il voyage seul ou s’il n’est pas accompagné par l’un
• Obtenir l’accord préalable de Premier Assistance en
de ses parents, il doit être muni d’une autorisation de sortie
contactant sans attendre Premier Assistance, 24 h sur 24 et 7
du territoire (AST). Dans tous les cas, lors d’un éventuel
jours sur 7 :
rapatriement de l’Enfant mineur, Premier Assistance ne pourra
être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser
* Par internet : www.votre-assistance.fr
sa situation administrative.
* Par téléphone : + 33 (0) 9.69.32.10.60
* Par télécopie : + 33 (0) 9.69.32.10.61
• En raison des risques pouvant mettre en danger la
* Par courrier électronique : medical@votreassistance.fr
santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans
* Accès sourds et malentendants :
leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des
https://accessibilite.votreassistance.fr
restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles
d’être modifiées sans préavis : examen médical au maximum
• Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de
48 heures avant le départ, présentation d’un certificat médical,
l’Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte
demande de l’accord médical de la compagnie...
Assurée.
En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés
• Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées
d’assistance organisent et prennent en charge le transport
par Premier Assistance.
par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les
compagnies aériennes ne s’y opposent pas.
CONSEILS AUX VOYAGEURS
L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes
CHAPITRE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION
l’accompagnant lors de son déplacement les règles à observer
en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus.
OBJET DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE
• Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal
Premier Assistance permet aux Assurés de bénéficier des
d’assurance maladie d’un pays membre de l’Espace
prestations d’assistance décrites dans la présente convention
Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite
d’assistance ci-après « Convention d’assistance » en cas
bénéficier des garanties de l’assurance maladie lors de son
d’Accident, de Maladie, de décès, de poursuites judiciaires, de
déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire
perte ou vol de documents ou d’objets.
d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie
(individuelle et nominative) en cours de validité.
INFORMATION DES ASSURES
• Si l’Assuré se déplace dans un pays hors de l’Espace
La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe
Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se
Limited pour souscrire et signer un contrat d’assistance en son
renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu
nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Premier
un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit
conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code
consulter sa Caisse d’Assurance Maladie pour savoir s’il entre
des assurances.
dans le champ d’application de ladite convention et s’il a des
Le présent document constitue la Notice d’Information que
formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).
la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre
Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant
au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information valant
son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la
Convention d’assistance définit les modalités d’entrée en
Caisse d’Assurance Maladie.
vigueur, le champ d’application des prestations ainsi que les
formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.
• L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention
En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard
d’un visa est délivrée sans frais par Premier Assistance dans un
Assurances, la preuve de la remise de la Notice d’Information
délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande
au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice
écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à
de la Carte Assurée.
sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le
site http://attestation.mondial-assistance.fr
En cas de modification des conditions du contrat d’assistance ou
en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte
• Lors de ses déplacements, l’Assuré ne doit pas oublier
Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa convenance
d’emporter les documents justifiant de son identité et tout
le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date
document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale
d’effet de la modification ou de la résiliation.
d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet
Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les
de vaccination de son animal s’il l’accompagne, etc. et de
4conditions et modalités d’application des garanties, il peut
appeler le Service d’Assistance Téléphonique de la Banque CHAPITRE 3 – DEFINITIONS
Emettrice.
Les définitions des termes repris en italique et commençant par
CONDITIONS D’ACCES une lettre majuscule dans le texte de cette Notice d’Information
s’appliquent à l’ensemble des prestations.
Les prestations d’assistance, décrites dans la Notice
d’Information, s’appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assuré(s)
Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Le titulaire de la Carte Assurée et son Conjoint ainsi que :
Carte. • leurs Enfants,
• leurs ascendants et descendants titulaires d’une carte
DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins
de 80 % (Art. L241-3 du Code de l’action sociale et des familles)
La Convention d’assistance prend effet pour l’Assuré le jour de la vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon
souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de les termes de l’article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de
la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’action
dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de sociale et des familles) et :
blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le - fiscalement à charge,
titulaire de la Carte Assurée ou en cas de fin, pour quelque raison ou
que ce soit, du contrat d’assistance entre Visa Europe Limited, - auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée
mandaté par la Banque Emettrice, et Premier Assistance. ou son Conjoint, des pensions alimentaires permettant à ces
Dans cette dernière hypothèse l’Assuré recevra une nouvelle derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition
convention d’assistance et continuera à bénéficier de de revenus,
prestations d’assistance qui seront assurées par le nouveau qu’ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit
prestataire. leur mode de transport ;
• les petits-enfants célibataires de moins de 25 ans
La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend sont couverts uniquement lorsqu’ils séjournent avec leur
pas les prestations d’assistance. grand-parent, titulaire de la Carte Assurée et exclusivement
pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode
ÉTENDUE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE de transport.
Les prestations s’appliquent, lors d’un déplacement privé ou Accident
professionnel de l’Assuré, comme suit : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de
l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par une
• Si le Pays de Résidence est la France : autorité médicalement compétente.
- En France
- A l’Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du Animaux domestiques
déplacement. Chiens et chats, à l’exclusion de tout autre animal, à condition
qu’ils aient reçu les vaccinations obligatoires.
• Si le Pays de Résidence est situé hors de France :
- Uniquement à l’Etranger et pendant les 90 premiers jours Avion
du déplacement. Avion de ligne régulière en classe économique.
Une Franchise kilométrique de 100 km est appliquée pour Carte Assurée / Carte
l’ensemble des prestations pour les Evénements garantis Carte Visa Premier.
survenus dans le Pays de Résidence.
Carte verte
Ces conditions sont valables pour toutes les prestations Carte internationale d’assurance automobile délivrée par la
d’assistance, à l’exception des prestations : Avance des frais compagnie d’assurance du Véhicule du titulaire de la Carte.
d’Hospitalisation (article 1.10), Remboursement à titre
complémentaire des frais médicaux (article 1.11), Chauffeur Conjoint
de remplacement (article 3), Assistance en cas de poursuites Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du titulaire de
judiciaires (article 5), Aide à la poursuite du voyage (article la Carte Assurée et vivant habituellement sous son toit.
6) et Acheminement d’objets (article 7) pour lesquelles les La preuve du PACS sera apportée par un certificat de PACS
conditions d’application sont indiquées dans le « Tableau et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie
récapitulatif des prestations d’assistance » ainsi que dans commune ou de concubinage ou un justificatif de domicile
leur descriptif. aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de
Les prestations sont mises en œuvre vers le lieu de Résidence prestation ou à défaut par une attestation sur l’honneur de vie
de l’Assuré, sauf mention contraire dans la Convention maritale.
d’assistance.
Enfants
• Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint,
célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas
échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la
5validité de la Convention d’assistance. Maladie
• Enfants adoptés du titulaire de la Carte Assurée ou de son Toute altération de l’état de santé, dûment constatée par une
Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et
à compter de la date de transcription du jugement d’adoption présentant un caractère soudain et imprévisible.
sur les registres de l’état civil français.
• Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, Membre de la Famille
célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d’un Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants,
de leurs parents. les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les
grands-parents de l’Assuré.
Etranger
Tout pays, à l’exclusion : Pays de Résidence
• des Pays non couverts, Pays où l’Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours
• du Pays de Résidence de l’Assuré. consécutifs lors de la demande d’assistance effectuée auprès
de Premier Assistance, à l’exclusion des Pays non couverts.
Événement garanti
Tout Accident, Maladie, décès, poursuites judiciaires, perte Pays non couverts
ou vol de documents ou d’objets garantis donnant droit aux Corée du Nord. La liste mise à jour, de l’ensemble des Pays non
prestations d’assistance, survenus lors de tout déplacement couverts disponible sur le site de Premier Assistance à l’adresse
(privé ou professionnel) de l’Assuré. suivante paysexclus.votreassistance.fr
Frais d’hébergement Résidence
Frais d’hôtel (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout Lieu d’établissement principal et habituel de l’Assuré, dans son
autre frais de restauration, de boisson et de pourboires. Pays de Résidence.
Frais funéraires Train
Frais de première conservation, de manutention, de mise en Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette
bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins 1ère classe ou wagon-lit).
de conservation rendus obligatoires par la législation, de
conditionnement et frais du cercueil (ou frais d’urne que la Véhicule
famille se procure auprès du prestataire funéraire de son Véhicule de tourisme (auto/moto) à moteur, dûment assuré,
choix), nécessaires au transport et conformes à la législation dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou
locale, à l’exclusion des frais d’inhumation (ou de crémation), égal à 3,5 tonnes.
d’embaumement et de cérémonie.
Les « pocket bike », les quads, les karts, les voiturettes
France immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés
• Pour les prestations d’assistance « Avance des frais au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés
d’Hospitalisation » (1.10) et « Remboursement à titre pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis,
complémentaire des frais médicaux » (1.11) : La France ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie,
métropolitaine (Corse comprise), la principauté de Monaco, la auto-écoles, véhicules écoles, les véhicules d’une cylindrée
Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la inférieure à 125 cm3, et les corbillards sont exclus.
Polynésie Française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St
Martin (partie française), St Barthélémy et la Nouvelle-Calédonie.
• Pour toutes les autres prestations d’assistance : La CHAPITRE 4 – JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXECUTION
France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés DES PRESTATIONS
d’Andorre et de Monaco, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane, la Réunion, Mayotte, la Polynésie française, St Pierre L’Assuré s’engage à la demande de Premier Assistance à lui
et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française), St communiquer :
Barthélémy et la Nouvelle-Calédonie.
• Tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et
Franchise kilométrique de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour
Distance kilométrique à partir de laquelle les prestations le visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence) ;
d’assistance sont accordées.
La distance est calculée depuis la Résidence ou le lieu de travail • Tout document afin de justifier de la qualité d’Assuré
habituel de l’Assuré jusqu’au lieu de survenance de l’Evènement (carte d’identité, certificat de vie maritale, copie de son avis
garanti sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par le d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous
service Via-Michelin ou Googlemap. les éléments y figurant sauf le nom, l’adresse et les personnes
Aucune Franchise kilométrique n’est appliquée en cas composant son foyer fiscal) ;
de survenance d’un Evènement garanti hors du Pays de
Résidence. • Les justificatifs originaux des dépenses dont le
remboursement peut être demandé. Toute prestation
Hospitalisation non utilisée ne peut donner lieu à versement d’indemnité
Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, compensatoire ;
pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée
et ne pouvant être reportée. • Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge, les
6titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient. Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect
L’Assuré réserve le droit à Premier Assistance de les utiliser, et des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en
s’engage à rembourser à Premier Assistance les montants dont considération pour arrêter la décision de transport ainsi
l’Assuré obtiendrait le remboursement. que le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix
du lieu d’Hospitalisation éventuelle.
• Tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le
droit aux prestations d’assistance. Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par le
service médical de Premier Assistance, il dégage Premier
À défaut de présentation des justificatifs demandés, Premier Assistance de toute responsabilité des conséquences
Assistance refusera la prise en charge des frais d’assistance ou d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses
refacturera les frais déjà engagés à l’Assuré. propres moyens ou en cas d’aggravation de son état de
santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de
L’Assuré s’engage également à rembourser à Premier la part de Premier Assistance.
Assistance les montants dont il obtiendrait le remboursement. Par ailleurs, Premier Assistance ne peut en aucun cas se
substituer aux organismes locaux de secours d’urgence,
ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
CHAPITRE 5 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge :
Les prestations de Premier Assistance sont subordonnées à Premier Assistance devient propriétaire des titres de
l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités transport originaux non utilisés de l’Assuré.
administratives compétentes.
Dès lors que l’Assuré fait appel au service médical de Premier 1.2 RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ASSURÉS
Assistance, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité
et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation
exclusivement à Premier Assistance. « Transport/Rapatriement » (article 1.1), Premier Assistance
organise et prend en charge, le transport, par Train ou Avion,
ATTENTION des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu’au lieu de
Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC. l’Hospitalisation ou au lieu de Résidence de l’Assuré, à condition
que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne
I - MALADIE OU ACCIDENT DE L’ASSURÉ soient pas utilisables ou modifiables.
1.1 TRANSPORT/ RAPATRIEMENT 1.3 PRÉSENCE AU CHEVET EN CAS D’HOSPITALISATION
DE L’ASSURÉ
Lorsqu’un Assuré, en déplacement, est malade ou victime d’un
Accident, les médecins de Premier Assistance : Lorsqu’un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Événement garanti,
• se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné alors qu’aucun Membre majeur de la Famille ne l’accompagnait
l’Assuré à la suite de l’Événement garanti, pendant son déplacement et que les médecins de Premier
• recueillent toute information nécessaire auprès du Assistance ne préconisent pas un Transport/Rapatriement
médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel (article 1.1) avant 10 jours, Premier Assistance organise et prend
de l’Assuré. en charge le transport aller et retour, par Train ou Avion, d’une
Premier Assistance organise et prend en charge le transport de personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille
l’Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement pour lui permettre de se rendre à son chevet.
hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus
apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. Aucune franchise de durée d’Hospitalisation n’est appliquée
pour les cas suivants :
Lorsque l’Hospitalisation n’a pu se faire à proximité du lieu de • l’Assuré est un Enfant de moins de 15 ans,
Résidence de l’Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche • l’Assuré est dans un état jugé critique par les médecins de
est pris en charge dès que l’état de l’Assuré le permet. Premier Assistance.
Dans ce cas, si l’Assuré le souhaite, Premier Assistance peut 1.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT
organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le
retour à son lieu de Résidence. • Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet
en cas d’d’Hospitalisation de l’Assuré » prévue à l’article 1.3,
IMPORTANT si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evénement garanti,
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt alors qu’aucun Membre majeur de la Famille ne l’accompagnait
médical de l’Assuré et appartiennent exclusivement pendant son déplacement et que les médecins de Premier
aux médecins de Premier Assistance en accord avec les Assistance ne préconisent pas un Transport/Rapatriement
médecins traitants locaux. (article 1.1) avant 10 jours, Premier Assistance prend en charge,
sur présentation des justificatifs, les Frais d’hébergement de la
Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà
personnel médical titulaire d’un diplôme légalement présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 125 €
reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce par nuit, dans la limite de 10 nuits.
habituellement son activité professionnelle.
7• Si à la suite d’une Maladie ou d’un Accident, un Assuré est 1.9 TRANSPORT DES ANIMAUX DOMESTIQUES
dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales
avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin de Si l’Assuré malade ou victime d’un Accident transporté
Premier Assistance, Premier Assistance prend en charge ses Frais ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/
d’hébergement supplémentaires jusqu’à concurrence de 125 € Rapatriement » (article 1.1), se trouve dans l’impossibilité de
par nuit, dans la limite de 10 nuits. s’occuper de son Animal domestique qui l’accompagne et si
aucune personne accompagnant l’Assuré ne peut s’occuper de
1.5 FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT l’Animal domestique, Premier Assistance organise le transport
de l’Animal domestique, vers le domicile d’un proche de l’Assuré
Si l’Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n’est toujours ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence de
pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport l’Assuré.
/ Rapatriement » (article 1.1), Premier Assistance prend en
charge, en complément de la prestation « Prise en charge Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la
des Frais d’hébergement » (article 1.4), les Frais d’hébergement charge de l’Assuré.
supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l’Assuré
ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux
concurrence de 125 € par nuit, dans la limite de 3 nuits. conditions de transport, d’accueil et d’hébergement exigées
par les prestataires sollicités ainsi qu’à la législation et
1.6 RETOUR DANS LE PAYS DE RESIDENCE aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des
pays (vaccinations à jour, caution, etc.) et notamment ceux
Lorsqu’un Assuré résidant hors de France a été transporté dans imposant des périodes de quarantaine.
un pays de proximité, dans les conditions de la prestation
« Transport / Rapatriement » prévue à l’article 1.1, Premier Pour cette prestation, l’Assuré ou une personne autorisée par
Assistance prend en charge un billet de Train ou d’Avion, l’Assuré doit préalablement remettre le carnet de vaccination
permettant son retour dans son Pays de Résidence, dès que de l’Animal domestique au prestataire que Premier Assistance
son état de santé ne nécessite plus l’accompagnement d’un aura sollicité.
médecin ou d’un infirmier.
1.10 AVANCE DES FRAIS D’HOSPITALISATION
Premier Assistance prend également en charge le billet de
Train ou d’Avion vers le Pays de Résidence des Assurés qui l’ont Cette prestation est rendue :
accompagné dans un premier temps dans ce pays de proximité. • dans tous les cas hors de France et hors du Pays de
Résidence de l’Assuré,
1.7 ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 • pendant les 90 premiers jours du déplacement de
ANS l’Assuré, à l’Etranger..
Lorsqu’un Assuré, en déplacement, malade ou victime d’un IMPORTANT
Accident, a été transporté ou rapatrié dans le cadre de la • Cette prestation n’est acquise qu’à la condition
prestation « Transport/ Rapatriement » ( article 1.1) et se et tant que les médecins de Premier Assistance jugent
trouve dans l’impossibilité de s’occuper de ses Enfants de l’Assuré intransportable après recueil des informations
moins de 15 ans qui l’accompagnent et qu’aucune personne auprès du médecin local.
l’accompagnant n’est en mesure de s’occuper d’eux, Premier • Cette prestation cesse le jour où le service médical
Assistance organise et prend en charge un billet de Train ou de Premier Assistance est en mesure d’effectuer le
d’Avion aller et retour d’une personne choisie par l’Assuré ou par transport de l’Assuré et ce nonobstant la décision de
un Membre de la Famille pour raccompagner les Enfants jusqu’à l’Assuré de rester sur place.
leur lieu de Résidence.
À défaut, Premier Assistance missionne une hôtesse pour Premier Assistance peut procéder à l’avance des frais
accompagner les Enfants jusqu’à leur lieu de Résidence. d’Hospitalisation imprévus engagés jusqu’à concurrence de
Les Frais d’hébergement, de repas et de boisson de la personne 155 000 € par Assuré et par Événement garanti pour les soins
choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de l’Assuré. prescrits en accord avec les médecins de Premier Assistance.
Le transport des Enfants est effectué dans les conditions de Premier Assistance adresse préalablement à l’Assuré, à un
la prestation « Retour des Accompagnants Assurés » (article Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire
1.2). de « Demande d’avance de frais médicaux » que celui-ci
retourne signé à Premier Assistance.
1.8 GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Le signataire s’engage à rembourser Premier Assistance
Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation dans les 60 jours à compter de la date d’envoi de chaque
« Transport/ Rapatriement » (article 1.1) et que personne ne facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure
peut s’occuper de ses Enfants de moins de 15 ans, Premier de remboursement engagée par l’Assuré auprès d’organismes
Assistance rembourse jusqu’à concurrence de 200 € par jour et d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance
dans la limite de 5 jours, la présence d’une personne qualifiée ou organisme mutualiste auxquels il cotise.
au domicile de l’Assuré. À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date
Le remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation d’envoi de la facture, Premier Assistance se réserve le droit
d’une facture détaillée originale. d’engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès
de l’Assuré.
81.11 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES destination ou provenant de Premier Assistance.
FRAIS MÉDICAUX
Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur
Cette prestation est rendue : présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur
• dans tous les cas hors de France et hors du Pays de téléphonique.
Résidence de l’Assuré,
• pendant les 90 premiers jours du déplacement de II - DÉCÈS DE L’ASSURÉ
l’Assuré, à l’Etranger.
2.1 TRANSPORT DU CORPS
Pour bénéficier de ces remboursements, l’Assuré doit
obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance Si un Assuré décède au cours d’un déplacement, Premier
maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer Assistance organise et prend en charge le transport du corps du
toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire
frais auprès de son organisme social de base de sa mutuelle et du lieu d’inhumation (ou de crémation), dans son Pays de
de tout organisme d’assurance ou de prévoyance. Résidence.
De plus, Premier Assistance participe jusqu’à concurrence de
Premier Assistance rembourse jusqu’à concurrence de 155 800 €, aux Frais funéraires.
000 € par Assuré et par Événement garanti le montant des frais
médicaux restant à la charge de l’Assuré après intervention Si un Assuré décède au cours d’un déplacement à l’Etranger :
de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout • En cas d’inhumation (ou de crémation) dans un pays
organisme d’assurance ou de prévoyance auxquels l’Assuré différent du lieu de décès et du Pays de Résidence : Premier
cotise, déduction faite d’une franchise de 50 € par dossier Assistance organise et prend en charge le coût du rapatriement
d’assistance et sous réserve de la communication par du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé
l’Assuré à Premier Assistance des factures originales des frais le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence dans les
médicaux et des justificatifs originaux de remboursement conditions prévues ci-dessus.
émanant de ces organismes. • En cas d’inhumation (ou de crémation) sur place : si les
Dans l’hypothèse où les organismes auxquels l’Assuré cotise ayants-droit de l’Assuré en font la demande, Premier Assistance
ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, prend en charge les frais d’inhumation (ou de crémation)
Premier Assistance le remboursera jusqu’à concurrence de jusqu’à concurrence de 800 €.
155 000 € sous réserve de la communication par l’Assuré des
factures originales de frais médicaux et de l’attestation de 2.2 RETOUR DES AUTRES ASSURÉS
non prise en charge émanant de ces organismes.
Premier Assistance organise et prend également en charge le
Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement retour par Train ou Avion des autres Assurés qui voyageaient
complémentaire : avec l’Assuré décédé afin qu’ils puissent assister aux obsèques.
• Honoraires médicaux,
• Frais de médicaments prescrits par un médecin, III - CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT
• Frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un
transport vers l’hôpital le plus proche et ceci seulement en cas • Pour les Assurés dont la Résidence est située en France
de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre métropolitaine, dans les Principautés d’Andorre ou de
organisme d’assurance maladie, Monaco, cette prestation est rendue exclusivement pour les
• Frais d’Hospitalisation, déplacements effectués dans les pays mentionnés sur la Carte
• Urgence dentaire considérée comme telle par les verte, à l’exclusion des Départements et Régions d’Outre-Mer
médecins de Premier Assistance jusqu’à concurrence de (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les
700 € par Assuré et par Événement garanti, déduction faite Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie Française, St Pierre et
de la franchise de 50 € par dossier d’assistance. Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française), et St
Barthélémy) et la Nouvelle-Calédonie.
1.12 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS • Pour les Assurés dont la Résidence est située en
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie
Suite à une Maladie, un Accident ou au décès d’un Assuré, Premier française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin
Assistance pourra se charger de la transmission de messages (partie française), St Barthélémy et la Nouvelle-Calédonie,
urgents à la famille ou à l’employeur de l’Assuré. cette prestation n’est jamais accessible.
• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors
Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou de France, cette prestation n’est jamais accessible.
commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son
auteur. En cas de décès de l’Assuré ou s’il se trouve dans l’incapacité de
conduire son Véhicule et si ses éventuels passagers ne peuvent
1.13 REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES le remplacer, Premier Assistance met à disposition un chauffeur
pour ramener le Véhicule, soit dans son Pays de Résidence, soit
Dans le seul cas d’organisation d’une prestation par Premier dans le pays où voyageait l’Assuré, par l’itinéraire le plus direct.
Assistance après un Accident, Maladie ou suite au décès d’un Premier Assistance prend en charge les frais de voyage (frais de
Assuré, Premier Assistance rembourse jusqu’à concurrence de carburant, de péage, d’hôtel et de restauration) et de salaire
100 € par Evénement garanti, les frais téléphoniques restant du chauffeur. Le chauffeur intervient selon la réglementation
à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à applicable à sa profession.
9Si le Véhicule de l’Assuré a plus de 8 ans ou plus de 150 000 km concurrence de 16 000 €, par Assuré et par Evénement garanti,
ou si son état n’est pas conforme aux normes définies par le • rembourse le montant réel des honoraires d’avocat,
Code de la route français ou à la législation applicable dans le jusqu’à concurrence de 3 100 €, par Assuré et par Evénement
Pays de Résidence, Premier Assistance devra en être informée garanti.
et se réservera alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.
Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition d’un Premier Assistance consentira ces avances sous réserve que
chauffeur, Premier Assistance fournit et prend en charge un billet l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme
aller de Train ou d’Avion à une personne désignée par l’Assuré, correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous
par un collaborateur ou par un Membre de la famille pour aller réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant
rechercher le Véhicule. correspondant à Premier Assistance par virement ou chèque de
banque dans les meilleurs délais.
IMPORTANT
Premier Assistance ne prend pas en charge les frais de VI - AIDE A LA POURSUITE DU VOYAGE
carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration
de l’Assuré et des éventuels passagers. 6.1 ASSISTANCE AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES
IV - RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ Cette prestation d’assistance est rendue uniquement à
l’Etranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement de
Un Assuré, en déplacement, apprend l’Hospitalisation non l’Assuré.
planifiée ou le décès d’un Membre de la Famille. L’Assuré, en déplacement, perd ou se fait voler ses papiers
Pour permettre à l’Assuré de se rendre au chevet du Membre de la d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de
Famille ou d’assister aux obsèques, Premier Assistance organise conduire), Premier Assistance l’informe sur les démarches
et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu’à la administratives à entreprendre auprès des organismes et
gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d’Hospitalisation ou des autorités compétentes pour l’aider à effectuer ses déclarations
obsèques, selon les modalités suivantes : de perte ou de vol, et à poursuivre son déplacement ou à rentrer
• Retour vers le Pays de Résidence : dans son Pays de Résidence.
- soit le titre de transport aller simple de l’Assuré et d’un À la demande de l’Assuré, Premier Assistance missionne
autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui, sur place une personne qualifiée pour l’assister lors de
- soit le titre de transport aller et retour d’un seul des ses démarches administratives. Les frais de mission et
Assurés, avec un retour dans un délai d’un mois maximum après d’honoraires de cette personne sont à la charge de l’Assuré.
la date du décès ou de l’Hospitalisation. À son retour dans son Pays de Résidence, Premier Assistance
• Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence, à se tient à la disposition de l’Assuré pour lui communiquer
l’Etranger : la prise en charge s’effectue à concurrence des frais toute information relative aux démarches administratives
de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré vers son nécessaires au remplacement de ses papiers d’identité perdus
lieu de Résidence, dans les conditions prévues ci-dessus. ou volés.
IMPORTANT 6.2 AVANCES DE FRAIS SUR PLACE
• La prestation « Retour anticipé de l’Assuré » en cas
d’Hospitalisation ou de décès d’un Membre de la Famille Cette prestation d’assistance est rendue uniquement à
n’est rendue qu’aux conditions suivantes : l’Etranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement de
- que l’Hospitalisation soit supérieure à 24 heures l’Assuré.
(hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises), L’Assuré, en déplacement, perd ou se fait voler ses titres de
- que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine transport et/ou sa Carte Assurée, Premier Assistance peut, après
de son déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures la mise en opposition de la Carte par l’Assuré, procéder à une
suivant la demande d’assistance. avance de fonds jusqu’à concurrence de 2 000 € par Événement
• L’Assuré devra fournir, à la demande de Premier garanti ; ceci afin de lui permettre d’acquitter les frais engagés
Assistance, un bulletin d’Hospitalisation ou un certificat ou restant à payer (hôtel, location de véhicule, train, avion, …).
de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de
parenté avec le Membre de la Famille concerné Premier Assistance consentira ces avances sous réserve que
l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme
V - ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous
réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant
Ces prestations sont rendues : correspondant à Premier Assistance par virement ou chèque de
• dans tous les cas hors de France, banque dans les meilleurs délais.
• pendant les 90 premiers jours du déplacement de
l’Assuré, à l’Etranger. VII - ACHEMINEMENT D’OBJETS A L’ETRANGER
L’Assuré fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une Ces prestations d’acheminement dont l’organisation est
infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel effectuée par Premier Assistance sont soumises aux règlements
il se trouve. Premier Assistance : sanitaires et aux différentes législations des douanes françaises
• fait l’avance de la caution pénale lorsqu’elle est exigée et étrangères.
par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de
16 000 €, par Assuré et par Evénement garanti, Premier Assistance dégage toute responsabilité :
• fait l’avance du montant des honoraires d’avocat, jusqu’à • sur la nature et le contenu des documents et/ou objets
10transportés, l’Assuré restant seul responsable à ce titre, moyens les plus appropriés.
• pour les pertes ou vols des objets, pour des restrictions La demande, formulée par l’Assuré, doit être transmise par
réglementaires ou pour des raisons indépendantes de sa télécopie, courrier électronique ou lettre recommandée et
volonté (grève, guerre, délais de fabrication ou tout autre cas indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes
de force majeure) qui pourraient retarder ou rendre impossible de ses lunettes (type de verres, monture), de ses lentilles ou de
l’acheminement des objets ainsi que pour les conséquences ses prothèses auditives.
en découlant.
Premier Assistance contacte l’ophtalmologiste ou le prothésiste
7.1 ACHEMINEMENT DE DOSSIERS habituel de l’Assuré afin d’obtenir une ordonnance. Le prix de la
confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses
Cette prestation d’assistance est rendue uniquement à auditives est annoncé à l’Assuré qui doit donner son accord par
l’Etranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement de écrit et s’engage alors à régler le montant de la facture avant
l’Assuré. l’envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives.
À défaut, Premier Assistance ne pourra être tenue d’exécuter la
Si un Assuré perd ou se fait voler ses dossiers, Premier Assistance prestation.
se chargera de prendre auprès de la personne désignée par Premier Assistance prend en charge les frais de transport.
l’Assuré, le double des dossiers susvisés dans la limite de 5 kg,
et de les acheminer jusqu’à l’Assuré. Ce dernier devra préciser Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des
à Premier Assistance, les éventuelles formalités à remplir pour prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la
l’exportation de ces documents. charge de l’Assuré.
Les frais de transport de dossiers, de douane et autres frais VIII - INFORMATIONS AVANT LE DEPART EN VOYAGE
d’envois restent à la charge de l’Assuré.
Premier Assistance informe l’Assuré, du lundi au samedi, hors
7.2 ACHEMINEMENT DE MÉDICAMENTS jours fériés, de 9h00 à 18h30 (heure de France métropolitaine),
sur les sujets suivants :
Cette prestation d’assistance est rendue uniquement à • formalités administratives à accomplir avant un voyage
l’Etranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement de ou en cours de voyage (visas, quitus fiscal...),
l’Assuré. • conditions de voyage (possibilités de transport, horaires
d’avion...),
Lorsque certains médicaments indispensables à un traitement • conditions de vie locale (température, climat, nourriture ...),
curatif en cours, prescrits par un médecin avant le départ de • pays exclus au titre de la Convention d’assistance.
l’Assuré ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l’Assuré,
Premier Assistance recherche localement leurs équivalents. À En aucun cas les renseignements fournis ne feront l’objet
défaut et après avoir obtenu copie de l’ordonnance auprès du d’une confirmation écrite.
médecin traitant de l’Assuré, Premier Assistance les recherche, en Les informations fournies par Premier Assistance
France exclusivement et organise leur envoi. Premier Assistance exclusivement par téléphone sont des renseignements à
prend en charge les frais d’expédition et refacture à l’Assuré le caractère documentaire.
coût d’achat des médicaments et les frais de douane. La responsabilité de Premier Assistance ne pourra être
L’Assuré s’engage à rembourser Premier Assistance à réception recherchée dans le cas d’une utilisation ou interprétation
de la facture. erronée des renseignements communiqués.
Ces envois sont soumis à la réglementation et aux conditions
imposées par la France et les législations nationales de chacun
des pays en matière d’importation ou d’exportation des CHAPITRE 6 – EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES
médicaments. PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins Outre les exclusions prévues à la Convention d’assistance, ainsi
et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier que celles figurant le cas échéant, dans les définitions, sont
ou les produits nécessitant des conditions particulières de toujours exclus :
conservation, notamment frigorifiques ; et de façon plus
générale les produits non disponibles en officine de pharmacie 1. les frais engagés sans accord préalable de Premier
en France. Assistance ou non expressément prévus par la Notice
d’Information, les frais non justifiés par des documents
7.3 ACHEMINEMENT DE LUNETTES, DE LENTILLES OU originaux ;
DE PROTHÈSES AUDITIVES 2. les événements survenus dans les Pays non couverts ou
en dehors des dates de validité de la Carte ;
Cette prestation d’assistance est rendue uniquement à 3. les conséquences médicalement prévisibles des
l’Etranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement de Maladies et/ou d’Accident préexistantes diagnostiquées et/ou
l’Assuré. traitées, ayant fait l’objet dans les 6 mois précédant la demande
d’assistance :
Si l’Assuré se trouve dans l’impossibilité de se procurer les • d’une consultation, ou
lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives • d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire ;
qu’il porte habituellement, suite au bris, à la perte ou au vol de 4. l’organisation et la prise en charge du transport visé à
celles-ci, Premier Assistance se charge de les lui envoyer par les l’article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections
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